Conditions générales de location de matériel

Conditions générales de location de matériel

Article 1 : Généralités

1.1 En garantie de la présente convention, le locataire présentera au loueur :

- Une pièce d’identité

- Une attestation de domicile (quittance d’électricité ou de gaz ou facture de téléphone récente)

1.2 Pour les entreprises, artisans, collectivités en compte, le signataire d’un contrat devra justifier de son identité. Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire. La facturation est toujours établie au nom de l’entreprise contractante en deux exemplaires.

Un extrait de la publication du Moniteur ainsi qu’un papier à en tête doivent être joints à une demande d’ouverture de compte pour une facturation en fin de mois.

1.3 Aucune condition même portée sur le contrat ne peut déroger aux conditions générales de location.

1.4 Tout détenteur de matériel dépourvu d’un contrat de location dûment établi par le loueur pourra être

poursuivi pour détournement ou vol de matériel.

Article 2 : Lieu d’emploi

2.1 L’accès non intempestif du chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés pendant la durée de la location. Le loueur ou ses préposés devront se présenter au responsable du chantier et respecter le règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité propres au chantier. Le personnel du loueur restera néanmoins dépendant du loueur et agira sous sa responsabilité.

2.2 Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier. Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier et/ou le faire stationner sur la voie publique.

Article 3 : Mise à disposition

La signature du contrat est préalable à la mise à disposition du matériel. Lorsque cela est impossible, le locataire s’engage à retourner le contrat adressé par le loueur, signé de sa main. A défaut d’envoi du contrat par le locataire, ce dernier sera considéré comme ayant accepté les dispositions du contrat. La personne

prenant le matériel à l’agence ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du locataire est présumée

habilitée.

3.1 Le matériel : Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur. Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal sont mis à disposition du locataire en bon état de marche. Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l’article 10. La documentation technique du matériel est mise à la disposition du locataire sur simple demande. En l’absence de cette demande, le locataire reconnaît bien connaître les règles relatives à l’utilisation et à l’entretien du matériel loué.

3.2 Etat du matériel lors de la mise à disposition : A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande. En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la demi-journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non conformités à la commande. A défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme aux besoins émis par le locataire et en parfait état de fonctionnement.

3.3 Date de mise à disposition : Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.

Article 4 : Durée de la location

4.1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les

conditions définies à l’article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au

loueur dans les conditions définies à l’article 13. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.

4.2 La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps.

Toute modification de cette durée fera l’objet d’un nouvel accord entre les parties.

Article 5 : Conditions d’utilisation

5.1 Nature de l’utilisation

5.1.1 Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur.

5.1.2 Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises. Le

matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité

visées au paragraphe 5.1.1.

5.1.3 Le locataire s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur. Cependant dans le cadre d’interventions liées au secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat. En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le loueur ne peut s’y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.

5.1.4 Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l’article 18 et d’exiger la restitution du matériel.

5.2 Durée de l’utilisation :

5.2.1 Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières du contrat de location, pendant une durée journalière théorique de 8 heures.

5.2.2 Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d’en informer le loueur et peut entraîner un

supplément de loyer à définir aux conditions particulières.

5.2.3 Au-delà de huit heures d’utilisation dans la même journée, et sauf accord différent fixé au contrat toute

heure supplémentaire sera facturée à un montant correspondant à 10% du tarif journalier. Article 6 : Transports

6.1 Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter. Lorsque le locataire exécute ou fait exécuter le transport, il s’engage à respecter et faire respecter les consignes du Protocole de sécurité disponible dans l’agence du loueur concernée.

6.2 La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.

6.3 Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf

disposition contraire. Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.

6.4 La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent. Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.

6.5 Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt

formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les dispositions

conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances

puissent être faites dans les délais impartis.

6.6 Le lieu de livraison et de reprise du matériel est celui indiqué au contrat lorsque le loueur en a la charge. En cas d’absence du locataire sur le site de livraison à l’horaire convenu, le loueur à la faculté de ne pas laisser le matériel, le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le locataire.

