ENTRE:

Accord de Partage des Données

ENTRE:

Thomas International BELUX

une société constituée et enregistrée en Belgique (numéro de société 0878.298.079) dont le siège sociale est situé Xxxxxxxx xx xx Xxxxx 000, 0000 Xxxxxxxxx-Xxxxxxxxx ("Thomas") ;

Le Titulaire du Compte

[AJOUTER LE NOM DE LA SOCIETE ]

constitué et enregistré en [AJOUTER PAYS ] sous

le numéro d’entreprise [AJOUTER LE NUMERO D’ENTREPRISE………………………………………..] dont le siège est situé L’ADRESSE……………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………….….] (“le titulaire du compte”).

1. INTRODUCTION

1.1 Le Titulaire du Compte utilise les Solutions (telles que définies ci-dessous) de Xxxxxx dans le cadre de son activité, sous réserve de conditions d'utilisation et d'achat distinctes (les "conditions").

1.2 Dans le cadre de l'utilisation de Solutions de Xxxxxx, des Données à caractère Personnel peuvent être partagées entre les parties. Cela se fonde sur la détermination par les deux parties de leurs moyens et finalités de traitement respectifs en tant que responsables du traitement indépendants.

1.3 En outre, les parties ont choisi d'adhérer aux clauses contractuelles types de l'UE (ci- après dénommées « CCT ») pour les exportations de données de responsable du traitement à responsable du traitement. Ces clauses, intégrées au présent accord dans l'annexe, permettront de poursuivre le transfert légal de Données à caractère Personnel en dehors de l'EEE vers tout pays tiers en dehors de l'EEE qui exige actuellement des CCT afin de permettre l'exportation légale de Données à caractère Personnel en dehors de l'EEE.

2. L'EXÉCUTION DE CET ACCORD

2.1 Cet accord a été pré-signé au nom de Xxxxxx. Pour remplir cet accord, le Titulaire du Compte doit :

a) Remplir les informations requises dans la case de signature et signer à la page 7; et

b) Envoyez l'accord signé à xxxx-xx@xxxxxx.xx

2.2 Dès réception d'un accord valablement rempli et non modifié, signé par le Titulaire du Compte, cet accord deviendra juridiquement contraignant.

3. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

3.1 Ces termes en majuscules ont la signification suivante :

" Titulaire du Compte " désigne l'entité qui a signé le présent accord ;

" Candidat " désigne une personne nommée avec une identité de candidat qui se voit présenter des invitations à l'évaluation Xxxxxx et/ou qui a déjà passé des évaluations Xxxxxx ;

" Exportateur de données " désigne l'une des Parties au présent Accord qui transfère (par le biais d'un Transfert Pertinent) des Données à caractère Personnel Exportées à un Importateur de données ;

" Importateur de données " désigne l'une des Parties au présent Accord qui reçoit (par le biais d'un Transfert Pertinent) des Données à caractère Personnel Exportées de l'Exportateur de données ;

" Législation sur la protection des données " désigne le Règlement de l'UE sur la protection des données 2016/679 (" RGPD "), tel que transposé dans la législation nationale et toute loi sur la protection des données modifiant, remplaçant ou annulant substantiellement le RGPD à la suite de toute sortie du Royaume-Uni de l'Union

européenne, et/ou toute autre législation applicable en matière de protection des données ou de confidentialité nationale/fédérale ou étatique/provinciale/émiratie en vigueur ;

" Données à caractère Personnel Exportées " désigne les Données à caractère Personnel exportées par un Exportateur de données vers un Importateur de données par le biais d'un Transfert Pertinent conformément au présent Accord ;

" Transfert Ultérieur " signifie le transfert ultérieur de Données à caractère Personnel exportées par un Importateur de données à une tierce personne dans des circonstances où, en l'absence des obligations créées par la clause 4.5transfert placerait l'Exportateur de données concerné en violation de la Législation sur la protection des données ;

"Transfert pertinent" signifie un transfert de Données à caractère Personnel entre les parties au présent Accord dans des circonstances où, en l'absence des obligations créées par la clause 4.5, l'exportation des Données à caractère Personnel serait en violation de la Législation sur la protection des données ;

"CCT" signifie soit (selon le cas) :

a) les clauses contractuelles types pour les transferts de données entre un responsable du traitement de l'UE et un responsable du traitement de pays non membres de l'UE, adoptées en vertu de la décision 2004/915/CE ; ou

b) toute clause contractuelle type approuvée par le gouvernement du Royaume-Uni pour l'exportation de Données à caractère Personnel d'un responsable du traitement basé au Royaume- Uni vers un responsable du traitement non britannique ;

" Solutions " désigne les différentes solutions et services qui sont commandés par le Titulaire du Compte et mis à disposition par Xxxxxx.

