CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE D’ELECTRICITE

CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE D’ELECTRICITE

1. Définitions

Catalogue des Prestations : liste établie et publiée par le GRD des prestations permanentes ou ponctuelles disponibles pour le Client, chaque prestation étant assortie de ses conditions tarifaires.

Changement de Fournisseur : opération consistant pour un Client à changer de Fournisseur d’électricité pour un site dont il est déjà titulaire d’un contrat permettant la fournitured’électricité.

Client : personne à laquelle est livrée l’électricité en un ou plusieurs Sites. Le Client est désigné dans les Conditions Particulières.

Conditions Générales : partie du présent Contrat dans laquelle figurent les obligations des Parties s’appliquant de façongénérale.

Conditions Particulières : partie du présent Contrat dans laquelle figurent les stipulations convenues spécifiquement entre les Parties.

Contrat : le contrat de fourniture d’électricité, comprenant les Conditions Générales, les Conditions Particulières, et leurs annexes le cas échéant, passé entre le Client et le Fournisseur pour un ou site. Si le Client a souscrit un Contrat CARD avec le GRD, le Contrat correspond au seul contrat de fourniture d’électricité. Si le Client a souscrit un Contrat Unique, le Contrat correspond au Contrat Unique.

Contrat CARD (resp. CART) : Contrat d’Accès au Réseau de Distribution (resp. Transport) auquel le Site du Client est relié. Il est conclu entre le GRD et le Client. Il fixe les conditions et modalités d’accès au Réseau ainsi que les modalités d’échange de données avec le Fournisseur pour ledit Site.

Contrat GRD-F: Contrat conclu entre le GRD et le Fournisseur relatif à l’accès au réseau, à son utilisation et à l’échange de données pour le Site raccordé au Réseau géré par le GRD et pour lequel le Client a souscrit un Contrat avec le Fournisseur.

Contrat Unique : Contrat entre le Fournisseur et le Client portant sur la fourniture d’énergie électrique d’un ou plusieurs Sites et sur l’accès et l’utilisation du Réseau pour lesdits Sites; il est composé des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des DGARD sous forme de synthèse, suivant le raccordement du Client :

 Client en Basse Tension (BT) : Synthèse des dispositions générales relatives à l'accès et à l'utilisation du Réseau Public de Distribution Basse Tension pour les clients en contrat unique.

 Client en Haute Tension (HTA) : Synthèse des dispositions générales relatives à l'accès et à l'utilisation du Réseau Public de Distribution HTA pour les clients en contrat unique pour les clients raccordés en haute tension.

DGARD : les Dispositions Générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution, établies par le GRD et déclinées éventuellement selon le domaine de tension et de puissance souscrite.

Fournisseur : la société SOWATT immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 810 768 085.

GRD : Gestionnaire de réseau chargé de la distribution de l’électricité sur le réseau jusqu’à chaque Site

Réseau Public de Distribution (RPD) : Ensemble d’ouvrages, d’installations et de systèmes, exploités par ou sous la responsabilité du Gestionnaire de Réseau de Distribution, permettant à ce dernier de réaliser des prestations de distribution de l’électricité jusqu’au(x) Site(s) du Client.

Responsable d'Equilibre : Personne morale ayant signé avec le gestionnaire du réseau de transport de l'électricité (RTE) un accord de participation pour la qualité de responsable d'équilibre, en application duquel les signataires s'obligent l'un envers l'autre à compenser financièrement les écarts constatés à postériori dans le périmètre d'équilibre. Le Responsable d’Equilibre peut être le Fournisseur ou un tiers désigné par lui.

Site : Site de consommation d’électricité du Client objet du Contrat de fourniture d’électricité identifié par son numéro d’identité au répertoire national des entreprises et établissements (SIRET).

TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Public d’Electricité) : Tarifs et règles associées relatifs à l’accès et l’utilisation du Réseau.

2. Objet du Contrat

2.1 Le présent Contrat a pour objet de définir :

- les conditions et modalités dans lesquelles le Fournisseur s'engage à fournir au Client l'électricité pour les Sites mentionnés aux Conditions

Particulières,

- à assurer ou faire assurer par un tiers la prestation de Responsable d’équilibre,

- les conditions d'accès et d'utilisation par le Client du RPD pour les sites en Contrat unique.

