ENTENTE DE DEMANDE DE FINANCEMENT
ENTENTE DE DEMANDE DE FINANCEMENT
La présente Entente de Demande de financement est faite en ce jour de 20_ (« l'Entente »)
ENTRE :
(le « Demandeur principal », avec chacun de ses partenaires pour le Projet, collectivement, les « Demandeurs ») Titre du projet (le “Projet”) | |
Renseignements relatifs aux avis : | Adresse : À l’attention de : Téléphone : Courriel : |
ET :
NEXT GENERATION MANUFACTURING CANADA (« NGen ») | |
Renseignements relatifs aux avis : | Adresse : 000 Xxxxxxxx Xxxx Xxxxx, xxxxxx 000, Xxxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0 À l’attention de : Gestionnaire des contrats |
CONTEXTE :
A. Dans le cadre de la Stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle du Gouvernement du Canada (PCAIS), NGen a initié un nouveau programme visant à soutenir la commercialisation d’innovations en intelligence artificielle (« l’Initiative »).
B. Les Demandeurs souhaitent obtenir un soutien financier de NGen pour le Projet présenté plus en détails dans l’expression d’intérêt ou la demande complète de financement soumise par les
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Demandeurs (ce document ainsi que tout document annexe soumis ou qui sera ultérieurement soumis à NGen en relation avec celle-ci, collectivement, la « Demande »).
Pour que la Demande puisse être acceptée par NGen à des fins d’évaluation, NGen exige que les Demandeurs acceptent au préalable les Termes et Conditions contenus dans la présente Entente.
PAR CONSÉQUENT, les Demandeurs reconnaissent et acceptent ce qui suit :
1. La soumission de la Demande par les Demandeurs, et son acceptation par NGen à des fins d’évaluation, est assujettie aux Termes et Conditions joints aux présentes, lesquels font partie intégrante de la présente Entente.
2. La présente Xxxxxxx doit être considérée comme faisant partie intégrante de la Demande, et chaque Demandeur accepte de s’acquitter de ses obligations en vertu de cette Entente.
3. La présente Entente est régie et sera interprétée selon les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada applicables dans cette province.
4. La présente Entente peut être signée et délivrée par les Demandeurs en un ou plusieurs exemplaires, chacun desquels pouvant être délivré par télécopie, courriel ou autre moyen de transmission électronique fonctionnellement équivalent. Chacun de ces exemplaires est réputé un original et tous ces exemplaires mis ensemble constituent un seul et même instrument.
[LA PAGE DE SIGNATURE SUIT]
Chacun des Demandeurs a signé et délivré la présente Entente à la première date inscrite ci-dessus.
DEMANDEUR PRINCIPAL NOM DE L’ENTREPRISE : _ _ Par : |
Nom : Titre : |
Je suis habilité(e) à engager la responsabilité de l’Entreprise |
AUTRE DEMANDEUR #2 NOM DE L’ENTREPRISE : _ _ Par : |
Nom : Titre : |
Je suis habilité(e) à engager la responsabilité de l’Entreprise |
AUTRE DEMANDEUR #3 NOM DE L’ENTREPRISE : _ Par : |
Nom : Titre : |
Je suis habilité(e) à engager la responsabilité de l’Entreprise |
AUTRE DEMANDEUR #4 NOM DE L’ENTREPRISE : _ _ Par : |
Nom : Titre : |
Je suis habilité(e) à engager la responsabilité de l’Entreprise |
AUTRE DEMANDEUR #5 NOM DE L’ENTREPRISE : _ _ Par : |
Nom : Titre : |
Je suis habilité(e) à engager la responsabilité de l’Entreprise |
Les présents termes et conditions (les « Termes et Conditions ») énoncent les termes et conditions applicables lorsque les Demandeurs présentent une demande de soutien financier à NGen relativement à un Projet.
