CONTRAT PRÉLIMINAIRE

Contrat Préliminaire Hors Pack

LE PARC SAINT ANDRE

CONTRAT PRÉLIMINAIRE

ENTRE

LE RÉSERVATAIRE

Nom de jeune fille

Xxxx de naissance

Ville Employeur Tél. bureau

Fax

Nom Prénoms

Date de naissance Adresse

Code Postal Profession Tél. dom Tél. port

e-mail @

Xxxxxxxxxxx Xxxxx(e) Contrat de Mariage

Divorcé(e) Séparé(e) PACS Veuf(ve) Si marié(e), date et lieu du mariage:

Si divorcé(e), date et lieu du jugement:

LE CONJOINT OU CO-RÉSERVATAIRE

Nom de jeune fille

Xxxx de naissance

Ville Employeur Tél. bureau

Fax

Nom Prénoms

Date de naissance Adresse

Code Postal Profession Tél. dom Tél. port

e-mail @

Xxxxxxxxxxx Xxxxx(e) Contrat de Mariage

Divorcé(e) Séparé(e) PACS Veuf(ve) Si marié(e), date et lieu du mariage :

Si divorcé(e), date et lieu du jugement:

CI-APRES DÉNOMMÉ(S) LE(S) RÉSERVATAIRE(S),

Le RÉSERVATAIRE ayant la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix

ET

La SCCV LES PINS DE NAPOLEON au capital de 1000 € immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 000 000 000 dont le siège social est au Xxxxxxx xx Xxxxxxxx 00 000 Xxxxxx xxx Xxxxxx, représentée par les Sociétés :

SARL Les Clés Du Sud Promotion RCS de Xxxxxxx Xx000 000 000 XXX Xxxxxxx XXX xx Xxxxxxxx N°794 312 298

CI-APRÈS DÉNOMMÉ(S) LE RÉSERVANT

PARAPHE

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Art. 1 – Objet – Désignation – Affectation

Le RÉSERVANT confère au RÉSERVATAIRE qui accepte, la faculté d’acquérir dans le cadre juridique d’une vente en l’état futur d’achèvement conformément aux dispositions des articles L261-1 et suivants du CCH, le bien ci-après désigné, conforme au plan et à la notice descriptive sommaire annexés au présent contrat:

Programme: LE PARC SAINT ANDRE PC N°: 034 172 16 V0239 obtenu le 09 mars 2017

Destination: Logements.

Adresse: 0000, Xxxxxx Xxxxxxx Mehul – 00000 XXXXXXXXXXX

N° de lot :

étage :

Type

Nbre de pièces principales

Surface habitable approx.

m² - N° stationnement

Notaire du programme: Notaires FOCH – 000, Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxx – XX 00000 – 34967 XXXXXXXXXXX Xxxxx 0 réalisera l’acte de vente du bien désigné ainsi que l’acte de prêt s’il y a lieu. La vente pourra être conclue dans les 12 mois à compter de la réception de la notification des présentes au RÉSERVATAIRE.

Art. 2 – Prix et modalités de paiement

Le prix de vente accepté par les parties est de

en chiffres € TVA comprise se décomposant comme suit:

logement € TVA comprise (en chiffres)

en lettres

stationnement en lettres

€ TVA comprise (en chiffres)

Ce prix TTC comprenant une TVA au taux de 20%, sera majoré de la TVA en vigueur au jour du paiement de tout ou partie du prix ci-dessus.

Le prix sera payé de la façon suivante :
> A l’achèvement des terrassements	% 30%	Cumul 30%
> A l'achèvement des fondations	5%	35%
> A l’achèvement du plancher bas du RDC	10%	45%
> A l’achèvement du plancher haut du RDC	10%	55%
> A l’achèvement du plancher bas du 1er étage	10%	65%
> A la mise hors d'eau	5%	70%
> A la mise hors d'air	20%	90%
> A l'achèvement des travaux	5%	95%
> A la livraison des locaux	5%	100%

Conformément aux dispositions de l’article R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitation, le prix sera payable par tranches déterminées par l’état d’avancement des travaux. Le RÉSERVANT procédera aux différents appels de fonds directement auprès de la banque du RÉSERVATAIRE, appels justifiés par un certificat de l’architecte de l’opération attestant de l’avancement des travaux. Seul le dernier appel de fonds correspondant au stade livraison sera débloqué sur accord express du RÉSERVATAIRE. Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, par exemple pour un financement inférieur à 100% du prix de vente, les appels de fonds ne transiteraient pas par la banque, le RÉSERVATAIRE s’oblige à prendre toutes dispositions pour prévoir, par avance, les déblocages de fonds.