En contrepartie, le Client s’engage à payer l’électricité selon les prix et modalités de facturation et de règlement fixés dans le présent Contrat.

2.2 Le Fournisseur assure la fourniture exclusive en électricité des Sites. L’électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.

2.3 Les Conditions Particulières constituent avec les présentes Conditions générales et ses annexes un ensemble indissociable. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions générales et les dispositions des Conditions Particulières, les dispositions de ces dernières prévaudront.

3. Gestion de l’accès au réseau

Pour chaque site, le choix du Client concernant les modalités d’accès au réseau est précisé dans le Conditions Particulières : inclusion dans le Contrat Unique ou souscription d’un contrat CARD (resp. CART).

3.1 Sites en Contrat unique

3.1.1 Principes de gestion de l’accès au réseau

Le Fournisseur assure pour le compte du Client la gestion de l’accès au réseau, permettant l’acheminement de l’énergie jusqu’au Sites de ce dernier. Cette gestion comprend notamment la gestion pour le compte du Client des éléments suivants :

- la facturation au Client du TURPE et son paiement au GRD ;

- et, plus généralement, la gestion de toute demande d’intervention sur l’installation du Client auprès du GRD, à l’exception des demandes qui relèvent des relations directes entre le Client et le GRD.

Le Client et le GRD ont une relation contractuelle directe. Dans ce cadre, les relations directes entre le Client et le GRD peuvent notamment concerner l’établissement et la modification du raccordement, l’accès au comptage, le dépannage, ainsi que la qualité et la continuité de l’alimentation électrique. Le Fournisseur s’engage à produire ses meilleurs efforts pour agir auprès du GRD et faire en sorte que ce dernier fournisse au Client la meilleure qualité de service possible au titre des obligations que le GRD a souscrit à l’égard du Client dans le cadre du Contrat Unique.

Ces obligations figurent dans la Synthèse des DGARD, qui fait partie intégrante du Contrat Unique. Dès lors, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance de la Synthèse DGARD annexée aux présentes qui lui est applicable et accepte ainsi expressément les droits et obligations respectifs qu’elle définit entre lui-même et le GRD.

Les DGARD, ainsi que le Catalogue des Prestations sont également disponibles sur le site Internet du GRD.

3.1.2 Continuité et qualité de l’onde électrique

Il est expressément entendu entre les Parties que les engagements relatifs à la continuité et à la qualité de l’onde électrique relèvent de la responsabilité exclusive du GRD et sont décrits dans les DGARD. Le GRD s’engage vis à vis du Client à garantir notamment certains standards de qualité et de continuité, et à indemniser le Client en cas de non-respect de sesengagements.

Le Client dispose d’un droit contractuel direct à rechercher la responsabilité du GRD résultant des dommages causés par tout manquement du GRD à ses obligations contractuelles à l’égard du Client. L’adresse du GRD auquel est raccordé le Client sera indiquée sur sa facture. En cas d’incident réseau, le Client contactera le service dépannage du GRD dont le numéro de téléphone figure sur les factures qui lui sont adressées par le Fournisseur. Il appartient au Client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture, conformément au DGARD.

3.1.3 Modification de la version tarifaire et de la puissance souscrite

La puissance souscrite par le Client pour chacun de ses Sites figure dans ses Conditions Particulières. Le Client peut demander une modification de cette puissance à tout moment moyennant le paiement du prix figurant dans le catalogue des prestations du GRD. La modification de la puissance s’effectue conformément aux DGARD. Tous les frais, facturés au Fournisseur, par le

Conditions Générales de fourniture d’électricité- Clients Professionnels > 36 kVA- Version de juin 2015 Page 1 sur 4

GRD au titre du dépassement de puissance souscrite et/ou de la puissance limite, de la modification de puissance ou d’une manière générale de toute opération relative à la puissance, seront refacturés au Client.

La version tarifaire d’acheminement souscrite pour chacun de ses Sites figure dans les ConditionsParticulières.

Le Client peut demander la modification de la version tarifaire souscrite pour un Sitedans le respect desconditionsci-dessous:

- la modification de la version tarifaire est effectuée conformément aux règles du TURPE,

- la version tarifaire à modifier a été maintenue au minimum douze (12) mois,

- la modification de la version tarifaire s’effectue à tension d’alimentation identique,

- toute modification ayant pour objet de souscrire ou quitter la version tarifaire Haute Tension A à 8 classes temporelles fera l’objet d’une nouvelle proposition de prix par le Fournisseur. A défaut d’accord du Client sur la proposition de prix le Contrat pourra être résilié partiellement pour le Siteconcerné.

En tout état de cause, les prestations correspondantes facturées par le GRD et l’évolution du montant du TURPE, consécutives au changement de la version tarifaire,serontfacturéesàl’identiqueau Client.

3.2 Sites en Contrat CARD (resp. CART)

Pour le Sites en Contrat CARD (resp. CART), le Client s’engage à conclure le Contrats CARD (resp. CART) pour chaque Site avant la date d’effet du Contrat mentionnée dans les Conditions Particulières. Pour ce faire, le Client s’engage à tenir compte des délais minimums de traitement imposé par le GRD concerné (resp. RTE) par le ou les Sites considérés.

Dans le cas où la date d’effet du Contrat serait repoussée du fait de l’absence d’un Contrat CARD (resp. CART) en vigueur à la date prévue aux Conditions Particulières pour une raison non imputable au Fournisseur, ce dernier se réserve le droit de demander au Client une indemnisation pour le préjudice subi.

Le Client s’engage à être titulaire d’un Contrat CARD (resp. CART) en vigueur pendant toute la durée du Contrat.

Le Client s’engage à remettre une copie du Contrat CARD (resp. CART) au Fournisseur sur simple demande.

4. Conditions d’exécution du Contrat

L’engagement du Fournisseur de fournir l’électricité au Client est conditionné, tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, par:

• le raccordement effectif direct de chaque Site au RPD,

• la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur,

• l’exclusivité de la fourniture d’électricité du ou des Site(s) par le Fournisseur,

• l’utilisation directe par le Client de l’électricité du Site,

• les limites de capacité du RPD,

• le rattachement du ou des Site(s) au Périmètre d’Équilibre désigné par le Fournisseur,

• l’existence entre le Fournisseur et le GRD d’un Contrat GRD-F,

• le paiement des factures dans les délais impartis,

• lorsqu’il est exigé par le Fournisseur en application des Conditions Particulières, le versement par le Client au fournisseur d’un dépôt de garantie ou d’une autre garantie de paiement.

5. Entrée en vigueur-Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature sous réserve de la réalisation des conditions fixées à l’article 4 des présentes.

Le Contrat prend effet à la date de première fourniture d’électricité du ou des Site(s) du Client par le Fournisseur.

Le Contrat est conclu pour une durée indiquée dans les Conditions Particulières.

Toutefois, le contrat se renouvellera par tacite reconduction par période de 12 mois à la date d’échéance du Contrat, si, au moins 90 jours avant la date d'échéance du Contrat, le Fournisseur adresse au Client une nouvelle proposition de prix et de conditions contractuelles.

Sans retour de la part du Client, le Contrat sera automatiquement reconduit aux prix indiqués dans la nouvelle proposition.

En cas de refus de la nouvelle proposition, le Client peut refuser la reconduction de son Contrat à condition d’en informer le Fournisseur par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai d’au moins 30 jours avant la date d'échéance initiale du Contrat.

6. Prix

6.1 Le prix mentionné aux Conditions Particulières comprend l’énergie électrique proprement dite.

Le prix mentionné aux Conditions Particulières n’inclut pas le coût proportionnel au soutirage physique facturé par RTE au Responsable d’équilibre qui sera facturé en sus au Client.

Le prix mentionné aux conditions Particulières n’inclut pas le cout associé à la contribution du Fournisseur à la sécurité d’approvisionnement du Client tel que prévu par le décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012 qui prévoit la mise en place d’une contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et qui porte création d’un mécanisme d’obligation de capacité à compter de la période hivernale 2016. Ce cout sera calculé par le Fournisseur conformément aux règles établies par RTE, validées par le Ministre, puis refacturé à l’euro l’euro au Client.

6.2 Pour les Sites en Contrat Unique, le Fournisseur facturera en sus de l’énergie électrique les coûts d’accès et d’utilisation du réseau tel qui lui sont facturés par le GRD en application du TURPE en vigueur et du Catalogue des prestations du GRD.

Pour les Sites en Contrat CARD (resp. CART), les coûts d’accès et d’utilisation du réseau seront facturés au Client directement par le GRD (resp. RTE).

