CONTRAT DE SÉJOUR
CONTRAT DE SÉJOUR
Foyer de Vie "Les Tilleuls" - CIAS
Centre Intercommunal d'Action Sociale – 00000 Xxxxx-Xxxxxxx xx Xxxxxxxx
04 66 46 70 00 xx.xxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx ¬ 04 66 46 70 01
Ce contrat définit, conformément à l'article L 311-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement proposés par le Foyer de Vie "Les Tilleuls"dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement. Ce contrat détaille la liste et la nature des prestations offertes par notre établissement ainsi que leur coût prévisionnel.
Le présent contrat est conclu entre :
D'une part,
Madame, Mademoiselle, Monsieur (1)
Nom : ……………………………………….
Prénom : ……………………………………
Adresse du département d'origine ou domicile de secours :
…………………………………………………………………………………………………… Représenté par :
Nom et prénom du représentant légal : …………………………………………………..
Adresse du représentant légal : …………………………………………………………..
Date d'entrée effective d'arrivée dans l'établissement : ………………………..…………………
Nom de l'unité d'accueil : …………………………………………………………..
Et d'autre part,
Monsieur Xxxx XXXXXXX, Président du Centre Intercommunal d'Action Sociale situé à Saint- Xxxxxxx xx Xxxxxxxx (organisme gestionnaire du Foyer de Vie "Les Tilleuls"),
Représenté par Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, Directeur d'établissement.
Il a été convenu ce qui suit :
Concernant les prestations hôtelières, le Foyer de Vie "Les Tilleuls" s'engage à fournir :
❒ Le logement (2)
Studio individuel □ Studio à deux lits □
Surface (en m2) : ……………….. Surface (en m2) : ………………..
❒ Le mobilier (2)
➢ Lit □ ➢ Commode □ ➢ Chevet □
➢ Table □ ➢ Chaise □ ➢ Lampe de chevet □
➢ Mobilier (et objets divers) personnels □ - Préciser : ……………………………………..
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❒ Le linge (2)
Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, les différentes prestations de ce service sont fournies par l'établissement (ou par des prestations extérieures), à savoir :
Q Le lavage, désinfection
Q Le repassage
Q Le reprisage
➢ Fourniture de la literie complète par l'établissement
(Draps, couvertures, matelas, alèses, dessus de lit…) □
➢ Fourniture des serviettes, gants de toilette par l'établissement □
➢ Fourniture totale des produits d'hygiène par l'établissement (Shampooing, dentifrice, savon, brosses à dents, rasoirs, mousse à raser..) □
➢ Fourniture de produits d'hygiène spécifiques par l'établissement (Produits absorbants, serviettes hygiéniques, produits pour dentiers..) □
- Préciser : .……………………………………………………………………………………
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❒ La restauration
Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, ce service est fourni par l'établissement (ou par des prestations lors de sorties extérieures).
❒ L'hygiène du studio (2)
➢ Lavage, désinfection journalière par l'établissement □
➢ Lavage, désinfection bihebdomadaire par l'établissement □
➢ Autre rythme ou mode concernant l'entretien □
- Préciser : ……………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………… Pour une prise en charge totale ou partielle de l'entretien des locaux individuels par le résidant, un accompagnement et un contrôle sont toutefois assurés par un personnel dûment qualifié.
❒ L'entretien des locaux individuels (ou collectifs) et des espaces verts
Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, ce service est fourni par l'établissement (ou par des prestations extérieures).
Concernant les prestations relatives au service d'accompagnement, le Foyer de Vie "Les Tilleuls" s'engage à :
❒ Prendre en compte les attentes exprimées par l'usager (ou par son représentant légal) :
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❒ Proposer les actions suivantes
S Dans les actes de la vie quotidienne :
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S Au sein des "ateliers" (réalisation d'objets divers, de création, d'expression, de développement ou maintien des acquis – scolaires, physiques.. -) :
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S Au cours des activités de loisir (sorties, camps, transferts..), culturelles ou sportives :
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S Dans le domaine d'un soin spécifique :
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S Sur un plan de socialisation ou de (ré)adaptation au travail :
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NB : Un projet individualisé sera mis en forme par l'équipe d'accompagnement. La participation active de l'usager à l'élaboration de son projet sera systématiquement recherchée. Une évaluation régulière sera mise en œuvre afin de recentrer ledit projet ou de trouver de nouveaux moyens permettant d'atteindre les objectifs visés.
Concernant les soins spécifiques et la prise en charge des prescriptions médicales, le Foyer de Vie "Les Tilleuls" s'engage à y répondre dès lors que ceux-ci relèvent d'actes simples de la vie quotidienne.
