ACH-DOC04Ind C 13/12/2023Visa FJC EXIGENCES GENERALES D’ACHAT
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EXIGENCES GENERALES D’ACHAT | ||
1. PORTEE
Nos conditions générales d’achat constituent la seule convention applicable à nos achats et prévalent sur les conditions générales de ventes du fournisseur, ou tout autre document, émanant de lui se rapportant à notre commande. Seule une disposition écrite et formalisée par tout moyen (signature d’un contrat, accord par email, …) par le service achat de notre société – la notion de « service achat » dans les présentes conditions générales englobe à la fois nos services achat et nos services approvisionnement - peut modifier les présentes conditions générales d’achat. Nos conditions générales d’achat s’appliquent à tous les achats de notre société, qu’il s’agisse d’outillages, de machines, de services, de matières premières ou de fournitures en tout genre. A ce titre, le
terme « Fournisseur » englobe tous nos prestataires externes et sous contractant que ce soit pour la fourniture, la sous traitance, prestations de
services ou toutes autres achats.
2. PANEL FOURNISSEUR :
La sélection des nouveaux fournisseurs est réalisée suivant l’instruction ACH- INS04. L’homologation des fournisseurs est réalisée par l’évaluation de leur aptitude qualité et suivant l’application des exigences de nos clients.
L’évaluation est réalisée par le Responsable Achat 1 fois par an suivant l’instruction AME-INS01. En cas de résultat non satisfaisant, les résultats seront diffusés aux fournisseurs et une demande de plan d’action pourra être demandée.
Un classement est établi à l’aide de ces informations et la décision du maintien ou du retrait du fournisseur au panel SCHLIGLER est prise par le Responsable Achats.
3. VALIDITE ET ACCEPTATION DES COMMANDES
Les commandes formulées par écrit par le service achat sont seules valables. Les commandes verbales et non confirmées par écrit ne sont pas reconnues. En cas d’urgence, des fournitures peuvent être livrées sur présentation d’un bon d’enlèvement signé par le service achat ou par l’envoi d’une télécopie ou d’un télex stipulant expressément qu’il s’agit d’une commande. Dans tous les cas, la commande portera un numéro.
Le fournisseur doit impérativement, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date de notre commande, accuser réception de notre
commande par écrit (email). Tout accusé de réception de commande émis par le fournisseur stipulant des conditions différentes de celles de la commande sera considéré comme caduque, sauf accord écrit du service achat de notre société.
En l’absence d’accusé de réception dans le délai prescrit, le début d’exécution de la commande sera considéré, ipso-facto comme un accord implicite aux conditions de celle-ci.
Dans le cas où XXXXXXXXX fournit la matière ou autres, les éléments de traçabilité seront indiqués en commande. Ils devront être rappelés sur le BL.
4. LIVRAISONS
Chaque expédition doit impérativement être accompagnée d’un bordereau de livraison précisant le numéro et la date de la commande, la désignation de la marchandise, la référence article de l’acheteur, la quantité livrée, l’origine pour chaque article livré.
Et de plus, suivant les exigences indiquées sur la commande :
o Un rapport de contrôle dimensionnel
o Une Déclaration de Conformité en accord avec la norme NF-L 00- 015
o Une analyse chimique et métallurgique du produit (certificat 3.1 suivant NF EN 10204) et les différents essais suivant les normes clients indiquées sur la commande.
o Un dossier FAI
Toute marchandise livrée sans les documents demandés fera l’objet d’un rapport
de non-conformité qui rentrera dans la notation du fournisseur.
Les livraisons s’effectueront à l’adresse suivante :
SCHLIGLER SAS
ZA des Combottes 25700 VALENTIGNEY
Le service réception est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.
5. RECEPTION ET TRANSFERT DE PROPRIETE
Les fournitures objet de la livraison voyagent aux risques de l’expéditeur sauf mention contraire explicitement précisé auparavant.
Le transfert de propriété et des risques n’a lieu qu’à la réception chez le destinataire, les opérations de réception techniques éventuellement effectuées chez le fournisseur ne constituent pas une prise en charge de notre part.
