CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

DES SERVICES NOW COWORKING À L'ÉGARD DES COWORKERS

Article 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services de coworking proposés par la société Now coworking au capital de 200 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 811 489 343, dont le siège social est sis 00 xxx xxxxxxxxx xxx Xxxxxx, 76 000 Rouen, (ci-après « Le Prestataire »), ainsi que les conditions d’utilisation de ces Services par le Coworker.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent, conformément à l'article L441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Now coworking (« Le Prestataire ») fournit aux clients (« Les Coworkers ou Le Coworker « l’Utilisateur ou Les Utilisateurs »), l’ensemble des services professionnels et d’affaires associés au coworking listés ci-après ainsi que les conditions et modalités de leur utilisation.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve,

- à toutes commandes de Prestations entre l’Utilisateur et le Prestataire sur son site web xxx.xxx-xxxxxxxxx.xxx accessible sur le réseau internet édité et diffusé par Now coworking,

- à tous les Services fournis par le Prestataire à titre onéreux dans le cadre du présent contrat aux Coworkers, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Coworker de ces derniers, et notamment ses conditions générales d'achat. Les présentes conditions ne s’appliquent pas aux Utilisateurs Extérieurs, qui forment une catégorie d’utilisateurs différente dans la mesure où ils se voient appliquer des conditions différenciées.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont systématiquement communiquées à toute personne qui en fait la demande, pour lui permettre de contracter en toute connaissance de cause auprès du Prestataire.

Tout accès aux espaces de coworking et/ou utilisation des services de coworking proposés par le Prestataire (ci-après « Les Services ») suppose l’acceptation inconditionnelle ainsi que le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que du règlement intérieur applicable à l’immeuble, s’il en existe un, à disposition des coworkers depuis leur espaces client. Les renseignements figurant sur les catalogues, site internet, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre purement indicatif et sont par voie de conséquence révisables à tout moment et sans préavis. Le Prestataire se réservant le droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles et nécessaires.

DÉFINITIONS

CGUV : Les Conditions Générales de Ventes (CGV) sont constituées du présent document et régissent les relations entre le Prestataire et le bénéficiaire ci-après l’Utilisateur et définissent les droits et obligations de chacun.

Coworker : Le Coworker s’entend de la personne individuelle, chef d’entreprise ou collaborateur, utilisatrice des espaces, bénéficiaire direct de la prestation.

Utilisateurs : L’utilisateur s’entend du bénéficiaire du contrat de prestation, entité signataire du contrat dûment habilité par son représentant légal.

Utilisateurs extérieurs : Les utilisateurs extérieurs s’entendent des personnes invitées par les Coworkers et déclarées dans le système de réservation pour les usages des espaces nomades, espaces de convivialité ou salles de réunions.

Prestations : les prestations s’entendent des services fournis aux prestataire au titre des présentes CGV qu’ils soient payants ou non.

Application : L’application s’entend de l’application digitale mobile disponible sur Apple store ou Android permettant de réserver l’espace coworker et d’accéder au réseau social de Now coworking.

Site : Désigne les locaux à usage de Coworking situés au sein de l’Immeuble ou Ensemble Immobilier

Règlement Intérieur : Désigne tout document qui a pour objet de définir/décrire les règles de fonctionnement interne à l’immeuble.

Locaux : les locaux s’entendent des espaces que Now coworking met à la disposition des coworkers.

Article 2 – NATURE DU CONTRAT

Le présent contrat constitue un contrat de prestation de services donnant notamment accès à un espace de travail meublé, ainsi qu’à des services professionnels et d’affaires complémentaires repris dans la liste des Services (article 4.4) proposés par le Prestataire.

En conséquence, il ne constitue en aucun cas et en aucune manière ni une prise d’intérêt locatif, ni un bail de quelque nature que ce soit et ne confère aucun droit de propriété, commerciale ou non en faveur de l’Utilisateur sur le ou les espaces mis à disposition.

Le présent contrat ne comportant aucune affectation précise d’espaces de travail.

Article 3 – CREATION DU COMPTE COWORKER - ACCES AUX SERVICES PROPOSES

3.1 Création du compte d’Utilisateur

L’utilisation des Services par le Coworker nécessite une inscription préalable de ce dernier dans les locaux de la société Now coworking, comportant la fourniture de l’ensemble des renseignements demandés (pièce d’identité, extrait kbis, adresse, email…) ainsi que l’ensemble des informations de

paiement permettant l’achat de crédits par le Coworker. L’inscription est réservée aux personnes physiques majeures (les mineurs peuvent être inscrits sous la responsabilité d’une entreprise sur présentation d’un Kbis).

Cette inscription emporte création d’un profil Coworker comportant son nom, prénom, sa photo, son numéro de téléphone portable ainsi que son adresse email sur le site et l’application Now coworking, lequel est visible par les seuls autres Coworkers ayant accès au trombinoscope, permettant ainsi le bon fonctionnement des espaces et services Now coworking.

Le Coworker autorise la communication desdites informations de son profil à l’ensemble des autres Coworkers y ayant accès au regard de leur catégorie de Coworker.

L’inscription du Coworker emporte l’acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, qu’il s’engage à respecter sans aucune réserve.

Le Coworker s’engage par ailleurs à donner une adresse email en cours de validité à laquelle il peut être régulièrement contacté, et s’engage également à notifier sans délai tout changement d’adresse mail, de sorte que le Prestataire dispose en permanence d’une adresse email à jour.

Pour l’application des présentes toute notification faite par le Prestataire au Coworker à la dernière adresse email communiquée sera présumée valablement effectuée.

Il est remis au Coworker suite à la création de son compte, et en fonction de sa catégorie de Coworker, un identifiant personnel lui donnant accès à son compte Coworker via le site xxx.xxx-xxxxxxxxx.xxx, ou l’application, ainsi qu’un badge qui lui permet d’accéder aux locaux Now coworking, sous réserve d’un nombre de crédits suffisant, d’acheter des crédits et de bénéficier de l’ensemble des Services proposés par le Prestataire, en fonction de sa catégorie de Coworker, par l’utilisation de ces crédits.