Art. 3 – Date prévisionnelle de livraison

Achèvement prévisionnel de l’immeuble au sens de l’article R 261-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Liv. 1er trim. 2019

PARAPHE

Art. 4 – Dépôt de Garantie

Le dépôt de garantie (ou tout versement dû par le RÉSERVATAIRE au titre de l’avant-contrat dans les conditions susvisées) sera adressé par le RÉSERVATAIRE dans les conditions ci-dessous, dans les 8 jours suivant l’expiration du délai de rétractation prévu par l’article L271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Le dépôt de garantie d'un montant de € sera versé en l’étude du notaire susnommé. Cette somme sera

nécessairement déposée par virement sur un compte spécial ouvert à cet effet au nom du RÉSERVATAIRE chez le notaire de l'opération et ne sera pas productive d'intérêts à son profit (RIB enannexe).

Il est convenu entre les parties que:

1 - Cette somme viendra s'imputer sur le premier appel de fonds lors de la réalisation de l'acte authentique, si elle a lieu. ou

2 - Le dépôt de garantie sera restitué sans retenue ni pénalité au RÉSERVATAIRE dans les cas prévus à l'article R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation. Le RÉSERVATAIRE déclare avoir pris connaissance des articles R 261-28 à R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation littéralement reproduits ci-après.

ou

3 - La somme sera acquise au RÉSERVANT si le RÉSERVATAIRE ne signe pas l'acte de vente pour un motif autre que ceux indiqués

ci-dessus.

Art. 5 – Mode de financement

Condition suspensive d'obtention de prêt

Le RÉSERVATAIRE déclare avoir l'intention de recourir, pour le paiement du prix de cette acquisition, à un ou plusieurs prêts rentrant dans le champ d'application des dispositions du Code de la consommation, telles que littéralement reproduites dans les

«dispositions légales» ci-après et répondant aux caractéristiques suivantes:

€

(% par an hors assurances)

Organisme prêteur:

Apport personnel: €

Prêt d'un montant de: Pour une durée de: au taux maximum de :

En conséquence, le contrat de réservation est soumis en faveur du RÉSERVATAIRE et dans son intérêt exclusif, à la condition suspensive de l'obtention d’un crédit aux conditions sus-énoncées.

Le RÉSERVATAIRE s'engage à justifier auprès du RÉSERVANT des démarches accomplies en vue du dépôt de dossier bancaire dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier recommandé avec accusé de réception adressé par le RÉSERVANT et lui notifiant le présent contrat et sesannexes.

Le RÉSERVATAIRE s’engage à justifier de l’obtention du ou des prêts au plus tard dans les 60 jours à compter de la date de signature du contrat préliminaire de réservation soit le .

A défaut de réception de justificatif dans les délais cités ci-dessus, le RÉSERVANT adressera au RÉSERVATAIRE un courrier recommandé avec accusé de réception. Sans réponse dans un délai de huit jours, le RÉSERVANT pourra faire valoir la caducité des présentes.

Le RÉSERVATAIRE devra informer, sans retard, le RÉSERVANT de tout événement provoquant la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive.

Le prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive sera réalisée dès la remise par la banque au RÉSERVATAIRE de l'offre écrite consentant le crédit aux conditions principales sus-énoncées.

Les parties déclarent expressément que la présente condition suspensive est stipulée dans le seul intérêt du RÉSERVATAIRE, ce dernier pouvant renoncer à son bénéfice et notifier à tout moment au RÉSERVANT qu'il dispose de sommes nécessaires pour le financement de l'opération.

Cette notification devra contenir la mention manuscrite prévue ci-après visée.

PARAPHE

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Non recours à un crédit

Pour satisfaire aux dispositions des articles L312-15 à L312-17, le RÉSERVATAIRE déclare qu'il finance la présente cession sans recourir à un ou plusieurs prêts relevant du champ d'application de l'article L.312-2 du Code de la consommation.