6. DELAIS DE LIVRAISON
En raison de la nature de nos fabrications, les délais indiqués sur nos commandes sont impératifs et s’entendent date d’arrivée des marchandises à l’adresse mentionnée sur notre commande. Il appartient au fournisseur de prendre toutes les dispositions pour les respecter aussi bien en ce qui concerne les fournitures que tous les documents techniques, administratifs et d’expédition prévus. Le fournisseur doit signaler tout retard prévisible de livraison à notre service achats qui pourra à titre exceptionnel accorder un report de délai au fournisseur.
Notre société se réserve le droit :
- De résilier par simple lettre recommandée tout ou partie de la commande qui ne serait pas livrée aux dates indiquées, sans préjudice de dommages et intérêts.
- De demander au fournisseur le paiement de tout dommage justifié pouvant résulter du retard de livraison.
- D’exiger en cas de retard, une expédition par voie rapide aux frais du
fournisseur.
- De procéder à l’achat des fournitures auprès d’un autre fournisseur, en cas de
livraison tardive de fournitures après en avoir toutefois informé le fournisseur.
- la fenêtre de livraison est définit +/- 5 jrs ouvrés. Toutes livraison en dehors de
ces bornes doivent faire l’objet d’un accord du service Achats.
7. PRIX
Sauf clause contraire stipulée à la commande (ex contrats trie-parties), les prix sont considérés fermes et non révisables
8. FACTURATION
Les factures doivent être adressées en simple exemplaire à la société émettrice de la commande soit par courrier :
Ou par Email :
SCHLIGLER SAS
Comptabilité fournisseurs Xxx XXXXX Xxxxxxxx
ZA des Combottes 25700 VALENTIGNEY
Elles doivent rappeler obligatoirement le numéro de commande de l’acheteur, la date de la commande, le numéro du bordereau de livraison, la référence de l’acheteur des fournitures facturées. Le mode de paiement sur la facture doit correspondre à celui spécifié à la commande par le service Achat.
9. CONDITIONS DE PAIEMENT
La société se réserve la possibilité de retenir, lors du règlement des factures du fournisseur, les sommes dont celui-ci lui serait redevable en cas de litige après information par nos services
Les conditions de paiement n’excèderont en aucun cas les conditions de paiements définis lors de la mise en place de la loi LME à savoir 60 Jours Net date de livraison
10. EMBALLAGES
Toute livraison doit être faite avec l’emballage précisé sur notre spécification d’achat ou notre commande et en l’absence de toute autre indication, conformément aux normes et standards en vigueur. La détérioration de la fourniture livrée, consécutive à un emballage inapproprié sera à la charge du prestataire externe.
Tous les emballages doivent permettre :
o Une identification du produit par l’extérieur (Etiquette, Bon de livraison visible …)
o La préservation du produit jusqu’à la livraison chez SCHLIGLER
De plus, SCHLIGLER apporte une attention toute particulière aux efforts en
faveur de l’environnement.
A ce titre, Nous encourageons nos fournisseurs à utiliser au maximum des
matériaux de conditionnement et d’emballage recyclables.
11.RECEPTION
Notre société se réserve le droit d’effectuer tout contrôle des fournitures avant leur livraison dans les locaux des fournisseurs, ou dans nos propres locaux après leur livraison sans que toutefois cette faculté ne puisse diminuer les garanties accordées par le fournisseur. Toute fourniture non conforme aux spécifications quantitatives et qualitatives pourra être retournée au fournisseur à ses frais, risques et périls. Notre société se réserve le droit de refuser les fournitures par simple lettre, email, télex, ou télécopie dans les cas suivants : non-conformité des fournitures par rapport à la commande – non-respect des dates de livraison. En cas de livraison non conforme, notre société se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder à l’achat des fournitures auprès d’un autre prestataire externe. Dans tous les cas, les marchandises refusées font l’objet d’un avoir d’office émis par notre société.
12.RESPONSABILITES DU FOURNISSEUR
Le fournisseur s’engage à respecter intégralement les obligations telles qu’elles résultent des présentes conditions générales d’achat et de la commande. Le contrat étant conclu intuitu personae, le fournisseur ne pourra sous-traiter la fabrication de la marchandise sauf accord exprès, écrit et préalable de la société.
À première demande de la société, le fournisseur fournira toute information relative à la marchandise commandée et notamment sa composition et son origine. Le fournisseur s’engage à adopter les plus hauts standards professionnels et veille à la qualité des produits et / ou services fournis.
