Contract
Article 1. Définitions
1.1 Fournisseur : désigne la société Eurofeu Services immatriculée sous le n° 353 271 067 RCS Chartres. Le cas échéant, le terme « Fournisseur » désignera également toute entité du groupe Eurofeu.
1.2 Client : désigne le client tel que mentionné aux Conditions Particulières.
1.3 Équipement ou Matériel : désigne individuellement ou collectivement le matériel de sécurité incendie et de sureté, au sens le plus large du terme (y compris ses accessoires), accompagné, le cas échéant, des services accessoires associés à ses matériels.
1.4 Prestation : désigne toutes prestations de services relatives à la fourniture de Matériel, avec ou sans installation, et/ou l'exécution chez le client de prestations de services complémentaires à cette fourniture telles que la formation et la maintenance préventive ou corrective ; étant précisé que la maintenance préventive consiste à intervenir sur un Équipement pour prévenir un éventuel mauvais fonctionnement, par voie d’opérations de contrôle à des dates ou selon des fréquences spécifiées aux Conditions Particulières, tandis que la maintenance corrective consiste à remettre en état de fonctionnement ou à remplacer tout Équipement qui n’est plus dans un état propre à remplir ses fonctions.
Article 2. Objet et validité
2.1 Le présent contrat est constitué des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières (ci-après le « Contrat »). Le Présent Contrat annule et remplace tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux. Les présentes Conditions Générales codifient les usages commerciaux de la profession en vigueur pour la fourniture de Matériel de protection incendie.
2.2 Les présentes Conditions Générales constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur fournit aux Clients professionnels qui lui en font la demande, par quelque moyen que ce soit, les Équipements et Prestations figurant dans les Conditions Particulières. Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à tout contrat conclu par le Fournisseur auprès de ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles, notamment en raison de l'évolution des normes, de la technique ou des conditions économiques. La nullité de l'une des dispositions des Conditions Générales ne remet pas en cause la validité des présentes conditions générales. Le fait que le fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2.3 Les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières qui les accompagnent constituent une simple offre de contracter de la part du Fournisseur et ne pourront valablement l’engager qu’après avoir été signées ou contresignées par un mandataire social du Fournisseur en exercice au jour de la signature ou par un membre de sa direction. La signature par le Client des Conditions Particulières visant expressément l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales constitue un engagement ferme et définitif de sa part. Si plusieurs personnes physiques ou morales agissent ou sont présentées en tant que Client, chacune d’entre elles s’engage solidairement pour la totalité.
Article 3. Durée - Date d'effet
Le Contrat prend effet à la date et pour la durée spécifiées aux Conditions Particulières. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de l’article « résiliation » ci-dessous. Le contrat est reconductible tacitement (ou expressément dans le cas des marchés publics), par périodes égales à la durée initiale.
Article 4. Devis et Commande
entrepôt du Fournisseur. Tous les frais accessoires, tel que conditionnement, transport, douanes, assurance et droits divers qui grèvent la vente, sont à la charge du Client qui s’oblige à les acquitter en même temps, ou à la première demande du Fournisseur. A défaut de précision contraire, la réalisation de la Prestation ne correspond pas à un marché à forfait. Le Fournisseur s’engage à remplir les obligations documentaires relatives à sa Prestation. Les prix sont établis en fonction des conditions économiques lors de l’établissement du devis et sont révisables selon les conditions prévues au Conditions Particulières, notamment en fonction des variations des prix des matières premières et des incidences économiques et sociales.
Article 5. Expédition - Transport - Réception des marchandises
Selon les termes de l’Incoterm 2010 « à l’usine » (Ex-Works) de la CCI, tous les matériels livrés voyagent aux risques et périls du Client, quels que soient le mode de transport ou les modalités de paiement du transport. Il appartient au Client, en cas d'avaries ou de pertes, de faire toutes réserves écrites sur le bordereau d’expédition à l’arrivée des Matériels et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou Lettre Recommandée avec Avis de Réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui en suivent la réception, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur vis-à-vis du transporteur et ne pourra être admise comme réserve. Le Client doit conserver le matériel contesté, dans les meilleures conditions, jusqu’à l’expertise qui peut être requise par l’assureur du transporteur. Le Client ou le destinataire doit faire connaître avant l'expédition s'il désire procéder à une vérification à l'enlèvement des Matériels dans les entrepôts ou usines du Fournisseur. Sauf avis contraire préalable, l'ordre d'expédition sera considéré comme une agréation formelle et définitive du choix du transporteur ou du moyen de transport, aucune objection ne pouvant plus alors être opposée par le Client au Fournisseur. En cas d’impossibilité à réceptionner les Matériels du fait du Client ou du destinataire, le Client fera son affaire, et sous sa responsabilité, d’une destination d’attente et en supportera l’intégralité des coûts. De plus, il prendra à sa charge notamment les frais liés au report de l’intervention des équipes, à la perte de journées de pose (facturation par forfait jour), à la location d’outillage ou d’équipement(s), au nouveau transport. Toute réclamation concernant la livraison des Matériels doit parvenir au Fournisseur dans les trois (3) jours suivant la réception et avant le début d’exécution de la prestation. Passé ce délai, la livraison sera considérée conforme à la commande et vaudra reconnaissance de l’absence de défauts apparents.
