CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1. CADRE JURIDIQUE
En passant commande, le Client accepte tacitement les présentes conditions générales de ventes, qui s’appliquent de manière exclusive. Tout autre engagement n’est valable qu’à la condition d’une confirmation écrite et explicite de WIPPLE. Toutes autres sources d’informations telles que site internet, notes, liste de prix… n’ont qu’une valeur informative et donc non contractuelle.
Article 2. DROIT DE RETRACTATION
Comme prévu légalement, le professionnel dispose d’un droit de rétractation uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :
- La vente est conclue hors établissement : dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité de manière habituelle ou suite à un démarchage.
- L’objet de ce contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel,
- Le nombre de salariés du professionnel n’est pas supérieur à 5.
A défaut, le professionnel ne pourra revenir sur la vente conclue, sauf accord explicite et écrit de Wipple.
Article 3. LIVRAISON ET TRANSPORT
Wipple est libre de passer par le transporteur de son choix afin de réaliser l’expédition du Matériel commandé.
3.1 Charge du risque
Lors du transport du Matériel, les risques sont supportés par le Client. Dès lors, le Client est tenu de notifier les réserves nécessaires auprès du transporteur. Si le Matériel livré n’a fait l’objet d’aucune réserve de la part du Client par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de la livraison du Matériel, le Client est considéré comme ayant accepté le Matériel en l’état, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce. Le Client est donc tenu de vérifier l’état du Matériel livré et la concordance de celui-ci avec le bon de livraison.
3.2 Lieux et livraison
Le Matériel sera envoyé à l’adresse indiquée par le Client ou dans l’adresse reprise dans le Purchase Order de celui-ci. Dans tous les cas, il est demandé au Client de confirmé l’adresse de facturation et de Livraison par mail suite à la confirmation de la bonne prise en compte de sa commande.
3.3 Délais de livraison
Wipple fournira une date de livraison qui se veut indicative et ne constitue pas une date de livraison impérative qui lierait Wipple. En effet, Wipple est tributaire des délais de livraison fournisseur et ne peut s’engager sur un délai ferme et impératif sauf par le biais d’un contrat écrit et signé des deux parties.
Article 4. INSTALLATION
L’installation n’est pas comprise dans le prix du Matériel et fait l’objet d’une facturation supplémentaire.
4.1 Lieu de l’installation
L’installation du Matériel sera effectuée chez le Client ou chez un tiers à la demande du Client. L’adresse d’installation doit être indiquée dans le questionnaire d’installation à remplir et à renvoyer au gestionnaire de la commande WIPPLE qui a transmis le questionnaire.
4.2 Programmation de l’installation
Afin de pouvoir programmer la date d’installation, le Client devra renvoyer à WIPPLE un questionnaire technique dûment rempli, fourni par le gestionnaire de commande WIPPLE ainsi que des photos de la salle à installer.
La prise en compte des éléments techniques étant impérative pour une bonne installation, la programmation de cette dernière ne sera pas effectuée sans les éléments demandés.
Suite à la transmission de ces éléments, l’installation pourra être programmée. Le délai moyen est de trois semaines suite à la transmission de ces données. Ce délai est un délai indicatif qui peut être réduit avec l’accord de WIPPLE ou élargi dans les périodes d’intensité élevée.
De plus, si une date est programmée et que le Client annule celle-ci moins de trois jours avant la date initialement programmée, une pénalité de 150€ sera facturée.
4.3 Questionnaire d’installation erroné
Si les éléments fournis dans le questionnaire sont erronés ou que le questionnaire n’est pas rempli que ce soit totalement ou partiellement et que, lors de l’installation, du Matériel supplémentaire qui n’a pas pu être prévu est nécessaire pour la bonne installation ou si l’installateur ne peut réaliser l’installation en l’état et doit repasser pour finaliser celle-ci suite au manque d’informations fournies, une facturation supplémentaire aura lieu correspondant aux frais engendrés par ce manque d’informations.
Article 5. PAIEMENT
Pour les premières commandes ou les commandes de petits montants, les conditions de paiements sont virement ou chèque à la commande. Les conditions de paiement sont ensuite à 30 jours nets à partir de la date de facturation, sauf avis contraire du service comptabilité.
En cas de retard, des pénalités sont prévues égales à 3 X le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de facturation. Une indemnité de recouvrement de 40€ sera également demandée conformément à l’article L441-6 du code de commerce.
WIPPLE bénéficie également d’une réserve de propriété sur le Matériel jusqu’au paiement total de la facture et ce sans supporter la charge du risque.
Article 6. RECLAMATION SERVICE APRES VENTE
Les réclamations devront être adressées une requête sur la plateforme suivante : xxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xx , le service après-vente informera le Client de la marche à suivre. Cela ne dispense pas le Client d’effectuer toutes les réserves auprès du transporteur à la livraison du Matériel dans les 3 jours de la livraison. Le Client doit se prémunir de tout justificatif attestant l’objet de la réclamation. Dans ce sens, des photos ou autre document pourront être demandés.
Article 7. GARANTIE
7.1 Garantie Constructeur
Si le Client ne souhaite pas bénéficier du contrat de maintenance WIPPLE, le Client devra contacter directement le constructeur. Le service SAV reste toutefois disponible pour aiguiller le Client (xxxxxxx@xxxxxx.xx).
7.2 Contrat de maintenance
7.2.1 Objet
WIPPLE sera alors tenu de fournir une maintenance pour l’équipement acheté et figurant sur la facture, et notamment de gérer le service après-vente auprès du constructeur à l’exception :
- Des pannes trouvant leur origine dans le non-respect des recommandations d’utilisation ou le défaut d’entretien courant du Matériel,
- Des pannes dues à des accidents, incendies ou sabotages.
Le contenu du contrat de maintenance peut être modifié par un accord écrit et signé par les parties.
7.2.2 Etendue de la maintenance
Suite à la déclaration de l’anomalie par le Client sur la plateforme xxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xx, un ticket de maintenance est automatiquement remis au Client par email. WIPPLE recontactera le Client dans les plus brefs délais.
Le Prestataire s’engage à résoudre les difficultés rencontrées dans l’utilisation du Matériel. Pour ce faire, le Prestataire tentera dans un premier temps de résoudre la difficulté par une télémaintenance. Si cette démarche n’est pas suffisante, le Prestataire réalisera une intervention sur site. Si le Client souhaite directement une intervention sur site, un devis lui sera transmis pour une facturation supplémentaire.
La maintenance ne couvre pas les Matériel dit consommables (lampes qui ne sont plus sous garantie, câbles…), ni l’installation de ces derniers.
En cas d’intervention liée à une panne non couverte par la maintenance :
- Des pannes trouvant leur origine dans le non-respect des recommandations d’utilisation ou le défaut d’entretien courant du Matériel,
- Des pannes dues à des accidents, incendies ou sabotages.
L’intervention sera facturée.
Afin de réduire le délai de traitement, le Client peut choisir de bénéficier d’un Matériel de spare qui fera l’objet d’un accord écrit.
7.2.3 Responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’immobilisation du Matériel durant la réparation de celui-ci.
7.2.4 Obligations du Client
7.2.4.1 Obligation de coopérer
Le Client accepte de fournir gratuitement un emplacement de stockage pour le Matériel de spare. Il accepte également de faciliter le travail du Prestataire en assurant notamment l’accès à l’équipement, en l’autorisant à déplacer le Matériel quand celui-ci ne peut être réparé sur place, et en notifiant au Prestataire dans un délai raisonnable quand une anomalie survient en respectant le processus décrit à l’article 9.
7.2.4.2 Obligation d’utilisation conforme
Le Client s’engage à utiliser le Matériel dans des conditions normales et en respectant les recommandations d’utilisation. Si le Prestataire réalise une intervention sur site mais que
l’anomalie rencontrée est due à mauvaise utilisation par le Client, cette intervention sera facturée en supplémentent de la rémunération prévue pour la maintenance.
Cette facturation supplémentaire dépendra de la durée de l’intervention réalisée : 300€ pour une demie journée et 500€ pour une journée entière.
7.2.4.3 Obligation de fournir les informations basiques demandées
Le Client s’engage à communiquer les informations basiques concernant le mauvais fonctionnement du Matériel. Suivant les informations fournies, une télémaintenance sera réalisée ou une intervention sur site si les manipulations à réaliser sont trop spécifiques pour être effectuées par télémaintenance. Ex : le changement d’un câble est réalisé par télémaintenance.
Article 8. CREATION GRAPHIQUE
Wipple se réserve le droit de faire paraître sur chaque création graphique imprimée le logo de Wipple et ses coordonnées.
De plus, tous les échanges concernant la dimensions des structures, supports ou fichiers s’entendent en « Largeur x Hauteur », la largeur étant toujours la première donnée.
8.1 Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir tous les éléments (logotypes, chartes graphiques, épreuves calibrées…) réclamés par Wipple et nécessaires à la création graphique demandée. Les éléments fournis par le Client pour reproduction dans le projet implique une acceptation tacite du droit de reproduction à son profit et garantit Wipple contre toute action en ce sens. Le support réalisé pourra faire l’objet d’éventuels corrections (erreurs, coquilles, fautes de saisie…).
Si, malgré trois présentations du travail réalisé, le Client souhaite d’autres modifications, ces dernières feront l’objet d’une facturation supplémentaire élevée à 10% du montant total HT prévu initialement pour la dite prestation.
Le Client est tenu de valider la création avant l’impression de celle-ci. Cependant, sans retour du Client dans les 72h, le Client sera présumé avoir accepté la création en l’état et son impression.
Le Client se doit de se montrer tolérant. En ce sens, le Client admet la présence éventuelle de défauts mineurs et sans incidence pour un utilisateur non averti tels que puces, variations de couleurs, d’intensité, de découpe… Wipple n’est pas responsable de la restitution colorimétrique qui peut varier selon le support ou la technique employée. Classiquement, suite aux aléas
inhérents à la fabrication, les tolérances admises sont régies par le code et usages professionnels de la Fédération Française des Arts Graphiques.
8.2 Propriété intellectuelle
Une idée suggérée par le Client ne constitue pas une création en soi.
Toutes les créations WIPPLE tels que : objets, films, images, photos, fichiers informatiques, logotypes, textes, illustrations, pages, documents, ou sites internet… sont la propriété exclusive de Wipple. Toute reproduction est interdite. En ce sens, aucune cession n’est possible, également dans le cas où les frais y afférent ont été acquittés en tout ou en partie par le Client.
Les travaux réalisés par Wipple constituent une création graphique originale protégée pas la loi 92-597 du 01/07/92 relative au code de la propriété intellectuelle. La création graphique en résultant ne peut être modifiée, réutilisée, reproduite ou vendue pour un autre usage.
Article 9. CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-paiement de la facture, WIPPLE se réserve le droit de résilier la vente après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 5 jours ouvrés et de revendiquer le Matériel livré, les frais de retour étant à la charge du Client. Les montants éventuellement payés d’avance resteront acquis à WIPPLE à tire de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 10. RESPONSABILITE
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale de WIPPLE ne peut excéder le montant total payé pour la commande. WIPPLE ne peut être tenu responsable des préjudices indirects, immatériels ou moraux et notamment les préjudices tels que perte de bénéfice, perte d’exploitation, de données, manque à gagner, atteinte à l’image, … De plus, WIPPLE ne pourrait être tenu responsable en cas de force majeure.
Article 11. CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DE DROIT APPLICABLE
Tous désaccords ne pouvant être résolus à l’amiable seront soumis au tribunal de commerce de LILLE et seront soumis au droit français.