CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL
IMPORTANT : EN VERTU DU PRESENT CONTRAT DE LICENCE, LE CONCEDANT CONCEDE LE LOGICIEL SOUS LICENCE AU LICENCIÉ (LE « CONTRAT »). LE PRESENT CONTRAT REGIT L’INSTALLATION ET L’UTILISATION PAR LE LICENCIÉ DE LA VERSION DU LOGICIEL SOUS LICENCE INDIQUEE SUR LE BON DE COMMANDE PRODUIT CONCERNE OU, SI LACHAT N’A PAS ETE EFFECTUE PAR BON DE COMMANDE PRODUIT, L’INSTALLATION OU L’UTILISATION DE LA VERSION DU LOGICIEL SOUS LICENCE VAUT ACCEPTATION DES TERMES DU PRESENT CONTRAT. LES STIPULATIONS DU PRESENT CONTRAT PEUVENT ETRE DIFFERENTES DE CELLES DU OU DES CONTRAT(S) JOINT(S) A UNE VERSION ANTERIEURE DU LOGICIEL SOUS LICENCE. IL CONVIENT DE LIRE ATTENTIVEMENT LE PRESENT CONTRAT AVANT DE POURSUIVRE, CAR IL EST SUSCEPTIBLE DE PREVOIR DES RESTRICTIONS SUPPLEMENTAIRES A L’UTILISATION DU LOGICIEL. LE PRESENT CONTRAT ANNULE ET REMPLACE L’ENSEMBLE DES MODALITES ET CONDITIONS ECRITES OU VERBALES EVENTUELLEMENT ACCORDEES AU LICENCIÉ AU TITRE DE L’UTILISATION PAR LE LICENCIÉ DU LOGICIEL SOUS LICENCE, DANS LE CADRE D’UN ACCORD SIGNE (EN CE COMPRIS, NOTAMMENT, DE TOUT CONTRAT CADRE OU CONDITIONS D’UTILISATION D’UN PORTEFEUILLE D’APPLICATIONS (PORTFOLIO TERMS), HORMIS DANS LE CAS OU UN AUTRE CONTRAT SERAIT EXPRESSEMENT VISE SUR UN BON DE COMMANDE PRODUIT OU CONCLU ENTRE LE CONCEDANT ET LE LICENCIÉ, STIPULANT QU’IL S’APPLIQUE A LA VERSION DU LOGICIEL SOUS LICENCE OBJET DU PRESENT CONTRAT), D’UN CONTRAT CONDITIONNE PAR UN « CLIC » (CLICKWRAP AGREEMENT) FOURNI AVEC LE LOGICIEL SOUS LICENCE OU AUTRE (CES CONDITIONS ETANT DESIGNEES PAR LE TERME « AUTRE CONTRAT »), ET CE MEME SI LEDIT AUTRE CONTRAT ETAIT INCORPORE A UNE VERSION ANTERIEURE DU LOGICIEL SOUS LICENCE. LE CONCEDANT SE RESERVE LE DROIT, LE CAS ECHEANT, DE METTRE A JOUR, AMENDER ET/OU MODIFIER LE PRESENT CONTRAT PERIODIQUEMENT, ET D’INCLURE OU D’INTEGRER LE CONTRAT MIS A JOUR DANS LES VERSIONS ULTERIEURES DU LOGICIEL SOUS LICENCE. TOUTES LES QUESTIONS DOIVENT ETRE ADRESSEES AU SERVICE JURIDIQUE DE MICRO FOCUS A L’ADRESSE SUIVANTE : XXXXXXXXX@XXXXXXXXXX.XXX.
LE FAIT DE CONCLURE LE PRESENT CONTRAT NE SAURAIT CONSTITUER UNE VENTE. LA VENTE D’UNE LICENCE SUR DES PRODUITS LOGICIELS INTERVIENT AU MOMENT DE LA COMMANDE PRODUIT QUI (SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LA COMMANDE PRODUIT) INCORPORE LES STIPULATIONS DU PRESENT CONTRAT.
Tels qu’employés au présent Contrat, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit :
« Autorisation de Licence Supplémentaire » ou « ALS » désigne les conditions particulières de licence de logiciel supplémentaire régissant l’utilisation autorisée d’un produit logiciel particulier du Concédant, y compris les droits d’utilisation à des fins de non-production décrits dans le Guide de Licence de Non-Production, ainsi que les Options de Licence disponibles pour le produit logiciel considéré, et les modalités ou conditions applicables à une Option de Licence particulière, le tout formant partie intégrante du présent Contrat. L’Autorisation de Licence Supplémentaire applicable au Logiciel sous Licence est jointe aux présentes ou bien accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxxx.xxxxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxx/xxxxxxxx-xxxxxxxxx par nom de produit ou numéro de version ; à l’effet du présent Contrat, toute mention d’une « Autorisation de Licence Supplémentaire » ou « ALS » s’entend de l’ALS correspondant à la version du Logiciel sous Licence.
« Documentation » désigne la documentation utilisateur afférente au Logiciel sous Licence fournie par le Concédant sous format électronique ou format papier.
« Licencié » désigne la personne morale ou physique identifiée sur le Bon de Commande Produit concerné ou ayant légalement obtenu une licence sur le Produit sous Licence.
« Option de Licence » désigne le type de licence disponible au titre d’un produit logiciel particulier (par ex. licence d’utilisation nominative, licence utilisateur simultané ou licence serveur). Outre l’ALS, une Option de Licence peut figurer sur un Bon de Commande Produit ou un accord conclu par écrit entre le Licencié et le Concédant.
« Concédant » désigne la société Micro Focus applicable et ses affiliées qui sont titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les Produits sous Licence.
« Produit sous Licence » désigne le Logiciel sous Licence et la Documentation.
« Logiciel sous Licence » désigne la version exécutable des logiciels du Concédant énumérés sur le Bon de Commande Produit ou mis à la disposition du Licencié conformément au présent Contrat. Le présent Contrat régit l’utilisation de toute mise à jour du Logiciel sous Licence reçue par le Licencié en vertu d’un contrat distinct d’assistance et de maintenance tel que stipulé à l’Article 4 ci-dessous, hormis le cas où cette mise à jour contiendrait, accompagnerait ou serait expressément régie par un autre contrat de licence utilisateur final.