3.2 Les termes en majuscules qui ne sont pas autrement définis ont la même signification que dans la législation pertinente sur la protection des données, les termes " traité " et " traitement " doivent être interprétés conformément à la définition du " traitement ".

3.3 Dans la mesure où les Conditions traitent spécifiquement des termes relatifs au partage des données entre Xxxxxx et le Titulaire du Compte, les termes de la clause 4prévalent.

4. PROTECTION DES DONNÉES

4.1 Le Titulaire du Compte doit coopérer avec Xxxxxx en ce qui concerne le respect du présent Accord et doit, à la demande de Xxxxxx, fournir à Xxxxxx les preuves du respect de ses obligations en vertu de l'Accord.

4.2 Le Titulaire du Compte doit s'assurer qu'il précise clairement les transferts probables de Données à caractère Personnel qu'il pourrait effectuer à Xxxxxx dans le cadre du présent Accord dans toutes les communications pertinentes avec les personnes concernées, ainsi que dans ses politiques de confidentialité et ses avis de traitement équitable.

4.3 Chaque partie se conformera à ses obligations respectives en vertu de la Législation sur la protection des données dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent Accord. La présente Clause 4.3s'ajoute aux obligations ou aux droits d'une partie en vertu de la Législation sur la protection des données et ne les supprime ni ne les remplace.

4.4 Les parties reconnaissent qu'aux fins de la Législation sur la protection des données, chacune agira en tant que responsable du traitement distinct et indépendant (tel que défini par la Législation sur la protection des données) en ce qui concerne les Données à caractère Personnel qu'elles traitent dans l'exercice de leurs droits et l'exécution de leurs obligations en vertu du présent Accord.

4.5 En cas de Transfert Pertinent (et pour éviter tout doute, uniquement en cas de Transfert Pertinent), les obligations énoncées dans la présente clause 4.5s'appliquent.

(a) Les dispositions des CCT sont considérées comme incorporées aux termes du présent Accord et s'appliquent aux exportations de Données à caractère Personnel Exportées vers un importateur de données, sous réserve des modifications suivantes (ces modifications étant nécessaires uniquement pour donner pleinement effet aux CCT et ne pas les modifier comme l'interdit le considérant (3) des CCT) :

(i) aux fins de chaque Transfert Pertinent, les parties considèrent que la clause 2(h) des CCT a été sélectionnée en chiffre romain "iii" et paraphée par l'Importateur de données concerné ;

(ii) L'Annexe B (Description du transfert) est celle qui figure dans l'Annexe du présent Accord ; et

(iii) aucune des clauses facultatives ne s'applique.

(b) Dans la mesure où la Législation sur la protection des données en vigueur dans une certaine juridiction exige des conditions contractuelles supplémentaires pour garantir un niveau de protection adéquat en ce qui concerne un Transfert Pertinent, les parties conviennent de faire tout leur possible pour compléter et mettre en œuvre le document pertinent nécessaire pour se conformer aux CCT et à toute Législation sur la protection des données rapidement et, en tout cas dans les 14 jours.

(c) Dans le cas de tout Transfert Ultérieur, l'Importateur de données doit s'assurer que l'entité recevant les Données à caractère Personnel lors du Transfert Ultérieur respecte les mêmes obligations que celles imposées à l'Importateur de données dans le cadre du Transfert Pertinent initial.

5. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

5.1 Rien dans l'Accord n'exclut ou ne limite la responsabilité pour :

(a) fraude ou fausse déclaration frauduleuse ;

(b) la mort ou les dommages corporels causés par la négligence d'une partie, ou par la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants (selon le cas) ;

5.2 Sous réserve de la clause 5.1, Xxxxxx ne sera en aucun cas responsable envers le Titulaire du Compte en équité (y compris la restitution), contrat, délit (y compris la négligence), violation d'une obligation légale, ou de toute autre manière, pour toute perte de profits, d'activités ou de revenus, perte d'économies anticipées, perte de clientèle, interruption d'activité, perte de données (y compris l'utilisation ou la réception de données) ou des dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou exemplaires subis ou encourus, dans chaque cas qu'ils soient directs ou indirects, et indépendamment du fait que Xxxxxx ait été informé de la possibilité de telles pertes ou dommages.

5.3 Sous réserve de la clause 5.1, Xxxxxx ne sera en aucun cas responsable envers le Titulaire du Compte en équité (y compris la restitution), contrat, délit civil (y compris la négligence), violation d'une obligation légale, ou de toute autre manière pour toute action prise par Xxxxxx selon les instructions du Titulaire du Compte.

5.4 Sous réserve des clauses 5.1, 5.2et 5.3, la responsabilité de l'une des parties à l'égard de l'autre partie découlant de ou liée à une violation de la clause 4limitée à un montant équivalent à cinq cents pour cent (500%) de tous les montants payés ou payables en vertu des Conditions concernées au cours des douze (12) mois précédents au cours desquels la responsabilité est née.

5.5 Sous réserve de la clause 5.1, Xxxxxx ne sera pas responsable de la violation de l'une des conditions de l'Accord qui, de l'avis raisonnable de Xxxxxx, découle de ou est liée à une mauvaise utilisation, une modification, une personnalisation non autorisée, une défaillance ou un retard des Solutions et/ou des Livrables (tous deux définis dans les Conditions pertinentes) causés par toute personne autre que Xxxxxx ou une personne autorisée par Xxxxxx.

6. DROITS DES TIERS

6.1 Personne d'autre qu'une partie au présent Accord, ses successeurs et cessionnaires autorisés, n'aura le droit d'appliquer l'une quelconque de ses dispositions.

7. VARIATION

7.1 Aucune modification du présent Accord ne sera effective si elle n'est pas faite par écrit et signée par les parties (ou leurs représentants autorisés).

8. RENONCIATION

8.1 Le fait qu'une partie n'exerce pas ou tarde à exercer un droit ou un recours prévu par le présent Accord ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, et n'empêche pas ou ne limite pas l'exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. Aucun exercice unique ou partiel de ce droit ou recours n'empêchera ou ne limitera l'exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.

9. SEVERANCE

9.1 Si une disposition ou une partie de disposition du présent accord est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera considérée comme supprimée, mais cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité du reste du présent accord.

9.2 Si une disposition ou une partie de disposition du présent accord est réputée supprimée en vertu de la clause 9.1, les parties négocieront de bonne foi pour convenir d'une disposition de remplacement qui, dans toute la mesure du possible, permet d'atteindre le résultat commercial escompté de la disposition initiale.

10. AUCUN PARTENARIAT OU AGENCE

10.1 Rien dans cet accord n'est destiné à, ou ne sera considéré comme, établir un partenariat ou une coentreprise entre les parties, constituer une partie comme agent d'une autre partie, ou autoriser une partie à prendre ou à conclure des engagements pour ou au nom d'une autre partie.

10.2 Chaque partie confirme qu'elle agit pour son propre compte et non pour le bénéfice de toute autre personne.

11. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

11.1 Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace et éteint tous les accords, promesses, assurances, garanties, représentations et ententes antérieurs entre elles, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à son objet.

11.2 Chaque partie reconnaît qu'en concluant cet accord, elle ne s'appuie pas sur, et n'aura aucun recours à l'égard de toute déclaration, représentation, assurance ou garantie (qu'elle soit faite innocemment ou par négligence) qui n'est pas énoncée dans cet accord.

11.3 Chaque partie convient qu'elle ne pourra faire valoir aucune réclamation pour une fausse déclaration innocente ou négligente ou pour une fausse déclaration négligente basée sur une quelconque déclaration dans cet accord.

12. ASSURANCE SUPPLÉMENTAIRE

12.1 Chaque partie doit, et s'efforcer de faire en sorte que tout tiers nécessaire signe et remette les documents et accomplisse les actes qui peuvent être requis pour donner plein effet au présent accord.

13. DROITS ET RECOURS

13.1 Les droits et recours prévus par le présent accord s'ajoutent aux droits et recours prévus par la loi, sans les exclure.

14. DROIT APPLICABLE

14.1 Le présent accord et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation seront régis par et interprétés conformément à la loi de la Belgique.

15. JURISDICTION

15.1 Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux de Belgique aient une compétence non exclusive pour régler tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), découlant de ou en rapport avec le présent accord ou son objet ou sa formation.

Le présent contrat a été conclu à la date indiquée à la clause 2.2.

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord comme suit :

Signé pour et au nom de XXXXXX INTERNATIONAL BELUX par :

Signature

Nom (en majuscules)

XXX XXXXXXX

General Counsel

/signataire autorisé

Signé pour et au nom du Titulaire du Compte par :	Signature
	Nom (en majuscules)
	Directeur/signataire autorisé
	Titulaire du Compte nom légal de la société :
	Numéro d'enregistrement de la société du Titulaire du Compte et pays :

SCHEDULE 1: DESCRIPTION DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Part 1: Xxxxxx en tant qu'Exportateur de Données Pertinentes

