CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Les présentes conditions Générales de Location (cGL) régissent la location d’un véhi- cule aménagé de loisir, ainsi que ses équipements et accessoires, par Alpes Camper Van, en qualité de loueur professionnel et le locataire.
Article 1: termes et définition
Alpes Camper Van» ou « ACV » désigne la société Fenasse SAS exerçant l’activité de location de véhicules de loisirs sous la marque commerciale déposée ALPES CAMPER VAN.
Le « locataire » désigne le client, la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location.
• Si le locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le signataire du contrat.
• Si le locataire est une personne morale, alors le conducteur principal est le signataire du contrat.
Le «véhicule» désigne le camping car loué par ACV au locataire. Le «véhicule» est décrit dans le contrat de location. Le «contrat de location» ou «contrat» est conclu entre Alpes Camper Van et le locataire. Il comprend :
• les Conditions Générales de Location « CGL »,
• l’état descriptif du véhicule dressé contradictoirement lors de sa mise à disposition et à sa restitution,
• la fiche inventaire du kit équipement,
• le dépôt de garantie «Swikly».
• la facture,
En cochant la case « j’accepte » lors de la de réservation, vous en acceptez sans réserve les termes.
Nous vous recommandons donc de les lire attentivement.
Article 2 : Procédure de Réservation et de location
La réservation d’un véhicule par le locataire se fait en 3 étapes principales :
1) Le locataire sélectionne sur le site Xxxxxxxxxxxxx.xx le véhicule, un jour de départ et un jour de retour sur le calendrier de la page réservation.
Un panier est alors constitué, et un paiement de 30% du prix total de la location est demandé, paiement par carte bancaire sécurisé.
2) Vingt jours environ avant le jour de départ, Alpes Camper van envoi par mail au locataire:
• une demande de documents, pièce d’identité et permis de conduire tel que décrit dans l’article 3,
• un lien de paiement Stripe pour les 70% du prix restant dû.
• un lien de demande de caution « Swikly » ( pour plus d’information : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/ )
Le locataire devra avoir transmis les documents et payé le solde du prix de la location ainsi qu’avoir accepté la caution Swikly au plus tard 15jours avant le début de la location.
3) Le jour du départ, les originaux des documents du/des conducteur(s) sont présentés.
Il est réalisé, en présence du locataire un état des lieux intérieur et extérieur du véhicule ainsi que son équipement. Le kilomé- trage indiqué au compteur y est noté.
Le contrat de location est établi et signé par les deux parties, auquel est joint l’état des lieux.
ACV instruit le Locataire sur le fonctionnement du camper van et de son équipement.
En prenant possession du véhicule, le locataire reconnait avoir été suffisamment instruit et informé quant au fonctionnement du campervan et de son équipement pour une utilisation sans risque aussi bien pour lui même que pour garantir la pérennité du matériel loué
Au retour du véhicule, en cas de dépassement du forfait kilométrique, ACV pourra demander le paiement soit en espèces soit via un nouveau lien email Stripe.
Article 3 : conditions liées au locataire, documents à fournir
Le conducteur principal, au nom duquel à été établi le contrat de location doit être présent lors de la signature dudit contrat et à qui sera facturés le prix de la location. L’éventuel conducteur additionnel doit être mentionné au contrat de location. Les conducteurs non mentionnés au contrat de location ne sont pas autorisés à conduire le véhicule.
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Le locataire doit être âgé au minimum de 21 ans révolu et posséder le permis B depuis au moins 3 années échues. ACV peut demander un relevé d’information d’assurance automobile au conducteur.
ACV se réserve le droit de ne pas remettre le véhicule si le locataire n’a pas en sa possession un permis de conduire original et valide ; dans ce cas, aucune indemnité ne sera accordée.
Comme précisé à l’article 2, le locataire devra à la fois transmettre par mail, sur la demande de ACV, ainsi que présenter à la remise du véhicule:
• une pièce d'identité en cours de validité,
• un permis valable en cours de validité,
En cas de doute sur la véracité de la déclaration du locataire, des documents présentés ou du nombre de passagers, ACV se réserve le droit de ne pas remettre le véhicule loué.
SI le locataire se voit retirer le permis en cours de location ou dans le cas où son nombre de points devient nul rendant son permis invalide, et s'il n'y a pas de deuxième conducteur indiqué dans le contrat de location, le locataire devra procéder au rapatriement du véhicule à ses frais et toutes les dépenses pouvant être engagées dans ce cadre resteront à sa charge.