Article 6. Réalisation de la Prestation - Engagements du Fournisseur
6.1 Délais : Les délais de réalisation de la Prestation indiqués dans les offres ou accusés de réception de commandes sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir à compter de la date à laquelle le Fournisseur est en possession de tous les documents nécessaires à l'exécution de la commande et du règlement éventuellement demandé. Le retard dans l’exécution ne peut donner droit à aucune indemnité ou pénalité sauf convention expresse et écrite. Le retard dans l’exécution ne peut en aucun cas être invoqué par le client comme cause de résiliation du contrat. Le retard imputable au Client ou à un tiers prestataire donnera lieu à un report du délai d’exécution, au minimum égal à la durée du retard constatée par les Parties. De plus, le Client prendra à sa charge notamment les frais liés au report de l’intervention des équipes, à la perte de journées de pose (facturation par forfait jour), à la location de matériels.
6.2 Conseils et prescriptions : Le Fournisseur s’oblige à informer le Client des conditions d’emplacement, de conservation et d’utilisation des Matériels et des non-conformités éventuelles de certains Matériels ou installations avec la réglementation de sécurité incendie (Dans ce cas, le Fournisseur fera au Client des propositions et des devis de mise en conformité).
6.3 Périodicité des vérifications : Le Fournisseur effectue les vérifications selon la périodicité indiquée aux Conditions Particulières jointes pour chaque type de Matériel, avec un délai de plus ou moins de deux mois, à la date convenue avec le Client.
6.4 Maintenance préventive et corrective : Le Fournisseur s’engage à effectuer toutes opérations de maintenance préventive ou corrective nécessaires au maintien ou à la
remise en état de fonctionnement du Matériel qui lui aura été présenté, selon les accords
4.1 Commande : Une commande définitive ne peut être annulée, même partiellement, sans accord écrit du Fournisseur. Tout versement à la commande est définitivement acquis au Fournisseur. Les engagements du Fournisseur sont strictement limités aux fournitures et/ou prestations prévues dans son offre ou dans son accusé de réception de commande. En cours d'exécution, le Client ne peut apporter de modifications à sa commande, soit dans sa quantité, soit dans sa nature, qu'après accord écrit du Fournisseur sur les nouvelles conditions. Pour les opérations de maintenance, toute modification de date d’intervention se fera d’un commun accord, pourra éventuellement modifier le prix, et sera également formalisée par un avenant. Il est précisé que pour la vente de plans de sécurité incendie, le Fournisseur se réserve la possibilité de facturer la commande à partir du troisième bon-à-tirer (BAT) modifié à l’initiative du Client ; de même que l’envoi par tout moyen du BAT vaudra acceptation de celui-ci par le Client passé un délai de trois (3) mois.
4.2 Devis : Sauf mention particulière, les devis sont valables pendant 30 jours calendaires à compter de leur établissement. La garantie de prix consentie par le Fournisseur est de trois (3) mois à dater de la commande ferme et définitive. Passé ce délai, ils deviennent caducs et ne peuvent plus engager le Fournisseur sans son accord exprès. Le prix correspond exclusivement aux prestations spécifiées à la commande expressément acceptée par le Fournisseur. Si la livraison n’intervient pas durant ce délai, sans que ce soit le fait du Client, ladite garantie sera prolongée jusqu’à la mise à disposition du Matériel commandé ou l’accomplissement de la Prestation convenue. En cas de report, soit de la livraison, soit de la date d’intervention dans le cas d’opérations de maintenance, du fait du Client, le Fournisseur se réserve le droit d’appliquer le tarif en vigueur au jour où la livraison effective aura lieu ou où la prestation sera effectuée, quelle qu’en soit la date. Le prix est toujours stipulé départ
tarifaires acceptés, et conformément aux normes et aux règles en vigueur.
6.5 Rapport de vérification : À la demande du Client, le Fournisseur remettra un rapport de vérification, indiquant les opérations de maintenance systématiques effectuées, et les opérations spécifiques éventuelles à effectuer (réparations, remplacements).
6.6 Modification du parc entretenu : En cas de modification du parc désigné aux Conditions Particulières du présent Contrat, ajout, remplacement, suppression de Matériel entretenu sur le site qui en bénéficie, ces modifications entreront automatiquement dans le champ d’application du Contrat, sans qu’il y ait lieu d’établir un avenant.