Soulignons que l'établissement bénéficie d'un prix de journée fixé annuellement par arrêté par le Président du Conseil Général de l'Ardèche et ne présente donc pas de caractère médicalisé. Toutefois, certaines pathologies peuvent être associées au handicap de la personne et ne doivent pas interdire l'accès à l'établissement (ou la poursuite de la prise en charge) dès lors que celles-ci restent gérables par l'équipe pluridisciplinaire. En ce cas, dès son arrivée dans l'établissement, le résidant doit remettre au service d'accompagnement une prescription médicale et à minima, son traitement médical pour une semaine.
Concernant les droits et devoirs réciproques de l'usager et de l'établissement, le Foyer de Vie "Les Tilleuls" s'engage à informer l'usager, de manière adaptée, de l'ensemble de ses droits et devoirs, lesquels sont clairement définis dans la charte de l'usager et dans le règlement de fonctionnement de la structure.
Ces deux documents, ainsi que le livret d'accueil qui reprend notamment l'histoire, la situation, l'organisation et le fonctionnement de l'établissement sont remis à l'usager (et à son représentant légal) lors de l'entrée effective de ce dernier au foyer de Vie.
En contrepartie, l'usager s'engage à respecter toutes les clauses le concernant et relatives aux règles de vie en collectivité énoncées dans le règlement de fonctionnement.
Concernant les conditions d'admission, le Foyer de Vie "Les Tilleuls" relève d'un établissement mentionné à l'article 1er, 4 de la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatif aux institutions sociales et médico-sociales. L'établissement accueille des personnes adultes, seules ou en couple, bénéficiant d'une orientation Co.T.O.Re.P. "Foyer de Vie" ou "Foyer Occupationnel". L'admission est prononcée par le directeur ou la personne mandatée par celui-ci, après examen :
➢ D'un dossier administratif comprenant un questionnaire d'admission, un rapport de synthèse établi par l'établissement d'origine (si l'usager vient d'une autre structure), une photocopie de la carte nationale d'identité, un extrait d'acte de naissance, la carte d'immatriculation à la Sécurité sociale et carte VITALE, le cas échéant, de la carte de mutuelle, la notification d'orientation de la Co.T.O.Re.P;
➢ D'un dossier médical avec l'avis du médecin psychiatre de l'établissement.
Concernant la période d'essai relative à toute admission dans l'établissement, le Foyer de Vie "Les Tilleuls" informe l'usager (et son représentant légal) que celle-ci est fixée pour une durée pleine de trois mois. Cette période permet d'évaluer les capacités de l'usager, l'aider à élaborer son projet personnalisé et de vérifier la pertinence des objectifs et moyens proposés par l'établissement. L'établissement se réserve le droit de mettre un terme au placement si une rétention ou une absence d'information apparaît tant dans le dossier d'admission qu'au cours de l'entretien préalable et qu'une incompatibilité avec la vie communautaire du Foyer de Vie se révèle au cours de cette période en raison de traits comportementaux de l'usager ou d'une pathologie face auxquels l'établissement ne pourrait répondre. Rappelons que l'établissement n'est pas habilité à proposer un accueil médicalisé et que les soins intensifs ou lourds sortent de son champ de compétence. De même, l'usager (ou son représentant légal) peut, au cours de cette période, mettre un terme à son placement s'il juge que le Foyer de Vie "Les Tilleuls" ne présente pas les moyens nécessaires d'accéder à son projet.
Concernant les modalités de prise en charge et de participation de l'usager au prix de journée, le Foyer de Vie "Les Tilleuls" informe l'usager (et son représentant légal) que :
L'arrêté du prix de journée pour le Foyer de Vie "Les Tilleuls" par Monsieur Le Président du Conseil Général de l'Ardèche, Monsieur Xxxxxx XXXXXX,
ÐA été fixé le : 24 mars 2006,
ÐA hauteur de : 116,22 € (cent seize euro et vingt-deux centimes).
Le prix de journée, révisable chaque année, est établi en fonction d'autorisation de dépenses nécessaires au fonctionnement de l'établissement et correspond au total des dépenses divisé par le nombre total de journées prévisibles.
Dans le cas où la tarification n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, la facturation est établie sur la base du prix de journée de l'exercice antérieur. Lorsque la nouvelle tarification entre en vigueur, la régularisation s'effectue alors sous forme de rappel.
Le prix de journée est facturé pour tout usager et par jour de présence. Il couvre l'ensemble des prestations offertes par notre établissement. L'apport de tout ou partie d'un mobilier personnel, de linge de maison, de produits d'hygiène.., répond aux différents objectifs d'établissement portant sur une prise en considération de la spécificité des attentes ou des demandes de chaque accueilli et ne peut, en conséquence, prêter à aucune réduction, de quelle que nature que ce soit.
(3) Signature de l'usager (ou son représentant légal) :
(3) Signature du Directeur d'établissement :
Date d'élaboration du présent contrat de séjour : …………………………………
(1) Rayer les mentions inutiles
(2) Cocher la case utile
(3) Doit être apposée la mention "lu & approuvé"