CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 - Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit, sans restrictions ni réserve à tout achat de services d’hébergement (location d’emplacement nu ; location d’hébergement), de services de restauration, d’animation ou tous autres services proposés par le « Camping de la pinède » ci-après dénommé le « camping » aux consommateurs et clients non-professionnels ci- après dénommés Le “client”.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet du camping xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xxx. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le règlement intérieur du Camping est disponible sur demande et est affiché dans l’enceinte du camping.
Ces conditions et le règlement intérieur s’appliquent à l’exclusion de toute autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des services ou sur internet.
Ces conditions générales de vente ainsi que le règlement intérieur sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et du règlement intérieur, et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture de service. La validation de la commande de services par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de ventes et du règlement intérieur.
Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Article 2 – Conditions de réservations
2.1 Règlement
Toute location est strictement nominative et ne peut être cédée ou sous-louée sous peine de nullité. Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.
Le camping se réserve le droit de refuser un client si celui-ci a antérieurement causé des dommages, enfreint les règles de sécurité ou nuit à la jouissance paisible pour les autres clients.
2.2 Réservation
Si le séjour débute plus de 8 semaines avant la date de réservation ou d’émission du devis, la réservation n’est considérée comme définitive par le camping qu’après le versement d’un acompte de 30%. L’acompte versé est uniquement valable pour la saison.
Si le séjour débute moins de 8 semaines avant la date de réservation ou d’émission du devis, ou si le séjour est inférieur à 3 nuits, la réservation n’est considérée comme définitive par le camping qu’après le versement du prix total du séjour.
Si plusieurs familles doivent se succéder sur un même emplacement ou mobil-home, il est indispensable de faire une réservation pour chaque famille. La réservation est faite à titre strictement personnel et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers
2.3 Règlement du solde
Si la réservation a donné lieu au versement d’un acompte par le client, le solde du séjour est intégralement payable 4 semaines avant la date d’arrivée. Le non-versement du solde, après relance par tout moyen de la part du camping, à 2 semaines de l’arrivée, entraîne automatiquement l’annulation de la réservation et l’application du paragraphe « Annulation ».
2.4 Modification de réservation
Si le client demande des modifications (baisse du nombre de participants, du nombre de jours ou encore modifications des options), à moins de 14 jours de l’arrivée à la baisse, le camping ne pourra pas modifier le prix du séjour. Et si c’est à la hausse, le camping informera le client de la faisabilité de la demande.
2.5 Annulation et assurance annulation
Le client peut décider de son plein gré de souscrire une assurance annulation/interruption auprès d’un organisme compétent, comme Flixy. Ce type de contrat permet d'obtenir le remboursement des sommes versées en cas d'annulation de votre séjour ou de départ anticipé sous certaines conditions.
Si le client n’a souscrit à aucune assurance, ou si l’annulation est non couverte par l’assurance Annulation/Interruption : En cas d’annulation de la réservation par le client après son acceptation par le Camping pour quelque raison que ce soit, en dehors des conditions couvertes par l’assurance Annulation/Interruption si le client y a souscrit, l’acompte versé à la commande sera de droit acquis au Camping et ne pourra donner lieu à quelque remboursement.
Le camping pourra également exiger en sus des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi :
– si le client annule jusqu’à 8 semaines avant la date d’arrivée prévue dans le contrat, le montant total sera égal à 30 % du coût du séjour auxquels s’ajoutent les frais de dossier/réservation ;
– si le client annule moins de 8 semaines et au moins 4 semaines avant la date d’arrivée prévue dans le contrat, le montant total sera égal à 60 % du coût du séjour auxquels s’ajoutent les frais de dossier/réservation
– si le client annule moins de 4 semaines avant la date d’arrivée prévue dans le contrat, le montant total sera égal à la totalité du coût du séjour auquel s’ajoutent les frais de dossier/réservation Dans tous les cas, le client doit impérativement aviser le camping par courrier ou par mail de l’Annulation du séjour, seule la date de réception faisant foi.
De même, le camping ne pourra annuler la réservation après réception du paiement de l’acompte, sauf cas de force majeure.
2.6 Rétractation
Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande d'un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
Article 3 – Tarifs
Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA comprise. Les tarifs sont susceptibles de varier au cours de la saison.
L'attention du client est attirée sur le fait que n'est pas comprise dans le prix la taxe de séjour (fixée par la municipalité) et l’éco-participation (répercussion budgétaire liée à des taxes de traitement des déchets à valeur de compensation et de sensibilisation).
Pour les emplacements nus, les tarifs du séjour incluent la jouissance de l’emplacement loué ainsi que l’accès libre aux sanitaires du camping.
Pour les hébergements, les tarifs du séjour incluent l’eau, l’électricité et le gaz dans des conditions normales d’utilisation, l’accès libre aux sanitaires du camping, ainsi que la jouissance de l’hébergement loué conformément au devis avec tous les équipements propres à cet hébergement tels qu’indiqués sur le site internet du camping au moment de la demande de réservation.
