Conditions générales Mensch und Maschine Suisse SA – état: 08/2021

Conditions générales Mensch und Maschine Suisse SA – état: 08/2021

I. Domaine d’application, conclusion du contrat et dispositions générales

1. Objet du règlement et domaine d’application

1.1. Les conditions générales (« CG ») ci-après énoncées règlent le cadre légal des prestations et rapports juridiques entre Mensch und Maschine Schweiz AG, Xxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxx (Xxxxxx) (ci-après

« MuM ») et les entrepreneurs (ci-après les « clients »). Au sens de cette réglementation légale, les entrepreneurs sont des personnes physiques, juridiques ou des sociétés de personnes jouissant de la personnalité juridique, qui agissent lors de la conclusion du contrat en vue de la préparation ou de l’exercice de leur activité commerciale ou de leur activité professionnelle indépendante.

1.2. Les CG s’appliquent également – dans leur version en vigueur au moment de la conclusion d’un contrat – à toutes les opérations commerciales futures ainsi qu’aux négociations précontractuelles entre MuM et le client, même s’il n’y est pas expressément fait référence. Dans la mesure où les conditions générales du client s’écartent des présentes CG ou y sont contradictoires, les CG du client seront considérées comme non convenues et il y est fait expressément opposition.

1.3. Les CG en vigueur ainsi que toutes les modifications peuvent être consultées sous xxxx://xxx.xxx.xx/xxx; elles peuvent être sauvegardées et imprimées.

1.4. Les prestations de MuM et les relations juridiques avec MuM se font exclusivement sur la base de ces CG, à moins qu’il n’y ait eu un accord sur des règlements spécifiques divergents ou que d’autres arrangements n’aient été confirmés par écrit. Les dispositions générales de ces CG ne sont appli- cables que dans la mesure où aucune partie spécifique des CG ou des dispositions particulières pour certains domaines de prestations n’y déroge ; dans ce cas-là, il faudra respecter l’ordre de prévalence qui va du spécifique vers le général, en respectant un ordre décroissant:

1. Les accords individuels entre MuM et le client, s’ils ont été consignés par écrit, ou alors les accords passés qui ont fait l’objet d’une confirmation écrite de la part de MuM.

2. Les accords de licence concernant l’utilisation d’un certain logiciel / End-User-License-Agree- ments (ci-après « EULA »), à l’inclusion des conditions de la licence du fabricant respectif de logiciel tiers et de logiciel libre qui y sont éventuellement compris.

3. Les contrats sur les prestations de support et de maintenance se rapportant au logiciel des so- ciétés MuM (ci-après « MuM-Subscription ») et/ou au logiciel provenant de tiers (ci-après, les accords sur MuM-Subscription et/ou sur le logiciel provenant de tiers seront désignés en prin- cipe comme « Subscription » ou « Contrat Service Logiciel »);

4. Les parties II., III. et IV. des présentes CG.

5. Les parties I. et V. des présentes CG.

2. Conclusion du contrat, prix et conditions de paiement

2.1. La présentation de marchandises ou de prestations de service par MuM ne constitue pas une offre portant engagement, mais elle se rapporte uniquement à l’invitation du client de remettre une offre au sens de l’art. 7 par. 1 du Code des Obligations. Ce n’est que la commande d’une marchandise ou d’une prestation par le client qui constitue une offre portant engagement. Le contrat entre MuM et le client est conclu, si XxX accepte cette offre dans les 14 jours à travers l’envoi d’une confirmation de commande (écrite ou par e-mail), ou par l’envoi ou la mise à disposition de la marchandise, du logiciel, de la prestation de services, des données d’accès ou de la clé de licence commandés.

2.2. Le client est obligé de payer à MuM les prix mentionnés dans la confirmation de commande; dans la mesure où les prix ne sont pas explicitement mentionnés dans la confirmation de commande, c’est la liste générale des prix de MuM qui est déterminante pour la commande. Les prix s’entendent hors frais d’envoi et de transport et hors TVA applicable. Délai de paiement du montant facturé par MuM : 8 jours calendaires après réception de la facture.

2.3. MuM est habilité à subordonner ses propres prestations à des paiements (partiels) anticipés, (a) si la livraison doit se faire à l’étranger, (b) si la solvabilité du client donne lieu à des doutes fondés, (c) s’il n’existe pas encore de relations commerciales avec le client ou (d), si MuM doit effectuer des prestations anticipées.

2.4. MuM établit la facture (i) pour la mise à disposition du logiciel au moment de la livraison, en présen- ce des conditions prévues sous 2.3 avant la livraison, et ensuite à chaque fois au début de la péri- ode de facturation convenue; (ii) pour des prestations de maintenance et de support, au début de la période des prestations et de facturation convenue et (iii) pour des formations et séminaires, avant le début de la formation ou du séminaire. Si aucune période de facturation n’a été fixée, elle sera d’un an à partir de la mise à disposition du logiciel ou d’un an à partir de l’entrée en vigueur du contrat en cas d’obligation contractuelle permanente, notamment en cas de « Subscription » ou de « Contrat Service Logiciel ».

3. Propriété et droits réservés

3.1. Par rapport au client, tous les droits concernant le logiciel et/ou la prestation de service mis à dis- position par MuM, à l’inclusion de la documentation afférente et d’autres résultats issus du travail intellectuel, y compris toutes les œuvres protégées par la loi et tous les brevets, inventions, con- clusions, dossiers de formations, concepts et expériences de tous genres, et tous les droits liés à d’autres résultats de travaux, notamment les droits relatifs au design, aux noms et aux marques, les droits portant sur le logiciel, le droit d’exploitation de droits d’auteur, les titres de protection assi- milés au sens du droit d’auteur (à l’inclusion de toutes les phases de développement) et autres droits de la propriété intellectuelle (ci-après, tous ces droits confondus seront désignés comme « droits protégés »), reviennent exclusivement et irrévocablement – et cela tant au niveau du temps que de l’espace et du contenu - à MuM, y compris le droit d’usage pour tous les genres d’utilisation con- nus et encore inconnus, la reproduction, la distribution, la modification et l’exploitation, le traitement et le développement ainsi que l’octroi de droits d’utilisation (même exclusifs) à des tiers.

3.2. MuM ne concède au client que les droits explicitement mentionnés dans chaque accord de licence pour le logiciel (EULA) associé à la preuve de licence respective, et se réserve par ailleurs tous les droits protégés.

3.3. Sauf stipulation contraire explicite, un transfert des droits protégés au client ne se fera que sur la base d’une licence d’exploitation simple, non transmissible et non sous-licenciable, qui sera limitée au niveau du temps, de l’espace et du contenu par le but de la relation contractuelle sous-jacente. MuM ne procédera pas à une transmission durable de droits protégés, à moins qu’il n’y ait un accord correspondant expressément consigné par écrit dans les conditions de la licence et la preuve de la licence.

3.4. Les marques, logos d’entreprises, autres signes distinctifs ou consignes de protection, mentions de réserve, numéros de série ainsi que les caractéristiques destinées à l’identification ne doivent être ni enlevés, ni modifiés. Cela s’applique également aux versions imprimées.

4. Réserve de propriété

4.1. MuM se réserve la propriété des marchandises, dossiers, logiciels, supports de données, documen- tations et matériaux requis pour la formation (ci-après la « marchandise ») jusqu’à la réception de tous les paiements convenus en vertu des relations contractuelles avec le client. Si le droit ap- plicable prévoit des actes spécifiques et/ou l’accord du client pour justifier une réserve de propriété, MuM sera en droit, habilité et autorisé à effectuer à tout moment les actes requis en vue la justi- fication d’une réserve de propriété. Le client donne droit, habilite et autorise MuM à effectuer les actes correspondants à tout moment. MuM est notamment en droit, habilité et autorisé à faire in- scrire la réserve de propriété dans le registre correspondant du lieu de domicile, du siège ou de la succursale du client. Si le comportement du client est contraire au contrat, notamment en cas de défaut de paiement, MuM sera en droit – après la fixation d’un délai approprié – de reprendre la marchandise; le client est obligé de la restituer.

4.2. Le client est en droit de revendre la marchandise dans le cours normal des affaires; mais d’ores et déjà il cède à MuM toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA incluse) résul- tant de la revente à ses acheteurs ou à des tiers, et cela indépendamment du fait que la marchan- dise ait été vendue sans ou après transformation. Après la cession, le client est toujours autorisé à recouvrer la créance. L’habilitation de MuM de s’occuper soi-même du recouvrement de la créance ne s’en trouve pas affectée; mais XxX s’engage à ne pas recouvrer la créance tant que le client assume ses engagements en bonne et due forme et ne présente pas de retards de paiement. Dans le cas contraire, XxX pourra exiger que le client lui communique les créances cédées et leurs débi- teurs, qu’il donne toutes les indications requises au recouvrement, qu’il remette les documents affé- rents et qu’il communique la cession aux débiteurs (tiers).

4.3. Le traitement ou la transformation de la marchandise par le client est toujours effectué pour MuM. Si la marchandise est transformée, reliée ou mélangée de façon indissociable avec d’autres objets n’appartenant pas à MuM, la société MuM va acquérir la copropriété du nouvel objet en proportion de la valeur de la marchandise par rapport aux autres objets transformés au moment du traitement ou du mélange. Si la liaison ou le mélange sont tels que la chose du client doit être considérée comme la plus importante, il est considéré comme convenu que le client reportera la copropriété proportionnellement sur MuM. Le client garde la propriété individuelle ou alors la copropriété de MuM.

5. Droits découlant du constat d’un vice

5.1. Le client doit immédiatement contrôler la marchandise et le logiciel livrés, au plus tard dans les cinq jours ouvrables après la livraison, et il doit notamment vérifier que la livraison est complète et que les fonctions fondamentales du programme sont assurées. Les vices constatés ou constatables par le client sont à signaler par écrit à MuM dans les cinq jours ouvrables supplémentaires, et ils doivent être décrits de façon compréhensible. Les vices non détectables dans le cadre de la vérifi- cation doivent faire l’objet d’une réclamation qui sera présentée au plus tard dans les cinq jours qui suivent leur découverte. Si aucun avis de défauts n’est présenté, ou si la réclamation ne se fait pas dans les délais prévus, la marchandise ou le logiciel passent pour approuvés au regard du vice respectif, et le client ne saurait faire valoir des droits découlant du constat de ce vice. L’envoi d’un avis de défauts en temps opportun équivaudra à une notification du défaut en temps opportun.

5.2. Les déclarations et explications, les données techniques, les spécifications ainsi que les perfor- mances mentionnées dans des propos publics (la publicité p.ex.), le matériel publicitaire, sur le site web de MuM et dans la documentation sont exclusivement des descriptions, et il ne s’agit pas d’indica- tions sur l’état, de garanties ou de promesses au sens de la loi, à moins que ces allégations soient faites par écrit et individuellement à l’égard du client et que le terme de « garantie » soit employé expressément et littéralement.

5.3. MuM ne répond pas des cas où le client a apporté des modifications aux prestations fournies par MuM, à moins que ces modifications ne se soient pas répercutées sur la survenue du défaut.

5.4. Les droits découlant du constat d’un vice se prescrivent un an après le début légal de la prescription. Cela ne vaut pas pour des défauts dolosivement dissimulés, qui se prescrivent dans le délai légal, ainsi que pour des garanties expresses qui se prescrivent à l’expiration de la période de garantie indiquée.

6. Responsabilité

6.1. En dehors des droits découlant du constat d’un vice, MuM ne répond de façon illimitée pour toute cause juridique que pour des dégâts dus à des actes intentionnels ou des fautes lourdes des repré- sentants légaux, des cadres ou des auxiliaires d’exécution de MuM, ou qui tombent dans le champ d’application d’une garantie ou d’une assurance illimitée expressément accordée par MuM pour ce cas spécifique (c’est-à-dire en utilisant le terme de « garantie »). La responsabilité pour tous genres

de préjudices consécutifs à un défaut est exclue dans la mesure où la loi le permet. Cela vaut tant pour des dégâts directs et indirects que pour des pertes de gains.

6.2. Une faute concurrente, un non-respect de l’obligation de réduire les dommages, un partage des avantages (y compris des droits aux indemnités payées par l’assurance) ou la non-exécution d’actes de coopération contractuellement imposés au client sont à imputer à ce dernier. MuM ne sera d’ailleurs pas responsable de la perte de données et de leur récupération, si le client a omis de prendre des mesures de sauvegarde. La responsabilité en cas de perte de données est limitée au travail de restauration typique qui aurait dû être effectué, si des copies de sauvegarde adaptées au risque avaient été faites régulièrement.

6.3. Une demande en dommages et intérêts à l’encontre de XxX se prescrit en 12 mois. Les dispositions légales sont applicables quant au début de la prescription.

6.4. Dans la mesure où la responsabilité de XxX est limitée ou exclue, cela s’applique également à ses représentants légaux, employés et auxiliaires d’exécution.

6.5. En cas d’atteinte aux droits de propriété industrielle, MuM pourra – sans préjudice d’éventuelles autres demandes en dommages et intérêts – à son choix et à ses frais, quant à la prestation con- cernée

6.5.1.soit procéder, après concertation préalable avec le client, à des modifications qui, tout en sauve- gardant les intérêts du client, garantiront qu’il n’y aura plus d’atteinte aux droits de propriété indus- trielle,

6.5.2. soit acquérir les droits d’utilisation requis au profit du client.

7. Droits de compensation et de rétention

7.1. Les droits de compensation et de rétention du client sont exclus, à moins que MuM n’y ait donné son accord par écrit.

II. Dispositions spéciales pour la mise à disposition du logiciel

8. Objet de la mise à disposition du logiciel

8.1. L’objet de la mise à disposition du logiciel pour le client, c’est la mise à disposition à titre onéreux, non exclusive, limitée ou non limitée dans le temps, de programmes informatiques, de manuels d’uti- lisateurs et d’autres documents complémentaires (en résumé: « le logiciel »), conformément aux indications figurant sur la confirmation de commande, à la preuve de la licence pour le logiciel et aux dispositions EULA pour le logiciel.

8.2. Sauf convention contraire expresse, le logiciel est limité dans le temps à un an à partir de la livrai- son, il est limité dans l’espace au territoire de l’État où le client a acquis la licence, il n’est pas trans- missible et aucune sous-licence ne pourra être concédée.

8.3. Sauf convention contraire, MuM fournira la version la plus récente du logiciel au moment de la livrai- son, conformément au descriptif des prestations dans la documentation. La documentation pourra être mise à disposition sous forme électronique, elle est un élément du logiciel. Le code source n’est pas transmis au client, il reste chez MuM.

8.4. Sauf convention écrite expresse avec MuM, le client n’est pas en droit:

• de modifier le logiciel ou des parties du logiciel. Cela vaut également pour la correction d’erreurs, à moins que cette correction se fasse sur et après ordre de MuM;

• de rendre le logiciel accessible au public;

• d’accorder des sous-licences, de prêter, louer ou sous-louer le logiciel.

8.5. Conformémement à l’article 24 LDA, le client est autorisé à faire une copie de sauvegarde.

8.6. Pour autant que les conditions légales soient remplies, et dans les limites de l’objectif et du volume prévus par la loi, conformément à l’art. 21 LDA associé à l’art. 17 par. 2 et 3 ADAu, une décompi- lation du logiciel par le client est admissible; sinon, la rétro-ingénierie (le soi-disant « reverse engin- eering ») et la décompilation (le soi-disant « disassembling ») ne sont pas admissibles. Avant toute décompilation, le client est obligé d’inviter MuM par écrit à lui communiquer les informations sur l’interface, en exposant les conditions légales du cas spécifique et en fixant un délai. Après l’expi- ration infructueuse du délai raisonnable fixé, le client pourra décompiler le logiciel.

8.7. Le client n’est pas habilité à enlever ou à contourner des mécanismes protégeant le logiciel contre toute utilisation non autorisée, à moins que ce ne soit nécessaire pour assurer un fonctionnement sans défaillance. Les mentions de réserve, les numéros de série ou autres caractéristiques servant à l’identification du logiciel ne doivent pas non plus être enlevés ou modifiés.

8.8. Avant la survenue de toute modification susceptible d’avoir des répercussions sur le droit d’usage ou la rémunération, le client doit en informer MuM par écrit.

8.9. Le client a connaissance du fait que le développement du logiciel a pu se faire en recourant à un logiciel de tiers fournisseurs et/ou du logiciel et des composants libres. Les droits au logiciel de tiers fournisseurs ne sont accordés au client que dans la mesure où ils sont requis pour l’utilisation conjointe avec le logiciel de MuM. Le client reconnaît la validité des conditions de la licence du fabri- cant du logiciel de tiers fournisseurs et du logiciel libre, et il s’engage à l’égard de MuM à respecter les conditions de la licence du fabricant du logiciel de tiers fournisseurs ainsi que les dispositions concernant le logiciel libre spécifiées dans la description du produit ou de l’annexe afférente, et il

xxxxxxx XxX quitte et indemne de toutes revendications dues à une entorse aux dispositions de la licence par le client. MuM mettra les conditions de la licence du fabricant du logiciel de tiers four- nisseurs ainsi que les dispositions concernant le logiciel libre à disposition du client avant la conclu- sion du contrat, si le client en fait la demande. Au cas où la licence du logiciel libre l’exige, le client pourra également demander une copie du logiciel libre sur un support de données, contre rembour- sement des frais d’envoi.

9. Livraison du logiciel

9.1. MuM effectue la livraison du logiciel en le mettant à disposition du client sur un site web spécifique en vue d’un téléchargement par le client, ou par la livraison d’un support de données à l’adresse de livraison – en Allemagne, en Autriche ou en Suisse – qui a été indiquée à la commande. MuM transmet le code d’activation et le cas échéant d’autres mots de passe au client, qui pourra donc procéder lui-même à l’installation du logiciel. Selon la livraison de logiciel, cette information sera transmise soit par e-mail, soit sous forme écrite. Si aucun mode de livraison n’a été indiqué dans la confirmation de commande, le logiciel sera mis à disposition du client sous une forme lisible par ma- chine sur un site web, d’où le client pourra le télécharger avec la documentation afférente.

9.2. MuM est habilité à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où c’est supportable pour le client.

9.3. En cas d’envoi du logiciel sur un support de données, les frais d’envoi et de transport (y compris les modes d’envoi particuliers comme l’express, le service de coursier etc.) sont à la charge du client. Les frais de la mise à disposition du logiciel en vue d’un téléchargement sont supportés par MuM; les frais de téléchargement seront à la charge du client.

9.4. Le risque de la destruction accidentelle, et notamment la perte des supports de données envoyés par voie postale, est supporté par le client. Si le client le souhaite, XxX contractera – au nom et pour compte du client – une assurance-transports auprès du transporteur.

9.5. Les indications de MuM concernant les délais de livraison sont à considérer comme période de livraison prévue. Si MuM et le client conviennent par écrit de délais de livraison fermes et définitifs, le respect de ces délais est déterminé soit par le moment où MuM met le logiciel à disposition sur le site web en vue du téléchargement, soit par celui où le support de données est remis au trans- porteur.

9.6. Tant que XxX attend le concours ou des informations du client, ou se trouve entravé dans ses prestations par des obstacles passagers empêchant la livraison pour cas de force majeure ou en raison d’événements imprévus et qui ne relèvent pas de la responsabilité de MuM (p.ex. des perturbations de la production, une grève, un lock-out, des retards de livraison chez le fabricant du logiciel de tiers fournisseurs), les délais de livraison et de prestations sont reportés pour une période correspondant à la durée de l’empêchement plus une période de redémarrage raison- nable à la fin de l’empêchement. La période d’arrêt précitée ne constitue pas une faute contractuelle de MuM. Si une prestation n’est pas disponible à la longue en raison d’événements qui ne relè- vent pas de la responsabilité de XxX, le client sera informé immédiatement de cette non-dispo- nibilité, et MuM lui restituera immédiatement d’éventuelles contre-prestations déjà reçues; après cette restitution, le client ne pourra plus faire valoir à l’égard de MuM d’autres prétentions relatives à l’obligation contractuelle.

9.7. En cas de retard de paiement du client, MuM est habilité à dénoncer le contrat. Si MuM exerce ce droit, le client doit rendre inutilisable le logiciel fourni sous forme immatérielle ; en cas de livraison sous forme matérielle, le logiciel est à restituer immédiatement à MuM. Si MuM le demande, le client devra confirmer par écrit la destruction du logiciel.

9.8. Si l’installation du logiciel par MuM a été convenue au moment de la commande, elle se fera contre rémunération séparée et d’après les règles suivantes:

• L’installation du logiciel ne pourra se faire que par MuM ou par un tiers mandaté par MuM.

• La date de l’installation sera fixée d’un commun accord.

• L’équipement informatique et le logiciel requis (d’après la documentation) en vue de l’instal- lation par MuM seront mis à disposition par le client, qui en supportera également les frais.

• MuM ou un tiers mandaté par MuM soutiendra le client lors de l’installation du logiciel; il s’agit là d’une prestation de service supplémentaire. Une rémunération forfaitaire des travaux d’instal- lation pourra être prévue et stipulée sur le bon de commande, sinon les travaux d’installation seront facturés au client en fonction du travail effectivement fourni. Les heures ou journées de travail entamées seront facturées au prorata, sur la base de 8 heures de travail/jour.

• Les frais d’installation seront décomptés conjointement avec la première facturation de la mise à disposition du logiciel.

9.9. Les prestations ayant trait à la formation, à l’implémentation individuelle ou à l’adaptation du logi- ciel aux besoins spécifiques du client requièrent la conclusion d’un contrat écrit séparé, mais au- cune des deux parties ne pourra faire valoir un droit à la conclusion d’un tel contrat.

10. Transmission de logiciel à des tiers

10.1. Sauf convention contraire expresse dans le cadre des conditions et de la preuve de la licence, le client bénéficiant d’une mise à disposition du logiciel limitée dans le temps ne pourra – que ce soit à titre gratuit ou onéreux - ni céder ce logiciel à de tierces personnes, ni le concéder dans le cadre d’une sous-licence, notamment par voie de location (p.ex. Application Service Providing, Software as a Service etc.) ou de leasing; cette disposition s’applique également à l’utilisation du logiciel et à l’exercice des droits liés à la licence limitée dans le temps. Au sens des dispositions de ces CG, toute autre entreprise – donc toute autre personne naturelle ou juridique non identique au client – est à considérer comme une tierce personne.

10.2. Une transmission du logiciel est admissible s’il y a eu un accord sur sa mise à disposition perma- nente, illimitée dans le temps, et si la copie du logiciel a été mise en circulation par voie de vente – avec l’accord de MuM – sur le territoire de l’Union Européenne ou d’un autre Etat membre de l’Accord sur l’Espace économique européen; néanmoins le droit de location reviendra exclusivement à MuM. En cas de vente, le client doit toujours garantir qu’il arrêtera définitivement son utilisation du logiciel au plus tard au moment de la transmission au nouvel acquéreur, et qu’il n’en gardera au- cune copie. Sur demande de XxX, le client devra en fournir la confirmation écrite. Suite à la seule vente du logiciel par le client, MuM n’est pas tenu de fournir des prestations à l’acquéreur en raison d’une « Subscription » ou d’un « Contrat Service Logiciel », ou de lui offrir des prestations correspon- dantes.

11. Les droits relatifs aux défauts et autres défaillances du logiciel

11.1. Le client et XxX reconnaissent et s’accordent pour dire qu’il n’est pas possible de développer un logiciel de façon à ce qu’il soit exempt de fautes pour toutes les conditions d’application. MuM offre une description des prestations qui renseigne sur l’emploi conforme à l’usage prévu et les conditions d’utilisation du logiciel. En cas de mise à disposition du logiciel limitée dans le temps, une responsabilité objective pour des défauts constatés au cours de la phase initiale est exclue.

11.2. Le client s’est renseigné de façon autonome sur les caractéristiques essentielles du logiciel et il assume le risque lié au choix d’un logiciel qui doit répondre à ses souhaits et besoins. MuM garantit que la version du logiciel remise au client se prête à une utilisation conforme au contrat, en accord avec le descriptif des prestations valable lors de la mise à disposition et tenu à disposition du client avant la conclusion du contrat, et le cas échéant avec les accords complémentaires – consignés par écrit – entre MuM et le client. En cas d’écarts notables par rapport au descriptif des prestations, MuM est en droit de choisir entre le remplacement et la réparation, et dans la mesure où celle-ci ne génère pas un coût disproportionné, MuM s’y trouve également obligé. Lors d’un remplacement, MuM est aussi en droit de fournir une nouvelle version du programme avec des fonctionnalités pour le moins équivalentes, sauf si cela s’avère inacceptable pour le client. Ce serait notamment le cas si le client se trouvait obligé d’acheter un nouveau système d’exploitation ou du hardware plus perfor- mant.

11.3. Si MuM n’est pas à même de procéder à la réparation ou au remplacement, MuM montrera au client comment contourner l’erreur (les erreurs). Si ces mesures sont acceptables pour le client, elles seront considérées comme une mise en conformité.

11.4. Si MuM ne réussit pas – en dépit d’un remplacement ou d’une réparation – à faire disparaître dans un délai raisonnable les écarts notables par rapport au descriptif des prestations, ou à les contourner de façon à permettre une utilisation du logiciel qui soit conforme au contrat, le client pourra exiger soit une réduction des droits de licence, soit une résiliation du contrat, ou alors il pourra dénoncer sans préavis la licence du logiciel. Si le client résilie le contrat, il rendra inutilisable le logiciel fourni sous forme immatérielle, en cas de livraison sous forme matérielle il le rendra à MuM. Sur demande de XxX, il devra confirmer la destruction par écrit.

11.5. Il n’y a pas de défaut lorsqu’une fonctionnalité existant au moment de la première installation n’est plus disponible (ou n’est plus disponible en bonne et due forme) suite à une mise à jour, une nouvelle version, une autre modification du système d’exploitation ou de l’environnement-système ou -hard- ware du client, à moins qu’il ne s’agisse d’une fonction essentielle caractéristique du logiciel.

11.6. Le client est obligé de fournir à MuM une documentation vérifiable sur le genre et la survenue des écarts par rapport au descriptif des prestations, et à contribuer à la localisation des erreurs.