Article 7. Engagements du Client
7.1 Respect des prescriptions du Fournisseur : Le Client s’engage à respecter les prescriptions du Fournisseur concernant les conditions de conservation et d’utilisation des Matériels, et à informer le Fournisseur, par tout moyen, de tout événement susceptible de modifier ces conditions.
7.2 Conditions d'exécution des interventions du Fournisseur : Le Client s’engage à fournir au Fournisseur le moyen d’accès aux locaux où se trouve le Matériel à vérifier et, en général, à lui procurer les facilités nécessaires à l’exécution de sa mission dans les conditions et les temps impartis. Le Client est invité à assister aux opérations de vérification ou à s’y faire représenter par toute personne habilitée à y assister et à signer le bon de livraison attestant de l’exécution des travaux (sur papier ou sur terminal électronique).
7.3 Exclusivité des interventions : Le Client s’engage à interdire toute intervention étrangère au Fournisseur, pour quelque motif que ce soit, sur le Matériel objet du présent Contrat, sans avoir obtenu préalablement l’accord exprès du Fournisseur. En effet, seuls
sont habilités à procéder aux opérations prévues par le présent Contrat, les vérificateurs et techniciens du Fournisseur. Le Fournisseur décline toute responsabilité pour le cas où le Client n’aurait pas respecté ces consignes et aurait laissé toute personne non accréditée, vérifier le Matériel objet du présent Contrat ou procéder sur celui-ci à une quelconque opération. Cela aurait en outre pour effet l’annulation de la garantie sur le matériel concerné.
7.4 Empêchement - Délai de prévenance : En cas d’impossibilité pour le Client de pouvoir satisfaire à ses obligations, pour une cause exceptionnelle indépendante de sa volonté, le Client doit en informer le Fournisseur par courrier recommandé adressé au siège du Fournisseur, en respectant un délai de prévenance de huit (8) jours minimum avant la date prévue de l’intervention.
Article 8. Installation et Services associés
8.1 L’installation consistant en la pose de Matériels livrés par le Fournisseur, celle-ci peut donner lieu au préalable à la réalisation d’études spécifiques par le Fournisseur, à la charge du Client et facturables dès leur validation. La validation des études s’effectue à la demande du Fournisseur. À défaut de retour du Client sous huit (8) jours, la validation est réputée réalisée.
8.2 Dans le cas où la fourniture de Matériel est assortie de l’installation, il appartient au Client d'assurer la vérification, la bonne conservation et la garde des Matériels jusqu'à l’intervention du Fournisseur pour l’exécution de la prestation d'installation. Sauf dispositions spéciales reprises dans le devis ou l’Accusé de Réception de Commande, le Fournisseur doit pouvoir effectuer les travaux d'installation ou les opérations de maintenance dans les délais convenus pendant les heures et jours ouvrés (de 8 heures à 18 heures, du lundi au vendredi). À défaut, ces derniers pourront donner lieu à une facturation complémentaire de la part du Fournisseur, et pourront entraîner un report des délais d’exécution.
8.3 Le Client assurera au Fournisseur et à ceux qui seront délégués par ce dernier en vertu du Contrat, le libre accès et sans danger aux installations ainsi que l'usage gratuit des consommables et facilités disponibles dans l'installation dont eau, éclairage, électricité, etc. Le Client assumera également l’évacuation des déchets. Par ailleurs, le Client a l’obligation de vérifier périodiquement la présence à l’emplacement assigné, l’accessibilité et le bon état physique extérieur de ses Matériels de sécurité. Et, conformément aux prescriptions particulières prévues par le Code du travail et applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, le Client assurera la coordination des mesures de prévention sur son site. Ces mesures seront définies à l’issue de l’inspection commune des lieux de travail et de l’analyse des risques. Elles feront éventuellement l’objet d’un plan de prévention (conformément aux dispositions du Code du travail). Ce Plan sera prévu pour toute la durée du Contrat.
