CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

Ce contrat n'engage pas le relais il est proposé aux parties

Il est conclu un contrat de travail obligatoire PAR enfant, régi par les dispositions de la Convention Collective nationale de travail des Assistant(e)s Maternel(le)s du particulier employeur, du Code du Travail et du Code de l’action sociale et des familles.

L’employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s’assure que celui-ci

en possède un à jour.

ENTRE

LES PARENTS :

Madame .......................................................................................................................................

Monsieur .....................................................................................................................................

N° PAJEMPLOI : ........................................................................................................................

Domiciliés : .................................................................................................................................

......................................................................................................................................................

Tél Domicile ................................................................................................................................

Tél Lieu travail de la mère ..........................................................................................................

Tél Lieu travail du père ...............................................................................................................

Tél Portable .................................................................................................................................

Adresse email ..............................................................................................................................

ET

L’ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) :

Madame – Monsieur : …………………………………………………………………………

Nom de jeune fille : ......................................................................................................................

Date et Lieu de Naissance : (dont ville et Département)………….. ……………………………

Domiciliée : .................................................................................................................................

.......................................................................................................................................

Téléphone : ..................................................................................................................................

Adresse email ..............................................................................................................................

Assistant(e) Maternel(le) agréé(e) par le Président du Conseil Général,

►précisez l’agrément en cours :

En date du : ...........................................jusqu’au ………………………………..

Pour ……………Places dont enfants de moins de 2 ans

Contenu de l’agrément : une copie de l’attestation d’agrément sera fournie par l’Assistant(e) Maternel(le) aux parents employeurs à leur demande

N°PAJEMPLOI : .......................................................... …………………………………………

N° de Sécurité Sociale : ...............................................................................................................

Caisse de retraite : IRCEM-RETRAITE 00 xxx Xxxxx 00000 XXXX

IL EST CONVENU :

Que l’enfant ……………………………

Né(e) le .......................................................................................................................................

Lui sera confié(e) à partir du : ................................................................................................

►Pour une période indéterminée.

I -PÉRIODE D’ESSAI & D’ADAPTATION :

Art 5 Convention Collective

Période d’essai : du …………………………………. au ……………………………………

Elle doit être d’une durée égale à :

- Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 1,2 ou 3 jours calendaires par semaine : la période d’essai aura une durée maximum de 3 mois.

- Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 4 jours et plus par semaine : la période d’essai aura une durée maximum de 2 mois.

Durant les premiers jours de l’essai et au maximum pendant 1 mois, un temps d’ADAPTATION peut être prévu par l’employeur au cours duquel les conditions et horaires d’accueil seront fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant. Ce temps d’adaptation fait partie de la période d’essai.

Période d’adaptation : du ………….……………….au ……………………………………

Modalités :………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………….

Au cours de cette période d’essai l’employeur ou l’Assistant(e) Maternel(le) peut rompre le contrat, en respectant un délai de prévenance (LOI 2008-596 du 25 juin 2008).

L’employeur doit respecter un délai qui ne peut être inférieur à :

- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;

- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence

- 2 semaines après 1 mois de présence

Si c’est l’Assistant(e) Maternel(le) qui met fin à la période d’essai, le délai de prévenance est de 48 heures quelle que soit la durée de présence sauf si elle est de moins de 8 jours, dans ce cas, le délai est de 24 heures.

Si le contrat est rompu avant la fin de la période d’essai, l’employeur doit délivrer à l’Assistant(e) Maternel(le) :

o Un bulletin de paie

o Un certificat de travail

o Une lettre de rupture si celle-ci est de son propre fait

o L’attestation Pôle Emploi

o Le reçu pour solde de tout compte

II - TEMPS DE TRAVAIL DÉFINI PAR L’EMPLOYEUR

Les temps de trajet scolaire sont considérés et inclus comme du temps de travail effectif.

A – PRÉSENCE DE L’ENFANT CHEZ L’ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)

Le respect des horaires est IMPORTANT et FONDAMENTAL. Il permet de :

 Fixer le temps de travail JOURNALIER de l’Assistant(e) Maternel(le) ;

 Concilier les différents rythmes d’accueils chez la même Assistant(e) Maternel(le) ;

 Déterminer les DISPONIBILITÉS de l’Assistant(e) Maternel(le) auprès de chaque parent-employeur.

1. L’enfant sera confié à l’Assistant(e) Maternel(le) les :

Noter les heures habituelles d’arrivée et de départ de l’enfant.

 L’accueil de l’enfant débute à l’heure prévue au contrat et se termine à l’heure du départ du Parent avec son Enfant, tout en respectant les engagements pris sur le planning ci-dessous.

 Dans la profession d’Assistant(e) Maternel(le) la durée habituelle de la journée d’accueil est de 9 Heures, et la durée conventionnelle de la semaine est de 45 Heures. Le salarié bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum. (Art 6 Convention Collective)

Jour Conditions	Semaine 1	Semaine 2 *	Semaine 3 *	Semaine 4 *
Jour Conditions
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
TOTAL heures

*Compléter les semaines 2-3-4 si les rythmes d’accueil sont variables (semaines postées...)

Soit une durée moyenne hebdomadaire de : …………………………………………………

► Le jour de repos hebdomadaire obligatoire est le :

…………………………………………………………………………………………………

►Il est pris le même jour en cas de Multi-employeurs.

Dans le cas ou, exceptionnellement, l’enfant est confié au salarié le jour de repos hebdomadaire, Parent et Assistant(e) Maternel(le) s’entendent pour définir une rémunération dont la base conventionnelle (Art 10) est le tarif normal majoré de 25% ou un repos compensateur dans les mêmes proportions

En cas D’ACCUEIL IRRÉGULIER, un planning sera donné par les parents à l’Assistant(e) Maternel(le) dès qu’ils auront connaissance de leurs horaires de travail.

En cas DE RYTHME PARTICULIER (travail posté, roulement...), préciser la périodicité :

......................................................................................................................................................

En cas de modification de planning, le délai de prévenance est de :

......................................................................................................................................................

Le dépassement des horaires doit être fait avec l’accord de l’Assistant(e) Maternel(le).

2 - Présence de l’enfant pendant les vacances scolaires

1 – Le rythme d’accueil reste le même que précisé en page 3, paragraphe A

 Oui

 Non

2 – Si modification significative du rythme d’accueil, veuillez compléter le tableau suivant :

Jour	Xxxxxxxxx	Xxxx	Hiver	Printemps	Eté
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi

TOTAL heure/semaine

B – PÉRIODE DE CONGÉS des PARENTS et de L’ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)

1 – Législation des jours fériés :

Article L 3133-5 du Code du Travail et Art 11 convention collective

Le 1er Mai :

Le 1er Mai est un JOUR FÉRIÉ et CHÔMÉ (Loi n° 85-10 du 03/01/85).

S’il s’agit d’un jour habituellement travaillé, la rémunération sera maintenue sur la base du salaire journalier convenu ultérieurement.

Dans le cas où l’Assistant(e) Maternel(le) serait effectivement amenée à travailler, cette journée DONNE DROIT Á UN DOUBLE SALAIRE.

Les jours fériés ordinaires :

Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Les jours fériés ordinaires sont chômés sur décisions de l’employeur.

Le chômage des jours fériés ordinaires tombant UN JOUR HABITUELLEMENT TRAVAILLE PAR L’ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) NE POURRA ÊTRE LA

CAUSE D’UNE DIMINUTION DE SALAIRE, si le salarié remplit les conditions suivantes :

- 3 mois d’ancienneté, avec le même employeur

- Avoir travaillé le jour d’accueil précédant le jour férié et le jour d’accueil suivant

- S’il travaille 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié

- S’il travaille moins de 40 heures par semaine, avoir accompli un nombre d’heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures.

► Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat :

Citer les jours fériés travaillés :

…………………………………………………………………………………………………

► L’accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié.

2 – Législation des congés annuels :

 L’Assistant(e) Maternel(le) a droit à 5 semaines de congés annuels, soit 30 jours ouvrables* entre le 1er juin et le 31 mai (période de référence) dont au minimum 2 semaines consécutives de congés (ou 12 jours ouvrables) entre le 1er mai et le 31 octobre (art. L 223-8), sauf accord entre les parties.

*jour ouvrable : du lundi au samedi, sauf jour férié et chômé.

 La date des congés est fixée par l’employeur.

Si MULTI-EMPLOYEURS :

Dans le cadre de MULTI EMPLOYEURS, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s’efforceront de fixer d’un commun accord, à compter du 1er Janvier et au plus tard le 1er Mars de chaque année, la date des Congés.

 D’un Commun Accord, les dates de congés seront fixés au plus tard le

…………………………………………………………………………………………

…………………………………………

 Si un accord n’est pas trouvé, et en cas de multi employeur l’Assistant(e) Maternel(le)

pourra fixer lui (elle)-même la date de 4 semaines pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l’année, et 1 semaine en hiver, à condition d’en prévenir ses employeurs

au plus tard le 1er mars de l’année considérée. (D423-16 du code de l’action Sociale et des familles)

 Légalement (article L3141-16 du code du travail) ,la date de départ en vacances de l’employé(e) ne peut être modifiée un mois avant les dates prévues dans le présent contrat, sauf cas de circonstances exceptionnelles pour l’employeur, ou accord amiable.

 CALCUL du nombre de jours de congés payés :

L’Assistant(e) Maternel(le) a droit à 2,5 Jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil effectué au cours de la période de référence du 1er juin au 31 Mai.

Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Le salarié peut avoir droit à des jours de congés supplémentaires de fractionnement (voir conditions du code du travail).

De même, l’Assistant(e) Maternel(le) peut avoir droit à 1 ou 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans, sans que le nombre total de jours de congés n’excède 30 jours. (Voir conditions Art.3141-9 et Art.3141-3 du code du travail)

 FRACTIONNEMENT des congés payés (art 12 de la convention collective) : Lorsque les droits à congés payés dépassent deux semaines (ou 12 jours ouvrables) le solde des congés, dans la limite de 12 jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non. Le congé peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié. La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :

-2 jours ouvrables si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus.

-1 jour ouvrable si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.

La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congés pour fractionnement.

De même, l’Assistant(e) Maternel(le) peut avoir droit à des jours de congés supplémentaires par enfant à charge âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours (article L.3141-8 du code du travail).Est également réputé à charge tout enfant handicapé sans condition d’âge dès lors qu’il vit au foyer.

-Les salarié(e)s de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à 1 jour si le congé légal n’excède pas 6 jours.

-Les salarié(e)s de plus de 21 ans au moins au 30 avril de l’année précédente bénéficient également de 2 jours supplémentaires par enfant à charge, sans que le nombre total de jours de congés n’excèdent 30 jours.

 DECOMPTE des congés pris :

Quand le salarié part en congé, qu’il accueille un enfant à temps plein ou à temps partiel, le premier jour de vacances à décompter est le premier jour ouvrable où il aurait dû accueillir l’enfant.

Il convient de décompter tous les jours ouvrables à compter du premier jour de congé tel que défini ci-dessus jusqu’au dernier jour ouvrable précédent la reprise de l’accueil de l’enfant. Un jour férié chômé inclus dans une période de congé n’est pas décompté en jour ouvrable.

3 – Calendrier des congés annuels

 Parents et Assistant(e)s Maternel(le)s tentent de préciser la durée et les périodes probables de congés annuels ;

 Parents et Assistant(e)s Maternel(le)s s’entendent pour harmoniser leur période de congés respective ;

Si un accord n’est pas trouvé, et en cas de multi-employeur l’Assistant(e) Maternel(le) pourra fixer elle-même la date de 4 semaines pendant la période du 1er Mai au 31 Octobre de l’année et 1 semaine en hiver.

 dans le cas où les périodes de congés annuels ne coïncident pas entre les deux parties, prévoir de :

 rechercher et préparer une solution d’accueil temporaire pour le jeune enfant.

Périodes et durée des congés annuels

Parents

Assistant(e) Maternel(le)

4- Décompte des congés annuels et autres périodes

La comptabilisation précise des périodes d’absence de l’enfant, liées aux congés annuels, R.T.T., jours de repos, récupération de chacun des parents, est CAPITALE. En effet, elle permet :

 De planifier et de concilier les différents accueils au domicile de l’Assistant(e) Maternel(le) ;

 D’évaluer la durée annuelle de l’accueil proposé ;

 De déterminer de façon rigoureuse la rémunération perçue par l’Assistant(e) Maternel(le).

Les parents employeurs prévoient-ils de prendre leurs congés ensemble ?

 Oui  Non

Si oui, précisez le nombre de semaines communes ....................................................................

…………………………………………………………………………………………………..

Les parents ne confieront pas leur(s) enfant(s) durant leurs :

 Congés annuels

soit…………………. semaines par an, ou jours par an

 Jours de réduction du temps de travail (R.T.T.)

soit…………………. semaines par an, ou jours par an

 Jours de repos, de récupération

soit…………………. semaines par an, ou jours par an

 Semaine(s) de congé en décalage de l’assistante maternelle

soit semaines par an, ou jours par an

TOTAL ANNUEL :

soit …………………. semaines par an, ou jours par an

III - RÉMUNÉRATION

La rémunération est fixée d’un commun accord entre les Parents et les Assistant(e)s Maternel(le)s, et conformément à la réglementation applicable aux Assistant(e)s Maternel(le)s prévue par la Loi 92 642 du 12 juillet 1992 et les articles L 423-3 et D423-9 du Code de l’action sociale et des familles, et l’ Art 7 Convention Collective

A - LE SALAIRE DE BASE

Toutes les heures d’accueil sont rémunérées.

 Salaire de base HORAIRE NET/ HORAIRE BRUT:

est égal à € NET Soit €.BRUT.

 Heure MAJORÉE :

A partir de la 46e heure hebdomadaire d’accueil, il est appliqué un taux de majoration de

……....% soit un tarif horaire égale à € NET

Soit €.BRUT.

 MAJORATION pour Difficultés Particulières :

L’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à Majoration du salaire, à prévoir au contrat en fonction de l’importance de difficultés suscitées par l’accueil de l’enfant.

Les deux parties s’entendent pour Majorer le Salaire Horaire Net de ………….%, soit un Salaire Horaire Net de ………..€ soit € BRUT

Énoncer les difficultés particulières liées à l’accueil de l’enfant ci-dessous :

- …………………………………………………………………………………

B – CALCUL DE LA MENSUALISATION

MÉTHODE DE CALCUL DE LA MENSUALISATION

Le salaire de base est mensualisé, il est calculé sur 12 mois complets

Hors Période d’Adaptation prévue en page 2. CALCUL de la Mensualisation à REFAIRE

A l’occasion de changement de rythme de garde

MENSUALISATION Du …….…………………..Au………………………………

PRINCIPE DE CALCUL HORS Congés Payés de l'Assistant(e) Maternel(le)

TOTAL

1 – Déterminer le nombre de semaines travaillées par l’Assistant(e) Maternel(le) durant 12 mois –

déduction faite des périodes d’absence définies en page 7.

…………….semaines/an

2 – Déterminer le nombre d’heures travaillées par l’Assistant(e)

Maternel(le) durant une semaine

se reporter au tableau page 3

……….......Heures/semaine

3 – Établir le total annuel d’heures travaillées

par l’Assistant(e) Maternel(le) :

nombre de semaines X nombre d’heures

…………….Heures/an

4– Calculer la mensualisation : Hors congés payés Nombre d’heures annuelles 12 mois	…………….Heures/mois
5- calculer le salaire mensuel minimum net (hors CP) :
……. heures mensuelles X salaire horaire net	………………..€ NET
……… heures ordinaires X euros net	………………..€ NET
……… heures majorées X euros net	………………..€ NET
Total salaire net mensuel =	………………..€ NET
Total salaire Brut mensuel =	………………..€ BRUT

Les heures complémentaires : c'est-à-dire non prévues au contrat et dans la mensualisation, effectuées par l’Assistant(e) Maternel(le), sont rémunérées sur la base du salaire horaire net (dans la limite de 45 H/semaine) et ceci à chaque fin de mois.

Pour vous aider à remplir le volet déclaratif mensuel de PAJEMPLOI :

……………………JOURS d’activité mensualisés à déclarer à PAJEMPLOI

N ombre de jours/semaine X nombre de semaine/an 12 mois

Les jours d’accueil complémentaires (c'est-à-dire non prévus au contrat) sont à rajouter à ce calcul.

Il existe aussi la mensualisation sur une année complète, c'est-à-dire 52 semaines par an. Les parents et l’Assistant(e) Maternel(le) ne prennent que 5 semaines de congés annuels et en même temps ainsi les congés de l’Assistant(e) Maternel(le) sont alors inclus dans le calcul du salaire.

 La mensualisation est renouvelée par tacite reconduction. La mensualisation peut être recalculée à chaque date d’anniversaire du contrat ou à chaque changement de situation. A la date d’anniversaire du contrat, soit au mois de ……………….., une régularisation sera effectuée si le temps d’accueil a été supérieur à ………………………… heures par an.

C - INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYES

Articles L 423-5 du Code de l’action sociale et des familles, L 3141-3 du Code du Travail et Art 12 convention collective

L’indemnité de congés payés se calcule sur la base de :

10 % du salaire de base net (hors indemnité d’entretien et de nourriture)

ET l’indemnité de congés payés de la période de référence écoulée.

(les indemnités de congés payés versées pour la période de référence écoulée sont incluses dans les sommes prises en compte)

OU

Maintien de la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé.

(La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue)

 La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence écoulée s’ajoute au salaire mensuel de base.

Cette rémunération peut être versée selon accord des parties, à préciser au contrat :

 Soit en une seule fois au mois de juin (fin de la période de référence)

 Soit lors de la prise principale des congés (un seul versement)

 Soit au fur et à mesure de la prise des congés (en plusieurs versements)

 Soit par 12e chaque mois

►Voir tableau récapitulatif des droits acquis pour le CALCUL, en Annexe du contrat.

 La rémunération des congés payés a le caractère de salaire, elle est soumise à cotisations.

 Les indemnités d’entretien et de nourriture ne sont pas versées pendant les congés.

D - VERSEMENT DU SALAIRE

 Le salaire sera versé le de chaque mois

 Le paiement mensuel du salaire de l’Assistant(e) Maternel(le) ne peut excéder 30 jours entre deux paiements ;

 Le paiement mensuel du salaire doit se faire AVANT le remboursement de la prestation

« complément libre choix du mode de garde » effectué par la C.A.F. aux parents- employeurs ;

 Le montant du salaire versé à l’Assistant(e) Maternel(le) doit correspondre au volet déclaratif mensuel adressé au centre PAJEMPLOI par les parents employeurs ;

 L’attestation d’emploi mensuelle de l’Assistant(e) Maternel(le) lui sera adressée par le centre PAJEMPLOI.

E - ABSENCES :

1- Absence de l’Assistant(e) Maternel(le) NON RÉMUNÉRÉE

Art 13 Convention Collective

C ongés pour convenance personnelle :

Des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, peuvent être accordés par l’employeur à la demande du salarié. Ces congés n’entrent pas en compte dans le calcul de la durée des congés payés annuels.

C ongés pour enfants malades :

Tout salarié a droit à bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge.

La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.

2- Absence de l’Assistant(e) Maternel(le) RÉMUNÉRÉE :

C ongés pour événements familiaux :

Loi du 08/08/2016 – Article L3142-1 à L3142-5 du Code du Travail et Art 13 convention collective.

L’Assistant(e) Maternel(le) a droit à des congés pour événements familiaux :

► SANS CONDITION D’ANCIENNETÉ :

- 4 jours ouvrables pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d'un PACS

- 3 jours ouvrables pour naissance ou adoption (pas de cumul avec le congé maternité)

- 2 jours ouvrables pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant

- 1 jour ouvrable pour le mariage d’un enfant

- 5 jours ouvrables pour le décès d'un enfant

- 3 jours ouvrables pour le décès du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-

mère, du conjoint ou du partenaire de PACS ou du concubin, d'un frère ou d'une sœur

- 1 jour ouvrable pour le décès d’un grand-père ou d'une grand-mère.

Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de salaire et doivent entourer l’événement.

Ces jours sont assimilés à des jours d’accueil de l’enfant pour la détermination de la durée de congé annuel.

3- Absence de l’Enfant : Art 14 Convention Collective

Sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’Assistant(e) Maternel(le) sont prévues au contrat, les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés.

Toutefois en cas d’absences de l’enfant dues à une MALADIE ou ACCIDENT, lorsque les parents ne peuvent pas confier l’enfant malade à l’Assistant(e) Maternel(le) ils doivent lui faire parvenir dans les 48 Heures, un CERTIFICAT MÉDICAL daté du premier jour d’absence. Dés lors :

 L’Assistant(e) Maternel(le) n’est pas rémunérée pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d’accueil dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat.

 Dans le cas d’une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d’hospitalisation, l’Assistant(e) Maternel(le) n’est pas rémunérée. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d’absence, les parents décideront soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.

F – XXXXXXXXX X’XXXXXXXXX

(X000-0 du code de l’action sociale et des familles et Art 8 Convention Collective et Loi du 27 Juin 2005 et Décret du 29 Mai 2006)

Cette indemnité est une participation aux frais réellement engagés par l’Assistant(e) Maternel(le) et liée à ses missions d’accueil, de soins, de surveillance et d’éveil du jeune enfant (amortissement du matériel, jeux fournis par l’Assistant(e) Maternel(le), participation aux dépenses de consommation).

Cette somme entre en compte dans le calcul de la PAJE « complément libre choix du mode de garde ».

Ces indemnités sont dues pour chaque journée de présence de l’enfant chez l’Assistant(e) Maternel(le)

Les parents prévoient :

 Vêtements et couches,

 Les produits d’hygiène corporelle : lait de toilette, lingettes et les produits pour les soins de la peau : type éosine, crème protectrice...

 Le lait diététique et les aliments de régime.

Selon les situations, le gros matériel peut être fourni par l’une ou l’autre des parties.

MATÉRIEL	FOURNI PAR PARENTS	FOURNI PAR Assistant(e) Maternel(le)
LIT DE SÉCURITÉ
POUSSETTE
LANDAU
CHAISE HAUTE
SIÈGE AUTO AUX NORMES
TRANSAT
PARC
LINGE DE LITERIE *
AUTRE

* Entretenu par N.B. : Compléter le tableau par “oui” ou “non”.

Montant de l'indemnité d'entretien

Les indemnités de frais d’accueil de l’enfant sont déterminées d’un commun accord sans pouvoir être inférieures :

La solution la plus avantageuse pour le salarié doit être retenue :

 à 0,3419€ par enfant et par heure de garde (soit 1/9ème de 85% du minimum garanti soit 3.62€ au 01/01/19)

 En deçà de sept heures quarante-cinq minutes de garde par jour, l'indemnité d'entretien doit respecter le montant minimum imposé par la convention collective du 1er juillet 2004, établi à 2,65 € pour toute journée commencée.

G – AUTRES INDEMNITÉS

Indemnité de nourriture : fournie par l’Assistant(e) Maternel(le)

 Petit déjeuner €

 Repas de midi ou du soir €

 Goûter €

Attestation concernant les repas fournis par les parents :

Nous soussignons Monsieur et/ou Madame...............................................................................

demeurant à................................................…………………………………………………...…

employeurs de M. ou Madame ………………………………………………………….

assistant(e) maternel(le) de mon enfant.....................................................................

né le attestons que, par jour d’accueil, la valeur des repas et goûters que nous

fournissons pour notre enfant s’élève à euros. Cette somme reste à votre libre choix.

Toutefois, vous pouvez vous renseigner auprès du service des impôts pour connaître le montant forfaitaire, défini pour l'année concernée.

Fait à

Signature des parents

Indemnités diverses :

Si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant, l’employeur indemnise selon le nombre de kilomètres effectués.

►L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal.

► L’indemnisation est répartie, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements.

Les modalités sont fixées au contrat :…………………………………………………………

IV - SURVEILLANCE MÉDICALE DE L’ENFANT

 Les parents restent responsables de la surveillance médicale de l’enfant. Cependant, à leur demande, l’Assistant(e) Maternel(le) peut appliquer régimes et traitements prescrits. Dans ce dernier cas, UN EXEMPLAIRE DE L’ORDONNANCE LUI SERA COMMUNIQUE.

 Au début de chaque accueil une ordonnance sera fournie en cas de fièvre (conduite à tenir et posologie du médicament à donner). Elle sera valable 6 mois pour un nourrisson et 1 an au- delà des 12 mois de l’enfant.

 Pour tous traitements médicamenteux : homéopathie, pommades, crème pour le change et pour les baumes dentaire type Dolodent, une ordonnance annuelle devra être remise à l’Assistant(e) Maternel(le). Le sérum physiologique étant assimilé à du confort plus qu’à un soin, il est permis sans ordonnance.

 Pour les enfants nés avant le 1er Janvier 2018, les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite aux âges de 2, 4 et 11 mois sont obligatoires et sont exigés pour l’entrée en collectivité. Pas d'autre vaccin obligatoire à rattraper.

Chez les enfants nés après 1er janvier 2018 les vaccins qui sont obligatoires sont les suivants

:Coqueluche C, Diphtérie D, Haemophilus influenzae b, Hépatite B, Méningocoque C, Pneumocoque, Rougeole R, Polyomyélite P, Oreillons O, Rubéole R, Tétanos T

Ceci signifie qu'avant le 1er accueil, les enfants doivent avoir reçu, au minimum la 1ère injection à 2 mois de DTCP+haemophilus+pneumocoque et hépatite B (Infanrix hexa+prevenar), puis rappel à 4 mois et 11 mois.

Ensuite, vaccinations obligatoires à 5 mois et 12 mois pour le méningo C (Neisvac) et à 12 mois et entre 16 et 18 mois pour rougeole, oreillons, rubéole (Priorix).

Un bulletin de vaccination doit être fourni par la famille.

 En cas de maladie ou d’accident, les parents s’engagent à informer le médecin que l’enfant est accueilli chez une Assistant(e) Maternel(le). Il appartiendra au médecin de décider du maintien de l’accueil en fonction des critères médicaux et de la présence d’autres enfants chez l’Assistante Maternelle. L’Assistant(e) Maternel(le) s’engage à avertir les parents de la survenue d’une maladie contagieuse chez toute personne présente à son domicile.

 Pour tout protocole particulier, les parents doivent remettre une prescription médicale. La puéricultrice de PMI peut être sollicitée sur la conduite à tenir.

 En cas de maladie ou d’accident, l’Assistant(e) Maternel(le) :

 avertira les parents le plus rapidement possible

Parent joignable en priorité : ..................................................................................

 et/ou appellera le médecin :

Nom : ...........................................................................................................................................

Adresse : .......................................................................................................................................

Tél. : .............................................................................................................................................

Dans le cas où l’Assistant(e) Maternel(le) avance les frais médicaux et pharmaceutiques, ceux-ci seront remboursés intégralement par les parents.

Autres précisions relatives à la santé de l’enfant (allergie, médicaments interdits)

......................................................................................................................................................

 En cas d’URGENCE : numéro d’appel le 15.

Les parents remettent l’autorisation d’hospitalisation et d’intervention (voir annexe) signée à l’Assistant(e) Maternel(le).

V - LES AUTORISATIONS

AUTORISATION DE SOINS MEDICAUX

Je soussigné(e)..............................................................................................................................

Autorise Madame .........................................................................................................................

A contacter le médecin et/ou à faire hospitaliser mon enfant .....................................................

Né le :................................................................

N° de Sécurité Sociale sous lequel est pris en charge l’enfant :

...................................................................................................................................................................................

Fait à Le

Signature des 2 Parents

AUTORISATION DE TRANSPORT

Je soussigné(e)..............................................................................................................................

Autorise Madame .........................................................................................................................

Assistant(e) Maternel(le), à transporter mon enfant : ........................................................................

à bord de son véhicule personnel,

relais…)

p our des trajets habituels (trajets scolaires, promenades,

Sachant que Madame est en règle vis à vis de sa Compagnie

d’Assurance et étant entendu que les conditions de transport s’effectueront selon les règles d’utilisation des systèmes de sécurité en rapport avec l’âge de l’enfant.

Fait à Le

Signature des Parents

Pour tout autre trajet extérieur aux communes couvertes par le Relais, une AUTORISATION DATEE ET SIGNEE PAR LES PARENTS sera remise obligatoirement à l’Assistant(e) Maternel(le), précisant le lieu et motif du déplacement effectué avec l’enfant accueilli.

AUTORISATION DE PHOTOGRAPHIER L’ENFANT

Je soussigné(s) (Les parents)

Autorise(nt) mon ou mes enfant(s) à être pris en photo dans le cadre des activités du Relais, et à diffuser ces photos à la presse locale, pour la promotion du métier d’Assistant(e) Maternel(le) ou des services du Relais.

Je m’engage en tant que parents à ne pas diffuser sur internet (réseaux sociaux) des photos où mon enfant apparaitrait à coté d’autres enfants du relais ou alors en floutant les visages, dans le cadre du respect du droit à l’image sous peine de dommages et intérêts.

Fait à Le

Signature des Parents

AUTRES AUTORISATIONS

Les parents-employeurs autorisent :

A REMETTRE L’ENFANT A : (autre que les parents de l’enfant)

Monsieur ou Madame

…………………………………………………………………………………………………

* une photo ou carte d’identité sera remise à l’Assistant(e) Maternel(le)

* en cas de séparation les parents fournissent les justificatifs de la garde de l’enfant.

LA PRÉSENCE D’ANIMAUX DOMESTIQUES  Oui  Non

Signalés à la signature du contrat. Lesquels …........................................................

ACTIVITÉS :

 L’enfant à utiliser les jeux d’extérieur (toboggan, portique, vélo...)

 Oui  Non

 L’Assistant(e) Maternel(le) à participer aux temps collectifs proposés par le RELAIS, afin que l’enfant puisse rencontrer d’autres enfants de son âge.

 Oui  Non

DÉLÉGATION DE LA GARDE :

Si en cas de situation d’urgence suscitant l’absence IMPERATIVE et à titre EXCEPTIONNEL de l’Assistant(e) Maternel(le), et que LES PARENTS NE PEUVENT PAS ASSURER

IMMEDIATEMENT L’ACCUEIL DE LEUR ENFANT, un contact téléphonique avec les services PMI ou avec la puéricultrice de secteur est indispensable pour mettre en place les conduites à tenir pour l’orientation de l’enfant

SCOLARITÉ : (attention penser à parler des différents sites scolaires sur la commune de résidence)

 Lors des trajets scolaires, l’enfant sera accompagné :

 en voiture par l’Assistant(e) Maternel(le)  Oui  Non

 A pied par l’Assistant(e) Maternel(le)  Oui  Non

 École maternelle pressentie par les parents………………………………………

VI - LES ASSURANCES

Selon l’article L 123-2 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale, l’Assistant(e) Maternel(le) est dans l’obligation de contracter une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour l’enfant dont elle a la garde.

N OM de l’Assurance responsabilité civile professionnelle:……………………………………

Adresse…………………………………………………………………………………………

N° de Contrat………………………………………………………………………....................

Validité du………………………… au …………………………

Souscription d'une Protection juridique facultative oui non

De même, en cas d’autorisation de transport avec son véhicule personnel, l’Assistant(e) Maternel(le) doit faire les démarches nécessaires auprès de son assurance.

N OM de l’Assurance :………………………………………………………………………....

Adresse…………………………………………………………………………………………

N° de Contrat………………………………………………………………………....................

Validité du………………………… au …………………………

Une copie des deux attestations d'assurance est à remettre aux parents

VII - ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

L'assistante maternelle s’engage à :

NE JAMAIS LAISSER L’ENFANT SEUL, même un court instant

Garantir la QUALITÉ de l'accueil du Jeune Enfant, par la fourniture des soins quotidiens nécessaires au plein épanouissement physique et psychologique de l’enfant (repos, sortie, alimentation, éveil...) et de garantir sa sécurité.

SECRET PROFESSIONNEL : l’Assistant(e) Maternel(le) s’engage à respecter le secret professionnel auquel elle est astreinte par l’Art. 188 du Code de la Santé Publique.

Les Parents sont et restent RESPONSABLES :

 du bien-être de leur enfant

de la surveillance médicale de leur enfant

 du travail scolaire de leur enfant

L’employeur est TENU :

D'adresser la demande de COMPLÉMENT LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE

dans le mois d'embauche à la CAF ou à la MSA.

De déclarer en fin de mois le salaire de l'Assistant(e) Maternel(le) au centre PAJEMPLOI par la poste grâce au volet déclaratif du carnet reçu à l'immatriculation ou par le biais d'internet.

D'adresser le volet d'identification au centre PAJEMPLOI lors de l'emploi d'un nouveau salarié ou pour modifier les informations administratives de son salarié.

De procéder à l’Immatriculation de l’Assistant(e) Maternel(le) auprès des organismes de Couverture Sociale (Imprimé CERFA n° 60 3833 à compléter par l’employeur) s’il s’agit d’un premier emploi. (Art. R 000-00-00-00 du Code de la Sécurité Sociale)

De compléter les Attestations de Salaires requises pour le calcul des Indemnités Journalières en cas de maladie ou accident du travail de l’Assistant(e) Maternel(le) (les imprimés sont disponibles sur demande dans les Caisses Primaires d’Assurance Maladie ou au Relais)

De compléter l’Attestation PÔLE EMPLOI requise pour le calcul des Indemnités de Chômage de l’Assistant(e) Maternel(le) (les imprimés sont disponibles auprès de PÔLE EMPLOI Téléphone 3949 ou xxx.xxxx-xxxxxx.xx), le certificat de travail et le reçu de solde de tout compte.

D’autoriser l’Assistant(e) Maternel(le) à suivre la FORMATION OBLIGATOIRE de 60 heures organisée par le Conseil Général de la Haute-Loire et la Formation CONTINUE organisée par le Relais.

VIII - FORMATION OBLIGATOIRE DE L’ASSISTANT(E)

MATERNEL(LE)

Décret n° 2006-464 du 20 avril 2006

Depuis le 1er Janvier 2007, l’Assistant(e) Maternel(le) doit effectuer 60 heures de formation obligatoire AVANT l’accueil du premier enfant et reçoit l’attestation de suivi de cette formation. La durée de formation restant à effectuer (60h pour faire la totalité des 120H) est assurée dans un délai de deux ans à compter du début de l'accueil du premier enfant par l'assistant maternel.

Cette formation a pour objectif de lui permettre de mieux connaître et de mieux répondre aux besoins du Jeune Enfant. Elle permet ainsi de créer des occasions de réflexions et d’échanges sur la profession d’Assistant(e) Maternel(le) et l’exercice de celle-ci au quotidien.

Au cours de la période de formation, le Conseil Général de la Haute-Loire, organise et finance l’accueil des enfants habituellement confiés à l’Assistant(e) Maternel(le).

L’enfant sera préparé à ce changement par ses parents et l’Assistant(e) Maternel(le).

La formation étant une obligation, la rémunération de ces journées est due par l’employeur quel que soit le mode d’accueil qu’il ait choisi. (Article L 423-6 du Code de l’action sociale et des familles).

IX – DROITS A LA FORMATION CONTINUE

Depuis le 1er janvier 2015, le DIF (droit individuel à la formation) n’existe plus. Il est remplacé par le CPF (compte personnel de formation). Pour transférer les heures du compteur DIF, il faut que les assistantes maternelles créent un compte sur le site

w xx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx

Toutefois, si vous souhaitez partir en formation, vous devez utiliser votre plan de formation du particulier employeur. En effet, le catalogue IPERIA n’est pas encore éligible au CPF car leurs formations ne sont pas qualifiantes.

Pour information, les assistantes maternelles ont droit à 48 heures de formation par an acquises dès la première heure travaillée non cumulable. Elles peuvent partir hors et/ou sur le temps d’accueil.

X - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Art 18 Convention Collective

Toute rupture après la fin de la période d’essai est soumise aux règles suivantes :

V oir modèle de lettre en annexe

a) rupture à l’initiative de l’employeur : retrait de l’enfant

L’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat du travail.

L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant à l’Assistant(e) Maternel(le) quel qu’en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

b) rupture à l’initiative du salarié : démission

L'Assistant(e) Maternel(le) qui décide de ne plus accueillir l’enfant confié pour rompre le contrat. Le salarié fait connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception.

La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

c) préavis :

Hors période d’essai, en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :

a. 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur

b. 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.

d) Régularisation :

Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la Mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les Heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec les heures rémunérées tel que prévu dans le contrat.

S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations.

e) indemnité compensatrice de congés payés :

Lors de la rupture du contrat de travail qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié a droit sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.

f) Indemnité de rupture :

En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui.

Elle représente 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat, elle est prévue par la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur (art.18), et confirmée par un arrêté de la cour de cassation du 31/05/2012.Cette indemnité, exonérée de cotisations et contributions sociales, ne doit pas être déclarée sur le volet Pajemploi, mais doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte et sur l’attestation Pôle Emploi.

g) Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément : actuellement réserve de la FEPEM

L’employeur n’est pas responsable de la rupture du contrat.

La suspension ou le retrait de l’agrément s’impose au salarié et à l’employeur ;

Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié, et lui signifie le retrait forcé de l’enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l’agrément par le Conseil Général.

Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis, du seul fait de la suspension ou du retrait de l’agrément.

h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture de contrat :

A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai, l’employeur doit délivrer au salarié :

1) Un bulletin de salaire

2) Un certificat de travail (annexe)

3) L’attestation POLE EMPLOI pour lui permettre de faire valoir ses droits

4) Un reçu pour solde de tout compte.

Dans le cas d’une rupture de contrat, les services de la Protection Maternelle et Infantile doivent être avertis.

XI. ENGAGEMENT

Le relais n’est pas responsable de l’usage fait du présent document

Le présent contrat est conclu A PARTIR DU : ...............................................................

pour une durée indéterminée.

Les soussignés s’engagent à en respecter les clauses.

Il est rédigé conjointement, un exemplaire sera remis à chacune des parties daté, paraphé et signé par les deux parties, sur l’original et la photocopie :



L’employeur conserve L’ORIGINAL,

L’Assistant(e) Maternel(le) la PHOTOCOPIE signée et paraphée par les deux parties.

Il sera révisé après une période de 12 mois

 soit pour le présent contrat au mois de : ……………………………

 soit à chaque changement de situation

Toute modification du contrat doit être notifiée par un avenant numéroté, daté et signé par les deux parties et annexé au présent contrat de travail.

La révision ou modification doit être précédée d’un délai minimum de 15 jours de réflexion avant acceptation.

Fait à Le

Précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

Signature des 2 parents Signature de l’Assistant(e) Maternel(le)

ANNEXES

MODÈLE DE LETTRE

Rupture de contrat à l’initiative de l’employeur

Madame, Monsieur A ..........................................

Le .........................................

A Madame ..................................................

Madame,

Je vous informe qu’à partir du ......................................................... mon enfant :

....................................................................... ne vous sera plus confié.

Mon préavis de jours commencera à courir dès réception de cette lettre.

Signature des parents



Rupture de Contrat à l’initiative de l’Assistant(e) Maternel(le)

Madame – Monsieur Assistant(e) Maternel(le))

à M et Mme ..................................................

Le ......................................................................

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre je vous informe qu’à partir du , je ne pourrai

plus accueillir votre enfant : .................................................................……..

Mon préavis de ………………………….. jours commencera à courir dès réception de cette lettre.

Signature de l’Assistant(e) Maternel(le)

CALCUL DES CONGÉS PAYES

Période de référence du 1er juin 20…………. au 31 mai 20……..

Mois	Salaire de base net hors indemnité d’entretien & nourriture	Congés payés 1/10ème	Nombre d’heures payées	Nombre de jours cumulés (2.5 j. / mois)
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Total annuel	€	€	H	J

MODE DE PAIEMENT DES CONGES PAYES de l’AM	TOTAL
En UNE SEULE FOIS en JUIN	……………….€
En UNE SEULE FOIS lors de la PRISE PRINCIPALE Période de Prise des CP : …………………………………………………	……………….€
Par DOUZIEME : Total CP/12mois En plus de la Mensualisation déjà convenue voir p.12	………….€/mois
AU FUR et à MESURE de la PRISE des CP : TOTAL/5 semaines	……………… €/semaine

CERTIFICAT DE TRAVAIL

Je soussigné (e).............................................................................................................................

Adresse .........................................................................................................................................

......................................................................................................................................................

...................................................................................................................................................... N° Employeur PAJEMPLOI .......................................................................................................

Certifie avoir employé

Madame .......................................................................................................................................

Adresse .........................................................................................................................................

......................................................................................................................................................

N° Sécurité Sociale.......................................................................................................................

En qualité d’Assistant(e) Maternel(le) Agréée

Du ........................................................... Au ..............................................................................

Fait à ........................................................ Le ..............................................................................

Signature des parents

REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Je soussignée Madame …………………………. .Assistant(e) Maternel(le) demeurant à

…………………………………..…………………………………………………….………… reconnaît avoir reçu de Monsieur et Madame …………………………………employeurs demeurant à ……………………..…………………………………………………….

- un certificat de travail,

- une attestation PÔLE EMPLOI

- et le solde de tout compte, la somme de € en paiement :

 des salaires, soit €

 des indemnités d’entretien et de nourriture, soit €

 de l’indemnité de rupture, soit €

 des congés payés, soit €

qui m’étaient dus au titre de la cessation de mon contrat de travail intervenue le…………………..

Le présent reçu est établi en double exemplaire, dont un est remis à l’Assistant(e) Maternel(le) conformément à l'art L1234-20 du code du travail i l peut être d énoncé pendant 6 mois à l'issu de cette période, il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Fait à

Précédées de la mention manuscrite « Bon pour solde de tout compte » Signature(s) des parents Signature de l’Assistant(e) Maternel(le)

CONTACTS UTILES

Relais Petite Enfance

La Semène des Bambins

→ Lieux d’information, de rencontre et d’échange au service des

parents et des professionnels de la petite enfance

Xxxxxxxx XXXXXXXXXXX, responsable relais petite enfance : 0 7 83 55 32 28 Xxxxxxxx XXXXXX, référente relais petite enfance : 06 71 66 04 50

Xxxxxx XXXXXXXXX, référente relais petite enfance : 06 45 47 85 70

xxx@xxxxx-xxxxxx.xx

PMI (Protection Maternelle et Infantile) 1, Pxxxx Xxxxxxxxxxx xx Xxxxxx

XX 00000

00000 XX XXX XX XXXXX

xOrganise des consultations, des actions de prévention, délivre les agréments des assistantes maternelles et assure leur suivi

Chef de service : 04 71 07 45 03

S ecrétariat central de PMI : 04 71 07 45 00

Pour répondre à toutes les questions que vous vous posez sur le développement de l'enfant : Allo Petite Enfance 43 au 0 810 00 43 00

Signalement enfant en danger CASED

0 810 043 119

Centxx Xxxxxxxx XXXXXXXXX

00000 Xx Xxx xx Xxxxx xxxxx

x Réseau des Urssaf pour simplifier les modalités administratives

des parents employeurs d’un assistant maternel agréé ou d’un garde à domicile 0 820 00 72 53

xxx.xxxxxxxxx.xxxxxx.xx ou xxxxxxxxx@xxxxxx.xx

CAF

10, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx _ XS 50000 00000 Xx Xxx xx Xxxxx

x Partenaire financier envers les familles

xxx.xxx.xx ou xxx.xxx-xxxxxx.xx 0 810 25 43 10

POLE EMPLOI

5, rxx xxx Xxxxxxxxxx Xxxxx-Xxxx 00000 Xx Xxx xx Xxxxx

x Etablissement public qui assure l'inscription, l'information, l'orientation, le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'emploi

xxx.xxxx-xxxxxx.xx

3949 pour s’inscrire dès le lendemain du jour d’arrêt du contrat

CPAM

10, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx _ XS 70000 00000 Xx Xxx xx Xxxxx

x Organisme lié à la santé

3646

CARSAT

10, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xx Xxx xx Xxxxx

x Organisme qui gère les retraites des salariés du régime général

0 821 10 63 63

xxx.xxxxxx-xxxxxxxx.xx

AGEFOS PME Auvexxxx

00-00 Xxx Xxxxxxxxx - XX 00000 00000

Xxxxxxxx-Xxxxxxx Xxxxx 00

x Organisme qui finance les formations continues des assistants maternels et gardes d'enfants

xxxxxxxx@xxxxxx-xxx.xxx 04 73 31 95 95

Groupe IRCEM

261, xxxxxx xxx Xxxxxxx Xxxxx XX. 000

00000 XXXXXXX XXXXX 0

x Groupe de protection sociale des emplois de la famille

0 980 980 990

Direction départementale des Droits du Travail (DIRECCTE)

4 avxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx XX 00000

00000 Xx Xxx xx Xxxxx xxxxx

x Organisme qui informe les salariés et les employeurs sur le droit du travail

Accueil du public : sans rendez-vous du lundi au jeudi de 8h30 à 11h45 A ccueil téléphonique : du lundi au jeudi de 13h45 à 16h30

xxx-xx00.xxx@xxxxxxxx.xxxx.xx 04 71 07 08 22 ou 04 71 07 08 21

FEPEM

79, xxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx

x Fédération des particuliers employeurs de France

xxxxxxxxxxx@xxxxx.xx 0825 07 64 64

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CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

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