Il est informé que s'il entend ultérieurement solliciter un semblable prêt, il ne pourra pas bénéficier du dispositif institué par les dispositions précitées et appose de sa main, conformément aux dispositions de l'article L. 312-17 du Code de la consommation, la mention manuscrite ci-après :

« Je soussigné, déclare ne pas vouloir financer la présente cession (ou partie de la présente cession à hauteur de ++++ Euros) au moyen d'un ou plusieurs prêts. Je reconnais avoir été informé que si, contrairement aux déclarations faites ci-dessus, je venais à recourir à un prêt, je ne pourrais me prévaloir du bénéfice des dispositions des articles L.312-16 et L.312-17 du Code de la Consommation ».

Précision étant ici faite que la mention manuscrite ci-dessus devra être reproduite dès lors que le crédit éventuellement sollicité

ne couvre pas l’intégralité du prix.

Art. 6 – Risques naturels et technologiques

Le RÉSERVATAIRE reconnaît avoir été informé par le RÉSERVANT de la situation des biens acquis au regard des risques naturels et technologiques.

Il est ci-annexé l’état des risques naturels et technologiques en vigueur à la date de la signature des présentes.

Art. 7 – Acte authentique

Le RÉSERVANT devra notifier au RÉSERVATAIRE, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, un mois avant sa signature, le projet de l'acte notarié de vente, en lui précisant la date à partir de laquelle pourra être signé ledit acte de vente.

Art. 8 – Faculté de rétractation

Code de la Construction

En vertu des dispositions de l'article L271-1 du Code de la Construction et de l'habitation, reproduites dans les «Dispositions Légales» ci-après, le BIEN étant à usage d’habitation et le RÉSERVATAIRE étant un non-professionnel de l’immobilier, ce dernier bénéficie de la faculté de se rétracter.

A cet effet, le présent contrat de réservation avec ses annexes sera adressé au RÉSERVATAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat ne deviendra définitif qu'au terme d'un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant le présent contrat au RÉSERVATAIRE adressé sous pli recommandé avec demande d'avis de réception par le RÉSERVANT.

Le RÉSERVATAIRE devra, pour exercer sa faculté de rétractation, nous adresser par courrier recommandé avec accusé de réception le formulaire détachable en dernière page du présent contrat, au plus tard le dixième jour à compter du lendemain de la première présentation du courrier contenant le présent contrat de réservation signé par les parties ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

En cas de rétractation du RÉSERVATAIRE dans le respect des conditions susvisées, le RÉSERVANT remboursera tous les paiements qu’il aura reçus du RÉSERVATAIRE au plus tard dans les vingt et un jours à compter du lendemain de la date à laquelle il sera informé de la décision du RÉSERVATAIRE de se rétracter.

PARAPHE

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Il est ici précisé que les informations obligatoires prévues à l'article L111-1 du Code la Consommation sont toutes contenues dans le corps et les annexes du présent contrat.

Annexes au présent contrat de réservation: Descriptif technique sommaire

Plan détaillé du lot

Plan de prévention des risques

RIB du notaire pour le dépôt de garantie

Fait en trois exemplaires à: , le .

Signature(s) précédée(s) de la mention «lu et approuvé»

Le RÉSERVANT Le RÉSERVATAIRE

- Application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés

Le Réservataire est informé de l'utilisation par le Réservant des informations recueillies à l’occasion de la conclusion du présent contrat, pour la tenue d’un fichier commercial informatique. Les personnes destinataires de ces informations sont, au sein de la Société réservante :

 les personnes chargées du service commercial et du service administratif, et leurs supérieurs hiérarchiques, les services chargés du contrôle (exemple : Commissaires aux comptes),

 les entreprises extérieures liées commercialement à la Société qui recueille les informations pour l’exécution du contrat,

 les organismes publics, dans la limite de la réponse aux obligations légales de la Société réservante qui collecte les informations,

 les auxiliaires de justice, ainsi que les officiers ministériels, dans leur mission de recouvrement des créances.

Le Réservataire est informé de ses droits à l’égard des informations ainsi recueillies par le Réservant. Il dispose ainsi :

 d’un droit d’accès à ses informations, à exercer dans les conditions de l’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,

 d'un droit de rectification des informations contenues, en application des dispositions de l’article 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,

 du droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, au traitement des informations nominatives le concernant, en application de l'article 38 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,

 de la possibilité de s'opposer à ce que les informations nominatives fassent l'objet d'une cession dans les conditions précitées.