8.4 Si, en cours d’exécution, le Fournisseur considère qu'une opération non prévue à la commande est nécessaire, notamment en matière de sécurité, il en informera le Client dès que possible en lui fournissant la liste des travaux et des pièces nécessaires, accompagnée d'une estimation du prix, et ce, même dans le cas d'une prestation forfaitaire. Le Fournisseur n'encourra aucune responsabilité pour les dommages résultant du refus du Client d'effectuer les travaux nécessaires. Dans ce cas, la clause de garantie ne pourrait être appliquée sur les risques ainsi encourus. L’exécution des obligations contractuelles peut être suspendue par le Fournisseur, sans qu’aucune faute ou pénalité puisse être retenue à son encontre, dès lors que les conditions de sécurité de l’intervention sur le site ne sont pas ou plus réunies. Le Fournisseur remettra au Client un ou plusieurs documents attestant de son intervention, au format convenu entre les parties (sous forme papier ou électronique).Les frais inhérents à des circonstances particulières, tels que modifications du site du Client, non-conformité aux plans initiaux, ou conditions contraignantes d’accès au site seront facturés en supplément. Si l'état du site ne permet pas la réalisation complète de la ou des prestation(s), les travaux de finition correspondants resteront à la charge du Client et tout nouveau déplacement sera facturé en supplément. De même, toute utilisation ou mise en service complète ou partielle des matériels en vaudra réception. En cas de réception contradictoire, celle-ci s’effectue à la demande du Fournisseur sous huit (8) jours en sa présence et celle du Client, ou de leurs représentants. Elle est constatée par un procès-verbal signé des deux Parties. Si le Client n’a pas fait le nécessaire pour participer à la réception contradictoire, la réception est réputée réalisée et acceptée. En cas de prestations cadencées, le Fournisseur pourra demander des réceptions partielles au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Article 9. Actions de formation
9.1 Les actions de formation sont proposées et mises en œuvre par le Fournisseur dans les locaux du Client, sous forme de e-learning ou dans les unités mobiles de formation du Fournisseur (unité mobile légère ou CAPSI), dans un temps déterminé, pour permettre d’atteindre les objectifs pédagogiques de ladite formation. Les actions de formation financées par les employeurs se déroulent conformément à un programme pré-établi en fonction d’objectifs pédagogiques préalablement déterminés qui précise les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre et définit un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats. L’accord sur l’action de formation est irrévocablement formé dès la signature et l’envoi par le Client du contrat-cadre, du bon de commande, du devis ou de tout document écrit et signé en tenant lieu matérialisant l’accord du Client ; cet accord implique l’acceptation des présentes conditions générales et des conditions générales d’utilisation de la plateforme e-learning dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
9.2 E-Learning : Les actions de formation dispensée à distance, notamment par le biais du logiciel de E-Learning développé par le Fournisseur sont régies par les conditions générales d’utilisation figurant sur le site internet du groupe eurofeu : xxx.xxxxxxx.xx dont le Client reconnaît, le cas échéant, avoir pris connaissance.
9.3 Déroulement de l’action de formation : La formation est dispensée conformément aux objectifs définis dans le catalogue du Fournisseur ou dans le contenu de la formation, négocié de gré à gré. Dès confirmation d’une action de formation, le Client se chargera de convoquer les stagiaires concernés et de leur transmettre les éléments nécessaires (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès, programme, etc.). L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques effectués par le ou les intervenants choisis par le Fournisseur, lesquels peuvent être matérialisés dans des supports remis aux stagiaires ou via internet sur une plateforme de e-learning. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leurs sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux-mêmes et les biens. Dans le cas de référentiels particuliers, les prérequis sont définis par le Client et transmis au Fournisseur, étant précisé que le choix des stagiaires aptes à suivre la formation est de la responsabilité du Client. L’identité des stagiaires est garantie par le Client. La vérification des connaissances ainsi acquises peut se traduire par une évaluation en fin de stage. Les modalités d’évaluation sont définies par le Fournisseur et, le cas échéant, par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de la formation. Ces éléments mentionneront les objectifs, la nature et la durée de l’action de formation et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation. Il est expressément convenu que la réussite d’une action de formation nécessite l’implication forte des stagiaires.
9.4 Limites de mission : Dans les cas où l’action de formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le Client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. Pour toute action de formation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au Client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. Le Fournisseur ne peut, en aucun cas, être tenu responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la formation est effectuée. Dans ces conditions, la responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée, à quelque titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l’origine, et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de formation, est susceptible d’engager la responsabilité du Fournisseur.
9.5 Sous-traitance : Le Fournisseur s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, que ce soit pour des raisons de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention. Dans ce cas, le Client accepte que le Fournisseur divulgue les informations nécessaires à l’exécution du contrat à son sous-traitant.
9.6 Plan de prévention : Conformément aux dispositions du Code du travail, avant toute action de formation, le Client et le Fournisseur prendront les dispositions nécessaires à la prévention des risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes organisations présentes sur un même lieu de travail. Le Client assure la coordination générale des mesures de prévention lorsque l’action de formation a lieu sur son site. En cas de risques résultant de l’interférence entre les activités, les installations et les matériels, le représentant du Fournisseur appliquera les mesures prévues par le plan de prévention arrêté, d’un commun accord, avant le début des actions de formation. Afin de prévenir tout risque et de faciliter l’exécution de l’intervention, le Client doit désigner et détacher, auprès du représentant du Fournisseur, un agent qualifié chargé de transmettre toutes informations et directives concernant les prescriptions d’hygiène, de sécurité et de premier secours. Cet agent qualifié est habilité par le client à diriger les manœuvres éventuelles et en assurer le commandement. Pour certaines actions de formation, les stagiaires ne pourront y participer que s’ils disposent des équipements de protections individuelles correspondantes.
