CONTRAT DE SERVICES

CONTRAT DE SERVICES

Jouets

Contrat de services

Version janvier 2023

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ENREGISTRE AVEC LA SOCIETE :

SOUS LE NUMERO :

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société,

Forme juridique de la société :

Capital social :

Siège social (Ville) :

Adresse 1 :

Adresse 2 :

Code postal :

SIRET :

Représentée par :

Dument habilité à engager la société en qualité de

Désignée ci-après « Le Contractant », d’une part,

Et

Ecomaison,

Forme juridique de la société :	Société par actions simplifiée
Capital social :	Capital variable de 200.000 €
Siège social (Ville) :	Paris
Adresse 0 :	00 xxxxxx Xxxxxxxxx
Code postal :	75012
SIRET :	538 495 870 00031
Représentée par :	Xxxxxxxxx Xxxxxx
Dument habilitée à engager la société en qualité de Présidente

Désigné ci-après « Ecomaison », d’autre part.

Le Contractant et Ecomaison sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Fait à Paris, le

En double exemplaire

Pour le Contractant,

Pour Ecomaison, Xxxxxxxxx Xxxxxx, Présidente

****

GLOSSAIRE

Chaque fois qu’ils sont utilisés, les termes suivants, employés avec une majuscule, au singulier ou au

xxxxxxx, auront le sens défini ci-après :

ADEME : Agence de la transition écologique.

Adhérent : désigne le Contractant qui est Metteur sur le Marché ou le Contractant place de marché ou le Mandataire et qui signe le Contrat avec Ecomaison.

Agrément : agrément d’Etat octroyé, par arrêté signé par les Pouvoirs Publics, à Ecomaison, qui lui permet d’offrir à l’ensemble des Adhérent la prise en charge de leur obligation légale de gestion des JOUETS mis sur le marché français. Cet Agrément est prévu aux articles L.541-10-1 12° et R.543- 320 du Code de l’Environnement tel que visé à l’annexe n°2. Il est attribué de manière non exclusive aux sociétés répondant aux critères légaux et au Cahier des charges d’Agrément établi par les Pouvoirs Publics.

Audit : contrôles visés à l’article 6.7 du Contrat, sur les déclarations effectuées par l’Adhérent et/ou

en lien avec l’application du Barème.

Bénéficiaire : désigne le Contractant qui n’est pas Metteur sur le Marché mais qui distribue des Jouets et qui signe le Contrat avec Ecomaison. Le Bénéficiaire est concerné par le seul article 7.

Barème : barème établi par Ecomaison fixant les Eco-participations et incluant les Eco-modulations, transmis au Comité des parties prenantes et aux Pouvoirs Publics pour avis et mis à disposition de l’Adhérent.

Cahier des charges d’Agrément : désigne le cahier des charges d’agrément défini dans l’arrêté ministériel d’agrément relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco- organismes de la filière des JOUETS en application des articles L.541-10-1 12° et R.543-320 du Code de l’Environnement.

Champ d’application territorial : désigne le périmètre géographique de l’Agrément, qui est également le périmètre géographique du Contrat, à savoir la France, à la fois les territoires métropolitains et les départements et collectivités d’outre-mer pour lesquels la règlementation nationale s’applique, et conformément aux obligations figurant dans le Cahier des charges d’Agrément.

Contrat : document régissant les relations entre le Contractant et Ecomaison constitué, par ordre de priorité décroissante : Le présent contrat, le Contrat d’adhésion comprenant l’ensemble des procédures d’adhésion, déclaration, paiement à Ecomaison, et déclaration au Registre pour les Adhérents, ainsi que les Conditions particulières, les données relatives aux Contractants, mises en œuvre de manière dématérialisée et les fiches techniques liés aux Services et les procédures de souscription y afférentes, ainsi que toutes celles qui viendraient s’y substituer ultérieurement.

Contrat d’adhésion : désigne le Service visé à l’article 6 du Contrat qui constitue un contrat d’adhésion par lequel l’Adhérent adhère au système collectif mis en œuvre par Ecomaison dans le cadre de l’Agrément.

Conditions générales d’utilisation (CGU) : document régissant les relations entre le Contractant et Ecomaison constitué dans le cadre de l’un des Services visé à l’article 7 du Contrat, par ordre de priorité décroissante : les CGU, les procédures et fiches techniques liés aux Services.

Contractant : désigne l’Adhérent ou le Bénéficiaire ou Contractant place de marché.

Contractant place de marché : désigne une interface électronique telle qu’une place de marché,

une plateforme, un portail ou un dispositif similaire.

Eco-conception : actions visant à soutenir et promouvoir la prévention de la production de JOUETS dès le stade de la conception (prévention amont), et jusqu’à la gestion de leur fin de vie (prévention aval) en direction des Adhérents et des utilisateurs de JOUETS.

Eco-modulation : modulation de l’Eco-participation en fonction de critères d’Eco-conception des JOUETS, incluse dans le Barème, qui, conformément à l’article L. 541-10-3 du Code de l’environnement peut se présenter sous la forme d’une prime lorsque le produit remplit les critères de performance fixés ou d’une pénalité venant en sus ou en déduction de l’Eco-participation, lorsque le produit s’en éloigne.

Eco-participation : contribution financière due par les Adhérents au titre du Code de

l’environnement pour assurer le financement de l’ensemble des opérations de gestion des JOUETS.

Équilibrage financier : mécanisme mis en place, en exécution du Cahier des charges d’Agrément établi par les Pouvoirs Publics, entre les différents Organismes Agréés, pour s’assurer d’une juste répartition des recettes et des dépenses des différents Organismes Agréés au regard de leurs obligations prévues dans le Cahier des charges d’Agrément.

Extranet : désigne le Système d’Information électronique (SI) mis en place par Ecomaison.

Identifiant unique : numéro attribué à l’Adhérent par l’ADEME qui figure dans le Registre. L’obtention de ce numéro par les Metteurs sur le Marché est obligatoire afin de mettre en marché les JOUETS sur le Champ d’application territorial.

JOUETS : Jouets visés à l’article R.543-320 du Code de l’environnement (annexe n°2) et dont une liste non exhaustive est jointe en annexe n°1.

Mandataire : tout mandataire au sens de l’article R.541-174 du Code de l’environnement, disposant d’un établissement stable en France, chargé d’assurer le respect des obligations du Metteur sur le marché et qui à ce titre subroge le Metteur sur le marché dans toutes les obligations de responsabilité élargie des producteurs (REP). Ce Mandataire peut être le Contractant place de marché, si celui-ci a un établissement stable en France.

Metteur sur le Marché : toute personne physique ou morale, qui à titre professionnel, soit fabrique en France, soit importe, soit assemble ou introduit pour la première fois sur le marché national des JOUETS, destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à l'utilisateur final par quelque technique de vente que ce soit ou à être utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où des JOUETS sont vendus sous la seule marque d'un revendeur, le revendeur est considéré comme Metteur sur le marché soumis aux dispositions des articles L.541-10, L.541-10-1 12° et R.543-320 du Code de l’environnement. Le Metteur sur le marché désigne le producteur au sens règlementaire. Un guide d’identification du Metteur sur le marché est joint en annexe n°8. Peut également être considéré comme Metteur sur le Marché, une société étrangère qui fabrique des JOUETS et qui est volontaire pour déclarer ses mises en marché auprès d’Ecomaison.

Organisme agréé : organisme agréé par les Pouvoirs Publics en application des articles L.541-10, L.541-10-1 12° et R.543-320 et suivants du Code de l’environnement pour prendre en charge la collecte, l’enlèvement et le traitement des JOUETS.

Parties : personnes liées par le Contrat à savoir le Contractant et Ecomaison.

Partenaires de la collecte : désigne notamment les collectivités territoriales, les distributeurs ou logisticiens, l’économie sociale et solidaire (etc.) avec qui Ecomaison, en sa qualité d’Organisme agrée, passe des conventions dans le cadre de l’obligation de financement de la collecte des JOUETS.

Pouvoirs Publics : ensemble des ministères signataires de l’Agrément.

Registre : registre National des Metteurs sur le Marché tenu par l’ADEME.

Régime dérogatoire : désigne les Metteurs sur le Marché qui ont adhéré à Ecomaison, dont le nombre de JOUETS est inférieur à un nombre déterminé par le Comité sectoriel de la filière JOUETS.

Services : désigne les services apportés par Ecomaison et tels que décrits dans les articles 6, pour la

partie Contrat d’adhésion, et 7, pour les services supplémentaires du Contrat.

Soutiens financiers : désigne les crédits d’éco-participation versés par Ecomaison dans le cadre d’un des Services définis à l’article 7 du Contrat.

PREAMBULE

Le Contrat est proposé à toutes les entreprises industrielle, artisanale ou de distribution – physique et en ligne – productrices de JOUETS, au sens de l’article R.543-320 du Code de l’environnement, pour contribuer à la réduction de leur impact environnemental.

En effet, il permet au Contractant à la fois de se mettre en conformité avec la règlementation relative à la fin de vie des JOUETS et de bénéficier de services d’accompagnement, lui permettant de valoriser ses engagements dans ce sens.

En signant ce Contrat avec Ecomaison, l’Adhérent dispose d’un Identifiant unique figurant au Registre, ce qui lui permet d’être en conformité pour la mise en marché de ses produits sur le Champ d’application territorial.

En déclarant les mises en marché, conformément au Champ d’application territorial et au Barème, et en payant l’Eco-participation, l’Adhérent contribue financièrement à la collecte des JOUETS mis au rebut chaque année en vue de leur réemploi et de leur recyclage.

Le Contractant peut également bénéficier d’un accompagnement technique et opérationnel pour ses engagements environnementaux, et dans certains cas de Soutiens financiers, par exemple sous forme de crédit ressource. Les Services proposés sont notamment :

- L’incorporation de recyclés,

- La mise en place d’un service de reprise en magasins ou sur des points de collecte de proximité des JOUETS mis au rebut,

- L’information aux consommateurs et la prévention des déchets,

- L’accompagnement à l’éco-conception,

- La mise en relation avec des partenaires associatifs.