Toute utilisation anormale ou disproportionnée des équipements pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
De même, le camping pourra procéder à une facturation supplémentaire dès lors que le client aura causé un trouble au camping, causé un dommage aux biens loués, ou pour non-respect du règlement intérieur communiqué cela au titre de dommages et intérêts.
Les services proposés par le camping sont fournis au tarif en vigueur sur le site internet xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xxx selon le devis établi, lors de l’enregistrement de la vente de prestation de services fournie par le camping. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité, qui s’étend au commencement de l’ouverture des réservations jusqu’à la fermeture annuelle du camping. Le camping se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
La fourniture de services optionnels, comme par exemple, cette liste n’étant pas exhaustive, la location de matériels, la fourniture de linge de lit et de bain, la restauration, donnera lieu à un complément de prix selon le tarif en vigueur sur le site internet xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xxx.
Article 4 - Conditions de paiement
Le paiement des prestations s’effectue par virement, chèques vacances ANCV (à recevoir au camping au maximum un mois avant la date du séjour par courrier suivi ou recommandé), par carte de crédit, en espèces ou via une plateforme de paiement par carte de crédit choisie par le camping.
Ce dernier moyen de paiement ne donne pas au site internet du camping la définition de site marchand, le site internet étant une plateforme de réservation.
Les chèques ne sont pas acceptés
Aucun escompte ne sera pratiqué par le camping.
Article 0 - Xxxxxxxxxxx xx xxxxxx
5.1 Horaires d’arrivée et de départ
Les locations en hébergement débutent à 16h00 et se terminent à 11h00. En juillet et août, les jours d'arrivées et de départs sont les mercredis, samedis et dimanches.
Les locations en emplacement débutent à 14h00 et se terminent à 12h00. Les arrivées/départs sont permis tous les jours de la semaine.
5.2 Retard
Tout retard d’arrivée doit être expressément notifié au camping. L’éventuel retard ne donne pas lieu à remboursement et aucune réduction du prix ne pourra être demandée sur le montant du prix initial. L'emplacement ou l'hébergement devient disponible 24 heures après la date d'arrivée mentionnée sur le contrat de réservation. Passé ce délai, et en l'absence de message écrit, la réservation sera nulle et le paiement restera acquis à la direction du camping.
Aucune réduction ou remboursement ne sera effectué en cas d’absence, d’arrivée retardée, de départ anticipé, ou si tout ou partie des occupants s’absentent une ou plusieurs nuits au cours de leur séjour.
5.3 Changement d’emplacement ou d'hébergement
Le camping peut attribuer un hébergement ou emplacement différent mais équivalent à celui initialement réservé dans les cas où il est établi une nécessité manifeste.
5.4 Caution
Pour la location d'hébergement, le client versera à son arrivée ou avant l’arrivée un dépôt de garantie (caution) dont le montant est défini en fonction du type d’hébergement sur le site internet xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xxx, par carte bancaire non débitée.
L’état des lieux sera fait en autonomie par le client qui pourra signaler à la réception toute anomalie dans les 3 heures suivant l’arrivée , à la réception ou par mail si la réception est fermée. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte : le locataire sera donc tenu pour responsable des éventuels manquants ou dégâts constatés.
En fin de séjour, le locatif doit être restitué en parfait état : dans le cas où un nettoyage est jugé nécessaire, 70 euros seront retenus sur la caution.
Le dépôt de garantie sera restitué après inventaire final (en présence d’un membre du personnel du camping et du locataire), au départ du client ou au plus tard 7 jours après la fin de celui-ci, déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts constatés par l’état des lieux de sortie. La retenue de la caution n’exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci.
Un dépôt de garantie pourra également être demandé par le camping pour les séjours en emplacements, comme par exemple pour les séjours de groupe. Dans ce cas, le dépôt de garantie sera restitué au client en fin de séjour ou au plus tard 7 jours après la fin de celui-ci, déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts causés aux installations communes et notifiées par mail au client dans les 3 jours suivant la fin du séjour. La retenue de la caution n’exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci.
5.5 - Départ
Toute libération et, le cas échéant, retour de clé de l’hébergement loué ou libération de l’emplacement après les horaires prévus à l’article « Horaires d’arrivée et départ» entraîne la facturation d’une nuitée supplémentaire.
Toute demande de prolongation de séjour doit être formulée 24 heures au moins avant la date de départ prévue, le camping n’étant pas tenu d’y répondre favorablement.
Aucune réduction ne sera effectuée si les occupants s’absentent une ou plusieurs nuits au cours de leur séjour, ou en cas de départ anticipé (sauf cas de force majeure, accident grave ou décès)
5.6 Animaux
Les animaux de compagnie (chiens et chats) sont admis avec un supplément par animal et par jour, sous réserve d’être tatoués, vaccinés et tenus en laisse par une personne majeure (1 animal par locatif et 2 animaux maximum par emplacement). Les chiens de catégorie 1 et 2 ne sont pas acceptés. Le client devra être en mesure de présenter le carnet de vaccination. Le camping peut refuser tout propriétaire d’animaux de compagnie qui ne respecterait pas cette clause.
5.7 Visiteurs
Le client est tenu d’informer la direction du camping des éventuels visiteurs qui viendraient lui rendre visite. Les visiteurs doivent se présenter au bureau d’accueil à leur arrivée et décliner l’identité de chacune des personnes.
6- Règlement intérieur et conditions de sécurité
Toute personne présente sur le camping doit prendre connaissance et respecter les Consignes de Sécurité et le Règlement Intérieur. Leur non-respect pourra entraîner l’exclusion définitive sans remboursement ni indemnités.
Toute anomalie de fonctionnement des appareils et équipements électriques ou à gaz ou du service d’eau doit immédiatement être signalée à la réception du camping. Dans tous les cas, le client devra se conformer aux Consignes de Sécurité affichées dans les hébergements ou sur le règlement intérieur.
L’utilisation des lits superposés est interdite aux enfants de moins de 6 ans.
L’utilisation par le client de barbecues électriques, planchas, plaques de cuisson, de barbecues au charbon de bois est strictement interdite dans l’enceinte du camping, ainsi que dans la ramière, au bord de la rivière, ou sur le lit de la rivière.
Les barbecues à gaz munis d’un couvercle sont autorisés, la direction du camping se réservant la possibilité d’interdire temporairement leur utilisation en cas de juste motif.
Tout feu ouvert est strictement interdit dans l’enceinte du camping, dans les zones sauvages, au bord de la rivière, ou sur le lit de la rivière.
Il est formellement interdit de recharger tout type de véhicule électrique ou hybride à l’aide de prises électriques situées dans les mobil-homes.
Article 7 - Obligations du client
7.1 Obligations du client
Le client s’engage à respecter le nombre de personnes indiqué dans sa réservation. Le nombre de personnes occupant un hébergement ou emplacement ne peut excéder la capacité indiquée sur le site internet xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xxx, sauf accord express du camping.
Le client s’engage à respecter strictement le règlement intérieur. Toute transgression par le client ou les personnes qui l’accompagnent engage la responsabilité du client.
Pour la baignade, sont autorisés les slips de bain, les shorts de bain à mi-cuisse, bikinis et maillots une pièce, en opposition à tout autre vêtement.
Image : le client autorise expressément et à titre gratuit le camping à le photographier ou le filmer pendant son séjour (lui et les personnes hébergées par le client) et à utiliser sur tous supports les photos, vidéos ou sons, et ce pour une durée de cinq ans.
7.2 Obligations du camping
Le camping s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire respecter le règlement intérieur et à faire cesser les troubles qui pourraient nuire au bon déroulement du séjour du client.
Article 8 - Réclamations
Les réclamations relatives au déroulement du séjour doivent être portées à la connaissance de la direction du camping dans les plus brefs délais. La Direction s’efforcera de trouver rapidement une solution.
Article 9 - Force majeure
Le camping décline toute responsabilité pour les perturbations, interruptions ou empêchements de séjour causés par des évènements qui pourrait être qualifié de force majeure.
La force majeure est qualifiée par tout événement échappant au contrôle du camping et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont entendus comme cas de force majeure : les conditions météorologiques empêchant la réalisation de la prestation, les actes de toute autorité civile ou militaire, de fait ou de droit, guerre mobilisation, révolte, grève totale ou partielle, incendie ou inondation, fermeture administrative, accidents, émeutes, interruption ou retard des moyens de transport, faits de tout tiers, y compris le client ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et l’empêchant directement, cette liste n’étant pas exhaustive. Tout événement répondant à la définition pourra être qualifié de force majeure .En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure, le camping se réserve le droit de suspendre ses obligations, sans qu’aucun préjudice ou demande de dommages et intérêts ne lui soit imputable. Si l'événement de force majeure n’est que temporaire, l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif la résolution du contrat peut s’opérer de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
Article 10 - Imprévision
La théorie de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil est exclue de tous les contrats de prestation de services, peu importe la forme, conclus avec le camping.
Article 11 - Responsabilité
Le camping décline toute responsabilité pour les dommages subis par le matériel du campeur- caravanier qui seraient de son propre fait ; le client est tenu de souscrire à une assurance pour votre matériel en matière de responsabilité civile (FFCC, ANWB, ADAC...).
Le client est responsable de tous les troubles qui pourraient intervenir sur l’emplacement qu’il occupe ou dans l’hébergement qu’il loue durant la durée de son séjour. La responsabilité du camping ne saurait être engagée à ce titre. Les visiteurs sont sous l’entière responsabilité du client qui les accueille.
Le camping est responsable des infrastructures internes et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour les entretenir et assurer la sécurité du client au cours du séjour, sauf dans les cas où le client, les personnes ou choses qu’il a sous sa garde venaient à être l’auteur du dommage.
Article 12 - Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de la compétence du Tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce de Valence. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales de ventes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le camping et le client seront soumis aux tribunaux de Valence (Drôme), lieu où la prestation de service a été effectué.