Article 10. Facturation - Modalités de règlement
10.1 Facturation : Conformément au Code de commerce, toute facture est émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation. Dans le cas où le Client aurait choisi la facturation électronique et conformément au décret d’application 2003-659 du 18 juillet 2003 qui fait suite à la directive 1999/93 CE et 2001/115/CE du Parlement Européen, et en application de l’article 289 bis du code général des impôts, les factures émises par le Fournisseur à destination du Client seront au format électronique. L’option pour la facturation électronique peut être révoquée à tout moment par le Client dans le portail mis à disposition par le Fournisseur, et réclamer ses factures au format papier. Le Client reconnait les factures électroniques comme des documents originaux d’un point de vue fiscal, et reconnait avoir été informé des conditions d’archivage des factures électroniques. En optant pour la facturation électronique, le Client bénéficie d’un archivage en ligne gratuit des factures du fournisseur pendant un (1) an. Concernant les actions de formation, en fonction des modalités d’exigibilité, les factures seront adressées soit directement au Client, soit à l’organisme financeur.
10.2 Délais de paiement : Le Fournisseur sera en droit de définir un montant minimum de facturation. Toutes les factures sont payables au siège du Fournisseur, sans escompte. Conformément aux dispositions du Code de commerce, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture. Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur au délai maximal pourra être considérée comme abusive et est passible notamment d’une amende civile. En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées acceptées au Fournisseur, dans un délai maximum de huit (8) jours.
10.3 Retard de paiement : Le refus d'acceptation des traites ou le défaut de paiement d'une seule facture à échéance convenue rend immédiatement exigible l'intégralité de la créance à présentation de la première mise en demeure. De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraîne :
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu.
- L’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points de pourcentage, qui court de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet ou d’un chèque impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure par exploit d'huissier ou par lettre recommandée.
- L’application d’une indemnité forfaitaire de 40€ conformément à l’article D 441- 5 du code du commerce et au décret 2012-115 du 2 octobre 2012.
- La suspension des services et livraisons, ainsi que la déchéance de garantie sur les Matériels ou services impayés.
- la réclamation des frais d’impayés éventuels et des frais judiciaires.
10.4 Réserve de propriété : Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Matériels vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Matériels. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés.
10.5 Modification de la situation financière du client : En cas de dégradation de la situation financière du Client constatée, à tout moment, par des renseignements financiers et/ou attestée par un retard de paiement, le Fournisseur se réserve le droit de :
- Réclamer au Client une caution bonne et solvable, du prix des Matériels avec ou sans installation faite ou commandée et, à défaut, de résilier le marché.
- Prononcer la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.
- Suspendre les livraisons ou toute prestation.
10.6 Ouverture et maintien de compte, situation financière : Le Fournisseur se réserve la faculté de subordonner l’ouverture et le maintien de compte à l’obtention, auprès du Client, de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties. Le Fournisseur se réserve le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de commande si la situation financière du Client le justifie. Le Fournisseur considère l'acceptation du présent article comme une des conditions essentielles et déterminantes de son engagement en l'absence de laquelle il n’aurait pas contracté.
Article 11. Propriété intellectuelle - Propriété des documents - Confidentialité
Le Fournisseur conserve la totalité des droits de propriété intellectuelle sur ses Matériels, même en cas de commande sur cahier des charges. Tous les plans, dessins, schémas et en général tous documents relatifs à la conception, à la construction, ainsi que tous renseignements d'ordre technique ou commercial fournis à l'occasion de l'exécution du présent Contrat tels que étude de risques, plan d’implantation, etc. demeurent la propriété du Fournisseur, qui est titulaire du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle correspondants ; ils ne pourront être reproduits ou communiqués aux tiers sans l’accord préalable écrit du Fournisseur. La documentation technique n’est délivrée au Client qu’à titre de prêt à usage.
D’une manière générale, le Client reconnaît que toutes informations, quelles qu’elles soient concernant le Fournisseur, sont confidentielles et lui sont communiquées uniquement dans le cadre de l’exécution du Contrat et aux seules fins de lui permettre de prendre sa décision. Ne font toutefois pas l’objet d’une obligation de confidentialité, les informations faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du contrat ou déjà connues de manière licite par le Client.
