La présente convention est conclue entre :
La présente convention est conclue entre :
Le Département du Bas-Rhin, dont le siège est à Strasbourg – Place du Quartier Blanc, représenté par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, Président du Conseil Départemental du Bas- Rhin, ci-après désigné par les termes “le Département”
Et
L’ARSEA dont le siège social se situe 000 xxxxxx xx Xxxxxx à 00000 XXXXXXXXXX, représentée par son Président, ci-après désignée le bénéficiaire, d’autre part.
Vu :
• le code général des collectivités territoriales ;
• la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
• le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
• la délibération du Conseil Départemental du 2 novembre 2015 adoptant le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ;
• la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental du 9 juillet 2018.
I : OBJET DE LA CONVENTION
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’octroi d’une subvention accordée par le Département à l'association ARSEA pour la reconduction du dispositif de
« colocation coachée », dispositif de logement en colocation pour les jeunes sur le territoire de la Maison du Conseil Départemental de Sélestat, de janvier à décembre 2018.
En cas de nécessité, la présente convention pourrait être aménagée par voie d’avenant. Le montant de la subvention accordée pourrait notamment être revu en tenant compte, le cas échéant, des subventions versées par les autres collectivités dans le cadre d’un avenant à la présente convention s’il s’avérait supérieur à la limite autorisée par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature. Toutefois, son exécution est soumise à la condition suspensive de la réception par le Département du Bas-Rhin d’un exemplaire signé par le Président de l’association.
Elle est conclue pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur.
II : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Article 3 : Montant de la subvention départementale annuelle
Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse que l’association en remplira réellement toutes les clauses, le Département accorde une subvention d’un montant maximum de 39 100 € pour la reconduction d'un dispositif d'accompagnement de jeunes dans le cadre d'une colocation sur la base de l'accueil de 23 jeunes par mois pendant 12 mois.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention départementale sera versée selon les modalités suivantes :
- 80% après signature de la présente convention soit 31 280 €,
- le solde à la remise du bilan final de l’action subventionnée, adressé au plus tard dans xxx xxx mois qui suivent l’exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales.
III : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Article 5 : Utilisation de la subvention
L’association s’engage à utiliser les fonds octroyés conformément à son objet associatif.
Elle s’engage par ailleurs à utiliser l’intégralité de la subvention pour mener à bien les missions suivantes :
Orientation des bénéficiaires :
Deux canaux d’accès au dispositif :
• la candidature directe
• l’orientation partenariale (Pôle emploi ; Mission Locale ; Associations intermédiaires comme Tremplins ; les UTAMS du Département ; les CCAS, les autres services éducatifs et sociaux comme l’AEMO et les maisons d’enfants à caractère social ; les Centres Hospitaliers etc.)
Gestion locative :
Le mode d’attribution des logements doit être adapté aux besoins du public et aux impératifs économiques de gestion.
1. —Entrée dans le dispositif :
La réactivité face à la demande sera privilégiée car elle favorise l’accès rapide des bénéficiaires au dispositif et évite la vacance. Cependant, des garanties sont à trouver.
Des risques existent quant au bon usage du logement par les bénéficiaires, et aux impayés de redevance.
Les bénéficiaires, bien qu’à faible niveau de ressources, devront satisfaire à un niveau d’autonomie, permettant la gestion accompagnée sur les plans administratifs et financiers de leur situation.
Une analyse de situation (évaluation sociale) sera nécessaire pour distinguer le public ciblé des publics des autres services.
Procédure d’admission :
Dans tous les cas, il est prévu un entretien préalable et la fourniture de pièces administratives justifiant de l’identité et des ressources avant une attribution. Un dossier de candidature interne sera ainsi réalisé.
La satisfaction de différents critères est également indispensable. Ils sont à construire en s’appuyant sur :
• les règles et barèmes de la CAF pour l’ouverture de droit à l’Allocation Logement
• la définition du public par le PDALHPD
• les critères d’octroi des aides ou des interventions par le FSL
Le bénéfice de l’accompagnement social au projet, lié au logement spécifique, démarre avec la signature de la convention d’occupation et s’achève avec sa résiliation.
2. —Sortie du dispositif :
Tout bénéficiaire dont la situation se stabilise durablement sera orienté vers un logement de droit commun. L’objectif est d’avoir un flux permanent permettant de répondre aux besoins sans bloquer le dispositif.
L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans ses articles 1 et 5 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée.
Le compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention devra être adressé au Département au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice 2018.
Article 6 : Documents à produire
Pour la liste des documents à produire pour l’instruction, il convient de se reporter au formulaire harmonisé de demande de subvention dont le cadre général a été approuvé par la Commission Permanente du Conseil Départemental du 18 octobre 2004.
Par ailleurs, l’association devra produire annuellement son rapport d’activités qui sera soumis au Conseil Départemental.
Article 7 : Obligations fiscales et sociales
L’association s’engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon, à ce sujet.
Article 8 : Responsabilités – assurances
Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive.
L’association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée.
Article 9 : Information et communication
L’association dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s’engage à informer du soutien du Conseil Départemental du Bas-Rhin dans tous les supports qu’elle utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias.
Cette information doit se matérialiser par la présence du logotype du Conseil Départemental du Bas-Rhin sur les documents édités par l’association et par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance (mise en place de banderoles ou de calicots, mise à disposition d’un espace dans un programme, annonce sonorisée, insertion de liens Internet, etc.). Pour ces actions et pour l’insertion du logotype du Conseil Départemental, l’organisme pourra prendre utilement contact auprès de la Direction de la communication du Conseil Départemental.
Article 10 : Contrôle sur place et sur pièces
Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’association et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil Départemental.
Dans ces conditions, l’association s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et à faciliter le contrôle par les services de la collectivité de la bonne utilisation de la subvention accordée, notamment en permettant l’accès aux documents administratifs et comptables dont la production serait jugée utile.
Article 11 : Obligations comptables
L’association s’engage à fournir au Département les documents comptables (bilans, comptes de résultats, annexes et rapports du Commissaire aux Comptes le cas échéant) au plus tard dans xxx xxx mois qui suivent l’exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales.
Dans le cadre de la production de ces documents, l’association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement no. 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999.
L’association s’engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d’un Commissaire aux Comptes et à produire au Conseil Départemental tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles. Le cas échéant, l’association s’engage à communiquer au Département le nom du ou des commissaires aux comptes dans les trois mois suivant leur désignation.
IV : DIVERS
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la vérification par la Collectivité de la réalisation des objectifs cités à l’article 1er.
Article 13 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
Article 14 : Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit, avec un préavis d’un mois mais sans indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu et un arrêté d’abrogation de l’arrêté attributif de subvention est alors notifié à l’association.
Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect de l’une des clauses de la présente convention ou à l’une des clauses de l’un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans les trois mois suivants la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Département du Bas-Rhin par lettre recommandée avec accusé de réception, l’association n’aura pas donné de suite favorable.
Le non-respect total ou partiel par l’association de l’un des engagements prévus dans la présente convention est susceptible d’entraîner, outre l’interruption de l’aide financière par le Département décrite ci-dessus, la demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués et la non prise en compte des demandes de subvention présentées ultérieurement par l’association.
En cas de survenance d’évènements mettant en péril la pérennité de l’association et la poursuite de ses activités, ou en cas de non-réalisation ou de report du projet subventionné, le Département se réserve le droit de ne pas verser le solde prévu de la subvention allouée.
Article 15 : Exécution
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le Payeur Départemental du Bas- Rhin - Xxxxx xx Xxxxxxxxxxx - Xxxxx xx Xxxxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx 0.
Article 16 : Election du domicile
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties élisent domicile au siège du Département.
Article 17 :
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux qui seront remis à chaque partie signataire.
Fait à Strasbourg, le
Pour le bénéficiaire Pour le Département
Le Président de l’association Le Président du Conseil Départemental ARSEA
Xxxxxxx XXXXXX