CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE V2- 15/11/2022

Domaines d'application

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE V2- 15/11/2022

• m tout mettre en oeuvre pour replanifier les séances reportées dans un délai conforme au bon

Innov RH est un cabinet de conseil en conduite du changement. Son siège social est situé au 0 xxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx, XXXXX 89081208400030. Il est représenté par Xxxxxxxxxx Xxxxxxx, sa gérante.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, régissent les relations entre Xxxxx RH et ses Clients et autres cocontractants ou donneurs d'ordre (ci-après le «Client»). Toute commande passée m Xxxxx RH, toute acceptation d'une proposition d’Xxxxx RH, ainsi que tout commencement d'exécution par Xxxxx RH de ses prestations, vaut, sauf dispositions contraires explicites, acceptation et entrée en vigueur des présentes CGV par le Client dès lors qu’elles lui auront été remises.

Les présentes CGV peuvent être complétées ou amendées par des conditions particulières expresses.

Ces CGV prévalent sur toutes conditions contractuelles émanant du client, m quelque moment qu’elles soient portées m la connaissance d’Innov RH, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Nature des prestations

Innov RH est un cabinet de conseil en conduite du changement, et propose m ce titre des prestations d’étude et de conseil, de communication et de suivi. Xxxxx RH met son expertise au profit de ses clients et m ce titre met m leur disposition l’ensemble de ses services.

Toutefois, l'activité “Formation” de Innov RH dispose de CGV dédiées.

Documents contractuels, devis et commande

Pour chaque prestation, Xxxxx RH s'engage m fournir un devis et/ou une proposition commerciale au Client précisant : la nature et le prix de la prestation hors taxes, les modalités de paiement, le planning prévisionnel de réalisation, la durée de validité du devis.

Pour valider sa commande, le Client est tenu de retourner m Xxxxx RH un exemplaire renseigné, daté, signé.

Les documents contractuels sont, outre les présentes CGV, le contrat signé par Xxxxx RH et le Client ou, en l'absence d'un tel contrat, la ou les dernières propositions en date d’Xxxxx RH, relatives m la description de son intervention ainsi qu'm ses honoraires.

Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros nets de taxes et hors frais.

Sauf stipulation contraire, les frais de déplacement et de séjour (notamment frais d'hôtel et de restaurants), engagés par Xxxxx RH dans le cadre de l'exécution du contrat sont facturés au Client sur la base des frais engagés.

Sauf stipulation contraire, les fournitures spécifiques nécessaires m l’exécution d’une mission seront refacturés au Client.

Une première facture, représentant un acompte de 50% du montant du contrat, est émise par Xxxxx RH dès l’acceptation du contrat par le Client. Les factures suivantes, de frais et d'honoraires, sont émises mensuellement conformément m l'avancement des travaux.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables, sans escompte, par virement :

• m réception pour les acomptes

• m 30 jours date de facture pour les autres factures.

Sauf report explicitement convenu entre les parties, le défaut de paiement par le client de l'une quelconque des échéances m l'expiration d'un délai de 60 jours m compter de la date de la facture entraîne :

• des pénalités calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, auxquelles s’ajoute automatiquement une indemnité forfaitaire de 100C pour frais de recouvrement, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ;

• la suspension de toutes les prestations en cours, quels que soient leur nature et leur état d'avancement, jusqu'au paiement intégral des sommes dues, intérêts de retard compris, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et du droit d’Innov RH de résilier le contrat.

Engagement qualité et délais

Innov RH a pour objectif de fournir m ses clients, dans le cadre et sous les conditions spécifiées des missions qui lui sont confiées, des résultats tangibles. Dans ce but, Xxxxx RH s'engage m mettre m disposition tout son savoir-faire, m apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires m l'exécution des prestations confiées et m se conformer aux règles et usages de la profession. De par la nature des prestations réalisées, l’obligation d’Innov RH est une obligation de moyens

Les délais de réalisation sont fixés en fonction de l’expérience professionnelle d’Xxxxx RH et des éléments d’appréciation dont il dispose lors de la signature du contrat. Innov RH n’est pas responsable des retards dus :

• m une indisponibilité de personnel du Client pendant la durée du contrat ;

• aux erreurs ou omissions portant sur les informations communiquées m Innov RH, au cours de ses travaux, par le Client, ses préposés ou des tiers

• m tout événement échappant au contrôle d’Innov RH, et notamment en cas de force majeure.

Conditions de report d’une prestation

Le report d’une prestation est possible, m condition d’en faire la demande au moins 30 jours calendaires avant le jour prévu. Toute demande de report doit faire l’objet d’une notification par mail m l’adresse xxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx.

Dédommagement, réparation ou dédit en cas d’annulation ou d’interruption de la prestation

En cas d’annulation / interruption par le Client:

• dans un délai supérieur m 30 jours calendaires avant le début de la prestation : 50% du coût total de la prestation est dû.

• dans un délai compris entre 30 et 7 jours calendaires avant le début de la prestation : 70% du coût total de la prestation est dû.

• dans un délai inférieur m 7 jours calendaires avant le début de la prestation : 100 % du coût total de la prestation est dû.

déroulement de la prestation,

• m régler toute facture m réception.