6.3 Les prix mentionnés aux Conditions Particulières sont hors taxes etimpôts. Ils seront majorés de plein droit du montant de toutes taxes, impôts, impositions de toutes natures, charges, redevances ou contributions de toutes natures, à caractère fiscal ou non, grevant la fourniture d’électricité ainsi que l’accès au RPD et son utilisation.

Toute modification de ces diverses taxes, impôts et contributions s’ajouteront immédiatement et de plein droit aux prix stipulés au Conditions Particulières en cours d’exécution du Contrat.

6.4 En cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires, les nouvelles contributions ou charges (redevances, coût d’achat de certificats, pénalités libératoires, indemnités compensatoires,…) dont le Fournisseur serait redevable auprès d’une autorité publique ou d’un tiers désigné par celle-ci, en vertu de toute disposition impérative française ou européenne applicable à la production, au transport, à la vente d’électricité, visant notamment à la maîtrise de la consommation énergétique, à la lutte contre l’effet de serre, ou à la maîtrise de la pointe électrique, seront intégralement répercutées et facturées au Client.

7. Modalités de facturation et de règlement

7.1 Facturation

La consommation d’énergie du Client est facturée mensuellement en fin de période de consommation, en fonction des relèves réelles effectuées par le GRD ou à défaut, sur la base de quantités prévisionnelles estimées. Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable des retards ou erreurs de facturation du fait du GRD ou des défauts de compteur du Client.

L’abonnement du Client est facturé pour le mois calendaire à venir.

7.2 Règlement des factures

Le règlement des factures sera effectué par prélèvement automatique quinze jours après la date d’émission de la facture. A cet effet, le Client transmettra au Fournisseur, dans un bref délai à compter de la signature du Contrat un mandat de prélèvement SEPA accompagné d’un relevé d’identité bancaire. Les Conditions Particulières peuvent prévoir des modalités de paiement différentes. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.

7.3 Absence de paiement

En l’absence de paiement intégral du montant de la facture à la date limite de paiement figurant sur cette facture, le Fournisseur bénéficie de plein droit sur les sommes dues et, sans qu’il soit besoin de mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros H.T.T. et d’intérêts de retard égaux aux sommes restant dues multipliées par le nombre de jours de retard de paiement, que multiplie le taux BCE refi majoré de 3 points.

En l’absence de paiement, le Fournisseur peut, après une mise en demeure de payer la totalité des sommes dues dans un délai de dix jours restée infructueuse, demander au GRD l’interruption de la fourniture d’électricité pour le Site du Client. Cette interruption interviendra dans les cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande par le GRD. En pareil cas, le Client ne peut revendiquer le remboursement d'aucun dommage quel qu'il soit ni aucune réduction de quelque nature. Les frais d’interruption et de rétablissement sont à la charge du Client.

8. Garantie de paiement

Dans le cas où le règlement des factures ne s’effectue pas par prélèvement automatique, ou en considérant les critères de notation et/ou d’évaluation d’organismes externes ayant pour activité l’analyse de la solvabilité des entreprises, le Fournisseur peut demander au Client la constitution d’une garantie dans les situations suivantes :

- Avant l’exécution du Contrat : Dans ce cas, le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant de la facture mensuelle prévisionnelle du Client.

- Durant l’exécution du Contrat en cas de dégradation significative de la situation financière du Client ou en cas d’incidents de paiement. Dans ce cas, le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant de la facture mensuelle du Client.

Au titre de cette garantie, le Fournisseur peut demander le versement d’un dépôt de garantie, ou la constitution de tout autre type de garantie ou de sûreté.

La remise de la garantie doit intervenir au plus tard 2 semaines avant le début d’exécution du Contrat, ou dans le mois suivant la demande du Fournisseur si la demande est faite en cours d’exécution du Contrat. A défaut, le Fournisseur pourra interrompre la fourniture conformément à l’article 7.3 et résilier le Contrat.

Le dépôt de garantie est remboursé, déduction faite, le cas échéant, de toute créance du Fournisseur sur le Client, dans le trois mois suivant (i) l’expiration du Contrat, ou (ii) le complet paiement au Fournisseur des sommes dues au titre du Contrat.

En cas de défaut de paiement de sommes dues au titre du Contrat, et notamment en cas de mise en redressement judiciaire du Client, les Parties conviennent expressément que le Fournisseur peut, sans aucune obligation de mise en demeure préalable, compenser avec le dépôt de garantie toutes sommes dues, ou le cas échéant appeler la garantie remise par le Client.

