CONTRAT [ANNUEL] / [PLURIANNUEL] D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

CONTRAT [ANNUEL] / [PLURIANNUEL] D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

Numéro : […]

CONTRAT VALANT AGREMENT « ENTREPRISE ADAPTEE »

Entre l’Etat, représenté par le Préfet de la région […] et

L’organisme [raison sociale]

n° Siret […] dont le siège social est situé : […]…………………………... représenté par (1)

……………………………………

Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 33 et 34 ;

Vu le règlement UE 2017/1084 de la commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d’aide au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n°702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-15 ; Vu le code du travail et notamment ses L .5213-13 et L.5213-13-1 ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en particulier son article 76 ;

Vu le décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap ;

Vu le décret n°2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise ;

Vu l’arrêté du 6 février 2019 fixant les montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation ;

Vu la demande de l’entreprise adaptée du [….]

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er : Objet du contrat

Ce contrat [annuel] / [pluriannuel] d’objectifs et de moyens reconnaît la qualité d’entreprise adaptée, dans la région, à l’organisme signataire, au titre des établissements et activités identifiés en annexe n°1 « Identification de l’entreprise adaptée ». Ces établissements sont désignés sous le terme « l’entreprise adaptée ».

L’entreprise adaptée propose de mettre en œuvre le projet économique et social décrit dans la demande susvisée et élaboré sous sa responsabilité. A cette fin, elle s’engage auprès de l’Etat à mobiliser tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

L’Etat s’engage à soutenir financièrement l’entreprise adaptée dans la mise en œuvre de son projet et à mobiliser les moyens précisés dans le présent contrat et ses annexes.

1 Mentionner le nom et la qualité du représentant légal de l’organisme signataire, ou son représentant

Le contrat organise une véritable cohérence entre l’attribution de la subvention de l’Etat, le projet économique et social mis en place par l’entreprise adaptée et les objectifs opérationnels négociés avec l’Etat.

Le présent contrat fixe la durée, le contenu des annexes, le montant et les modalités de paiement de la contribution de l’Etat, les obligations comptables ainsi que les conditions d'exécution, de suivi et de résiliation.

ARTICLE 2 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour la période2 du [….] au [….].

ARTICLE 3 : Modalités d’exécution

L’annexe n°2 « objectifs opérationnels, hors expérimentation » du présent contrat précise :

- les caractéristiques des travailleurs handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison du handicap, que l’entreprise adaptée s’engage à recruter ;

- les moyens et les modalités d’accompagnement, d’encadrement et de formation professionnelle de ces travailleurs handicapés pour favoriser, dans des conditions adaptées, la réalisation de leur projet professionnel et leur mobilité au sein de l’entreprise elle-même ou vers d’autres employeurs publics ou privés ;

- les engagements en termes d’accès et de retour à l’emploi pris par l’entreprise et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats.

ARTICLE 4 : Aide financière et conditions de paiement

Sous réserve de l’inscription des crédits en loi de finances, chaque subvention annuelle est imputée sur les crédits du programme 102 « accès et retour à l’emploi » de la mission Travail et Emploi, action 2, sous- action 2 « accompagnement des publics les plus en difficulté ».

Les stipulations financières du présent contrat font l’objet d’une annexe n°3 « avenant financier annuel relatif à la subvention » qui précise annuellement :

- le montant de l’enveloppe financière allouée au financement des aides au poste ;

- le montant de l’enveloppe financière allouée au financement des aides à l’accompagnement des travailleurs mis à disposition.

4.1. Le montant de la subvention – Aides au poste

L’aide au poste est une subvention salariale forfaitaire contribuant à compenser « les conséquences du handicap et des actions engagées liées à l’emploi de travailleurs reconnus handicapés ».

Cette aide est allouée sur la base du régime cadre exempté de notification N° SA.40208 relatif aux aides en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel que modifié par le règlement 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017.

L’entreprise adaptée doit être en mesure de justifier et démontrer que l’aide perçue contribue à couvrir les coûts dits « admissibles ».

4.2. Le montant de la subvention – Aides à l’accompagnement des travailleurs mis à disposition

2 Cette période est d’une durée maximale de 5 ans.

Dans certains cas à titre exceptionnel, le préfet de région a signé des avenants de prolongation jusqu’au 30/04/2019.Le présent contrat est conclu en remplacement de l’avenant de prolongation et aura donc une date de début fixée au 1er janvier 2019.

L’aide à l’accompagnement est une subvention forfaitaire contribuant à l’accompagnement des travailleurs handicapés mis à disposition.

Cette aide est allouée sur la base du régime cadre exempté de notification N° SA.40208 relatif aux aides en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel que modifié par le règlement 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017.

L’entreprise adaptée doit être en mesure de justifier et démontrer que l’aide perçue contribue à couvrir les coûts dits « admissibles ».

4.3. Les modalités de révision du montant de la subvention

Chaque année, l’entreprise adaptée adresse une demande d’aide financière au préfet de région, selon le modèle contenu dans le dossier de candidature. Cette demande est accompagnée, du bilan annuel d’activité, et en cas de modification substantielle, d’une actualisation des annexes du dossier de demande relatives aux perspectives économiques et financières de l’entreprise.