« Bon de Commande Produit » désigne tout accord conclu entre le Concédant et le Licencié sous la forme d’un document (i) adressé par le Licencié et décrivant les Options de Licence qu’il souhaite acheter au titre du Logiciel sous Licence, et (ii) accepté par le Concédant (a) par écrit ou (b) par la livraison du Logiciel sous Licence au Licencié, si elle survient avant. Peut également constituer un Bon de Commande Produit un devis écrit ou tout autre document écrit émanant du Concédant (le « Devis »), (i) décrivant les Options de Licence afférentes au Logiciel sous Licence à acheter, et (ii) accepté par le Licencié pendant la période de validité du Devis, soit (a) en retournant le Devis signé par un représentant habilité du Licencié, soit (b) par l’émission d’un bon de commande visant le Devis (si toutefois le Devis prévoit expressément cette modalité d’acceptation), soit enfin (c) par le versement au Concédant de la redevance indiquée au Devis. Sauf indication contraire figurant expressément au Bon de Commande Produit concerné, les stipulations du présent Contrat font partie intégrante de chaque Bon de Commande Produit, à l’exclusion de toutes stipulations différentes ou supplémentaires d’un quelconque bon de commande ou autre document semblable émanant du Licencié et relatif au présent Contrat ou à un Bon de Commande Produit, le Concédant rejetant par les présentes toutes stipulations différentes ou supplémentaires. A l’effet du présent alinéa, le « Concédant » désigne également la société Micro Focus concernée, telle que définie ci-dessus, ainsi que ses distributeurs et revendeurs agréés. Toute stipulation contraire ou supplémentaire figurant sur un Bon de Commande Produit accepté par un distributeur ou un revendeur agréé du Concédant sera sans effet, à moins d’avoir été acceptée par écrit par la société Micro Focus concernée.
« Composant de Tiers » désigne la durée d’exécution ou tout autre élément appartenant ou concédé en licence au Concédant par un tiers (à l’exception de tout code ou éléments open source) éventuellement incorporé au Logiciel sous Licence.
« Logiciel de Tiers » désigne tout logiciel supplémentaire ou joint, appartenant à un tiers ou concédé en licence par un tiers (par ex. Adobe Acrobat ou Microsoft Internet Explorer, à l’exception de tous code ou éléments open source) indiqué dans la Documentation ou dans un fichier joint au Logiciel sous Licence.
« Période de Garantie » désigne le délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de livraison du Logiciel sous Licence au Licencié (la Livraison du Logiciel sous Licence étant réputée avoir lieu lors de la remise physique du Logiciel sous Licence au Licencié EXWORKS (départ usine) ou de sa mise à disposition de celui-ci pour téléchargement).
1. CONCESSION DE LICENCE – CONDITIONS DE LICENCE.
A. Concession de licence. Sous réserve du respect par le Licencié des stipulations du présent Contrat (en ce compris, notamment, le paiement des redevances applicables), le Concédant concède au Licencié une licence personnelle, incessible, non-exclusive et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, d’utilisation du Logiciel sous Licence dans les conditions prévues par la ou les Option(s) de Licence indiquée(s) dans l’ALS destinée uniquement à l’utilisation interne du Licencié, pour ses activités, ses fonctions et pour son propre usage, et non en vue de la commercialisation du Logiciel sous Licence ni de la fourniture de services ni à l’usage d’aucune des affiliées ou filiales du Licencié ni de tiers. Pendant toute la durée de la licence, le Licencié s’engage à (i) mettre en œuvre des protections internes afin d’empêcher tout accès non autorisé aux Produits sous Licence et toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée des Produits sous Licence ou des services associés d’assistance et de maintenance, ainsi que toute autre violation du présent Contrat, et à (ii) prendre toutes les mesures nécessaires afin de détruire ou effacer tous les codes et programmes du Logiciel sous Licence, la Documentation, et autres informations protégées du Concédant avant de se séparer de tout support ou matériel
informatique. Le Concédant fournira toute clé de licence nécessaire à l’activation et à l’utilisation du Logiciel sous Licence. Le Concédant ne saurait être responsable en cas de perte ou de détérioration des clés de licence, ni soumis à une quelconque obligation de procéder au remplacement ou au renouvellement des clés de licence, à moins que (1) le Licencié ait souscrit à un plan d’assistance et de maintenance au titre du Logiciel sous Licence concerné prévoyant spécifiquement le renouvellement ou le remplacement des clés et (2) la version concernée du Logiciel sous Licence soit au moment considéré généralement disponible en vue de sa distribution par le Concédant. A défaut de souscription à un plan d’assistance et de maintenance, le Licencié pourra acheter des clés de licence de remplacement ou neuves au tarif en vigueur du Concédant applicable aux nouvelles licences correspondantes.
B. Licences d’évaluation. En ce qui concerne tout Logiciel sous Licence fourni au Licencié uniquement à des fins d’évaluation (une « Licence d’Evaluation »), en cas de contradiction, le présent Article 1.B prévaut sur toutes les autres stipulations du présent Contrat. Une Licence d’Evaluation peut être utilisée pendant une durée qui ne peut être supérieure à trente (30) jours à compter de la date de fourniture au Licencié du Logiciel sous Licence (« Durée d’Evaluation »), à moins que le Concédant n’indique un délai différent par écrit. Toute Licence d’Evaluation est destinée uniquement à l’usage interne du Licencié aux fins d’évaluation et de test, sur un seul système informatique, et non à des fins de développement, de commercialisation ou de production. Pour tout Logiciel sous Licence soumis à une Licence d’Evaluation, (i) le Licencié ne peut ni reproduire ni distribuer aucun des Produits sous Licence et (ii) les résultats obtenus par le Licencié lors de tous essais ou autres tests de performance effectués avec ou sur le Logiciel sous Licence ne sauraient être divulgués à aucun tiers sans l’accord préalable et écrit du Concédant. Le Licencié peut, à tout moment au cours ou au terme de la Durée d’Evaluation, sur notification écrite adressée au Concédant et moyennant le paiement de la redevance de licence applicable, remplacer la Licence d’Evaluation par une licence d’utilisation du Logiciel sous Licence non réservée à des fins d’évaluation. A défaut d’envoi de cette notification par le Licencié, la Licence d’Evaluation prendra fin de plein droit au terme de la Durée d’Evaluation, et le Licencié devra restituer ou bien, si le Concédant lui en donne l’instruction, effacer et détruire l’intégralité du Logiciel sous Licence et fournir au Concédant la preuve écrite du respect de la présente clause. Sur demande écrite du Licencié, le Concédant peut, à son entière discrétion, accorder par écrit au Licencié une prolongation avant l’expiration de la Durée d’Evaluation. En dehors des mises à jour du Logiciel sous Licence fournies dans le cadre de l’assistance et de la maintenance, le Logiciel sous Licence fourni gratuitement par le Concédant sera réputé être destiné uniquement à des fins d’évaluation. Le Logiciel sous Licence est fourni sans aucune obligation contractuelle de maintenance ou d’assistance par le Concédant et est fourni « tel quel » sans aucune garantie, expresse ou implicite, quelle qu’elle soit.
