« CA-CALINGO »
« CA-CALINGO »
Société Civile
Au capital de 1 000 euros 00 xxx xx Xxxxx xxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXXX
RCS STRASBOURG
STATUTS CONSTITUTIFS
« CA-CALINGO »
Société Civile
Au capital de 1 000 euros 00 xxx xx Xxxxx xxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXXX
RCS STRASBOURG
* * *
Les soussignés :
- Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX,
Né le 20 février 1970 à COLMAR (68000), de nationalité française.
Xxxxx avec Madame Xxxxxxxx XXXXXXXX née XXXXXXXX en date du 28 juin 1996 à ROGNES (13840) sous le régime de la séparation des biens pure et simple suivant contrat de mariage reçu par Maître Xxxxxxx XXXXXXX, alors notaire à COLMAR (68000),
Demeurant 00 xxx xx Xxxxx xxx Xxxxxx, 00000 XXXXXXXXXX.
- La société « FINANCIERE CAJUBA »,
Société par actions simplifiée au capital de 990 400 euros, ayant son siège social 00 xxx xx Xxxxx xxx Xxxxxx, 00000 XXXXXXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 751 532 151.
Représentée aux présentes par Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX, Président.
- La société « WORLD WILD WIES »,
Société à responsabilité limitée au capital de 976 107 euros, ayant son siège social 00 xxx xx x’Xxxxxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXXX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 809 419 641.
Représentée aux présentes par Monsieur Xxxxxx XXXX, Gérant.
- Monsieur Xxxxxxx XXXXXX,
Né le 22 mars 1972 à COLMAR (68000), de nationalité française.
Lié par un Pacte civil de solidarité avec Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, signé en date du 29 août 2022 à PARIS (75010), sous le régime de séparation de bien aux termes d’un contrat reçu par Maître Xxxxxx XXXXXXX, alors notaire à PARIS (75016).
Demeurant 00 xxx xx Xxxxxx, 00000 XXXXX.
- Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX,
Né le 7 mars 1970 à NANCY (54000), de nationalité française.
Xxxxx avec Xxxxxx Xxxxxxxxx XXXXXXX xxx XXXXXXXXXX en date du 18 juillet 1998 à DOMBASLE SUR MEURTHE (54110) sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage.
Demeurant 000 xxx xx xxxx Xxxxx, 00000 XXXXXXX,
Madame Xxxxxxxxx XXXXXXX, conjointe commune en biens de Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX, est intervenue par acte séparé annexé aux présents statuts.
- La société « NARNON »,
Société par actions simplifiée au capital de 280 200 euros, ayant son siège social 00 xxx xx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de COLMAR sous le numéro 890 871 692.
Représentée aux présentes par Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, Président.
- Monsieur Xxxxxx XXXXXX,
Né le 16 février 1970 à COLMAR (68000), de nationalité française, Célibataire,
Demeurant 00 Xxxxx xx xx Xxxxxxxxxx, 00000 XXXXXX.
- La société « SOCIETE CIVILE FINANCIERE HITTIER »,
Société civile au capital de 350 000 euros, ayant son siège social ZI La Sablière, 67590 SCHWEIGHOUSE- SUR-MODER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 751 508 052.
Représentée aux présentes par Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, Gérant.
- La société « LIMO AGENCY »,
Société par actions simplifiée au capital de 170 000 euros, ayant son siège social 0 xxx xx xx Xxxxxxxxx xx Xxxxx, 00000 XXXXXXXX-XXX-XXXXX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 953 666 344.
Représentée aux présentes par Monsieur Xxxx XXXXXXXX, Président.
- Monsieur Xxxxxx XXXXX,
Né le 8 juillet 1967 à STRASBOURG (67000), de nationalité française,
Marié avec Madame Xxxxxxxxx XXXXX née XXXXXXXXXX en date du 28 mai 1994 à STRASBOURG (67000) sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage, Demeurant 0 xxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXXX.
Madame Xxxxxxxxx XXXXX, conjointe commune en biens de Monsieur Xxxxxx XXXXX, est intervenue par acte séparé annexé aux présents statuts.
- La société « THIBANS »,
Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, ayant son siège social 0 Xxxxxxx Xxxx Xxxx, 00000 XXXXXXXXXX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BESANÇON sous le numéro 531 920 320,
Représentée aux présentes par Monsieur Xxxx XXXXXXX, Président.
- La société « CEL INVEST »,
Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, ayant son siège social 00 xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXXXXXXXXX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 829 049 881,
Représentée aux présentes par Monsieur Xxxx-Xxx XXXXXX, Gérant.
- La société « XXXXXXX XXXXXX INVEST »,
Société par actions simplifiée au capital de 160 000 euros, ayant son siège social 00 xxx xx Xxxxxx, 00000 XX XXXXXXXXX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 827 480 484,
Représentée aux présentes par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXX, Président.
- Monsieur Xxxxxxx LE PROVOST
Né le 4 novembre 1979 à STRASBOURG (67000), de nationalité française.
Liés par un Pacte civil de solidarité avec Madame Xxxxxx XXXXXXX, signé en date du 13 juillet 2020 à STRASBOURG (67000), sous le régime de la séparation des biens, enregistré sous le n° 67482/2020/000322 auprès de la Mairie de STRASBOURG,
Demeurant 00 xxx Xxxxxxx x XXXXXXXXXX (00000).
- Monsieur Xxxxxxxx XXXX,
Né le 12 septembre 1968 à STRASBOURG (67000), de nationalité française. Divorcé, non remarié, ainsi qu’il le déclare,
Demeurant 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXXX.
- La société « WO 2097 »,
Société par actions simplifiée au capital de 240 000 euros, ayant son siège social 00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 XXXXX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 827 582 164,
Représentée aux présentes par Monsieur Xxxxxxxxx XX XXXXXX XX XXXXXX, Président.
- La société « LAULIE SANTE »,
Société par actions simplifiée au capital de 3 109 248 euros, ayant son siège social 00 xxxxxx xx Xx Xxxxxxxxxxx, 00000 XXXXX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 000 000 000.
Représentée aux présentes par Monsieur Xxxxxxxxx XXXXX, Président.
Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société civile qu'ils ont convenu de constituer :
TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Article 1 - Forme
Il est formé par les présentes, entre les propriétaires des parts ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une société civile régie par les dispositions du titre IX du livre III du Code Civil et par les textes d'application subséquents ainsi que par les présents statuts.
Article 2 - Objet
La société a pour objet :
- La prise de participation ou d'intérêt dans la société SCALINGO, société par actions simplifiée, au capital de 30 000 euros, dont le siège social est à STRASBOURG (00000), 00 Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 808 665 483, la gestion, l’administration et la cession de ces participations ;
- L'emprunt de toutes sommes nécessaires à la réalisation de l'objet ci-dessus avec ou sans garantie hypothécaire ;
- La fourniture, à titre accessoire, de garanties à ses associés ;
- Et plus généralement toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, dès lors que ces actes ou opérations ne portent pas atteinte à la nature civile de cet objet.