La création d’un compte, ainsi que la possibilité d’accès aux locaux Now coworking et à l’utilisation des

Services, nécessite que le compte du Coworker achète lors de la création de son compte Coworker le minimum de crédits en vigueur lors de son inscription.

Le Coworker est conscient que ses heures d’entrée et de sorties sont enregistrées et historisées pendant une durée d’une année, ce qu’il accepte expressément. Ces données servent de base à la facturation, et l’information de présence dans les locaux peut être signalée dans l’application réservée aux Coworkers. Le Coworker accepte expressément cet enregistrement et cette mise à disposition de l’information, ces éléments étant inhérents au bon fonctionnement de Now coworking. Ces informations restent propriété exclusive de Now coworking et aucun relevé d’heures ne sera communiqué même en cas de litige avec un employeur.

3.2 Acquisition et utilisation des crédits

Le Coworker peut acheter de nouveaux crédits à tout moment par l’intermédiaire de son compte Coworker sur le site et l’application Now coworking. Les crédits sont payables intégralement lors de leur achat.

Les crédits acquis sont valables pendant une durée de trois (3) mois à compter du dernier mouvement sur le compte et ne peuvent faire l’objet d’un quelconque remboursement. A défaut de mouvement d’utilisation dans ce délai, ils sont définitivement perdus.

L’ancienneté des crédits s’apprécie globalement par Coworker en fonction du nombre de crédits qu’il détient, et non crédit par crédit.

Lorsque le Coworker dispose d’un nombre de crédits en cours de validité supérieur ou égal à 0, le badge qui lui est délivré lui permet d’accéder aux locaux, pendant les horaires habituels.

En fonction des Services dont il souhaite bénéficier, le Coworker utilise ses crédits :

(i) soit en heures de présence au sein des locaux Now coworking, décomptées en fonction de l’heure de badgeage à l’entrée, et de l’heure de badgeage à la sortie, étant précisé que toute heure commencée est due et décomptée, sans prorata en cas d’utilisation partielle d’une heure, tel que mentionné au 4.1 ci-après concernant le Coworker Nomade,

(ii) soit pour les Services de mise à disposition d’installations sur une base mensuelle tels que les places dans le worklab, les bureaux privatifs, … sans notion de tarification par heure de présence, tel que mentionné au 4.1 ci-après concernant le Coworker Résident,

(iii) soit pour l’utilisation de tous les autres services offerts aux Coworkers et mentionnés sur le site internet xxx-xxxxxxxxx.xxx, Rubrique TARIFS.

3.3 Droit de rétractation.

En présence d’un Coworker, répondant à la définition du consommateur au sens du Code de la consommation, et procédant à l’achat de Prestations dans le cadre d’un contrat à distance au sens dudit Code, ce dernier dispose d’un droit de rétraction qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la commande des Prestations, pour autant que ce délai puisse trouver à s’appliquer compte tenu de la date de la commande et le jour à laquelle la prestation doit intervenir. Ce droit de rétractation ne pourra en aucun cas porter sur des Prestations ayant été utilisées par le coworker au cours du délai de rétractation.

3.4 Paiement par prélèvement SEPA

En cas de paiement par prélèvement, le coworker est libre de communiquer le montant du prélèvement en adressant un mail au responsable de site.

La facture correspondante sera émise en fin de mois et le prélèvement aura lieu dans les 48H suivant l’émission de la facture.

Article 4 – DESCRIPTION DES SERVICES MIS A DISPOSITION DES COWORKERS

La liste des espaces de Now coworking et des prestations proposées aux utilisateurs sont ceux figurant sur le site au moment de la commande des prestations par l’Utilisateur ; leur description et leur tarification se trouve disponible sur le site internet xxx.xxx-xxxxxxxxx.xxx ainsi qu’à l’entrée de chacun des sites proposés.

Now coworking fait ses meilleurs efforts pour informer, décrire et présenter les prestations fournies aux Prestataires. A cet effet, Now coworking apporte le plus grand soin à la retranscription la plus fidèle possible des caractéristiques des Prestations mis en ligne sur son site internet.

Les Coworkers sont répartis en deux catégories de Coworkers, en fonction de la nature de services utilisés, à savoir :

4.1 Catégories de Coworkers

En fonction des choix effectués, les Coworkers sont répartis en deux catégories: les Nomades (pionnier, globe-trotter et explorateur) et les Résidents (ii), ci-après définis.

Chaque catégorie, du fait de sa typologie, est soumise à une tarification distincte des Services, ainsi qu’à un accès sélectif à ces derniers.

Tout Coworker doit avoir un forfait associé à son compte.

i. Coworker Nomade (pionnier, globe-trotter et explorateur) : Utilisateur sans espace de bureau attitré, tel que défini ci-après, utilisant en accès libre et sans place(s) affectée(s) dans l’espace nomade, avec application d’une tarification horaire, variant en fonction de la plage horaire de présence, disposant d’un accès aux Services, plus ou moins étendu en fonction de sa fréquence d’utilisation. Toute heure commencée fera l’objet d’une facturation, sans prorata d’heures, étant précisé que le tarif applicable selon la plage horaire pour une heure de présence est celui en vigueur au début de l’heure entamée. Ainsi pour une heure débutée à 7h30, le tarif applicable pour la première heure sera celui applicable pour la plage horaire 19 heures – 8 heures.

La tarification, ainsi que l’accès aux Services pour chaque catégorie de Coworkers sont détaillés au sein de la grille tarifaire des services de coworking indiqué soit sur le site [•] soit sur l’application ou soit en tarification négociée pour certains types de Services spécifiques.

