Conditions Générales de Partenariat Web:
Conditions Générales de Partenariat Web:
Le présent contrat, conclu pour une durée indéterminée, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles France permis est susceptible de rémunérer un partenaire Web après que ce dernier ait placé sur son site Internet un lien vers le site xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxx.xxx
Définitions :
• Partenaire Web : (personne morale) gestionnaire d'un site Internet plaçant sur son site un lien vers le site de FRANCE PERMIS.
• FRANCE PERMIS : (personne morale) gestionnaire du site Internet, rémunérant sous certaines conditions le partenaire Web.
• Bannière : objet placé sur le site du partenaire qui permettra à un internaute d'aller sur le site xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxx.xxx
• Affichage du site FRANCE PERMIS en « Marque blanche » : Affichage en exclusivité des stages du site FRANCE PERMIS sur le site du partenaire permettant une inscription chez FRANCE PERMIS tout en restant sur le site partenaire
Remarque :
La mise en place technique du partenariat nécessite un échange téléphonique entre le futur partenaire Web et FRANCE PERMIS afin de finaliser le cahier des charges technique en fonction du type de lien à mettre en place. FRANCE PERMIS fournira au partenaire l'ensemble des liens et bandeaux permettant à son webmaster la mise en place du partenariat sur son site
Article 1 - Identification des parties
Le présent protocole d'affiliation est établi entre :
• De Winter Group SA éditeur du site xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxx.xxx immatriculée au registre fédéral de Neuchâtel ayant son siège social Bellevue 7 - Marin Epagnier ( CH ) , représentée pour les présentes par X. Xxxxxx Pierre
• Le Partenaire Web, personne morale mentionnée dans le formulaire d'inscription, gestionnaire d'un site Internet et plaçant sur son site un lien vers le site xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxx.xxx sous réserve de son agrément par FRANCE PERMIS, dans les conditions définies ci-après.
Article 2 - Demande d'inscription
Les demandes d'inscription se font en remplissant le formulaire d'inscription disponible sur le site xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxx.xxx. La validation électronique des Conditions Générales d'Affiliation ainsi que du formulaire d'inscription entraîne l'acceptation sans réserve des présentes et la reconnaissance par le partenaire web que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation.
Article 3 - Conditions d'admission du partenaire
Les candidats au partenariat Web doivent s'assurer et garantir que leur site se conforme aux lois et règlements en vigueur, qu'il ne porte atteinte à aucun droit appartenant à des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle ou de droit à l'image. xxxx://xxx.xxxxxx- xxxxxx.xxx se réserve le droit d'accepter ou non, sans avoir à motiver sa décision, l'inscription de sites.
Les sites :
• à caractère illégal
• à caractère pornographique
• contenant des propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination
ou d'extrémisme
• nuisant à l'image de xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxx.xxx ou à sa politique commerciale
• non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers ne peuvent pas adhérer au programme d'affiliation. Les sites candidats à accès protégé ou limité (mots de passe, etc...) doivent donner à xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxx.xxx les moyens de s'assurer que leur contenu éditorial est conforme à la loi et aux conditions décrites ci-dessus.
Les modifications significatives du contenu du site de l'affilié devront être signalées à xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxx.xxx dans les 48 heures à compter de la modification par l'envoi d'un email à mailto:xxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxx.xxx
Exclusivité
Le partenariat Web avec xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxx.xxx impose une clause d'exclusivité sur les champs d'activité de France Permis (Permis à points et tests psychotechniques), que le partenariat se concrétise par une bannière ou l'affichage des stages en « marque blanche ».
Article 4 - Conditions de rémunération
La rémunération du site affilié se fait sur la base des inscriptions effectuées sur le site d'France Permis (xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxx.xxx) par le biais d'un clic sur un lien ou un bandeau, fournis par France Permis et présent sur le site du partenaire.
Les sommes versées à l'affilié s'élèvent à 20 euros (vingt euros) toutes taxes comprises pour chaque stagiaire.
Il est précisé qu'une inscription doit être comprise comme une commande en ligne suivie d'un paiement en ligne. Il est entendu que les internautes refusant les cookies ne pourront être comptabilisés.
France Permis donne accès à chaque partenaire web via son compte aux outils promotionnels et au rapport d'activité sur les inscriptions générées au profit de xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxx.xxx.
Article 5 - Conditions de paiement
Le partenaire pourra à tout moment consulter les statistiques de visites et les commissions générées par son site à l'aide de ses codes secrets lui permettant l'accès à son espace privé sur le site France Permis (xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxx.xxx).
Dès que le montant des commissions aura atteint un montant cumulé supérieur à 200,00€ TTC. Le partenaire adressera alors à France Permis une facture de commission, faisant ressortir la TVA, et établie au nom France Permis sur la base de la somme demandée par elle. La facture devra en outre comporter une identification au RCS, un numéro de TVA, un numéro SIREN ou tout autre identifiant professionnel de l'affilié.
Si le montant dû est inférieur à ce montant plancher, la demande de paiement ne pourra être effectuée par le partenaire web jusqu'à ce que la somme fixée soit atteinte.
Article 6 - Durée du contrat et résiliation
Le partenariat entre France Permis et le site Web est réputé prendre effet dès la signification au partenaire de son agrément. Le présent contrat de partenariat est conclu de façon non exclusive entre France Permis et ses partenaires web, pour une durée indéterminée, étant précisé que chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment par email. Le contrat prend fin le jour suivant la réception de l'email avec suppression du lien web avec France Permis.
En cas de résiliation par l'une des parties, le partenaire percevra un solde de tout compte calculé sur la base du montant qui lui était dû à la date de la résiliation, et ce dans un délai de deux mois. Tout partenaire web qui supprimerait le lien ou le bandeau fourni par France Permis sur son site sans respecter la procédure susmentionnée perdra tout droit à paiement.
Tout partenaire web qui ne respecterait pas les conditions générales du partenariat Web et notamment celles émises dans l'article 4 perdra également tout droit à paiement.
Article 7 - Propriété
Le partenaire web ne peut en aucun cas se prévaloir du nom ou de la marque France Permis à des fins commerciales ou promotionnelles La clause d'exclusivité interdit la commercialisation et la promotion de services similaires ou concurrents.
Il est expressément convenu que le présent contrat ne confère aucun droit au partenaire web sur les programmes et données contenus sur le site xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxx.xxx. Ces programmes et données, régis par le code de la propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive de leurs auteurs.
Article 8 - Responsabilité
Le partenaire web relève et garantit France Permis des conséquences de toute réclamation d'un tiers à quelque titre que ce soit en raison du contenu de son site.
Article 9 - Dispositions diverses
France Permis se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et de plein droit, tout ou partie des conditions générales avec un préavis de 10 jours et de le signifier par email à ses partenaires web. A l'issue du préavis, l'ensemble des modifications sera applicables de plein droit au partenaire.
Article 10 - Loi applicable et clauses attributives de compétence
Le présent contrat est soumis à la loi suisse. En cas de litige survenant à l'occasion du présent contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de Neuchâtel nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
FRANCE PERMIS