Article 3 - Dénomination
La société prend la dénomination suivante :
« CA-CALINGO »
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit être précédée ou suivie, de manière lisible, une fois au moins, des mots "Société Civile" suivie de l'indication du capital social.
Article 4 - Siège social
Le siège social est fixé 00 xxx xx Xxxxx xxx Xxxxxx x XXXXXXXXXX (00000).
Il peut être transféré en tout autre endroit de la même ville ou du même département sur simple décision de la gérance et partout ailleurs, sur décision extraordinaire de la collectivité des associés.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
La durée de la société peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée. A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de grande instance, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
La décision de prorogation est prise à la majorité prévue pour la modification des statuts.
La société n'est pas dissoute par le décès, ni par la déconfiture, la faillite personnelle, la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire d'un associé.
TITRE 2
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 6 - Apports | |
Il est apporté à la société par : | |
- Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX, apporte la somme de CENT euros, ci | 100 € |
- La société « FINANCIERE CAJUBA », apporte la somme de TRENTE-SIX EUROS et SOIXANTE-TREIZE CENTS, ci | 36,73 € |
- La société « WORLD WILD WIES », apporte la somme de DIX-HUIT EUROS et TRENTE-SEPT CENTS, ci | 18,37 € |
- Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, apporte la somme de TRENTE-SIX EUROS et SOIXANTE-TREIZE CENTS, ci | 36,73 € |
- Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX, apporte la somme de DIX-HUIT EUROS et TRENTE-SEPT CENTS, ci | 18,37 € |
- La société « NARNON », apporte la somme de DIX-HUIT EUROS et TRENTE-SEPT CENTS, ci | 18,37 € |
- Monsieur Xxxxxx XXXXXX, apporte la somme de DIX-HUIT EUROS et TRENTE-SEPT CENTS, ci | 18,37 € |
- La société « SCF HITTIER », apporte la somme de CENT QUATRE-VINGT-TROIS EUROS ET SOIXANTE-SEPT CENTS, ci | 183,67 € |
- La société « LIMO AGENCY », apporte la somme de DIX-HUIT EUROS et TRENTE-SEPT CENTS, ci | 18,37 € |
- Monsieur Xxxxxx XXXXX, apporte la somme de DIX-HUIT EUROS et TRENTE-SEPT CENTS, ci | 18,37 € |
- La société « SAS THIBANS », apporte la somme de CENT SOIXANTE-CINQ EUROS et TRENTE-ET-UN CENTS, ci | 165,31 € |
- La société « CEL INVEST », apporte la somme de DIX-HUIT EUROS et TRENTE-SEPT CENTS, ci | 18,37 € |
- La société « XXXXXXX XXXXXX INVEST », apporte la somme de CENT DIX EUROS et VINGT CENTS, ci | 110,20 € |
- Monsieur Xxxxxxx LE PROVOST apporte la somme de TRENTE-SIX EUROS et SOIXANTE-TREIZE CENTS, ci | 36,73 € |
- Monsieur Xxxxxxxx XXXX, apporte la somme de DIX-HUIT EUROS et TRENTE-SEPT CENTS, ci | 18,37 € |
- La société « WO 2097 », apporte la somme de CENT DIX EUROS et VINGT CENTS, ci | 110,20 € |
- La société « LAULIE SANTE », apporte la somme de SOIXANTE-TREIZE EUROS ET QUANRANTE-SEPT CENTS, ci | 73,47 € |
Montant des apports en numéraire : | 1 000,00 € |
Les apports seront versés à la société ainsi que les apporteurs s'y obligent, au fur et à mesure des besoins sociaux, huit jours après la demande qui leur en sera faite par la gérance.
Article 7 - Capital social - parts sociales
Le capital social est fixé à la somme de MILLE EUROS (1 000 €).
Il est divisé en 10 000 parts sociales égales de dix centimes - (10 cents) chacune, attribuées comme suit :
- Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX,
Propriétaire de MILLE parts sociales, ci 1 000 parts
Numérotées de 1 à 1 000,
- La société « FINANCIERE CAJUBA »,
Propriétaire de TROIS CENT SOIXANTE-SEPT parts sociales, ci 367 parts
Numérotées de 1 001 à 1 367,
- La société « WORLD WILD WIES »,
Propriétaire de CENT QUATRE-VINGT-QUATRE parts sociales, ci 184 parts
Numérotées de 1 369 à 1 551,
- Monsieur Xxxxxxx XXXXXX,
Propriétaire de TROIS CENT SOIXANTE-SEPT parts sociales, ci 367 parts
Numérotées de 1 552 à 1 918,
- Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX,
Propriétaire de CENT QUATRE-VINGT-QUATRE parts sociales, ci 184 parts
Numérotées de 1 919 à 2 102,
- La société « NARNON »,
Propriétaire de CENT QUATRE-VINGT-QUATRE parts sociales, ci 184 parts
Numérotées de 2 103 à 2 286,
- Monsieur Xxxxxx XXXXXX,
Propriétaire de CENT QUATRE-VINGT-QUATRE parts sociales, ci 184 parts
Numérotées de 2 287 à 2 470,
- La société « SCF HITTIER »,
Propriétaire de MILLE HUIT CENT TRENTE-SIX parts sociales, ci 1 836 parts
Numérotées de 2 471 à 4 306,
- La société « LIMO AGENCY »,
Propriétaire de CENT QUATRE-VINGT-QUATRE parts sociales, ci 184 parts
Numérotées de 4 307 à 4 490,
- Monsieur Xxxxxx XXXXX,
Propriétaire de CENT QUATRE-VINGT-QUATRE parts sociales, ci 184 parts
Numérotées de 4 491 à 4 674,
- La société « SAS THIBANS »,
Propriétaire de MILLE SIX CENT CINQUANTE-TROIS parts sociales, ci 1 653 parts
Numérotées de 4 675 à 6 327,
- La société « CEL INVEST »,
Propriétaire de CENT QUATRE-VINGT-QUATRE parts sociales, ci 184 parts
Numérotées de 6 328 à 6 511,
- La société « XXXXXXX XXXXXX INVEST »,
Propriétaire de MILLE CENT DEUX parts sociales, ci 1 102 parts
Numérotées de 6 512 à 7 613,
- Monsieur Xxxxxxx LE PROVOST
Propriétaires de TROIS CENT SOIXANTE-SEPT parts sociales, ci 367 parts
Numérotées de 7 614 à 7 980,
- Monsieur Xxxxxxxx XXXX,
Propriétaire de CENT QUATRE-VINGT-QUATRE parts sociales, ci 184 parts
Numérotées de 7 981 à 8 164,
- La société « WO 2097 »,
Propriétaire de MILLE CENT DEUX parts sociales, ci 1 102 parts
Numérotées de 8 165 à 9 266,
- La société « LAULIE SANTE »,
Propriétaire de SEPT CENT TRENTE-QUATRE parts sociales, ci 734 parts
Numérotées de 9 265 à 10 000,
Soit un total égal au nombre de parts sociales composant le capital social : 10 000 parts
Article 8 - Augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés, être augmenté, en une ou plusieurs fois, par la création de parts nouvelles attribuées en représentation d'apports en nature ou en espèces ; mais les attributaires, s'ils n'ont déjà la qualité d'associé, devront être agréés.