Article 12. Garantie
12.1 En tout état de cause, la responsabilité civile du Fournisseur, tous dommages confondus, ne pourra excéder le montant de l’Équipement et de la Prestation réalisée. Pour pouvoir invoquer la garantie, le Client doit :
- Aviser le Fournisseur, sans retard et par écrit, des défauts qu'il impute à la Prestation,
- Fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci ;
- Donner au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et y porter remède.
Les pièces fournies par le Fournisseur dans le cadre de sa Prestation sont garanties, dans les mêmes conditions. En aucun cas l’intervention de maintenance, même si elle est effectuée par les services du constructeur, ne peut s’interpréter comme une extension de la garantie du constructeur et toute garantie spécifique éventuelle doit être précisée aux Conditions Particulières. Sauf convention contraire, les Équipements bénéficient d’une garantie de deux (2) ans à dater du jour de mise à disposition. Cette garantie est strictement limitée à l'échange pur et simple par le Fournisseur des pièces reconnues défectueuses par le fabricant, hors coût de main d'œuvre, de démontage, remontage, immobilisation, frais de transport. Le Fournisseur s’engage à remédier à tout défaut provenant de sa faute démontrée dans l’exécution de ses Prestations et qui s’est manifesté dans une période de douze (12) mois suivant la date de l’intervention de maintenance. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques et des modalités d’utilisation du Matériel préalablement et reconnaît que les caractéristiques techniques et fonctionnelles de l’Équipement répondent à ses besoins actuels, et à ceux qu’il peut raisonnablement prévoir rencontrer pendant la durée du présent Contrat.
12.2 Toute garantie et toute responsabilité du Fournisseur sont exclues pour des incidents tenant à des cas de force majeure, ainsi que dans les cas suivants :
- L'usure normale du Matériel ;
- Les détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance, imputables au Client ou à un tiers ;
- Une maintenance inappropriée de la part du Client ;
- Un défaut d’entretien quotidien de la part du Client, le non-respect par lui des instructions/prescriptions de conservation, de vérification et d’entretien des Matériels faites par le constructeur ou le Fournisseur, des règles de l'art en vigueur dans la profession du Client, des dispositions relatives aux contrôles périodiques définis par la réglementation ;
- Le non-respect des réglementations de sécurité et d'environnement applicables au Client ;
- L’utilisation anormale ou non conforme à la destination des Matériels, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations du Fournisseur ;
- Les défauts dus à un stockage défectueux (lieu non-abrité, humide, en atmosphère corrosive, etc.) ;
- L’absence de protection ou à la mise en œuvre tardive de la protection contre la corrosion ;
- Les défauts provenant des choix techniques imposés par le Client ;
- L’intervention du Client ou d’un tiers sur les Matériels : pose ou installation non conforme aux règles de l’art, modifications, réparations, adjonction de pièces de rechange non d’origine ou refaites sans l'accord exprès du constructeur ou du Fournisseur ;
- Le vice, incompatibilité ou mauvaise qualité du bâti supportant les Matériels installés ;
- Non-paiement par le Client d’un des termes de paiement prévus ;
- Et plus généralement, en cas de défaut résultant d’une faute du Client.
Article 13. Référentiels professionnels
Toute appréciation respective ou réciproque des échanges Fournisseur-Client peut notamment s’appuyer sur les référentiels principaux encadrant les règles de l’art en matière de sécurité incendie, à savoir :
- les prescriptions d’utilisation des fabricants et prescriptions de maintenance,
- La règle R4 d’Installation et maintenance extincteurs du CNPP, reconnue par les assurances,
- Le guide de maintenance coédité par FFMI-AFNOR, etc.
Le Fournisseur s’engage également à maintenir la conformité des Équipements vis-à-vis des obligations liées à la réglementation REACH, uniquement dans le cadre des utilisations définies par le fabricant des Équipements.
Article 14. Responsabilité
14.1 Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages qui auraient une origine étrangère à son entreprise, ainsi que des dommages matériels indirects ou immatériels (consécutifs ou non consécutifs) et, notamment, des préjudices à caractère commercial ou financier tels que manques à gagner, pertes de production, pertes de contrats. Le Client et ses assureurs renoncent à recourir contre le Fournisseur et ses assureurs au titre des dommages exclus par les présentes Conditions Générales ou par le Contrat. De même, à partir de la livraison de l'Équipement et jusqu'à sa restitution au Fournisseur, le Client est et demeure responsable de tous les risques de vol, de détérioration et/ou de destruction partielle ou totale de l'Équipement, quelle que soit la cause du dommage, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure.
