SHS ET NUMERIQUE FICHE INVENTEUR CONTRAT DE CESSION
DOSSIER DE DECLARATION D’INVENTION
SHS ET NUMERIQUE FICHE INVENTEUR CONTRAT DE CESSION
NOTICE DE REMPLISSAGE :
• A remplir par le chercheur | |
• A remplir par le Point de Contact SATT (PCS) de l’Etablissement Valorisateur | |
• A remplir par la SATT SUD EST • A dater, signer par le Directeur d’Unité (DU) | |
FICHE INVENTEUR
Veuillez remplir UNE FICHE INDIVIDUELLE PAR CONTRIBUTEUR
Toutes les fiches « inventeur » doivent impérativement être retournées signées
au Point de Contact SATT de l'établissement simultanément à la Déclaration d’invention SHS.
Titre de l’innovation
Détail de la contribution à l’innovation
Taux de contribution à l’innovation (%) :
% ou
indéterminable.
NB : le contributeur convient que la présente répartition reflète ses droits à la date indiquée. Il se déclare d’accord pour rééditer le présent document en cas de modifications substantielles de l’innovation (nouveaux développements de l’innovation, perfectionnements, participation à de nouveaux travaux, intervention de tiers…).
Le taux de contribution ci-dessus doit correspondre à celui indiqué en avant dernière page du document PDF intitulé « Dossier de Déclaration d’Invention SHS et numérique – Déclaration Invention ».
Statut du Contributeur | Fonctionnaire : Corps : |
CDD, CDI ou stagiaire | |
Autre Précisez : | |
Employeur : |
Contexte de création de l’innovation | |
L’innovation est-elle | Individuelle Vous êtes le seul est unique contributeur à l’innovation. |
Collective Plusieurs contributeurs ont participé à la création de l’innovation et il est impossible en pratique de distinguer les contributions des uns par rapports aux autres. Expliquez rapidement cette impossibilité : | |
Collaborative Plusieurs contributeurs ont participé à la création de l’innovation et il est possible de distinguer la contribution de chacun d’eux. | |
L’innovation est-elle réalisée | Dans le cadre de votre activité professionnelle C’est-à-dire dans le cadre de votre mission, selon les instructions de votre employeur ou dans le cadre d’un projet porté, financé ou auquel participe votre employeur ou l’une des tutelles de votre laboratoire ? |
Dans le cadre de vos activités personnelles C’est-à-dire sans aucun lien direct ou indirect avec vos missions professionnelles. |
Identité de l’inventeur
NOM (en majuscules) | ||
NOM de jeune fille | ||
Prénoms | ||
Date de naissance | ||
Nationalité | ||
Conjoint ou | partenaire de PACS : | |
Prénom, Nom : | ||
Coordonnées : | ||
Ayant-droit | ||
(en cas de décès pendant la période de valorisation, quelle serait personne désignée comme votre ayant- droit ?) | Enfant : Prénom, Nom : Coordonnées : | |
Autre | ||
Qualité : | ||
Prénom, Nom : | ||
Coordonnées : | ||
Adresse personnelle de l’inventeur
N° et rue | |
Ville | |
Code Postal | |
Téléphone personnel | |
Mail personnel |
Laboratoire d’accueil de l’inventeur
Etablissement employeur | |
Nom du Laboratoire | |
Adresse du Laboratoire | |
Téléphone professionnel | |
Fax Professionnel | |
Mail professionnel |
Fait à , le
Signature de l’inventeur
CESSION DE DROITS
Résumé de ce que prévoit ce contrat de cession
Afin que l’Etablissement puisse valoriser au mieux (utiliser, vendre, louer ou exploiter lui- même ou par l’intermédiaire de tiers (notamment la SATT Sud-Est), il est indispensable que vous cédiez tous les droits de propriété que vous détenez sur l’Innovation (telle qu’elle est décrite dans la Déclaration d’invention SHS).
Vous vous engagez à informer la SATT des projets de recherche ou de valorisation qui utilisent l’Innovation.
NB : Si l’Etablissement n’exploite pas l’Innovation, quelles qu’en soient les raisons, vous aurez la possibilité de récupérer vos droits et de les exploiter en propre.
Le contrat de cession ci-après sera complété après le dépôt de la déclaration d’invention SHS avec l’aide du PCS ou de la SATT. Il devra cependant impérativement être signé par l’inventeur avant le passage du projet en Comité de Propriété Intellectuelle de la SATT, première étape de l’instruction du projet.
Signature
CONTRAT DE CESSION
Le CEDANT
Nom :
Prénom :
Date de naissance : Adresse :
Fonction :
Etablissement employeur :
Le CESSIONNAIRE
Ci-après désignés chacun individuellement ou collectivement « CESSIONNAIRE »
Le CEDANT a participé à l’élaboration de l’Innovation telle que définie ci-après.
