Avenant n° 2

ID : 040-244000865-20161129-20161129D08A-DE

Envoyé en préfecture le 08/12/2016 Reçu en préfecture le 08/12/2016 Publié ou notifié le 08/12/2016

Avenant n° 2

A la convention de délégation de service public pour l ’ établissement et l ’ exploitation

d’un réseau de communications électroniques en f ibre optique reliant l’ ensemble de sites et bâtiments de la CC MACS et de ses membres

Entre :

La Communauté de communes Maremme Adour Côte- Sud, sise XX 00, xxxxx xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxxxxx-xx-Xxxxxxx, représentée par son Président en exercice M. Xxxx Xxxxxxxxx, dûment autorisé à signer les présentes en vertu de la délibération du conseil communautaire du

……………………..,

Ci-après dénommée « la CC MACS »,

D’une part, Et

Digital Max, société publique locale constituée conformément à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, dont le siège social est sis Xxxxx xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxxxxx-xx- Tyrosse, représentée par son Directeur général en exercice, M. Xxxxxxxxxx Xxxxxxx, dûment habilité par l’effet d’une délibération du conseil d’administration en date du 17 février 2014, transmise en Préfecture le 21 février 2014.

Ci-après dénommée « la SPL » D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Etan t préalablemen t rappelé que :

Par une convention de délégation de service public en date du 11 mai 2015 (ci-après « la Convention »), la Communauté de communes MACS a conclu avec la SPL DIGITAL MAX, dont elle est actionnaire au côté des 23 Communes membres, une convention de délégation de service public ayant pour objet l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communication électroniques en fibre optique reliant l’ensemble de sites et bâtiments de la CC MACS et de ses membres.

LA SPL a acquis des droits d’usage de fibre optique de longue durée auprès de MACS THD et entrepris de prolonger le réseau résultant de ces droits d’usage, afin de raccorder l’ensemble des sites de la CC MACS et de ses communes membres et des entités qu’elles contrôlent, tels que, par exemple leurs établissements publics, les offices de tourisme et les centres communaux d’action sociale.

En outre, un premier avenant à la convention délégation de service public a été approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 6 avril 2016, ayant pour objet :

- d’une part, de compléter l’offre de services proposée par la SPL afin d’inclure les services offerts à tous ses actionnaires aux personnes morales qu’ils contrôlent,

- d’autre part, d’ajouter une annexe à la convention de délégation de service public en date du 11 mai 2015, constituée du contrat cadre de service de communications électroniques et ses annexes :

o modèle de bon de commande,

o modèle de devis,

o modèle de contrat de mandat.

Le présent avenant n°2 a pour objet d’insérer une annexe n°4 à la Convention de délégation de service public, constituant une grille tarifaire pour les services fournis aux utilisateurs de réseaux indépendants, prenant la forme de groupement fermé d’utilisateurs (GFU).

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Xxxxx xx x’xxxxxxx xx 0

Le présent avenant à la Convention a pour objet d’insérer une nouvelle annexe n°4 à la Convention de délégation de service public, intitulée « Grille tarifaire pour les actionnaires de la SPL utilisateurs de réseaux indépendants, prenant la forme de groupement fermé d’utilisateurs (GFU) ».

Article 2 : Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa notification par la CC MACS à la SPL DIGITAL MAX. Article 3 : Stipulations finales

Les autres stipulations de la Convention sont inchangées.

Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le […] 2016

Xxxx XXXXXXXXX Xxxxxxxxxx XXXXXXX

Président de la CC MACS Directeur général de la SPL

Annexe

Annexe n° 1 : nouvelle annexe n°4 à la Convention de délégation de service public relative à la grille tarifaire pour les actionnaires de la SPL utilisateurs de réseaux indépendants, prenant la forme de groupement fermé d’utilisateurs (GFU).