C. Offres groupées/Suites. Si le Logiciel sous Licence est concédé dans le cadre d’une offre groupée ou d’une ensemble de logiciels, et si le Bon de Commande Produit correspondant indique que l’Option de Licence et la licence sont prises en compte pour le calcul de l’offre groupée ou de la suite (mais pas les composants individuels d’une offre groupée ou d’une suite), tous les produits compris dans une offre groupée ou une suite partageront le même type de licence et décompte. Par exemple, les différents produits compris dans une offre groupée ou une suite ne peuvent pas être utilisés par des utilisateurs multiples en cas d’achat d’une seule licence utilisateur final (pour les licences par utilisateur) et ne peuvent être installés sur plusieurs appareils ou serveurs en cas d’achat d’une seule licence appareil ou serveur (pour les licences par appareil ou serveur).
2. RESTRICTIONS D’UTILISATION. Sauf autorisation contraire expressément prévue dans l’ALS correspondante, le Licencié s’interdit, directement ou indirectement :
A. de copier, distribuer ou utiliser le Logiciel sous Licence, en tout ou partie (par ex. une quelconque fraction, portion, fonctionnalité, fonction ou interface utilisateur), sans payer les redevances correspondantes au Concédant ;
B. d’utiliser le Logiciel sous Licence pour des services en temps partagé, de gestion d’installations, d’externalisation, d’hébergement, d’infogérance, ou pour fournir d’autres services d’application (ASP) ou pour la fourniture de services de traitement des données à des tiers ou à des fins semblables, ou permettre l’utilisation du Logiciel sous Licence par un tiers ou d’en permettre l’accès ou l’usage par tout tiers sans avoir conclu d’accord distinct de distribution pour les Logiciel sous Licence et versé au Concédant les redevances supplémentaires applicables ;
C. de modifier le Logiciel sous Licence ou de créer des œuvres dérivées du Logiciel sous Licence, de déchiffrer, traduire, désassembler, recompiler, décompiler ou procéder à de l’ingénierie inverse sur le Logiciel sous Licence ou de tenter de le faire (hormis dans la mesure où cette activité est expressément autorisée par la loi applicable, auquel cas le Licencié doit fournir au Concédant des informations détaillées sur ces activités) ;
D. de modifier, détruire ou ôter de quelque manière que ce soit une quelconque mention de droits de propriété intellectuelle ou étiquette apposée ou incorporée au Logiciel sous Licence ;
E. d’utiliser le Logiciel sous Licence d’une manière contraire à l’utilisation précisément autorisée en vertu du présent Contrat ou d’une ALS ;
F. de céder, vendre, revendre, louer, donner à bail, prêter, concéder en sous-licence, externaliser ou transférer de quelque manière que ce soit le Logiciel sous Licence à un tiers, sans avoir préalablement versé au Concédant la redevance de licence applicable requise et obtenu l’accord préalable et écrit du Concédant ;
G. d’autoriser un tiers à faire, de permettre à un tiers de faire, ou de désigner un tiers pour faire tout ou partie de ce qui précède. Par souci de clarté, les tiers comprennent, notamment, les prestataires et consultants (en ce compris les prestataires et consultants engagés pour la fourniture de prestations de services uniquement destinées à l’usage du Licencié), les prestataires extérieurs, les affiliées et filiales du Licencié, ses sociétés- mères et ses clients, et le public ; ou
H. de publier ou divulguer à des tiers toute évaluation ou essais du Logiciel sous Licence sans l’accord préalable et écrit du Concédant.
Nonobstant ce qui précède, le Licencié peut (i) réaliser un nombre raisonnable de copies de sauvegarde d’archivage du Logiciel sous Licence et (ii) réaliser un nombre raisonnable de copies de la Documentation. Le Licencié s’engage à reproduire toutes les mentions relatives aux copyrights, droits d’auteur et autres droits de propriété sur les Produits sous Licence, en ce compris les mentions de fournisseurs tiers.
3. DUREE DE LA LICENCE. La durée du présent Contrat ainsi que de la licence concédée en vertu des présentes sur le Logiciel sous Licence est la durée de protection du Logiciel sous Licence par des droits de propriété intellectuelle, à moins que le Licencié n’ait acheté une licence par abonnement/pour une période donnée (auquel cas la durée de la licence est celle figurant sur le Bon de Commande Produit ou l’ALS), sous réserve de résiliation anticipée dans les conditions prévues au présent Article 3. Si le Licencié a acheté une licence par abonnement/temporaire, celle-ci prendra fin de plein droit à l’expiration de l’abonnement/durée limitée en question, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues au présent Article 3. Le Concédant peut résilier de plein droit le présent Contrat, ainsi qu’à toute licence en cours avec le Licencié, avec effet immédiat en notifiant par écrit au Licencié un avis de résiliation dans les cas suivants : (i) en cas de manquement par le Licencié au regard de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat non corrigé dans un délai de dix (10) jours suivant la réception d’un avis notifié par le Concédant détaillant ce manquement
; (ii) en cas d’insolvabilité ou de cessation des paiements du Licencié, de nomination d’un administrateur ou de procédure judiciaire ou volontaire de redressement, de liquidation, de faillite ou autre procédure collective à son encontre ; (iii) en cas de contrefaçon ou de détournement par le Licencié des droits de propriété intellectuelle du Concédant. La résiliation sera sans préjudice des droits et recours dont le Concédant pourrait disposer par ailleurs. En cas de résiliation, les droits d’installation, d’accès et d’utilisation du Logiciel sous Licence concédés au Licencié prendront immédiatement fin de plein droit, et le Licencié devra détruire et effacer toutes les copies du Logiciel sous Licence en sa possession ou sous sa garde et fournir une déclaration écrite au Concédant attestant du respect de cette obligation. En cas de résiliation anticipée du présent Contrat, le Licencié n’aura droit à aucun remboursement au titre des redevances versées antérieurement. Les droits et obligations des parties prévus aux Articles 3 (Durée de la Licence), 6 (Exclusion de Garantie), 7 (Limitation de Responsabilité), 8 (Utilisations à Haut Risque), 9 (Droits de Propriété), 10 (Logiciels et Composants de Tiers), 11 (Avis destiné aux Utilisateurs Finaux du Gouvernement des Etats-Unis), 12 (Redevance et Conditions de Paiement), 13 (Vérifications), 15 (Protection de la Vie Privée et Utilisation des Informations Concernant le
Licencié), 16 (Marque du Licencié et Retour d’Information) et 17 (Divers) demeureront en vigueur nonobstant la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.