Dans ce cadre, le Contractant accepte de conclure le Contrat afin de déterminer les termes et conditions de l’engagement des Parties. Le Contractant accepte expressément l’ensemble des procédures - en ce compris, les modalités standard relatives à l’émission et au contenu des factures électroniques- mises en œuvre par Ecomaison, par la signature électronique du Contrat, procédures qu’il déclare parfaitement connaître et qui lui sont donc opposables.

Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Article 1.1 Le Contrat a pour objet de régir les relations entre Ecomaison et le Contractant, qu’il soit

Adhérent, Contractant place de marché ou Bénéficiaire, afin de permettre au Contractant :

- d’adhérer au système collectif mis en place par Ecomaison pour satisfaire aux obligations mises à

sa charge par le Code de l’environnement, sous la forme d’un Contrat d’adhésion.

- de bénéficier de Services complémentaires afin de l’accompagner dans ses engagements

environnementaux.

Article 1.2 Le Contractant peut mettre en œuvre avec Xxxxxxxxx, à tout moment pendant la durée du Contrat et sous réserve des conditions d’éligibilité, un ou des Services décrits aux articles 6 et 7 ci- dessous.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

Conformément à son Agrément, Ecomaison gère un système collectif, dans le Champ d’application

territorial de l’Agrément, mis en place en application du Code de l’environnement.

Article 2.1 Engagements d’Ecomaison

Xxxxxxxxx s’engage vis-à-vis de l’Adhérent à procéder, pour son compte, à son inscription auprès du Registre et à transmettre à l’ADEME toutes les informations requises par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Ecomaison s’engage à mettre à disposition de l’Adhérent :

- son Identifiant Unique afin que celui-ci respecte ses obligations d’information règlementaire et soit en conformité pour la mise en marché de ses produits sur le Champ d’application territorial ;

- son attestation de conformité annuelle sur laquelle figure l’Identifiant Unique.

D’une façon plus générale et suivant les modalités de son Agrément, Xxxxxxxxx s’engage, notamment, à :

• Procéder ou faire procéder, pourvoir ou contribuer pour le compte des Adhérents à la collecte,

à l’enlèvement, au réemploi et au traitement des JOUETS sur le Champ d’application territorial ;

• Respecter toute obligation que les lois et règlements mettent ou viendraient mettre à sa charge

en tant qu’Organisme agréé ;

• Mettre en place des actions d’Eco-conception et proposer des Services aux Contractants ;

• Mettre à disposition de l’Adhérent, dans les conditions définies à l’article L541-10 III du Code de l’Environnement une comptabilité analytique pour les différentes catégories de produits et de déchets qui en sont issus ;

• Transférer au Contractant la part de leurs contributions qui n’a pas été employée en cas de changement d’éco-organisme, conformément aux dispositions de l’article L 541-10 III et R 541- 119 du Code de l’environnement ;

• Mettre à disposition de l’Adhérent, conformément à l’article R 000-00-00 du Code de l’environnement, l'information mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 541-9-3 du même code, laquelle précise les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit ;

• Conformément aux dispositions de l’article R. 541-124 du Code de l’environnement, Ecomaison

s’engage à ce que le montant garanti par le dispositif financier mentionné à l’article L. 541-10-7 du même code soit transmis à un autre éco-organisme agréé désigné dans les conditions suivantes :

o 1o D’arrêt de l’activité soumise à agrément, quelle qu’en soit la cause, y compris en cas de suspension ou de retrait de l’Agrément ;

o 2o De non-renouvellement de l’Agrément à son échéance, lorsque les producteurs qui en assurent la gouvernance ne mettent pas en place un nouvel éco-organisme ou n’adhèrent pas à un autre éco-organisme agréé à cette échéance.

• Ecomaison créera tous fonds dédiés au financement de la réparation, au réemploi et à la réutilisation conformément à toutes dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 2.2 Engagements du Contractant

Le Contractant s’engage en exécution du Contrat à :

• Mettre à jour ses données conformément à l’article 3.4 ci-dessous et à transmettre à Ecomaison toutes les informations nécessaires au Registre et à toutes obligations règlementaires afférentes au suivi de la filière, le cas échéant ;

• Le cas échéant, déclarer les JOUETS et payer l’Eco-participation visée à l’article 6 ;

• Le cas échéant, créer et mettre à jour la codification de ses JOUETS, selon la nomenclature fournie par Ecomaison ;

• Le cas échéant, lorsque le Contractant exporte les JOUETS d’un Adhérent, à transmettre à Ecomaison les données relatives à la part des JOUETS desdits Adhérent exportés ;

• Le cas échéant, le Mandataire fournit à la signature et au cours du Contrat, les contrats de mandat conclus avec ses mandants, ainsi que leurs informations légales ;

• Accepter tout contrôle sur pièces et sur place des données déclarées permettant à Ecomaison de procéder aux contrôles qu’elle a l’obligation de mettre en œuvre dans le cadre de son Agrément ;

• Informer son groupe, son réseau et/ou sa société mère, et/ou ses filiales ou entités affiliées du contenu des obligations nées du Contrat, afin notamment que celles-ci puissent satisfaire à leurs obligations si elles sont Metteurs sur le Marché ou bénéficier des autres Services.

• Pour le Contractant place de marché transmettre la liste des Metteurs en marché qui ne disposent pas de l’Identifiant Unique lors de chaque déclaration trimestrielle.

Article 2.3 Les engagements spécifiques des Parties figurent aux articles 6 et 7 du Contrat.

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION - INFORMATION

D’ECOMAISON

Article 3.1 : Champ d’application territorial

Le Contrat est conclu et accepté par les Parties pour le Champ d’application territorial.

Article 3.2 : Champ d’application relatif aux JOUETS

En application des dispositions des articles L.541-10, L.541-10-1- 12° et R.543-320 et suivants du Code de l’environnement, le Contrat porte sur les JOUETS.

Article 3.3 : Champ et modalités contractuels

3.3.1 - Les obligations contenues dans le Contrat s’appliquent au Contractant.

Les procédures d’adhésion, de déclaration et de suivi des déclarations visées à l’article 6, ainsi que la souscription à un ou des Services visés à l’article 7, et les procédures y afférentes sont réalisées par l’intermédiaire de l’Extranet. L’ensemble des informations déclarées par le Contractant via l’Extranet, ainsi que les annexes et procédures mises en œuvre par ce même biais font partie intégrante du Contrat et sont expressément acceptées par le Contractant, qui déclare les connaître parfaitement.

A ce titre, les Parties conviennent que les informations contenues dans le Contrat et celles déclarées par le Contractant sur l’Extranet leur sont pleinement opposables.

3.3.2 - Contractualisation /dématérialisation

3.3.2.1 Chaque Contractant conclut le Contrat en ligne sur l’Extranet.

La conclusion du Contrat est réalisée conformément aux dispositions des articles 1125 et suivants du Code civil.

Les modalités du processus global d’adhésion électronique en ligne et de dématérialisation mis en place par Ecomaison dans le cadre du Contrat sont définies en annexe 3.

Les informations renseignées par le Contractant au sein de l’Extranet sous sa responsabilité feront foi

entre les Parties et seront opposables aux tiers.

Le Contractant accepte expressément d’adhérer au Contrat par voie électronique à l’exclusion de

tout autre moyen.

3.3.2.2 A titre strictement exceptionnel, sur demande dûment motivée réalisée par un Contractant auprès d’Ecomaison, et notamment compte tenu de contraintes inhérentes à l’utilisation de l’outil informatique, une procédure de contractualisation sous format papier pourra être mise en œuvre seulement après acceptation expresse d’Ecomaison.

Article 3.4 : Obligation d’information

3.4.1 - Le Contractant s’engage à informer Xxxxxxxxx ou, à mettre à jour directement, ses informations sur l’Extranet, dans le mois qui suit toute modification significative concernant son activité et/ou ses informations légales (changement de siège social, de représentant, de forme sociale, fusion, absorption, etc.) ou toute modification des contacts désignés dans l’Extranet.

Le Contractant s’engage à mettre à jour directement et sans délai sur l’Extranet l’existence ou non d’un établissement stable en France, le cas échéant les informations légales y afférentes. Par ailleurs, le Contractant s’engage à mettre à jour directement et sans délai dans l’Extranet tout changement de situation.

Lors de tout changement de règlementation et ou de situation administrative qui affecterait la facturation des Eco-participations, le Contractant s’engage à transmettre à Ecomaison, tous les justificatifs nécessaires à sa nouvelle situation fiscale préalablement à la déclaration suivante.

3.4.2 - Le Contractant ayant la qualité de franchiseur d’un réseau de franchise devra communiquer et mettre à jour la liste de ses franchisés, ainsi que leur mode d’approvisionnement (centrale d’achat et/ou de référencement, ou tout autre), afin de permettre à Ecomaison d’assurer sa mission auprès de ces sociétés et de déterminer s’il s’agit de Metteurs sur le Marché.

3.4.3 - Le Contractant qui est à la tête ou fait partie d’un réseau de distribution, autre que la franchise, devra communiquer et mettre à jour la liste des entités qui composent son réseau, ainsi que leur mode d’approvisionnement (centrale d’achat et/ou de référencement, ou tout autre), afin de permettre à Ecomaison d’assurer sa mission auprès de ces sociétés et de déterminer s’il s’agit de Metteurs sur le Marché.

3.4.4 - Le Contractant ayant la qualité de franchisé d’un réseau de franchise ou de membre d’un réseau de distribution devra, communiquer à Ecomaison le nom de son franchiseur ou de sa tête de réseau, ainsi que son mode d’approvisionnement (centrale d’achat et/ou de référencement, ou tout autre), afin de permettre à Ecomaison d’assurer sa mission auprès de cette société et de déterminer s’il s’agit d’un Metteur sur le Marché.

3.4.5 - Le Contractant place de marché devra communiquer à Ecomaison les mentions obligatoires des Metteurs en marché qui ne disposent pas de l’Identifiant unique, afin de permettre à Ecomaison d’assurer sa mission auprès de cette société et de la faire adhérer.

