CONTRAT DE CESSION

CONTRAT DE CESSION

DE DESSIN industriel

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

D’UNE PART,

ET :

D’AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

La Société ……………………………………………………………..………… cède à la Société …………………………………………………………………. qui accepte tous les droits à la propriété et à l’exploitation du dessin enregistré en Algérie

Le : …………………

sous numéro: ………….

ETANT ICI OBSERVE :

Que ce dessin est parfaitement en vigueur.

Qu’il n’a pas fait l’objet jusqu’ici d’une concession de licence, cession ou opération similaire.

ENTREE EN JOUISSANCE :

A compter de la date de signature du présent contrat, la Société ………………………… pourra disposer du dessin industriel présentement cédé comme chose lui appartenant en toute propriété et jouissance, et elle pourra l’exploiter ainsi qu’elle avisera, à l’effet de quoi la Société ………………………………………………………..……………… met et subroge la Société ……………………………………..………… dans tous ses droits et actions à cet égard.

PRIX :

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de ……………………………… que la Société …………………………………..………… reconnaît avoir reçu de la Société ……………………………………………. et dont elle donne bonne et valable quittance.

Le présent contrat de cession sera enregistré et inscrit au Registre Spécial des Marques tenu par L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE dans les plus brefs délais.

A cet effet, tout pouvoir est donné aux porteurs d’un exemplaire du présent contrat.

Fait à le

CEDANT CESSIONNAIRE

[Nom du signataire] [Nom du signataire]

[Qualité du signataire] [Qualité du signataire]