Article 4 : Tarif de location
Le prix de location correspond à la mise à disposition du campervan décrit dans le contrat de location pour la période et la durée de location spécifiée;
Le tarif de location journalier comprend uniquement les prestations explicites suivantes :
• le forfait journalier de 200km, calculé sur la base du nombre de jours de location,
• l’assurance automobile : accident tous risques, responsabilité civile, vol/incendie avec franchise,
• l’assistance 24h sur 24 / 7 jours sur 7,
- assistance en cas d’accident, incendie, vol, effraction,
- assistance médicale aux personne transportées,
- assistance panne mécanique, perte/vol/bris des clés,
Ce tarif ne comprend pas, entre autres:
• le carburant,
• les dépassements kilométriques, au delà du forfait,
• les dégâts non pris en charge par les assurances, notamment l'intérieur du véhicule, l’équipement, ou en cas du pincement d’un pneu ( trottoir ),
• tout dommage en cas d’accident en l'absence de constat amiable,
• les dépassements d’horaire lors de la restitution du véhicule entraînant une pénalité fixée par ACV débouchant une factura- tion supplémentaire, voir article 9,
• le montant des contraventions ainsi que les frais de dossier inhérents. Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès verbaux établis contre lui et également de toute poursuite douanière,
• les frais éventuels de ménage intérieur et extérieur du véhicule,
• le locataire autorise par ce contrat ACV à prélever sur la caution les sommes dues au titre des engagement contractuels et toutes autre créance en lien avec le contrat de location, y compris après la restitution du véhicule.
Des frais forfaitaire de préparation du véhicule, appelés « frais de service » sont facturés, par location, en sus du prix de loca- tion journalier.
Article 5 : Annulation de la réservation
Si une demande d’annulation par le locataire intervient plus de 20 jours avant la date prévue de début de location du véhicule, des frais forfaitaires d'un montant de 100€ TTC seront facturés au client et conservés sur l'acompte versé. Le reste de l’acompte et de l’éventuel solde déjà versé sera remboursé.
Si le Locataire demande une demande d'annulation intervient moins de 20 jours avant la prise du véhicule, l’acompte n’est pas restitué.
Si ACV constate au 14ème jours avant le début prévu de la location que le Locataire n’a pas
transmis les documents demandé, et/ou pas payé le solde du prix de la location et/ou n’a pas accepté la caution Swikly, alors ACV annule la demande de location et ne restitue pas l’acompte versé.
Article 6 : Indisponibilité du véhicule
Dans le cas où ACV se trouve dans l'impossibilité de remettre le véhicule au locataire à la date prévue de la location, ACV rembourse intégralement les sommes versées par le locataire.
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La responsabilité de ACV ne pourra en aucun cas être engagée pour tout préjudice subi par le locataire résultant de cette an- nulation.
En aucun cas, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts si le véhicule est immobilisé, dans le cas de panne ou de réparation en cours de location.
Article 7: État du véhicule et de son équipement.
ACV remet le véhicule au locataire en parfait état de marche, de propreté, avec le plein gasoil, bouteilles de gaz pleines pour la plaque de cuisson et le barbecue ainsi que le plein du réservoir d’eau. L’ensemble des documents nécessaires à sa circulation sont à bord.
L’état intérieur et extérieur du véhicule est décrit dans le document “État descriptif” qui est joint au contrat de location et signé par le locataire et ACV lors de l’état des lieux préalable au départ.
Le locataire et ACV s’engagent à consigner par écrit, avec d’éventuelles photos ou vidéo, avant le départ, toute défectuosité apparente.
ACV ne tiendra pas compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auraient pas été consignés sur «l’Etat descriptif ».
Cependant, une défectuosité non identifiée lors de la remise du véhicule peut être signalée, ( par messagerie et photos au 07 69 96 38 71 ), pendant les 30 minutes après le départ. Passé ce délai, le véhicule loué sera considéré comme conforme à l’état décrit sur ledit document.
En cas de panne du véhicule ou de son équipement, le locataire n’effectue ou ne fait effectuer aucune réparation ou échange de pièces sans un accord préalable de Alpes Camper van.