14.2 Responsabilité hors maintenance : La responsabilité du Fournisseur est limitée au respect des spécifications techniques stipulées dans le Contrat. Par ailleurs, la responsabilité du Fournisseur ne peut pas être engagée quant au choix du type d’Équipement, de son emplacement ou de sa mise en œuvre, à moins que celle-ci ne lui ait été confiée. Conformément à la législation en vigueur, il convient de préciser que la sécurité incendie d’un site est de la responsabilité légale de son exploitant, et que les matériels et/ou installations fournis sont seulement destinés à combattre un départ de feu. De ce fait, les obligations du Fournisseur au titre du Contrat sont des obligations de moyen et non des obligations de résultat.
14.3 Responsabilité maintenance : Sont exclus de la responsabilité du Fournisseur les dommages (i) causés aux/par les éléments intégrés à l’Équipement par le Client ou un tiers (notamment pièces, montages et outillages), (ii) causés au Client et qui résulteraient de fautes démontrées dans l'accomplissement de sa prestation, imputables directement et exclusivement au Fournisseur. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de l’immobilisation des Matériels le temps des opérations de maintenance qu’elle soit préventive ou corrective. Le Fournisseur emploiera les moyens les plus appropriés pour exécuter ses obligations contractuelles : conformément au régime du contrat d’entreprise, il a la liberté de choisir les moyens techniques nécessaires à l’obtention des fonctions prévues dans le cahier des charges. Si le Client impose le choix d’une solution, d’une pièce ou d’une marque de composants, d’une matière ou d’une solution technique déterminée, le Fournisseur n’engage pas sa responsabilité sur ce choix et agit en tant que mandataire du Client. Le Client doit, dans les plus brefs délais, informer par notification écrite des modifications éventuelles apportées aux Matériels ou Équipements ou à leur exploitation ou de toute autre mesure prise par le Client qui puissent affecter les obligations du Fournisseur aux termes du Contrat. En cas de Matériels présumés non conformes à la réglementation en vigueur par le Fournisseur, ce dernier peut refuser d’exécuter toute opération de maintenance sur ces Matériels. Il doit en aviser le Client dans un délai raisonnable.
14.4 Le Fournisseur s'engage à assurer la maintenance préventive et/ou corrective du ou des Équipements selon le cadre défini au Contrat. La maintenance ne se confond pas avec les vérifications générales périodiques réglementaires ou volontaires, ni avec les mises en conformité réglementaires. Le parc des Matériels concernés, leur état, le site, les prestations de maintenance définies et leurs dates, horaires et fréquences sont décrits, le cas échéant, aux Conditions Particulières.
Article 15. Force Majeure
Hormis les cas prévus à l’article « Responsabilité » ci-dessus, aucune des parties au Contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du Contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure. De convention expresse, constitue un cas de force majeure les cas suivants :
- Survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation ;
- Conflit armé, attentats ;
- Conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou le Client ; chez les fournisseurs, prestataires, transporteurs, postes, services publics,
- Injonction impérative des pouvoirs publics (notamment interdiction d’importer, embargo) ;
- Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, selon elle, est de nature à affecter l’exécution du Contrat. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les modalités de l’arrêt ou de la poursuite du contrat. Toutefois, si lesdits effets devaient se poursuivre au-delà de six mois après la date de leur survenance, la partie affectée par la force majeure, pourrait mettre fin au contrat sans indemnité par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 16. Résiliation
16.1 Résiliation en cours de Contrat : Le Contrat peut être résilié de plein droit par l’une des Parties, sans aucune formalité judiciaire :
(i) quinze (15) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec Accusé de Réception restée infructueuse, en cas de non-exécution par le cocontractant de ses obligations légales ou contractuelles, ou en cas de non-paiement à échéance du prix par le Client. Toutes offres de payer ou d'exécuter ses obligations ultérieurement à l'expiration du délai précité ne sauraient priver le Fournisseur du droit d'exiger la résiliation encourue (Les règlements éventuellement effectués au Fournisseur lui resteront acquis) ;
(ii) sans mise en demeure préalable, par simple courrier adressé en recommandé avec Accusé de Réception, en cas de liquidation amiable, cession amiable ou forcée de son fonds de commerce ou de sa société par le Client, dévolution de son patrimoine par succession, en cas de redressement ou liquidation judiciaire, selon les modalités prévues par le Code de commerce ou en cas de disparition des risques protégés par le Matériel. L'exécution par le Client de ses obligations contractuelles ainsi que le paiement du Prix de la Prestation ne sauraient priver le Fournisseur du droit d'exiger la résiliation encourue.
(iii) Le Fournisseur pourra également, de plein droit, après une mise en demeure par lettre RAR restée en tout ou partie sans effet, dans un délai d’un mois suivant la date d'envoi, résilier le Contrat dans les cas suivants : Il a été empêché par le Client d'exécuter sa Prestation ou si le Client refuse la remise en état des Équipements défectueux.
16.2 En cas de résiliation du fait du Client et afin d’assurer la bonne exécution du présent Contrat et des Conditions Générales (à l’exception des cas prévus à l’article 12.1.ii ci- dessus), le Client sera redevable au Fournisseur, à titre de clause pénale, une indemnité hors taxe égale au prix total des Prestations de maintenance prévues aux Conditions Particulières pour la période du Contrat restant à courir.
16.3 Résiliation en fin de Contrat et cas assimilés : Pour les contrats à tacite reconduction, chacune des parties est tenue de notifier son intention de mettre fin au contrat au terme de la Durée contractuellement prévue aux Conditions Particulières par lettre recommandée avec Accusé de Réception et ce trois (3) mois au moins avant l'arrivée du terme. Dans le cas contraire, au-delà de cette durée, le Contrat est prolongé par tacite reconduction pour une période égale à la durée initiale, aux mêmes conditions et sous réserve de l’application de la formule de révision de prix prévue aux Conditions Particulières.
Article 17. Données personnelles
17.1 Étendue du Traitement de Données : Le Fournisseur pourra être amené à traiter pour le compte du Client des données à caractère personnel afin de satisfaire aux obligations légales et réglementaires et, pour les traitements et le suivi des commandes, le SAV, la gestion marketing et la relation client, le recouvrement. Le Fournisseur traitera des données personnelles qui peuvent être par exemple : Nom, prénom, téléphone, mail adresse, qualité, liés au Client ou à des personnes concernées par les services rendus par le groupe Eurofeu (visiteurs, prestataires, livreurs, etc…). Les données personnelles peuvent concerner les correspondants personnes physiques chez le Client, des visiteurs, fournisseurs, intervenants divers, etc. Ces données seront traitées exclusivement pour les finalités indiquées ci-dessus et pour une durée maximum de 5 ans après l’expiration du contrat. En cas d’incident de paiement, elles pourront être transmises à une société de recouvrement. Ni le Fournisseur, ni les sociétés du groupe Eurofeu ne procèdent à aucun profilage des données à caractère personnel.
17.2 Instructions, sécurité : Le Fournisseur met en place les mesures appropriées de sécurité, tant techniques que d’organisation afin de protéger les données personnelles du Client contre toute destruction accidentelle ou illégale, contre toute perte ou altération et contre toute révélation non autorisée ou tout traitement contraires aux dispositions de la législation relative à la Protection des Données. Le Fournisseur se conforme à toutes demandes et instructions raisonnables et appropriées du Client permettant à ce dernier de vérifier la conformité avec la législation sur la protection des données. Le Fournisseur s’assure que les employés qui traitent les données personnelles en son nom sont tenus par une obligation de confidentialité couvrant l’ensemble des données personnelles
traitées dans le cadre du Contrat. L’obligation de confidentialité persiste après le terme du Contrat.
17.3 Sous-traitance du Traitement : Le Fournisseur peut sous-traiter son activité et, par conséquent, les opérations de traitement de données qui en découlent à un tiers. Dans ce cas, le contrat conclu avec le sous-traitant devra expressément prévoir les mêmes obligations au sous-traitant que celles pesant sur le Fournisseur.
17.4 Notification d’une “Violation de données à caractère personnel” : Le Fournisseur notifie sans délai au Client tout cas de violation avérée ou potentielle de données à caractère personnel traitées en application du Contrat.
17.5 Restitution ou effacement des Données Personnelles : Au terme du Contrat, le Fournisseur s’engage à retourner tous documents et supports contenant des données personnelles ou, sur demande du Client à effacer les données personnelles.
17.6 Mise à disposition d’informations sur les traitements : Le Client peut à tout moment retirer son consentement gratuitement et sans justification, exercer ses droits d’accès, de rectification et d’effacement des données le concernant ou obtenir des informations supplémentaires sur les données personnelles conservées et traitées par le groupe Eurofeu en contactant le Responsable des Données Personnelles « Data Protection Officer (DPO) » à l’adresse : xxx@xxxxxxx.xx ou par courrier RAR adressé au Fournisseur : DPO Groupe Eurofeu, 00 xxx Xxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxxxxx. Si vous avez des réclamations d’une autre nature relativement au traitement de vos données personnelles, vous pouvez également contacter la Commission Nationale Informatique et Liberté.
Article 18. Élection de domicile - Compétence - Dispositions diverses
Pour l'exécution du présent Contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif. Tous litiges auxquels peut donner lieu l'exécution des obligations du Fournisseur et du Client, et qui n’aurait pas pu être réglés à l’amiable sous un délai de d’un (1) mois, sont de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Fournisseur. Le présent Contrat ainsi que ses avenants sont soumis au droit français. Les dispositions du présent Contrat constituent l'intégralité des engagements pris réciproquement par les parties. Il est expressément convenu entre les parties, que si une clause du présent Contrat était nulle ou sans objet, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.