CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONTRAT UNIQUE DE FOURNITURE ET D'ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

« OFFRE DE MARCHE GAZ NATUREL ESS DOM » CLIENTS PARTICULIERS à PRIX INDEXE

En vigueur à compter du 1er octobre 2019

Compteur. Le coffret dans lequel sont positionnés le Compteur et les

1. DÉFINITIONS

Catalogue des Prestations : liste établie et publiée par le Gestionnaire du Réseau de distribution des prestations permanentes ou ponctuelles disponibles pour le Client, chaque prestation étant assortie de ses conditions tarifaires.

Changement de Fournisseur : opération consistant pour un Client à changer de Fournisseur de gaz naturel pour un site dont il est déjà titulaire d’un contrat de fourniture de gaz naturel.

Client : personne physique majeure et capable, à laquelle est livré le gaz naturel en un ou plusieurs Points de Livraison. Le Client est désigné dans les Conditions Particulières. Dans le cas d'une colocation, le client peut être représenté par une ou plusieurs personnes solidairement tenues du paiement des factures.

Compteur : installation située à l’extrémité avale du Réseau de Distribution, assurant la fonction de comptage du gaz livré au Client, complétée le cas échéant, de la fonction de détente et de régulation de pression.

Conditions de Livraison : obligations du Gestionnaire du Réseau de Distribution relatives aux caractéristiques physiques du gaz naturel (pression de livraison, contenu énergétique, température) au Point de Livraison.

Conditions Générales : partie du présent Contrat dans laquelle figurent les obligations des Parties s’appliquant de façon générale.

Conditions Particulières : partie du présent Contrat dans laquelle figurent les stipulations convenues spécifiquement entre les Parties.

Conditions Standard de Livraison (CSL) : Conditions de Livraison du gaz définies par le Gestionnaire du Réseau de Distribution et acceptées par le

ouvrages de génie civil en sont exclus.

Partie(s) : ESS ou le Client ou les deux selon le contexte.

Période contractuelle : une période contractuelle débute à compter du premier jour de la date d’effet du présent Contrat à 0 heure et s’achève à sa date d’échéance à 23h59’59’’

Point de Livraison : point où, pour chaque Site, le Gestionnaire du Réseau de Distribution livre au Client du gaz naturel. Point où s’effectuent le transfert de propriété et le transfert des risques.

Pouvoir Calorique Supérieur ou PCS : quantité de chaleur exprimée en kWh qui est dégagée par la combustion complète de 1 m3 de gaz sec dans l’air, à une pression constante étant égale à 1,01325 bar, le gaz et l’air étant ramenés à la température de zéro (0) degré Celsius, l’eau formée pendant la combustion étant ramenée à l’état liquide et les autres produits étant à l’état gazeux.

Quantité Livrée : quantité d’énergie provenant des relevés réalisés au moyen du Compteur.

Réseau de Distribution (RD) : ensemble d’ouvrages, d’installations et de systèmes exploités par ou sous la responsabilité du Gestionnaire du Réseau de Distribution, constitué notamment de canalisations, de branchements, d’organes de détente, de sectionnement, de systèmes de transmission etc. à l’aide duquel le Gestionnaire du Réseau de Distribution réalise des prestations d’acheminement de gaz jusqu’au Point de Livraison du Client.

Site : Site de consommation de gaz naturel du Client pour un usage professionnel.

Version tarifaire : classification des tarifs d'utilisations du réseau de distribution en fonction de la consommation du Client Base, B0, B1.

Client relatives aux Ouvrages de Raccordement, aux Conditions de livraison

du gaz naturel et à la détermination des quantités d’énergie livrées. Celles-ci sont disponibles sur le site Internet du Gestionnaire du Réseau de Distribution ou sur simple demande auprès du Fournisseur.

Consommation annuelle de référence (CAR) : Consommation annuelle prévisionnelle du Client pour un Site donné. Elle est transmise par le Client en début de contrat et évolue en fonction des usages et/ou des consommations du Client. Elle est révisée annuellement et est indiquée sur la facture du Client.

Contrat ou Contrat unique : présent Contrat constitué des Conditions Particulières, des Conditions Générales et de ses annexes. Il constitue un contrat unique pour la fourniture et l'acheminement du gaz naturel.

Contrat d'Acheminement Distribution (CAD) : contrat conclu entre le Gestionnaire du Réseau de Distribution et le Fournisseur relatif à la prestation d’acheminement de gaz naturel à destination du Site du Client.