1. Interprétation
Dans les présents Termes et Conditions, les termes au singulier comprennent le pluriel, et vice versa, et les termes ayant un genre comprennent tous les genres. Toute utilisation de « y compris » et « inclut » dans les présentes doit être interprétée comme signifiant respectivement « y compris, sans limitation » et « inclut, sans limitation ». La division des présents Termes et Conditions en articles et l’insertion de titres ne visent qu’à faciliter les références et n’affectent pas leur construction ou leur interprétation. Les références à un article dans les présents Termes et Conditions doivent être interprétées comme des références à un article des présents Termes et Conditions, sauf indication contraire. Sauf indication contraire, toute référence à une loi dans les présents Termes et Conditions, inclut la totalité des règlements et de la législation subordonnée adoptés en vertu de cette loi ou en rapport avec celle-ci à tout moment, et doit être interprétée comme une référence à cette loi telle que modifiée, reformulée, complétée, étendue, réadoptée ou remplacée à tout moment.
2. Déclarations et garanties du Demandeur
Chacun des Demandeurs déclare et garantit ce qui suit en faveur de NGen :
(a) si le Demandeur est une société, qu’il est dûment constitué en personne morale, fusionné ou prorogé, et qu’il existe, en vertu des lois du territoire où il a été constitué, fusionné ou prorogé, et qu’ il a tous les pouvoirs et la capacité nécessaires pour s’engager et s’acquitter de ses obligations à l’égard du Projet ou de l’Initiative visé(e) dans la Demande;
(b) le Demandeur a pris toutes les mesures nécessaires pour autoriser l’exécution et la livraison par lui de ses obligations en vertu de la Demande, et du Projet ou Initiative visé(e) dans la Demande;
(c) l’exécution des obligations du Demandeur en ce qui concerne le Projet ou Initiative visé(e) dans la Demande, n’enfreint pas et n’entraînera pas de manquement (i) à l’un de ses documents constitutifs; (ii) à toute loi applicable à laquelle il est assujetti; ou (iii) à tout contrat ou engagement par lequel il est lié;
(d) le Projet n’est pas un « projet désigné » au sens de la Loi canadienne sur l’évaluation d’impact (L.C. 2019, ch. 28), et les Demandeurs veilleront à ce que le Projet ne devienne pas ultérieurement un « projet désigné » au sens de cette même loi ; et
(e) le Demandeur est en conformité avec les Sanctions ; et ni le Demandeur ni aucun de ses dirigeants ou administrateurs n'est une « Personne Désignée » ; et le Demandeur exercera ses activités à tout moment en conformité avec les Sanctions. Le terme "Sanctions" désigne les sanctions économiques ou financières ou les embargos commerciaux imposés, administrés ou appliqués de temps à autre par le Gouvernement du Canada (en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (L.C. 1992, ch.17) ou par tout autre moyen). On entend par "Personne Désignée" une personne (i) désignée en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, ou (ii) figurant sur toute autre liste liée aux Sanctions, tenue par le Gouvernement du Canada, ou (iii) figurant sur toute autre liste liée aux Sanctions ou désignée comme "personne désignée" en vertu de toute loi Canadienne applicable.
3. Renseignements confidentiels
(a) « Renseignements confidentiels » désigne tout renseignement relatif à l’un quelconque des Demandeurs ou à ses activités, qui est de nature confidentielle ou exclusive et qui est marqué comme « confidentiel », notamment :
i. les renseignements relatifs aux actifs, aux plans d’activités, aux clients, aux employés, aux équipements, aux états financiers et au rendement financier, à la propriété intellectuelle, aux stocks, aux stratégies de marché, aux opérations, à la tarification, aux produits, aux fournisseurs et aux secrets commerciaux d’un Demandeur;
ii. l’ensemble des analyses, des compilations, des dossiers, des données, des rapports, de la correspondance, des notes de service, des spécifications, des matériaux, des applications, des données techniques, des études, des travaux dérivés, des reproductions, des copies, des extraits, des résumés, ou tout autre document contenant l’un des éléments précédents ou basés sur ceux-ci, en tout ou en partie.
