Conditions générales de vente FLV.FR
Conditions générales de vente XXX.XX
Article 1 : Introduction
L’inscription au site XXX.XX implique une acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Les CGV peuvent être modifiées ou complétées à tout moment. Nous vous recommandons vivement de lire l’intégralité des CGV avant la confirmation de l’inscription. En cas de questions, n’hésitez pas à nous contacter par mail au xxxxxxx@xxx.xx.
Article 2 : Informations juridiques sur la société
XXX.XX est un site Internet édité par la société ADFEVER PUBLISHING, une SAS au capital de 469 539 €, dont le siège social est au 00, xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx. ADFEVER PUBLISHING est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 000 000 000 (N° SIRET: 49413858900028). ADFEVER PUBLISHING est assujetti à la TVA, son numéro individuel d’identification est le FR87494138589.
Le directeur de la publication est Xxxxxx XXXXXXXX, représentant légal de la société ADFEVER PUBLISHING.
XXX.XX est hébergé par la société OVH, dont le siège social est au 0 xxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxx.
Article 3 : Définitions
Les présents termes ont la signification suivante:
“Notre Site”: C’est le présent site Internet XXX.XX édité par la société ADFEVER PUBLISHING.
“Propriétaires”: Les propriétaires et gestionnaires de location de vacances qui se sont inscrits sur le site XXX.XX pour la publication d’une ou plusieurs annonces.
“Locataires”: Sont définis comme locataires les internautes naviguant sur le site XXX.XX dans le but de louer un bien.
“Utilisateur”: Est un utilisateur un internaute qui consulte et/ou utilise le site XXX.XX.
Article 4 : Présentation du site XXX.XX
XXX.XX est un site de location de vacances qui met en relation des propriétaires et des locataires de location saisonnière (maisons, appartements, chalets, châteaux, gîtes, chambre d’hôtes, mobile-home, etc.). Les propriétaires peuvent être des particuliers ou des professionnels.
Le site propose des annonces en grande majorité sur la France métropolitaine et les
départements d’Outre Mer, mais aussi à travers le monde: Italie, Espagne, Canada, Autriche, Grèce, Portugal, République Tchèque, Sénégal, Suisse, etc.
On distingue des annonces en bord de mer, à la montagne, à la campagne ou en ville.
Seul le dépôt d’annonce est soumis à une tarification, aucun frais ni commission sur les réservations des locations n’est prélevé. La consultation des annonces est entièrement gratuite.
Seules les personnes propriétaires, ou professionnels chargés de la gestion et de la promotion des locations saisonnières de propriétaires particuliers, sont en mesure de déposer une annonce sur le site.
Les coordonnées des propriétaires sont disponibles sur leur annonce, les locataires entrent donc directement en contact avec les annonceurs.
Le site XXX.XX est exclusivement réservé aux annonces de location saisonnière.
Article 5 : Modalités de souscription et tarifs
Le “Propriétaire” remplit un premier formulaire de contact en moins de 5 minutes, il règle l’abonnement, et reçoit un email automatique de confirmation d’abonnement.
Dans un second temps, le “Propriétaire” renseigne les informations descriptives de sa location, le plus précisément possible. Ces informations vont permettre au locataire d’affiner leur recherche selon des critères précis.
Le “Propriétaire” s’engage à fournir des informations exactes, et à les mettre à jour si nécessaire.
S’il s’agit d’un professionnel de l’immobilier en charge de locations, il dépose une annonce de location en accord avec ses clients propriétaires, en utilisant les crédits de son Pack multi-annonces. Il renseigne les informations des propriétés dont il gère la location le plus précisément possible.
Un abonnement donne le droit à un espace sur le site : annonce de location avec les coordonnées, photos, tarifs et disponibilités, description et équipement, le tout modifiable à tout instant.
