CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES
ARTICLE 1 - MENTIONS LEGALES
Wastebox France est une société par actions simplifiée, au capital de 50.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 848 127 007, dont le siège social est situé Tour Franklin - La Défense 8 - 100/101 Xxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXXXX
Elle est représentée par son Président en exercice. Les heures de collecte sont comprises entre 7h et 17h.
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
Les termes et expressions suivants, utilisés dans les présentes Conditions Générales de Sous-Traitance et précédés d’une majuscule, auront la signification qui leur est attribuée ci-après :
« Commande » : désigne toute demande de Prestation passée par un Client sur la Plateforme Wastebox ou par téléphone.
« Contrat » : désigne le contrat conclu entre un Client et Wastebox au terme duquel le Client confie à Wastebox la réalisation de Prestations.
« Client » : désigne tout professionnel du bâtiment produisant des Déchets sur son Site et ayant émis une Commande.
« Déchets » : désigne indistinctement les Déchets Non-Dangereux et les Déchets Dangereux produits par un Client.
« Wastebox » : désigne l’entité juridique définie à l’article 1 des présentes, qui contracte avec le Client et sous-traite l’exécution des Prestations au Sous-Traitant.
« Matériels » : désigne indistinctement les bennes, bacs roulants, big bags et autres matériels de qui sont mis à disposition des Clients dans le cadre de l’exécutions des Prestations..
« Plateforme Wastebox » : désigne indistinctement l’application mobile et le portail web exploités par Wastebox et dédiés à à la passation de Commandes par le Client et à leur prise en charge.
« Prestations » : désigne indistinctement les prestations de collecte, de transport et/ou de traitement des Déchets qui sont commandées par un Client.
« Prix » : désigne le prix convenu entre Wastebox et le Client en rémunération des Prestations fournies au bénéfice du Client.
« Site » : désigne le site du Client sur lequel les Déchets sont produits et dont l’adresse est indiquée par le Client dans la Commande.
ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles le Client confie à Wastebox la réalisation de Prestations.
La passation d’une Commande par le Client sur la Plateforme Wastebox implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Prestation de Service à l’exclusion de toute autre condition.
Sauf stipulation contraire négociée entre Wastebox et le Client, les présentes Conditions Générales de Prestation de Services s’appliquent donc sans restriction ni réserve à toute Prestation confiée à Wastebox.
Wastebox se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Prestation de Services à tout moment, moyennant un délai de préavis d’un mois pour les Prestations en cours.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES
Wastebox et le Client déclarent qu’ils sont et demeureront, pendant toute la durée de leurs relations, des partenaires commerciaux indépendants.
Wastebox et le Client s’engagent à respecter les règles de sécurité des personnes et des installations sur l’ensemble des Sites ainsi qu’à œuvrer pour l’amélioration continue des conditions de travail des employés.
4.1. Obligations de Wastebox
Wastebox s’engage à réaliser les Prestations qui lui seront confiées conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Prestation de Services et de la Proposition Commerciale acceptée par le Client, ainsi que dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Wastebox s’engage en outre à ce que l’exécution des Prestations n’entraîne pas de perturbation dans la bonne marche du Site.
Plus particulièrement, le Wastebox s’engage à ce que son personnel et ses sous-traitants respectent dans toutes ses dispositions le règlement intérieur applicable sur le Site concerné que le Client s’engage à communiquer préalablement à toute Prestation.
4.2. Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur, et à veiller au respect scrupuleux des présentes Conditions Générales de Prestation de Services . A cet égard, chaque Site du Client préviendra Wastebox de tout incident survenu avant l’enlèvement des Déchets qui pourrait perturber l’organisation de leur collecte ou leur traitement et communiquera à Wastebox toute information de quelque nature que ce soit, y compris celles résultant d’un tiers, qui
pourraient avoir une incidence sur l’exécution des Prestations.
Conformément aux articles R4515-1 et suivants du Code du Travail, le Client soumettra à la signature de Wastebox, un protocole de sécurité avant le début d’exécution des Prestations de collecte sur chaque nouveau Site.