CTA Distribution : Contribution Tarifaire d’Acheminement Distribution collectée sur les activités de transport et de distribution et du gaz naturel. Elle correspond à un pourcentage du tarif d’utilisation du réseau public de gaz et est fixée par arrêté ministériel.

Dispositif de Mesurage : ensemble constitué du Compteur et des systèmes ou procédures utilisés par le Gestionnaire du Réseau de Distribution pour déterminer les quantités livrées au Point de Livraison.

Fournisseur : cocontractant du Client pour la fourniture de gaz naturel, il s’agit de ESS FOURNISSEUR.

Gestionnaire du réseau de distribution (GRD) : opérateur exploitant le Réseau de distribution au sens de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés de l’électricité et du gaz et au service public de l’énergie. Il est l’exploitant du réseau public de distribution du gaz naturel dans la zone où est situé le Point de livraison du Client. Il est le cocontractant du Client au titre des Conditions Standard de Livraison et est le cocontractant du Fournisseur au titre du Contrat d’acheminement. Il est également appelé Exploitant de Réseau ou Distributeur. Il exerce ses missions sous le contrôle des autorités organisatrices de la distribution Il s’agit de ESS GRD.

Mise en Service : opération consistant à rendre durablement possible un débit permanent de gaz naturel dans une installation

Ouvrages de Raccordement : ensemble des ouvrages assurant le raccordement de l’installation intérieure du Client (commençant au Point de Livraison) à la canalisation de distribution. Les Ouvrages de Raccordement sont constitués du branchement (c'est-à-dire de l’ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution et la bride amont du Compteur) et du

2. OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles ESS fournisseur s'engage à fournir au Client une quantité de gaz naturel déterminée dans les Conditions Particulières.

En contrepartie, le Client s’engage à payer le gaz selon les prix et modalités de facturation et de règlement fixés dans le présent Contrat.

3. CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT Engagement de ESS fournisseur :

ESS FOURNISSEUR s’engage à fournir et acheminer au client le gaz naturel nécessaire à l’alimentation de son site dans la limite du tarif fixé dans les conditions particulières et dans la limite des contraintes techniques de branchement. L'engagement de ESS FOURNISSEUR pour la fourniture de gaz naturel conformément aux dispositions du Contrat est conditionné pour chaque Site par :

– le raccordement au Réseau de Distribution des Points de Livraison et la Mise en Service des Ouvrages de Raccordement,

– la prise d’effet préalable ou concomitante d’un ou des Contrats d’Acheminement Distribution entre le Gestionnaire du Réseau de Distribution et ESS FOURNISSEUR concernant le(s) Point(s) de Livraison du Client,

Engagement du Client :

– l’acceptation sans condition, par le Client, des Conditions Standard de Livraison disponibles sur le site internet du GRD ou sur simple demande faite à ESS FOURNISSEUR,

– le respect des normes et de la réglementation en vigueur par le Client pour sa propre installation intérieure, ainsi que pour les appareils qui y sont raccordés,

– le respect, durant la durée du Contrat, de toutes les dispositions de sécurité et de maintenance nécessaires, conformément aux normes et à la réglementation en vigueur,

– la résiliation effective du précédent contrat de fourniture et d'acheminement du gaz naturel, pour le ou les Sites concernés,

– les limites de capacités du branchement telles qu’elles sont fixées par le GRD au(x) Point(s) de livraison,

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Gestionnaire du Réseau de Distribution.

Le Client reconnaît que, les Conditions de Livraison et les caractéristiques du gaz naturel étant fixées dans les Conditions Standard de Livraison pour un site raccordé au Réseau de Distribution, ESS FOURNISSEUR n'est tenu vis à vis du Client à aucune obligation concernant ces dernières.

Le Client s'engage à permettre au Gestionnaire du Réseau de Distribution d’accéder directement aux Ouvrages de Raccordement et particulièrement au Compteur au moins une fois par an. A défaut, l’accès au Réseau de Distribution pourra être suspendu conformément aux dispositions du présent Contrat et ESS FOURNISSEUR pourra demander au Gestionnaire du Réseau de Distribution d’effectuer une relève spéciale dont les frais seront facturés au Client par ESS FOURNISSEUR, selon le Catalogue des Prestations en vigueur établi par le Gestionnaire du Réseau de Distribution.

L’installation intérieure est réalisée et entretenue sous la responsabilité de son propriétaire ou de toute personne à laquelle aurait été transférée sa garde. En aucun cas, ESS FOURNISSEUR n’encourt de responsabilité à raison d’une quelconque défectuosité de l’installation intérieure.

Le Client autorise ESS FOURNISSEUR à récupérer auprès du Gestionnaire du Réseau de Distribution l’ensemble des données de comptage nécessaires à la facturation. Le Client autorise ESS FOURNISSEUR à accéder directement aux informations fournies par les dispositifs de mesurage du gaz et à obtenir l’historique de consommation auprès du Gestionnaire du Réseau de Distribution.

Composition du Prix

Le prix correspond au prix de la fourniture et de l'acheminement du Gaz Naturel. Il est déterminé en fonction de l’offre choisie par le Client comme indiqué dans les Conditions particulières.

Le prix se compose d'une part fixe mensuelle (abonnement), et d'une part variable (prix de l’énergie).

Indexation du prix

Les tarifs évoluent chaque 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre suivant la formule tarifaire donnée dans l'arrêté relatif aux tarifs

réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics

4. SOUSCRIPTION AUX OFFRES DE ESS FOURNISSEUR

L'offre est déterminée en accord avec le Client, en fonction de la CAR déclarée.

Le Client reconnaît qu’en souscrivant cette offre de marché, il renonce au Tarif Réglementé pour le Point de Livraison indiqué dans les Conditions Particulières.

Il conserve néanmoins la possibilité de bénéficier à nouveau d’un Contrat au Tarif Réglementé, à sa demande, conformément à la règlementation.

Versions tarifaires proposées au client :

Base : Consommation annuelle indicative inférieur à 600 kWh B0 : Consommation annuelle indicative de 600 à 6 000 kWh Exemples d'usages : cuisine et eau chaude

B1: Consommation annuelle indicative de 6 000 à 30 000 kWh Exemples d'usages : chauffage et eau chaude et/ou cuisine individuelle

Le Fournisseur renseigne le Client lors de sa mise en service sur la meilleure tarification à choisir en fonction de son profil. Le Fournisseur se base sur les informations données par le Client pour le conseiller.

Le Client s'engage à notifier à ESS FOURNISSEUR, à chaque date

de distribution de ESS, avec un prix constaté sur une période de trois mois, sur lequel une réduction est appliquée sur la part variable de fourniture. En cas d'évolution, les prix ainsi déterminés s'appliquent de plein droit au présent Contrat et au prorata temporis des consommations, suivant la date d'entrée en vigueur de ces nouveaux barèmes.

Le barème en vigueur peut être demandé par le Client à ESS FOURNISSEUR par lettre simple.

Prix des prestations du GRD

Les Parties conviennent que les coûts des prestations du GRD (Catalogue de Prestations disponible sur son site Internet) payés par ESS FOURNISSEUR au titre de l’accès au Réseau de Distribution du ou des Site(s) sont refacturés par ESS FOURNISSEUR au Client.

Suppression d’un tarif

Le fournisseur informera le client en cas de suppression d’un tarif, sauf si le nouveau tarif est strictement identique en termes de tarification que l’ancien tarif. Le fournisseur applique d’office la nouvelle tarification la mieux adaptée. Le client a la possibilité de résilier son contrat sous trois (3) mois si le nouveau tarif proposé ne le satisfait pas.

anniversaire du Contrat, ses prévisions de consommation annuelle (CAR)

afin d'ajuster le Contrat à ses besoins réels. A défaut, ESS Fournisseur appliquera la CAR affectée par le Distributeur, en fonction de son historique de consommation et conformément à sa procédure de mise à jour annuelle.

Droit de rétractation pour le client Particulier :

En cas de souscription à distance (notamment par téléphone) ou hors établissement, le Client dispose d'un délai de 14 jours, à compter de la conclusion de son contrat, pour se rétracter. Si ce délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (Art. L221-18 du Code de la Consommation). Le Client peut informer le Fournisseur de son droit de rétractation pour tout moyen traçable.

Toutefois, si le Client demande expressément la fourniture d’énergie avant la fin du délai de 14 jours et qu’il exerce son droit de rétractation, le service fourni sera facturé proportionnellement jusqu’à la date de rétractation, aux conditions prévues au Contrat.

6. FACTURATION ET RÈGLEMENT

ESS FOURNISSEUR établit une facture trimestrielle à terme échu pour la part variable, et à échoir pour la part fixe abonnement.