Le Coworker Nomade est responsable de son badgeage sur les bornes d’entrée et de sortie. En cas d’oubli de badgeage sur la borne d’entrée, [•] se réserve le droit de faire application des articles 11 ou 16 du présent contrat. Le Coworker oubliant de badger sur la borne de sortie sera redevable des heures constatées entre son premier badgeage sur la borne d’entrée et celui effectué sur la borne de sortie.

La restitution du forfait par le coworker entraînera la désactivation de son compte.

ii. Coworker Résident : Coworker utilisant soit une place attribuée au sein du worklab, soit un bureau privatif (de 1 à 15 personnes) le tout selon la tarification mentionnée sur le site internet

[•] ou sur l’application interne.

L’utilisation d’une place attribuée au sein du worklab ou d’un bureau privatif s’effectue sur une base minimum mensuelle dans les conditions suivantes :

- La prestation est minimum mensuelle, et se renouvelle ensuite par l’effet de la tacite reconduction pour une nouvelle période d’un mois,

- Le prix de la prestation est celle en vigueur le premier jour du mois de telle sorte qu’en cas de renouvellement par l’effet de la tacite reconduction le prix est susceptible de varier d’un mois à l’autre sur toute la période des renouvellements ;

- La prestation est décomptée d’avance le 1er de chaque mois, ou le premier jour d’utilisation pour les prestations débutant en cours de mois ;

- La tacite reconduction de la prestation suppose nécessairement que le compte du Coworker dispose d’un nombre de crédits suffisants au jour de la commande et/ou de son

renouvellement. A défaut, la prestation sera résiliée automatiquement et de plein droit par le Prestataire dès le 1er jour du mois entraînant de ce fait la désactivation de sa carte empêchant ainsi tout accès au site, et le Prestataire pourra proposer ledit espace à un autre Coworker dès le 1er jour du mois en question ;

- Pour un début de prestation en cours de mois, le tarif mensuel mentionné à la rubrique

« TARIF » est réduit prorata temporis en fonction du nombre de jours restant à courir à compter de la date du début de la prestation jusqu’au terme du mois civil en cours; l’engagement est résiliable pour le mois suivant, cette résiliation devant impérativement intervenir au plus tard le dernier jour du mois civil d’utilisation souhaité par le Coworker. A titre d’exemple, le Coworker souhaitant ne plus bénéficier des prestations offertes par Now coworking à compter du mois d’avril devra impérativement résilier celle-ci au plus tard le 31 mars à défaut le mois commencé au 1er avril sera dû dans son entier comme il est dit supra;

- La résiliation de la prestation s’effectue par l’intermédiaire du compte Coworker, dans les délais mentionnés ci-dessus ;

- Tout mois débuté est dû dans son intégralité sans qu’il soit fait application d’un quelconque calcul prorata temporis ce qui est expressément accepté par l’Utilisateur,

- En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, le Coworker s’engage à libérer sans délai l’espace utilisé, et à enlever l’ensemble de ses biens et effets personnels lui appartenant. A défaut, le Prestataire pourra procéder d’office à l’enlèvement desdits biens et effets, le Coworker l’autorisant par avance à cette fin, et les conservera pendant un délai maximum de trois (3) mois. Le prestataire informera le Coworker par email à l’adresse qui lui aura été communiquée par le Coworker, en l’invitant à venir récupérer ses biens et effets personnels au siège social Now coworking. A défaut, et en dépit des demandes du Prestataire, ce dernier est d’ores et déjà autorisé à disposer librement des biens et effets non récupérés par le Coworker dans la mesure où ce dernier est considéré à l’issue de ce délai de 3 mois les avoir abandonnés Le tout sans que la responsabilité de la société Now coworking puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.

4.2 Espaces et services communs aux différentes catégories de Coworkers

Indépendamment de l’accès à leurs espaces réservés en fonction de leur catégorie, chaque Coworker pourra librement accéder aux espaces ouverts disponibles selon les sites :

- Ledit lobby

- Ladite cuisine

- Ladite terrasse

- Les gradins

- Lesdites Alcôves de conversation

- Ledit bar à sieste (sauf réservation) sans que cette liste soit exhaustive.

Par ailleurs, chaque Coworker, quel que soit la catégorie à laquelle il appartient, bénéficie également d’une connexion Internet haut débit, la Wi-Fi illimitée, et de café à volonté, hors produits de prestataires externes si disponibles sur le site.

Chaque Coworker pourra également utiliser les différents services mis à sa disposition, en contrepartie du paiement du prix de ces derniers.

4.3 Accès aux locaux par les Coworkers

Le Coworker à l’exception du forfait Pionner peut accéder aux locaux 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 aux espaces de travail pour autant que cette possibilité soit prévue au sein du règlement intérieur de l’immeuble sélectionné. Dans cette éventualité, l’information sera mentionnée sur la page d’accueil de l’immeuble depuis l’espace client sur lequel seront indiqués les codes d’accès.

L’accès se fait au moyen d’un badge délivré au Coworker au jour de la souscription aux Services. Le prestataire ne garantit pas la disponibilité de place dans ces espaces.

4.4 Liste des services

La liste des Services proposés par le Prestataire aux Coworkers est disponible sur l’application xxx-xxxxxxxxx.xxx dédiée aux Coworkers.

Le Coworker professionnel peut commander sur le site de Now coworking, le service de domiciliation aux tarifs en vigueur affichés sur le site internet ou sur l’application de Now coworking le jour de la validation de la commande. Ce service permet au Coworker d’utiliser l’adresse des locaux comme adresse de son siège social, lieu principal de son activité afin de recevoir ses correspondances professionnelles.

Il est entendu aux termes du présent contrat que toute souscription au service de domiciliation nécessite l’accord préalable du Prestataire et devra faire l’objet d’un contrat distinct signé entre le Prestataire et le Coworker qui ne pourra en aucun cas et en aucune manière recourir à la domiciliation sans avoir préalablement signé le contrat distinct avec le Prestataire et dont la durée ne pourra pas être inférieure à trois (3) mois.