11.7. Sont exclus tous les droits découlant de vices dus à des écarts par rapport aux conditions d’utilisa- tion prévues pour le logiciel et consignées dans le descriptif des prestations.

11.8. Si une tierce personne fait valoir à l’égard d’un client des droits susceptibles de constituer un vice de droit, le client en informera MuM immédiatement par écrit. Le client autorisera MuM, dans la mesure où c’est admissible, de le représenter d’ores et déjà vis-à-vis de ce tiers, tant au niveau judiciaire qu’extrajudiciaire. Le recours à cette autorisation est laissé à l’appréciation de MuM. Mais si MuM y recourt, le client ne pourra reconnaître les droits du tiers sans l’accord écrit préalable de MuM. Dans ce cas-là, MuM libère le client des frais de défense contre les prétentions du tiers, à un niveau raisonnable. Par ailleurs, ce sont les dispositions légales qui sont applicables.

III. Dispositions des Contrats Service Logiciel

12. Objet des contrats « Subscription » ou « Service Logiciel »

12.1. Les accords dénommés « Subscription » ou « Service Logiciel » portent sur l’entretien, la mainte- nance et le support destinés à un logiciel spécifique, conformément au descriptif des prestations dans la confirmation de commande et à l’accord sur les services respectifs.

12.2. Si le client reçoit – dans le cadre des contrats « Subscription » ou « Service Logiciel » – en supplé- ment au logiciel dont il dispose déjà de nouvelles versions, des mises à jour, des extensions, du logiciel pour la résolution de problèmes, des « hot-fixes », des corrections de programme, des

« service packs » ou un autre logiciel supplémentaire, les présentes CG s’appliquent dans leur en- semble également à ce logiciel, notamment les paragraphes I., II. et V.

13. Durée du contrat

13.1. Sauf convention contraire expresse, les contrats « Subscription » et « Service Logiciel » sont à durée indéterminée. Les deux parties pourront les dénoncer avec un préavis de 3 mois à la fin de chaque année de contrat.

13.2. Le droit des deux parties à une résiliation extraordinaire pour une raison importante ne se trouve pas affecté.

IV. Dispositions particulières pour les séminaires et formations

14. Objet des accords portant sur des séminaires et des formations

14.1. L’accord portant sur un séminaire ou une formation de MuM comprend la présentation et la trans- mission de certains contenus aux participants. D’autres prestations, comme le logement des parti- cipants ou un déjeuner à midi, ne sont pas dues sans accord séparé.

14.2. Le contenu, la date et les lieux seront adaptés au séminaire prévu.

15. Inscription, nombre de participants et réserve quant à la tenue de la formation prévue

15.1. Le nombre des participants à un séminaire ou à une formation est limité. S’il n’y a plus de places disponibles au moment de l’inscription du client, XxX s’efforcera de proposer une autre date. Si- non la réservation du client sera ferme suite à la confirmation par MuM, conformément au chiffre

2.1 des présentes conditions générales.

15.2. En cas de participation insuffisante, d’absence de formateurs, de fermeture du lieu de réunion, de force majeure ou d’autres circonstances qui ne lui sont pas imputables, MuM se réserve le droit de reporter la formation ou le séminaire en question à une autre date, voire de l’annuler. MuM infor- mera le client immédiatement d’une éventuelle annulation ou des changements qui s’imposent pour la formation ou le séminaire prévu, et les contre-prestations éventuellement déjà reçues seront remboursées au client sans tarder. Toute autre prétention du client est exclue, sauf en cas d’actes délibérés ou de négligence grave de la part de MuM ou de ses auxiliaires.

15.3. En temps utile avant le séminaire ou la formation, MuM fera parvenir au client une facture portant sur les frais de participation. Si le montant facturé n’a pas été payé à MuM dans un délai de 8 jours après l’envoi de la facture, la société enverra un rappel avec un délai de paiement d’une semaine. Si MuM n’a toujours pas reçu le montant facturé à l’expiration de ce délai, la société sera en droit de dénoncer le contrat à tout moment et d’attribuer la place du participant à un autre candidat. Si XxX dénonce le contrat suite au non-paiement des frais de participation par le client, MuM sera autorisé à lui demander le remboursement des frais de dossier (CHF 40,00).

16. Annulation et désignation d’un participant remplaçant

16.1. Si le client ne peut participer à la formation ou au séminaire réservé, il pourra nommer un rem- plaçant; cette notification pourra se faire par fax, par lettre ou par e-mail jusqu’à 3 jours avant la date réservée. Le remplaçant participera au séminaire à la place du client. Mais en tant que co- contractant de MuM, le client reste tenu au paiement des frais de participation au cours, et le cas échéant il devra s’entendre avec son remplaçant sur une compensation des coûts au niveau interne.