Sous réserve de l’inscription des crédits en loi de finances, les stipulations financières de l’annexe n°3 sont réexaminées annuellement et font l’objet d’un avenant.

En cours d’année, l’enveloppe financière allouée peut être révisée à la hausse ou la baisse par voie d’avenant.

4.4. Les règles de non cumul

L’aide financière ne peut se cumuler pour un même poste, avec une autre aide de même nature et ayant le même objet, versée par l’Etat. En cas de trop-perçu, les sommes indûment versées font l’objet de l’émission d’un titre de perception.

ARTICLE 5 : bilan annuel d’activité et appréciation finale des résultats

L'entreprise adaptée transmet au préfet de région un bilan annuel d'activité présentant, pour les travailleurs reconnus handicapés qu’elle accompagne, les actions mises en œuvre et leurs résultats ainsi que les moyens affectés à la réalisation de ces actions.

Il précise les réalisations menées en termes d’accompagnement individualisé, notamment en matière de formation et d’encadrement destiné à favoriser le projet professionnel, ainsi que les résultats constatés en matière d’accès et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Le bilan annuel d’activité est analysé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) pour le compte du préfet de région. Il constitue le support du dialogue de gestion et permet de procéder à une définition des objectifs de l’année suivante.

ARTICLE 6 : Obligations comptables

L’entreprise adaptée transmet ses comptes annuels et s’engage :

• à tenir, sur toute la durée du contrat, une comptabilité spécifique à chaque établissement listé en annexe n°1, retraçant l’ensemble des ressources et charges afférentes à son activité selon les normes du plan comptable applicables, et à fournir les comptes annuels dans xxx xxx mois suivant la clôture de l’exercice ;

• à transmettre à l’Etat tout rapport produit par un ou plusieurs commissaires aux comptes, lorsqu’elle est soumise à l’obligation de faire procéder au contrôle de ses comptes.

ARTICLE 7 : Engagements liés à l’Agence de services et de paiement

L’entreprise adaptée s’engage à renseigner les documents de gestion de l’ASP, selon les modèles et modalités fournis par l’Etat ou l’ASP.

L’entreprise adaptée, en renseignant des documents de gestion de l’ASP, s’engage à :

• réserver le traitement des informations nominatives aux seules finalités de paiement des aides financières ;

• mettre en œuvre des mesures de sécurité propres à assurer la confidentialité de ces informations;

• garantir aux intéressés l’exercice de leurs droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et libertés.

ARTICLE 8 : Contrôle de l’exécution du contrat

L’entreprise adaptée doit tenir à disposition des services de l’Etat tous les documents permettant de justifier que le salarié est éligible aux aides financières (au sens de l’article L5213-19). Elle s’engage à faciliter à tout moment le contrôle par l’Etat et à lui fournir tout élément permettant de vérifier la réalité des actions d’insertion, leurs résultats, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

En cas de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution du présent contrat, l’Etat peut suspendre ou diminuer par avenant le montant des versements ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent contrat.

ARTICLE 9 : Modifications du contrat

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution du présent contrat, défini d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés du contrat, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

Lorsque l’entreprises adaptée est autorisée à mettre en œuvre l’expérimentation prévue à l’article 78 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, un avenant spécifique au présent contrat est conclu dans les conditions prévues par le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs, et le cahier des charges national.

ARTICLE 10 : Résiliation du contrat

En cas de non-respect des stipulations du contrat par l'entreprise adaptée, le préfet de région l'informe par tout moyen conférant date certaine de son intention de résilier le contrat. L'entreprise adaptée dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations. Le préfet de région demande le reversement des sommes indûment perçues.

En cas de manquement aux règles du droit du travail constaté par l'inspection du travail, le préfet de région peut suspendre le contrat conclu avec l'entreprise adaptée si celle-ci n'a pas régularisé la situation dans le délai accordé par l'inspection du travail. Dans ce cas, le préfet de région prononce cette suspension à l'issue de ce délai et pour une durée identique.

Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations, le préfet de région résilie le contrat après avoir observé la procédure mentionnée au 1er paragraphe de l’article. Les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.

En cas de cessation d’activité de l’entreprise, qui empêcherait celle-ci d’exécuter ses engagements pris au titre du présent contrat, l’employeur doit, dans le respect des règles de droit commun, notamment en liaison avec le service public de l’emploi, s’assurer des mesures de reclassement en faveur des travailleurs

handicapés qu’il emploie. Ce contrat sera donc résilié de plein droit trois mois après l’information de la cessation d’activité, auprès du préfet de région, par tout moyen conférant date certaine.

ARTICLE 11 : Litiges

Les litiges survenus du fait de l’exécution du présent contrat seront portés devant le tribunal administratif de …………………………….

Fait en 3 exemplaires, à Le

Le Préfet de région de représenté par le Directeur régional, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.	L’organisme …… (représentant légal de l’entreprise adaptée) représenté par
	(certifie l’exactitude des renseignements portés ci- dessus et dans les documents joints en annexe)

ANNEXES :

Annexe n°1 « Identification de l’entreprise adaptée »

Annexe n°2 « Objectifs opérationnels, hors expérimentation » Annexe n°3 « avenant financier annuel relatif à la subvention »