Article 5 – PRIX DES SERVICES

Conformément aux articles L111-1 et L 111-2 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des prestations vendues par Now coworking sont disponibles sur le site.

5.1 Les Services sont fournis aux seuls Coworkers régulièrement inscrits et disposant d’un nombre suffisant de crédits.

Les tarifs des Services, exprimés en crédits et hors taxes, sont ceux figurant sur l’application Now coworking .

Les prestations sont soumises à la TVA au taux légalement en vigueur.

Le prix des Services est toujours payable d’avance, par prélèvement sur le compte du Coworker, en contrepartie de l’achat des crédits nécessaires par carte bancaire, sauf en ce qui concerne les biens consommables, faisant l’objet du 5.2 ci-après, et des coûts de reprographies, prévus au 5.3 ci-après.

Lorsque le Coworker n’a plus de crédit sur son compte, il doit recharger ce dernier par achat de nouveaux crédits pour bénéficier, de nouveau, des Services.

Le solde de crédits disponible du Coworker est consultable depuis son espace personnel, tout comme l’historique des achats effectués et l’utilisation de crédits. Chaque achat de crédits effectué par le Coworker donnera lieu à l’émission d’une facture téléchargeable depuis l’espace personnel du Coworker.

5.2 Tarifs des biens consommables

Le Prestataire propose aux Coworkers des biens consommables (boisson, nourriture, etc.). Ces derniers sont proposés en libre-service dans l’espace cuisine dans les placards et frigos.

Pour ces derniers, le prix de chacun de ces consommables figure également dans l’application Now coworking.

Concernant ces biens consommables, le Coworker s’engage irrévocablement à déclarer spontanément dans l’application et dès retrait de ces derniers, la catégorie et le nombre de biens consommables acquis, via son compte Coworker.

Le Prestataire débitera en conséquence et à hauteur des biens consommés en fonction du tarif en vigueur le nombre de crédits correspondants. Si le compte du Coworker ne présente pas un solde suffisant, ce dernier en sera averti immédiatement par email, et s’engage sans délai à le créditer suffisamment pour couvrir ledit coût, sous peine de résiliation.

La non-déclaration immédiate des biens consommables ainsi retirés par le Coworker constituera une cause de résiliation tel que prévu à l’article 16 ci-après, étant précisé que le Prestataire est autorisé à mettre en oeuvre les procédures de contrôle nécessaires au respect de cette obligation de déclaration par le Coworker et pourra débiter en conséquence et de plein droit le compte Coworker.

5.3 Tarifs des services de reprographie

Les sites proposés aux Coworkers sont tous équipés de matériel d’impression et de reprographie accessibles aux Coworkers.

Ce service d’impressions et de reprographies est à la disposition des Coworkers à raison d’une tarification définie disponible sur l’application et affichée sur site.

La facturation se fera directement dans le compte du coworker, le nombre de crédits correspondant sera prélevé le dernier jour du mois, à compter du moment où le cumul des impressions, N&B et couleur confondus, atteindra 1 crédit.

En deçà d’1 crédit par mois aucune facturation ne sera établie. Au-delà d’1 crédit la facturation se déclenchera et le total des crédits sera arrondi au crédit inférieur.

Le Prestataire a souscrit un contrat d’entretien et de maintenance de ces équipements et fera ses meilleurs efforts pour éviter tout arrêt des équipements en question. Pour autant il ne pourra être tenu en aucun cas responsable de leur arrêt même momentané dès lors que cet arrêt aura été décidé par la société en charge de leur entretien et de leur maintenance et ne sera en aucun cas redevable vis-à-vis des Utilisateurs d’aucune somme en réparation du préjudice prétendument subi du fait de l’interruption de la prestation.

Article 6 – RÉSERVATION DES BUREAUX ET DES SALLES DE RÉUNION, ET AUTRES SERVICES

Le Coworker peut utiliser les bureaux, et les salles de réunion soit en procédant à une réservation préalable par l’intermédiaire de l’application dédiée aux Coworkers sur le site xxx.xxx-xxxxxxxxx.xxx via son compte, soit sans avoir préalablement effectué de réservation en fonction des disponibilités, étant précisé que le Prestataire ne garantit la disponibilité des bureaux et salles de réunion qu’en cas de réservation préalable.

Le coût de réservation des bureaux et des salles de réunion, et autres services est payable d’avance et fait l’objet d’un débit immédiat du compte du Coworker lors de la réservation.

Lors de toute réservation de Service, le Coworker sera averti par le Prestataire du coût de l’annulation de ce dernier, en fonction de la date à laquelle il manifestera son souhait d’annuler ladite réservation.

En fonction de la date d’annulation, et du coût de celle-ci, le compte du Coworker sera recrédité le cas échéant totalement ou partiellement, à due concurrence.

Il est indiqué que le Prestataire est amené à organiser des évènements sur le site (Ex : Xxxxxxxx, AfterWork, etc.) dont certains sont payants. Pour ce type d’événement, dès lors qu’une réservation aura été faite par le Coworker, ce dernier sera averti par le Prestataire du coût de toute annulation, en fonction de la date à laquelle le Coworker procédera à l’annulation de ladite réservation.

En fonction de la date d’annulation, et du coût de celle-ci, le compte du Coworker sera recrédité le cas échéant totalement ou partiellement, à due concurrence.

Le Coworker invité dans une salle de réunion réservée par un autre Coworker, ou le cas échéant par un Utilisateur Extérieur, ne verra pas son temps de présence, dans ladite salle, décompté de ses crédits, sous réserve qu’il ait procédé préalablement à cette réunion à son débadgeage, et qu’il soit mentionné sur la liste des invités établie par le Coworker, ou l’Utilisateur Extérieur louant la salle.