Personnes concernées
Les Données à caractère Personnel transférées concernent les catégories de personnes concernées suivantes:	• Les clients actuels, anciens et potentiels (y compris le Titulaire du Compte); • Les Candidats; • Les utilisateurs de la Plateforme (y compris les utilisateurs administratifs de la Plateforme); et • Les employés actuels et anciens du Titulaire du Compte et/ou de Xxxxxx (y compris tout consultant).
Objectifs du ou des transfert(s)
Le transfert est effectué aux fins suivantes:	• La nature et la finalité du Traitement des Données à caractère Personnel sont définies dans l'Accord. • Les objectifs peuvent inclure, mais ne sont pas limités à : o le Traitement des Données à caractère Personnel relatives au Titulaire du Compte, aux Candidats, aux Utilisateurs de la Plateforme, aux utilisateurs administratifs de la Plateforme et/ou aux consultants ou employés de Xxxxxx en raison des interactions relatives au présent Accord et à la fourniture des Solutions et des services connexes; o le traitement des Données à caractère Personnel relatives aux clients à la suite d'interactions liées au présent Accord et à la fourniture des Solutions et des services connexes; et o le Traitement des Données à caractère Personnel à des fins de recherche, y compris l'utilisation des Données à caractère Personnel des Candidats pour créer une forme anonymisée de ces Données à caractère Personnel.
Catégories de données
Les Données à caractère Personnel transférées concernent les catégories de données suivantes :	Les Données à caractère Personnel peuvent inclure : • adresse • titre • salutation préférée • numéro de téléphone • adresse e-mail • informations de contact • date de naissance/âge • genre • pays de résidence • profession

	• employeur • langues parlées • les coordonnées du compte bancaire • niveau d'instruction • ethnicité • données sur les performances individuelles - données démographiques pour l'analyse des tendances/analyse prédictive/références
Bénéficiaires
Les Données à caractère Personnel transférées ne peuvent être divulguées qu'aux destinataires ou catégories de destinataires suivants:	Uniquement aux personnes auxquelles il est nécessaire de transférer des Données à caractère Personnel pour l'exécution des obligations prévues par l'Accord.
Données sensibles (le cas échéant)
Les Données à caractère Personnel transférées concernent les catégories de données sensibles suivantes:	s/o
Informations relatives à l'enregistrement de la protection des données d'un exportateur de données (le cas échéant)	s/o
Informations complémentaires utiles (limites de stockage et autres informations pertinentes)	s/o

Part 2: Titulaire du Compte en tant qu'Exportateur de données pertinent

Personnes concernées

Les Données à caractère Personnel transférées concernent les

• Clients actuels, anciens et potentiels;

• Les Candidats;

• les Utilisateurs de la Plateforme (y compris les utilisateurs administratifs de la Plateforme); et

catégories de personnes concernées suivantes:	• Les employés actuels et anciens du Titulaire du Compte et/ou de Xxxxxx (y compris tout consultant).
Objectifs du ou des transferts
Le transfert est effectué aux fins suivantes:	• La nature et la finalité du Traitement des Données à caractère Personnel sont définies dans l'Accord. • Les objectifs peuvent inclure, mais ne sont pas limités à : o le Traitement des Données à caractère Personnel relatives au Titulaire du Compte, aux Candidats, aux Utilisateurs de la Plateforme, aux utilisateurs administratifs de la Plateforme et/ou aux consultants ou employés de Xxxxxx en raison des interactions relatives au présent Accord et à la fourniture des Solutions et des services connexes; le Traitement des Données à caractère Personnel relatives aux clients à la suite d'interactions relatives au présent Accord et à la fourniture des Solutions et des services connexes.
Catégories de données
Les Données à caractère Personnel transférées concernent les catégories de données suivantes:	Les Données à caractère Personnel peuvent inclure : • adresse • titre • salutation préférée • numéro de téléphone • adresse e-mail • informations de contact • date de naissance/âge • genre • pays de résidence • profession • employeur • langues parlées • les coordonnées du compte bancaire • niveau d'instruction ethnicité • données sur les performances individuelles - données démographiques pour l'analyse des tendances/analyse prédictive/références
Bénéficiaires
Les Données à caractère Personnel transférées ne peuvent être divulguées qu'aux destinataires ou	Uniquement aux personnes auxquelles il est nécessaire de transférer des Données à caractère Personnel pour l'exécution des obligations prévues par l'Accord.

catégories de destinataires suivants:
Données sensibles (le cas échéant)
Les Données à caractère Personnel transférées concernent les catégories de données sensibles suivantes:	s/o
Informations relatives à l'enregistrement de la protection des données d'un exportateur de données (le cas échéant)	s/o
Informations complémentaires utiles (limites de stockage et autres informations pertinentes)	s/o

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