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1-ARTICLES R 261-25 À R 261-33 – L 271-1 ET L 271-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT

Article R261-25

Le contrat préliminaire doit indiquer la surface habitable approximative de l’immeuble faisant l’objet de ce contrat, le nombre de pièces principales et l’énumération des pièces de service, dépendances et dégagements. S’il s’agit d’une partie d’immeuble, le contrat doit en outre préciser la situation de cette partie dans l’immeuble. La qualité de la construction est suffisamment établie par une note technique sommaire indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d’équipement. Si le contrat porte sur une partie d’immeuble, cette note technique doit contenir également l’indication des équipements collectifs qui présentent une utilité pour la partie d’immeuble vendue. Cette note technique doit être annexée au contrat.

Article R261-26

Le contrat doit également indiquer :

• le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision dans les limites et conditions prévues auxarticles

L261-11-1 et R261-15 ;

• la date à laquelle la vente pourra être conclue

• s’il y a lieu, les prêts que le réservant déclare qu’il fera obtenir au réservataire ou dont il lui transmettra le bénéfice en précisant le montant de ces prêts, leurs conditions et le nom du prêteur.

Article R261-27

Le contrat préliminaire est établi par écrit ; un exemplaire doit en être remis au réservataire avant tout dépôt de fonds. Il doit obligatoirement reproduire les dispositions des articles R261-28 à R261-31.

Article R261-28

Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n’excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.

Article R261-29

Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire.

Article R261-30

Le réservant doit notifier au réservataire le projet d’acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.

Article R261-31

Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire :

• Si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ;

• Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l’augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l’immeuble ou à une

DISPOSITIONS LÉGALES

amélioration de sa qualité

• Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat ;

• Si l’un des éléments d’équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé;

• Si l’immeuble ou la partie d’immeuble ayant fait l’objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10

%. Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.

Article R261-32

Les ventes à terme ou en l’état futur d’achèvement prévues au premier alinéa de l’article L. 261-9 sont celles qui auront été conclues après le 6 janvier 1967, conformément aux dispositions des articles 1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L261-2 et L261- 3 du présent code.

Article R261-33

Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L261-21, le vendeur peut justifier du commencement des travaux par tous moyens et notamment par l’attestation d’un architecte.

Article L271-1

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location- accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.

Cet acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

Lorsque l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation.

Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l’acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d’un contrat préliminaire ou d’une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s’appliquent qu’à ce contrat ou à cette promesse.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n’est pas précédé d’un contrat préliminaire ou d’une promesse synallagmatique ou unilatérale, l’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d’acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l’acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours.

Article L271-2

Lors de la conclusion d’un acte mentionné à l’article L.271-1, nul ne peut recevoir de l’acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l’expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l’acquisition ou la construction d’un xxxxxxxx xxxx x’xxxxxxxxxx, xx xxxxxxxxxxxx de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation et les contrats préliminaires de vente d’immeubles à construire ou de location- accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d’un versement à une date postérieure à l’expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l’acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.

Toutefois, lorsque l’un des actes mentionnés à l’alinéa précédent est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l’acquéreur s’il est effectué entre les mains d’un professionnel disposant d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés.

Si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. Lorsque l’acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de dix jours. Est puni de 30 000 euros d’amende le fait d’exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus.

PARAPHES

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2- CREDIT IMMOBILIER

EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Articles L312-2, L312-15 à L312-17

Article L312-2

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes :

1° Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :

a) Leur acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;

b) Leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;

c) Les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant du crédit est supérieur à 75 000 € ;

d) Les dépenses relatives à leur construction ;

2° L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1° ci-dessus.

Article L312-15

L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-2, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre.

Article L312-16

Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.

Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.

Article L312-17

Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle

celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir du présent chapitre.

En l'absence de l'indication prescrite à l'article

L. 312-15 ou si la mention exigée au premier alinéa du présent article manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16.

3- AUTRE EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L111-1

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, (…)

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4°Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. (...)

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PARAPHES

FICHE DE RENSEIGNEMENTS DÉSTINÉS AU NOTAIRE

ACQUEREUR

Nom

Nom de jeune fille

Prénoms

Profession

Nature du revenu (salaire, BIC, BNC...)