Sous-traitance

Innov RH est autorisé m sous-traiter pour tout ou partie l'exécution de la prestation. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'm l'égard d’Xxxxx RH, qui demeure responsable m l'égard du Client de toutes les obligations liées m la prestation.

Propriété intellectuelle et savoir-faire

Xxxxx RH est seul propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire mis en œuvre m l'occasion de son intervention. Il est rappelé que le savoir-faire d’Xxxxx RH est protégé par le secret et convenu que l'utilisation qui en sera faite par le Client ne saurait constituer une divulgation susceptible de mettre fin m la protection dont il bénéficie.

Xxxxx RH peut utiliser librement ses droits et savoir-faire dans le cadre d'autres interventions effectuées chez des tiers.

Le Client s'interdit d'utiliser et/ou de divulguer les droits ou le savoir-faire d’Innov RH, directement ou indirectement, m son profit ou au profit d'un tiers, en dehors du cadre du projet. Notamment les documents édités par Xxxxx RH dans le cadre de la prestation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès d’Innov RH. Le Client s’engage m ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents m des fins autres que la prestation, sauf autorisation préalable de Innov RH.

Les droits, et notamment le droit d'utilisation, conférés par Xxxxx RH au Client sur les travaux et livrables d’Innov RH sont subordonnés au paiement complet du prix des prestations.

Obligation de conffidentialité

Innov RH s’oblige m : tenir confidentielles toutes les informations confidentielles du Client, et notamment m

• ne pas divulguer les informations confidentielles du Client m un tiers quelconque;

• n’utiliser les informations confidentielles du Client qu’m l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du contrat.

Nonobstant ce qui précède, Xxxxx RH n’aura pas d’obligation m l’égard d’informations qui

• seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute d’Innov RH,

• seraient développées m titre indépendant par Xxxxx RH,

• seraient connues d’Innov RH avant que le Client ne les lui divulgue,

• seraient légitimement reçues par Xxxxx RH d’un tiers non soumis m une obligation de confidentialité,

• devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal/

Les obligations d’Xxxxx RH m l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 3 ans après le terme du contrat.

Protection des données personnelles

Les informations m caractère personnel communiquées par le Client m Innov RH sont utilisées exclusivement pour la bonne gestion de la prestation.

Conformément m la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent m ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle.

En transmettant ses informations et ses coordonnées m Xxxxx RH, le Client reconnaît accepter recevoir des informations/ publications de la part de la société par mail ou téléphone. Il est libre de se désinscrire m tout instant.

Innov RH informe le Client qu’un suivi de la fréquentation peut être effectué sur le site internet. Pour cela, recours peut être fait m des outils tels que Google Analytics. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs.

Communication et publicité

Par l’acceptation des présentes CGV, le Client consent m ce qu’il puisse être filmé ou photographié durant les formations organisées par Innov RH. Il autorise Xxxxx RH m faire usage des photographies prises dans le cadre de la prestation dans sa communication externe (post réseaux sociaux, articles sur le site internet); ce, sauf disposition contraire m la demande du Client.

Innov RH se réserve le droit de communiquer sur les prestations réalisées pour le compte de ses clients et de citer ces derniers dans la liste de ses références commerciales; ce, sauf disposition contraire m la demande du Client.

Responsabilité

La responsabilité d’Xxxxx RH ne pourra pas être engagée pour :

• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client,

• un retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

• des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du Client.

De manière générale, Xxxxx RH dégage toute responsabilité quant m la mise en œuvre des préconisations contenues dans ses livrables par le Client.

De convention expresse entre Innov RH et Le Client, en aucun cas Innov RH ne pourra encourir de responsabilité ni être recherché en indemnisation des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, concernant notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffres d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution…, en relation ou provenant d’une

La décision d’annulation / interruption devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé inexécution totale ou partielle ou encore d’une inexécution fautive des prestations.

de réception, la date de prise d’effet de l’arrêt de la prestation étant la date de réception de cette Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure

lettre.

Engagements du Client

La bonne exécution des missions confiées m Innov RH repose sur la collaboration entre Xxxxx RH et le Client. Le Client s'engage donc m donner toutes les facilités m Xxxxx RH pour la bonne exécution de ses missions et notamment :

• m fournir m Xxxxx RH tous renseignements, documents, moyens de tous ordres, matériels ou autres, nécessaires ainsi qu'm donner libre accès m ses locaux et matériels ;

• m assurer la disponibilité, la coopération et la compétence de toutes les ressources humaines nécessaires ;

• m se concerter sans retard avec Xxxxx RH dans le but de faire face m toutes situations nécessitant une prise de décision rapide ;

• m ne faire état vis-m-vis de tiers, des recommandations ou rapports émis par Xxxxx RH qu'après accord explicite de celui-ci;

• m respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement de la prestation,

suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle d’Xxxxx RH m raison de l'exécution des obligations prévues au contrat, sera limitée m un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les prestations fournies par Innov RH.

Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont encadrées par la loi française.

En cas de litige survenant entre la société Innov RH et le Client, la recherche d’une solution m l’amiable sera privilégiée.

En cas de réclamation, veuillez nous solliciter par écrit m l’adresse mail suivante : xxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx

À défaut de résolution amiable, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Chambéry.