3.4.6 – Le Mandataire devra, communiquer à Ecomaison les mentions obligatoires de ses mandants,

ainsi qu’une copie du contrat de mandat, afin de permettre à Ecomaison d’assurer sa mission.

ARTICLE 4 : DATE DE PRISE D’EFFET DU CONTRAT

Le Contrat prend effet rétroactivement au 1er janvier 2022.

ARTICLE 5 : DUREE DU CONTRAT

Article 5.1 - Le Contrat est conclu pour une année civile entière.

Article 5.2 - Si le Contrat est conclu en cours d’année, celui-ci restera en vigueur pour la durée restant à courir jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, ou jusqu’à l’échéance de l’Agrément, lorsque l’Agrément arrive à échéance avant cette date.

Article 5.3 - Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction par année civile, ou pour la durée restant à courir jusqu’à l’échéance de l’Agrément, lorsque l’Agrément arrive à échéance en cours d’année.

Au sens du présent article, l’Agrément arrive à échéance lorsque l’Agrément en cours au jour de la conclusion du Contrat est échu :

o sans avoir été renouvelé, ou

o avec interruption entre l’Agrément échu et un nouvel Agrément, le renouvellement de

l’Agrément ou encore sa prolongation.

Article 5.4 - Il résulte de ce qui précède qu’en cas de renouvellement de l’Agrément, le Contrat restera en vigueur, sachant que Ecomaison pourra en proposer la modification ou proposer un nouveau contrat pour le nouvel Agrément afin, notamment, de l’adapter aux besoins de la filière et de prendre en compte les spécificités du nouvel Agrément.

Article 5.5 - Le Contrat peut être dénoncé par le Contractant dans les conditions définies à l’article

9.2.

ARTICLE 6 – CONTRAT D’ADHESION : SERVICE DE MISE EN CONFORMITE REGLEMENTAIRE DU METTEUR SUR LE MARCHE

Le Contractant, qui est Metteur sur le Marché, en vue de satisfaire aux obligations mises à sa charge par le Code de l’environnement, déclare adhérer, par la signature du Contrat (qui dans ce cadre constitue un Contrat d’adhésion) au système collectif mis en place par Ecomaison, qui vise à contribuer à la prévention, à la collecte, à l’enlèvement et au traitement des JOUETS, et s’engage à payer les Eco-participations visées à l’article 6.1 ci-dessous permettant à Ecomaison de remplir la mission prévue par son Agrément. Par la signature du Contrat, il devient Adhérent. Ecomaison met à

sa disposition son Identifiant Unique, et son Attestation de conformité qui l’assure de sa conformité

règlementaire.

En complément de l’alinéa précédent, le Contractant place de marché, pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par les dispositions de l’article L.541-10-9 du Code de l’environnement, s’engage à déclarer et à payer les Eco-participations visées à l’article 6.1. pour le compte des Metteurs sur le marché qui ne disposent pas de l’Identifiant Unique. Par la prise en charge de ces obligations, il devient Adhérent.

L’Adhérent est ainsi parfaitement informé que la signature du Contrat emporte son adhésion à Ecomaison pour les JOUETS qu’il fabrique, importe, distribue ou introduit sur le marché dans le Champ d’application territorial ou pour lequel il est Contractant place de marché ou pour lequel il est Mandataire et lui confère sa conformité règlementaire au regard du Registre par l’attribution d’un Identifiant Unique.

A ce titre, dans les limites dudit Agrément et des dispositions applicables du Code de l’environnement, Ecomaison, sur le Champ d’application territorial, soutient, organise et finance la prévention, la collecte, l’enlèvement et le traitement des JOUETS, les actions d’information et de communication, et les actions de recherche et de développement, les Services et ce, par le biais des Eco-participations collectées auprès des Adhérents.

Les Eco-participations sont présentées dans le Barème par Ecomaison. Ce Barème est le reflet de l’application des coûts de prévention, de collecte et de recyclage des JOUETS collectés et il inclut les Eco-modulations.

Ecomaison garantit que, pour la durée de validité du Contrat, cette adhésion, sous réserve de la véracité des déclarations de mises en marché et du paiement des Eco-participations prévues à l’article 6.4 ci-dessous, établit la preuve au regard des Pouvoirs Publics du respect par le Contractant de ses obligations telles que prévues par le Code de l’environnement et dans le cadre de l’article 2 ci-dessus.

L’Adhérent a par ailleurs accès à tous les Services visés à l’article 7 ci-dessous, destinés à

accompagner son engagement dans la réduction de l’impact environnemental des JOUETS.

Article 6.1 : Principes généraux

6.1.1 - Afin de permettre à Ecomaison de remplir ses missions prévues à l’Agrément, l’Adhérent lui verse, dans les conditions définies ci-après, les Eco-participations sur une base trimestrielle.

Ces Eco-participations sont fixées selon le Barème, accessible en ligne sur le site internet

d’Ecomaison.

Les Eco-participations sont dues à la date de conclusion complète et définitive de la vente ainsi que lors de dons et de la sortie du stock facturée ou non facturée, dans le Champ d’application territorial.

6.1.2 - Par dérogation au principe de déclaration trimestrielle, l’Adhérent dont le nombre des JOUETS mis en marché dans le Champ d’application territorial est inférieur à un seuil défini dans le Barème, peut bénéficier du Régime dérogatoire et pourra être soumis à un rythme de déclaration des mises sur le marché défini dans le Barème et de versement des Eco-participations, à sa demande.

6.1.3 - En cas de résiliation du Contrat (cf. infra article 9), l’Adhérent ne reste tenu à l’égard d’Ecomaison d’aucune obligation financière autre que celle résultant, prorata temporis, de la période où le Contrat était en vigueur.

6.1.4 En cas de survenance d’un cas de défaillance d’Ecomaison mentionnés à l’article R541-124 C. Env, l’Adhérent s’engage à verser les Eco-participations à un autre éco-organisme agréé désigné selon les modalités prévues à l’article L 541-10-10-7 C. Env.

6.1.5 – L’Adhérent autorise Ecomaison à transmettre à l’ADEME, les informations requises par le Registre.

6.1.6 – L’Adhérent s’engage à faire figurer l’Identifiant Unique dans ses conditions générales de vente

ou, lorsqu’il n’en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué au client.

Article 6.2 : Assiette et exigibilité des Eco-participations

Au regard de la réglementation en vigueur, les Eco-participations sont dues pour les JOUETS mis sur le marché par les Metteurs sur le Marché dans le Champ d’application territorial tel que défini dans le Contrat et visé à l’article 3.1 ci-dessus.

En exécution du Contrat, et dans le cadre d’une Adhésion Tardive, dans la limite de la date à laquelle le Contractant est devenu Metteur sur le Marché, les Eco-participations sont dues à compter du démarrage de l’application de l’Eco-participation, dans les conditions définies à l’article 6.1 ci- dessus, outre, pour les Contrats conclus en cours d’année, les Eco-participations afférentes aux quantités mises en marché entre le 1er janvier de l’année en cours et la date de signature du Contrat.

Sont déduits de l’assiette des Eco-participations exigibles : les JOUETS exportés par l’Adhérent ou par un client de l’Adhérent et qui ont été déclarés par celui-ci à Ecomaison, conformément à l’annexe 7.

Ne sont pas inclus dans l’assiette, les JOUETS mis sur le marché par une personne qui introduit pour la première fois sur le marché national des JOUETS, lorsque ces jouets ont par ailleurs été déclarés auprès d’Ecomaison par une société étrangère qui fabrique des JOUETS et qui les déclare avant leur introduction pour la première fois sur le marché national.

Article 6.3 : Modalités de révision du Barème

Ecomaison se réserve le droit de modifier unilatéralement le Barème, impliquant une modification du montant des Eco-participations et des Eco-modulations, au maximum une fois par an, sauf événement imprévu.

La fixation d’un nouveau Barème est préparée par le comité sectoriel JOUETS et est approuvée par le Conseil d’Administration d’Ecomaison. Le nouveau Barème fait l’objet d’une demande d’avis au comité des parties prenantes et aux Pouvoirs publics et est notifié à l’Adhérent six (6) mois avant son application.

L’Adhérent accepte le nouveau Barème en poursuivant l’exécution du Contrat.

La modification des conditions contractuelles ouvre droit, pour l’Adhérent, à résiliation selon les

modalités définies à l’article 9.2.2 du Contrat.

Article 6.4 : Déclaration des mises en marché et versement des Eco-participations

6.4.1 - Les Eco-participations sont versées par l’Adhérent à Ecomaison sur la base des déclarations de mises sur le marché réalisées via l’Extranet à chaque fin de trimestre ou chaque année, pour les Adhérents soumis au Régime dérogatoire. Ces Eco-participations sont basées sur les quantités réelles des mises sur le marché du trimestre, ou, le cas échéant, de l’année.

L’Adhérent remplit via l’Extranet la fiche déclarative des quantités de JOUETS mises sur le marché. L’Adhérent déclare avoir parfaitement compris le fonctionnement de l’Extranet mis à sa disposition par Ecomaison pour procéder aux déclarations. Il est notamment informé que la déclaration ne sera considérée comme valablement effectuée au titre du Contrat qu’une fois que celle-ci aura été validée par l’Adhérent. Un simple enregistrement des données de mises en marché, sans validation, ne vaut pas déclaration.

Une fois la déclaration valablement effectuée, Ecomaison établit la facture correspondante, sous un format standard électronique mis en place par ses soins, et la transmet par courriel à l’Adhérent (au contact facturation désigné dans l’Extranet ou, par défaut, au signataire du Contrat), pour paiement par ce dernier dans les délais prévus dans l’Annexe 4 au Contrat, processus que l’Adhérent accepte expressément.

6.4.2 – L’Adhérent, n’ayant pas déclaré les quantités de JOUETS d’une période donnée dans les

délais contractuels rappelés en Annexe 4, devra procéder à la déclaration, sans délai.