9. Responsabilités

9.1 Généralités

Chacune des Parties est responsable de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat.

Aucune des Parties n’encourt de responsabilité vis-à-vis de l’autre à raison des dommages indirects ou immatériels, des dommages ou défauts d’exécution qui sont la conséquence du fait d’un tiers ou d’un événement constitutif d’un cas de forcemajeure.

En tout état de cause, le Client garantit le Fournisseur contre tout recours de tiers quel qu’il soit, pour toute action en réparation d’un préjudice quelconque subi par le tiers du fait de l’application du Contrat.

9.2 Responsabilité des Parties en cas de mauvaise exécution ou de non- exécution des clauses du Contrat à l’exclusion de celles relatives à l’accès etàl’utilisationdu RPD

Conformément à la réglementation en vigueur, lorsque le Client subit une interruption de fourniture totale et continue d’une durée supérieure à six heures consécutives imputable à une défaillance du RPD, un abattement lui sera versé. Cet abattement est calculé proportionnellement à la durée de l’interruption de fourniture a raison de : 2% de la part fixe annuelle de la facturation de l’acheminement de l’électricité sur le RPD liée à la Puissance Souscrite pour une coupure de plus de six heures et de moins de douze ; 4% pour une coupure de plus de douze et de moins de dix-huit heures et ainsi de suite par période de six heures.

La somme des abattements consentis au Client au cours d’une année civile ne peut être supérieure au montant de la part fixe de la facturation annuelle de l’acheminement.

9.3 Responsabilité en cas de mauvaise exécution ou de non-exécution des clauses du Contrat relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD

Le GRD engage sa responsabilité vis-à-vis du Client en cas de mauvaise exécution ou de non-exécution de ses engagements tels que mentionnés dans les DGARD.

Le GRD est seul responsable des dommages directs et certains causés au Client en cas de non- respect d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD.

Le Client dispose d’un droit contractuel direct à l’encontre du GRD pour les engagements du GRD vis-à-vis du Client contenus dans le Contrat GRD-F.

En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du RPD, conformément aux modalités prévues dans les DGARD, le Client peut, selon son choix, porter sa réclamation soit auprès du Fournisseur, soit directement auprès du GRD. Le Client engage sa responsabilité vis-à-vis du GRD en cas de mauvaise exécution ou non- exécution de ses engagements tels que mentionnés dans les DGARD. En cas de préjudice allégué par le GRD, celui-ci pourra engager toute procédure amiable ou contentieuse contre le Client s’il estime que celui-ci est à l’origine de

son préjudice.

10. Force majeure

Sont considérés comme force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les évènements, faits et circonstances extérieurs à la volonté d’une Partie ne pouvant être raisonnablement évités ou surmontés et ayant pour effet de rendre momentanément impossible l’exécution de tout ou partie de l’une de ses obligations au titre du présent Contrat.

En cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure et tant que les effets perdurent, les obligations contractuelles respectives des Parties, sont suspendues à l’exception de :

 l’obligation de confidentialité,

 l’obligation de payer les sommes dues au titre du présent Contrat avant la survenance dudit cas de force majeure.

Aucune des Parties ne peut par conséquent, dans ces limites, être tenue responsable de l’inexécution d’une de ses obligations.

La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de dix (10) jours à compter de la survenance de l’événement.

Si la suspension du Contrat résultant de l’événement se prolonge pendant plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, chacune des Parties a la faculté de résilier le Contrat suivant l’article 12 des Conditions Générales, et sans droit à indemnités de part et d’autre.

11. Suspension de l’accès au RPD et interruption de la fourniture

L’accès au RPD pourra être suspendu et la fourniture d’électricité en conséquence interrompue :

1) à l’initiative du Fournisseur, dans les cas suivants:

- en cas de non-paiement d’une facture dans le délai imparti par le Contrat, ou de non-présentation d’une garantie exigée au titre de l’article 8 des présentes à l’expiration d’un délai de dix (10) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandéeavec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans effet.

- en cas d’utilisation par le Client de l’électricité fournie dans un but ou des conditions autres que celles prévues au Contrat, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet.

Le Fournisseur pourra à tout moment décider de procéder à la résiliation du Contrat,danslesconditions définies àl’article 12ci-après.