Il peut aussi, en vertu d'une décision extraordinaire de ladite collectivité, être augmenté, en une ou plusieurs fois, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves ou des bénéfices, par voie d'élévation de la valeur nominale des parts existantes, ou création de parts nouvelles.
En cas d'augmentation de capital, l'assemblée générale extraordinaire peut décider que, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'il possède, un droit de préférence à la souscription des parts nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.
Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut être cédé par les voies civiles conformément à l'article 1690 du Code Civil sous réserve de l'agrément du cessionnaire dans les conditions prévues à l'article 12 ci-après.
L'augmentation de capital est réalisée nonobstant l'existence de rompus et les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription pour souscrire un nombre entier de parts nouvelles doivent faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits. Ces cessions ou acquisitions ont lieu librement entre associés.
En cas d'exercice partiel du droit de souscription par un associé, les parts non souscrites par lui, peuvent être souscrites librement par ses coassociés ou certains d'entre eux, proportionnellement à leurs droits dans le capital social et dans la limite de leur demande.
Si toutes les parts ne sont pas souscrites à titre réductible, les parts restantes pourront être souscrites par des tiers étrangers à la société à condition que ceux-ci soient agréés par les associés. A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.
Le droit préférentiel de souscription est exercé dans les formes et délais fixés par la gérance sans toutefois que le délai imparti aux associés pour souscrire ou proposer un cessionnaire de leurs droits puisse être inférieur à 10 jours.
Les associés pourront, lors de la décision afférente à l'augmentation du capital, renoncer, en tout ou en partie, à leur droit préférentiel de souscription.
En cas d’augmentation de capital, la libération peut avoir lieu par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible contre la société.
Article 9 – Droit au maintien de la participation – non-dilution
En cas d’émission de nouvelles parts sociales avec suppression (ou renonciation individuelle au) du droit préférentiel de souscription, chaque associé disposera du droit de maintenir sa participation dans le capital de la Société dans le cadre de l’émission considérée.
En conséquence, dans cette éventualité, chaque associé devra, s’il souhaite exercer son droit de non- dilution, adresser à cet effet une notification à la Société.
A compter de cette notification, les associés s’interdisent de réaliser l’émission considérée sans avoir, au préalable, mis en mesure l’associé ayant exercé son droit de non-dilution de souscrire à une émission complémentaire de nouvelles parts sociales lui étant réservée aux mêmes conditions que l’émission considérée, lui permettant de maintenir, à l’issue de celle-ci, le même pourcentage de capital que celui qu’il détenait antérieurement.
A défaut d’avoir exercé son droit de non-dilution à l’occasion de l’émission considérée et, en cas d’exercice de ce droit, d’avoir souscrit à l’émission complémentaire lui ayant été réservé, chaque associé sera réputé avoir définitivement renoncé à l’exercice de son droit de non-dilution pour l’émission considérée.
Article 10 - Réduction du capital
Le capital social peut aussi, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés, être réduit, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, notamment par voie de remboursement ou de rachat de parts, de réduction de leur montant ou de leur nombre avec obligation, s'il y a lieu, de cession ou d'achat de parts anciennes pour permettre l'opération. La réduction du capital ne peut, en aucun cas, porter atteinte à l'égalité des associés.
Article 11 - Représentation des parts
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulièrement consenties, constatées et publiées.
Il est tenu au siège social, un registre coté et paraphé par la gérance en fonction à la date d'ouverture de ce registre, lequel contient les nom, prénoms et domicile des associés d'origine, s'il s'agit de personnes physiques et, s'il s'agit de personnes morales, leur raison sociale et l'adresse de leur siège social ainsi que la quote-part des droits sociaux dont chacun est titulaire. Sur ce registre sont mentionnés, lors de chaque transfert de droits sociaux, les nom, prénoms et domicile ou la raison sociale et l'adresse du siège social des nouveaux titulaires de ces droits ainsi que la date de l'opération.
La tenue de ce registre pourra être remplacée par la signification des actes de cession de parts sociales selon les modalités et formes prévues à l’article 1690 du Code Civil.
Article 12 - Cession et transmission des parts sociales
Pour l’application du présent article, il est préalablement précisé que :
La « cession » désigne toute opération à titre onéreux ayant pour objet ou pour effet de transférer, directement ou indirectement, des parts sociales ou des droits attachés à des parts sociales, que ce transfert porte sur la pleine propriété, la nue-propriété ou l'usufruit et de quelque manière qu'il ait lieu : cession, apport, y compris les apports à une communauté conjugale, fusion, scission, dissolution de communauté, dévolution à la suite d'une décision, confusion de patrimoine, etc.
La « transmission » correspond à toute opération de transfert de parts sociales réalisée à titre gratuit, par voie de donation ou de succession
1 - Cession entre vifs
Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous signature privée.
Pour être opposable à la Société, elle doit, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, lui être signifiée par exploit d'huissier ou être acceptée par elle dans un acte notarié.
Elle est également rendue opposable à la Société par voie d'inscription sur le registre des transferts tenu par la Société. Ce registre est constitué par la réunion, dans l'ordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de ces feuillets est réservé à un titulaire de parts sociales à raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur nue- propriété ou de leur usufruit sur ces parts.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication au Registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.
Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous signature privée ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant, en application des dispositions de l'article 1861 du Code civil.
Droit de préemption
Les associés s’obligent, pour le cas où ils décideraient de céder tout ou partie de leurs parts ou de celles qu’ils viendraient à détenir, à un tiers, y compris conjoint, ascendant ou descendant, à choisir pour acquéreur les autres associés et à mettre les autres associés à même de les acquérir aux conditions égales et de préférence à tout autre.