4. ASSISTANCE ET MAINTENANCE. A moins qu’il ne souscrive aux services d’assistance et de maintenance en vertu de la convention standard relative aux services d’assistance et de maintenance du Concédant alors en vigueur consultable à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxx-xxxxxxxx/xxxxxxxxxxx- and-support-agreements/, ou fourni par le Concédant à la demande du Licencié, le Licencié ne pourra recevoir des mises à jour du Logiciel sous Licence. Les services de maintenance et d’assistance (comprenant, notamment, les nouvelles versions, les corrections de bogues et tout autre correctif) fourni par le Concédant seront régis par cette convention. S’il souscrit aux services d’assistance et de maintenance d’un Logiciel sous Licence quel qu’il soit, le Licencié consent par les présentes à y souscrire ou les maintenir en vigueur pour l’ensemble des unités pour lesquelles il a obtenu une licence pour ledit Logiciel sous Licence du Licencié, qu’elle que soit l’Option de Licence.
5. GARANTIE LIMITEE. Le Concédant garantit pour la Période de Garantie que (i) le support sur lequel le Logiciel sous Licence est fourni, le cas échéant, sera exempt, aux conditions normales d’utilisations, de défaut matériel ou de fabrication, et (ii) la copie du Logiciel sous Licence remise au Licencié sera conforme, en substance et à tous égards importants, à la Documentation. Si le support fourni par le Concédant est défectueux, le seul et unique recours du Licencié sera le remplacement ou la réparation gratuite par le Concédant dudit support défectueux, sous réserve que le retour du support défectueux au Concédant ait lieu durant la Période de Garantie. Pendant la Période de Garantie, le seul et unique recours du Licencié en cas de manquement au point (ii) de la garantie ci-dessus sera la réparation gratuite ou le remplacement gratuit par le Concédant du Logiciel sous Licence de sorte à ce que le Logiciel sous Licence soit conforme, en substance, à la Documentation, ou, si le Concédant estime raisonnablement que le remplacement ou la réparation n’est pas faisable sur le plan technique ou économique, le Licencié aura droit au remboursement intégral de la redevance relative à la licence et du prix des prestations de maintenance payés pour ce Logiciel sous Licence. En cas de remboursement, la licence d’utilisation du Logiciel sous Licence du Licencié sera résiliée immédiatement et de plein droit. Les garanties stipulées au présent Article 5 sont inapplicables en cas de défaut du Logiciel sous Licence ou du support résultant : (a) d’une utilisation du Logiciel sous Licence non conforme à la Documentation, au présent Contrat, ou à l’ALS ; (b) du mauvais fonctionnement du matériel ou du réseau du Licencié ; (c) d’un accident, d’une négligence ou d’un abus ; (d) de prestations de services réalisées par des personnes non habilitées ; (e) d’autres logiciels utilisés par le Licencié non fournis par le Concédant et pour lesquels l’utilisation du Logiciel sous Licence n’est pas prévue ou ne figure pas dans la licence d’utilisation ; (f) d’un Logiciel de Tiers qui n’est pas un Composant de Tiers ; (g) de tout autre évènement survenu après la remise initiale du support ou du Logiciel sous Licence au Licencié, à moins que cet évènement ne soit causé directement par le Concédant. Le Concédant décline toute responsabilité au titre des réclamations faites en dehors de la Période de Garantie. La garantie ci-dessus ne s’applique pas aux Logiciels sous Licence ni aux mises à jour fournies dans le cadre de l’assistance ou la maintenance, lorsque ces Logiciels sous Licence ou mises à jour sont fournies à titre gratuit. LA GARANTIE CI-DESSUS EST INAPPLICABLE, ET LE CONCÉDANT N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE, AU TITRE DES LOGICIELS DE TIERS QUI NE SONT PAS DES COMPOSANTS DE TIERS. Les garanties visées au présent Article 5 ne s’appliquent pas, et seront nulles et de nul effet, si le Licencié enfreint de manière substantielle les stipulations du présent Contrat.