6.4.3 – Sauf accord contraire des Parties, seuls les paiements par prélèvements ou virements bancaires, ou par tout autre moyen de paiement dématérialisé mis en œuvre par Xxxxxxxxx, sont admis. L’Adhérent fournit à Ecomaison un RIB lors de l’ouverture de la première session de déclaration et peut, s’il le souhaite, mettre en place une procédure de prélèvement automatique. Il actualise cette procédure tous les ans à l’ouverture de la période de déclaration annuelle, via l’Extranet.

Article 6.5 : Retard dans le versement ou régularisation des Eco-participations

6.5.1. Les Eco-participations sont payées par l’Adhérent à Ecomaison dans les conditions définies à l’article 6.4.1 du Contrat. Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, les factures non réglées à échéance, peuvent se voir appliquer des pénalités de retard dans les conditions définies à l’article 6.10.1 du Contrat et sujettes à l’indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) par facture pour frais de recouvrement.

6.5.2 - En cas d’erreur constatée par l’Adhérent sur ses déclarations antérieures - que celles-ci soient en la faveur d’Ecomaison ou de l’Adhérent -, celui-ci informe Xxxxxxxxx, au travers de l’Extranet. Les régularisations sont effectuées au Barème applicable à la date de la déclaration initiale, quelle que soit la date à laquelle est effectuée la régularisation.

En cas d’erreur constatée par l’Adhérent ou en cas d’erreurs relevées par Xxxxxxxxx, notamment dans le cadre des contrôles visés à l’article 6.7, Ecomaison se réserve le droit d’appliquer les pénalités prévues à l’article 6.10.2 du Contrat.

Article 6.6 : Attestations de mise en marché

6.6.1 - L'Adhérent atteste auprès d’Ecomaison, par le biais de l’Extranet, de la véracité de ses déclarations portant sur l’ensemble des JOUETS relatifs à la mise en marché réalisée pour l’année civile écoulée.

6.6.2 - Pour les Adhérents dont le montant des déclarations est supérieur à deux cent mille euros HT (200.000 euros HT), une attestation visée par un commissaire aux comptes, ou, à défaut, par un expert-comptable, qui doit s’assurer de l’exactitude des déclarations relatives à la mise en marché pour l’année civile écoulée réalisée par l’Adhérent, est adressée à Ecomaison dans l’Extranet.

6.6.3 - Dans tous les cas, la confirmation de la véracité des déclarations (article 6.6.1) ou l’attestation (article 6.6.2) par l’Adhérent sont à effectuer/fournir par année civile écoulée, au plus tard à la fin du mois de juin de l’année suivante.

Article 6.7 : Contrôles

6.7.1 - Ecomaison procède aux Audits, à ses frais, en réalisant, directement ou par l’intermédiaire d’un organisme tiers, des contrôles sur pièces ou/et chez l’Adhérent ce qu’il accepte expressément. Le protocole d’Audit figure à l’Annexe 6 du Contrat.

6.7.2 - Ces Audits, qui portent sur une ou plusieurs déclarations, interviennent à l’initiative d’Ecomaison dans le cadre d’une campagne de contrôle générale ou spécifique ou à la suite d’une contestation de l’Adhérent. Les Audits ont notamment pour finalité de s’assurer du bon respect des règles déclaratives, de la bonne détermination de l’assiette de l’Eco-participation ainsi que de l’exactitude et du caractère complet des éléments figurant dans la déclaration.

En régime normal, les Audits peuvent être réalisés sur les déclarations effectuées en année N-1, et/ou N-2, et/ou N-3, dans le cas de sous-déclaration découverte dans le cadre de l’Audit mis en œuvre, représentant un montant de plus de 15% de la déclaration.

Dans le cadre du régime de l’Eco-modulation ou en lien avec l’application du Barème, les Audits pourront être réalisés également sur l’année civile en cours.

6.7.3 – En cas de déclaration rectificative de l’Adhérent entrainant un avoir de la part d’Ecomaison, compte tenu des quantités de JOUETS déclarées en trop par l’Adhérent, ce dernier devra justifier de l’écart qu’il invoque entre la déclaration initiale et la déclaration rectificative. Toute variation significative, par rapport à la déclaration rectifiée, pourra donner lieu à la réalisation d’un Audit.

6.7.4 – La réalisation d’un Audit entraîne la rédaction d’un rapport d’Audit (ci-après dénommé le

« Rapport d’Audit ») par le prestataire mandaté à cet effet par Xxxxxxxxx, présentant les éventuelles anomalies constatées.

Ledit Rapport d’Audit est communiqué à l’Adhérent qui dispose d’un délai maximum de vingt-et-un

(21) jours calendaires pour faire valoir par écrit ses observations auprès d’Ecomaison ou directement au rédacteur du Rapport d’Audit, à compter de la date de réception dudit Rapport d’Audit. Le silence gardé par l’Adhérent pendant cette période équivaut à un accord ferme de ce dernier sur les termes du Rapport d’Audit en cas de sous-déclaration et les conséquences qui en découlent, le cas échéant.

Une fois le délai précité expiré, un rapport d’Xxxxx définitif valant conclusions est établi (ci-après dénommé le « Rapport Définitif »), et adressé à l’Adhérent. En cas de désaccord persistant sur le rapport d’Audit définitif, les dispositions de l’article 18 s’appliquent.

A l’issue de cet échange, si des écarts persistent entre une ou plusieurs déclarations, y compris concernant le respect des critères d’Eco-modulation, et le Rapport Définitif, Ecomaison invite l’Adhérent à régulariser sa situation en i) en ouvrant une session rectificative dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la demande réalisée par Xxxxxxxxx, et ii) procédant aux déclarations rectificatives dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de l’ouverture de la session.

La déclaration rectificative devra intervenir, quel que soit le résultat de l’Audit, qu’il s’agisse :

• d’un trop déclaré par l’Adhérent par rapport aux quantités de JOUETS réellement mises en marché (ci-après dénommé le « Trop Déclaré »), impliquant l’émission d’un avoir par Ecomaison ;

• d’une insuffisance de quantités déclarées par l’Adhérent par rapport aux quantités de JOUETS réellement mises en marché, en ce compris le défaut de déclaration (ci-après dénommé l’« Insuffisance ou le Défaut de déclaration »).

A défaut d’une telle déclaration rectificative effectuée dans les délais impartis, l’Adhérent accepte que les conclusions du Rapport Définitif aient force obligatoire et valent déclaration rectificative sur la base de laquelle une facturation sera effectuée par Ecomaison. Le Barème en vigueur à la date où les obligations avaient cours sera appliqué, de même qu’Ecomaison peut appliquer des pénalités selon les conditions définies à l’article 6.10-2 du Contrat.

6.7.5 - Dans le cas d’un Trop Déclaré, l’avoir émis par Xxxxxxxxx est, par priorité, imputé sur les déclarations échues et exigibles à la date d’émission de l’avoir ou de la facture de régularisation. Il est de convention expresse entre les Parties que dans l’hypothèse d’un Trop Déclaré, Ecomaison ne sera redevable d’aucune pénalité ni aucun intérêt envers l’Adhérent à l’origine de la déclaration erronée.

Dans le cas où il subsisterait, après imputation de l’avoir sur les factures échues et exigibles, un solde créditeur en faveur de l’Adhérent, ledit solde est imputé sur la facture à émettre en considération de la prochaine déclaration à réaliser, ou remboursé à l’Adhérent sur demande de sa part.

Dans le cas d’une Insuffisance ou d’un Défaut de déclaration, la facture émise consécutivement à la régularisation des déclarations effectuées dans le respect de la procédure précitée doit être acquittée sans délai par l’Adhérent.

L’Adhérent déclare d’ores et déjà accepter cette facturation et en reconnaître la validité et l’opposabilité.

6.7.6 – Dans l’hypothèse où le Rapport Définitif fait apparaitre une erreur susceptible d’être constatée sur l’exercice antérieur, liée notamment à l’absence de prise en compte d’un code produit, Ecomaison a la possibilité d’étendre l’Audit sur les deux années antérieures, sur ce point de contrôle particulier, conformément à l’article 6.7.2 du Contrat. Les règles définies ci-avant s’appliquent à ce contrôle.

Article 6.8 : Sanctions

Dans le cas où, l’Adhérent ne déclare pas les mises en marché aux dates prévues, ou commet des erreurs dans les déclarations ou ne paie pas les Eco-participations y afférentes, Ecomaison a l’obligation de transmettre son dossier aux Pouvoirs Publics, conformément à son Xxxxxxxx, et fera procéder par l’ADEME à la suppression de son Identifiant unique et aux sanctions administratives définies à l’article L. 541-9-5 du Code de l’environnement en sus de l’application rétroactive d’Ecomaison des Eco-participations, dans les conditions de rétroactivité précisées à l’article 6.2.

Les sanctions administratives ne sont pas exclusives des poursuites judiciaires qu’Ecomaison juge utiles d’engager afin, notamment, de recouvrer les Eco-participations dues.

Article 6.9 : Adhésion Tardive

En cas de demande d’adhésion par un Metteur sur le Marché en cours de période d’Agrément et afin de permettre à Ecomaison de vérifier le respect des obligations de cet Adhérent antérieurement à la date de demande d’adhésion, celui-ci communique à Ecomaison son Identifiant Unique et la preuve qu’il avait mis en place, avant son adhésion, un système individuel approuvé au titre du Code de l’environnement ou qu’il était adhérent à un autre Organisme agréé.

A défaut, l’adhésion est considérée comme tardive (ci-après dénommé l’« Adhésion Tardive »).

En cas d’Adhésion Tardive, la signature du Contrat implique son application rétroactive pour les quantités de JOUETS mises sur le marché à la date de démarrage de l’application de l’Eco- participation, dans la limite de la date à laquelle l’Adhérent est devenu Metteur sur le Marché, et au cours des mois compris entre le 1er janvier de l’année de signature du Contrat et la date de signature de celui-ci, et relatives au Champ d’application territorial de l’Agrément.

Ainsi, dans l’hypothèse d’une Adhésion Tardive, l’Adhérent régularise dans un délai maximum de vingt-et-un (21) jours calendaires à compter de la signature du Contrat, les déclarations de quantités de JOUETS mises sur le marché à la date de démarrage de l’application de l’Eco-participation, ainsi que, le cas échéant, s’agissant d’un Contrat conclu en cours d’année, de la durée comprise entre le 1er janvier de cette année et sa date de signature, ce conformément aux articles 4 et 6.2 du Contrat.

Ces Eco-participations sont calculées sur la base du Barème en vigueur à la date où les obligations avaient cours. Afin de préserver l’équité entre les Adhérents, pourront être appliquées à l’Adhérent les pénalités de retard définies à l’article 6.10.2 du Contrat. Dans cette même hypothèse, l’Adhérent paie l’Eco-participation due au titre des déclarations régularisées, à réception des factures correspondantes qui sont immédiatement échues et exigibles.

Article 6.10 : Pénalités

6.10.1 Pénalités pour retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, les pénalités

mentionnées à l’article 6.5.1 du Contrat sont applicables comme suit :

• Taux d’intérêt légal semestriel majoré de trois points (c’est-à-dire 300 points de base).

Les pénalités sont applicables à compter du lendemain de la date d’échéance de ladite facture.

6.10.2 Pénalités pour régularisation

D’un commun accord entre les Parties, les pénalités mentionnées à l’articles 6.5.2, 6.7.4 et 6.9 du

Contrat sont applicables comme suit :

• Taux d’intérêt légal semestriel majoré de trois points (c’est-à-dire 300 points de base), calculé à

partir du lendemain de la date d’échéance contractuelle de la facture impayée.

Ainsi, dans l’hypothèse d’une déclaration tardive, quel qu’en soit le motif, donnant lieu à facturation tardive, les pénalités commencent à courir à compter de la date à laquelle la facture aurait été exigible si elle avait pu être établie dans les délais contractuels, en présence d’une déclaration de mises en marché réalisée conformément au Contrat.

Les pénalités s’appliquent selon les mêmes modalités en cas de régularisation après Audit, à la suite

d’une Insuffisance ou un Défaut de déclaration de l’Adhérent, et en cas d’Adhésion Tardive.

Article 6.11 : Obligations en matière d’E-invoicing et E-reporting

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis établis en France (B2B) (« e-invoicing ») et de la transmission des données de transaction (« e- reporting ») introduite par l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, Ecomaison est notamment tenu, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur :

i) d’émettre et de transmettre à l’Adhérent, via une plateforme de dématérialisation, ses factures sous forme électronique pour ses prestations réalisées sur le territoire national au profit d’opérateurs établis en France assujettis à la TVA;

ii) de transmettre à l’administration fiscale certaines informations complémentaires à la facturation, pour ses prestations réalisées au profit notamment d’opérateurs étrangers.

ARTICLE 7 – SERVICES D’ACCOMPAGNEMENT APPORTES

Ecomaison déploie des Services sur le Champ d’application territorial pour ses Contractants ou ses Bénéficiaires, sans facturation complémentaire, et pour leurs clients consommateurs afin de les accompagner dans le cadre de la mise en place de moyens et de services visant à réduire l’impact environnemental des JOUETS.

Ecomaison pourra librement, chaque année, modifier, compléter ou supprimer les Services dans les conditions visées à l’article 14 du Contrat.

Pour chacun des Services souscrit, le Contractant déclare avoir connaissance et accepter expressément, par les présentes, l’ensemble des conditions générales d’utilisation (CGU), procédures et fiches techniques du Service, mises à disposition dans l’Extranet pour lesdits Services. A ce titre, le Contractant ne peut en aucun cas tenir responsable Ecomaison de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant d’un des Services ci-dessous. Le Contractant est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des résultats desdits Services, et des conséquences pouvant en découler, sans que Ecomaison puisse être recherché à ce titre.

Article 7.1. Services de collecte et reprise des JOUETS

Ecomaison propose au Contractant des contenants de collecte des JOUETS, l’accès à un réseau de points de collecte des JOUETS et un service destiné à la collecte des JOUETS, afin de faciliter le débarras et d’encourager le réemploi des JOUETS pour les clients consommateurs.

7.1.1 Mise à disposition de contenants de collecte pour les JOUETS

Ecomaison propose au Contractant ou au Bénéficiaire des Services de mise à disposition gratuite de contenants de collecte des JOUETS en vue du réemploi.

En souscrivant à ces Services, le Contractant ou le Bénéficiaire accepte expressément d’apparaitre dans les solutions de collecte géolocalisées mises en place avec Ecomaison. A ce titre, pour les seuls besoins des solutions de collecte géolocalisées et uniquement pendant la durée du Contrat, le Contractant ou le bénéficiaire concède à Ecomaison les droits de reproduction et de représentation non exclusifs de ses marques et logos. Un bon à tirer type sera transmis préalablement pour accord au Contractant ou au Bénéficiaire.

Ecomaison peut proposer au Contractant ou au Bénéficiaire la mise en place de partenariat avec des partenaires associatifs, notamment de l’économie sociale et solidaire afin de collecter, en vue du réemploi, les JOUETS collectés auprès de ses clients, ainsi que les invendus le cas échéant.

Ecomaison peut proposer de mettre en contact le Contractant ou le Bénéficiaire avec ses partenaires associatifs pour reprendre, en vue du réemploi, les JOUETS collectés auprès de ses clients, ainsi que les invendus le cas échéant.

Dans un tel cas, le Contractant s’engage à déclarer sur l’Extranet, les quantités de JOUETS et d’invendus mis à disposition des partenaires associatifs.

7.1.1.1 Modalités de mise à disposition de contenants pour la collecte des JOUETS

Lorsque le Contractant ou le bénéficiaire souhaite souscrire à ce Service, il doit :

- Accepter dans l’Extranet les CGU de mise à disposition de contenant de collecte des JOUETS en mélange ;

- Disposer d’un espace, garantissant la sécurité et l’absence de dégradation tant du contenant de collecte des JOUETS mis à disposition par Ecomaison que des JOUETS qu’il contient ;

- Garantir que seuls des JOUETS, hors emballage, seront déposés dans le contenant de collecte des JOUETS ;

- Assurer la bonne garde du contenant durant sa présence sur le point de collecte et demeurer responsable de son remplissage qui est réalisé sous sa seule direction ;

- S’interdire, sans l’accord écrit d’Ecomaison, de céder à des tiers des JOUETS repris par lui.

Cette disposition ne s’applique pas à la revente de produits d’occasion.

Ecomaison s’engage à mettre à disposition et à prendre en charge gratuitement le ramassage du contenant de collecte et la valorisation des JOUETS.

Dans ce cadre, le Contractant ou le bénéficiaire est dégagé de toute responsabilité sur la qualité des JOUETS collectés en vue du réemploi. Les dispositions contractuelles entre Ecomaison et la structure de l’économie sociale et solidaire prévoient le transfert de la responsabilité sur la structure de l’économie sociale et solidaire pour tout réemploi des JOUETS collectés.

7.1.2 Service en l’absence de mise à disposition de contenant de collecte des JOUETS

7.1.2.1 Enlèvement ponctuel

Le Contractant peut solliciter auprès d’Ecomaison l’enlèvement ponctuel de ses JOUETS collectés auprès de ses clients, s’il garantit un volume minimum de JOUETS par enlèvement. Ecomaison s’engage à mettre à disposition et à prendre en charge gratuitement le ramassage du contenant de collecte et la valorisation des JOUETS.

7.1.2.2 Carte professionnelle et bon d’apport

Le Contractant peut solliciter auprès d’Ecomaison la délivrance d’une carte professionnelle ou d’un bon d’apport pour accéder aux points de collecte d’Ecomaison pour les JOUETS qu’il a collectés.

7.1.2.3 Point de collecte de proximité

Ecomaison peut mettre à disposition de plusieurs Contractants un point de collecte de proximité.

7.1.3 Crédit d’Eco-participation pour la collecte

Dans les cas visés aux articles 7.1.1 et 7.1.2 ci-dessus, Ecomaison se réserve la possibilité de proposer un système de récompense ou Soutien financier au Contractant dans des conditions précisées annuellement sur l’Extranet.

7.1.4 Plate-forme des invendus

Le Contractant peut solliciter auprès d’Ecomaison l’accès à la plate-forme des invendus afin de répondre à ses obligations règlementaires définies à l’article L 541-15-8 C. Env et Art. R. 541-321 et suivants.

Article 7.2 Services dédiés à l’accompagnement à l’Eco-conception

Ecomaison propose d’accompagner le Contractant dans sa démarche d’Eco-conception.

Le Contractant doit signer, dans l’Extranet, les CGU du Service d’accompagnement à l’Eco- conception.

Le Contractant donne son accord pour qu’Xxxxxxxxx puisse le citer comme bénéficiaire de l’accompagnement en Eco-conception dans le respect des règles de confidentialité définies dans les CGU. Dans ce cadre exclusif, le Contractant concède à Ecomaison les droits de reproduction et de représentation non exclusifs de ses marques et logos. Un bon à tirer type sera transmis préalablement pour accord au Contractant.

L’engagement de non-divulgation pris par les Parties restera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et, à son terme, pendant une durée de deux ans.

Dans le cadre des actions d’Eco-conception menées par le Contractant, Ecomaison se réserve la possibilité de verser un Soutien financier au Contractant dans des conditions précisées annuellement sur l’Extranet.

Article 7.3 Services d’information, sensibilisation et communication

Par la signature du Contrat, le Contractant souscrit à ce Service. Il accepte expressément par les présentes l’ensemble des CGU, procédures et fiches techniques y afférentes à disposition dans l’Extranet, qu’il déclare parfaitement connaître et qui lui sont donc opposables.

7.3.1 Accès à l’information et aux outils

Ecomaison met à la disposition du Contractant des supports et outils de communication, notamment :

La Boite à Chiffres, avec l’ensemble des données du marché ; Les données environnementales sur la filière ;

Des outils en ligne accessibles sur un site de commande gratuite.