Pour l’application des dispositions qui précèdent, le cédant s’oblige à notifier aux autres associés, par lettre RAR ou lettre remise en main propre contre décharge, une notification devant contenir les informations suivantes :
- Le nombre et la nature des titres de la société dont la cession est projetée,
- Les nom, prénom et domicile ou dénomination et siège social du ou des cessionnaire(s), ainsi que, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège social de la société ou le nom, le prénom et l’adresse de la personne qui le contrôle en dernier ressort,
- le prix retenu pour les parts cédées dans le cadre de l'opération de cession envisagée,
- les modalités de paiement du prix et autres conditions envisagées pour l'opération de cession,
- la date prévue pour la réalisation du projet de cession,
- l’obtention par le cédant de l’engagement ferme et irrévocable du cessionnaire d’adhérer aux dispositions des statuts, s’il est tiers, préalablement à la réalisation de la cession à son profit.
Les autres associés auront alors un délai d’un mois, à compter de la réception de la notification par le dernier d’entre eux, pour notifier à l’associé cédant et à la société, s’ils entendent exercer leur droit de préemption.
La répartition des titres entre les associés se fera de gré à gré. A défaut d’accord, la répartition se fera au prorata de la participation de chacun dans le capital.
Si à l’expiration de ce délai d’un mois, les autres associés n’ont pas notifié leur acceptation, ils seront déchus de leur droit de préférence pour l’opération concernée.
Chaque bénéficiaire du droit de préemption devra notifier à l’associé cédant sa décision d’exercer le droit de préemption, le cas échéant.
Si le cessionnaire pressenti dans le cadre du projet de cession est une partie bénéficiant du droit de préemption, cette partie sera présumée, sauf indication écrite contraire de sa part avoir exercé son droit de préemption sur la totalité des titres concernés par le projet de cession et sera en conséquence dispensée d’une notification en réponse.
Dans le cas où le nombre de titres préemptés est supérieur au nombre de titres cédés, les titres cédés seront cédés aux bénéficiaires du droit de préemption ayant exercé leur droit de préemption proportionnellement au nombre de titres détenus par chacun d’eux par rapport au nombre total de titres détenus collectivement par eux.
Dans le cas où le nombre de titres préemptées est inférieur au nombre de titres cédés, l’associé cédant pourra procéder à la cession des titres au profit du cessionnaire dans les conditions fixées au paragraphe
« Agrément » ci-après.
La cession des titres intervenant en exercice du droit de préemption se fera aux mêmes conditions de prix que celles indiquées dans la notification de cession.
La cession des titres préemptés interviendra, de plein droit, dès le complet paiement de leur prix par les préempteurs l’associé cédant ou transmettant ses parts, qui devra intervenir dans le délai de 30 jours suivant la réception de la dernière des notifications en réponse ou l’expiration du délai de réponse.
Dans l’éventualité où, au terme de ce délai, un ou plusieurs préempteurs se révèleraient défaillants dans le complet paiement des titres préemptés lui revenant en vertu des principes de répartition définis ci- avant, les préempteurs défaillants seront réputés ne pas avoir exercé leur droits de préemption et les titres impayés seront répartis entre les autres préempteurs en application des principes de répartition, sous réserve pour ces derniers d’en acquitter le complet paiement au cédant dans un délai maximal de 8 jours.
Agrément
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec un agrément donné dans les conditions ci-dessous, et ce, même si les cessions sont consenties au conjoint ou à des ascendants ou descendants du cédant.
L'agrément des associés est donné dans la forme et les conditions d'une décision collective extraordinaire.
Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, accompagné de la demande d'agrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'assemblée statue dans les deux (2) mois suivant la notification à la Société du projet de cession et sa décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quinze (15) jours.
En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé dans les conditions de majorité fixées par l’article 27 des présents statuts. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.
La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d'achat émanant des associés, puis, s'il y a lieu, de susciter l'offre de tiers ou de la Société.
La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé à dire d'expert dans les conditions définies à l'article 1843- 4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si les modalités de détermination du prix des parts sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil.
Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de la dernière des notifications qu'il a faites à la Société et aux associés, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, n'aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision de dissolution.
2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'être personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à l'agrément des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit être notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulièrement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmissions des parts sociales autres que les cessions
3-1. Xxxxx d'un associé
La Société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais les héritiers ou légataires devront respecter le droit de préemption et, le cas échéant, solliciter l'agrément des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires.
3-2. Donation - Dissolution de communauté ou de Pacs du vivant de l'associé
La transmission des parts sociales par voie de donation est soumise aux mêmes conditions de respect du droit de préemption et, le cas échéant, d'agrément que les cessions susvisées.
Il en est de même de toute mutation de propriété qui serait l'effet d'une liquidation de communauté de biens entre époux.
En cas de dissolution d'un Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civil, avec possibilité d'attribution préférentielle des parts à l'autre partenaire par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu.
3-3. Autres transmissions entre vifs
Les échanges de parts sociales, apports, attributions issues notamment d'un partage ou toute opération ayant pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts de la société sont soumis aux mêmes conditions et modalités de préemption et, le cas échéant, d'agrément que les cessions sus-relatées.
Pour l’application du droit de préemption en cas de transmission des parts sociales autres que les cessions l’associé projetant de transmettre ses parts s’oblige à notifier aux autres associés, par lettre RAR ou lettre remise en main propre contre décharge, une notification devant contenir les informations suivantes :
- Le nombre et la nature des titres de la société dont la cession est projetée,
- Les nom, prénom et domicile ou dénomination et siège social du ou des bénéficiaire(s) de la transmission, ainsi que, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège social de la société ou le nom, le prénom et l’adresse de la personne qui le contrôle en dernier ressort,
- la date prévue pour la réalisation du projet de cession,
- l’obtention par l’associé transmettant ses parts de l’engagement ferme et irrévocable du bénéficiaire de la transmission d’adhérer aux dispositions des statuts, s’il est tiers, préalablement à la réalisation de la transmission à son profit.
Enfin, la transmission des titres intervenant en exercice du droit de préemption se fera à la valeur des parts fixée par accord amiable entre l’associé transmettant ses parts et le bénéficiaire de la transmission. A défaut d’accord amiable, la valeur des parts sera fixée par un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du Code civil.
Article 13 - Retrait d'un associé
Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la Société après autorisation donnée par la collectivité des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. Ce retrait peut être autorisé pour juste motif par une décision de justice.
La demande de retrait est notifiée à la Société et aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts fixée, à défaut d'accord amiable, par un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Si le bien qu'il a apporté et dont les parts concernées ont constitué la rémunération, se trouve encore en nature dans l'actif social lors du retrait, l'associé peut se le faire attribuer, à charge de soulte, s'il y a lieu, conformément au troisième alinéa de l'article 1844-9 du Code civil.
Article 14 - Nantissement
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté soit par acte authentique, soit par acte sous signature privée signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique.
Le nantissement donne lieu à la publicité décrite aux articles 53 à 57 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.
Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détiennent antérieurement.
Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation.
La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil.
Article 15 – Comptes courants d’associés
Les associés s’obligent à laisser à la disposition de la Société, en compte courant, au jour de leur souscription au capital, une somme déterminée selon la formule de calcul suivante :
(Nombre de parts détenues par l’associé/9 000) X 245 000.
La présente obligation de versement en compte courant d’associé n’est pas applicable à Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX.
Ces sommes ne porteront pas intérêt.
Les sommes ainsi mises à la disposition de la Société sous forme d’avances en compte-courant seront bloquées à compter de leur versement et jusqu’à la cession par la société CA-CALINGO des titres qu’elle détient au capital de la société SCALINGO.
Une fois ladite cession réalisée, les avances en compte courant d’associé pourront être remboursées à tout moment sur demande écrite de l’associé et à condition que la trésorerie de la Société le permette.
Le remboursement pourra intervenir par compensation avec des sommes dues par les associés, le cas échéant.
En outre, tout associé qui cède sa participation au capital de la société CA-CALINGO aura droit au remboursement du solde de l’avance en compte courant effectuée au profit de la Société, une fois la cession de parts réalisée.
Il est précisé que la présente clause n’est pas applicable à Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX, associé fondateur, initiateur du projet porté par la Société, qui en conséquence n’est pas soumis à l’obligation de verser d’avance en compte courant.
Article 16 - Exclusion d'un associé
L'exclusion d'un associé peut être prononcée dans les cas suivants :
- mésentente durable entre associés ;
- désaccord persistant sur la gestion, les objectifs et la stratégie de la Société ;
- manquements d'un associé à ses obligations ;
- dissolution, redressement ou liquidation judiciaires ;
- changement de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ;
- exercice d'une activité concurrente à celle de la Société, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société filiale ou apparentée ;
- violation d'une disposition statutaire ;
- opposition continue aux décisions proposées par le gérant pendant deux exercices consécutifs,
- condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé personne physique ou morale (ou à l'encontre de l'un de ses dirigeants) ;
- plus généralement, la condamnation judiciaire prononcée à l'encontre d'un associé personne physique ou d'un dirigeant de l'associé personne morale, susceptible de mettre en cause l'image ou la réputation de la Société.
La décision d'exclusion est prise par un ou plusieurs associés représentant plus des deux tiers du capital social ; l'associé dont l'exclusion est proposée participe au vote et ses parts sont prises en compte pour le calcul de cette majorité.
Les associés sont appelés à se prononcer à l'initiative du gérant de la Société.
La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués à l'encontre de l'associé susceptible d'être exclu lui ait été préalablement communiqués au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et qu’il lui soit laissé un délai de quinze (15) jours pour apporter toutes précisions et explications par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société ou pour remédier à ses manquements.
Dans le cas où les explications apportées n’auraient pas été jugées suffisantes par la gérance, cette dernière pourra, convoquer les associés aux fins de statuer sur l'exclusion de l’associé concerné.
L’associé dont l’exclusion est envisagée pourra à nouveau présenter, au cours de l’assemblée des associés, ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, lesquels doivent, en tout état de cause, être mentionnés dans la décision des associés.
La décision d'exclusion prend effet à compter de son prononcé ; elle est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative gérant.
En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des parts de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des parts ; il est expressément convenu que la cession sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues en cas de cession (agrément, préemption...).
La totalité des parts de l'associé exclu doit être cédée dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la décision d'exclusion.
Le prix de cession des parts de l'associé exclu sera déterminé selon la valeur des capitaux propres (au prorata du nombre de parts concernées) de la Société figurant au dernier bilan approuvé et précédant le prononcé de l’exclusion. Le cas échéant, ces capitaux propres auront fait l’objet, pour les besoins de la détermination de ce prix de cession, d’une réévaluation égale à la plus-value latente nette d’impôt déterminée sur les actifs détenus par la Société.
Si la cession des parts de l'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.
A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé exclu seront suspendus.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mêmes conditions à l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
Article 17 - Droits attachés aux parts sociales
I. Chaque part sociale donne droit dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, à une fraction proportionnelle au nombre des parts existantes.
II. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété, d'une part, emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par les associés.
III. Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la société par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter, lequel mandataire pourra ne pas être un associé.
IV. Démembrement des parts sociales.
Lorsque les parts sociales font l’objet d’un démembrement – usufruit d’une part et nue-propriété d’autre part – le droit de vote appartient à l’usufruitier pour toutes les décisions, à l’exception des décisions concernant :
- la transformation de la société en une société d’une autre forme,
- la fusion, scission ou apport partiel d’actif,
- toutes décisions ayant pour objet l’augmentation des engagements du nu-propriétaire,
- toutes décisions nécessitant l’unanimité des associés, pour lesquelles le nu-propriétaire participe au vote.
Quel que soit le titulaire des droits de vote, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Ils doivent être convoqués à toutes les assemblées et disposent du même droit d'information.
En l’absence de volonté contraire du nu-propriétaire régulièrement signifié à la Société par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier de justice, l’usufruitier des parts sociales démembrées sera présumé disposer d’un mandat tacite du nu-propriétaire pour, en l’absence de celui-ci, participer aux assemblées générales et voter en ses lieu et place les résolutions proposées et ressortant ordinairement, en application des présents statuts, du droit de vote du nu-propriétaire.
Il est rappelé :
- Qu’en vertu de l’article 1844, 1er alinéa du Code civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives nonobstant toute disposition statutaire contraire ;
- Que l’exercice du droit de vote de l’usufruitier ne devra ni amener une augmentation des engagements du nu-propriétaire, ni s’exercer dans le dessin de favoriser ses intérêts au détriment de ceux d’autres associés.
En cas de démembrement des parts sociales et sauf convention contraire entre usufruitier et nu- propriétaire, l’usufruitier a droit aux bénéfices distribués y compris les bénéfices résultants de profits exceptionnels et/ou prélevés sur les réserves ainsi qu’au boni de liquidation et au remboursement des apports, au même titre que les résultats courants, à charge pour lui de les restituer en fin d’usufruit conformément à l’article 587 du Code civil.
V. Les héritiers, ayant droit ou créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et papiers de la société en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer d'aucune manière dans les actes de son administration.
Article 18 - Responsabilité des associés
Vis-à-vis des créanciers, chacun des associés n'est tenu indéfiniment des dettes sociales que dans la proportion du nombre de parts qu'il possède à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article 1857 du Code Civil.
L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Article 19 - Déconfiture, faillite personnelle, liquidation judiciaire ou redressement judiciaire d'un associé
S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation judiciaire ou redressement judiciaire atteignant un associé et à moins que les autres ne décident à l'unanimité de dissoudre la société, il est procédé au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé. La valeur des droits sociaux à rembourser est déterminée dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.