En outre, en cas d’intervention de Wastebox sur un Site du Client, de plus de quatre cents (400) heures sur une période de 12 mois, ou susceptible de constituer des « travaux dangereux », le Client s’engage à ce que le Site concerné propose d’établir avec Wastebox, un Plan de prévention avant le début d’exécution des Prestations.
Lorsqu’un Site du Client est classé « Seveso seuil haut », le responsable du Site concerné définit conjointement avec Wastebox les mesures relatives à la sécurité du personnel de Wastebox et de ses sous-traitants.
Par ailleurs, conformément aux articles L4121-1 et suivants du Code du travail, le Client définit et met en œuvre, avant le début d’exécution des Prestations, une formation pratique appropriée aux risques particuliers relatifs à l’intervention sur le Site concerné.
En outre, conformément aux articles L4611-1 et suivants du Code du travail, le Client devra, le cas échéant, faire participer Wastebox aux réunions du CHSCT relatives à la définition des règles communes de sécurité sur le Site concerné et l’observation des mesures de prévention
Le Client désignera un interlocuteur privilégié.
ARTICLE 5 - MODALITES DE PASSATION DES COMMANDES
5.1. Passation des Commandes
Le Client passe Commande depuis son espace client sur la Plateforme Wastebox.
Tous les champs obligatoires marqués d’un astérix doivent être remplis. Avant l’envoi définitif de la Commande, les données saisies concernant la Commande sont résumées dans une fenêtre « Aperçu de la Commande ». Le Client est alors libre de vérifier à nouveau les informations saisies pour la Commande et de les corriger si nécessaire, avant de valider sa Commande en cliquant sur le bouton « Passer une Commande Wastebox ».
Dès la validation de sa Commande, le Client reçoit une confirmation de passation de Commande.
5.2. Conclusion du Contrat de Prestation de Services
Le Client reçoit sur une notification de la Plateforme Wastebox dès que la Commande a été acceptée. L’envoi de cette notification emporte conclusion d’un Contrat entre Wastebox et le Client.
Le Client peut consulter l’ensemble des Commandes qu’il a passées et leur statut.
5.3. Rétractation d’une Commande par le Client
Un délai de rétractation est accordé au Client pour toute Commande passée sur la Plateforme.
La durée du délai de rétractation diffère selon le délai de réalisation de la collecte des Déchets renseigné dans la Commande par le Client :
- Si le Client indique un créneau horaire, le délai de rétractation dure jusqu’à deux (2) heures avant le début du créneau. Le Client peut donc librement rétracter sa Commande jusqu’à deux
(2) heure avant le début du créneau horaire de passage pour la collecte des Déchets du Client. Au-delà du délai imparti, la rétractation n’est pas autorisée.
- Si le Client souhaite que la collecte soit réalisée dès que possible, le délai de rétractation est porté à dix (10) minutes à compter de l’émission de la Commande. Le Client peut donc rétracter la Commande pendant les dix (10) minutes qui suivent après l’émission de la Commande, peu importe qu’elle ait été prise en charge ou non par Wastebox. Au-delà du délai imparti, la rétractation n’est pas autorisée.
Toute rétraction de commande doit être justifiée et précédée d’un appel du Client auprès du service Client de Wastebox.
Toute rétraction par le Client d’une Commande emportera automatiquement l’annulation rétroactive du Contrat.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL DE COLLECTE
Les Matériels mis à disposition des Sites seront et demeureront la propriété de Wastebox ou de ses sous-traitants.
En conséquence, le Client ne pourra à quelque titre que ce soit, sous-louer, céder, apporter de quelque manière que ce soit, à tout tiers, les Matériels. De même, le Client, ne pourra céder, donner en licence, les marques propriétés du Prestataire, figurant sur les Matériels.