Tarifs :
Il existe 4 formules d’abonnement de la diffusion d’une annonce de location saisonnière, à destination des particuliers:
• 1 mois : 18 € TTC
• 3 mois : 39 € TTC
• 6 mois : 51 € TTC
• 12 mois : 66 € TTC
Il existe un tarif spécial de 51 € TTC au lieu de 66 € dès la deuxième annonce déposée, pour un an de parution sur le site.
Deux options sont également disponibles pour augmenter la visibilité des annonces et le nombre de contacts avec les locataires :
• Classement en demeure de caractère : 20 € TTC, tarif unique quel que soit la formule d’abonnement choisie (soumis à une éligibilité du site). L’annonce bénéficie alors d’une visibilité sur la page d’accueil, d’une présence dans une rubrique dédiée et d’une mise en avant dans les pages de recherche.
• Publication d’une promotion : 2 € TTC / jour de diffusion, avec un minimum de 7 jours. L’annonce bénéficie alors d’une visibilité sur la page d’accueil, d’une présence dans une rubrique dédiée et d’une mise en avant dans les pages de recherche.
Il existe plusieurs modes de paiement :
• Carte Bleue (conseillé : publication immédiate de l’annonce)
• Paypal (conseillé : publication immédiate de l’annonce)
• Virement Bancaire (publication de l’annonce dès réception du virement)
• Chèque (publication de l’annonce dès réception du chèque). Tout règlement par chèque s’effectue à l’ordre d’AdFever Publishing.
Dès réception du paiement, l’annonce est mise en ligne, le propriétaire a accès à un espace réservé où il peut modifier l’annonce et faire des mises à jour.
Lorsque l’abonnement arrive à échéance, le propriétaire reçoit un email automatique l’avertissant de la fin de diffusion de son annonce et l’invitant à la renouveler.
Une annonce ne peut correspondre qu’à une seule location. Cependant, l’annonceur peut diffuser autant d’annonces qu’il a de locations et ce en bénéficiant du tarif préférentiel.
La durée du contrat souscrit par le client est déterminée à la souscription de l’abonnement. Conditions particulières Pack multi-annonces :
Il existe 5 formules de Pack multi-annonces, donnant chacune accès à nombre précis de dépôts d’annonces et à un tarif préférentiel:
• Pack 5 annonces à 206,94 € HT soit 41,40 € HT par annonce
• Pack 10 annonces à 386,29 € HT soit 38,63 € HT par annonce
• Pack 25 annonces à 896,74 € HT soit 35,87 € HT par annonce
• Pack 50 annonces à 1 655,52 € HT soit 33,11 € HT par annonce
• Pack 100 annonces à 2 759,20 € HT soit 27,60 € HT par annonce Chacune des annonces déposées est diffusée 12 mois sur notre site.
Article 6 : Le contenu de l’annonce de location de vacances
• Jusqu’à 12 photos visibles sur diaporama
• Une annonce visible par tous sur internet
• Un descriptif complet de la demeure : localisation, aménagement, équipement intérieur et extérieur
• Une fiche tarifaire détaillée par saison
• Des informations complémentaires sur vos conditions de paiement et promotions
• Un calendrier des disponibilités et prix présenté par semaine
• Un formulaire rapide de demande de réservation
• Les avis des locataires
• Un affichage clair des coordonnées du propriétaire (nom, prénom, adresse, téléphone…)
• Localisation géographique de la location
Les plus de votre abonnement XXX.xx :
• Un accès à des fiches pratiques et à la FAQ
• Des aides en ligne pour améliorer l’attractivité des annonces
• Aucune commission sur les réservations
• Gestion autonome et sécurisée des annonces, 7 jours/7, 24h/24
Les données personnelles renseignées lors de l’inscription ainsi que les informations descriptives de la location doivent être exactes. Le “Propriétaire” s’engage à fournir des informations dépourvues d’un caractère trompeur ou malhonnête.
La responsabilité d’ADFEVER PUBLISHING ne pourra être engagé si les renseignements de l’annonce se révèlent inexactes.
Le “Propriétaire” ne peut pas inclure plusieurs biens dans une seule annonce.
Article 7: Les obligations d’information du “Propriétaire” envers le “Locataire”
Le “Propriétaire” est tenu, dans le cadre d’un contrat de location saisonnière, conclu à distance, notamment par courrier postal, de fournir aux locataires des informations spécifiques.
Le “Propriétaire” professionnel
Un “Propriétaire” professionnel, face à un locataire particulier, est tenu de respecter les articles du Code de la consommation, et plus particulièrement les articles transposés par la directive “contrat à distance” du 20 mai 1997. Selon l’article L.121-16 du Code de la consommation, un contrat à distance est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, sans présence physique simultanée de ces deux parties, qui utilisent pour la conclusion du contrat une technique de communication à distance.
L’article L.121-18 du Code de la consommation précise les informations à fournir, avant la conclusion du contrat:
- Nom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, adresse postale, ou dans le cas d’une personne morale, l’adresse du siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre
- Les frais de livraison, le cas échéant
- Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution
- L’existence ou l’absence du droit de rétractation
- Le prix et la durée de la validité de l’offre
- La durée minimale du contrat de location saisonnière
L’article L.121-19 du Code de la consommation précise les informations à mettre à la disposition du locataire en temps utile et au plus tard au moment de la mise à disposition du bien loué, par écrit ou sur un autre support durable permettant la conservation. Il s’agit
notamment de la confirmation des informations des articles L.121-18, L.111-2 et L.113-3 du Code de la consommation.
Le “Propriétaire” particulier
Le “Propriétaire” particulier n’a pas d’obligation d’informations spécifique à fournir au locataire, à part la communication du nom, des coordonnées téléphoniques, de l’adresse électronique, de l’adresse postale.
Article 8 : Les engagements des parties
Le propriétaire s’engage à fournir pendant toute la durée du contrat, des informations à jour. Il est responsable de ces informations et des photos soumises auprès du site. Il reconnait être propriétaire des droits d’auteur de ces photos et qu’elles sont représentatives de la location.
Le propriétaire s’engage à être le seul utilisateur du site et de l’annonce, en aucun cas la prestation pour laquelle il est engagé ne peut être revendue, sans l’approbation de XXX.xx.
Le propriétaire est le seul responsable des préjudices qu’un de ses clients ou lui-même a pu causer.
Le propriétaire s’engage à utiliser le site pour l’usage qui a été prévu d’en faire.
L’utilisation du site, du logo ou de toute propriété intellectuelle liée à XXX.xx pour un autre usage que celui indiqué est interdite.
Lors du paiement, le propriétaire assure qu’il dispose de toutes les autorisations pour utiliser le mode de paiement choisi. Les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre l'Annonceur et l'émetteur de la carte et son établissement bancaire s'appliquent.
Le propriétaire garantit connaître et respecter l’article 631-7 du code de la construction qui stipule que tout changement d’usage d’un logement, ici en meublés de tourisme doit être soumis à une autorisation de la mairie. Le propriétaire certifie également, être en accord avec les textes sur la location de meublés.
Le professionnel, qui dépose une annonce au nom d’un propriétaire particulier, ou pour son propre compte, certifie avoir l’accord pour la diffusion de cette annonce. Il s’engage à ce que la propriété soit destinée à la location de vacances exclusivement. Il vérifie que les informations qu’il a renseignées sont justes et il se doit de les mettre à jour régulièrement. Il est tenu responsable de tout préjudice qu’un de ses clients ou lui-même a pu causer. Il se porte garant de la conformité des informations décrites dans l’annonce avec la location dont il a la gestion. Tout le règlement s’appliquant aux propriétaires particuliers doit évidemment être respecté par les annonceurs professionnels.
Il appartient au visiteur de vérifier la véracité des informations du site, et de les utiliser avec
prudence.
En cas de soucis sur le site, XXX.xx s’engage à faire le maximum pour résoudre le problème le plus rapidement possible.
XXX.xx conserve l’ensemble des données fournies par les visiteurs du site.
XXX.xx se réserve le droit de faire des modifications ergonomiques et d’utilisation du site, dans un souci d’amélioration du service.
XXX.xx s’engage à diffuser les annonces le plus largement possible pendant la durée de l’abonnement et à travailler à la promotion des locations présentes sur le site.
XXX.xx s’autorise à refuser toute annonce ou supprimer toute photo non conforme aux intérêts du site.
Article 9 : Le contrat de location saisonnière
L’établissement d’un contrat de location saisonnière est indispensable. Il doit être rédigé très précisément, pour éviter tout litige. Il doit y figurer les informations suivantes:
- Les coordonnées de contact du propriétaire et du locataire
- L’adresse de location
- La durée de la location
- Les dates et heures d’arrivée et de départ du locataire
- Le prix de la location
- Les charges éventuelles, si elles ne sont pas comprises dans le prix de la location
- Le versement d’une avance (arrhes ou acompte)
- Le montant du dépôt de garantie et les modalités de remboursement
- Le contrat d’assurance du propriétaire ou du locataire
- Le versement d’une taxe de séjour
- L’annulation ou la modification du contrat par le locataire
- L’état des lieux d’entrée et de sortie
Au contrat de location saisonnière doit être joint un état descriptif des lieux (l’article L.324- 2 du Code de tourisme). Ce document indique notamment le confort domestique, le nombre de pièces, la superficie des pièces, la présence d’un jardin, d’une terrasse, la proximité des commerces, etc.
Une location saisonnière ne doit pas dépasser 3 mois (Article 1-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Dans le contrat contraire, un autre contrat de bail doit être rédigé qui tombe sous la loi Mermaz n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette loi est beaucoup plus contraignante pour le propriétaire.
“Notre Site” met à la disposition des “Utilisateurs” un exemple de contrat de location saisonnière. Ce contrat de location est à titre indicatif pour informer les “Propriétaires” et “Locataires” des clauses impératives devant y figurer. Toutefois, nous ne garantissons pas l’exactitude et l’exhaustivité de ce contrat ni sa mise à jour. La mise à disposition de ce type de contrat de location saisonnière ne dispense pas le “Propriétaire” et/ou le “Locataire” de prendre conseil auprès d’un professionnel du secteur juridique. Ainsi, nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage résultant de l’utilisation de ce modèle type de contrat de
location.
Le contrat de location est régi selon les dispositions en vigueur en droit français.
Article 10 : Responsabilité limitée en tant que prestataire technique
ADFEVER PUBLISHING agit en tant qu’intermédiaire entre les “Propriétaires” et les “locataires”. “Notre Site” est une plateforme qui permet aux “Propriétaires” de publier une ou plusieurs annonces sur “notre Site” dans le but de proposer des locations saisonnières à des “locataires”. Nous ne sommes partie à aucun contrat conclu entre les “Propriétaires” et les “locataires”, même si nous fournissons des outils et mettent à disposition un modèle de contrat de location permettant de conclure facilement un contrat de location. Ce modèle de contrat de location, disponible sur “notre Site”, est sans garantie. En acceptant les CGV et les CGU, vous ne pouvez pas engager la responsabilité d’ADFEVER PUBLISHING.
Selon l’article 6.I.2 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique, “Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.”
Nous vous invitons à nous signaler tout problème ou contenu paraissant illicite, offensant ou choquant par mail au xxxxxxx@xxx.xx
Article 11 : Clause de non responsabilité
Nous essayons de vous fournir des informations exactes, mais nous ne garantissons pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations ni leur mise à jour. Ainsi, nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage résultant de l’utilisation de ces informations et des documents disponibles sur “notre Site”.
Nous ne garantissons pas que notre site fonctionnera sans erreur ou sans interruption. En particulier, “notre Site” et/ou les services pourront être momentanément interrompus pour cause de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Nous ne pourrons être tenus responsable d’éventuels actes de piratage et ne pourrons être poursuivis pour quelque dommage ou perte occasionnés.
Notre responsabilité ne pourra être engagée vu l’état des locations de vacances proposées sur “notre Site” ou le non respect des lois ou règlements qui pourraient s’appliquer à telle ou telle location de vacances dans tel ou tel pays.
Article 12 : Droit de rétractation
En droit français, selon l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation
n’est pas applicable aux contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.
Le “Propriétaire”, une fois inscrit sur “notre Site”, ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Toutefois, il peut demander la suspension de la diffusion de l’annonce sur “notre Site”, néanmoins aucun remboursement ne sera effectué.
Article 13 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur le site XXX.XX est propriété de la société ADFEVER PUBLISHING et est protégé par le Code de propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle, imitation, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sans accord préalable et exprès, constitue une contrefaçon et est donc interdite. Toute contrefaçon est un délit et est poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle (CPI).
ADFEVER PUBLISHING autorise uniquement l’impression des annonces pour des besoins strictement privés et donc dans un but non professionnel, sous condition que l’intégralité des mentions de copyright figurent sur la copie.
Les “Propriétaires”, en s’inscrivant sur “notre Site”, mettent en ligne des photos de leurs biens. ADFEVER PUBLISHING n’acquiert aucun droit de propriété sur ces photos. Les “Propriétaires” autorisent ADFEVER PUBLISHING, pendant la durée de leur abonnement, à reproduire ou représenter les photos, dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible “notre Site” via Internet ou d’autres supports de communications électroniques.
Nous vous informons également que nous ne saurions être tenus responsables des risques de détournement et/ou de piratage des photos.
Article 14 : La gestion des données personnelles et les cookies
Les données à caractère personnelles des “Propriétaires” et “Locataires” recueillies via les formulaires présents sur “notre Site”
ADFEVER PUBLISHING s’engage à respecter la vie privée des “Propriétaires” et ‘Locataires” de “notre Site” et de garantir la confidentialité des données personnelles recueillies. Celles- ci résultent de la communication volontaire d’informations via les formulaires présents sur “notre Site”. Certaines données, qui doivent être fournies obligatoirement, sont identifiées visuellement. Les données recueillies, à la demande d’ADFEVER PUBLISHING, le responsable du traitement, font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de fichiers clients et prospects.
Les données des “Propriétaires” sont nécessaires à l’inscription sur “notre Site”, à la publication des annonces sur “notre Site”, à la gestion commerciale et à la qualité de nos services. Les données collectées sont confidentielles et ne font pas l’objet de transmission à des tiers, sauf en cas de réquisition judiciaire ou de demande par une autorité habilitée.
Les données des “Locataires” peuvent être nécessaires pour pouvoir entrer en contact avec un “Propriétaire”, et sont utilisées également à des fins de prospection. Les données collectées sont confidentielles et ne font pas l’objet de transmission à des tiers, sauf en cas de réquisition judiciaire ou de demande par une autorité habilitée.
En conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, le traitement automatisé des données nominatives réalisé sur “notre Site” a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) enregistrée sous le numéro 1476211.
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, modification, rectification ou suppression des informations le concernant, en s’adressant au 00, xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx.
Conformément à l’article 92 du décret N°2005-1309 du 20 octobre 2005, les demandes doivent être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. Les demandes doivent également préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
Conformément à l’article 94 du décret N°2005-1309 du 20 octobre 2005, le responsable du traitement répond à la demande présentée par l’intéressé dans le délai de 2 mois suivant sa réception. Si la demande est imprécise ou ne comporte pas tous les éléments, le responsable du traitement invite l’intéressé à les lui fournir.
Les données des “Utilisateurs”, recueillies automatiquement via des cookies
Pour mieux comprendre comment “notre Site” est utilisé, des données recueillies automatiquement sont analysés et des statistiques sont établies. Ceci nous permet d’améliorer la fonctionnalité du site et d’adapter le contenu aux besoins des “Utilsateurs”.
Lorsque les “Utilisateurs” visitent et interagissent avec “notre Site”, certaines données peuvent être recueillies automatiquement. Il s’agit notamment des adresses IP des “Utilisateurs”, les pages Internet et les publicités visités, les liens sur lesquels les “Utilisateurs” ont cliqué, la recherche effectuée, le type de navigateur, etc.
Ces données sont transférées à des sociétés spécialisées dans l’analyse d’audience Internet, avec lesquelles ADFEVER PUBLISHING a engagé un contrat.
Certains de ces destinataires ont leur siège social aux Etats-Unis. La transmission des données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à faire des statistiques d’analyse de l’audience, de fréquentation et du trafic sur “notre Site”.
Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant de ces données personnelles: Les destinataires adhèrent aux principes du Safe Harbour. Safe Harbour est un ensemble de principes de protection des données personnelles, négociées entre les autorités américaines et la Commission Européenne en 2001. Les sociétés adhérant à ces principes auprès du Département du Commerce américain sont autorisées à recevoir des données en provenance de l’Union Européenne.
Pour plus d’informations concernant le “Safe Harbor”, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant: xxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx/
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx.
Ces données sont recueillies via des cookies. Un cookie est un témoin de connexion, qui peut être utilisé pour une authentification, une session ou pour stocker une information spécifique sur “l’Utilisateur”. L’usage de cookies nous permet de vous proposer un site toujours plus adapté à vos envies.
Depuis l’ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, transposant les deux directives du 25 novembre 2009 dites “Paquet Télécom”, l’ “Utilisateur” doit être informé de l’existence des cookies.
Cependant, il existe deux exceptions à l’obligation d’obtenir l’autorisation des “Utilisateurs”. Il s’agit des cookies qui ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique et des cookies qui sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’internaute (comme les cookies permettant de créer des paniers d’achat).
“Notre Site” recourt à l’usage de deux types de cookies:
Les cookies techniques: Ce sont des cookies qui permettent de faciliter la navigation sur le “notre Site”.
Les cookies à des fins analytiques: Ces cookies recueillent des données de trafic anonymes.
Les cookies ont une durée de vie définie. Ils expirent lorsque cette durée est atteinte ou à la fin de la session de l’ “Utilisateur”.
“L’Utilisateur” peut également configurer son navigateur pour désactiver les cookies:
- Sur le navigateur Safari: Cliquer sur “Safari”, sur “Préférences”, sur l’onglet “Sécurité”, sur “Jamais” en dessous de “Accepter les cookies”.
- Sur le navigateur Mozilla Firefox: Cliquer sur “Outils”, sur “Options”, sur l’onglet “Vie privée”, décochez la case “Accepter les cookies”.
- Sur le navigateur Internet Explorer: Cliquer sur “Outils”, sur “Options Internet”, sur l’onglet “Sécurité”, puis “Personnaliser le niveau”
- Sur le navigateur Google Chrome: Cliquer sur “Outils”, sur “Options”, sur l’onglet “Cookies” et puis cochez la case “Bloquer tous les cookies tiers sans exception”.
En cas de questions, n’hésitez pas à nous contacter par mail (xxxxxxx@xxx.xx) et à jeter un coup d’oeil sur le site de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Article 15 : Clauses abusives
Les clauses abusives sont définies par l’article L.132-1 du Code civil: “Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.”
Si une clause est considérée comme abusive par les juridictions civiles, elle est réputée
non écrite. Toutefois, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions et les présentes Conditions générales de vente restent applicables dans toutes leurs dispositions autres que celles jugées abusives, si elles peuvent subsister sans ladite clause.
Article 16 : Suppression du compte
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent jusqu’à la réalisation de son compte par le “Propriétaire”. Le “Propriétaire” peut résilier son compte en envoyant un mail à xxxxxxx@xxx.xx ou en utilisant l’option de suppression disponible sur “notre Site”.
ADFEVER PUBLISHING peut résilier le compte d’un “Propriétaire” à tout moment, sans indemnité, sans notification préalable et sans délai si le “Propriétaire” a violé les présentes CGV ou les CGU.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de suppression du compte par le “Propriétaire” ou par ADFEVER PUBLISHING.
Article 17 : Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.