Il s’engage par ailleurs, s’il demeure présent dans les locaux à l’issue de la réservation, à réactiver son badge.

Article 7 – TITULARITÉ DU COMPTE

7.1 Pour les Coworkers Nomades, l’accès est exclusivement réservé au titulaire du Compte Coworker, ce dernier s’interdisant de transmettre et/ou céder son badge d’accès à qui que ce soit. A cet effet, le Prestataire se réserve le droit de contrôler à tout moment que le badge qui lui est présenté appartient bien au Coworker.

7.2 En ce qui concerne les Coworkers Résident utilisant des bureaux, ils peuvent être accompagnés d’une ou plusieurs personnes supplémentaires, qui devront obligatoirement être déclarée(s) auprès du Prestataire, qui leur remettra après fourniture des éléments d’identification nécessaire un badge Coworker Satellite, rattaché au compte Coworker Principal.

Le Coworker Résident utilisant des bureaux s’engage en toute hypothèse à ce que l’espace qu’il utilise soit en permanence utilisé par un nombre de personnes prévu correspondant au nombre de places assises fournies par Now coworking, adapté à la capacité d’accueil de celui-ci. Le Prestataire se réserve la possibilité en cas de manquement constaté à cette obligation, de résilier immédiatement la prestation en question.

7.3 De même, en cas de réservation par un Coworker, d’une salle de réunion, de l’amphithéâtre, ou de tout espace qu’il souhaiterait utiliser pour les besoins de son activité, afin de recevoir des personnes extérieures non Coworkers (organisation de formation, séminaire…), l’accès aux espaces en question sera réservé au Coworker ainsi qu’à ses accompagnants, dans la limite de la capacité d’accueil de ladite salle de réunion.

Le Coworker s’engage également à lister préalablement l’identité de l’ensemble des personnes présentes, notamment les clients, prestataires, et à communiquer cette liste au Prestataire dans le cas où ce dernier viendrait à lui en faire la demande ; étant précisé que le coworker restera en toute hypothèse seul responsable de tous dommages pouvant être causés par les personnes extérieures qu’il invite à ces occasions.

7.4 Un Coworker peut inviter dans les zones ouvertes (lobby, espace restauration, espaces lounge, alcôves de conversation, etc.) au maximum deux personnes à la fois pour une durée maximale de deux heures. Au-delà (temps ou nombre de personnes) la réservation d’une salle est obligatoire.

Article 8 – INCESSIBILITÉ DU COMPTE

Le Coworker ne peut céder, prêter ou louer son accès aux Services, ou faire bénéficiaire un tiers non Coworker des Services sous quelle que forme que ce soit et à qui que ce soit, sauf les cas prévus au

7.3 ci-dessus.

Article 9 – ACTIVITÉS EXERCÉES PAR LE COWORKER

Le Coworker :

- Utilisera les espaces et les Services uniquement pour l’exercice de son activité professionnelle, notamment pour un usage de bureau, et seulement dans le cadre de l’activité déclarée lors de la signature de la création de son compte. Toute modification de cette activité, de ses effectifs, de sa forme juridique, de son objet social, nom et domicile de ses représentants légaux devra faire l’objet d’une information préalable du Prestataire. Aucune activité interdite ou prohibée ne pourra être exercée au sein des locaux.

- Aura la possibilité d’exercer toute autre activité, sous réserve d’obtenir l’accord exprès et préalable du Prestataire.

- Fera son affaire personnelle de toutes autorisations éventuellement nécessaires à l’exploitation de ses activités afin que le prestataire mais également les autres occupants des espaces ne soient jamais et en aucune manière inquiétés à ce sujet.

- Devra bénéficier d’une assurance dans les conditions ci-après énoncées.

- Devra s’acquitter de l’ensemble de ses charges, impôts et taxes et notamment l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, la cotisation foncière des entreprises (CFE), salaires etc. sans que cette liste puisse être considérée comme limitative de telle sorte à ce que le Prestataire ne puisse jamais être inquiète et sa responsabilité recherchée.

L’usage des espaces de travail pour l’exercice d’une activité de négoce, de vente ou impliquant des visites du public est expressément prohibé.

Le Coworker n’est pas autorisé à associer le nom du Prestataire à son activité, sauf accord écrit préalable de ce dernier.

Article 10 – REGLES GENERALES D’UTILISATION DES LOCAUX

- L’accès aux espaces est réglementé et suppose le strict respect par les Utilisateurs du règlement intérieur de l’immeuble dont il reconnaît avoir pu prendre connaissance.

- Les locaux sont des espaces régis par les conventions et lois édictées par le Code du Travail et soumis à différentes règles d’hygiène et de sécurité communes aux entreprises que le Coworker s’engage à respecter.

- Le Coworker s’engage en toutes circonstances à respecter le règlement intérieur de l’immeuble et les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité rappelés dans tout document communiqué et rappelé le cas échéant par voie d’affichage sur le site.

- Le Coworker s’engage à utiliser les Services et son matériel informatique d’une manière conforme à la loi et à la règlementation en vigueur en s’interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. En particulier, il ne devra pas utiliser son matériel ou les Services à des fins illégales, illicites ou interdites.

- Il s’engage notamment lors de l’utilisation des Services à respecter la loi et s’interdit d’accéder, de consulter, de télécharger, de mettre en ligne ou d’afficher des contenus et informations, provenant ou non d’une mise en ligne sur le réseau Internet, mais considérés comme illégaux par les textes ou les tribunaux tels les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau et/ou des consommateurs et usagers du Prestataire.

- Le Coworker s’engage à respecter la vie privée de toute personne utilisatrice et le secret des correspondances.

- Le Coworker s’interdit également à ce titre d’amener dans les locaux des produits, biens ou objets toxiques, explosifs, inflammables… et généralement tous produits dangereux.