16.2. Si un client annule sa participation à un séminaire ou à une formation, il aura droit au rembourse- ment des frais de participation, indépendamment de la raison de son annulation. L’annulation doit se faire sous forme écrite et ne sera effective que lorsqu’elle sera parvenue à MuM. Sous réserve du point 16.3. des présentes CG.

16.3. En cas d’annulation par le client, MuM a droit aux montants forfaitaires ci-dessous mentionnés:

• 0% des frais de participation en cas d’annulation plus de 8 semaines avant le début du cours, mais des frais de dossier d’un montant de CHF 40,00 seront dus.

• 50 % des frais de participation en cas d’annulation entre la 8e et la 5e semaine avant le début du cours.

• 70 % des frais de participation en cas d’annulation entre la 4e et la 3e semaine avant le début du cours.

• 100 % des frais de participation en cas de non-participation sans annulation ou en cas d’annu- lation dans les 2 semaines avant le début du cours.

17. Documentation et droits d’auteur

17.1. La documentation distribuée par MuM dans le cadre d’une formation ou d’un séminaire est pro- tégée par la loi, et elle ne pourra être exploitée ni en totalité ni partiellement sous quelque forme que ce soit sans l’accord de MuM. MuM ne met les droits protégés relatifs à la documentation qu’à la seule disposition personnelle du client, et conformément au point 3.3 des présentes CG dans le cadre requis aux fins d’une formation ou d’un séminaire.

17.2. La documentation mise à disposition par XxX sert exclusivement de support à la transmission des connaissances dans le cadre d’une formation ou d’un séminaire. Toute responsabilité quant à l‘exac- titude, l‘intégralité et l‘actualité est déclinée.

17.3. La réalisation de films et les enregistrements sonores au cours des formations et séminaires de MuM sont interdits.

V. Dispositions finales

18. Modification des CG

18.1. MuM est en droit de modifier à tout moment les présentes CG. Les modifications seront communi- quées au client en temps utile.

18.2. La version des présentes CG en vigueur au moment de la conclusion du contrat sera applicable dans le cadre de la mise à disposition de logiciel, des séminaires et formations.

18.3. Les dispositions ci-après s’appliquent aux obligations contractuelles permanentes, notamment aux contrats « Subscription » et aux contrats « Service Logiciel »:

00.0.0.Xx modification des CG est considérée comme acceptée par le client, si ce dernier ne s’y oppose pas au cours du mois qui suit la réception de l’annonce de la modification, ou s’il ne dénonce pas

le contrat. Si le client fait opposition, MuM est en droit de dénoncer le contrat en observant le délai convenu. Dans sa notification des modifications, MuM attirera l’attention sur les possibilités de faire opposition et de dénoncer le contrat, ainsi que sur les délais et les suites juridiques, notamment en cas d’opposition non exprimée. En annexe de la notification de modification, le client recevra une résiliation ordinaire de la part de l’exploitant ; cette résiliation sera soumise à la condi- tion suspensive que le client s’oppose à la modification.

18.3.2. Sous réserve d’un délai de préavis d’un mois, MuM sera en droit de céder la relation contractu- elle avec le client soit totalement, soit partiellement à un tiers, et ce dernier reprendra alors tous les droits et obligations de MuM. Dans ce cas-là, le client est en droit de dénoncer la relation con- tractuelle avec MuM au cours du mois qui suit la réception du préavis, sans avoir à justifier sa décision.

19. Autres dispositions

19.1. MuM est en droit de citer le nom du client dans sa liste des références.

19.2. Les présentes CG et – sauf convention contraire expresse – les relations contractuelles entre MuM et le client relèvent exclusivement du droit suisse, à l’exclusion des dispositions du droit interna- tional privé (LDIP) qui renvoient à un autre ordre juridique. L’application du droit international des con- trats de vente de l’ONU est exclue de ce contrat.

19.3. Au cas où certaines dispositions des présentes CG seraient ou deviendraient caduques, la validité des autres dispositions ne s‘en trouverait pas affectée. Les parties s’engagent à remplacer de manière consensuelle une disposition caduque par une disposition valable en droit qui se rappro- che le plus du sens et du but de la disposition caduque. La présente réglementation s’applique par analogie aux lacunes de la réglementation.

19.4. Lieu d’exécution et for : à 0000 Xxxxxx (Xxxxxx).