Article 8 : Vérification, Entretien du véhicule
Avant chaque départ, le locataire est tenu de vérifier le bon verrouillage des différentes portes intérieures et extérieures, tiroirs, la bonne fermeture des différentes ouvertures, lanterneaux et baies. Le locataire doit s’assurer également du bon verrouillage des toits ouvrant ou relevable ainsi que le repliage correct du store.
L’entretien courant du véhicule est de la responsabilité du locataire. Il devra faire les contrôles de niveau et de pression d'usage selon les préconisations du constructeur. En cas de voyants d’alertes allumés au tableau de bord, les mesures adap- tées doivent être prises.
En cas de présence au tableau de bord d’un voyant rouge signalant un défaut majeur, le locataire doit procéder à l’arrêt d’ur- gence du véhicule. Le locataire doit prévenir immédiatement Alpes Camper van pour connaitre la marche à suivre.
Les manuels d'entretien et d'utilisation du véhicule sont disponibles sur demande.
Article 9 : Restitution du véhicule
La location s’achève par la restitution à Mens, à la date et l’heure de retour précisée au Contrat de location de :
• véhicule,
• ensemble des clés,
• documents originaux du véhicule,
• kit équipement complet selon inventaire,
• accessoires.
Seule cette étape, documentée, permet de mettre fin au contrat de location.
Le locataire est tenu de signer à la restitution du véhicule "l’état descriptif de retour » du véhicule.
Dans le cas contraire, le locataire accepte que ACV ait recours à un expert automobile indépendant pour établir l’état descriptif de retour. Cette expertise sera facturée au locataire .
Le véhicule doit être restitué :
• intérieur propre, dans le même état que lorsqu’il à été remis,
• extérieur dans un état de carrosserie permettant de pouvoir faire l’état des lieux,
• avec le plein de carburant fait à Mens, La Mure ou Clelles,
• avec tous les équipements et accessoires fournis, selon la fiche inventaire signée,
• avec la carte grise et tous les documents remis au départ, dans le cas contraire, des frais seront facturés au locataire.
En cas de retard probable pour la restitution du véhicule, le locataire doit informer ACV au plus tôt.
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Ce retard pouvant entraîner des complications pour la mise à disposition des clients suivants, des frais peuvent être appliqués pour un montant de 100 € TTC par heure échue de dépassement.
Si le véhicule n’est pas restitué à la date fixée par le contrat, 300€ par jour de retard seront facturé, en supplément du tarif de location journalier.
De plus, le ACV peut entamer des procédures pénales pour non restitution du véhicule et abus de confiance.
Article 10 : Utilisation du véhicule
Le locataire s'engage à :
• contacter ACV en cas de questions concernant le bon usage du véhicule et des ses équipements, et de respecter les ins- tructions données à la remise du véhicule,
• prendre soin du véhicule et des équipements, à s’informer des précautions d’emploi et à les respecter, à éviter toute manipu- lation non conforme qui pourraient entrainer une dégradation,
• ne pas prendre appui sur les tables dinettes pour accéder aux lits, mais utiliser les échelles intérieures pour accéder au lits supérieurs,
• ne pas monter, s'asseoir sur les tables dinette,
• ne pas monter sur le toit des véhicules,
• utiliser des produits et éponges non abrasifs pour le nettoyage intérieur, les baies vitrées, ou l’extérieur du véhicule,
• les modes de cuissons qui entraînent de fortes salissures comme des projections de graisse, sont interdits à l’intérieur du véhicule. Un barbecue est mis à votre disposition pour un usage extérieur.
• ne pas fumer, ni vapoter dans le véhicule,
• ne pas accueillir d’animaux à bord du véhicule sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur,
• verrouiller le véhicule lorsque celui-ci est stationné,
• confier la conduite uniquement aux conducteurs mentionnés au contrat de location,
• faire un usage raisonnable du véhicule, dans des conditions normales d’utilisation,
• rouler uniquement sur des voies carrossables propres à la circulation automobile,
• circuler uniquement dans les pays autorisés par la carte verte d’assurance,
En cas de non respect, le locataire ne pourra pas prétendre au bénéfice de la garantie de l’assurance ni de l’assistance et sera intégralement responsable de tout dommage, perte ou vol,
• utiliser le véhicule selon les dispositions du Code de la Route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires du pays dans lequel il circule,
• n'apporter aucune modification au véhicule sauf accord préalable exprès et écrit de ACV,
• ne pas rouler en surcharge,
• ne pas utiliser le véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'influence de produits stupéfiants ou de toute autre substance affectant la conscience ou la capacité à réagir,
• ne pas transporter de marchandises ou d'objets interdits par la législation en vigueur dans le pays où circule le véhicule lors de la location,
• ne pas sous-louer le véhicule, transporter des voyageurs à titre onéreux ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule,
• ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites, immorales ou non prévues par le constructeur,
• ne pas abandonner le véhicule.