La facturation est réalisée sur la base des quantités relevées, ou à défaut, sur la base des quantités prévisionnelles estimées ainsi que sur la base des consommations antérieures pour une même période, ou à défaut, à partir des consommations moyennes constatées pour le même profil d’usage. La part abonnement est facturée par avance. Une facture de régularisation est émise par ESS FOURNISSEUR, après chaque relevé du GRD, et ce au minimum une fois tous les douze (12) mois afin de prendre en compte la quantité de gaz naturel consommée par le Client sur cette période.

ESS FOURNISSEUR ne peut être tenu responsable des retards ou erreurs de facturations liées au retard dans la communication des consommations par le Gestionnaire du Réseau de Distribution ou au défaut du Dispositif de Mesurage.

En cas de changement de tarif entre deux factures, lorsqu’un relevé des consommations comporte simultanément des consommations payables aux

anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de

5. PRIX

Les prix sont indiqués dans la fiche descriptive, les Conditions Particulières, et sont accessibles sur le site internet de ESS Fournisseur, dans ses points d’accueil et sur demande. Ils s’entendent en euros, hors toutes taxes et contributions. Les prix sont ajustés de plein droit en fonction des modifications des taxes, impôts, charges, redevances et contributions s'appliquant à la vente du gaz naturel (exemple : CTA, TICGN,….).

Détermination des consommations :

Les consommations sont déterminées à partir des éléments élaborés par le dispositif de mesurage plombé par le GRD. Le contenu énergétique et les quantités de gaz naturel livrées sont mesurés conformément aux dispositions des Conditions Standards de Livraison pour le Site. La relève est effectuée de façon trimestrielle par le GRD. En cas d'absence de relève, les consommations sont déterminées par estimation.

Les consommations sont exprimées en kilowattheure (kWh), calculées à partir du Pouvoir calorifique supérieure fourni mensuellement par le

jours de chaque période est effectuée.

Délai et mode de paiement

La facture doit être payée au plus tard quinze (15) jours à compter de sa date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Le moyen de paiement choisi par le Client est indiqué dans les Conditions Particulières de Vente.

ESS FOURNISSEUR propose le paiement par prélèvement automatique (à échéance de la facture ou par mensualisation), virement bancaire (IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 ; BIC : XXXXXXXX000), carte

bancaire en agence ou sur l’espace client en ligne (xxx.xx-xxxxxxx.xxx), chèque, Chèque Energie (voir article 5 des CGV), espèces en agence.

Le paiement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire de ESS FOURNISSEUR est crédité de l’intégralité du montant facturé.

Retard de paiement

Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de quinze jours

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calendaires à compter de sa date d’émission ou à la date d’exigibilité postérieure figurant sur la facture.

A défaut du paiement intégral de chaque facture dans le délai prévu, le Fournisseur peut relancer le Client par courrier recommandé ou pas, lui informant qu’à défaut de règlement dans un délai de 15 jours sa fourniture pourra être réduite ou interrompue, sous réserve des dispositions de l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles.

A défaut du paiement intégral de chaque facture dans le délai convenu, les

Contestation de la facture

Toute réclamation du Client concernant une facture doit être notifiée par écrit à ESS FOURNISSEUR. Le Client reconnaît que sa réclamation ne l’exonère pas du paiement de l'intégralité de la facture tel que défini dans le présent Contrat. Le Client s’engage à transmettre à ESS FOURNISSEUR tous les éléments de nature à justifier sa réclamation.

La contestation de la facture est possible dans un délai de cinq (5) ans pour le Client, deux (2) ans pour ESS FOURNISSEUR.

sommes TTC dues sont majorées de plein droit, et sans qu'il soit besoin

d'une mise en demeure, après la première relance infructueuse d’une pénalité de retard égale à une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le montant est exigible, calculée en prenant en compte le nombre de jours entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif.

Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7,50 € TTC.

A défaut d'accord sur les modalités de paiement dans ce délai supplémentaire, le Fournisseur peut procéder à la réduction ou à la coupure après en avoir avisé le Client au moins 20 jours à l'avance par un second courrier, sans préjudice des dispositions de l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles.

Durant la période de coupure, le Client conserve l’obligation de paiement des sommes dues au titre des abonnements et prestations. Tous les frais liés à la coupure et au rétablissement de l’énergie sont à la charge du Client.

Clause de déchéance du terme

Lorsqu’un accord est passé entre ESS Fournisseur et le Client sous la forme d’un échéancier de paiement, celui-ci sera soumis à la clause de déchéance du terme. Par cette clause, en cas de non-paiement d’une seule des échéances convenues, la totalité de la dette sera exigible.

Dispositions pour les clients à revenus modestes

Le Chèque Energie est une aide nominative au paiement des factures d’énergie de la résidence principale du bénéficiaire.

En cas d’éligibilité du Client, le Chèque Energie est adressé automatiquement au domicile des bénéficiaires, sous conditions de ressources fiscales du foyer.

Le Chèque Energie est utilisable, jusqu’à sa date de fin de validité, par le Client désigné sur celui-ci et titulaire d’un contrat de fourniture d’énergie, pour payer directement le Fournisseur.

Davantage d’informations sur xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx ou au numéro du service client chèque énergie : 0 805 204 805 (appel gratuit).

Le Client Particulier qui bénéficie du Chèque Energie ou de l’attestation correspondante ou qui a reçu une aide d’un fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour régler une facture auprès de ESS ou si sa situation relève de celles prévues dans les conventions FSL et qui n’a pas acquitté sa facture à l’expiration du premier délai de paiement, le second délai est porté à trente (30) jours.

- A défaut d’accord dans ce délai supplémentaire et en l’absence d’une demande d’aide déposée auprès du FSL par le Client, ESS avise au moins vingt (20) jours à l’avance le Client dans un second courrier qu’il pourra interrompre la fourniture de gaz naturel.

- A compter du dépôt d’un dossier auprès du FSL, le client bénéficie du maintien de sa fourniture. A défaut d’une décision d’aide prise dans un délai de 2 mois, le fournisseur avise au moins 20 jours à l’avance le client qu’il peut procéder à la réduction ou à la coupure.

- Maintien de la fourniture pendant la trêve hivernale pour les personnes bénéficiant ou ayant bénéficié au cours des 12 derniers mois d’une aide du FSL pour leur résidence principale (article L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles).

Modalités de remboursement d’un trop-perçu

En cas de remboursement d’un éventuel trop-perçu inférieur à vingt-cinq

(25) euros, le Fournisseur a la possibilité de reporter celui-ci pour l’établissement de la prochaine facture. Néanmoins le Client a la possibilité de réclamer le versement immédiat de ce trop-perçu, qui lui sera remboursé dans un délai de deux (2) semaines.

Si le trop-perçu est supérieur à vingt-cinq (25) euros, il sera automatiquement remboursé au Client sous un délai de deux (2) semaines.

A défaut de remboursement dans ce délai, le Client a la possibilité, après une première relance infructueuse, de demander l’application d’une pénalité de retard égale à une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal en vigueur. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7,50 € TTC.

7. ENTRÉE EN VIGUEUR – PRISE D’EFFET - DURÉE

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature sous réserve de la réalisation des conditions fixées à l’article 3 des Conditions Générales.

Le Contrat prend effet à la date de première fourniture de gaz naturel ou à la date de changement de Fournisseur du ou des Sites du Client.

Ladite date sera mentionnée sur la première facture adressée au Client. En cas de changement de fournisseur, la date d’effet est obligatoirement un 1er du mois, et au plus tôt le 1er du mois suivant la réception de l’offre acceptée par le Fournisseur.

Le Contrat prend effet et se poursuit pour une durée initiale de douze (12) mois, à compter de sa prise d’effet, selon le choix du Client mentionné dans les Conditions Particulières.

Lorsque le Contrat prend effet en cours de mois, sa date d’échéance deviendra effective le dernier jour du mois, date calculée à partir des durées prévues ci-dessus.

Le Contrat est tacitement reconduit, par périodes de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des Parties effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à l’autre Partie au moins trente (30) jours avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

Cette reconduction se fait aux conditions tarifaires en vigueur à la date de reconduction et conformément aux différentes stipulations afférentes à l’indexation des prix.

8. SUSPENSION – RESILIATION DU CONTRAT Suspension

La fourniture du gaz naturel ainsi que l’accès au Réseau de Distribution pourront être suspendus :

- à l’initiative de ESS FOURNISSEUR :

- en cas de non-paiement d'une facture dans les délais impartis, après mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de trente (30) jours, ESS FOURNISSEUR appliquera les articles L115-3 et R261-1 du code de l'action sociale et des familles relatif au maintien de la fourniture de gaz naturel. Le Fond Solidarité Logement (FSL) peut également être sollicité dans ces cas particuliers.

- en cas d’utilisation, par le Client, du gaz naturel livré dans des conditions autres que celles prévues au titre du présent Contrat,

- à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, en cas de force majeure, en cas de risque pour la sécurité des personnes ou des biens, ou en cas de mise hors service d’ouvrage imposée par les Pouvoirs Publics.

- à l'initiative du GRD, notamment conformément aux cahiers de charges de distribution publique du gaz naturel, et en cas d'impossibilité prolongée d'accès au Compteur supérieure à un (1) an.

- à l'initiative du Client en cas de manquement par ESS FOURNISSEUR de ses obligations contractuelles

La suspension de l’accès au Réseau de Distribution entraîne l’exigibilité de toutes les sommes dues par le Client. Les frais de rétablissement de l’accès au Réseau de Distribution sont, le cas échéant, à la charge du Client.

Résiliation

Le Client peut résilier le Contrat :

- en cas de changement de fournisseur, après information préalable par courrier auprès de ESS FOURNISSEUR par le Client, le Contrat étant résilié de plein droit à compter de la date de prise d’effet du contrat conclu entre le Client et un autre fournisseur que ESS FOURNISSEUR;

- dans les autres cas, la résiliation prenant effet à la date souhaitée par le Client, et au plus tard, dans les trente jours (30) jours à compter de la notification de la résiliation à ESS FOURNISSEUR.

Dans les cas prévus ci-dessus, ESS FOURNISSEUR facture au Client les frais correspondant aux coûts que ESS FOURNISSEUR a effectivement supportés au titre de la résiliation. Les frais seront explicitement ceux prévus dans le catalogue GRD.

Le Client reçoit une facture de clôture dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la résiliation du contrat. Cette facture peut être basée sur un index réel ou estimé selon le calendrier de relève. Le Client ayant un compteur intérieur peut transmettre son auto-relève en cas d’index estimé. Un remboursement de trop perçu éventuel est effectué dans un délai maximum de deux semaines après l’émission de la facture de clôture.

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après.

- En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, la Partie non défaillante a la faculté, si la Partie défaillante ne s’exécute pas dans les quinze (15) jours à compter de la date de mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, de résilier le Contrat moyennant un préavis de trente (30) jours. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être demandés par la Partie non défaillante.

Le Client est tenu de payer intégralement les sommes dues jusqu'au jour de la résiliation.

Si le Client continue de consommer du gaz naturel à compter de la date effective de la fin du présent Contrat, alors qu'il n'a pas conclu de nouveau contrat de fourniture de gaz naturel avec ESS FOURNISSEUR ou tout autre Fournisseur, il en supporte l'ensemble des conséquences, notamment financières, et prend le risque de voir sa fourniture de gaz naturel interrompue par le GRD.

9. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations et documents de l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commerciale, auxquelles elles pourraient avoir accès du fait de l’exécution du Contrat. Aucune des Parties n’est tenue par la présente obligation de confidentialité si les informations concernées sont ou tombent dans le domaine public sans faute de la Partie cherchant à s’exonérer de cette obligation de confidentialité. De même, les Parties peuvent révéler les informations confidentielles à leurs commissaires aux comptes, à toute administration, et d’une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire, ou pour la défense des intérêts de l’une de Parties.

L’engagement de non-divulgation pris par les Parties reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat.

10. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les évènements, faits et circonstances extérieurs à la volonté d'une Partie ne pouvant être raisonnablement évités ou surmontés et ayant pour effet de rendre momentanément impossible l'exécution de tout ou partie de l'une de ses obligations au titre du présent Contrat.

A l’exclusion de tous autres préjudices, pertes ou charges, seuls les dommages directs subis par le Client du fait de l’inexécution par ESS FOURNISSEUR de ses engagements contractuels pourront être indemnisés. En toute hypothèse, ESS FOURNISSEUR ne pourra pas être amené à verser, pour l’ensemble des demandes formulées par le Client pendant la durée du Contrat, un montant supérieur à cinquante mille euros (50 000 €).

ESS FOURNISSEUR ne pourra pas être tenu responsable en cas de dommages subis par le Client du fait d’une utilisation non conforme des dispositifs de Mesurage et de son installation intérieure. Le Client déclare prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires relatives à son installation intérieure et aux appareils qui sont raccordés à celle-ci.

Le Client dispose d’un droit direct à rechercher la responsabilité contractuelle du GRD résultant des dommages directs et certains consécutifs à tout manquement aux engagements du GRD.

Le Client est directement responsable vis à vis du GRD en cas de non- respect des obligations mises à sa charge au terme des dispositions générales d’accès et d’utilisation du Réseau de Distribution.

Travaux sur le Réseau de Distribution

Le Distributeur peut être, à tout moment, amené à mettre en oeuvre toute action visant à préserver notamment la sécurité des biens et des personnes et/ou l’intégrité du Réseau de Distribution et/ou garantir l’exécution de ses obligations légales ou réglementaires, y compris toute action ayant pour conséquence une réduction ou une interruption du service fourni.

Le Client reconnaît que l’obligation de fourniture de ESS FOURNISSEUR peut être réduite ou interrompue pour les raisons évoquées ci-dessus. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à quelque indemnisation que ce soit de la part de ESS FOURNISSEUR ou de ses assureurs des éventuelles conséquences d’une réduction ou d’une interruption de livraison.

13. CESSION DU CONTRAT, CESSION D’UN SITE

ESS FOURNISSEUR a la faculté de céder le Contrat à un tiers, après information préalable du Client par lettre simple. La cession n’entraînant à elle seule aucune modification des Conditions générales, sa notification n’ouvre pas au Client la faculté de résiliation prévue à l’article 11. Le Client ne peut pas céder le Contrat sans l’accord préalable et écrit de ESS FOURNISSEUR.

En cas de survenance d’un évènement constitutif de force majeure et tant

que les effets perdurent, les obligations contractuelles respectives des Parties sont suspendues à l'exception de

- l’obligation de confidentialité

- l’obligation de payer les sommes dues au titre du présent Contrat avant la survenance dudit cas de force majeure.

Aucune des Parties ne peut par conséquent, dans ces limites, être tenue responsable de l’inexécution d’une de ses obligations.

La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de dix (10) jours à compter de la survenance de l’événement.

Si la suspension du Contrat résultant de l’événement se prolonge pendant plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, chacune des parties a la faculté de résilier le Contrat suivant l’article 8 des présentes Conditions générales, et sans droit à indemnités de part et d’autre.

14. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat est régi par le droit français.

Le Contrat contient ainsi l’intégralité de l’accord des Parties. Il annule et remplace tout échange antérieur en relation avec la fourniture et la livraison de gaz naturel pour le Point de Livraison. Si l’une des dispositions du Contrat s’avérait contraire à la loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela affecte la validité des autres dispositions du présent Contrat.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application de l’une quelconque des dispositions du Contrat ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété et ne constituera pas une renonciation par cette Partie à son droit de faire appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition du Contrat.

Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige à l’amiable. Dans le cas où

11. MODIFICATION DU CONTRAT

ESS FOURNISSEUR informera le client de toute évolution à son initiative des Conditions Générales de Vente, moyennant un préavis d’au moins un mois avant leur entrée en vigueur.

Le Client a la faculté de notifier par écrit à ESS FOURNISSEUR son refus dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception desdites modifications. Le Contrat est ainsi résilié de plein droit à compter de la réception par ESS FOURNISSEUR de la notification du refus, sans pénalité pour le Client.

A défaut de réception par ESS FOURNISSEUR d’un refus dans ce délai de trois (3) mois, le Client est réputé l’avoir accepté sans restriction, ni réserve.

Les modifications législatives ou réglementaires s’appliquent de plein droit au présent Contrat.

le Client n’obtiendrait pas satisfaction, il peut saisir le Médiateur de l’Energie selon la procédure mise en place par décret :

- Le Client envoie une réclamation écrite à ESS FOURNISSEUR par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée à l’article 17 des présentes Conditions générales. ESS FOURNISSEUR dispose de deux (2) mois pour proposer au Client une solution

- Si deux (2) mois après la réception par ESS FOURNISSEUR de la réclamation le Client n’a pas de réponse ou n’est pas satisfait de la réponse, le Client peut saisir le Médiateur par courrier dans un délai de dix (10) mois maximum à l’aide d’un formulaire téléchargeable sur www.energie- xxxxxxxxx.xx

Toute difficulté relative à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cession du présent Contrat, et qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, relève de la compétence des juridictions dans le ressort desquelles se

trouve le siège du fournisseur.

12. RESPONSABILITÉ

Chacune des parties est responsable de l’exécution de ses obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat dans les limites définies ci-

15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Finalité du traitement des données personnelles

CONTRAT UNIQUE DE FOURNITURE ET D'ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL

droit d’opposition peut s’exercer par téléphone, par courrier électronique à l’adresse : xxxxxxxxxxxx@xx-xxxxxxx.xxx

Réclamation auprès de l’autorité de contrôle

Le Client dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Il a en outre la possibilité de s’adresser à ESS Fournisseur.

Les Données Personnelles traitées par ESS Fournisseur concernent les

données communiquées par le Client lors de la souscription du Contrat et

16. COMMUNICATION et INFORMATION

mises à jour pendant toute la durée du Contrat ainsi que les données de

consommation énergétique. Les traitements des Données Personnelles ont pour finalité la gestion des relations contractuelles entre ESS Fournisseur et le Client dans le cadre de l’offre et la fourniture de nouveaux services en lien avec l’offre ainsi que les éventuelles actions marketing et promotions proposées par ESS Fournisseur aux Clients ayant donné leur accord.

Les Données Personnelles du Client recueillies par ESS Fournisseur ou ses partenaires sont traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

La collecte de certaines données est obligatoire, notamment les nom, prénom, adresse du client, tarif choisi. D’autres données sont facultatives : coordonnées bancaires, adresse payeur, caractéristiques des installations intérieures, coordonnées téléphoniques, courrier électronique… Leur communication est nécessaire pour bénéficier d’un service personnalisé (espace client, facture électronique…).

En cas de modification de ces données notamment en cas de changement de coordonnées bancaires ou coordonnées téléphoniques, le Client pourra procéder aux modifications directement sur son espace client ou devra en informer ESS en s’adressant au Service Client.

L’utilisation de certaines Données Personnelles est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat ou relève de l’intérêt légitime de ESS Fournisseur ou résulte d’une obligation légale ou est basé sur le consentement du Client. Les Données Personnelles strictement nécessaires à l’exécution du Contrat sont collectées directement auprès du Client ou indirectement via le Distributeur. À défaut de communication de ces Données Personnelles, ESS Fournisseur ne sera pas en mesure de conclure le Contrat de vente d’énergie ou le service demandé.

ESS Fournisseur s’efforce par ailleurs de personnaliser ses services afin de répondre au mieux aux attentes de ses Clients. Dans ce cadre, elle est amenée à collecter et traiter directement ou indirectement, si les lois en vigueur le nécessitent, avec le consentement de la personne concernée, des Données Personnelles non strictement nécessaires à l’exécution du Contrat et ce, afin de mieux connaître ses Clients et de pouvoir leur proposer les offres les plus pertinentes.

Durée de conservation

Les Données Personnelles collectées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de prescription en vigueur.

Sécurité des Données Personnelles

ESS Fournisseur a pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Destinataires

Les Données Personnelles traitées sont destinées aux services internes de ESS Fournisseur, à ses prestataires ou sous-traitants ou partenaires, aux établissements financiers et postaux ainsi qu’aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire (organisme de gestion du chèque énergie, aux structures de médiation sociale,…) .

Les destinataires garantissent d’une manière générale avoir pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que le traitement des Données Personnelles, dans le cadre du Contrat qui les lie avec ESS Fournisseur, réponde aux exigences imposées par la législation en vigueur en matière de respect de la vie privée, y inclus le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, et garantisse la protection des droits de la personne concernée.

Droits des personnes

Le client dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant, d’un droit d’accès, ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées, d’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par ESS de ces informations à des fins de prospection commerciale.

Lorsque le client exerce son droit d’opposition, ESS prend les mesures nécessaires afin qu’il ne soit plus destinataire des opérations de prospection. Le client peut exercer les droits susvisés auprès du service client de ESS qui gère son contrat et dont les coordonnées figurent sur sa facture. En outre, le

Chaque Partie s’engage à transmettre à tout moment à l’autre Partie toute information susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution du présent Contrat (coordonnées Client, consommation de référence….).

Le client a accès à toutes les informations concernant le marché de l’énergie sur le site développé par la CRE et le médiateur national de l’énergie : xxxx://xxx.xxxxxxx-xxxx.xx

Le Client peut accéder à l’aide-mémoire du consommateur d’énergie ou un document équivalent à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxx/Xxxxxxxxxxxx/xxx-xxx-

ouverture-des-marches-electricité-et-gaz-naturel.

Une consommation d’énergie sobre et respectueuse de l’environnement est nécessaire.

17. CORRESPONDANCE

Tout document ou courrier relatif à l’exécution du Contrat devra être adressé exclusivement à l’adresse suivante :

XXXXXXX XX XXXXXXXX XX XXXXXXX

00 Xxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXX

Ou 0000 Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXX

Ou par courriel à xxxxxxxxxxxx@xx-xxxxxxx.xxx

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