TITRE 3 ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Article 20 - Gérance : nomination et durée des fonctions
1. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, désignés par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le premier gérant de la société est :
Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX,
né le 20 février 1970 à COLMAR (68), demeurant 19 xxx xx Xxxxx xxx Xxxxxx, 00000 XXXXXXXXXX.
2. Les fonctions de gérant ont une durée non limitée.
Elles cessent par son décès, sa déconfiture, sa faillite personnelle, sa mise en liquidation judiciaire, son redressement judiciaire, sa démission ou sa révocation.
Le décès, la démission ou la révocation d'un gérant, associé ou non, n'entraînent ni la dissolution de la société, ni, en cas de démission ou de révocation d'un gérant associé, le droit pour celui-ci de se retirer de la société. Un nouveau gérant est alors nommé par la collectivité des associés convoquée d'urgence par le gérant démissionnaire ou, à défaut, ainsi que dans les autres cas, par un mandataire de justice nommé à la requête de l'associé le plus diligent.
3. Le gérant est révocable au cours de son mandat par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé.
4. Si pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.
Si la société est dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé peut demander au tribunal de prononcer la dissolution de la société.
Article 21 - Pouvoirs de la gérance
Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire autoriser tous les actes et opérations entrant dans l'objet social.
Toutefois, à titre de règlement intérieur, le gérant ne pourra, sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale des associés statuant dans les conditions prévues ci-après à l’article 27 « Décisions collectives extraordinaires » et sans que cette clause puisse être opposée aux tiers, effectuer toute dépense, tout investissement, tout engagement de fonds supérieur à 50 000 euros à l’exception de l’investissement au capital de la société SCALINGO qui constitue l’objet de la société.
En cas de pluralité de gérants, chacun exerce séparément ces pouvoirs, sauf le droit de chacun d'eux de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue. Mais l'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs.
Article 22 - Rémunération de la gérance
La gérance ne sera pas rémunérée en contrepartie de l’exercice de ses fonctions pour la société CA- CALINGO.
Toutefois, elle a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
Article 23 - Responsabilité du gérant
Indépendamment de la responsabilité qu'il encourt s'il est associé, chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la répartition du dommage.
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
TITRE 4 DECISIONS COLLECTIVES
Article 24 - Objet
Les décisions collectives des associés ont notamment pour objet d'approuver les comptes sociaux, d'autoriser les gérants pour des opérations excédant leurs pouvoirs, de nommer et révoquer les gérants et de modifier les statuts.
Article 25 - Modes de consultation
1. La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, même absents, dissidents ou incapables.
Ces décisions résultent au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation écrite.
1.1. Assemblée générale
L'assemblée est convoquée par la gérance au lieu du siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Tout associé non gérant peut, à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée.
Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée quinze jours au moins avant la réunion à chacun des associés. Cette lettre indique l'ordre du jour de l'assemblée de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
Dès la convocation, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire à l'information des associés sont tenus à leur disposition au siège social où ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Ces documents peuvent leur être adressés sur demande, à leurs frais, par lettre recommandée.
L'assemblée est présidée par le gérant ou, s'il n'est pas associé, par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts.
Il ne peut être mis en délibération que les questions inscrites à l'ordre du jour sauf si tous les associés sont présents.
La délibération est constatée par un procès-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le gérant et, le cas échéant, par le président de séance. A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur ce procès-verbal.
1.2. Consultation écrite
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours (15) à compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulé par les mots "oui" ou "non".
La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci- dessus est considéré comme s'étant abstenu.
1.3. Conformément à l'article 1854 du Code Civil, les décisions collectives pourront également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte sous seing privé ou notarié.
2. Tout associé a droit de participer aux décisions quels que soient la nature et le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possède.
Tout associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé justifiant de son pouvoir.
3. Les procès-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées conformément à la loi.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
Article 26 - Décisions collectives ordinaires
Sont qualifiées d'ordinaire les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires, ni l'agrément de nouveaux associés, étant précisé que la nomination et la révocation des gérants, même statutaires, sont de leur compétence.
Chaque année, la gérance doit rendre compte de la gestion aux associés ainsi qu'il est dit à l'article 26 ci- après.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour être valables, être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas atteinte, les décisions sont sur deuxième convocation prises à la majorité des votes émis quelle que soit la proportion du capital représentée.
Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Article 27 - Décisions collectives extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires notamment les décisions des associés portant agrément, modification des statuts, exclusion d’un associé.
Les décisions extraordinaires ne peuvent être valablement prises que si elles sont adoptées :
* à l'unanimité s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en une forme de société dans laquelle les associés voient leur responsabilité aggravée ;
* à l'unanimité des associés, compte non-tenu des parts du cédant ou des parts de l'associé décédé s'il s'agit de l'agrément de nouveaux associés ;
* par des associés représentant au moins les deux tiers du capital social pour toute autre décision extraordinaire dont notamment l’exclusion d’un associé.
Article 28 - Droit de communication des associés
Les associés ont le droit d'obtenir au moins une fois par an communication des livres et des documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.
Tout associé peut, après toute modification statutaire, demander à la société la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La gérance doit annexer à ce document la liste mise à jour des associés ainsi que des gérants.
Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chaque associé non- gérant a droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur la gestion de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la réglementation en vigueur.
Article 29 - Conventions réglementées
Conformément à l'article L. 612-5 du Code de Commerce, la gérance, ou s'il en existe un le Commissaire aux Comptes, doit présenter à l'Assemblée Générale Xxxxxxxxx Xxxxxxxx, un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants. Ce rapport doit également mentionner les conventions passées entre la société et une autre société dont la gérance est associée indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, directeur général délégué, membre de direction ou de conseil de surveillance ou actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieur à 10 %.
Ces dispositions, ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales, qui en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.
TITRE 5
Exercice social - Comptes Affectation et répartition des bénéfices
Article 30 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2023.
Article 31 - Comptes - Droit de communication des associés
A la clôture de chaque exercice, il est dressé par les soins de la gérance un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la société, un compte de résultat et un bilan de la société. Les écritures de la société sont tenues, en partie double, selon les normes du plan comptable national et selon les règles applicables à la comptabilité commerciale.
La gérance doit, au moins une fois par an, rendre compte de sa gestion aux associés.
Cette reddition de comptes doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés et des pertes encourues.
Ce rapport, ainsi que les documents ci-dessus, le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun d'eux par lettre simple quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Ces mêmes documents sont, pendant ce délai, tenus à la disposition des associés au siège social où ils peuvent en prendre connaissance ou copie.