Les Parties souhaitent formaliser leur accord par le présent Contrat.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
1.1 « Comité de Propriété Intellectuelle » : le Comité de Propriété Intellectuelle est composé de membres permanents salariés de la SATT Sud-Est et de membres invités représentant les actionnaires. Il se réunit chaque semaine. Il donne un avis consultatif sur la stratégie de valorisation à mettre en œuvre pour protéger et valoriser les résultats afin de permettre au président de la SATT Sud Est de décider d’un investissement de la SATT Sud-Est sur la Propriété Intellectuelle aux étapes clés des procédures de protection de ladite propriété intellectuelle.
1.2 « Contrat » : le présent acte et ses avenants, ainsi que leurs annexes respectives.
1.3 « Déclaration d’Invention SHS et numérique » : le dossier de déclaration d’invention SHS composé de la déclaration d’Invention et de la Fiche Inventeur par lequel le CEDANT a identifié notamment les éléments constitutifs de l’innovation, ses contributeurs et leurs parts respectives de contribution.
1.4 « Droit(s) de Propriété » : l’ensemble des droits de propriété matérielle et intellectuelle cédés au titre du Contrat tels que définis à l’Article 4.
1.5 « Parties » : les personnes signataires du Contrat.
1.6 « Projet de Valorisation » : le projet de valorisation de l’innovation tel que monté par la SATT et présenté au Comité Propriété Intellectuelle.
1.7 « Innovation » : l’ensemble des éléments constitutifs de l’innovation, tels que définis par la déclaration d’invention SHS incluant l’ensemble des Droits de Propriété qui y sont attachés appartenant au CEDANT. Il est entendu que tout élément (fichier, donnée, information…) non listé en annexe mais qui constitue l’accessoire indissociable ou nécessaire à l’utilisation,
la valorisation, l’exploitation, la conservation ou le transfert par le CESSIONNAIRE de droits objets du présent Contrat est réputé être intégré à l’innovation.
2.1 L’objet du Contrat est de formaliser les conditions de la cession pleine et entière par le CEDANT au profit du CESSIONNAIRE, à titre exclusif et selon les modalités prévues ci-après, de l’ensemble des Droits de Propriété qu’il détient sur l’innovation, telle que définie à l’article 1.7 ci-dessus, compte tenu de sa contribution à la réalisation de l’innovation.
Article 3. Entrée en vigueur et terminaison
3.1 Condition suspensive d’entrée en vigueur
3.2 Résolution en cours d’exécution
Article 4. Territoires, langues, durée et exclusivité de la cession
4.1 La présente cession est consentie à titre exclusif pour avoir effet dans le monde entier et pour toutes les langues.
4.2 La présente cession engage le CEDANT, lequel garantit être pleinement titulaire des Droits de Propriété ainsi cédés.
4.3 La présente cession est consentie pour toute la durée d’existence des Droits de Propriété relatifs à l’innovation telle que fixée par les lois françaises et étrangères et les conventions internationales, actuelles et futures, y compris pour les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée après la signature du Contrat.
Article 5. Étendue de la cession
5.1 Le CESSIONNAIRE reçoit le droit d’utiliser et exploiter les Droits de Propriété à toute fin compatible avec son objet social ou l’une quelconque de ses activités.
5.2 Le CEDANT reconnaît que le but de cette cession est de permettre au CESSIONNAIRE de valoriser, vendre, licencier, exploiter et/ou utiliser les Droits de Propriété ainsi que l’innovation auprès de tiers.
5.3 Les droits cédés comprennent le droit pour le CESSIONNAIRE, de procéder au dépôt en tant que marque de l’Innovation quels que soient les territoires et les classes de dépôt, ainsi que le droit de distribuer ou commercialiser directement ou indirectement auprès de tout public, sans limite de nombre, tout produit ou service portant sur l’Innovation déposée à titre de marque.
5.4 La présente cession comporte en particulier pour le CESSIONNAIRE le droit d’exploiter directement ou par l’intermédiaire ou la collaboration d’un tiers, à toutes fins (notamment gratuites, commerciales, de recherche, d’innovation, de promotion, de publicité, de formation, de fourniture de services ou de produits, etc.) les droits suivants sur l’innovation :
5.4.2 Droit de représentation :
5.4.3 Droit d’adaptation, de numérisation et de traduction :
5.4.4 Droit d’exploitation audiovisuelle et multimédia :
5.5 Engagement à céder tout droit complémentaire non listé. Dans le cas où une utilisation quelconque envisagée par le CESSIONNAIRE
(i). ne serait pas expressément comprise dans la présente cession ou ; (ii). s’il est raisonnablement envisageable qu’elle puisse ne pas l’être ou ;
5.6 Non obligation d’usage. Le CESSIONNAIRE fait ses meilleurs efforts pour assurer la valorisation de l’innovation mais il est expressément entendu entre les Parties que les droits cédés n’impliquent aucune obligation d’exploitation par le CESSIONNAIRE.