- La charte graphique de l'information mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 541-9-3 du Code de l’environnement, laquelle précise les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit.

La liste complète des supports et outil de communication figure dans l’Extranet.

7.3.2 Animations et partenariats communication

Ecomaison propose d’organiser avec le Contractant des opérations spéciales de reprise de JOUETS en magasin, d’animations en magasins ou de formation.

7.3.3 Centre de ressources

Ecomaison partage des connaissances du marché et de ses évolutions.

Article 7.4 Indépendance des Conditions particulières

7.4.1 Chacun des Services définis aux sous-articles 7.1, 7.2 et 7.3 ou à venir est indépendant l’un de l’autre.

Un Contractant, qui perd sa qualité de Metteur sur le Marché, demeure Bénéficiaire et peut continuer à bénéficier des Services définis aux 7.1 et 7.3. Les Services visés au 7.2 sont résiliés automatiquement dans les conditions prévues dans les CGU.

Pour le Contractant qui demeure Metteur sur le Marché, mais qui n’est plus Adhérent, Ecomaison

pourra dénoncer le Contrat dans les conditions définies à l’article 9.1 ci-dessous.

7.5.2 Les CGU, les procédures et fiches techniques de chacun des Services sont disponibles sur

l’Extranet.

ARTICLE 8 : INCESSIBILITE DU CONTRAT

Aucune Partie ne peut, pour quelque cause que ce soit, céder ou transmettre le Contrat à un tiers sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Conformément à l’article 3.4.1 du Contrat, le Contractant informera Ecomaison de tout changement qu’il subit, que ce soit dans son activité ou dans sa structure d’exercice, étant entendu que nonobstant ce qui précède, le Contrat est transmis de plein droit en cas de mutation du Contractant, notamment par fusion ou scission, à la société absorbante ou aux sociétés bénéficiaires. Dans une telle hypothèse, le Contractant prendra contact sans délai avec Xxxxxxxxx afin, le cas échéant, d’organiser le transfert du Contrat et de s’assurer qu’il est en conformité avec ses obligations au titre du Code de l’environnement.

ARTICLE 9 : RESILIATION, DENONCIATION ET SUSPENSION

Article 9.1: Résiliation par Xxxxxxxxx et résiliation de plein droit

9.1.1 - Le Contrat pourra être résilié par Xxxxxxxxx, de plein droit, automatiquement, sans qu’aucune notification supplémentaire ne soit nécessaire et sans décision judiciaire, en cas de non-respect par le Contractant de l’une des obligations essentielles définies aux articles 2, 6, 7 et 14 du Contrat, et à laquelle il n’aurait pas été remédié dans les trente (30) jours calendaires d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception ou par tout moyen électronique permettant l’émission d’un accusé de réception par le destinataire. Dès la date de la résiliation, Ecomaison transmettra une information motivée à l’ADEME de la résiliation afin de supprimer l’Identifiant Unique de l’Adhérent au Registre et inscrira l’Adhérent sur la liste des contrevenants publiée sur son site internet.

9.1.2 - Le Contrat sera résilié de plein droit, sans décision judiciaire et sans préavis, en cas de retrait ou de non renouvellement de l’Agrément, sans ouvrir droit à indemnité pour le Contractant.

9.1.3 - La résiliation du Contrat par Ecomaison entraîne la résiliation automatique des Services visés à

l’article 7 ci-dessus dans les conditions définies dans les Conditions particulières.

Article 9.2 : Dénonciation et Résiliation par le Contractant

9.2.1 - Conformément aux termes de l’article 5 du Contrat, le Contractant pourra dénoncer le Contrat au plus tard le 1er octobre de l’année N pour empêcher le renouvellement en année N+1. La dénonciation sera effectuée par le biais d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social d’Ecomaison. Si la dénonciation intervient en cours d’année civile, cela donne lieu à l’annulation de tout Soutien financier de la part d’Ecomaison au titre de l’exercice en cours et de l’exercice antérieur, si son montant n’a pas été notifié par le Contractant à la date de réception de la lettre recommandée de dénonciation.

9.2.2 - Par ailleurs, en cas de modifications des conditions contractuelles à l’initiative d’Ecomaison, le Contractant pourra résilier le Contrat sans pénalités et sans préavis, jusque dans un délai d’un mois après l’entrée en vigueur de la modification, sauf si celui-ci a déjà accepté lesdites modifications ; l’absence de notification de résiliation équivaudra à l’acceptation, par le Contractant des modifications susvisées.

9.2.3 - Le Contractant communique avec sa dénonciation ou résiliation la preuve soit, qu’il n’est plus Metteur sur le Marché, soit qu’il continue à respecter ses obligations au titre de cet article à l’expiration du Contrat par la mise en place d’un système individuel ou par l’adhésion à un autre Organisme agréé. Ecomaison en informe les Pouvoirs Publics par la communication de ces informations au Registre afin de s’assurer de l’Immatriculation du Metteur sur le Marché.

9.2.4 - La résiliation du Contrat par le Contractant entraîne la résiliation automatique des Services

visés à l’article 7 ci-dessus.

9.2.5 – La résiliation du Contrat par le Contractant devra être effectuée par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception ou par tout moyen électronique permettant l’émission d’un accusé de réception par le destinataire.

Article 9.3 : Suspension

Le Contrat est suspendu sans ouvrir droit à indemnité pour le Contractant en cas de suspension de

l’Agrément.

ARTICLE 10 : FRAIS

Chacune des Parties supportera tous les frais et dépenses qu’elle est amenée à engager au titre du Contrat, y compris tous les honoraires, frais et débours de tout avocat, conseil, expert-comptable ou de toute autre personne à laquelle elle pourrait avoir recours.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Article 11.1 Les Parties s’engagent :

i) à préserver la confidentialité des termes et conditions du Contrat, ainsi que de tous documents, informations ou données dont elles ont eu ou pu avoir connaissance par quelque moyen que ce soit au titre du Contrat ;

ii) à ne pas révéler ces informations ou données à un tiers, à l’exception de leurs conseils, de l’ADEME, des Pouvoirs Publics et du Censeur d’Etat siégeant au Conseil d’Administration d’Ecomaison, pour certaines données spécifiques, conformément à la réglementation, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie et sous réserve de toute obligation de nature légale ou réglementaire.

Nonobstant ce qui précède, le Contrat ainsi que tout document afférent à la relation entre les Parties pourra être produit en justice par une Partie pour la défense de ses intérêts.

Les Parties s’engagent à respecter strictement la présente obligation de confidentialité pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant une période de cinq (5) ans à compter de son terme, quelle que soit la cause ayant provoqué celui-ci.

Article 11.2 Ecomaison s’engage à ne pas céder à un tiers les données à caractère personnel du

Contractant.

Article 11.3 Les informations à caractère personnel relatives au Contractant font l’objet d’un

traitement informatique confidentiel par Ecomaison.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de cinq (5) années après la fin du Contrat.

Toute personne physique concernée par les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par Ecomaison dispose, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifié, d’un droit d’accès et de rectifications de ses données aux Informations ainsi recueillies pour, notamment, en vérifier l’exactitude et les modifier, le cas échéant. Les Informations du Contractant peuvent être consultées en ligne sur l’Extranet, ou par simple demande à l'adresse :

Ecomaison

00, xxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX

ARTICLE 12 : RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties d’omettre de se prévaloir en tout ou partie de tout droit, pouvoir ou privilège qui lui est conféré aux termes des présentes ne pourra être considéré comme constituant une renonciation audit droit, pouvoir ou privilège, lequel pourra toujours être exercé à n’importe quel moment. Toute renonciation par l’une des Parties à tout droit, pouvoir ou privilège devra, pour être valablement effectuée, être notifiée à l’autre Partie conformément aux présentes.

ARTICLE 13 : AUTONOMIE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du Contrat serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou inapplicable(s) d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions du Contrat n’en seraient aucunement affectées ou altérées. Les Parties s’engagent dans cette hypothèse à se concerter et à négocier de bonne foi pour remplacer la ou les dispositions du Contrat qui serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou inapplicable(s) par une clause valide remplissant un objectif comparable ou identique.

ARTICLE 14 : MODIFICATION DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES

Ecomaison peut à tout moment procéder à toute modification du Contrat, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou obligations prévues par le Cahier des charges de l’Agrément qui s’impose à elle.

Ecomaison transmet au Contractant le Contrat modifié via l’Extranet au minimum trente (30) jours calendaires avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles prescriptions et/ou obligations. Ce délai est susceptible d’être réduit en cas de prescriptions imposées par le Cahier des charges de l’Agrément.

Ainsi, les modifications du Contrat et de ses annexes seront enregistrées dans l’Extranet.

Le Contractant accepte les modifications ainsi apportées en poursuivant l’exécution du Contrat.

La modification des conditions contractuelles ouvre droit, pour le Contractant, à résiliation selon les

modalités définies à l’article 9.2.2 du Contrat.

ARTICLE 15 : INTEGRALITE DU CONTRAT

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet des présentes et annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit. Le préambule et les annexes, ainsi que les Conditions Particulières ont le même effet que si leurs termes avaient été intégrés dans le corps du Contrat.

ARTICLE 16 : CLAUSE DE RESPONSABILITE

Chacune des Parties est responsable du non-respect de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Contrat et s’engage à indemniser l’autre Partie de tout dommage que cette dernière pourrait subir du fait du non-respect de l'une de ces obligations, à l’exception toutefois des dommages immatériels consécutifs ou non.

ARTICLE 17 : CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est précisé qu’Ecomaison s’est dotée d’outils (Extranet) permettant la dématérialisation des échanges avec les Contractants et la conclusion de tout accord entre Ecomaison et les Contractants. De convention expresse conformément à l’article 1368 du Code civil, les Parties reconnaissent une valeur probante à tout accord et échange conclu et réalisé par ce biais.

ARTICLE 18 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Le Contrat est rédigé en langue française et régi par le droit français.

Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à l’exécution et/ou à l’interprétation du Contrat.

Ainsi, dans les trente (30) jours suivant la première notification réalisée par l’autre Partie d’un différend adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les Parties devront tenter de trouver une solution au différend qui les oppose. A défaut d’accord dans ce délai, les Parties pourront intenter toute action utile, ce compris judiciaire, pour faire valoir leurs intérêts.

En cas de défauts de déclaration ou de paiement répétés par le Contractant, la première notification susmentionnée adressée par Ecomaison ou pour son compte, relative au premier manquement, vaudra tentative de négociation amiable pour les manquements suivants ayant le même objet. Ainsi, une nouvelle notification et un nouveau délai de trente (30) jours ne seront pas appliqués et Ecomaison pourra saisir la juridiction concernée de l’ensemble des manquements constatés à l’issue de ce seul premier délai de 30 jours et notifier une demande de retrait du Numéro d’immatriculation à la structure en charge du Registre dans le même délai.

Toute action en justice engagée par l’une des Parties en violation de la procédure décrite aux alinéas précédents est irrecevable.

A défaut d’accord amiable, tout litige est de la seule compétence du Tribunal de Commerce de

Paris, y compris en référé.

LISTE DES ANNEXES FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT :

Annexe 1 : Liste non exhaustive des JOUETS

Annexe 2 : Rappel des obligations légales et règlementaires issues du Code de l’environnement Annexe 3 : Modalités du processus global d’adhésion électronique en ligne et de dématérialisation Annexe 4 : Calendrier des déclarations et des paiements visés à l’article 6

Annexe 5 : Calendrier des déclarations et des paiements visés à l’article 7

Annexe 6 : Protocole d’Audit

Annexe 7 : Déclaration de l’export

Annexe 8 : Détermination du Metteur sur le marché

ANNEXE 1 : PRESENTATION DU PERIMETRE : liste non exhaustive des JOUETS

Ainsi, à titre d’illustration, par catégorie, les JOUETS sont notamment (liste non exhaustive) :

Code	Catégorie	Code	Type de produit	Exemple de produit
31	Jouets	201	Figurines d'action & accessoires	Figurines à collectionner
				Figurines d'action
				Jouets/Figurines de combat et univers de jeu
				Univers de jeu pour figurines d'action & accessoires
		202	Jeux de construction & accessoires	Jeux de construction junior
				Jeux de construction standard
		203	Poupons/Poupées & accessoires	Accessoires de poupées mannequins
				Autres accessoires pour poupons
				Grandes poupées et accessoires
				Maison et mobilier de poupées
				Porteurs pour poupons
				Poupées mini-univers et/ou à collectionner
				Poupées décoratives et de collection pour adultes
				Poupées mannequins
				Poupons à pouponner à fonctions
				Poupons à pouponner traditionnels
				Vêtements de poupées mannequins
				Vêtements pour poupons
		204	Peluches & accessoires	Décors marionnettes
				Marionnettes
				Marionnettes à doigts
				Peluches traditionnelles
				Figurines/Univers & accessoires pour tout- petits
				Figurines/Univers de jeu & accessoires préscolaires
				Hochets
				Instruments de musique Préscolaires
				Jeux d'imitation
				Jeux d'imitation cuisines/supermarché
				Jouets à promener et à pousser préscolaires
				Jouets de bain

31	Jouets	205	Jouets premier âge et préscolaire & accessoires	Jouets éducatifs préscolaires
				Mobiles
				Peluches pour nourrissons
		206	Véhicules miniatures & accessoires	Avions/Bateaux non motorisés
				Camions non motorisés
				Figurines véhicules
				Mini véhicules
				Univers de jeu pour véhicules & accessoires
				Véhicules à friction
				Véhicules à jouer avec les doigts & accessoires
				Voitures non motorisées
		207	Loisirs créatifs jouets & accessoires	Canevas à diamanter
				Kits créatifs "mallette de bricolage"
				Kits matériels de sculpture
				Articles à modeler
				Jeux gustatifs
				Ateliers d'écriture
				Tableaux de sequins
		208	Jouets d'exploration et autres jouets & accessoires	Ballons de baudruches
				Cartes/Vignettes à collectionner (hors jeux de stratégie)
				Costumes
				Décors et figurines
				Ensembles cosmétique
				Farces et attrapes
				Instruments de musique
				Jeux de magie
				Jeux scientifiques
				Jouets de chimistes
32	Jeux de plein air	209	Jouets porteurs à pédales & accessoires	Bicyclettes jouets
				Tricycles jouets
		210	Jouets porteurs sans pédales & accessoires	Autres jouets porteurs
				Skateboards-jouets
				Trottinettes jouets
		211	Jouets sportifs & accessoires	Babyfoots jouets
				Jouets armes factices et accessoires
				Echasses et sauteurs
				Jeux d'imitation de sport d'extérieur
				Jouets de sports d'hivers (luges, pelles à neige …)
		212	Jouet d'été & accessoires	Pataugettes couvertes par la Directive Jouets
				Jeux d'eau et de plage – Jouets aquatiques
				Pistolets à eau

32	Jeux de plein air	213	Jouets d’activités à usage familial	Maisons
				Portiques / Trampolines jouets / Toboggans
33	Jeux de société	214	Jeux de société & accessoires (directive jouet)	Autres jeux de sociétés
				Casse-têtes
				Jeux de cartes
				Jeux de cartes stratégiques
				Jeux de dés/mots/autres pour la famille
				Jeux de plateau/d'action pour la famille
				Jeux de stratégie
				Jeux de stratégie pour la famille
				Jeux de voyage
				Jeux préscolaires
				Jeux standards pour la famille
		215	Jeux de société & accessoires (hors directive jouet)	Jeux de société 14 ans et plus
		216	Puzzles & accessoires (directive jouet)	Puzzles 500 pièces max
		217	Puzzles & accessoires (hors directive jouet)	Puzzles + 500 pièces
		218	Maquettes & accessoires (directive jouet)	Maquettes pour les moins de 14 ans
		219	Maquettes & accessoires (hors directive jouet)	Maquettes pour 14 ans et plus
34	Jouets cadeaux	220	Jouets cadeaux & accessoires	Jouets cadeaux
				Accessoires

ANNEXE 2 : Rappel des obligations légales et règlementaires

issues du Code de l’environnement

Article L541-10-1 du Code de l’environnement :

« Relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l'article L. 541-10 :

(…)

12° Les jouets, hormis ceux qui relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur au titre d'une autre catégorie, à compter du 1er janvier 2022 ;

(… ) »

Article R. 543-320 du Code de l’environnement :

« – I. – La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l’obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de jouets en application du 12o de l’article L. 541- 10-1.

« II. – La présente section s’applique aux jouets qui relèvent des familles de produits suivantes :

« 1o Les jouets, tels que définis à l’article 2 du décret no 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;

« 2o Les maquettes, les puzzles, les jeux de société. « Sont exclus du champ d’application de la présente section les articles d’écriture ou de dessin et les produits relevant du 5o de l’article L. 541- 10-1.

« Un arrêté du ministre chargé de l’environnement peut préciser la liste de certains produits concernés. «

III. – Pour l’application de la présente section, sont considérées comme producteurs toutes personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, soit fabriquent en France, soit importent, soit assemblent ou introduisent pour la première fois sur le marché national des jouets, au sens de la présente section, destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à l’utilisateur final par quelque technique de vente que ce soit ou à être utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où des jouets sont vendus sous la seule marque d’un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le marché. »

ANNEXE 3 : Modalités du processus global d’adhésion

électronique en ligne et de dématérialisation

Afin de signer électroniquement le Contrat, il sera demandé à minima le nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone du signataire. Le numéro de téléphone sera uniquement utilisé pour la signature électronique et ne sera pas enregistré dans le système d'information d’Ecomaison.

Une fois la procédure de signature créée, le signataire sera redirigé de manière transparente vers le prestataire d’Ecomaison (Yousign) afin de signer électroniquement le Contrat. Durant la procédure de signature, il sera demandé au signataire de renseigner un "code de validation", reçu par sms. Ce code permettra de garantir que la personne engagée sur le contrat correspond bien à la personne en charge de signer le document.

ANNEXE 4 : CALENDRIER DES DECLARATIONS ET DES PAIEMENTS

VISE A L’ARTICLE 6

⮚ Calendrier des déclarations et des paiements pour le régime trimestriel

Période de mise en marché de l’année N1	Du 1er janvier au 31 mars	Du 1er avril au 30 juin	Du 1er juillet au 30 septembre	Du 1er octobre au 31 décembre
Période de déclaration2	Du 1er au 30 avril	Du 1er au 31 juillet	Du 1er au 31 octobre	Du 1er au 31 janvier de l’année N+1
Paiement	15 mai	15 août	15 novembre	15 février de l’année N+1

⮚ Calendrier des déclarations et des paiements pour le régime annuel (Dérogation)

Période de mise en marché de l’année N3	Du 1er janvier au 31 décembre
Période de déclaration4	Du 1er au 31 janvier de l’année N+1
Paiement	15 février de l’année N+1

⮚ Il est rappelé que par exception, les factures consécutives à des déclarations hors délai (adhésion tardive ou retard de déclaration) sont payables à réception.