Article 7 : Installation – montage et démontage

7.1 L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute ou les fait exécuter. L’intervention du personnel du loueur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du locataire, notamment en matière de sécurité. Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées. Le branchement du matériel électrique (groupes électrogènes, compresseurs) et les mises à la terre sont effectués par le client et sous sa responsabilité dans le respect des règles légales ou édictées par les constructeurs, y compris quand le montage ou l’installation est confié aux soins du loueur. Le locataire est tenu, pour la mise en place et la pose des constructions mobiles, de prévoir des cales et des aires de terrain aménagées, en particulier en ce qui concerne le drainage des eaux.

7.2 Les conditions d’exécution (délai, prix…) sont fixées dans les conditions particulières du contrat de location.

7.3 L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article 4.

Article 8 : Entretien du matériel

8.1 Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de

vérification et d’appoint (graissage, combustible, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc…) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur. Le locataire se charge du lavage quotidien après utilisation, du contrôle des circuits de filtration et de la recharge des batteries.

8.2 Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usures dans le respect des règles environnementales.

8.3 Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d’interventions sont arrêtées d’un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 4.

Article 9 : Pannes, réparations

9.1 Le locataire ne pourra réclamer de dommages-intérêts en raison de l’immobilisation du matériel ou de ses

conséquences, dans le cas de réparations rendues nécessaires pour quelque cause que ce soit.

9.2 Le locataire informe le loueur par tout moyen écrit à sa convenance en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location. Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la

durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l’article 10.

9.3 Toutefois, les pannes d’une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l’article 4.

9.4 Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans le délai d’une journée ouvrée qui suit l’information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.

9.5 Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire sans l’autorisation préalable écrite du loueur. En cas de réparation par le loueur, le locataire s’interdit d’utiliser le matériel avant l’intervention du loueur.

9.6 Les coûts de réparations, ainsi que les frais associés (frais de transport, immobilisation du matériel…) consécutifs à une usure anormale du matériel ou à une rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, à un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire.

Article 10 : Responsabilités – Assurances

Le loueur déclare transférer au locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le transport. Le locataire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du matériel, tant pendant qu’en dehors de ses heures d’utilisation. Le

loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers des conséquences matérielles ou

immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué ; Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte de la nature du sol et du sous-sol, des règles régissant le domaine public et de l’environnement. Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d’installation et d’évolution du matériel. Il doit notamment avoir supprimé ou signalé les canalisations, caves, galeries, installations et lignes électriques etc… et en général tous les

éléments pouvant créer un risque lors de l’utilisation du matériel. Le locataire ne peut employer le matériel

loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite, ni enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le loueur, ou encore utiliser le matériel sur des chantiers soumis à obligation de décontamination systématique dudit matériel. Toutefois, le locataire ne saurait être tenu responsable des

conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné. Le locataire doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de préserver les droits du loueur ou de lui permettre d’exercer les éventuels recours possibles à

l’encontre de tiers. Lorsque le matériel est confié pour réparation à un tiers, à l’initiative du loueur, il passe sous la garde de ce tiers, le locataire étant alors déchargé de la responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ce matériel ou à ce matériel.

10.1 DOMMAGES AUX TIERS (responsabilité civile)

10.1.1 Xxxxxx’xx x’agit de véhicules terrestres à moteur, soumis à l’assurance obligatoire, le loueur titulaire des polices, assume les conséquences de la mise en cause de cette responsabilité. Le locataire s’engage à informer, dans les 48 heures, le loueur de tout accident causé par le véhicule afin que ce dernier puisse effectuer la déclaration habituelle. Cette information doit être faite par lettre recommandée à la poste. Le locataire reste

responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration. L’obligation du loueur d’assurer le véhicule terrestre à moteur en responsabilité civile de circulation ne dégage pas le locataire de son obligation d’assurance en responsabilité civile entreprise ou exploitation, afin de garantir notamment les dommages

causés aux tiers par le véhicule loué ou par ses équipements lorsqu’il n’est pas impliqué dans un accident de la circulation, lesquels demeurent à la charge du locataire. Les dommages occasionnés aux biens appartenant au locataire et à ses préposés, qu’ils soient transportés ou non dans le véhicule, ou aux biens qui leur sont confiés, sont exclus de la couverture en responsabilité civile de circulation souscrite par le loueur. Ces dommages

doivent être couverts par l’assurance souscrite par le locataire. Pour tout accident de la circulation en torts

exclusifs ou partagés, la quote-part demeurant à la charge du locataire pour les dommages causés aux tiers est de 763 euros.