2) à l’initiative du GRD, dans les cas suivants (Sites en Contrat Unique)

- injonction émanant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou de police en cas de trouble à l’ordre public,

- non justification de la conformité d’installations nouvelles à la réglementation et aux normes en vigueur,

- danger grave et immédiat portéàlaconnaissance du GRD

- modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par le GRD, quelle qu’en soit la cause,

- trouble causé par un Client ou par ses installations et appareillages, affectant l’exploitation ou la distribution d’énergie,

- appel de puissance excédant la puissance limite ou la puissance disponible sur le réseau, usage illicite ou frauduleux de l’énergie, dûment constaté par le GRD,

- refus du Client de laisser le GRD accéder, pour vérification, entretien ou relevé, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage,

- refus du Client, alors que des éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procéder à leur réparation ou à leur remplacement,

- si la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) prononce à l’encontre du Client, pour son Site, la sanction d’interdiction temporaire d’accès au réseau en application de l’article L134-27 du code de l’énergie.

- résiliation de l’accès au RPD demandée par le Fournisseur,

- raccordement non autorisé d’un tiers à l’installation intérieure du Client.

La suspension par le GRD pour des impératifs de sécurité peut intervenir sans délai. Dans les autres cas, les délais et les modalités de la suspension sont ceux des articles sur la base desquels il est procédé à ladite suspension. A défaut de telles dispositions, la suspension prend effet dix (10) jours calendaires après l’envoi par le GRD au Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

L’interruption de fourniture se prolongera aussi longtemps que l’évènement qui en est à l’origine n’aura pas pris fin et que cet événement continuera de produire des conséquences.

Dès que les motifs ayant conduit à l’interruption de fourniture auront pris fin, l’accès

au RPD sera rétabli sans délai par le GRD.

Tous les frais liés à l’interruption de la fourniture et à la remise en service seront à la charge du Client lorsqu’il est à l’origine du fait générateur de l’interruption.

12. Résiliation

La résiliation du Contrat pourra intervenir de plein droit dans les cas suivants : 1/ à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties :

• en cas de manquement grave à l’une des obligations prévues au présent

Contrat, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet 30 jours,

• en cas de persistance pendant plus d’un (1) mois d’un événement de force majeure, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception,

• en cas de résiliation du Contrat GRD-F pour les Sites en Contrat Unique

La date de résiliation effective du Contrat interviendra à la date de réalisation dela prestationderésiliationparleGRD.

2/ à l’initiative du Fournisseur, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours:

• en cas de non-paiement d’une facture dans le délai imparti par le Contrat, ou de non-présentation d’une garantie dans les délais conformément à l’article 8 des présentes ;

• en cas d’utilisation par le Client de l’Électricité fournie dans un but ou des conditions autres que celles prévues au Contrat.

3/ à l’initiative du Client, en cas de motif légitime comme la fermeture ou l’arrêt de l’exploitation des Sites objet du Contrat. N’est pas considéré comme motif légitime le Changement de Fournisseur.

Sans préjudice de l’article relatif à la responsabilité, en cas de résiliation avant l’échéance du Contrat,

• soit par le Client, sauf motif légitime ou cas de force majeure ou cas assimilé,

• soit par le Fournisseur pour manquement du Client à l’une des obligations issues du Contrat,

le Client est tenu de payer au Fournisseur des frais et pénalités de résiliation. Ceux-ci seront égaux à 25% du montant prévisionnel à facturer jusqu’à la fin du Contrat telle que prévue initialement.

Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité des sommes dues à Fournisseur jusqu’au jour de la résiliation effective.

Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être demandés par la Partienondéfaillante.

Dans tous les cas, si à compter de la date effective de la fin de son Contrat, le Client continue de consommer de l’électricité sur son ou ses Sites, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec tout autre fournisseur prenant effetàcettemême date.

A défaut, il en supporte l’ensemble des conséquences financières et prend le risquedevoirsafournitured’électricitéinterrompueparleGRD.

Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du Fournisseur pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le GRD.

13. Cession du contrat

Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre du Contrat, sauf accord écrit express et préalable du Fournisseur, y compris en cas de transmission par fusion, scission ou apport partiel d’actif. Cet accord ne pourra être refusé sans motif légitime. Si cet accord est donné, la cession ainsi réalisée emportera substitution du cessionnaire au cédant pour l’exécution du Contrat. Le cédant restera tenu des obligations contractuelles nées antérieurement à la cession du Contrat. Pour l’application du présent article, constitue un motif légitime de refus par le Fournisseur, notamment, le refus fondé sur une solvabilité moindre du cessionnaire.

Le Fournisseur pourra céder à tout moment le Contrat, sous réserve d’en informer le Client par lettre avec un préavis de un mois. Le Client ne pourra s’opposer à une telle cession. L’ensemble des droits et obligations issus du Contrat seront cédés au cessionnaire à la date de cession. Le Fournisseur cédant sera alors dégagé de ses droits et obligations à l’égard du Client.

14. Confidentialité

Les Parties conviennent de maintenir confidentiels les termes du Contrat et les informations et documents fournis par l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient,

économique, technique ou commerciale, auxquels elles pourraient avoir eu accès du fait de la négociationou del’exécutiondu Contrat. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont ou tombent dans le domaine public sans violation par la Partie qui les reçoit de son obligation de confidentialité au titre du Contrat ou qui seraient reçues d’un tiers de bonne foi non soumis à une obligation de confidentialité.

De même, les Parties pourront révéler des informations confidentielles à leur commissaire aux comptes, à toute administration, juridiction nationale ou communautaire, une autorité étatique ou communautaire et, d’une manière générale, si ellesont une obligation légale de le faire.

L’engagement de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme (échéance, caducité ou résiliation), pendant une durée d’un an.

15. Accès au fichier

Le Fournisseur regroupe dans ses fichiers clientèle et marketing des données à caractère personnel relatives à ses clients. Ils ont notamment pour finalité la gestion des contrats, la facturation et les opérations de marketing du Fournisseur.

Les destinataires de ces données sont les services habilités du Fournisseur, et les établissements financiers et postaux concernés par les opérations de recouvrement. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès du Fournisseur.

16. Evolution des Conditions Générales

Toute modification des Conditions Générales pourra être portée à la connaissance du Client par tout moyen. En l’absence d’opposition du Client aux nouvelles Conditions Générales dans un délai d’un mois, elles seront réputées acceptées et se substitueront de plein droit aux présentes Conditions Générales.

17. – Clause de sauvegarde

Si, par suite de circonstances d’ordre technique, légal, ou économique, imprévisibles et exceptionnelles, ci-après « Changement de Circonstances », survenant après la conclusion du Contrat et extérieures à la volonté des Parties, l’économie des rapports contractuels venait à se trouver durablement et substantiellement bouleversée et l’exécution de ses obligations par l’une des Parties lui deviendrait gravement préjudiciable, les Parties rechercheraient de bonne foi, à la demande de l’une ou l’autre des Parties, les solutions les plus appropriées à la poursuite de leurs relations contractuelles dans des conditions permettant que soit restauré l’équilibre économique initialement convenu entre les Parties aux termes du Contrat.

A défaut d’accord entre les Parties, quant aux solutions à adopter en vue de la poursuite de leurs relations contractuelles, dans un délai de 90 jours à compter de la survenance d’un Changement de Circonstances tel que défini ci-dessus, le Contrat pourra être résilié à la demande de l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sauf accord exprès des Parties, la survenance du Changement de Circonstances justifiant la demande de réadaptation du présent Contrat ne dispense en aucun cas les Parties de poursuivre l’exécution de leurs obligations ni n’entraîne une suspension de celles-ci.

18. Référence

Le Client autorise le Fournisseur à faire état, pour les besoins de sa communication externe ou interne, de la conclusion du présent Contrat, et à mentionner son nom sur une liste de référence qui pourra être diffusée auprès de ses prospects.

19. – Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est soumis à la loi française, et les litiges s’y rapportant que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable seront soumis à la juridiction compétente du Tribunal de commerce de Chambéry.

20. Divers

En cas de nullité, d'illégalité ou d’invalidité d'une stipulation du Contrat, les Parties s'efforceront de remplacer cette clause par une clause valable et ayant un effet équivalent. Les autres stipulations du Contrat ne seront pas affectées par ce changement et resteront en vigueur.

Les coordonnées du Client sont indiquées aux Conditions Particulières. Tout changement ne sera opposable au Fournisseur qu’à l’expiration d’un delà de quinze jours à compter de la réception d’une lettre désignant ses nouvelles coordonnées.