5.7 Autorisation de réaliser des projets de recherche académique. Les CÉDANTS conservent le droit d’utiliser l’innovation pour réaliser tout projet et contrat de recherche avec des tiers académiques dans le cadre de leurs missions de recherche au service d’un établissement public. Lorsque ces projets ou contrats sont réalisés avec des tiers, les CÉDANTS s’engagent à informer ledit tiers de la propriété du CESSIONNAIRE sur l’innovation.
Article 6. Conditions financières
6.1 Conformément au Décret n°96-858 du 2 octobre 1996, en contrepartie de la cession pleine, entière et exclusive des Droits de Propriété Intellectuelle, le CESSIONNAIRE s’engage :
6.2 Cependant si la création, la découverte ou les travaux valorisés sont le résultat d'une collaboration entre agents relevant de plusieurs personnes publiques différentes, les modalités de répartition et de paiement de la prime d'intéressement sont arrêtées de concert par le CESSIONNAIRE et les autres Etablissements publics éventuellement concernés.
en charge de la rémunération du CEDANT.
Article 7. Garanties des CÉDANTS
7.1 Chaque CÉDANT garantit au CESSIONNAIRE (i) qu’il n’existe aucun obstacle ni aucune procédure notifiée qui pourrait restreindre la jouissance pleine, entière de tous les droits cédés et libre de toute servitude, contre tous troubles, revendications et évictions quelconques, elle déclare notamment que l’innovation est entièrement originale et ne contient aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer des droits de tiers et
(ii) qu’elle détient le droit ou qu’elle a reçu les autorisations de céder les Droits de Propriété objet du présent Contrat.
7.2 Dans le cas où l’innovation intègrerait un élément quelconque appartenant à un tiers, les CÉDANTS s’engagent à obtenir dudit tiers l’ensemble des autorisations permettant au CESSIONNAIRE d’exploiter ces éléments dans les mêmes conditions que l’innovation.
7.3 Chaque CÉDANT garantit au le CESSIONNAIRE qu’il est le seul détenteur des droits cédés aux titre du présent Contrat et qu’il a plein pouvoir et pleine qualité pour accorder ces droits. Chaque CÉDANT garantit par ailleurs que les droits cédés au titre du Contrat le sont de façon irréversible et qu’il n’existe aucune cause, aucun tiers, ni aucun obstacle à cette cession, en ce compris tout ayant droit du CÉDANT (notamment son employeur).
7.4 Dans le cas éventuel où un tiers détiendrait des droits sur l’innovation, le CÉDANT s’engage à signer et faire signer auxdits tiers tout accord permettant d’assurer la plénitude de la cession objet du Contrat.
7.5 Le CÉDANT s’engage à ce que la livraison ou la remise de l’innovation permette l’utilisation immédiate dans des conditions normales de l’Innovation compte tenu de la nature de ces différents éléments constitutifs.
Article 8. Intégralité et limites du contrat
8.1 Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties relativement à son objet. Il ne peut être modifié que par un avenant écrit.
Article 9. Invalidité d'une clause
9.1 Si une ou plusieurs stipulations du Contrat autres que l’existence ou la validité de l’objet contractuel étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et les Parties procéderont sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l'accord de volonté existant au moment de la signature du Contrat.
9.2 Si les Parties ne parviennent pas à s’accorder sur lesdites modifications et que l’une des Partie rapporte la preuve d’une atteinte manifeste au contenu du contrat, ladite Partie pourra résilier le Contrat sans constitution de faute. Elle reste tenue de remplir toutes les obligations en vigueur jusqu’à la date de cette résiliation.
Article 11. Litiges - Droit applicable
11.1 Le Contrat est régi par les lois et règlements français.
11.2 En cas de litige survenant entre les Parties concernant la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du Contrat, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
11.3 En cas de désaccord persistant à compter de la notification dudit désaccord par l’une des Parties à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le litige pourra être porté devant les tribunaux français compétents.
Article 12. Notifications - Informations
12.1 Toute notification requise au titre du Contrat sera réalisée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, à la Partie concernée à l’adresse figurant en comparution.
12.2 Sauf disposition contraire, toute notification sera réputée avoir été effectuée au jour où elle a été effectivement reçue par son destinataire à moins que la date de réception soit un jour férié ou une période de fermeture des services concernés auquel cas elle sera réputée avoir été reçue le premier jour ouvré suivant celui/celle-ci.
12.3 Toute modification d'adresse devra être communiquée par écrit à l'autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou toute autre procédure de notification équivalente.
Fait à en deux (2) exemplaires originaux dont un pour chaque Partie.
Pour le CESSIONNAIRE Nom : Fonction : Date : | Pour En sa qualité de CEDANT Date : |