10.1.2 Lorsqu’il s’agit d’autres matériels que ceux définis à l’article 10.1.1, c’est au locataire qu’il appartient de se couvrir auprès de son assureur (responsabilité civile) pour les dommages éventuellement provoqués par le matériel en location.

10.2 DOMMAGES AU MATERIEL LOUE

Le locataire est responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location. Ces dommages peuvent être couverts des trois manières suivantes :

10.2.1 Le locataire a souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location :

Cette assurance peut être spécifique pour le bien considéré ou annuelle pour couvrir tout le matériel que le locataire prend en location. Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. Au plus tard au moment de la prise en charge du matériel, le locataire adresse l’attestation

d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurance de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation

résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat. En cas de dommage au matériel, le locataire et ses assurances renoncent à tous

recours contre le loueur et ses assureurs. En cas d’insuffisance de garantie assurance, le loueur se réserve le

droit de demander des garanties supplémentaires.

10.2.2 Le locataire accepte la renonciation à recours proposée par le loueur. Les conditions de plafond et de quote-part ainsi que le prix de cette renonciation à recours figurent à l’article 10.4 ci-dessous.

10.2.3 Le locataire reste son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur. A défaut de l’acceptation du loueur, le locataire déclare accepter les conditions du loueur, prévues à l’article 10.2.2 dont il supporte le prix mentionné au contrat de location.

10.2.4 Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurance ou sur ses propres deniers, il est stipulé que le préjudice est évalué : pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations ; pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf, déduction faite d’un

coefficient d’usure fixé à dire d’expert ou à défaut dans les conditions prévues par l’article 10.2.5 ci-dessous. En cas de dommage au matériel, le locataire et ses assureurs renoncent à tous recours contre le loueur et ses assureurs.

10.2.5 L’indemnisation par le locataire au bénéfice du loueur (hors application de l’article 10.4) est faite sans délai. Pour le matériel non réparable ou volé, l’indemnisation est basée sur la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue), et après déduction d’un pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50%. Pour les matériels ayant moins d’un an, la déduction de vétusté est de 0.83% par mois d’ancienneté. Dans tous les cas, le locataire est redevable d’une indemnisation forfaitaire minimum de 300€ hors taxes. L’indemnisation versée par le locataire n’entraîne pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du loueur. Le loueur décide seul de procéder ou non à la réparation. Le locataire exerce les recours contre sa compagnie d’assurances à posteriori.

10.3 DECLARATION DE SINISTRES

En cas d’accident ou de tout autre événement, le locataire s’engage à :

1 Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de sa compagnie d’assurances.

2 En informer le loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 48 heures par lettre recommandée à la poste, mentionnant les circonstances, date, heure et lieu du sinistre, l’identification du matériel et celle des tiers impliqués.

3 En cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, faire établir dans les 48 heures une

déclaration auprès des autorités de police.

4 Faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces qui auront été établis.

A défaut, le locataire encourt la déchéance des garanties qu’il aurait souscrites au titre de l’article 1.4 ci-après.

En cas de dommage, vol ou perte du matériel, le contrat de location prend fin le jour de la réception de la

déclaration du sinistre faite par le locataire. Que le loueur ait ou non souscrit la garantie visée à l’article 10.4, il sera procédé dès le retour du matériel à un examen approfondi. Une liste sera dressée et transmise au locataire. Ce dernier sera invité à venir évaluer contradictoirement les dommages. A défaut de manifestation du locataire et quarante-huit heures après l’envoi du relevé, le loueur sera automatiquement et de plein droit autorisé à réparer, nettoyer ou remplacer le matériel endommagé. Le locataire sera tenu de payer

immédiatement au loueur l’indemnisation, ainsi que le prix de la location jusqu’au moment de la réparation ou

du remplacement.

10.4 GARANTIE BRIS DE MACHINES-VOL

Conformément à l’article 10.2, le loueur propose au locataire une renonciation à recours dans les termes suivants :

10.4.1 Etendue de la garantie :

Sont couverts les dommages causés au matériel dans le cadre d’une utilisation normale. Exemple :

- Bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles,

- Bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers ne relevant pas de la RC circulation,

- Inondations, tempêtes et autres événements naturels à l’exclusion des tremblements de terre et

éruptions volcaniques,

- Dommages électriques, courts-circuits, surtensions,

- Incendie, foudre, explosions de toutes sortes.

Est couvert le vol lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection tels que par exemple :

chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, timon démonté, etc…

En dehors des heures d’utilisation du matériel, la garantie est acquise quand :

- Le matériel est fermé à clé et stationné dans un endroit clos,

- Les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel.

Etendue géographique : Belgique.

10.4.2 Exclusions de la garantie de l’article 10.4.1

Sont exclus de la garantie visée à l’article 10.4.1 :

- Les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non-respect des préconisations du constructeur ou de la réglementation en vigueur,

- Les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé,

- Les crevaisons de pneumatiques, les dommages causés aux flexibles, parties démontables,

batteries, vitres, feux, boîte à documents, etc…,

- Les dommages causés par tous produits corrosifs, produits oxydants, peintures, ciments et produits comparables ainsi que par l’usage de carburant non conforme,

- Le vol lorsque le matériel est laissé sans surveillance et ni protection,

- La perte du matériel,

- Les désordres consécutifs à des actes de vandalisme tels que graffitis… lorsque ces désordres sont récurrents et ne relèvent plus de la définition d’un aléa, c’est à dire d’un événement accidentel, soudain et imprévisible,

- Les opérations de transport, de grutage (y compris sur chantier) ou de remorquage ; l’exclusion ne s’applique pas aux remorques prises en location,

- Les frais engagés pour dégager le matériel endommagé (grutage, remorquage…), le transporter ou le gardienner, même lorsque ces opérations sont effectuées par le loueur à la demande du locataire,

- Les dommages au matériel en circulation ou transporté lorsqu’ils sont la conséquence directe du

non-respect des hauteurs sous pont et/ou du code de la route.

Le cas échéant, les dispositions de l’article 10.2.4 s’appliquent. En outre, le loueur se réserve la possibilité d’un recours à l’encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d’assurances.

10.4.3 Tarification

Cas général : la tarification est faite au taux de 8% du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.

Cas particulier : des matériels d’élévation de personnes, des plateformes suspendues, des chariots télescopiques des véhicules et des groupes électrogènes : la tarification est faite au taux de 10% du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.

10.4.4 Quote-part restant à la charge du locataire :

Matériel réparable : 15% du montant des réparations avec un minimum de 300€ hors TVA.

Matériel hors service ou volé : 15% de la valeur de remplacement par un matériel neuf (valeur catalogue) avec

un minimum de 300€ hors TVA.

10.4.5 Limite maximum de garantie : 152.000€ par sinistre.

10.5 GARANTIE DOMMAGE DES VEHICULES (camions bennes, camions nacelles, fourgons, autres) obligatoire pour toute location :

Etendue :

- Dommages matériels au véhicule,

- Vol du véhicule fermé à clés.

Tarification : la garantie est tarifée au taux de 10% du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.

Quote-part à la charge du locataire pour tout accident en tort ou en torts partagés ou sans tiers identifiés :

- 763€ hors taxes pour les véhicules au PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes,

- 1525€ hors taxes pour les véhicules au PTAC supérieur à 3,5 tonnes.

Pour les dommages causés au matériel lorsqu’il est en exploitation, la quote-part à la charge du locataire et son

montant minimum sont déterminés à l’article 10.4.4 ci-avant.

En outre, la garantie ne couvre pas les dommages au matériel qui sont la conséquence directe du non-respect des hauteurs sous pont et/ou du code de la route, ni le vol ou la perte des effets personnels du locataire ou de ses préposés. Les conséquences du non-respect des dispositions du Code de la route restent à la charge du locataire. En cas de contravention, les frais de consignation que le loueur serait tenu de régler pour préserver ses droits seront refacturés au locataire pour leur montant en sus d’un forfait de 20€ HT par amende pour frais de traitement administratif. Le défaut de transmission par le locataire au loueur du constat amiable dans les délais requis donnera lieu à facturation d’une pénalité forfaitaire de 250€.