Adresse Domicile

Code postal - Ville

Téléphone Domicile

Téléphone Bureau

E.mail

Date de naissance

Lieu de naissance

Nationalité

CO - ACQUÉREUR

Nom

Prénoms

Profession

Nature du revenu (salaire, BIC, BNC ...)

Adresse Domicile

Code postal - Ville

Téléphone Domicile

Téléphone Bureau

E.mail

Date de naissance

Lieu de naissance

Nationalité

PARAPHES

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SITUATION FAMILIALE

Xxxxx(e,s) (transmettre une copie du contrat de mariage) Régime matrimonial

Date du mariage lieu du mariage

Contrat de mariage : OUI NON

Est-il intervenu un changement de ce régime? OUI NON

Si OUI, préciser le nouveau régime Date

Célibataire

Divorcé(e) (transmettre une copie du jugement de divorce) Tribunal qui a prononcé le divorce

Date du jugement de divorce

Pacsé(e,s,es) (transmettre une copie de la convention de pacs) Si oui date du contrat Tribunal

Veuf(ve)

Transmettre le cas échéant, une copie des CNI, du livret de famille

Nombre d'enfants Mineur(s) Majeur(s)

RÉDACTION DU PROJET D'ACTE au nom de

Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxx et Xxxxxx

Société :

(indiquer « en création » s'il s'agit d'une société créée pour l'acquisition) Adresse siège social

Code postal – Ville Représentée par Agissant en qualité de

INFORMATIONS SUR LE NOTAIRE

Notaire pour une simple procuration Notaire en participation Acte sur place Non défini à ce jour

Nom

Code postal – Ville Tél

Adresse mail

Fax

Signature acquéreur Signature Co-acquéreur

10/11

Annulation de la commande – Faculté de rétractation

À envoyer en recommandé AR à l’adresse suivante:

XXXX XX XXXX XXXXX XXXXX

000, xxxxxx xx x’Xxxxxx – 00000 XXXXXXXXX XX XXX

En vertu de l’article L271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, pendant le délai de dix (10) jours suivant la réception de la lettre contenant envoi du présent contrat, signé par le RÉSERVANT, une faculté de rétractation est offerte au RÉSERVATAIRE.

Je (nous) soussigné((e)s) :

Demeurant :

Réservataire(s) du lot n° : Programme : Parking :

Adresse :

Date du contrat de réservation :

Déclare(ons) ne pas vouloir donner suite au contrat de réservation du bien ci-dessus désignésigné le .

Fait à :

Le :

Signature(s) du (des) réservataire(s)

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AUTORISATION DE DEBLOCAGE DES FONDS

Je (Nous) soussigné((e)s) …................................................................................................................................................

acquéreur(s) d'un logement dans le programme « Résidence L’Eden Parc » situé 0 Xxx xx Xxxxx – 00000 XXXXXXX autorise(ons) par la présente, l'organisme qui finance mon(notre) acquisition à débloquer directement à la SCCV L’EDEN PARC, les sommes nécessaires au fur et à mesure des appels de fonds correspondant à l'avancement des travaux.

Cette modalité de paiement des appels de fonds ne pourra toutefois être mise en œuvre que si l'établissement bancaire finançant l'acquisition accepte ce procédé.

Ces appels de fonds seront réalisés comme suit:

	%	CUMUL	JUSTIFICATIF
A l’achèvement des terrassements	30%	30%
A l’achèvement des fondations	5%	35%	Déclaration ouverture de chantier
A l’achèvement du plancher bas RDC	10%	45%	Certificat architecte
A l’achèvement du plancher haut du RDC	10%	55%	Certificat architecte
A l’achèvement du plancher bas du 1er étage	10%	65%	Certificat architecte
A la mise hors d'eau	5%	70%	Certificat architecte
A la mise hors d'air	20%	90%	Certificat architecte
A l’achèvement des travaux	5%	95%	Déclaration d’achèvement des travaux
A la livraison des locaux	5%	100%

Il est précisé que la demande paiement du dernier appel de fonds « remise des clés » sera effectué par le(s) réservataire(s) directement à réception de l'appel de fonds transmis par le réservant lors de la convocation à la livraison. Le(s) réservataire(s) aura(ont) la possibilité de fournir un chèque de banque le jour de la livraison.

FAIT POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DROIT: A............................................................., le.........................................................................

Signature: