Contract

.C.F.E LOCATION : CONDITIONS PARTICULIERES CONSTANTES DE LOCATION SANS OPERATEUR

Les présentes conditions particulières constantes de location de matériel d'entreprise sans opérateur viennent compléter les Conditions Générales Interprofessionnelles de Location de Matériels d'entreprise Sans Opérateur (CGILMSO) signées à PARIS le 7 janvier 2009 par la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), la Fédération Française du Bâtiment (FFB) et la Fédération nationale des Distributeurs, Loueurs et Réparateurs de Matériels de Bâtiment, Travaux Publics et Manutention (DLR); elles dérogent aux conditions générales figurant au verso

1 - OUVERTURE DE COMPTE

1.1 Locataire n'ayant pas de compte ouvert dans les livres du loueur : afin de pouvoir procéder à son premier enregistrement, le loueur se réserve le droit de demander au locataire : une pièce d'identité, une justification de domicile, un extrait Kbis de moins de 3 mois, un relevé d'identité bancaire (RIB), un acompte, un versement de garantie restitué lors du solde du paiement de l'ensemble des prestations fournies.

1.2 Locataire ayant un compte ouvert dans les livres du loueur : le signataire du contrat de location, à la demande du loueur, doit pouvoir justifier de son identité.

1.3 Tout détenteur d'une machine dépourvue d'un contrat de location dûment établi et signé contradictoirement pourra être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.

1.4 Un bon de commande, à l'entête du locataire, engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire.

2 - CONDITIONS D'UTILISATION DU MATERIELcomplément à l'article 5-1 des CGILMSO Sans indication contraire du locataire, les pelles, tracto-pelles, chargeurs sont utilisés par lui pour des travaux de terrassement ou de chargement exclusivement. Toute utilisation différente (par exemple levage, manutention, utilisation d’outils ou équipements du locataire) devra être signalée préalablement au loueur, mentionnée sur le contrat de location et strictement limitée aux matériels équipés pour cette application particulière. Les conséquences d’une non- déclaration entraînent la responsabilité entière du locataire, en particulier s'il utilise en levage manutention des machines démunies de clapets de sécurité.

3 - DUREE DE L'UTILISATION, PRIX DE LA LOCATION ET FACTURATION

complément aux articles 4, 5-2 et 15 des CGILMSO

3.1 Sauf convention contraire,

 la location à la journée est prévue pour 5 jours ouvrés par semaine (avec possibilité d’extension aux jours ouvrables ou calendaires)

 la location au mois est forfaitaire sans déduction possible d’intempérie ou d’arrêt autre que panne.

3.2 En location à la journée, en cas d’intempéries , les journées d’immobilisation effective du matériel loué ne sont pas facturées, sous réserve qu’elles soient justifiées par l’envoi d’une copie du bordereau de déclaration d’intempéries.

3.3 En cas d’interruption définitive anticipée, les loyers sont corrigés comme mentionné à l’alinéa 3.7 ci-dessous et leur dégressivité est arrêtée ; en cas de reprise ultérieure de la location, le nouveau contrat s’appliquera sans « ancienneté » dégressive, ni référence à la durée du précédent.

3.4 En cas de suspension provisoire de durée raisonnable demandée par le locataire et acceptée par le loueur, les journées ou parties de mois concernées seront facturées à 50 % du prix convenu (coût d’immobilisation du matériel) ; la dégressivité des loyers est maintenue.

3.5 En cas de sinistre ou de vol, la location court de plein droit jusqu'à la remise en état ou restitution du matériel s’il est réparable ou à l'indemnisation si le matériel n'est pas retrouvé ; elle est facturée pendant cette période à partir du sinistre à 50 % du prix convenu.

3.6 Les tarifs de location, de transport, de service après-vente, de négoce sont révisables annuellement sans préavis.

3.7 Les prix figurant sur le bon de location ont été fixés pour la durée mentionnée sur le même bon ; si la durée effective de location est inférieure à celle mentionnée, les loyers sont facturés au prix majoré correspondant à la durée effective.

3.8 En cas de dépassement de l’horaire d'utilisation convenu, à la journée ou au mois, les heures supplémentaires sont facturées au prix indiqué sur le bon de location.

3.9 Sauf mention le précisant, les prix figurant sur le bon de location ont été fixés pour une utilisation normale des pneus, chaînes, godets et autres outils portés. Une usure anormalement élevée des éléments précités entraîne un complément de facturation correspondant au surcoût subi.

3.10 Les pièces d’usure (dents, lames et clavettes de godet, machoires, lames, pics et flexibles de marteau, fraise, broyeur, cisaille, benne preneuse, etc …) usées partiellement ou totalement durant la location sont à la charge du locataire, pour les fournitures et la main d’œuvre.

3.11 Comme prévu à l’article 14.1 des conditions générales, en cas de restitution d’un matériel anormalement sale (terre, boue, béton, chaux, etc. …), les frais de nettoyage seront facturés.

3.12 Pour les locations à loyer forfaitaire mensuel, en cas de mois partiel (début ou fin de location, interruption pour panne, etc. …) le loyer sera calculé au prorata du nombre de jours ouvrés du mois concerné (variable en principe de 17 à 23) et selon le nombre de jours ouvrés effectifs de location.

4 – TRANSPORT complément à l’article 6-1 des CGILMSO

Le transport aller est à la charge du locataire, par ses soins ou ceux du loueur selon un prix défini entre eux; la charge du transport retour est à convenir entre loueur et locataire selon spécificité du matériel, durée effective de la location, distance, possibilité de stationnement en fin d'utilisation, etc.

5 - INSTALLATION, MONTAGE et DEMONTAGE complément à l'article 7 des CGILMSO Lorsque l'installation, le montage et le démontage sont effectués par les soins du loueur ou par un tiers choisi par lui, cette prestation est refacturée au locataire.

6 - « ASSURANCES » (Garantie de non recours par le loueur)

complément aux articles 11 et 12 des CGILMSO

6.1 Les dommages causés aux biens appartenant au locataire et/ou à ses préposés sont totalement exclus des présentes (par exemple équipements appartenant au locataire et montés sur les machines louées, matériels de chantier, etc )

6.2 Conformément à l'article 12-2.2 des Conditions Générales Interprofessionnelles définissant la responsabilité de l'utilisateur en ce qui concerne les dommages et pertes causés aux matériels et moyennant un loyer supplémentaire de 8%, le loueur peut renoncer sur demande du locataire à tout recours concernant les dommages ou préjudices résultant de:

 bris ou destruction accidentels soudains et imprévisibles ;

 pénétration accidentelle d'un corps étranger ;

 tempête, ouragan, cyclone, grêle ou tout autre événement ayant un caractère de catastrophes naturelles au sens défini par les décrets gouvernementaux qui leur sont consécutifs ;

 électricité, court circuits, surtension ;

 incendie, foudre, explosion de toute sorte ;

 vol à condition que le locataire ait pris toutes les mesures élémentaires de prévention préconisées par le loueur, à savoir notamment : le matériel ne doit jamais être abandonné, en dehors des heures de travail, sans protection contre le vol, clés et papiers officiels non laissés avec le matériel, etc.

Tout manquement à cet égard entraînerait la déchéance de la garantie de renonciation à recours consentie par le loueur.

6.3 Territorialité : France métropolitaine.

6.4 Seront déchus de ladite renonciation à recours :

 la non-observation des conditions d'utilisation prévues à l’article 5 des Conditions Générales Interprofessionnelles et particulièrement les événements résultant du non respect de la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'utilisation et la conduite du matériel ainsi que l'usage auquel il est destiné.

 les frais de remise en état dus à une négligence, une faute intentionnelle ou dolosive, à une utilisation mauvaise ou non prévue par le constructeur.

 les parties démontables (en assurance vol), les oxydations et corrosions chimiques, les pneumatiques, les batteries, les vitres, les feux de signalisation.

6.5 Cette renonciation à recours est appliquée pour un montant maximum par sinistre de 250 000 € HT.

6.6 La franchise restant à la charge du locataire est de 5 000 € HT par sinistre en cas de bris de machine ou incendie,

6 000 € HT en cas de vol.

6.7 Validité : les présentes garanties ne sont acquises au locataire que si celui-ci a satisfait à toutes les échéances de loyer au jour du sinistre.

6.8 Déclaration en cas de sinistre: en cas d'accident ou de tout autre événement, le locataire s'engage à:

 prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de sa compagnie d'assurances.

 en informer le loueur au plus tard dans les 48 heures qui suivent le sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception.

 faire établir dans les 24 heures auprès des autorités de police ou de gendarmerie, en cas d'accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l'identification complète du matériel.

 faire parvenir au loueur, dans les trois jours, tous les originaux des pièces qui auront été établies (rapport de police, de gendarmerie, constat d'huissier, etc...).

7 - ASSURANCE PAR LE LOCATAIRE

7.1 Le locataire désirant assurer le matériel devra justifier de son assurance en produisant copie de sa police Bris de Machines - Vol - Incendie mentionnant clairement les couvertures, exclusions éventuelles, limites financières unitaires ou annuelles et les franchises.

7.2 En cas de couverture inférieure à celle du loueur, celui-ci pourra la refuser et exiger la couverture par sa propre assurance décrite au §6.

7.3 Sinistres : en cas de couverture des risques propres du matériel loué par le locataire lui- même (auto assurance) ou son assureur, le loueur doit être dédommagé de ses frais de la même manière que par sa propre assurance. Dans le cas contraire, les risques non assurés resteraient à la charge directe du locataire qui devrait alors dédommager lui-même le loueur des frais encourus non remboursés par son assurance.

Dans tous les cas, la franchise de son assurance reste à la charge du locataire.

7.4 Le loueur facturera l’immobilisation jusqu’à remise en service du matériel avarié comme convenu à l’alinea 3.5 ci-dessus.

8 – PAIEMENT complément à l'article 16 des CGILMSO

Nos conditions de règlement s'entendent:

8.1 En application de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, paiement à 45 jours fin de mois de facturation pour les clients ayant un compte ouvert dans les livres de la société.

8.2 Comptant, net et sans escompte dans tous les autres cas.

9 - PENALITE DE RETARD ET CLAUSE PENALE complément à l’article 16 des CGILMSO En cas de non-règlement tel que prévu lors de la signature du contrat, il sera appliqué une majoration pour intérêt de retard d'un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Au titre de la clause pénale, la créance devenue exigible et restée impayée sera majorée de 5 % avec un minimum de 100 €

10 – RESILIATION complément à l'article 19 des CGILMSO

Pour les matériels spécifiques et déclarés comme tels lors de la signature du contrat, en cas de résiliation du contrat de location du fait du locataire, le loueur se réserve la possibilité de réclamer une indemnité.

11 - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

En cas de contravention pour défaut de présentation de carte grise, le locataire doit prévenir, sous 48 heures, le loueur de manière à ce qu'il puisse présenter lesdits documents dans le délai légal. Tout manquement à cette obligation entraînera la responsabilité du locataire.

12 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION complément à l'article 22 des CGILMSO

De convention expresse, seul le Tribunal de Commerce d’Evry est compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat.