CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

U’WINE SAS PLACEMENT U’WINEVEST

Art 1 – Champ d’application des présentes conditions générales et engagement de l’Investisseur

1-1 Conditions Générales

Les présentes conditions générales régissent le mandat de gestion de cave à vins conclu entre l’Investisseur et U’Wine SAS pour le placement U’Winevest de U’Wine SAS, avec lequel elles forment un tout indivisible (ci-après le « Contrat de mandat »).

Les présentes conditions générales définissent donc les termes et conditions dans lesquels l’Investisseur confie à U’Wine SAS le soin de constituer un portefeuille de vins sur la base de l’un des trois profils de porte- feuilles proposés (Cf. Article 3 des présentes Conditions Générales), de réserver des allocations en vin en Primeur, d’acheter principalement du vin en Primeur (au moins 70%), de coordonner le transport et le stock- age des bouteilles de vin pour le compte de l’Investisseur. Afin d’optimiser la performance du portefeuille, l’Investisseur peut autoriser U’Wine SAS à investir dans des bouteilles de vin exceptionnellement vendues à un prix inférieur au Prix de Revente Conseillé (« opportunités de marché »), jusqu’à 30% du montant de l’investissement dans le cadre du profil de portefeuille sélectionné.

Ces Conditions Générales sont susceptibles de varier à tout moment. Les conditions applicables à chaque mandat de gestion sont celles en vigueur au moment de la conclusion dudit mandat. Dès lors, il appartient à l’Investisseur de lire avec attention les Conditions Générales en vigueur lors de la souscription de chaque nouveau mandat, même s’il a déjà conclu des mandats U’Wine SAS précédemment.

1-2 Droit de rétractation en cas de conclusion du mandat à distance

L’Investisseur est informé qu’en vertu des articles L. 121-20-8 et suivants et notamment de l’article L. 000- 00-00 du Code de la consommation, en cas de conclusion du mandat d’achat et de gestion à distance, il dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires révolus à compter de la conclusion du man- dat.

Le Contrat de mandat ne pourra commencer à être exécuté qu’à l’expiration de ce délai par l’une ou l’autre des parties, sauf en cas de demande expresse de l’Investisseur d’exécution du Contrat de mandat avant la fin du délai de rétractation. En ce dernier cas, ce droit de rétractation ne s’applique plus.

1-3 Nature des mandats

Pour l’achat des vins par U’Wine SAS, U’Wine SAS intervient en qualité de commissionnaire à l’achat au sens des articles L. 132-1 et suivants du Code de commerce, et de l’article 256-V du Code général des im- pôts. U’Wine SAS achète le vin pour le compte de l’Investisseur, mais en son propre nom. U’Wine SAS agit donc en qualité de « commissionnaire opaque » dans la mesure où, U’Wine SAS agissant en son nom propre, le vendeur (fournisseur/prestataire) n’a pas nécessairement connaissance de l’identité de l’Investisseur.

Lorsque l’Investisseur confie à U’Wine SAS la revente du vin (cf. Article 8 des présentes Conditions Géné- rales), un mandat de vente est conclu entre les parties. U’Wine SAS intervient alors en qualité de commis- sionnaire à la vente au sens des articles L. 132-1 et suivants du Code de commerce, et de l’article 256-V du Code général des impôts. U’Wine SAS vend le vin pour le compte de l’Investisseur, mais en son nom propre. U’Wine SAS agit donc en qualité de « commissionnaire opaque » dans la mesure où, agissant en son nom propre, l’acheteur (fournisseur/prestataire) n’a pas nécessairement connaissance de l’identité de l’Investisseur.

Art 2 – Avertissement de l’Investisseur et déclarations

2-1 Avertissement préalable sur l’absence de garantie de valeur de la cave

Le vin présente une valeur économique. Toutefois, cette valeur est incertaine et sujette à fluctuation.

En outre il n’existe pas à ce jour de cote officielle du vin, ni de marché réglementé du vin. Les cotes ou autres indices existant sur le marché n’offrent qu’une valeur indicative et chaque organisme communique une évaluation selon ses propres informations et ses propres appréciations. Ces données ne sauraient donc être considérées comme une garantie de la valeur réelle du vin.

Cette fluctuation de la valeur du vin présente nécessairement un risque pour toute personne acquérant du vin, au sens où, si elle peut augmenter, elle peut tout aussi bien diminuer au-dessous du montant initiale- ment engagé pour l’achat du vin. A cet égard, il est rappelé que les performances passées ne laissent pas présager des performances futures.

L’Investisseur déclare avoir choisi d’acheter du vin en toute connaissance de cause. Il a parfaitement cons- cience que la valeur de son vin est susceptible de varier à la hausse comme à la baisse. En outre si U’Wine SAS communique des données permettant de situer la valeur de la cave de l’Investisseur, il a conscience que ces valorisations ne sont pas garanties et il est loisible à l’Investisseur - et recommandé - de s’informer lui-même régulièrement sur la valeur de son vin auprès d’autres sources de valorisation.

Le vin étant un produit alcoolique, il est rappelé à l’Investisseur que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

L’Investisseur reconnaît avoir été bien informé de tout cela avant de signer le mandat de gestion.

2-2 Déclarations de l’Investisseur

En concluant un mandat de gestion de cave avec U’Wine SAS, l’Investisseur déclare :

-­‐ Qu’il est une personne majeure au sens de la loi ;

-­‐ Qu’il a reçu toutes les informations prévues par la loi, et notamment par les articles L. 121-20-8 et sui- vants du code de la consommation (liste en annnexe1) en cas de conclusion du Contrat de mandat à dis- tance ;

-­‐ Qu’il a pris connaissance et parfaitement compris le document d’information publié par U’Wine SAS, et qu’il a pu, le cas échéant, demander des explications à U’Wine SAS ;

-­‐ Qu’il a été mis en mesure d’obtenir toute information utile de la part de U’Wine SAS sur l’achat de vins, la fluctuation de sa valeur, et l’absence de cote officielle ;

-­‐ Dans le cas où l’achat serait effectué sur des fonds relevant de la communauté matrimoniale, qu’il a tout pouvoir aux fins de procéder à cet achat.

Art 3 – Le placement U’Winevest

Le placement U’Winevest consiste pour U’Wine SAS à procéder, pour le compte de l’Investisseur mais en son nom propre (cf. Article 1.3 des présentes Conditions Générales), à l’achat de vins présentant les qualités les plus appropriées compte tenu de l’orientation exprimée par l’Investisseur.

Il appartient à l’Investisseur de prendre tout renseignement utile avant la conclusion d’un mandat de gestion, notamment en consultant les pages du site Internet xxx.xxxxx.xx et les documents d’information dédiés au placement U’Winevest de U’Wine SAS, et/ou en prenant contact avec U’Wine SAS. U’Wine SAS se tient en effet à la disposition de l’Investisseur pour lui donner des informations sur les vins ou types de vins inclus dans le placement.

Au titre du placement U’Winevest, l’investisseur choisit l’un des trois profils de portefeuille suivant :

Premiers Crus Le profil « Premiers Crus » est un profil d’investissement majoritairement constitué de vins de la catégorie « Premiers Crus ».

Ce profil est constitué de, a minima, 50% de vins de la catégorie « Premiers Crus » et de 20-30% de vins issus des catégories « Famous Seconds » et/ou « Rising Stars » en fonction de la disponibilité des vins.

Profil le plus liquide : la demande est constante toute l’année. Le délai moyen de re- vente est estimé à moins de 3 mois (hors période de vacances scolaires).

Famous Seconds Le profil « Famous Seconds » est un profil d’investissement majoritairement consti- tué de vins de la catégorie « Famous Seconds ».

Ce profil est constitué de, a minima, 50% de vins de la catégorie « Famous Se- conds » et de 20-30% de vins issus des catégories « Premiers Crus » et/ou « Rising Stars » en fonction de la disponibilité des vins.

Profil de liquidité moyenne : vins les plus tendances et demandés en 2013, la de- mande est relativement présente toute l’année. Le délai moyen de revente est esti- mé à environ 3 mois (hors période de vacances scolaires).

Rising Stars Le profil « Rising Stars » est un profil d’investissement majoritairement constitué de vins de la catégorie « Rising Stars ».

Ce profil est constitué de, a minima, 50% de vins de la catégorie « Rising Stars » et de 20-30% de vins issus des catégories « Premiers Crus » et/ou « Famous Se- conds » en fonction de la disponibilité des vins.

Profil le moins liquide : vins jeunes, dont la notoriété est récente et à confirmer. La demande est plus variable sur l’année. Le délai moyen de revente est estimé à 6 mois maximum (hors période de vacances scolaires).

La liste de chaque profil « Premiers Crus », « Famous Seconds » et « Rising Stars » est disponible sur simple demande de l’investisseur et sans frais auprès de U’Wine SAS. La liste des vins de chaque profil est mise à jour chaque année.

Art 4 – L’achat des vins

4-1 Sélection et achat du vin par U’Wine SAS

En application du présent Contrat de mandat, U’Wine SAS sélectionne des vins en Primeur objet du place- ment, réserve des allocations de ces vins en Primeur et les achète pour le compte de l’Investisseur, mais en son nom propre, en qualité de commissionnaire à l’achat (cf. Article 1.3 des présentes Conditions Géné- rales).

En outre, l’Investisseur peut autoriser U’Wine SAS à investir, dans le cadre du profil de portefeuille sélec- tionné, dans les éventuelles « opportunités de marché » qui se présenteraient.

4-2 Les profils de portefeuille

Au titre du placement U’Winevest, l’Investisseur choisit l’un des profils proposés par U’Wine SAS dans le cadre des Conditions Particulières. Ces profils sont présentés dans le document d’information relatif à U’Winevest qui a été remise préalablement à la conclusion du présent Contrat de mandat.

La liste des vins de chaque profil est disponible sur simple demande de l’Investisseur et sans frais auprès de U’Wine SAS.

Les critères de sélection d’un profil sont :

- le degré de liquidité (délai moyen de revente), le risque de moins-value et le potentiel de performance que l’Investisseur souhaite avoir sur son investissement, ainsi que ;

- le montant de l’investissement souhaité.

Il est possible que certains vins ne soient pas disponibles à l’achat ou aux conditions de prix envisagées. U’Wine SAS peut alors soit réduire le montant de l’investissement, soit proposer des vins d’un autre profil après information préalable de l’investisseur. L’investisseur communiquera sa décision à U’Wine SAS par courriel/courrier dans les 14 jours suivant la communication de cette information. Au-delà de ce délai, le montant de l’investissement sera automatiquement réduit et la somme correspondante remboursée à l’investisseur.

Dans le cas où U’Wine SAS obtient davantage d’allocations sur les vins Premiers Crus et Famous Seconds, U’Wine SAS se réserve la faculté de surclasser le profil de portefeuilles Famous Seconds et Rising Stars avec des vins de la catégorie de profil supérieur (Premiers Crus et Famous Seconds pour le Profil Rising Stars et Premiers Crus pour le profil Famous Seconds).

Art 5 – Versements de l’Investisseur

L’engagement d’investissement est fixé au moment de la signature du Contrat de mandat de gestion. Le versement de l’investissement sera appelé en plusieurs fois en fonction du nombre de millésimes sélection- nés. Le premier versement a lieu dans les 14 jours qui suivent la signature du Contrat de mandat.

Outre l’investissement initial, l’Investisseur sera également appelé à payer à U’Wine SAS les frais liés aux prestations de gestion de la cave, de conditionnement, d’entreposage, de transport et d’assurance). Le rè- glement devra être effectué au plus tard 10 jours avant la commande de la prestation.

Une opération d’achat peut échouer du fait d’un retard ou d’un défaut de paiement. L’Investisseur s’engage par conséquent à procéder aux règlements demandés dans les plus brefs délais.

L’Investisseur est en outre informé qu’il peut y avoir un certain temps de latence entre le moment du paie- ment et le moment où le vin est effectivement disponible (vieillissement des vins en barrique).

Les sommes versées à U’Wine SAS et destinées à régler les fournisseurs et prestataires pour le compte de l’Investisseur sont encaissées sur un compte bancaire spécifique de U’Wine SAS indépendant des avoirs de U’Wine SAS. L’Investisseur renonce expressément à toute rémunération que ces sommes pourraient pro- duire entre le moment où elles sont versées et le moment où elles sont prélevées aux fins de règlement des fournisseurs et prestataires.

Art 6 – La gestion de la cave à vins

6-1 Elevage des vins Primeurs

Les vins achetés en Primeur restent sur leur lieu d’élevage pendant une certaine durée (généralement 1,5 à 2 ans après la vendange).

6-2 Embouteillage des vins

Il appartient à l’Investisseur d’indiquer le type d’embouteillage (bouteilles de 75 cl, magnum, etc.) et d’emballage (contenance de chaque caisse en terme de nombre de bouteilles) qu’il souhaite, lorsque U’Wine SAS lui en fait la demande. Sauf instruction contraire de l’Investisseur, les vins seront embouteillés par défaut dans des bouteilles de 75 cl, et emballés dans des Caisses Bois d’Origine standard d’une conte- nance de 6 ou 12 bouteilles en fonction du choix des Négociants.

6-3 Entreposage des vins

Le service d’entreposage est réalisé par U’Wine SAS, pour le compte de l’Investisseur. U’Wine SAS pourra sous-traiter la prestation.

Après avoir été regroupées dans les locaux du prestataire entrepositaire de U’Wine à Bordeaux, les bou- teilles de vin seront transportées et stockées aux Ports Francs de Genève (situés Xxxxx xx Xxxxx Xxxxx 0x

- XX 0000 - 0000 Xxxxxx 26) ou tout autre lieu adéquat choisi par U’Wine SAS pour toute la durée du man- dat de gestion restant à courir. Les conditions et le tarif de la prestation d’entreposage et de l’assurance cor- respondante figurent sur l’extranet U’Wine SAS accessible à l’Investisseur. Ce prix est susceptible de varier chaque année. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la conclusion du Contrat de mandat et lors de chaque échéance annuelle.

Durant l’entreposage, les vins sont assurés aux conditions et pour les montants accessibles à l’Investisseur sur l’extranet U’Wine SAS ou sur simple demande de sa part.

6-4 Transport

Aux fins du transport des vins au lieu d’entreposage ou en sortie d’entreposage, l’Investisseur donne mandat à U’Wine SAS de contracter avec tout transporteur de son choix.

Les prestataires de transport (camion, cargo, avion) sont choisis par U’Wine SAS ou ses fournisseurs ou ses entrepositaires suivant leurs compétences à transporter des vins et leur couverture assurance.

U’Wine SAS agit en qualité d’intermédiaire pour conclure le Contrat de transport. L’Investisseur est le con- tractant du transporteur. Il supporte les frais et risques liés au transport de son vin. En sa qualité de manda- taire, U’Wine SAS déploiera les meilleurs efforts en vue de régler toutes les difficultés qui pourraient surgir au cours ou du fait du transport.

Dans le cas d’une mise en vente des bouteilles de vin par U’Wine SAS, le coût du transport est supporté par l’acquéreur.

Dans le cas d’une récupération des bouteilles de vin par l’Investisseur, le coût du transport des bouteilles de vin du lieu de stockage vers la destination choisie par l’Investisseur est à la charge de ce dernier. Les prix et conditions d’assurance du transport sont communiqués à l’Investisseur sur simple demande.

6-5 Assurances

Au titre de l’entreposage et du transport, les vins sont couverts par une assurance.

Les risques couverts, les montants et conditions de ces assurances et leur prix sont communiqués à l’Investisseur sur son espace extranet.

L’Investisseur est conscient qu’en tout état de cause l’assureur ne pourra fournir à l’Investisseur qu’une in- demnisation financière et que l’assureur ne peut s’engager sur une restitution physique ou en équivalent des bouteilles endommagées ou disparues.

Dans le cas où l’Investisseur estimerait que cette assurance ne couvre pas suffisamment le risque dans les conditions souhaitées par ses soins, il lui appartient de souscrire une police d’assurance complémentaire.

6-6 Sortie des vins de l’entreposage

A l’expiration du mandat de gestion ou en cas de résiliation anticipée,

-­‐ Soit l’Investisseur donne mandat à U’Wine SAS d’organiser le transport des vins vers le lieu de destina- tion qu’il aura choisi. Dans ce cas les dispositions relatives au transport des vins seront les mêmes que celles figurant à l’article relatif au transport vers le lieu d’entreposage.

Cependant, dans cette hypothèse, il incombe à l’Investisseur de s’informer sur les différentes taxes (exemple : TVA, droits de douanes, etc.) exigibles au titre de cette livraison, notamment en application de la législation locale du pays de destination des vins.

Les taxes exigibles au titre de cette livraison seront exclusivement à la charge de l’Investisseur. Dans l’hypothèse où U’Wine SAS, alors en charge du transport, viendrait à acquitter, directement ou indirecte- ment, tout ou partie de ces taxes, celles-ci seraient refacturées à l’Investisseur.

-­‐ Soit l’Investisseur décide de retirer lui-même ou faire retirer ses vins par un tiers désigné directement au- près de l’entrepositaire, sans l’intervention de U’Wine SAS. Il lui appartient alors d’en informer U’Wine SAS, 21 jours au préalable. Ce retrait s’effectuera à ses seuls frais et risques.

Dans cette hypothèse également, il incombe à l’Investisseur de s’informer sur les différentes taxes (exemple : TVA, droits de douanes, etc.) exigibles au titre de cette livraison, notamment en application de la législation locale du pays de destination des vins.

Les taxes exigibles au titre de ce retrait seront exclusivement à la charge de l’Investisseur. Dans l’hypothèse où U’Wine SAS viendrait à acquitter, directement ou indirectement, tout ou partie de ces taxes, celles-ci seraient refacturées à l’Investisseur.

-­‐ Soit l’Investisseur donne mandat à U’Wine SAS de revendre les vins. U’Wine SAS intervient alors en qualité de commissionnaire à la vente, et vend le vin pour le compte de l’Investisseur, mais en son nom propre (cf. Article 1.3 des présentes Conditions Générales). Dans une telle hypothèse, U’Wine SAS se réserve la faculté de conclure un contrat de sous-mandat avec tout négociant ou revendeur de son choix.

La sortie des vins s’effectue aux frais et risques de l’Investisseur. Le coût du transport et de l’assurance sont donc facturés à l’Investisseur.

Dans tous les cas, la sortie des vins de l’entreposage ne pourra intervenir qu’à la condition que toutes les sommes dues par l’Investisseur à U’Wine SAS et aux prestataires aient été payées.

Art 7 – Informations sur les valorisations

Le site Internet de U’Wine SAS accessible à l’adresse xxx.xxxxx.xx ainsi que l’extranet de l’Investisseur peuvent comporter des informations générales sur l’état et l’évolution du marché du vin. L’Investisseur est invité à s’y connecter aussi souvent qu’il le souhaite.

Au moins une fois par an, U’Wine SAS transmet à l’Investisseur des informations sur l’évaluation supposée des vins composant la cave à vin de l’Investisseur.

A ce jour U’Wine SAS a décidé de prendre pour référence les valeurs données par les deux sociétés de courtage suivantes sur Bordeaux :

- Tastey Lawton, xxx.xxxxxx-xxxxxx.xxx

- Bureau Balaresque, xxx.xxxxxxxxxx.xx

Sur la moyenne de ces cotations « prix de place », U’Wine SAS peut appliquer un coefficient multiplicateur

« coefficient de transaction » permettant d’offrir une cotation au plus près d’une revente réelle sur la place de Bordeaux. U’Wine SAS peut faire évoluer l’information sur la valorisation en utilisant d’autres valeurs issues d’autres systèmes de cotation existants ou futurs, ce dont l’Investisseur déclare être parfaitement informé.

Il est ici encore rappelé qu’il n’existe pas de cote officielle du vin, que le vin répond à la loi de l’offre et de la demande, que celles-ci fluctuent, qu’en outre le vin est un produit vivant susceptible d’amélioration ou de dégradation au cours du temps. L’Investisseur peut donc potentiellement trouver d’autres informations sur la valeur de sa cave et il y est invité.

Art 8 – La revente du vin

Cas n°1 : l’Investisseur s’engage sur un investissement supérieur à 50 K€

A tout moment, l’Investisseur peut envisager de vendre tout ou partie du vin de sa cave soit seul, soit par l’intermédiaire de U’Wine SAS.

L’Investisseur doit informer U’Wine SAS de sa décision de vendre son vin seul, c'est-à-dire sans son inter- vention, de sorte à mettre en œuvre les dispositions applicables en fin de mandat de gestion de cave.

Dans le cas où l’Investisseur souhaite confier à U’Wine SAS un mandat de vente du vin, il en informe U’Wine SAS par courriel/courrier. U’Wine SAS communique alors un projet de mandat de vente à l’Investisseur, ce- lui-ci étant invité à lui retourner son accord par courriel. U’Wine SAS intervient alors en qualité de commis- sionnaire à la vente auprès de négociants ou revendeurs.

Si U’Wine ne trouve pas d’acquéreur auprès de négociants ou revendeurs à l’issue de 6 mois, U’Wine SAS pourra donner mandat à une salle de vente pour que les bouteilles soient mises aux enchères. Dans cette hypothèse, U’Wine SAS renoncerait à sa commission de sortie.

A la fin de période des 6 mois, l’Investisseur peut révoquer le mandat de vente sans frais moyennant un préavis de 3 jours ouvrés.

L’Investisseur fixe le prix minimum de vente des vins (« Prix de Réserve »). Le Prix de Réserve pourra éven- tuellement être revu à la baisse, avec accord préalable et écrit de l’Investisseur (courriel/courrier).

Le prix de vente des bouteilles de vin versé à l’Investisseur correspond au prix de vente de U’Wine au nou- vel acquéreur déduit de la commission de sortie.

U’Wine SAS ne saurait en aucun cas garantir que des vins composant la cave trouveront acqué- reur(s), ni a fortiori qu’ils trouveront acquéreurs(s) au(x) prix souhaité(s) par l’Investisseur ou au(x) prix issu(s) des évaluations communiquées dans le cadre du présent Contrat de mandat.

Dans le cas où U’Wine SAS n’arriverait pas à revendre les bouteilles de vin, l’Investisseur pourra décider de :

-­‐ Revoir le prix de réserve à la baisse ;

-­‐ Poursuivre le stockage des bouteilles de vin aux Ports Francs de Genève en vue de les revendre à une date ultérieure ou ;

-­‐ Récupérer les bouteilles de vin.

Le coût du transport du vin en cas de revente sont à la charge de l’acquéreur.

Cas n°2 : l’Investisseur s’engage sur un investissement inférieur à 50 K€ ; le mandat de gestion vaut mandat de vente

Le mandat de gestion vaut mandat de vente. L’Investisseur indique dans son mandat de gestion la part en valeur du montant qu’il souhaite revendre à l’issue du mandat. Le solde étant la part en valeur du montant qu’il souhaite récupérer pour sa consommation.

U’Wine SAS s’engage à faire les meilleurs efforts pour que les ventes soient réalisées entre l’année 0 xx x’xxxxx 0 xxxxx x x’xxxxx des vins.

A partir de l’année 5, U’Wine SAS communique à l’investisseur ses projets de vente (référence, quantité, Prix de Réserve).

U’Wine SAS intervient alors en qualité de commissionnaire à la vente auprès de négociants ou revendeurs.

Si U’Wine SAS ne trouve pas d’acquéreur auprès de négociants ou revendeurs à l’issue de 6 mois, U’Wine SAS pourra donner mandat à une salle de vente pour que les bouteilles soient mises aux enchères. Dans cette hypothèse, U’Wine SAS renoncerait à sa commission de sortie.

A la fin de période des 6 mois, U’Wine peut révoquer la mise en vente.

U’Wine SAS fixe le prix minimum de vente des vins (« Prix de Réserve »). Le Prix de Réserve pourra éven- tuellement être revu à la baisse, tout en information l’Investisseur (courriel/courrier).

Le prix de vente des bouteilles de vin versé à l’Investisseur correspond au prix de vente de U’Wine au nou- vel acquéreur déduit de la commission de sortie.

A l’issue de la vente des vins correspondant à la part en valeur du montant indiqué dans le mandat de ges- tion, U’Wine indiquera le montant restant correspondant au pouvoir d’achat de l’Investisseur sur la liste des vins disponibles. L’Investisseur s’engage à respecter les règles d’équité dans le choix des vins.

Art 9 – La rémunération de U’Wine SAS

9-1 Conditions financières générales

L’achat de vins constituant la cave et la gestion de la cave impliquent les aspects financiers suivants à la charge de l’Investisseur :

-­‐ Le paiement du prix d’achat des vins (y compris les frais de conditionnement des vins),

-­‐ Le paiement du prix des prestations (transport, entreposage, assurance, etc.),

-­‐ Le paiement de la rémunération de U’Wine SAS, telle que décrite ci-après.

9-2 Rémunération des prestations d’achat et de gestion de la cave

En contrepartie des prestations fournies, l’Investisseur est redevable d’une rémunération annuelle, d’une commission de sur-performance, ainsi que le cas échéant, d’un coût en cas de sortie anticipée.

9-2-1 Rémunération annuelle

U’Wine SAS perçoit de l’Investisseur une rémunération annuelle calculée par année civile.

Pour la première année et la dernière année du mandat, le paiement est calculé prorata temporis en fonction du nombre de mois écoulés, tout mois civil commencé étant pris en considération.

Cette rémunération est calculée sur la base de l’enveloppe de prix d’achat initial total des vins composant la cave objet du mandat de gestion et des mandats passés et à venir. Elle est égale à un pourcentage de ce montant. Ce pourcentage est différent selon le montant de l'enveloppe objet de Mandats en cours.

Pour le calcul des taux et de la rémunération, il est tenu compte de l’ensemble des enveloppes confiées à U’Wine SAS par l’Investisseur et son conjoint, notamment en cas de pluralité de mandats.

Le barème de la rémunération de U’Wine SAS est fixé dans le tableau ci-après :

Montants totaux des enve- loppes en cours de gestion	Barème
≥2.000 € et <50.000 €	2%
≥50.000 € et <200.000 €	1,5%
≥200.000 €	0,5%

U’Wine SAS émet à la fin de chaque année une facture de rémunération et l’adresse à l’Investisseur. Les factures émises par U’Wine SAS sont payables sous trente jours à compter de leur émission.

9-2-2 Commission de sur-performance appliquée à la sortie

A la fin du mandat de gestion, quelle qu’en soit la cause ou le moment, si la rentabilité annuelle est supé- rieure à 3% - 5% ou 8%1 (par an), l’Investisseur est redevable à U’Wine SAS d’une commission de sur- performance.

Au sens du présent Contrat de mandat, la « rentabilité annuelle » est supérieure à 3% dès lors que la somme actualisée au taux de 3% des Cash flows générés durant la période de l’investissement (période débutant à la date de versement du montant d’investissement et se terminant à la date d’encaissement de la vente) est positive. Ce montant, également dénommé Valeur Actuelle Nette (VAN), représente la « sur-

1 5% pour les engagements supérieurs à 20 K€. 8% pour les engagements supérieurs à 50 K€.

valeur » de l’investissement au-delà de 3%, dont 25% est prélevé pour servir la commission de sur- performance.

La valeur de sortie retenue pour le calcul repose sur la valeur à laquelle le vin aura été vendu par U’Wine SAS.

Il est bien précisé que les Cash flows périodiques retenus pour la détermination de la rentabilité annuelle incluent, outre le montant d’achat initial, l’ensemble des frais engagés par le client : frais de conditionnement (mise en bouteille, colisage non standard…), frais de transport, frais d’entreposage, frais d’assurance, et les rémunérations annuelles U’Wine SAS.

La rémunération est calculée par Château et par transaction, une seule fois à la sortie.

9-3 Transparence tarifaire

L’Investisseur est informé que U’Wine SAS pourrait percevoir du producteur ou du négociant vendeur une rémunération établie en un pourcentage du prix de base du fournisseur qui étant incertaine à ce jour et va- riable, ne peut être ici communiquée.

9-4 Paiement

Le calcul des assiettes des rémunérations ne tient pas compte de la fiscalité applicable à ces assiettes. En particulier, les droits d’accise ne sont pas pris en compte dans le calcul, même si l’usage de la profession est de faire les transactions « accises prépayées ».

La monnaie du Contrat de mandat est l’euro.

Tous les frais sont payables par chèque ou virement à l’ordre de U’Wine SAS ou des prestataires ou des fournisseurs.

9-4-2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, U’Wine SAS adressera une mise en demeure à l’Investisseur de régler la fac- ture correspondante. Si l’Investisseur n’a toujours pas réglé la facture dans les 15 jours suivant la réception de cette mise en demeure par l’Investisseur,

-­‐ les sommes facturées et non payées à leur échéance produiront automatiquement, après mise en de- meure de payer restée infructueuse 10 jours après sa réception, une pénalité de retard calculée sur la base du taux de l’intérêt légal français, et/ou

-­‐ le mandat de gestion sera résilié, et/ou

-­‐ l’Investisseur sera redevable de la totalité de la rémunération qui aurait été due si le Contrat de mandat s’était poursuivi jusqu’à son terme, sur la base des valeurs en vigueur au jour de la résiliation, et/ou

-­‐ l’Investisseur sera redevable de tous dommages-intérêts pour l’indemnisation de tout préjudice subi par U’Wine SAS.

9-4-2 Droit de rétention

Aux fins de garantie de paiement du prix de ses prestations et du prix d’achat des vins, U’Wine SAS bénéfi- cie d’un droit de rétention légal en qualité de dépositaire sur les bouteilles de vin entreposées en cas de dé- faut de paiement du prix de ses prestations.

Dans l’hypothèse où U’Wine SAS ne serait pas l’entrepositaire des bouteilles de vin déposées, elle aura la faculté de demander à l’Investisseur, ce que ce dernier accepte, la constitution à son profit d’un gage portant sur ces bouteilles à formaliser dans les meilleurs délais suivant la demande de U’Wine SAS.

Art 10 – La responsabilité de U’Wine SAS

U’Wine SAS déploie ses meilleurs efforts dans l’exécution de ses prestations au titre du présent Contrat de mandat.

U’Wine SAS ne pourra être tenu responsable vis-à-vis de l’Investisseur du fait des prestataires (notamment du transporteur des vins de l’Investisseur) avec lesquels il a contracté pour le compte de l’Investisseur, à

moins que l’Investisseur ne démontre une faute de U’Wine SAS dans l’exercice du mandat justifiant la mise en cause de sa responsabilité.

Il est rappelé à l’Investisseur que l’achat de vin, sa valorisation et l’évolution de sa valorisation dans le temps présentent un caractère aléatoire fort. U’Wine SAS ne saurait donc être tenu responsable des pertes de valeur de la cave de l’Investisseur, sauf en cas de faute grave de U’Wine SAS qu’il ap- partient à l’Investisseur de démontrer.

Art 11 – Protection des données personnelles de l’Investisseur et des accès à l’espace extranet de l’Investisseur

11-1 Accès à l’Espace Extranet de l’Investisseur

L’Espace Extranet de l’Investisseur lui permet d’avoir accès à un certain nombre d’informations mais aussi de communiquer avec U’Wine SAS. Il appartient à l’Investisseur de préserver la stricte confidentialité de ses codes d’accès. U’Wine SAS ne saurait en aucun être responsable en cas d’usage non autorisé des codes d’accès de l’Investisseur.

11-2 Communication entre les Parties

L’Investisseur communique à U’Wine SAS une adresse postale et une adresse de courriel valide.

U’Wine SAS est susceptible d’adresser des informations personnelles à l’Investisseur par l’intermédiaire de ces adresses. Il appartient à l’Investisseur de relever son courrier postal et son courriel fréquemment, y compris les éventuels courriels classés comme indésirables, afin de prendre connaissance de ces informa- tions.

En cas de changement de l’adresse de courrier postal ou de courriel communiquée, l’Investisseur doit en informer U’Wine SAS sans délai et s’assurer que U’Wine SAS en a bien pris connaissance notamment en opérant un test d’échange de courriers/courriels.

L’Investisseur est seul responsable de la sécurisation de l’accès à la boîte de courriel liée à l’adresse de courriel communiquée à U’Wine SAS.

Toute communication à U’Wine SAS émanant de cette adresse de courriel est présumée provenir de l’Investisseur.

11-3 Données personnelles

U’Wine SAS peut être amenée à recueillir et traiter des données personnelles concernant l’Investisseur pour la bonne exécution du mandat de gestion.

L’Investisseur bénéficie d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant. L’Investisseur peut exercer ce droit en contactant U’Wine SAS (xxxxxxx@xxxxx.xx).

Toutefois, l’Investisseur est conscient de ce que la suppression des données peut entraîner l’impossibilité pour U’Wine SAS d’exécuter ses obligations. Dans ce cas, U’Wine SAS ne peut être tenue responsable.

Art 12 – Durée et fin de Mandat

12-1 Durée

Le mandat de gestion est conclu pour une durée de 5 ans à compter du jour du règlement du prix d’achat des vins du 1er millésime.

Au moins six mois avant le terme du Contrat de mandat, U’Wine SAS informera l’Investisseur des trois pos- sibilités qui lui sont offertes, à savoir :

-­‐ Poursuivre le Contrat de mandat qui sera reconduit tacitement pour une nouvelle période de un an ;

-­‐ Se faire livrer tout ou partie des caisses de vin ou ;

-­‐ Donner instruction à U’Wine SAS de vendre tout ou partie des caisses de vin.

Sauf dénonciation du Contrat de mandat par l’une des parties, par simple courrier ou courriel, avec un préa- vis de 1 mois, le Contrat de mandat est reconduit tacitement pour une durée d’un an.

12-2 Résiliation anticipée par l’Investisseur

L’investisseur peut décider de résilier le Contrat de mandat à tout moment par simple courrier ou courriel avec un préavis d’un mois :

- Après mise en bouteille du Primeurs mais avant l’échéance de la période de 5 ans : l’investisseur devra régler les frais d’indemnité de résiliation anticipée suivants : 50% de la Rémunération annuelle (Cf. ta- bleau au paragraphe 6.9) par année restante à courir, ainsi que les commissions de sur-performance et de sortie appréciés à la date de résiliation, selon les modalités décrites dans le chapitre 9,2,4, ou

- A l’échéance de la période de 5 ans : l’investisseur n’aura pas à régler de frais d’indemnité de résiliation anticipée.

En cas de circonstances exceptionnelles liées à la conjoncture, U’Wine SAS peut anticiper, sur instruction de l’Investisseur, une vente des bouteilles de vin de son portefeuille. Dans une telle hypothèse, U’Wine SAS renonce à percevoir les frais liés à une résiliation anticipée.

12-3 Résiliation anticipée pour inexécution

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque de ses obligations, le cocontractant sera en droit de mettre fin au Contrat de mandat quinze (15) jours après mise en demeure de régulariser adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée infructueuse même partielle- ment. L’Investisseur sera alors redevable de la totalité de la rémunération qui aurait été due si le Contrat de mandat s’était poursuivi jusqu’à son terme, sur la base des valeurs en vigueur au jour de la résiliation et de tous dommages-intérêts complémentaires.

12-4 Conséquence de la fin de mandat

A l’expiration d’un Contrat de mandat de gestion, quelle qu’en soit la cause et le moment, U’Wine SAS est déchargée de toutes ses obligations à l’égard de l’Investisseur.

Dans le cas où l’Investisseur ne prendrait pas possession du vin entreposé ou ne donnerait pas d’instruction pour la sortie du vin de l’entreposage, le Contrat d’entreposage se poursuivra dans les conditions initiales. Il appartiendra donc à l’Investisseur d’en assurer l’exécution normale.

Art 13 – Dispositions générales

13-1Transmissibilité du mandat

U’Wine SAS peut transmettre le mandat de gestion à tout tiers de son choix, ou se substituer un tiers dans l’exécution de ses obligations. Il lui appartient d’en informer l’Investisseur qui pourra alors décider de mettre fin au Mandat sans indemnité ni commission de sortie, sous réserve d’informer U’Wine SAS par écrit de sa décision dans les 30 jours de la notification du transfert qui lui sera faite par tout moyen.

13-2 Force majeure

En cas de survenance d'un événement indépendant de la volonté des parties, rendant impossible l'exécution du Contrat de mandat, celui-ci sera suspendu, voire résilié, sur l’initiative de l'une des parties, manifestée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l'autre partie, si aucune issue n'est envisageable dans un temps raisonnable.

13-3 Juridiction compétente

Le présent Contrat de mandat est soumis au droit français.

Tout litige lié au présent Contrat de mandat sera porté devant le Tribunal du lieu où l’Investisseur a sa rési- dence habituelle. S’il est situé lors Europe communautaire, le Tribunal compétent sera celui du siège social de U’Wine. Aucune procédure extrajudiciaire de recours n’est prévue.

Conditions et rémunérations suivant l’engagement initial de l’Investisseur

Conditions

Le tableau ci-après, reprend le détail des conditions et rémunérations suivant l’engagement initial de l’Investisseur :

Montant d'engagement global	de 20 à 50 K€	de 50 à 200 K€	Sup à 200 K€
Montant mini annuel (appels de fonds)	10 K€	25 K€	50 K€
Profils disponibles	Rising stars, Famous Seconds	Rising Stars, Famous Seconds, Premiers Crus	Rising Stars, Famous Seconds, Premiers Crus
Accès U'Wine Club (soirées, visites châteaux, cave clé en main, conseils)	✔ Carte "Grand Cru"	✔ Carte "Grand Cru Classé"	✔ Carte "Premier Grand Cru Classé"
Modalité d'investissement	Via Mandat de gestion qui vaut mandat de vente partielle ou totale	Via Mandat de gestion	Via Mandat de gestion
Arbitrage sur le désinvestissement et durée de l'investissement	Décidé par U'Wine entre l'année 5 et 7 Décidé par l'Investisseur à partir de l'année Décidé par l'Investisseur à partir de l'année 5 5
Possibilité de garder pour sa consommation	✔ En fonction des vins disponibles après revente	✔ Suivant le choix de l'investisseur	✔ Suivant le choix de l'investisseur
ACHAT
Réduction sur Prix de Revente Particulier (=prix de vente minimum autorisé en primeur)	-5%	-7,50%	-7,50%
GESTION
Frais de gestion U'Wine (forfait) Frais de transport-stockage-assurance (réel estimé)	2% 1€ /bouteille /an	1,50% 1€ /bouteille /an	0,50% 1€ /bouteille /an
SORTIE
Commission sur la performance (si revente par U'Wine) Commission (si livraison)	Commission de sur-performance de 25% au delà d'un TRI (perf. nette annuelle) de 5% (*) 0%	Commission de sur-performance de 25% au delà d'un TRI (perf. nette annuelle) de 8% (*) 0%	Commission de sur-performance de 25% au delà d'un TRI (perf. nette annuelle) de 8% (*) 0%

Tarifs

(*) Exemple : Pour un TRI de 7%, U'Wine prélève 25% de la différence entre 7% et 5%, soit 25% de 2% = 0,5% de la performance. La performance finale du client est donc de 6,5% par an.

Les commissions de sorties sont calculées par château et par transaction et pourraient, dans certains cas, être dues par l’Investisseur alors que le portefeuille (addition de l'ensemble des transactions) ne dégage pas de plus-value.

Récapitulatifs des frais et rémunérations

Le tableau ci-après, qui figure dans le document d’information, reprend le détail des frais et commissions à la charge de l’Investisseur :

Frais	Montant ou mode de calcul (pourcen- tage, forfaitaire)	Fréquence de l’exigibilité des frais (une seule fois, chaque mois, chaque année, etc.)	Modalité de factura- tion des frais
Marge brute	Différence entre le Prix de Revente Parti- culier remisé (5% ou 7,5%) et le Prix Moyen Pondéré. Le prix d’achat étant le Prix Moyen Pon- déré d’achat U’Wine auprès du négociant ou du Château HT.	Une seule fois en juillet de l’année N.	Frais déduits de l’investissement initial.
Frais externes à
l’achat : condition-
nement, courtage,
frais d’apport d’affaires, transport et livraison Assu-	N/A	A la charge du U’Wine.	Inclus dans la commis- sion sur achat
rance du transport
du Château à
l’entrepôt sur Bor-
deaux
	Tarifs indicatifs :
Frais de transport et de livraison, Assu- rance de l’entrepôt central aux Ports Francs de Genève	1 palette : 310 € + 0,35% de la valeur as- surée ; 2 palettes : 410 € + 0,35% de la valeur assurée ;	A la charge de l’Investisseur.	Frais facturés en plus de l’investissement ini- tial.
	4 palettes : 505 € + 0,35% de la valeur assurée
	Tarif couvrant stockage et assurance :	Chaque année, à terme échu,
Frais de stockage / Assurance du stockage	Tarif indicatif de 1 euro HT/bouteille/an aux Ports Francs de Genève. Les frais des options de stockage sont à la demande de l’Investisseur et proposés sur devis.	à compter de N+1 (0,5 année), puis année pleine pendant 4 ans, puis prorata temporis l’année de la revente.	Frais facturés en plus de l’investissement ini- tial.

Frais	Montant ou mode de calcul (pourcen- tage, forfaitaire)	Fréquence de l’exigibilité des frais (une seule fois, chaque mois, chaque année, etc.)	Modalité de factura- tion des frais
	Pour l’ensemble des investissements en cours chez U’Wine SAS :	Chaque année, à terme échu.
Rémunération an- nuelle (« Frais de gestion »)	Entre ≥1 000 euros et < 50 000 euros : 2% ; Entre ≥50 000 euros et < 200 000 euros : 1,5% ; Au-delà de 200 000 euros : 0,5%.	A compter de N (prorata temporis). Jusqu’à la sortie des bouteilles (prorata tem- poris).	Frais facturés en plus de l’investissement ini- tial.
Frais de transport et de livraison / Assu- rance au lieu indiqué par l’Investisseur	A titre indicatif : 17,82 euros HT pour un xxx xx 00 xxxxxxxxxx xxxx xx Xxxxxx métro- politaine. Prix dégressif en fonction du nombre de bouteilles.	A la charge de l’Investisseur en fonc- tion du nombre de transports souhaité par ce dernier.	Frais facturés en plus de l’investissement ini- tial.
	Entre ≥1 000 euros et < 50 000 euros : 25% de la part de plus-value nette supé- rieure à 3% net annuel ;
	Entre ≥50 000 euros et < 200 000 euros : 25% de la part de plus-value nette supé- rieure à 5% net annuel ;
Commission de sur- performance	Au-delà de 200 000 euros : 25% de la part de plus-value nette supérieure à 8% net annuel. La commission de sur-performance est appliquée par château et par transaction. L’attention de l’Investisseur est ainsi atti- rée sur le fait que la commission de sur- performance est susceptible d’être due pour un ou plusieurs châteaux donnés alors que la performance globale du porte- feuille serait inférieure au seuil de 8%.	Une seule fois au mo- ment de la revente ou de la livraison des bou- teilles de vin.	Montant déduit du pro- duit de la vente.
Coût de sortie anti- cipée	50% de la rémunération annuelle par an- née restante à courir, + commission de vente + commissions sur performance, le cas échéant.	Une seule fois au mo- ment de la résiliation anticipée du Contrat de mandat de gestion.	Frais facturés en plus de l’investissement ini- tial.
Taxes	Voir la Partie 8 – Fiscalité du document d’information AMF.

Les aspects fiscaux du placement U’Winevest, incluant la TVA, sont précisés Partie 8 de le document d’information.

Articles L 121-20 8 à L 000-00-00 du Code de la consommation.

- Article L121-20-8 : « La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un consomma- teur dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par le fournis- seur ou par un intermédiaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat.

Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et fi- nancier ainsi que les opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spé- cifiques prévues par ces codes. »

- Article L. 121-20-9 : « Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première convention de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'au contrat initial.

En l'absence de première convention de service, lorsque des opérations successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L. 000-00-00 ne sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsqu'aucune opération de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération. »

- Article L121-20-10 : « En temps utile et avant qu'il ne soit lié par un contrat, le consommateur reçoit des informations fixées par décret en Conseil d'Etat, portant notamment sur :

1° Le nom, l'adresse professionnelle du fournisseur et, s'il y a lieu, de son représentant et de son inter- médiaire ;

2° Les documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments financiers et services propo- sés requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou, en l'absence de tels docu- ments, une note d'information sur chacun des produits, instruments financiers et services proposés et in- diquant, s'il y a lieu, les risques particuliers que peuvent comporter les produits proposés ;

3° Les conditions de l'offre contractuelle, notamment le prix total effectivement dû par le consommateur, ou, lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix permettant au consommateur de vérifier ce dernier, les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat et en particulier le lieu et la date de signature de celui-ci ;

4° L'existence ou l'absence du droit de rétractation, ainsi que ses modalités d'exercice ;

5° La loi applicable aux relations précontractuelles ainsi qu'au contrat, et l'existence de toute clause con- cernant le choix d'une juridiction.

Les informations communiquées par le fournisseur au consommateur sur les obligations contractuelles sont conformes à la loi applicable au contrat en cas de conclusion de celui-ci.

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice de l'application des obligations législa- tives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.

Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa fixe également les modalités particulières appli- cables en cas de communication par téléphonie vocale. »

- Article L121-20-11 : « Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. 000-00-00. Elles sont fournies au consommateur con- formément aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument finan- cier ou service proposé.

Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communica- tion à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable. Dans ce cas et lorsque le contrat porte sur une opéra- tion mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-42, le fournisseur n'est tenu de communiquer au consommateur que les seules informations contractuelles.

A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni. »

- Article L121-20-12 : « I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir : 1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, con- formément à l'article L. 000-00-00, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.

II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas :

1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code ;

2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;

3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 ;

4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1.

III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 121-60.

IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.

L'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture im- médiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques. »

- Article L121-20-13 : « I.-Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à l'ar- ticle L. 000-00-00 ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du consommateur. Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité.

Le fournisseur ne peut exiger du consommateur le paiement du service mentionné au premier alinéa que s'il peut prouver que le consommateur a été informé du montant dû, conformément à l'article L. 121-20-

10. Toutefois, il ne peut pas exiger ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation sans demande préalable du consommateur.

Pour les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre Ier du titre Ier du livre III, même avec l'accord du consommateur, ils ne peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les sept pre- miers jours, sauf s'agissant des contrats de crédit affecté mentionnés au IV de l'article L. 000-00-00, qui ne peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours.

II.-Le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu'il a perçues de celui-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné au premier alinéa du I. Ce délai commence à courir le jour où le fournisseur reçoit no- tification par le consommateur de sa volonté de se rétracter. Au-delà du délai de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

Le consommateur restitue au fournisseur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours toute somme et tout bien qu'il a reçus de ce dernier. Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur communique au fournisseur sa volonté de se rétracter »

- Article L121-20-14 : « Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications élec- troniques, reproduites à l'article L. 121-20-5, sont applicables aux services financiers.

Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques ne peuvent être utilisées que si le consommateur n'a pas manifesté son opposition.

Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour le consommateur. »

Articles L 132-1 à L 132-2 du Code de commerce

- Article L132-1 : « Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.

Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre III du code civil. »

- Article L132-2 : « Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son com- mettant, même nées à l'occasion d'opérations antérieures.

Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais accessoires. »

Articles 256-V du Code général des impôts

« L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services considérés. »