(b) Chacun des Demandeurs divulguera des Renseignements confidentiels à NGen aux conditions suivantes :
i. le Demandeur divulguant restera le propriétaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Renseignements confidentiels;
ii. NGen n’aura aucun droit, aucun titre, aucune licence ou aucun intérêt relatif aux Renseignements confidentiels, à l’exception du droit de les consulter dans le but d’examiner la Demande, de la traiter, de présenter des demandes de renseignements s’y rapportant, de l’évaluer, d’y faire référence ou de la gérer autrement, y compris de partager la Demande avec des personnes que NGen juge nécessaires, à sa seule discrétion, ou de présenter des demandes de renseignements à ces personnes (les
« Fins »);
iii. NGen gardera strictement confidentiels et ne divulguera ni n’utilisera aucun Renseignement confidentiel, pour quelque raison que ce soit, sauf aux Fins définies ci- dessus;
iv. NGen conservera tous les Renseignements confidentiels en fiducie pour le Demandeur divulguant et n’en utilisera aucun, à quelque moment ou de quelque manière que ce soit, sauf si cela est nécessaire aux Fins;
v. NGen limitera la divulgation des Renseignements confidentiels à ceux de ses représentants qui ont besoin de les connaître pour aider XXxx à examiner, traiter ou gérer la Demande de toute autre façon, et qui sont informés par NGen de la nature confidentielle des Renseignements confidentiels.
(c) Consentement spécifique au partage des « Renseignements partageables » :
XXxx déploiera des efforts raisonnables pour préserver la confidentialité des Renseignements confidentiels qui lui sont divulgués. Toutefois le nom du Demandeur principal, les renseignements entrés dans la Section “Description publique du Projet”, et le « Coût total du Projet » figurant dans la section « Détails financiers du Projet » de la plateforme NGen de gestion électronique des subventions (“Renseignements partageables”), pourront être
partagés avec le Ministère Innovation, Sciences et Développement économique (Canada). Chaque Demandeur consent à un tel partage par NGen de ses Renseignements partageables.
• En cochant cette case, chaque Demandeur consent en outre à ce que NGen partage ses Renseignements partageables avec tout autre entité publique (fédérale ou provinciale) subventionnaire, dans le but de rechercher du financement additionnel pour le Projet.
• En cochant cette case, chaque Demandeur consent en outre à ce que NGen partage ses Renseignements partageables avec tout autre entité privée chargée d’administrer du financement public (fédéral ou provincial), dans le but de rechercher du financement additionnel pour le Projet.
NGen n’a aucune obligation de partager les Renseignements partageables.
4. Loi sur l’accès à l’information
Chacun des Demandeurs reconnaît et accepte explicitement ce qui suit :
(a) Conformément à l’accord de contribution conclu entre NGen et Sa Majesté le Roi du chef du Canada (la « Couronne »), NGen peut être tenue de divulguer à la Couronne ou à d’autres autorités gouvernementales certains renseignements qui peuvent être des Renseignements confidentiels. Ces renseignements peuvent comprendre : (i) des renseignements relatifs au type de projet proposé dans la Demande, à son emplacement et à la discipline à laquelle il se rapporte,
(ii) des copies de tous les contrats conclus entre NGen et un Demandeur, et (iii) tout renseignement demandé par ces autorités gouvernementales afin qu’elles puissent évaluer le rendement du Demandeur et l’utilisation de toutes les sommes avancées par NGen au Demandeur (collectivement, les « Renseignements demandés »).
(b) Toute autorité gouvernementale à laquelle XXxx peut divulguer les Renseignements demandés conformément au présent Article 4 peut être assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario), à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (Ontario), à la Loi sur l’accès à l’information (Canada) ou à une législation fédérale, provinciale ou municipale comparable, concernant le respect et la protection des renseignements sous leur garde et leur contrôle respectifs (collectivement, les « Lois sur l’accès à l’information »).
(c) Tous les Renseignements demandés peuvent être mis à la disposition du public, à moins qu’ils ne soient exemptés d’accès par et de divulgation à une autre personne, en vertu d’une disposition des Lois applicables sur l’accès à l’information.
(d) NGen ne devra pas être tenue responsable des pertes ou des dommages de quelque nature que ce soit encourus ou subis par un Demandeur en raison de l’accès aux Renseignements demandés ou leur divulgation à toute personne par NGen ou toute autorité gouvernementale en vertu des Xxxx sur l’accès à l’information.
(e) En particulier, mais sans limiter en aucune façon la généralité de ce qui précède, chaque Demandeur reconnaît et accepte que NGen ne soit pas responsable de (i) déterminer si tout Renseignement demandé est exempt de divulgation en vertu des Lois sur l’accès à l’information,
(ii) s’assurer que NGen ou toute autorité gouvernementale se conforme aux Lois sur l’accès à
l’information, (iii) veiller à ce qu’un avis de quelque nature que ce soit, soit fourni au Demandeur pour l’informer de toute demande ou exigence de divulgation de tout Renseignement demandé conformément aux Xxxx sur l’accès à l’information, ou (iv) contester toute demande ou exigence de divulgation de tout Renseignement demandé conformément aux Lois sur l’accès à l’information.
5. Aucune dépendance
Dans le cadre de l’Initiative, ou si NGen s’occupe autrement de la Demande, NGen peut consulter l’un quelconque des Demandeurs concernant, notamment, la Demande et les activités du Demandeur ou autre chose, et NGen peut fournir des informations ou des recommandations au Demandeur dans ce cadre (collectivement, les « Consultations »). En ce qui concerne les Consultations, chacun des Demandeurs reconnaît et accepte ce qui suit :
(a) les Consultations ne constituent pas des conseils, qu’ils soient juridiques, financiers ou autres;
(b) le Demandeur ne se fie pas aux Consultations à quelque fin que ce soit, et n’a pas le droit de s’y fier;
(c) toute recommandation ou information fournie par NGen au Demandeur dans le cadre des Consultations est fournie « telle quelle » et, si elle est mise en œuvre ou appliquée par le Demandeur, ne constitue pas une garantie de quelque nature que ce soit que le Demandeur recevra un soutien financier de NGen, que la Demande sera couronnée de succès ou que le Demandeur recevra un quelconque avantage des Consultations, et le Demandeur reconnaît et accepte qu’il n’a pas de telles attentes en ce qui concerne les Consultations. Si le Demandeur choisit de se fier aux Consultations ou d’y donner suite, il reconnaît et accepte qu’il l’a fait ou le fera entièrement à ses propres risques;
(d) XXxx ne fait aucune déclaration ou garantie concernant les Consultations ou toute information, conseil ou recommandation fournie par XXxx en relation avec celles-ci ou leur exactitude. NGen n’accepte aucun devoir, aucune responsabilité ni aucune obligation envers les Demandeurs en ce qui concerne les Consultations, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence) ou autre, et ne sera pas responsable des pertes, dommages, coûts, dépenses ou pénalités de quelque nature que ce soit qui sont causés par toute utilisation qu’un Demandeur peut choisir de faire des Consultations, ou qui sont autrement consécutifs aux Consultations.
6. Indemnisation
Chaque Demandeur devra indemniser et dégager de toute responsabilité NGen, et ses employés, dirigeants, agents, représentants et évaluateurs de projet (les « Représentants ») contre la totalité des réclamations, des exigences, des pertes, des dommages, des coûts, des dépenses, des actions et autres procédures intentées par qui que ce soit, faits, soutenus, intentés, poursuivis, qu’il est menacé d’intenter ou de poursuivre de quelque façon que ce soit, fondés sur, occasionnées par, attribuables à ou découlant de la Demande, y compris les Consultations, ou de toute mesure prise ou de toute chose faite ou maintenue en vertu des présentes.
7. Limite de responsabilité
Nonobstant toute autre disposition des Termes et Conditions ou de la Demande, en aucun cas et sous aucune circonstance, NGen ou ses Représentants ne seront responsables envers un Demandeur ou
toute autre personne de dommages, de pertes ou d’obligations, quels qu’ils soient, liés ou relatifs à la Demande, aux Consultations ou à toute question connexe, y compris l’échec du Demandeur à recevoir un soutien financier de NGen.
8. Décharge
Par la présente, chaque Demandeur libère irrévocablement NGen et ses Représentants, de toutes les réclamations de toute nature que le Demandeur ou ses héritiers, exécuteurs, administrateurs, représentants xxxxxx, successeurs et ayants droit, selon le cas, ont eues, ont maintenant, ou peuvent avoir à l’avenir contre NGen ou ses Représentants, en raison de toute cause, connue ou inconnue, découlant de la Demande, des Consultations ou de toute question connexe y étant liée ou les concernant d’une façon quelconque.
Chaque Demandeur s’engage en outre à ne pas présenter de réclamation ou d’exigence et à ne pas entamer d’action à l’encontre d’un tiers qui pourrait réclamer une contribution, une indemnité ou toute autre forme de réparation à l’encontre de NGen ou de ses Représentants en ce qui concerne les questions susmentionnées, et à indemniser NGen ou ses Représentants pour la totalité des pertes et des coûts subis par NGen ou ses Représentants au cas où une telle réclamation serait présentée.
9. Bénéficiaires tiers
Afin de s’assurer que les indemnités et les décharges fournies par les Demandeurs aux Représentants de NGen sont exécutoires, chaque Demandeur convient que NGen agit en tant qu’agent de ses Représentants en ce qui concerne les indemnités et les décharges destinées à être données à ces Représentants en vertu des Articles 6 et 8, respectivement.
10. Avis
Tous les avis requis en vertu de la Demande doivent être faits par écrit et (i) remis en mains propres ou par un service de messagerie; (ii) envoyés par courrier recommandé prépayé ou (iii) transmis par télécopieur, courriel ou tout autre moyen de transmission électronique fonctionnellement équivalent, frais prépayés (le cas échéant). Tout avis doit être envoyé au destinataire prévu à l’adresse applicable notée sur la Demande ou à toute autre adresse que NGen ou les Demandeurs peuvent à tout moment communiquer à l’autre par un avis donné ou fait conformément au présent Article 10. Tout avis remis à NGen ou aux Demandeurs (par l’entremise du Demandeur principal) sera réputé avoir été donné ou fait et reçu le jour où il est délivré à l’adresse de cette partie, à condition que si ce jour n’est pas un jour ouvrable, il sera réputé avoir été donné ou fait et reçu le jour ouvrable suivant. Tout avis transmis par télécopie, courriel ou autre moyen de transmission électronique fonctionnellement équivalent sera réputé avoir été donné ou fait et reçu le jour où il est transmis; mais si l’avis est transmis un jour qui n’est pas un jour ouvrable ou après 16 h (heure locale du destinataire), il sera réputé avoir été donné ou fait et reçu le jour ouvrable suivant.
11. Modifications
Aucune modification, aucune décharge, aucune reformulation, aucun complément, aucune résiliation et aucune renonciation aux présents Termes et Conditions, ou à tout droit en vertu des présents Termes et Conditions, ne sont contraignants s’ils ne sont pas faits par écrit et signés par le Demandeur. Aucune renonciation, aucun manquement à exercer et aucun retard dans l’exercice d’un droit dans les présentes Termes et Conditions ne constituent une renonciation à d’autres droits (qu’ils soient semblables ou pas), et aucune renonciation n’est permanente, sauf disposition contraire expresse.
12. Cession
Ni la Demande ni les droits ou les obligations en vertu de la Demande ne peuvent être cédés par un Demandeur sans le consentement écrit préalable de XXxx.
00. Intégralité de l’Entente
La présente Entente constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre les Demandeurs et NGen en ce qui concerne la soumission de la Demande, et remplace la totalité des conventions, ententes, négociations et discussions antérieures par ou entre NGen et les Demandeurs. Il n’existe aucune garantie, déclaration ou autre convention, qu’elle soit orale ou écrite, explicite ou implicite, collatérale ou autre, par ou entre NGen et les Demandeurs concernant la soumission de la Demande, en dehors de ce qui est indiqué dans la présente Entente.