Le lieu d’installation des Matériels est communiqué par le Client et doit respecter les recommandations transmises par Wastebox. L’accès au Site et aux Matériels doit être adapté à l’accès de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total. Le lieu d’installation doit permettre une installation et un enlèvement sans entrave du Matériel. Si ces conditions ne sont pas réunies, Wastebox peut refuser d’exécuter la Prestation sans engager sa responsabilité et ne saurait en aucun cas être tenu responsable du non-respect des délais d’enlèvement. Le cas échéant, Client assumera tous les coûts occasionnés par le retard dans l’exécution des Prestations ou les complications d’accès.
Le Client doit protéger le Matériel sans couvercle des intempéries (pluie, neige) et doit s’assurer que la durée de stockage maximale correspondant au type de Déchets ne soit pas dépassée.
Dès la mise à disposition du Matériel et jusqu’au jour de sa restitution, le Site du Client en aura la garde juridique et en sera responsable conformément aux dispositions de
l’article 1242 al 1er du Code Civil, à l’exclusion des phases pendant lesquelles Wastebox ou ses sous-traitants en assureront la manipulation.
Wastebox assurera l’entretien et la maintenance des seuls Matériels qu’il met à disposition du Client.
Pendant toute la durée de mise à disposition des Matériels, le Site du Client devra informer immédiatement Wastebox de tout sinistre et/ou des dégradations quels qu’ils soient se produisant sur le Matériel mis à disposition par Wastebox ou ses Sous-Traitants.
Le Client répondra de toute dégradation du Matériel mis à disposition pendant toute la durée de leur mise à disposition sur un Site et de toutes les pertes en résultant, sauf en cas de faute de Wastebox ou son Sous-Traitant dans la manipulation dudit Matériel dûment établie par le Client.
ARTICLE 7 - MODALITÉS D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS
7.1. Collecte des Déchets
7.1.1. Délais intervention
Wastebox s’engage à collecter les Déchets tels que définis dans la Commande au lieu et dans le créneau horaire indiqué par le Client dans la Commande, à l’exclusion d’autres déchets.
Dans le cas d’une Commande devant être exécutée « dès que possible », la Prestation doit être réalisée dans un délai de 4 heures maximum suivant l’émission de la Commande, pour toute Commande passée avant 12h. Les Commandes passées après 12h seront exécutées le jour ouvré suivant dans le créneau horaire choisi.
Lors de l’acceptation de la Commande, Wastebox a la possibilité de modifier l’heure d’enlèvement souhaitée par le Client sur la Plateforme Wastebox dans la limite d’un différé de 60 minutes. Si la nouvelle heure proposée par Wastebox est de plus de 60 minutes après l’heure indiquée dans la Commande, Wastebox doit obtenir l’accord du Client.
En cas de retard dans l’enlèvement des Déchets, Wastebox doit immédiatement prévenir le Client, par l'intermédiaire de la personne à contacter renseignée dans la Commande.
Pour tout enlèvement de Déchets, Wastebox doit pouvoir accéder aux Matériels sans délai d’attente. Sauf stipulation contraire dans le Contrat, au-delà d’un délai d’attente de 30 minutes, une majoration de 25€ HT par tranche de 15 minutes sera appliquée.
7.1.2. Modalités d’intervention
Conformément aux dispositions de l’article L541-21-2 du Code de l’environnement, le Client devra trier à la source séparément ses déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois.
En toute hypothèse, le Client s’engage à ne pas déposer dans les Matériels d’autres déchets que les Déchets
définis dans la Commande, sauf à engager sa responsabilité.
En sa qualité de producteur de déchets, le Client reste seul responsable du chargement et de la qualité des Déchets déposés dans les Matériels, les avis et contrôles éventuels de Wastebox ne déchargeant pas le Client de sa responsabilité.
Chaque enlèvement de Matériel par Wastebox génèrera l’émission d’un bon de prestation sur la Plateforme Wastebox indiquant notamment la nature des déchets collectés, le volume du Matériel enlevé ainsi que la date et l’heure de l’enlèvement.
Les bons de prestation seront mis à la disposition du Client sur la Plateforme Wastebox.
Wastebox n’assure pas le chargement des Déchets dans les Matériels mis à disposition du Client.
Le volume utile des Matériels étant calculé « ras bord », leur chargement ne saurait dépasser les bords supérieurs. En cas de non-respect de ces conditions, Wastebox aura la faculté, soit de refuser l’enlèvement des Matériels, soit de demander, préalablement à leur enlèvement, au Client de vider les Matériels surchargés jusqu’à ce qu’ils atteignent le niveau maximal prescrit par la réglementation routière.
Lorsque l’enlèvement du Matériel ne sera pas possible sur le Site, indépendamment de la volonté du Wastebox, les frais de déplacement de Wastebox seront facturés au Client sur la base du coût d’un passage à vide.
7.2. Transport des Déchets
Wastebox s’engage à transporter les Déchets collectés jusqu’à l’exutoire convenu.
Wastebox déclare expressément être autorisé à prendre en charge les Déchets produits sur le Site du Client et s’engage, à cet effet, à procéder à toutes les formalités administratives qui sont exigées pour l’exercice de son activité de transport de déchets.
Wastebox est tenu de se conformer strictement à la réglementation relative au transport de déchets en général (poids autorisés, traversée de voie privées, etc.)
7.3. Traitement des Déchets
Wastebox garantit au Client que tous les Déchets seront traités, selon leur nature, dans des installations traitement et de valorisation autorisées conformément aux articles L 511-1 et suivants du Code de l’environnement relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux dispositions des articles R. 512-1 et suivants du Code de l’Environnement, ainsi que dans le respect des dispositions des articles R.543–66 et suivants du même Code .
En cas de fermeture ponctuelle du ou des centre(s) de traitement désigné(s) au Contrat, Wastebox proposera une filière de remplacement provisoire. Les conditions financières liées à ce changement de centre(s) de traitement seront appliquées au Client, tant sur le coût de transfert que sur le prix du centre de traitement retenu.
En cas de fermeture ou d’impossibilité du ou des centre(s) de traitement de recevoir les Déchets du Client, Wastebox et le Client se rapprocheront pour convenir d’un nouveau
site de traitement et des conditions financières correspondantes. A défaut d’accord, le Contrat sera résilié de plein droit sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans qu’aucune ne puisse prétendre à indemnité.
En présence de Déchets non conformes à la nature des Déchets mentionnés, Wastebox adressera les Déchets dans la filière de traitement adaptée, aux frais du Client. Tout déclassement des Déchets sera justifié par des photos adressées au Client.
Wastebox tient à la disposition du Client les bons numérotés précisant le poids, la nature et le niveau de qualité des Déchets réceptionnés dans les installations de valorisation, ainsi que les exutoires utilisés pour les Déchets issus du tri et/ou les déclassements globaux.
7.3.1. Traitement en centre de stockage
Sont notamment exclus de cette solution de traitement les déchets suivants : déchets sous forme liquide, déchets explosifs, déchets incandescents, déchets radioactifs, déchets toxiques et/ou polluants, emballages souillés ayant contenu des déchets toxiques et/ou polluants, déchets d'activité de soin, cadavres d’animaux, qui doivent faire l’objet d’enlèvements et de traitements particuliers, et tout autre déchet interdit en application de la réglementation.
Wastebox s’engage à s’assurer du respect de l’ensemble des procédures d’information et d’acceptation préalable relatives aux Déchets traités dans les installations de stockage, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de leur apport. Le Client devra le cas échéant, sur simple demande de Wastebox, transmettre sans délai toutes les informations préalables sur la nature des Déchets confiés à Wastebox exigées par la réglementation.
7.3.2. Traitement des Déchets en centre de valorisation (recyclage)
En considération du Code de l’environnement, notamment pris en ses articles L. 541-1 et suivants et toute autre disposition légale ou réglementaire applicable, les déchets suivants : papiers et cartons, matières plastiques, palettes et déchets bois, fers et métaux, déchets d’emballages en mélange et D.I.V. seront traités par valorisation matière ou recyclés.
Wastebox garantit que les Déchets précités seront valorisés dans des installations classées autorisées conformément aux articles L. 511-1 et suivants du Code de l’environnement et agréées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ; sous réserve de l’ensemble des conditions d’acceptation des Déchets dans les installations concernées.
7.3.3. Valorisation énergétique des Déchets
Ce mode de traitement est soumis au respect de l’ensemble des prescriptions techniques requises pour l’incinération des Déchets avec valorisation énergétique.
7.4. Conditions particulières aux Déchets dangereux
Pour chaque collecte de Déchets, Wastebox doit émettre ou se faire remettre par le Client un bordereau de suivi de déchets dangereux (BSDD), précisant la dénomination des Déchets, leur conditionnement, la quantité estimée et, le cas échéant, la référence du certificat d’acceptation
préalable (CAP) des Déchets, conformément à l’arrêté du 29 juillet 2005.
Ce bordereau sera signé par une des personnes habilitées par le Client et remis à wastebox au départ du Site du Client puis transmis au centre de traitement à l’arrivée du chargement sur le centre de traitement.
Dans le cas où le bordereau ne serait pas remis par le Client à Wastebox ou serait signé par une personne non habilitée, Wastebox sera en droit de refuser l’intégralité du chargement.
A l’arrivée des Déchets sur l’installation de traitement, le centre de traitement réalise un contrôle analytique des Déchets afin de vérifier la conformité de ces Déchets aux caractéristiques du CAP.
Dans le cas où les caractéristiques physico-chimiques des Déchets collectés ne seraient pas conformes à celles enregistrés lors de la délivrance du CAP, l’accès du chargement à ses installations pourra être refusé et le Client supportera l’ensemble des frais découlant de ce refus.
7.5. Notation
Le Client et Wastebox auront la possibilité réciproque d’attribuer une note (de 0 à 5 étoiles) à la Prestation réalisée, sur la Plateforme Wastebox. Seuls Wastebox et le Client ayant bénéficié de la Prestation pourront consulter cette notation.
ARTICLE 8 - CONDITIONS TARIFAIRE - FACTURATION
8.1. Tarif de mise à disposition du Matériel
La mise à disposition de Matériel au Client est facturé à hauteur de 0,98 euros par jour calendaire de mise à disposition pour une benne.
La période de mise à disposition des Matériels s'étend du jour d’installation des Matériels chez le Client au jour d’enlèvement demandé par le Client.
8.2. Prix des Prestations
Les Prix des Prestations sont négociés entre le Client et Wastebox. Ces Prix sont détaillés par type de Prestations (collecte, élimination, valorisation énergétique, valorisation matière), par type de Déchets et par zone géographique.
Tous les Prix sont indiqués hors taxes. Les taxes seront appliquées au jour de la facturation et en fonction des lois et règlements en vigueur à cette date.
Si en cours de Contrat, de nouvelles taxes fiscales ou parafiscales, des majorations de taxes existantes, ou de nouvelles charges étaient imposées, le Prestataire sera autorisé à les répercuter de plein droit dans ses tarifs sous réserve d’en apporter la justification au Client.
En particulier, la Taxe Générale sur les Activités Polluantes et ses variations sont répercutées d’office au Client, sur présentation des justificatifs.
8.2.1. Révision des Prix de collecte
Les Prix de collecte sont révisés par Wastebox une fois par an par l’application de la formule suivante :
Pn = Pn-1 x X
X = 0,50 x (ICM03n/ICM03n-1) + 0,15 x (Gn/Gn-1) + 0,28 x (EBIn/EBIn-1) + 0,07 x (VUn/VUn-1)
Pn: Tarif révisé Pn-1 : Tarif actuel
n: Valeur de l’indice connu sur le mois M.
n-1: Valeur de l’indice connu sur le mois M de l’année précédente
ICM03: Indice du coût de la main d’œuvre pour la collecte des ordures ménagères, charges sociales comprises
G: Prix à la consommation du Gazole (1870) – Base 100 en 2015 – Identifiant INSEE : 001764283 – (Source Le Moniteur)
EBI : Énergie et biens intermédiaires – Base 100 en 2015
– Identifiant INSEE : 010534840 – (Source Le Moniteur) VU: Indice de prix de l'offre intérieure des produits industriels − CPF 29.10 − Véhicules utilitaires – Base 100 en 2015 – Identifiant INSEE : 010535350 – (Source Le Moniteur)
Par ailleurs, une augmentation de l’indice G de plus de 5
% sur un mois ou un trimestre, à compter de la date de signature du Contrat, donnera lieu à une révision anticipée des tarifs unitaires de collecte sur la base de la formule de révision ci-dessus. Les Prix ainsi recalculés seront appliqués dès le mois suivant le constat et serviront de nouveau prix de référence.
L’application de la formule précédente sur les Prix de collecte ne pourra, en aucune manière, conduire à une variation négative.
8.2.2. Révision des Prix de traitement
Les Prix de traitement seront réévalués annuellement au 1er janvier de chaque année en fonction d’éventuelles augmentations des tarifs des centres de traitement, de l’évolution réglementaire ou du changement de centre de traitement en cas de fermeture du centre de traitement désigné.
En outre, le Prestataire se réserve la faculté de répercuter ces éventuelles augmentations des tarifs des centres de traitement de manière anticipée, en dehors de la réévaluation annuelle susvisées, en cas d’augmentation desdits tarifs dûment justifiée par le Prestataire.
8.3. Modalités de facturation et de paiement des Prestations
La mise à disposition des Matériels et les Prestations sont facturées mensuellement par Wastebox.
Les factures de Prestations seront payables par prélèvement, net à trente (30) jours date de facture.
Le Prestataire ne pratique pas l’escompte.
Aucune retenue sur les paiements, aucune déduction sur le montant des factures, motivée ou non, n’est admise.
Tout retard de paiement entraînera automatiquement l’application d’un intérêt égal à 5 %, augmenté d’une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement, ainsi que de tous les frais de recouvrement supplémentaires sur présentation des justificatifs conformément à l’article
D441-5 du code de commerce, et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues.
Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance non réparé dans un délai de (15) quinze jours après mise en demeure de payer entraînera la déchéance du terme de paiement de toutes les autres factures qui deviendront exigibles à réception.
En cas de détérioration du crédit du Client, Wastebox aura la faculté de revoir les modalités de paiement (mise en place d’un acompte, réduction du délai de paiement accordé, octroi de garanties de paiement externes).
8.4 Conditions de reprise des matières valorisables
Wastebox s’engage à reprendre les quantités de matières valorisables effectivement extraites aux conditions négociées avec le Client.
Dans ce cadre le Prestataire s’engage à informer le Client par écrit des quantités de matières valorisables effectivement extraites.
Le Prestataire établira tous les mois, pour le compte du Client un bon d’achat reprenant les quantités de matières valorisables effectivement extraites par le Prestataire.
Le Client devra donc établir une facture correspondant au montant indiqué sur chaque bordereau d’achat et l’adresser au prestataire (hors TVA) avec la mention « opération bénéficiant du régime d’auto – liquidation prévu par l’article 283.2 sexies du CGI. TVA acquittée par le preneur », payable dans un délai de 45 jours date de facture.
Toutefois, si les cours sur lesquels le prix de reprise des matières valorisables est indexé, avaient pour effet de contraindre le Prestataire à revendre à perte une ou plusieurs matières secondaires telle que la revente à perte est interdite par l’article L442-2 du Code de commerce, les Parties conviennent de se rencontrer afin d’en déterminer d’un commun accord les conséquences. En tout état de cause, le Prestataire ne sera pas contraint de reprendre les matières secondaires concernées du Client pendant toute la période où il se trouverait dans le cadre d’une revente à perte, sauf à devoir facturer une prestation au Client.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE - ASSURANCES
9.1. Responsabilité
Wastebox s’engage à apporter dans la réalisation des Prestations qui lui seront confiées tous les soins requis d’un professionnel.
La responsabilité de Wastebox s’entend de la réparation des dommages directs et matériels à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (perte de Chiffre d’affaires, etc...). Il ne saurait être tenu que de la faute prouvée par le Client dans l’accomplissement et le déroulement des Prestations.
En outre et en tout état de cause, la responsabilité de Wastebox et de ses sous-traitants ne pourra excéder le montant des Prestations commandées par le Client dans le cadre du Contrat pour l’ensemble des cas où la responsabilité contractuelle de Wastebox serait retenue en application du Contrat.
D’une manière générale, Wastebox ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit, des erreurs du Client, de son personnel ou de ses fournisseurs.
A cet égard, le Client sera responsable de la nature des Déchets et de leur conformité à la définition qui en a été donnée dans la Commande, ainsi qu’à la réglementation en vigueur. Le Client sera notamment responsable du choix du code CED des Déchets qu’il remet à Wastebox.
9.2. Assurances
Wastebox s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile et professionnelle au titre des Prestations et obligations découlant de l’exécution du Contrat et à en justifier auprès du Client sur simple demande.
ARTICLE 00 - XXXXXXXXX INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que Wastebox détient un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur ses études, ses procédés et son savoir-faire. En conséquence, les informations techniques et financières, les procédés ou le savoir-faire fournis ou mis en œuvre par Wastebox restent la seule propriété de Wastebox et ne pourront en aucune manière être communiquées ou utilisées par le Client lui-même ou avec tout tiers, sauf accord préalable, exprès et écrit de Wastebox.
ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation de l’application Wastebox et/ou de l’exécution des Services, le Client accepte que ses données personnelles, ou les données personnelles de son personnel puissent être utilisées par Wastebox. Ces données sont traitées par Wastebox et/ou ses sous-traitants afin de gérer la relation Client, l’exécution des Prestations et la facturation le cas échéant.
A ce titre, le Client accepte notamment de recevoir des informations relatives à la Plateforme Wastebox, par téléphone ou par courriel, via des lettres d’information adressées par Wastebox. A tout moment le Client pourra révoquer son consentement à recevoir de telles informations en adressant sa demande par courriel à :
Les principes de gestion et de protection des données personnelles sont définis dans la politique Données Personnelles Wastebox disponible sur la Plateforme Wastebox et devront être acceptés par le Client lors de son inscription.
ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE
Les parties s'engagent à considérer et à garder confidentielles toutes les informations communiquées au cours de l'exécution du Contrat.
En conséquence, les parties s'engagent à ne les utiliser et à ne les divulguer qu’à leurs seuls employés et aux sous-traitants pour les besoins du Contrat, ces derniers étant eux même soumis à une obligation de confidentialité.
La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou seront dans le domaine public ou qui, à la date de leur communication, sont ou seront légitimement détenues par Wastebox ou par le Client, sous réserve que celui qui allègue ces exceptions soit en mesure d’en apporter les preuves utiles.
La présente obligation de confidentialité perdurera pendant toute la durée des relations d’affaires entre Wastebox et le Client ainsi que cinq (5) ans après leur terme pour quelque raison que ce soit.
Wastebox garantit en particulier au Client que l’ensemble des informations commerciales le concernant et transitant sur la Plateforme Wastebox sont stockées sur un cloud dans un espace dédié au stockage des données de la Plateforme Wastebox en France et dont l’accès, justifié pour des stricts motifs de maintenance, est restreint à un nombre limité de personnes tenues à une obligation de confidentialité absolue leur interdisant toute diffusion des données stockées au sein de leur entreprise comme à l’extérieur.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera en aucun cas tenue responsable du retard ou de l'interruption quelconque dans l'exécution de ses obligations au titre du Contrat lorsque ces retards ou interruptions sont dus à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
La partie invoquant le cas de force majeure devra informer l’autre partie de tout retard ou de toute interruption prévue ou prévisible dans un délai de trois (3) jours à compter de cette interruption. Elle devra également informer l’autre partie de la cessation de l'événement dès qu'elle sera en mesure de recommencer l'exécution de ses obligations prévues au présent Contrat.
A la cessation de l'événement de force majeure, la partie ayant invoqué le cas de force majeure devra reprendre immédiatement l'exécution de ses obligations prévues au présent Contrat et en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 - DURÉE - RÉSILIATION
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à l’exécution des Prestations, il restera en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations contractuelles des deux parties.
Le Contrat pourra être résilié, par l’une ou l’autre des parties, en totalité ou en partie pour l'un des motifs suivants, sans préjudice de tous dommages et intérêts :
➢ En cas de manquement grave, par l’une des parties, à l’une de ses obligations au titre du Contrat en dépit d’une mise en demeure adressée par l’autre partie restée sans effet au-delà de trente (30) jours;
➢ Avec un préavis de huit (8) jours en cas de survenance d'un cas de force majeure qui perdurait depuis plus de soixante (30) jours.
Dans tous les cas de résiliation en application du présent article, il sera établi un constat contradictoire des Prestations exécutées à la date de la résiliation. Leur règlement sera effectué sur la base de cet état.
ARTICLE 15 - IMPREVISION
Si des éléments nouveaux de quelque nature qu’ils soient financiers, économiques, réglementaires, législatifs, politique etc., totalement extérieurs aux parties et imprévisibles à la date de conclusion du Contrat, intervenaient et avaient pour effet d’imposer des charges telles que l’équilibre économique du Contrat serait compromis ou détruit, les parties conviennent de se rencontrer dans un délai de un (15) jours afin de renégocier les termes du Contrat de Sous-Traitance pour l’adapter aux nouvelles conditions.
Dans le cadre de cette négociation, les parties se concerteront de bonne foi, en vue de réviser les termes du Contrat sur une base équitable et éviter tout préjudice excessif pour l’une d’elles.
A défaut d’accord entre les parties sur les conditions de révision du Contrat, la partie qui subit le déséquilibre pourra résilier le Contrat concerné par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours.
ARTICLE 00 - XXXX-XXXXXXXXX
Le Client autorise Wastebox à sous-traiter à tout tiers de son choix l’exécution de l’ensemble des Prestations qui lui sont confiés.
ARTICLE 17 - DEVELOPPEMENT DURABLE
Wastebox mène une action globale concernant le développement durable. Wastebox souhaite que ses partenaires s’engagent formellement à contribuer à ses ambitions, en particulier dans les domaines de l’éthique, du social et de l’environnement. Wastebox souhaite que ses partenaires transposent cet engagement dans leur propre processus de commercialisation.
Le Client s’engage à respecter la réglementation relative à la protection de l’environnement et à mettre en œuvre les actions nécessaires pour limiter son impact sur l’environnement par : la réduction des consommations d’énergie et des ressources primaires ; la réduction des rejets habituels dans l’eau, l’air et le sol ; l’élimination des rejets accidentels, la réduction des déchets générés aux différentes étapes de fabrication et de commercialisation et la traçabilité de leur élimination.
Dans le cadre de cet engagement, le Client :
- mettra à disposition de Wastebox les informations et ressources qui pourront être, raisonnablement et directement, requises dans le cadre des démarches d’analyse et d’audit développement durable engagées par le Sous-Traitant ;
- mettra en œuvre dans les délais prévus les actions de mise en conformité et d’amélioration raisonnablement et directement liées aux analyses et audit développement durable engagés par Wastebox.
Le Sous-Traitant fera rapport chaque année des actions de progrès qu’il aura entreprises.
ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont régies et soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
TOUS LES LITIGES EMANANT ENTRE WASTEBOX ET LE CLIENT DANS LE CADRE DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA CESSATION SES SUITES SUITES SERONT EXCLUSIVEMENT SOUMIS AU TRIBUNAL DE
COMMERCE DE PARIS, et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.