Article 11: Cas de rupture de contrat avec récupération du véhicule
Le locataire autorise le ACV à mettre fin au contrat de location et à reprendre possession du véhicule à tout instant dans les cas suivants :
• non respect des termes du contrat et des Conditions Générales de Location,
• fausses informations fournies par le locataires à ACV,
• non restitution du véhicule au jour prévu dans le contrat de location,
• mise en danger des passagers ou du véhicule,
• abandon du véhicule.
ARTICLE 12 : RESPOnSABILITÉ FInAnCIÈRE DU LOCATAIRE,
Concernant l’entretien du véhicule, comme décrit à l’article 8, le locataire est responsable financièrement des opérations de nettoyage et de maintenance ainsi qu’à l’entretien courant nécessaire pendant la durée de la location.
Des frais de remise en état du véhicule seront à la charge du locataire, dans le cas où l’état des lieux de restitution fait appa- raitre un non-respect de ses engagements décrits à l’article 10, et engage de fait sa responsabilité financière.
De façon générale, en cas de dommages non couverts par l’assurance, la responsabilité financière du locataire est pleinement engagée, à hauteur des frais de remise en état du véhicule, au delà même du montant de la caution.
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Cependant, en cas de dommages couverts par l’assurance, la responsabilité financière du locataire s’étend au montant de la franchise, couverte par la caution.
Les dispositions particulières du Contrat d’assurance sont disponibles sur simple demande à ACV.
Le locataire est responsable des contraventions et sanctions financières ou pénales pendant toute la durée de location, no- tamment pour le non respect des limites de vitesse, infraction au stationnement, etc.
En cas de non traitement par le locataire de ses propres contravention, le locataire autorise ACV :
• à lui facturer les sommes exigée par les autorités.
• à lui facturer des frais supplémentaires de traitement d’un montant de 50€.
Dans le cas de perte des clés et/ou certificat d’immatriculation du véhicule, le locataire effectue les déclarations exigées en vue de la délivrance de duplicata, et remplace les éléments à ses frais.
En cas de désaccord concernant le montant des frais de remise en état du véhicule, le locataire aura la possibilité de deman- der, à ses propres frais, une expertise réalisée par un expert agréé par les tribunaux, dans les 10 jours suivant la notification de demande de paiement envoyée par le loueur.
Les conclusions de cet expert s’imposeront aux deux parties.
Article 13 : Garantie de la responsabilité financière du locataire : caution
Le dépôt de garantie appelé caution est assuré par la solution en ligne d’une société tierce, « Swikly». Le Locataire peut trouver les détails à l’adresse : xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/
Un lien « Swikly « sera envoyé par mail au locataire en même temps que la demande de règlement du solde de la location de la demande de pièces officielles; voir article 2
Swikly garanti la somme de 2500€ à ACV sans débiter le compte du locataire ni impacter le plafond de sa carte bancaire.
Si par exemple, le véhicule est restitué sans dommage, ACV ne demande pas d’encaissement alors la caution expire automa- tiquement quelques jours après la restitution du véhicule et un email sera envoyé par Xxxxxx au Locataire pour le confirmer.
Conformément à l’article 12, ACV pourra faire une demande d’encaissement, au près de Swikly, pour tout ou partie de la cau- tion pour couvrir notamment :
• frais de contraventions,
• frais dus à des dégradations, saleté excessive,
• frais exceptionnels de remise en état du véhicule,
• pénalités de retard en cas de restitution hors délais du véhicule,
• forfait de kilométriques dépassé et non payé,
En cas de demande d’encaissement une majoration de 4% s’appliquera pour couvrir les frais inhérents à ce service.
Le locataire devra accepter cette solution de caution en ligne qui fait partie intégrante du process de location. Le cout du ser- vice de Xxxxxx sont partagés par ACV et le Locataire, soit environ 6€ par location.
ARTICLE 14 : Garantie assurance ALLIAnZ incluse dans le contrat de loca- tion
Les véhicules ACV sont assurés pour les incidents et accidents impliquant le véhicule, sous la responsabilité de l’un des conducteurs mentionnés sur le contrat et ce dans les pays mentionnés sur la carte verte d’assurance, et sous réserve du res- pect par le locataire de toutes ses responsabilités( article 10) vis-à-vis du véhicule.
Dans le cas de dégradations du locataire due à une mauvaise utilisation (exemples : déchirures de selleries, déchirure des toiles toit, mobilier fortement sale ou dégradé), sa responsabilité entière est engagée, l’assurance automobile ne couvre pas de tels dommages.
La garantie s’applique dans les conditions prévues aux dites Conditions Générales du contrat d’assurance Allianz, disponible par mail sur simple demande du locataire, et couvre notamment les risques suivants :
• dommages tous accidents au véhicule,
- avec franchise de 1000€ par dommage en cas de choc contre une autre véhicule,
- avec franchise de 2000€ dans les autres cas,
• incendie - tempête - Forces de la nature : avec franchise 1000€,
• Vol et tentative de vol : avec franchise1000€,
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• attentats et actes terroristes : avec franchise 1000€,
• catastrophes naturelles : franchies légale,
• Bris de glace : avec franchise de 200 €,
• responsabilité civile automobile.
En cas de sinistre couvert par l’assurance, les franchises sont couvertes par la caution du locataire.
Il est précisé que les biens, les effets personnel des locataires sont totalement exclus des garanties du présent contrat d'assu- rance, et ACV ne saurait en être responsable.
ARTICLE 15 : Garantie Assistance AXA incluse dans le contrat de location
L’assistance au véhicule inclue dans le contrat de location est disponible 7j/7 et 24h/24 et comprend :
• assistance technique en cas d’accident, incendie, vol, effraction, tentative de vol.
• assistance médicale aux personnes transportées
• étendue aux pannes mécaniques et erreur de carburant, perte , vol ou bris des clés, crevaison territorialité : Pays de la Carte Verte sauf Russie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Belarussie et Ukraine.
Une copie des conditions particulières assistance est disponible sur simple. demande à ACV
L’assistance ne prend pas en charge les cas d’immobilisation du véhicule dans le sable, dans la boue, dans la neige.
En cas d’immobilisation du véhicule suite à un accident ou incident, ou à la suite d’un vol, le contrat d’assistance et le loueur ne proposent aucun remboursement au locataire pour l’interruption de son voyage, ni aucun versement de dommages et inté- rêts.
ARTICLE 16 – Conduite à tenir en cas de d’accident ou de vol.
Dans tous les cas, accident, panne ou vol,
• le locataire a l’obligation d’avertir au plus vite ACV,
• le Locataire peut faire appel à l’assistance 24/24 si nécessaire au 01 55 92 23 22.
En cas de la survenue d’un accident avec un véhicule engageant un tiers : il est de la responsabilité du locataire d’établir le constat à l’amiable permettant d’identifier le tiers.
A noter qu’en cas de défaut de constat, le locataire sera jugé seul responsable.
En cas de vol ou de tentative de vol, ou d’effraction ayant dégradé le véhicule son équipement, le locataire, pour se dégager de sa responsabilité, à obligation de porter plainte sans délai auprès de l’autorité compétente la plus proche du lieu du délit. Le reçu du dépôt de plainte sera à remettre à ACV.
ARTICLE 17 : InFORmATIOnS PERSOnnELLES ET LIBERTÉS
Le locataire accepte que ACV collecte ses informations personnelles (adresse, n° de téléphone, email…), qui ne seront pas diffusées par ACV mais utilisées pour :
• assurer la réservation du véhicule et l’établissement du contrat de location,
• alimenter le fichier client destiné à une communication d’offre promotionnelles de ACV,
• régler tout litige et faire appliquer les conditions générales de location.
Conformément à la loi, le locataire dispose d’un droit d’accès, de communication, de modification, de rectification et de sup- pression des informations personnelles recueillies par le ACV. Il peut exercer ce droit s’adressant par mail à ACV.
Le ACV procédera à l’archivage des informations personnelles sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les archives de ACV seront considérées par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenues entre les parties. Ces archives sont acces- sibles au locataire sur simple demande par mail