- Le Coworker s’interdit d’intercepter tout message et communication adressé à un tiers au sein de l’espace émis par la voie des télécommunications, sans le consentement de ce/cette dernière.

- Le Coworker s’engage à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements automatisés d’informations nominatives ainsi que la législation et les textes relatifs aux droits d’auteur, xxxxxxx, brevets, à la propriété intellectuelle et industrielle.

- Il s’interdit toute reproduction ou usage en infractions de ces législations, qu’il s’agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, d’articles de presse, de photos, de sons, d’images de toute nature, de marques , de brevet, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l’existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers

ne peuvent faire l’objet d’une suppression et que toute reproduction d’une oeuvre ou de l’un de ses éléments et/ou fichiers et/ou données sans le consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon.

Article 11. SUSPENSION TEMPORAIRE DES SERVICES

Le Prestataire informera en temps utile le Coworker de tout incident affectant le fonctionnement des Services et équipements mis à sa disposition.

Le Prestataire s’engage alors à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour que les Coworkers puissent à nouveau jouir paisiblement des Services dans un délai raisonnable.

En cas d'utilisation abusive des Services par un Coworker, le Prestataire pourra suspendre le contrat du Coworker en question jusqu'à résolution du litige.

Le Prestataire pourra suspendre, par notification, ses prestations de Services (notamment l'accès aux locaux) dans tous les cas de force majeure et notamment en raison d'instabilité politique, de grève ou tout autre événement hors de son contrôle, auquel cas les Services resteront suspendus tant que durera l'impossibilité résultant du cas de force majeure.

Par ailleurs, en fonction des évènements pouvant être organisés par un Coworker ou par le Prestataire au sein des locaux, certains espaces en accès libre autres que les bureaux privatifs pourront être momentanément et ponctuellement inaccessibles par les autres Coworkers. Ces derniers seront en toute hypothèse prévenus préalablement dudit événement, de sa date, de sa durée, et des espaces auxquels l’accès sera restreint.

Article 12 – JOUISSANCE PAISIBLE

Le Coworker s’engage à ne rien faire qui puisse gêner l’usage des Services par les autres Coworkers et devra donc utiliser les espaces / bureaux sans gêner les autres occupants, ne causer aucune nuisances et/ou troubles de jouissance et plus généralement ne commettre aucun abus de jouissance sous peine de voir le contrat résilié.

De telle sorte que le Coworker s’interdit d’utiliser son téléphone dans les zones silence et faire en sorte que les communications soient faites de manière raisonnable et discrète dans les zones partagées.

Précision étant faite que le prestataire met à disposition des Utilisateurs des cabines téléphoniques dédiées aux communications.

Article 13 – UTILISATION DU SERVICE INTERNET DU PRESTATAIRE

Le Prestataire permet au Coworker régulièrement inscrit une utilisation gratuite et illimitée du réseau Internet.

Cette utilisation est strictement réservée aux Utilisateurs des Services. Tout Coworker qui contreviendrait à cette règle s’exposerait à une suspension de la fourniture des Services, voire à son exclusion.

Toute utilisation du réseau Internet qui contreviendrait aux règles applicables, notamment en matière de droits d’auteurs et de propriété intellectuelle, tout comme toute utilisation dudit réseau à

des fins illégales, illicites ou interdites, ou d’une manière non conforme à la loi et à la règlementation en vigueur (usage contraire à l’ordre public et / ou aux bonnes mœurs), est strictement interdit en entrainera application de l’article 16 ci-après.

Le Coworker aura la possibilité de créer un compte « invité » sur ce réseau, permettant à un tiers régulièrement présent dans les locaux de se connecter audit réseau, le Coworker restant en toute hypothèse responsable de l’utilisation qui en sera faite par cet invité.

Le Coworker s’interdit de mettre en place/connecter tout équipement risquant de nuire/dégrader la qualité du service internet. Dans l’éventualité où une telle action viendrait à être détectée le prestataire en informera sans délai le Coworker qui devra instamment retirer l’équipement ou les équipements en question faute de quoi le Prestataire se trouve expressément autorisé à le(s) déconnecter sans autre préavis

Le Prestataire se réserve la possibilité de communiquer les traces de connexion et les historiques de navigation effectuée sur le réseau mis à disposition des Coworkers, sur demande d’une autorité dûment habilitée à cet effet.

Article 14 – ETAT DES LOCAUX ET DES PARTIES COMMUNES DE L’IMMEUBLE

Le Coworker s’engage à prendre soin des locaux, ce qui inclut notamment les espaces individuels et collectifs de travail, les salles de réunion, les espaces communs et leurs équipements, installations et meubles, ainsi que des parties communes de l’immeuble où sont situés les locaux mis à disposition.

Le coworker doit avertir le Prestataire sans délai et par écrit de toute dégradation ou atteintes affectant les locaux, espaces, matériels, meubles etc.

Le Coworker sera responsable de tous les dommages qu’il aura causés aux locaux et biens mobiliers s’y trouvant.

Article 15 – ASSURANCE – RESPONSABILITÉ – RENONCIATION A RECOURS

15.1 Le Coworker est seul responsable de ses activités et de ses affaires, en conséquence de quoi le Prestataire peut en aucun cas être tenu responsable notamment des agissements, faits ou éventuelles infractions, commis par le Coworker, quelle qu’en soit la nature, et ne saurait être inquiété dans l’éventualité d’un dépôt de bilan, d’une procédure collective, de la mise en œuvre d’une quelconque procédure ou action, judiciaire ou autre, de toute sorte diligentée à l’égard du Coworker.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des éventuels vols qui pourraient survenir dans les locaux mis à disposition. Il appartient au Coworker de ne pas laisser ses affaires et effets personnels sans surveillance et de s’assurer contre les risques de vol ainsi que pour sa responsabilité civile et pour tous dommages causés aux autres Coworkers ou aux tiers, par lui, ses biens, préposés, invités ou autres.

Le Coworker est également seul responsable des biens qu’il dépose notamment dans le(s) bureaux, le(s) casier(s) mis(es) à sa disposition, et généralement dans les locaux. Le Coworker est également seul responsable de tous types de dommages, directs ou indirects, qui pourront être causés par lui, ses préposés, ses invités, ses biens ou autres.

Il appartient encore au Coworker de vérifier qu’il dispose des équipements matériels, logiciels et navigateurs lui permettant d’utiliser les Services. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des équipements choisis sous la responsabilité du Coworker, lequel reste seul responsable de leur sécurité et de leur protection.

Le Prestataire garantit une disponibilité continue et illimitée d’au moins 98% de la connexion au réseau Internet lors de l’utilisation du Service par le Coworker. En cas de dysfonctionnement de la connexion au réseau Internet, ou de tout service proposé par le Prestataire, le Prestataire garantit uniquement l’intervention et le dépannage par un technicien dans les meilleurs délais.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de retard, de mauvaise exécution ou d’inexécution des prestations dont la cause serait imputable soit au Coworker et/ou au fait d’un tiers et/ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 19. En tout état de cause la responsabilité du prestataire sera plafonnée en cas de dommages directs au montant des prestations facturées par le Prestataire au Coworker.

Les responsabilités du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs à l’exclusion des dommages indirects (notamment préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, pertes de données, perte d’exploitation).

Afin de faire valoir ses droits, le Coworker devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.

Le Coworker reconnaît que le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des contenus ou services auquel il accède, sur le réseau Internet, et ne garantit pas l’accessibilité aux contenus et services.

15.2 Le Coworker renonce et fait renoncer sa ou ses compagnies d'assurances à tous recours contre le Prestataire et ses assureurs. La présente convention de prestations de services n’étant pas apparenté à un contrat de bail, le Prestataire et son assureur renoncent à tout recours envers le Coworker pour les risques locatifs.

Article 17 – RÉSILIATION

17.1 Résiliation pour convenance.

Les parties pourront à tout moment mettre fin au présent Contrat en respectant un préavis de 1 jour avant chaque fin de mois.

Le Prestataire rappelle que faute pour le Coworker de respecter ce délai de préavis de 1 jour, tout mois commencé est entièrement dû ce que le Coworker accepte sans aucune réserve.

17.2 Résiliation pour faute.

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge au titre des présentes et huit (8) jours après une mise en demeure adressée par email à la dernière adresse communiquée, contenant déclaration de l’intention d’user du bénéfice de la présente clause, restée sans effet, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans préjudices des dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante.

En cas de résiliation pour manquement prise à l’initiative du Prestataire, le compte du Coworker sera clôturé à l’initiative du Prestataire, et les crédits en cours de validité ne pourront plus être utilisés. Le Coworker ne pourra plus accéder aux locaux Now coworking, ni aux Services et ne pourra créer un nouveau compte Coworker, que sur accord exprès et préalable du Prestataire.

La contrepartie tarifaire réglée préalablement par le Coworker pour l’acquisition desdits Crédits restera acquise au Prestataire à titre de premiers dommages et intérêts, sans préjudice de toutes demandes de dommages et intérêts en contrepartie des préjudices subis que le Prestataire se réserve le droit de formuler devant les juridictions compétentes.

17.3 Résiliation pour non-utilisation des services.

En cas de non-badgeage pendant 3 mois consécutifs le contrat sera automatiquement résilié et les crédits en cours de validité ne pourront plus être utilisés.

Le Coworker ne pourra plus accéder aux locaux Now coworking, ni aux Services et ne pourra créer un nouveau compte Coworker, que sur accord exprès et préalable du Prestataire.

La contrepartie tarifaire réglée préalablement par le Coworker pour l’acquisition desdits Crédits restera acquise au Prestataire.

Article 18 – EFFETS DE LA FIN DU CONTRAT

A l’expiration des présentes, qu’elle qu’en soit la cause, le Coworker s’engage à quitter les locaux en les laissant en bon état d’entretien. A défaut, le Prestataire serait en droit de lui facturer tous les frais de remise en état qu’il aurait à engager.

Le Coworker devra, par ailleurs, vider les locaux de toutes ses affaires personnelles et notamment le casier qu’il occupait.

Il devra enfin remettre au Prestataire le badge et les clefs des Services qu’il utilisait précédemment. A défaut, le Prestataire prélèvera sur le compte Coworker de ce dernier le nombre de crédits prévus en cas de non-restitution de ces éléments, suivant le tarif en vigueur.

Le Coworker s’engage à libérer sans délai l’espace précédemment utilisé, et à enlever l’ensemble de ses biens et effets personnels se trouvant dans les locaux. A défaut, le Prestataire pourra procéder d’office à l’enlèvement desdits effets comme cela est précisé supra (Article 4.1).

Article 19 – FORCE MAJEURE

Dans l'hypothèse d'un cas de force majeure, l'exécution par le prestataire de tout ou partie de ses obligations pourra être suspendue ou interrompue sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Sont considérés comme cas de force majeure : la guerre, l'émeute, la grève n'impliquant pas le personnel de la Société, les pannes et destructions de matériels, les inondations ou incendies la fermeture des aéroports, l'arrêt des moyens de transport et télécommunications, les réquisitions ou dispositions d'ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l'objet du contrat, les défaillances techniques, les épidémies et pandémies et/ou toutes décisions des autorités publiques imposant la fermeture en tout ou partie des espaces à usage principal ou exclusif de bureaux qui en serait la conséquence et d'une manière générale les cas retenus par la loi et la jurisprudence française usuelle en la matière.

Article 20 – MODIFICATIONS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes.

Le Coworker sera alors informé de cette modification, un (1) mois avant son entrée en vigueur, de sorte qu’il aura la possibilité, s’il n’accepte pas la modification à laquelle il est procédé, de résilier le présent contrat, dans les conditions prévues à l’article 19 des présentes.

Le Coworker qui fera appel aux services du Prestataire après l’entrée en vigueur de la modification sera réputé avoir accepté la modification, dans son intégralité.

Le rechargement de sa carte vaut acceptation des dernières conditions générales en vigueur.

Article 21 – DURÉE

Les présentes sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création par le Coworker de son compte Coworker, et s’appliqueront aussi longtemps que le Coworker sera régulièrement inscrit.

Article 22 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’ensemble des mesures techniques et organisationnelles prises par Now Coworking pour protéger les données personnelles des coworkers , fait l’objet du document « Politique de Protection des Données Personnelles », encore appelé « Politique de confidentialité »

Ce document est distinct des présentes Conditions Générales, mais constitue avec elles un tout indissociable.

Ainsi au même titre que le coworker est tenu d’accepter les présentes CGV, il est tenu d’accepter la Politique de Confidentialité

Article 23 – DROIT À L’IMAGE

Le Prestataire est amené à photographier les locaux, ainsi que les événements s’y déroulant, en présence des Coworkers, afin de promouvoir et d’animer les activités de la communauté de Coworkers, ainsi que les Services proposés par le Prestataire.

Ces photos sont susceptibles d’être utilisées sur les sites xxx.xxx-xxxxxxxxx.xxx, xxx.xxx-xxxxxxx.xxx, les réseaux sociaux ainsi que sur l’application dédiée, impliquant de fait une possibilité de visualisation par les visiteurs du site.

Dans ce cadre, le Coworker autorise expressément le Prestataire à faire usage à titre gratuit des photographies ainsi prises pour une publication sur les sites xxx.xxx-xxxxxxxxx.xxx, xxx.xxx-xxxxxxx.xxx, les réseaux sociaux et sur l’application dédiée.

Le Coworker autorise ainsi le Prestataire, à titre gratuit, à diffuser, sur les sites xxx.xxx-xxxxxxxxx.xxx, xxx.xxx-xxxxxxx.xxx, les réseaux sociaux ainsi que sur l’application dédiée, les photographies le représentant au sein des locaux du Prestataire pendant ses heures de présence dans lesdits locaux, ainsi qu’à exploiter ces clichés sur ces supports, en vue de la promotion et de l’animation de ses activités.

La présente autorisation est accordée tant que le compte du Coworker est actif.

Le Coworker reconnaît que son autorisation est donnée en pleine connaissance de cause sans contrepartie, en manifestant son intérêt et son soutien au développement de la communauté existante entre les Coworkers. Il ne pourra prétendre à aucune rémunération du fait des utilisations des images réalisées.

Le Prestataire s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du modèle, ni d'utiliser les photographies objets de la présente autorisation sur tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

Le Coworker dispose en tout état de cause de la possibilité (i) soit à titre ponctuel pour la diffusion d’une ou plusieurs photos déterminées, (ii) soit à titre définitif pour le futur, à compter de la manifestation de son intention, d’informer expressément par écrit le Prestataire qu’il ne souhaite plus que les photos le représentant fasse l’objet d’une diffusion tel que prévu au présent article.

Le Prestataire s’engage dans cette hypothèse à cesser à compter de cette notification toute publication de photos représentant le Coworker en question.

Article 24 – VIDÉO SURVEILLANCE DES PARTIES PRIVATIVES

Un dispositif de vidéo surveillance est mis en place au sein des Locaux Now coworking à la seule fin d’assurer la sécurité des biens et des personnes présentes afin d’identifier le ou les auteurs notamment de fautes, troubles, agressions et plus généralement tout acte délictueux.

Une information en ce sens est portée à la connaissance des Coworkers par voie d’affichage dans les locaux. Les images sont susceptibles d’être conservées pendant une durée de 1 mois et sont susceptibles d’être visionnées, en pareil cas, par la Direction de Now coworking et les forces de l’ordre qui viendraient à en faire la demande.

Le Coworker pourra exercer son droit d’accès aux images le concernant et plus généralement à ses données personnelles conformément à ce qui est dit à l’article 22 du présent contrat.

Pour tout renseignement sur ce dispositif, le Coworker peut s’adresser à la Direction Générale de Now coworking,sise à ROUEN 76 000- 00 Xxx Xxxxxxxxx xxx Xxxxxx.

Article 25 – CLAUSE ANTI-CORRUPTION

Le Cowoker s’engage à se conformer à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires pour prévenir et lutter contre la corruption de nature publique ou privée et s’engage à respecter strictement ces règles.

Le Cowoker s’engage et fera en sorte de ne commette ou de ne participer directement ou par l’intermédiaire d’une tierce partie, à aucun acte volontaire de corruption.

Article 26 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents de la ville de ROUEN.

Article 27 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

L’article L 612-1 du Code de la Consommation dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel »

Les litiges visés à l’article L 612-1 du Code de la Consommation étant ceux limitativement énumérés à l’article L 611-1 dudit Code parmi lesquels figure tout litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services.

Le prestataire indique au Coworker que pour qu'un litige de la consommation soit examiné par le médiateur, le Coworker, pour autant qu’il puisse être qualifié de consommateur au sens du Code de la Consommation, doit avoir adressé préalablement une réclamation écrite au prestataire.

Le Coworker dès lors qu’il a la qualité de Coworker peut saisir le médiateur dans un délai maximum d'1 an à compter de la date de la réclamation écrite qu’il aura préalablement adressée au prestataire.

La demande pouvant être adressée au CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 00 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx x Xxxxx Xxxxxxx (00000).

Article 28– ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les Parties déclarent faire élection de domicile en leur siège social ou domicile, tel que mentionné en tête des présentes pour le Prestataire et dans les informations données lors de la création du compte Coworker, pour le Coworker, ce dernier s’engageant par ailleurs à fournir sa nouvelle adresse en temps utile en cas de changement.