Le fournisseur s’engage à effectuer la commande conformément aux standards reconnus par les conventions internationales interdisant notamment l’esclavage, le travail des enfants et les droits fondamentaux des travailleurs. Le fournisseur s’engage également à ne fournir que des produits ou services conformes à la réglementation européenne en vigueur en matière environnementale. Toute violation de ces obligations entrainerait de plein droit
la résiliation de toute relation contractuelle sans préjudice de la réparation des préjudices subis par la société.
Le Fournisseur garantit qu’il respecte les normes de droit international et du droit national en matière d’éthique telles qu’elles sont stipulées dans notre
charte éthique GRH-DOC27 diffusable sur demande.
Le Fournisseur s’engage à proscrire pour l’ensemble du personnel de la société, toute action commerciale (cadeau, voyage, chèque-essence, ou chèque cadeau) en dehors d’une simple valeur symbolique (objets marketing, repas éventuels, Journées techniques…). Le fournisseur qui faillirait à cette demande prendrait le risque d’être immédiatement éliminé du panel des fournisseurs de la société.
Le fournisseur devra fournir à la société, dans les délais convenus et au plus tard au jour de la livraison de la commande, toute la documentation technique relative à la commande comprenant notamment les manuels d'utilisation et de maintenance, les manuels de formation, dessins, fiches de données techniques, fiches de sécurité produit, certificats d'inspections d'usine, certificats de conformité et toute autre documentation utile. Ladite documentation technique ou tous équipements et accessoires spécifiques se rapportant à l'exécution d'une commande demeurent la propriété de la société et devront être considérés comme faisant partie intégrante des fournitures au sens des conditions générales d’achat. Cette documentation devra être fournie de préférence en langue française.
Le fournisseur doit permettre à XXXXXXXXX , accompagnés si nécessaire par ses Donneurs d’Ordre et/ou par les Organismes Officiels, le libre accès à la partie des ateliers et postes de contrôle relatifs à la réalisation des fournitures de SCHLIGLER , ainsi qu’à la consultation de tous les enregistrements correspondants.
13.GARANTIES
Le fournisseur garantit que la marchandise est conforme aux mentions figurant sur la commande et fera parvenir à la société un bon de conformité à la qualité de la commande et à la réglementation en matière environnementale si demandé à la commande.
Le fournisseur garantit que la fourniture sera capable de remplir tous les services et fonctions auxquels elle est destinée et qu’elle a été exécutée selon les règles de l’art. La garantie contractuelle pour les pièces entrant dans la fabrication
d’ensembles et reconnues défectueuses après leur mise en service concerne le remplacement de la pièce ainsi que tous les frais que notre société serait amenée à engager auprès de son client. La garantie légale contre tout défaut ou vice de fonctionnement, apparent ou caché quelle que soit son origine imputable au fournisseur s’étend sur une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison. Toute clause visant à diminuer la garantie légale sera considérée nulle et non avenue.
Dans la mesure où notre société, ou un client déciderait de rappeler une fourniture, le fournisseur remboursera à notre société au prorata de sa responsabilité toutes les dépenses réellement supportées par notre société. Le fournisseur doit avoir souscrit un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile dont il pourra apporter la preuve sur simple demande.
Le fournisseur garantit que les produits utilisés et les modalités de fabrication sont conformes au droit de l’UNION EUROPEENNE et notamment aux directives 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Le fournisseur garantit également la conformité avec la loi fédérale des Etats-Unis d’Amérique (notamment la section 1502 du Xxxx Xxxxx Act relative aux « minéraux de conflits » extraits depuis le territoire de la République Démocratique du Congo ou un pays voisin, le Toxic Substances Control Act ainsi que le Energy Policy Act) ainsi qu’avec les réglementations des États fédérés (et notamment le Safe Drinking Water and Toxic Enforcement Act dit Proposition 65 en Californie). Le fournisseur doit préciser la conformité des produits livrés par une mention ajoutée à chaque poste du bulletin de livraison. Si la société demande un certificat le fournisseur devra lui transmettre dans un délai de 48 (quarante-huit) heures. Le fournisseur garantit également que les produits sont conformes aux dispositions de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, à la directive 2015/863 du 31 mars 2015 portant sur la liste des substances soumise à limitations.
Le fournisseur notifiera par écrit à la société toute modification ou tout ajout dans la composition des produits avant toute commande, tout changement de fournisseur tiers ou de fournisseur de matière première, toute modification du site de fabrication, tout changement dans les procédures de fabrication, tout changement des produits entrant dans le processus de fabrication, les critères
d’acceptation qui ne seraient pas mentionnés dans le cahier des charges de la
société
Le fournisseur déclare avoir la propriété de la marchandise, qu’elle n’a fait l'objet d'aucun autre contrat avec un tiers et qu’elle n’est grevée d’aucune sureté. Le fournisseur garantit à la société que les éléments composant la marchandise peuvent licitement être transportés jusqu’à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
Non-conformités :
Toute non-conformité détectée par le fournisseur est corrigée avant envoi ou éventuellement, en cas d’expédition déjà réalisée, communiquée sans délai au service Qualité SCHLIGLER avec le n° de lot incriminé ;
Les actions correctives immédiates mises en place sont également indiquées ; La date de livraison et le N° de BL du prochain lot conforme devront être mentionnés, ainsi que le type d’identification (exemple : étiquette LOT CERTIFIE CONFORME).
Dérogations :
Toute demande de dérogation sera envoyée au service Qualité SCHLIGLER. Les pièces en dérogation seront bloquées chez le fournisseur en attente d’une réponse de SCHLIGLER
Des actions correctives et préventives doivent être engagées afin que les causes soient identifiées et éliminées. Les actions menées sont communiquées au service Qualité SCHLIGLER (email : xxxxx.xxxxx@xxxxxxxxx.xx).
Joindre la dérogation lors de la livraison des pièces sous dérogation et identifier le lot.
Produits Contrefaits :
Tous les produits, y compris les matières premières / sous-composants livrés et
/ ou reçus, qui sont associés à l'aviation, à l'espace et à la défense, doivent être conformes à la clause EN9100 sur les marchandises de contrefaçon.
Procédés spéciaux :
Les fournisseurs de procédés spéciaux doivent être identifiés et homologués C1
par XXXXXXXXX (appliquation de l’instruction ACH-INS04).
Enregistrements :
Les fournisseurs doivent mettre en œuvre une politique de maitrise des enregistrements afin de garantir la mise à disposition et de stockage des documents commerciaux, certificats matières, déclaration de conformité ainsi
que tout documents de traçabilité et de suivi des fabrications qu’il realise.
Tous ces enregistrements doivent avoir une conservation minimum de la durée de vie du produit + 5 ans
14.OUTILLAGES ET BIENS PRETES OU CONFIES
Les outillages fabriqués par le fournisseur, pour le compte ou aux frais de notre société, en totalité ou en partie, ainsi que les biens ou outillages mis à sa disposition par notre société, ne doivent être utilisés que pour la réalisation de nos commandes, sauf accord écrit de notre société. Ces biens et outillages restent propriété insaisissable de notre société, et doivent être pourvus par le fournisseur d’un marquage performant indiquant leur propriété. Le fournisseur s’engage à les restituer en bon état à la première demande de notre société. Le fournisseur s’engage également à fournir à la première demande les plans détaillés de ces outillages incluant les nomenclatures complètes.
15.CONFIDENTIALITE
Le fournisseur s’engage à :
• Informer l’ensemble de son personnel de l’existence de cette clause de
confidentialité ;
• Ne pas divulguer (photocopies, email…) les documents SCHLIGLER (Plans, gammes …) sans son autorisation ;
• A détruire les plans en cas d’évolution d’indice ;
Une remise en cause des contrats d’achats sera décidée si cette clause n’est pas respectée.
16.NULLITE
La nullité d'une ou plusieurs clauses contractuelles n'entraîne pas la nullité des conditions générales. En cas de nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes les parties s’engagent à négocier de bonne foi une ou plusieurs clauses présentant un résultat économique similaire.
17.LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La loi Française est seule applicable à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales d’achat se rapportant à nos commandes ; il en est fait attribution de compétence exclusivement au Tribunal de Commerce de BELFORT.
DOCUMENTS D’APPLICATION :
ACH-DOC02 : Cahier des Charges Achats Matières ACH-DOC03 : Sélection des Fournisseurs
AME-INS01 : Instruction Evaluation des fournisseurs GRH-DOC27 : Charte éthique