Les associés sont réunis dans xxx xxx mois de la clôture de l'exercice pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats.
Article 32 - Affectation et répartition des bénéfices
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris le cas échéant sur simple décision du gérant, tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
Il est rappelé qu’en cas de démembrement des parts sociales et sauf convention contraire entre usufruitier et nu-propriétaire, l’usufruitier a droit aux bénéfices distribués y compris les bénéfices résultants de profits exceptionnels et/ou prélevés sur les réserves ainsi qu’au boni de liquidation et au remboursement des apports, au même titre que les résultats courants, à charge pour lui de les restituer en fin d’usufruit conformément à l’article 587 du Code civil.
Les pertes, s'il en existe, et après imputation sur les bénéfices non répartis, sur les réserves sont soit affectées à un compte de « Report à Nouveau » soit supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant.
Article 33 - Contribution au passif social
Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
Toutefois, les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse.
La gérance est tenue de communiquer à tout créancier social qui en fait la demande, le nom et le domicile, réel ou élu, de chacun des associés.
Une telle demande est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la société.
TITRE 6 DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 34 – Dissolution
La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit La réunion de toutes les parts en une seule main, n’emporte pas dissolution de la société.
Les associés s’engagent, pour le cas où la Société aurait cédé l’intégralité des titres qu’elle détient au capital de la société SCALINGO, à décider la dissolution amiable de la Société dans le délai de 3 mois à compter de l’encaissement effectif du prix de cession des titres SCALINGO et dans les conditions de majorité des décisions collectives extraordinaires de l’article 27 des statuts.
La gérance, pour sa part, s’engage à convoquer l’assemblée générale extraordinaire dès qu’elle aura constaté que le prix de cession des titres SCALINGO a été porté au crédit du compte bancaire de la Société.
En cas de carence de la gérance, tout associé sera habilité à faire nommer un mandataire ad hoc aux fins de convoquer l’assemblée générale extraordinaire pour statuer sur la dissolution de la Société.
A compter de la dissolution de la Société, la mention « Société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci.
Article 35 - Liquidation
Le liquidateur est désigné par la collectivité des associés statuant comme en matière ordinaire ou à défaut par décision de justice à la demande de tout intéressé.
L'acte de nomination définit ses pouvoirs et sa rémunération.
Pendant la liquidation, les associés peuvent prendre des décisions ordinaires ou extraordinaires afférentes à la liquidation.
Une fois par an, le liquidateur rend compte de sa gestion aux associés sous forme d'un rapport écrit.
La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés après approbation des comptes définitifs de la liquidation.
A défaut d'approbation ou de consultation des associés, il est statué sur les comptes et sur la clôture de la liquidation par décision de justice à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
Après paiement des dettes, puis remboursement des comptes courants d’associés et enfin remboursement du capital social, le partage de l’actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices.
Les règles concernant le partage des successions y compris l’attribution préférentielle s’appliquent au partage entre associés
Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.
TITRE 7 PERSONNALITE MORALE
PUBLICITE - CONTESTATIONS
Article 36 - Personnalité morale
La société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation jusqu'à la publication de la clôture de la liquidation.
Article 37 - Reprise d'engagements antérieurs à la signature des statuts
Il a été accompli, avant la signature des présents statuts, pour le compte de la société en formation, les actes énoncés ci-après :
− La signature d’une lettre de mission avec le Cabinet COFIME pour les travaux de constitution de la sociétés et l’accomplissement des formalités d’immatriculation,
− L’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société auprès d’un établissement bancaire de.
Les associés reconnaissent avoir pris connaissance de ces engagements. L'immatriculation de la société emportera reprise de ces engagements par la société.
Article 38 - Publicité
Tous pouvoirs sont donnés aux porteurs des présentes ou d'une copie pour effectuer les formalités de publicité prescrites par la loi et spécialement pour signer l'avis à insérer dans un journal d'annonces légales.
Article 39 - Frais
Les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la constitution de la société seront portés au compte de frais généraux et amortis dans la première année et en tout cas avant toute distribution de bénéfices.
Article 40 - Contestations
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mêmes, relativement aux affaires sociales, seront jugés conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social ; à cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siège social, et toutes assignations et significations seront régulièrement faites à ce domicile élu sans avoir égard au domicile réel ; à défaut de domicile, les assignations s’effectueront auprès de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du siège social.
Fait à STRASBOURG
Le 29 août 2023
Monsieur Xxxxxx XXXX
ès-qualité de Gérant de la Société WORLD WILD WIES
Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX.
A titre personnel et ès-qualité de Président de la Société « FINANCIERE CAJUBA »
Monsieur Xxxxxxx XXXXXX | Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX |
Monsieur Xxxxxxx XXXXXX ès-qualité de Président de la Société NARNON | Monsieur Xxxxxx XXXXXX |
Monsieur Xxxxxx XXXXXXX ès-qualité de Gérant de la Société SCF HITTIER | Monsieur Xxxx XXXXXXXX ès-qualité de Président de la Société LIMO AGENCY |
Monsieur Xxxxxx XXXXX | Monsieur Xxxx XXXXXXX ès-qualité de Président de la Société THIBANS |
Monsieur Xxxx-Xxx XXXXXX ès-qualité de Gérant de la Société CEL-INVEST | Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXX ès-qualité de Président de la Société XXXXXXX XXXXXX INVEST |
Monsieur Xxxxxxx LE PROVOST | Monsieur Xxxxxxxx XXXX |
Monsieur Xxxxxxxxx XX XXXXXX DE SENGLA ès-qualité de Président de la Société WO 2097 | Monsieur Xxxxxxxxx XXXXX ès-qualité de Président de la Société LAULIE SANTE |
Certificat de réalisation
Identifiant d’enveloppe: 52C7252B0B894528ACBF2BFF0C56C34E État: Complétée