6. EXCLUSION DE GARANTIE. SAUF POUR LA GARANTIE LIMITEE DEFINIE A L’ARTICLE 5, LES PRODUITS SOUS LICENCE SONT FOURNIS AU LICENCIÉ « EN L’ETAT » SANS QU’AUCUNE AUTRE GARANTIE NE SOIT DONNEE. LE CONCÉDANT NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONNALITES DU LOGICIEL SOUS LICENCE REPONDRONT AUX EXIGENCES DU LICENCIÉ, QUE SON FONCTIONNEMENT NE SERA PAS INTERROMPU, QU’IL PRODUIRA UN RESULTAT PARTICULIER, QU’IL SERA COMPATIBLE OU FONCTIONNERA DE CONCERT AVEC UN AUTRE LOGICIEL, UNE AUTRE APPLICATION OU UN AUTRE SYSTEME, NI QU’IL RESPECTERA CERTAINES NORMES DE PERFORMANCE OU DE FIABILITE, QU’IL SERA EXEMPT D’ERREURS, OU QUE LES ERREURS PEUVENT ETRE OU SERONT CORRIGEES. SAUF STIPULATION CONTRAIRE DES PRESENTES ET DANS LES LIMITES DU DROIT APPLICABLE, LE CONCEDANT, SES FOURNISSEURS TIERS ET AFFILIES, DECLINENT EXPRESSEMENT TOUTE AUTRE GARANTIE CONCERNANT LES PRODUITS SOUS LICENCES, QU’ELLE SOIT IMPLICITE OU EXPLICITE, PREVUE PAR LA LOI OU NON, EN CE COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE DE QUALITE MARCHANDE, DE QUALITE, D’ADEQUATION
A UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIETE, D’ABSENCE DE CONTREFACON, TOUTE GARANTIE DES VICES CACHES ET TOUTE GARANTIE POUVANT NAÎTRE DES RELATIONS D’AFFAIRES, DE L’EXECUTION, DES USAGES OU DES PRATIQUES COMMERCIALES. LE LICENCIE RECONNAIT AVOIR CHOISI LE LOGICIEL SOUS LICENCE POUR ATTEINDRE CERTAINS OBJECTIFS, LEQUEL CHOIX RELEVE DE SA RESPONSABILITE, ET IL RECONNAIT EN OUTRE ETRE RESPONSABLE DE L’INSTALLATION ET/OU DE L’UTILISATION, ET DES RESULTATS OBTENUS, DU LOGICIEL SOUS LICENCE.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITE.
A. Plafond cumulé. LA RESPONSABILITE DU CONCEDANT, DE SES AFFILIEES OU DE L’UN QUELCONQUE DE SES OU LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE OU PRESTATAIRES DE SERVICE NE POURRA EN AUCUN CAS, AU TITRE DU PRESENT CONTRAT OU EN LIEN AVEC CELUI-CI, DEPASSER, UN MONTANT CUMULE SUPERIEUR A CELUI PAYE PAR LE LICENCIÉ POUR LE LOGICIEL SOUS LICENCE ET LA PERIODE INITIALE DE MAINTENANCE ET D’ASSISTANCE A L’ORIGINE DE LA RECLAMATION CONCERNEE.
B. Exonération de Responsabilité. LE CONCÉDANT, SES AFFILIEES OU L’UN QUELCONQUE DE SES OU LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE OU PRESTATAIRES DE SERVICE NE POURRONT EN AUCUN CAS ETRE TENUS POUR RESPONSABLES AU TITRE DE DOMMAGES INDIRECTS, , OU AU TITRE D’AUTRE DOMMAGES SEMBLABLES, DE PERTE DE BENEFICES, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE DONNEES OU DE PROGRAMMES (EN CE COMPRIS NOTAMMENT LE COÛT DE RECUPERATION OU DE REMPLACEMENT DE CES DONNEES OU PROGRAMMES), AINSI QUE DE PERTES, PREJUDICES, DOMMAGES OU COÛTS QUELS QU’ILS SOIENT RESULTANT DE L’INTERRUPTION, D’UN RETARD OU D’UNE INCAPACITE A UTILISER LE LOGICIEL SOUS LICENCE, DECOULANT DU PRESENT CONTRAT OU EN LIEN AVEC CELUI-CI, QUAND BIEN MEME ILS AURAIENT ETE AVERTIS PREALABLEMENT DE L’EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES.
C. Champ d’application. LES RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS STIPULEES DANS LE PRESENT ARTICLE 7 SONT APPLICABLES A TOUT MOTIF SUR LEQUEL UNE ACTION EN JUSTICE EST FONDEE, EN CE COMPRIS, NOTAMMENT, UN MANQUEMENT CONTRACTUEL, UN MANQUEMENT AU TITRE D’UNE GARANTIE, UNE NEGLIGENCE, UNE RESPONSABILITE SANS FAUTE, UNE DECLARATION ERRONEE OU SUR UN AUTRE FONDEMENT DELICTUEL OU QUASI-DELICTUEL. LES RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS STIPULEES DANS LE PRESENT ARTICLE 7 S’APPLIQUENT AU CONCÉDANT, A SA SOCIÉTÉ MERE, A SES AFFILIEES ET FILIALES, ET CHACUN DE LEURS SALARIES, SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS RESPECTIFS, PRIS ENSEMBLE. NONOBSTANT CE QUI PRECEDE, AUCUNE DES STIPULATION DU PRESENT ARTICLE 7 N’EXCLUT LA RESPONSABILITE RESULTANT D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU D’UNE DECLARATION FRAUDULEUSE.
D. Seul recours. LES RECOURS STIPULES DANS LE PRESENT CONTRAT AU PROFIT DU LICENCIÉ SONT SES SEULS RECOURS. LE LICENCIÉ RECONNAIT QU’EN CONCLUANT LE PRESENT CONTRAT, IL NE S’EST FIE A AUCUNE AUTRE DECLARATION (ORALE OU ECRITE), QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE, QUE CELLES EXPOSEES DANS LE PRESENT CONTRAT.
E. Objet principal. LE LICENCIÉ RECONNAÎT EN OUTRE QUE LES RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE PREVUES AU PRESENT ARTICLE 7 SONT EQUILIBREES ET S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET CONSTITUENT UN ELEMENT ESSENTIEL DU PRESENT CONTRAT, ET QU’EN L’ABSENCE DE TELLES RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS, LES PRIX ET REDEVANCE ET D’AUTRES STIPULATIONS DES PRESENTES SERAIENT SUBSTANTIELLEMENT DIFFERENTS. LES RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS FIGURANT AU PRESENT ARTICLE 7 SONT APPLICABLES MEME SI LES RECOURS DU LICENCIÉ AU TITRE DU PRESENT CONTRAT NE REMPLISSENT PAS LEUR OBJECTIF PRINCIPAL.
F. Logiciel gratuit. LORSQU’IL MET A LA DISPOSITION DU LICENCIE LE LOGICIEL SOUS LICENCE GRATUITEMENT OU DANS LE CADRE D’UNE LICENCE D’EVALUATION, LE CONCEDANT DECLINE TOUTE RESPONSABILITE, DANS LA LIMITE DE LA LOI APPLICABLE, A RAISON DE TOUTE PERTE OU TOUT PREJUDICE DU LICENCIE, DES CLIENTS DU LICENCIE OU DE TIERS, CAUSE PAR LE LOGICIEL SOUS LICENCE MIS A DISPOSITION.
8. UTILISATIONS A HAUT RISQUE. Le Logiciel sous Licence n’est pas tolérant aux pannes, et n’est ni conçu ou fabriqué pour, ni destiné à, être utilisé dans des environnements dangereux exigeant un fonctionnement sans faille (en ce compris, notamment, les installations nucléaires, les systèmes de navigation ou de communication d’aéronefs, le contrôle de la circulation aérienne, les appareils médicaux de maintien en vie ou les systèmes d’armement) dans lesquels une défaillance du Logiciel sous Licence pourrait entraîner, directement ou indirectement, la mort, des préjudices corporelles, ou des dommages physiques ou environnementaux graves. Le Concédant et ses fournisseurs déclinent toute responsabilité quant à l’utilisation quelle qu’elle soit du Logiciel sous Licence dans des situations à haut risque.
9. DROITS DE PROPRIETE. Les Produits sous Licence sont concédés au Licencié sous licence et ne lui sont pas vendus. Les seuls droits accordés sur les Produits sous Licence sont les licences expressément énoncées au présent Contrat et aucun autre droit n’est accordé implicitement ou à quelque titre que ce soit. Le Concédant (et ses affiliées) et ses (ou leurs) concédants et fournisseurs tiers conservent les droits de propriété sur, et se réservent tous droits sur, les Produits sous Licence, en ce compris toutes les copies des Produits sous Licence, et tous droits de propriété intellectuelle découlant des Produits sous Licence ou s’y rapportant. Le Licencié devra engager des efforts raisonnables pour protéger les Produits sous Licence (et leurs copies) contre la contrefaçon, le détournement, le vol, l’utilisation abusive ou l’accès non autorisé. Le Licencié devra informer le Concédant à bref délai de toute contrefaçon ou détournement des Produits sous Licence dont il aurait connaissance et devra apporter son entière coopération au Concédant, aux frais de ce dernier, s’agissant de toute action en justice intentée par le Concédant pour faire valoir ses droits de propriété intellectuelle.
10. LOGICIELS ET COMPOSANTS DE TIERS. Le Logiciel sous Licence peut être accompagné ou nécessiter des Logiciels de Tiers dont le Licencié devra obtenir la licence directement auprès du tiers concédant concerné, conformément aux termes et conditions de ce dernier et non du présent Contrat. En outre, le Logiciel sous Licence peut comporter certains Composants de Tiers et logiciels de tiers open source. Ces logiciels libres et Composants de Tiers peuvent également être chargés sur le support du Logiciel sous Licence. Les Composants de Tiers sont concédés en licence au Licencié en vertu du présent Contrat ; le logiciel open source est concédé sous licence en vertu de la licence open source applicable. Dans la mesure applicable, les informations relatives au logiciel open source sont disponibles (i) dans un fichier accompagnant le Logiciel sous Licence concerné ou (ii) dans la Documentation ou l’ALS. Le Licencié ne doit pas accéder directement à des Composants de Tiers en dehors de ceux accompagnant ou contenus dans le Logiciel sous Licence. Le Licencié convient que dans la mesure requise par un tiers concédant ou fournisseur d’un Composant de Tiers, le tiers concédant ou fournisseur concerné est un tiers bénéficiaire du présent Contrat dans la mesure où cela est nécessaire à la protection des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel sous Licence et à la limitation de certains usages de celui-ci.
11. [RESERVED]
12. REDEVANCES ET CONDITIONS DE PAIEMENT. Le Licencié s’engage à payer les redevances applicables au titre des Produits sous Licence à trente (30) jours de la date d’émission de la facture ou à toute autre échéance convenue par écrit entre les parties. Les redevances de licence du Logiciel sont non-remboursables, hormis dans les conditions prévues à l’Article 5 ci-dessus, et doivent être versées sans déduction ou retenue fiscale. Les redevances de licence du Logiciel sont exclusives de tous frais de transport, TVA, taxes sur les ventes, sur l’utilisation, ou autres taxes et droits applicables, et tous ces montants devant être acquittés ou remboursés par le Licencié. En cas de retard de paiement, le Licencié est tenu au paiement de toutes sommes impayées, majoré des intérêts composés au taux le plus élevé entre 1,5% (un et demi pourcent) par mois ou 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une somme de 40 (quarante) euros xx, x’xx est supérieur, du montant réellement supporté par le Concédant au titre de tous frais de recouvrement des impayés.
13. VERIFICATIONS. Le Concédant ou un Auditeur indépendant (tel que défini ci-après) peut vérifier le respect par le Licencié des licences fournies en vertu des Commandes Produit, des ALS applicables et du présent Contrat (veuillez vous référer à la Charte de Respect de la Licence de Micro Focus disponible à l’adresse suivante : xxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxXxxxxxxxxxxx.xxxx, qui peut également être fourni par le Concédant à la demande du Licencié). Le Licencié s’engage à :
A. Tenue des registres. Tenir et présenter à la demande du Concédant des livres et registres suffisants pour attester du respect du présent Contrat par le Licencié compte tenu de la (ou des) Option(s) de Licence applicable(s) (en ce compris les données chiffrées et tous autres termes et conditions applicables à la licence)
concernant le Logiciel sous Licence, en ce compris, notamment, les numéros de série, clés de licence, le journal, l’emplacement, et le modèle (en ce compris la quantité et le type de processeur(s)) et le numéro de série de toutes les machines sur lesquelles le Logiciel sous Licence est installé ou sur lesquelles il est accédé au Logiciel sous Licence ou à partir desquelles le Logiciel sous Licence est accessible, les noms (en ce compris de toute personne morale) et le nombre d’utilisateurs autorisés à accéder ou ayant accès de toute autre manière au Logiciel sous Licence, aux indicateurs, rapports et copies du Logiciel sous Licence (par produit et par version), ainsi que des schémas de l’architecture du réseau dans la mesure où ils concernent la prise en licence et le déploiement par le Licencié des Produits sous Licence et des services associés d’assistance et de maintenance;
B. Questionnaire. Dans les sept (7) jours suivant la demande du Concédant, le Licencié doit retourner rempli au Concédant ou à l’auditeur indépendant qu’il aura désigné (l’« Auditeur ») le questionnaire que lui aura adressé le Concédant ou l’Auditeur, accompagné d’une déclaration écrite signée par un responsable du Licencié attestant de l’exactitude des informations fournies ; et
C. Accès. Fournir aux représentants du Concédant ou de l’Auditeur toute l’assistance et l’accès nécessaires aux registres et ordinateurs afin de permettre l’inspection et l’audit des ordinateurs et registres du Licencié, pendant les heures normales de bureau du Licencié, aux fins vérifier le respect des licences, des ALS applicables et du présent Contrat, et à coopérer pleinement à cet audit.
D. Non-conformité. Si le Licencié a ou a eu à quelque moment que ce soit, sans licence, l’installation ou l’utilisation du Logiciel sous Licence ou l’accès à celui-ci ou aurait commis tout autre manquement au regard du présent Contrat ou d’une ALS (un « Manquement »), sans préjudice des autres droits et recours dont le Concédant pourrait disposer, notamment par voie d’injonction, le Licencié doit, dans un délai de trente (30) jours suivant la date de l’avis de Manquement adressé au Licencié, faire l’achat des licences, abonnements et services associés d’assistance et de maintenance pour corriger ledit Manquement, en payant au Concédant des redevances dues au tarif en vigueur du Concédant (au jour de cet achat supplémentaire) et de 12 mois de redevance dues au titre des services d’assistance et de maintenance afférents aux licences supplémentaires, plus les redevances dues au tarif en vigueur du Concédant (au jour de cet achat supplémentaire) et des redevances dues au titre des services d’assistance et de maintenance et des intérêts (composés au taux le plus élevé entre de 1,5% (un et demi pourcent) par mois ou 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal) xx, x’xx est inférieur, au taux maximal autorisé par la législation en vigueur ) afférents à ces licences supplémentaires pour la période comprise entre le début du Manquement et le versement des redevances susvisées, les intérêts étant dus même en l’absence d’émission d’une facture lors de la survenance du Manquement. Aux fins de ce qui précède, « tarif » désigne la liste complète des tarifs du Concédant telle que figurant dans les tarifs standards du Concédant en vigueur au moment du commencement de la vérification sans considération de volume ou de remise tarifaire de toute autre nature. Si le Manquement du Licencié entraîne une insuffisance de paiement des redevances de licence égale ou supérieure à 5%, le Licencié devra également rembourser au Concédant les frais raisonnables d’audit en sus des autres sommes dues. En cas de litige lié à un Manquement, le Concédant aura le droit de recouvrer auprès du Licencié le montant de ses frais et honoraires raisonnables d’avocats engagés pour faire appliquer le présent Contrat.
14. SERVICES CONNEXES. Le Licencié est responsable de l’obtention et de l’installation de tous les équipements informatiques et autres logiciels de tiers prérequis (en ce compris les systèmes d’exploitation) nécessaires à l’installation et au fonctionnement adéquats du Logiciel sous Licence. Dans le cas où le Licencié engagerait le Concédant pour la fourniture de prestations de services relatives au Logiciel sous Licence (par ex. services d’installation, de mise en œuvre, de maintenance, de conseil, ou de formation), le Licencié et le Concédant conviennent que ces prestations de services seront fournies au Concédant aux conditions générales et tarifs en vigueur au moment considéré, sauf accord contraire du Concédant par écrit.
15. VIE PRIVEE ET INFORMATIONS CONCERNANT LE LICENCIÉ
A. Responsabilité pour respect des lois. Le Licencié fait son affaire personnelle et assume l’entière responsabilité concernant la collecte, le traitement, la conservation et le transfert par ses soins de toutes données d’utilisateur, en ce compris, notamment, les données à caractère personnel et les données personnelles relatives à la santé ou aux finances (collectivement, les "Données Personnelles"). Le Licencié fait son affaire personnelle d’informer ses utilisateurs de l’utilisation de ces données. Chacune des parties est tenue de se
conformer à ses propres obligations en vertu de la législation, de la réglementation et des normes du secteur, applicables en matière de collecte des données et de confidentialité des données applicables à l’usage du Logiciel sous Licence par la partie en question.
Le Licencié ne doit pas fournir de Données Personnelles au Concédant aux fins de traitement par le Concédant pour le compte du Licencié, sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit dans le cadre d'un document contractuel applicable, comportant des stipulations relatives aux Données Personnelles et à la vie privée. Si les parties conviennent qu'un traitement de Données Personnelles est nécessaire pour l'exécution de cette opération spécifique et lorsque ledit traitement de Données Personnelles entre dans le champ d'application du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (EU) 2016/679) (“RGPD”), avant que toute Donnée Personnelle ne soit mise à la disposition du Concédant, les parties conviennent que le Licencié sera le responsable du traitement et que le Concédant sera le sous-traitant, et quand le Concédant traite des Données Personnelles pour le compte du Licencié, ledit traitement sera régi par des stipulations qui respectent l'Article 28 du RGPD, en ce compris les clauses contractuelles types à inclure dans le document contractuel.
Le Concédant n'aura pas accès à des données de santé protégées sauf à ce que les parties n'aient un contrat de partenariat (business associate agreement) signé en vigueur pour l'opération. Le Licencié sera seul responsable de la détermination de ce que le Produit sous Licence ou tout produit ou service y afférent, respecte toutes les exigences du secteur, applicables au Licencié.
B. Consentement à l’utilisation des données du Licencié. Dans la mesure où ceci est requis ou permis par la loi, le Licencié accepte expressément par les présentes : (i) de recevoir ponctuellement des informations de la part du Concédant faisant la publicité des produits du Concédant ; (ii) l’utilisation du nom du Licencié sur les listes de clients, matériels promotionnels et communiqués de presse du Concédant ; et (iii) la collecte et l’utilisation d’informations concernant le système informatique sur lequel le Logiciel sous Licence est installé (par ex. version du produit, numéro de série) aux fins de sécurité interne et de concession de licence. D’autres informations sur le traitement de données à caractère personnel sont disponibles à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxx/#xxxxxxx (cliquer sur l’onglet « Vie Privée ») ou peuvent être fournies par le Concédant à la demande du Licencié.
C. Autres usages des données du Licencié. Dans la mesure où cela est requis ou permis par la loi, et nonobstant les termes de l’Article 15.A, le Concédant peut aussi traiter des données à caractère personnel du Licencié et des utilisateurs du Licencié (i) afin de respecter une obligation légale à laquelle le Concédant est soumis ; (ii) dans la mesure nécessaire pour l’exécution du présent Contrat ; et (iii) lorsque c’est nécessaire dans l’intérêt légitime du Concédant, sauf à ce que cet intérêt soit écarté par les intérêts, droits fondamentaux et libertés du Licencié ou des utilisateurs du Licencié qui requièrent la protection des données à caractère personnel.
16. MARQUE ET RETOUR D’INFORMATION DU LICENCIÉ. Le Concédant peut faire usage du nom et du logo du Licencié aux fins de développement de son activité et à des fins de marketing, y compris, notamment, sur tous supports de vente ou de marketing en ligne ou imprimés. Toute autre utilisation du nom ou du logo du Licencié, ou d’un descriptif de l’utilisation du Logiciel sous Licence par le Licencié, est soumise à l’accord préalable du Licencié. Toutes suggestions, idées de modifications, d’améliorations et tout autre retour d’information fournis par le Licencié au sujet du Logiciel sous Licence à tout moment (ensemble, le « Retour d’Information »), et notamment (sans toutefois s’y limiter) tous droits de propriété intellectuelle sur le Retour d’Information, sont la propriété exclusive du Concédant. Le Licencié cède par les présentes au Concédant pour le monde entier, à titre gratuit, pour la durée de protection du Retour d’Information par des droits de propriété intellectuelle l’ensemble de ses droits sur ce Retour d’Information, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, avec notamment les droits de d’utilisation, de réalisation, de vente, de distribution, d’exécution, d’adaptation, de traduction, de reproduction, de présentation, de représentation, de modification, de création d’œuvres dérivées et d’exploitation du Retour d’Information par tous moyens et sur tous supports.
Pour le cas où un Retour d’Information ne pourrait pas faire l’objet d’une cession en faveur du Concédant, le Licencié concède par les présentes au Concédant une licence irrévocable, exclusive, mondiale, gratuite,
pendant toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle sur le Retour d’Information, avec le droit de concéder des sous-licences, le cas échéant avec plusieurs niveaux, portant sur les droits d’utilisation, de réalisation, de vente, de distribution, d’exécution, d’adaptation, de traduction, de reproduction, de présentation, de représentation, de modification, de création d’œuvres dérivées et d’exploitation du Retour d’Information par tous moyens et sur tous supports.
17. DIVERS.
A. Cession. Le Concédant peut céder le présent Contrat, ainsi que tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du présent Contrat à une société-mère ou une affiliée et, après cession, ne sera plus tenu d’exécuter une quelconque obligation cédée. Le Licencié ne peut ni céder ni transférer le présent Contrat ni aucun de ses droits et obligations en vertu des présentes, en ce compris (sans toutefois s’y limiter) en cas de fusion ou d’acquisition par une quelconque entité de la totalité ou de la quasi-totalité des actions ou des actifs du Licencié, en cas de changement de contrôle, du fait de la loi ou autrement, sans l’accord préalable et écrit du Concédant et le paiement par le Licencié des droits de cession applicables. Toute tentative de cession non conforme au présent Article est nulle et de nul effet.
B. Droit applicable. Le présent Contrat est régi par le droit français. Le droit applicable s’applique à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de loi, et à l’exclusion de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tout litige relatif au présent Contrat, la validité, l’existence, l’exécution, l’interprétation et la résiliation du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Paris.
C. Contrôle des exportations. Le présent Contrat peut être soumis à l’ensemble de la législation, de la réglementation et des autres restrictions applicables en matière d’exportations, en vigueur aux Etats-Unis (y compris, notamment, la Réglementation des Etats-Unis sur les exportations (U.S. Export Administration Regulations – EAR)), au Royaume-Uni ou dans l’Union Européenne concernant l’exportation et la réexportation de technologies et de logiciels informatiques. Le Licencié s’engage à respecter l’ensemble de la législation, de la réglementation et des autres restrictions applicables en matière d’exportations, y compris l’EAR, le cas échéant.
D. Intégralité de l’accord. Le Bon de Commande Produit applicable, avec le présent Contrat et l’ALS applicable, constituent l’intégralité de l’accord et le seul accord intervenu entre les parties au sujet de la licence des Produits sous Licence, et ils annulent et remplacent l’ensemble des propositions, échanges, bons de commandes et accords antérieurs (en ce compris, notamment, les Autres Accords), sans qu’il soit besoin de conclure un quelconque avenant signé par les deux parties à aucun Autre Accord. Tout incompatibilité entre les stipulations de ces différents documents sera résolue en appliquant l’ordre de priorité suivant : le Bon de Commande Produit applicable, puis l’ALS applicable, et enfin le présent Contrat à tous autres égards.
E. Avenant. Aucune déclaration, modification ni aucun addendum ou avenant au présent Contrat ne saurait être opposable à l’encontre de l’une ou l’autre des parties s’ils ne sont pas établis par un écrit signé par les représentants dûment habilités des deux parties (à l’exclusion de tout distributeur ou revendeur de Micro Focus) au présent Contrat.
F. Renonciation. Aucune renonciation à un quelconque droit prévu au présent Contrat ne saurait entrer en vigueur à défaut d’être constaté par écrit signé par les représentants habilités des deux parties (à l’exclusion de tout distributeur ou revendeur du Concédant). Aucune renonciation à un quelconque droit passé ou présent découlant d’un manquement ou d’une inexécution d’une stipulation du présent Contrat ne saurait valoir renonciation à un droit futur découlant du présent Contrat.
G. Autonomie des stipulations. En cas de nullité ou d’inapplicabilité de l’une des stipulations du présent Contrat, cette stipulation sera interprétée, limitée, modifiée ou, le cas échéant, supprimée dans la mesure requise pour remédier à cette nullité ou inapplicabilité, le reste des stipulations du présent Contrat demeurant inchangées.
H. Absence de prise en considération. Chacune des Parties déclare ne s’être fondée, pour la conclusion du présent Contrat, sur aucune déclaration, convention, garantie ou autres assurance (en dehors de ce qui est prévu au Contrat) et renonce à tous les droits et recours qui lui seraient ouverts si le présent Article 17 n’était pas stipulé.