1 Trimestre pendant lequel les JOUETS ont été mis en marché

2 Période pendant laquelle le Contractant doit procéder à la déclaration des quantités de JOUETS mis en marché sur le trimestre précédent

3 Année pendant laquelle les JOUETS ont été mis en marché

4 Période pendant laquelle le Contractant doit procéder à la déclaration des quantités de JOUETS mis en marché sur l’année

précédente

ANNEXE 5 : CALENDRIER DES DECLARATIONS ET DES PAIEMENTS

VISES A L’ARTICLE 7.2

Information du montant du soutien	31 décembre N-1 pour l'euro tonne de l'année N
Déclaration de l’Adhérent	• 01/07 N sur les mises en marché intervenues entre le 01/01 et 30/06 N • 01/01 N+1 sur les mises en marché intervenues entre le 01/07 et 31/12 N
Audit de l’adhérent	A l’issue des déclarations
Détermination du montant	Délais de prévenance de 6 mois
Versement du soutien à l’Adhérent	J+45 à réception de facture

ANNEXE 6 : PROTOCOLE D’AUDIT

L’auditeur indépendant, missionné par Ecomaison, s’assure de la bonne application de la règlementation relative à l’Eco-participation chez l’Adhérent et de la conformité de ses déclarations de mises sur le marché avec son activité. Les phases de l’Audit sont les suivantes :

✓ Envoi d’un courriel pour informer l’Adhérent du contrôle,

✓ Prise de contact par xxxxxxxx pour informer l’Adhérent des dates de l’entretien téléphonique préparatoire et de l’intervention dans ses locaux, accompagné de la liste de documents à communiquer au début de l’intervention,

✓ Entretien téléphonique entre l’Adhérent et l’auditeur qui permet à ce dernier de prendre connaissance de l’activité de l’entreprise et de son environnement en vue de préparer l’intervention sur site et notamment de présenter les informations et documents nécessaires au déroulé du contrôle,

✓ Préparation par l’Adhérent, pour le début de l’intervention, des informations et documents sollicités,

✓ Intervention dans les locaux de l’Adhérent,

✓ Finalisation par l’auditeur d’un projet de rapport transmis à Ecomaison pour échange, le cas échéant, sur des points de règlementation,

✓ Production du rapport définitif,

✓ Transmission à l’Adhérent par Ecomaison du rapport définitif de l’auditeur,

✓ Régularisation, le cas échéant.

Dans ce but, l’auditeur dirige pour l’essentiel ses travaux sur les points suivants :

✓ Compréhension du traitement de l'Eco-participation dans le système d’information de l’Adhérent (identification des produits concernés, modalités de codification, calcul de l'Eco- participation, paramétrage des systèmes d'information, modalité de facturation etc…),

✓ Analyse du champ et des modalités d’application de la règlementation applicables à

l’Adhérent,

✓ Contrôle de conformité des déclarations de contributions effectuées par l’Adhérent au regard de son activité, notamment pour le Contractant place de marché, la liste des Metteurs en marché et les dates auxquelles ils disposent de l’Identifiant Unique.

Pour accomplir sa mission, il met notamment en œuvre selon les cas les diligences suivantes :

✓ Test d’applications de la règlementation à partir d’une sélection de transactions

Il constitue une sélection de transactions à partir des états détaillés préparatoires, ou de justification des déclarations trimestrielles de mise sur le marché effectuées, puis transmet à l’Adhérent une liste de produits sélectionnés pour lesquels il sollicite la communication de la fiche article, d’une facture impliquant ce produit et les moyens de vérifier la comptabilisation de l’Eco-participation correspondante.

✓ Contrôles de cohérence des déclarations

Il procède à la revue du cadrage préparé par l’Adhérent de son activité déclarée à Ecomaison avec son activité globale permettant d’identifier le détail de la partie d’activité exclue par l’Adhérent de son champ d’application de la règlementation. Ce cadrage s’entend d’une ventilation de l’activité totale de l’Adhérent en chiffre d’affaires et en nombre d’unités vendues entre les parties d’activité soumises et non soumises à la règlementation et doit permettre d’identifier avec une granularité suffisante (par références produits et par transactions) la partie d’activité exclue du champ d’application de la réglementation.

✓ Revue des références articles non soumises à l’Eco-participation

Il passe en revue la liste des références non intégrées par l’Adhérent dans son champ d’application de la règlementation qu’il effectue à partir de la ventilation par références articles de l’activité de l’Adhérent.

✓ Test de paramétrage de la codification

Il prolonge ses diligences par des tests de conformité réalisés sur une sélection de produits et examinera, le cas échéant, les modalités de codification et de déclaration des ensembles. L’auditeur vérifie également, par épreuve, le poids retenu pour les besoins de la codification d’une sélection de produits, à partir de la pesée des articles de sa sélection à laquelle il assiste.

Par ailleurs, l’auditeur indépendant, missionné par Ecomaison, s’assure de la bonne application par l’Adhérent utilisateur du Service pour l’incorporation de matières premières recyclées dans les JOUETS et de la conformité de ses déclarations.

ANNEXE 7 : DECLARATION D’EXPORT

Considérant que certains clients de l’Adhérent peuvent être des intermédiaires de la distribution ou avoir eux-mêmes comme clients des intermédiaires de la distribution exportant hors du territoire national les JOUETS mis sur le marché par l’Adhérent, l’objet de cette annexe est de préciser la procédure relative à la déclaration de l’export pour la mise à jour des données de mise en marché pour l’Adhérent. En effet, les JOUETS exportés n’étant pas dans le périmètre de la règlementation, ils sont à déduire de l’assiette des mises en marché.

Les JOUETS à déduire de l’assiette des mises en marché doivent répondre aux conditions cumulatives

suivantes :

1. Les JOUETS pour lesquels l’Adhérent demande une mise à jour de son assiette de mise en marché

:

a. Ont été initialement mis sur le marché français par l’Adhérent,

b. Ont fait l’objet d’une déclaration auprès d’Xxxxxxxxx,

c. Puis ont été exportées hors du territoire national par un client de l’Adhérent.

2. L’Adhérent ayant mis sur le marché les JOUETS exportés a rempli toutes ses obligations vis-à-vis

d’Ecomaison conformément à l’article 2.2.

3. L’Adhérent a respecté en tout point la procédure telle que décrite ci-après.

Les modalités de mise à jour de l’assiette de la mise en marché sont les suivantes :

1. L’Adhérent déclare l’intégralité de sa mise en marché à Ecomaison, sans procéder directement à une déduction de quantités de mise en marché que ses clients sont susceptibles de lui signaler.

2. L’Adhérent informe ses clients qu’en cas d’export des JOUETS, ils doivent transmettre les informations à l’Adhérent et à Ecomaison afin de procéder à l’ajustement des mises en marché.

3. Pour faciliter la mise à jour de l’assiette des mises en marché de l’Adhérent, ce dernier doit fournir la codification Ecomaison correspondante aux références des JOUETS concernés, à ses clients. Sans cette codification, le calcul de l’assiette de mise en marché ne pourra être réalisé.

4. L’Adhérent transmet à Ecomaison, sous réserve que son client l’y autorise dans le respect des règles de données personnelles, les éléments d’information nécessaires sur les clients concernés (raison sociale, adresse du siège et contact avec mail et téléphone direct de la personne référence), pour obtenir les données relatives à l’export des JOUETS mis en marché dans le Champ territorial.

5. Ecomaison demande la transmission des pièces nécessaires à l’identification des volumes de JOUETS exportés auprès des clients dont l’Adhérent a transmis les coordonnées, pour procéder à l’actualisation de l’assiette des mises en marché,

6. Sur la base des informations transmises par les clients de l’Adhérent, Ecomaison procèdera à une déclaration rectificative des mises en marché, avec la codification correspondant aux références des JOUETS,

7. Cette déclaration rectificative viendra en déduction de la déclaration du trimestre concerné.

Pour que cet ajustement de l’assiette soit recevable, les documents suivants doivent être complétés et transmis à Ecomaison par le client avec la totalité des pièces justificatives demandées :

1. Tableau de synthèse de remboursement des exportations (ci-après)

2. Certificat de circulation des marchandises

Mise à jour de l’assiette des mises en marché liées à l'exportation
Tableau de synthèse - Formulaire de saisie par le client de l’Adhérent
Coordonnées d’identification (nom, adresse complète, SIRET, pays)
Fournisseur						Export
Date de Facture	N° facture	Codification produits	Nombre d’unités	Nom du fournisseur	IDU du fournisseur	Nombre d’unités exportées	Type de pièces justificatives d’export (ex : DEB)	Numéro de la pièce justificative	Date de la pièce

ANNEXE 8 : IDENTIFICATION DU METTEUR SUR LE MARCHE

Analyse des différents schémas de vente	Entité juridique qui importe, ou, en cas de fabrication française, qui est en tête de réseau de vente	Identification du metteur sur le marché
Vente directe par l’industriel en France au consommateur	Vente par le site marchand et/ ou par des magasins en propre	L'industriel ou sa filiale de vente en magasin si elle importe le produit.
Vente par un distributeur d’un produit d’un industriel en France, stocké et expédié au client final par l’industriel	Soit un stock du distributeur est stocké par l'industriel soit le transfert de propriété se fait au moment de l'expédition au consommateur	L'industriel
Vente par l'industriel en France à un distributeur	L'industriel est importateur ou fabricant en France et vend à un revendeur détaillant grossiste ou autre	L'industriel
Dépôt vente de produits d’un industriel en France	Le produit de l'industriel est en dépôt vente chez le distributeur jusqu'à la vente au consommateur par le distributeur.	L'industriel
Achat par un distributeur de produits d’un industriel au sein de l’UE facturés à partir d’une entité hors de France		Le distributeur, au titre de l’introduction de produits de l’UE
Achat et import en FOB de produits d’un industriel facturés à partir d’une entité hors de France		Le distributeur
Vente d’un vendeur tiers français de produits d’un industriel en France par une place de marché	Le consommateur achète via une place de marché un produit que l'industriel a vendu en France à un vendeur tiers français.	L'industriel ou sa filiale de vente en magasin si elle importe le produit
Vente d’un vendeur tiers français de produits introduits de l’UE ou importés	Le consommateur achète via une place de marché à un vendeur tiers français qui a importé le produit de l'industriel ou s'est approvisionné hors de France	Le vendeur tiers
Vente d’un vendeur tiers établi hors de France via une place de marché	Le consommateur achète via une place de marché un produit à un vendeur tiers étranger.	Le vendeur tiers
Vente par un industriel en France de produits partiellement non destinés au marché français	L'industriel vend des jouets à un distributeur ou un grossiste basé en France, qui lui- même revend pour partie en France et pour partie hors de France.	L'industriel ou sa filiale de vente en magasin si elle importe le produit pour le volume français