10.6 VALIDITE

Pour bénéficier des garanties visées aux articles 10.4 et 10.5, le locataire doit avoir respecté ses obligations contractuelles et notamment ses obligations déclaratives visées à l’article 10.3. A défaut, le loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier lesdites garanties en cours de location.

Article 11 : Contribution environnementale

Une contribution environnementale de 2% sur le montant brut (= prix sans remise) de la location hors TVA est appliquée pour le traitement des déchets en provenance du nettoyage et l’entretien du matériel de location. Le loueur se réserve le droit de répercuter au locataire, en tout ou en partie, et selon la réglementation en vigueur, toute nouvelle taxe ou contribution qui serait mise à sa charge.

Article 12 : Vérifications réglementaires

12.1 Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires.

12.2 Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une immobilisation (cf. article 9).

12.3 Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur.

12.4 Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.

Article 13 : Restitution du matériel

13.1 A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est

facturée au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les

heures d’ouverture de ce dernier.

13.2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la

date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible.

13.3 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment :

- le jour et l’heure de restitution,

- les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.

13.4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.

13.5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au

locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 10.3.

Article 14 : Prix de la location

14.1 Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d’une journée. Le matériel est loué pour une durée minimum d’une journée. La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi).

Le locataire doit informer préalablement et par écrit le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche ou jour férié, sauf pour les matériels dont le tarif est indiqué en jour calendaire. Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l’entrepôt du loueur avant 8h00. Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.

14.2 Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l’annulation d’une réservation de matériel, au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, la location d’une journée éventuellement majorée des frais de transport aller-retour sera facturée au locataire.

14.3 L’intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que monteur, est réglée par les conditions particulières du contrat de location, dans le respect de l’article 7.

14.4 En cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.

14.5 Ventes d’accessoires et fournitures :

Les articles fournitures et accessoires vendus par le loueur sont garantis contre tout vice de fabrication. La

garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. La garantie cesse d’être due en cas d’utilisation anormale ou de défaut d’entretien desdits articles.

Article 15 : Paiement

15.1 Dans le silence du contrat, le paiement s’entend, au grand comptant net. Le non-paiement d’une seule

échéance entraîne, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à

l’article 18. Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location sera demandé au locataire, lors de la conclusion du contrat de location. En cas de non-paiement du loyer à l’échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit même en cas de poursuite de l’activité.

15.2 Les factures en retard de paiement pourront être majorées des intérêts de retard décomptés au taux mensuel de 1%. A titre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d’ajouter à la somme due une indemnité de 15% avec un minimum de 50€ hors taxes pour remise du dossier au contentieux sans préjudice de tous autres frais judiciaires le cas échéant.

Article 16 : Clauses d’intempéries

En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties. Seule une notification par télécopie avant 10 heures

chaque jour d’intempéries, permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause. Une réduction de prix de 50% est appliquée à partir du 4ème jour sauf pour les abris de chantier, les matériels loués au mois, en longue durée ou en contrat à durée déterminée. Néanmoins le locataire conserve la garde

juridique du matériel conformément à l’article 10.

Article 17 : Caution

17.1 En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire, lors de la conclusion du contrat, dépose une caution entre les mains du loueur, sauf convention contraire inscrite dans le tarif.

17.2 Le remboursement du versement ne s’opérera qu’après constatation que le locataire a effectivement rempli toutes les obligations vis-à-vis du loueur. Le loueur se réserve la possibilité d’effectuer une compensation entre le dépôt de garantie et toutes sommes qui resteraient dues par le locataire.

Article 18 : Résiliation

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de

location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après

l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 13. L’indivisibilité entre tous les contrats implique que la résiliation de l’un d’eux entraîne de plein droit celle des autres, à la discrétion du loueur.

Article 19 : Eviction du loueur

19.1 Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.

19.2 Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué,

sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.

19.3 Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.

Article 20 : Pertes d’exploitation

Pour quelque raison que ce soit, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le loueur. De même, le loueur ne saurait prendre en charge tout préjudice immatériel et/ou indirect résultant de l’indisponibilité du matériel.

Article 21 : Attribution de juridiction

L’établissement, la validité, l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales ainsi que du

contrat de location auquel elles sont applicables sont régis par le droit belge. Tous les litiges à cet égard

relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi. Le locataire

dont le siège est situé hors de Belgique accepte expressément cette attribution de compétence.