Objet: Complétez l’enveloppe avec DocuSign : SC CA-CALINGO - Statuts (2).pdf
Enveloppe source:
Nombre de pages du document: 30 Signatures: 16 Émetteur de l’enveloppe:
Nombre de pages du certificat: 7 Paraphe: 0 Xxxxxxxx XXXXX
Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé
Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris
0 XXX XXXXXXXX XXXXXX
Colmar, . 68000 x.xxxxx@xxx-xxxxxx.xxx Adresse IP: 37.65.50.231
Suivi du dossier
État: Original
01/09/2023 09:41:44
Titulaire: Xxxxxxxx XXXXX
Emplacement: DocuSign
Événements de signataire Signature Horodatage
XXXXX Xxxxxxxxx xxxxxxxxx.xxxxx@xxxxxxx.xx
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 83.194.226.214
Envoyée: 01/09/2023 10:00:35
Consultée: 01/09/2023 10:42:27
Signée: 01/09/2023 10:47:44
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 01/09/2023 10:42:27
ID: be5a3843-2d52-458c-a32d-c54114f05f21
Benoist LE PROVOST xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 164.14.128.8
Envoyée: 01/09/2023 10:00:36
Consultée: 01/09/2023 11:23:04
Signée: 01/09/2023 11:24:19
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 01/08/2023 21:29:42
ID: b7a13c72-e003-4043-bc96-4238df0b96b5
DE MALZAC DE XXXXXX Xxxxxxxxx xx0000@xxxxxxx.xxx
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 92.170.30.171
Envoyée: 01/09/2023 10:00:27
Consultée: 01/09/2023 19:00:54
Signée: 01/09/2023 19:01:26
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 01/09/2023 19:00:54
ID: b8e348f6-af46-4767-8656-37467a37cb31
XXXXXXXX Xxxx
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 46.193.10.178
Envoyée: 01/09/2023 10:00:27
Consultée: 01/09/2023 18:43:22
Signée: 01/09/2023 18:44:20
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 01/09/2023 18:43:22
ID: 86c780b0-ced9-4fc4-a95a-d96c08f6ef8e
XXXXXXX Xxxxxx xxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxx.xx
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 90.80.246.206
Envoyée: 01/09/2023 10:00:29
Consultée: 01/09/2023 14:36:09
Signée: 01/09/2023 16:46:03
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 01/09/2023 14:36:09
ID: fae72bba-9e63-41a4-8b4f-dd3d5da95f6c
XXXXXX Xxxx-Xxx XXX00.0@xxxxx.xxx
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 90.11.209.30
Envoyée: 01/09/2023 10:00:30
Consultée: 01/09/2023 15:53:47
Signée: 01/09/2023 15:56:31
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 01/09/2023 15:53:47
ID: c097686a-b887-490d-aa2a-3777c307c880
Xxxxxx XXXXXX xxxxxx.xxxxxx0@xxxxx.xxx
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 88.124.19.163
Envoyée: 01/09/2023 10:00:35
Consultée: 02/09/2023 14:28:39
Signée: 02/09/2023 14:29:06
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 01/08/2023 19:52:29
ID: 39576847-ed98-4056-bea7-3e86c49aa7e5
XXXXXX Xxxxxxx xxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xx
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de compte (aucune)
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Envoyée: 01/09/2023 10:00:30
Consultée: 02/09/2023 10:22:30
Signée: 02/09/2023 10:23:02
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 02/09/2023 10:22:30
ID: b5182b52-d461-4335-811f-2defeb4b9179
XXXXXXX Xxxxxxxx xxxxxxxx_xxxxxxx@xxxxxx.xx
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 176.172.51.159
Envoyée: 01/09/2023 10:00:31
Consultée: 03/09/2023 21:36:25
Signée: 03/09/2023 21:36:47
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 03/09/2023 21:36:25
ID: a57ac51a-5c2f-4759-914f-d2dfdb3dbc5a
Xxxxxx XXXXXXXX xxxxxxxxx@xxxxx.xxx
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 92.131.127.136
Envoyée: 01/09/2023 10:00:32
Consultée: 01/09/2023 12:29:38
Signée: 01/09/2023 12:29:47
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 31/05/2023 14:43:39
ID: f4ad425f-3921-44e6-b34b-3f24c8cbfe10
Xxxxxxxx XXXX xxxxxxxx.xxxx@xxxxx.xxx
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 80.11.32.139
Envoyée: 01/09/2023 10:00:28
Consultée: 01/09/2023 12:11:07
Signée: 01/09/2023 12:11:51
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 31/07/2023 11:39:32
ID: aead7494-82d3-44b2-83a6-f4acad7caf5c
SCHNEIDER Xxxxxxx xxxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 86.243.228.44
Envoyée: 01/09/2023 10:00:32
Consultée: 01/09/2023 14:11:57
Signée: 01/09/2023 14:12:08
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 01/09/2023 14:11:57
ID: ccf92af0-329f-4fb4-9d02-403248ab934c
XXXXXXX Xxxx
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 86.235.112.217
Envoyée: 01/09/2023 10:00:33
Consultée: 01/09/2023 13:54:11
Signée: 01/09/2023 13:56:16
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 01/09/2023 13:54:11
ID: 05e4fe8e-4c35-4d5d-9d3a-0e54b8548a25
XXXXXX Xxxxxxx xxxxxxx@xxx-xxxxxxxxxx.xx
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de compte (aucune)
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Envoyée: 01/09/2023 10:00:33
Consultée: 01/09/2023 11:19:04
Signée: 01/09/2023 11:19:45
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 01/09/2023 11:19:04
ID: cd453f54-0e83-4f88-a049-64fd705b603f
XXXXX Xxxxxx xxxxxxxxxxx00@xxx.xx
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 193.164.229.102
Envoyée: 01/09/2023 10:00:34
Consultée: 01/09/2023 11:31:51
Signée: 01/09/2023 11:32:40
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 01/09/2023 11:31:51
ID: 68e49f8a-318e-49fd-bf97-883625ea4057
WIES Xxxxxx xxxxxx@xxxx.xxxxxx Président
La Croisière Loisirs Cernay
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 82.65.153.225
Envoyée: 01/09/2023 10:00:34
Consultée: 01/09/2023 10:08:11
Signée: 01/09/2023 10:08:25
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 01/09/2023 10:08:11
ID: 20511341-39be-4421-bd38-071337ccf64f
Événements de signataire en personne | Signature | Horodatage |
Événements de livraison à l’éditeur | État | Horodatage |
Événements de livraison à l’agent | État | Horodatage |
Événements de livraison intermédiaire | État | Horodatage |
Événements de livraison certifiée | État | Horodatage |
Événements de copie carbone | État | Horodatage |
Événements de témoins | Signature | Horodatage |
Événements notariaux | Signature | Horodatage |
Récapitulatif des événements de l’enveloppe | État | Horodatages |
Enveloppe envoyée | Haché/crypté | 01/09/2023 10:00:36 |
Livraison certifiée | Sécurité vérifiée | 01/09/2023 10:08:11 |
Signature complétée | Sécurité vérifiée | 01/09/2023 10:08:25 |
Complétée | Sécurité vérifiée | 03/09/2023 21:36:47 |
Événements de paiement | État | Horodatages |
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques | ||
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 10/01/2023 16:10:07
Parties convenues: XXXXX Xxxxxxxxx, Xxxxxxx XX XXXXXXX, DE MALZAC DE XXXXXX Xxxxxxxxx, XXXXXXXX Xxxx, XXXXXXX Xxxxxx, XXXXXX Xxxx-Xxx, Xxxxx
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