CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOIR LUCÉ BERCÉ
SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE SPL VALLÉE DU LOIR TOURISME
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté de communes Loir Lucé Bercé, établissement public de coopération intercommunale, ayant son siège sis 0 xxxxx Xxxxxxxxxx - Xxxxxxx xx Xxxx – 00000 Xxxxxxx-xxx-Xxxx, représentée par Monsieur Xxxxx Xxxxxxxx, son Président en exercice, agissant es-qualité en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2023,
Ci-après dénommée « le Concédant » ou « la Collectivité »,
D’une part,
ET
La SPL Vallée du Loir Tourisme, société anonyme à capitaux publics ayant son siège social sis rue Xxxxxxx Xxxxx – 72500 Vaas, représentée par Monsieur Xxxxxxxx Xxxxx, son Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil d’administration en date du 5 octobre 2020,
Ci-après dénommée « le Concessionnaire »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Les Communautés de communes Loir-Lucé-Bercé, du Pays Fléchois, Sud Sarthe, Baugeois-Vallée et Gâtine-Racan exercent la compétence légale « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
A ce titre, elles déterminent le statut juridique et les modalités d’organisation de leur office de tourisme, lequel peut-être organisé à un niveau intercommunautaire.
Par délibérations concordantes, les Communautés de communes Loir-Lucé-Bercé, du Pays Fléchois, Sud Sarthe, Baugeois-Vallée et Gâtine-Racan ont procédé à la création de la SPL Vallée du Loir Tourisme ayant pour objet, exclusivement pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres, sous le contrôle conjoint et analogue de ces derniers et sur leur territoire :
- La gestion d’un office tourisme intercommunautaire au sens de l’article L. 133-3 du Code de tourisme et des bureaux d’information touristique qui y sont liés, en assurant l’accueil et l’information des touristes ainsi que la promotion touristique du territoire, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme ;
- La réalisation, pour le compte d’un ou plusieurs de ses actionnaires, de tout ou partie de l’élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique ;
- La réalisation d’études touristiques ;
- L’assistance à l’établissement, à la collecte et au recouvrement de la taxe de séjour intercommunale ;
- La conception, la réalisation et l’exploitation des services, d’activités ou d’équipements touristiques, culturels ou de loisirs, par voie de concession, de gérance, de marché ou sous tout autre forme ;
- La conception, l’organisation et l’exploitation de tout évènement touristique, culturel ou de loisirs ;
- La conception et la commercialisation de produits et prestations touristiques ;
- La définition et l’animation de la stratégie touristique locale ;
- La formation et l’accompagnement des acteurs socio-professionnels intervenant dans le tourisme ;
- Et plus généralement toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
Chaque membre du conseil d’administration de la SPL exerce sa fonction en se référant à la politique touristique de la collectivité qu’il représente afin que s’accordent les politiques touristiques définies par les collectivités actionnaires et conduite par la SPL.
Dans le cadre, la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé décide de concéder à la SPL la gestion de l’office de tourisme intercommunautaire et la mise en œuvre des actions de promotion touristique au profit du territoire Vallée du Loir.
Pour ce faire, la Collectivité a décidé de conclure avec la SPL une concession de service public.
Ceci exposé, il a été convenu de ce qui suit :
CHAPITRE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article 1 : Objet du contrat
1.1. Par la présente convention et selon les modalités définies aux articles 5 à 11 de celle- ci, la Collectivité délègue au Concessionnaire, qui l’accepte, les missions de services publics de gestion de l’office de tourisme intercommunautaire et de mise en œuvre des actions de promotion touristique au profit du territoire Vallée du Loir.
1.2. Les Communautés de communes actionnaires de la SPL Concessionnaire ont institué des règles particulières de gouvernance de la ladite SPL, aux fins de mettre en œuvre, par elles, un contrôle conjoint, analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services. Ce « contrôle analogue » exercé sur la SPL consiste en la possibilité d’influence déterminante par les Communautés de communes tant sur les objectifs stratégiques que sur les décisions importantes de la SPL. Par conséquent, en application des articles L.1120- 1 et L.3221-1 du Code de la commande publique, la présente convention est attribuée directement, sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Article 2 : Durée du contrat
La date de prise d’effet de la présente concession est fixée au 1er janvier 2024 et elle court jusqu’au 31 décembre 2027. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse, après accord des parties. A cette fin, les parties se concerteront dans xxx xxx mois qui précèdent la date de fin du présent contrat.
Article 3 : Exclusivité
Le présent contrat confère au Concessionnaire l’exclusivité de la gestion et de l’exploitation des missions de service public décrites aux articles 5 à 9 du présent contrat.
Article 4 : Caractère personnel des obligations du concessionnaire
4.1. Cession des droits
Eu égard au caractère intuitu personae du présent contrat, toute cession partielle ou totale de la Concession est subordonnée à l’accord préalable, exprès et écrit du Concédant.
Le Concessionnaire est tenu d’informer le Concédant, au plus tôt et par lettre recommandée avec accusé de réception, des opérations ainsi envisagées.
Le Concédant peut exiger que le Concessionnaire apporte la preuve du maintien de garanties équivalentes à celle apportées par le Concessionnaire lors de la conclusion du présent contrat. S’il considère que la cession est de nature à compromettre la bonne exécution du service public dont l’exploitation a été concédée, il peut résilier le contrat.
En cas de non-respect des stipulations précédentes, les conventions de substitution sont entachées d’une nullité absolue.
Toute cession de la concession, dûment autorisée, donne lieu à la conclusion d’un avenant.
4.2. Autorisation du Concessionnaire de confier une partie de ses missions à un tiers
Le Concessionnaire est autorisé à confier à un tiers, par marché de service ou par concession, une partie des prestations objet de la présente concession, dans le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence qui s’imposent à lui.
Il informe le Concédant des initiatives prises en ce sens et lui communique, à sa demande, les pièces de procédure et les pièces contractuelles afférentes à la sous-concession.
CHAPITRE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC CONCÉDÉ
Article 5 : Mission d’accueil, d’information et de conseil touristiques
La SPL Concessionnaire exerce, par délégation, l’activité de service public administratif placée hors champ d’application des impôts commerciaux, consistant à :
- Assurer l’ouverture de l’Office de tourisme et de ses bureaux d’information touristique, en adéquation avec l’activité touristique et évènementielle du territoire des Communautés de communes actionnaires qui le souhaitent, à savoir :
o Le point d’accueil situé à La Fleche, ouvert à l’année,
o Le point d’accueil situé à la Chartre sur le Loir, ouvert à l’année,
o Le point d’accueil situé à Montval sur Loir, ouvert en saison seulement selon les dates et horaires déterminés par la SPL,
o Le point d’accueil situé au Lude, ouvert en saison seulement selon les dates et horaires déterminés par la SPL,
- Concevoir et mettre en œuvre les moyens nécessaires à une diffusion de l’information « hors les murs », c’est-à-dire en dehors des bureaux et en des lieux où il est possible de toucher une clientèle touristique ;
- Assurer la collecte des informations relatives à l’offre d’hébergements et de loisirs, culturelle et d’évènementiels (via la base de données e-sprit) et à la restituer sur ses différents supports (papier et site internet) ;
- Collecter et traiter les réclamations et conduire les études de satisfaction des clients sur ses services ;
- Mettre en œuvre régulièrement, pour le personnel d’accueil, des formations adaptées (langues, numérique, connaissance de la destination et du territoire).
Article 6 : Mission de promotion touristique
La SPL Concessionnaire exerce, par délégation, l’activité de service public administratif placée hors champ d’application des impôts commerciaux, consistant à :
- Promouvoir par tous moyens la destination touristique « Vallée du Loir » en France et à l’étranger ;
- Développer une dynamique partenariale de promotion cohérente, pertinente et mutualisée sur le territoire (actions communes avec les Offices de Tourisme situés à proximité, agences départementale et régionale du tourisme) ;
- Participer aux événements incontournables de promotion (workshops, salons, démarchages, réunions, relations presse), afin de positionner la destination auprès des prescripteurs.
Article 7 : Fédération et accompagnement des prestataires touristiques
La SPL Concessionnaire exerce, par délégation, l’activité de service public administratif placée hors champ d’application des impôts commerciaux, consistant à mener les actions en direction des acteurs touristiques du territoire afin de les positionner comme ambassadeurs et prescripteurs de la destination.
A ce titre, la SPL Concessionnaire s’engage à :
- Mettre en place des actions d’animation du réseau des acteurs touristiques locaux, en initiant, au minimum, une réunion par an avec ceux-ci ;
- Mettre en place un service dédié aux relations avec les prestataires touristiques (« guichet unique ») afin de répondre à leurs besoins et questions (taxe de séjour, fiscal et juridique, etc.) ;
- Diffuser des informations techniques et professionnelles ;
- Transmettre des données de veille stratégique et des données de conjoncture ;
- Centraliser les offres et demandes d’emplois dans le tourisme et les loisirs ;
- Centraliser les offres de locations à destination des travailleurs saisonniers ;
- Développer des services en direction des prestataires ;
- Etablir et diffuser des newsletters à l’attention de ces partenaires publics et privés.
En lien avec les partenaires identifiés à l’échelon départemental et régional, la SPL Concessionnaire s’engage à :
- Accompagner les nouveaux prestataires ou porteurs de projet dans la définition de leur projet et la mise en œuvre de leurs formalités déclaratives ;
- Former et sensibiliser ces partenaires aux nouvelles tendances de consommation touristique et aux pratiques sur Internet (e-tourisme, m-tourisme, etc.) ;
- Favoriser le développement des offres éco-responsables :
- Accompagner la destination et les acteurs touristiques dans une démarche de commercialisation pertinente privilégiant les outils numériques (gestion des disponibilités, solutions de paiement en ligne, déploiement de la place de marché, etc.).
Article 8 : Définition et mise en œuvre de la stratégie de développement touristique à l’échelle de la destination
La SPL, du fait de sa fonction et de ses compétences, est l’interlocuteur privilégié des acteurs publics et privés concernés par l’activité touristique. Sa connaissance des clientèles et de l’économie touristique lui permet d’exercer l’activité de conseil et d’ingénierie définie par le présent article.
La SPL Concessionnaire exerce, par délégation, l’activité de service public administratif placée hors champ d’application des impôts commerciaux, consistant, en partenariat avec les agences départementales et régionale, à :
- Être force de proposition pour impulser ou orienter le développement touristique du territoire ;
- Assurer la veille voire l’ingénierie relative au secteur touristique pour financer les projets qu’elle porte et pour accompagner les porteurs de projets sur le montage des dossiers. Dans ce cadre, la SPL est étroitement associée à la définition de la stratégie touristique intercommunautaire, à toutes les phases du projet ;
- Assurer le premier accueil et les premiers conseils aux porteurs de projets publics et privés avant de les orienter vers des structures territoriales et départementales assurant de l’ingénierie technico-financière ;
- Elaborer et tenir à jour le diagnostic touristique du territoire ;
- Mettre en place une concertation des acteurs locaux afin d’enrichir ce diagnostic et réaliser un état des lieux du contexte touristique local ;
- Identifier des axes stratégiques et marqueurs identitaires forts susceptibles de positionner la destination Vallée du Loir afin de toucher de nouvelles clientèles sur des marchés cibles ;
- Décliner cette stratégie en programmes d’actions pluriannuels ;
- Evaluer la pertinence d’adhésion aux organismes de développement dans le secteur du tourisme et de ses métiers, afin de développer la notion de réseau (Atout France, réseau Offices de Tourisme de France, etc.) ;
- Observer l’évolution des flux touristiques, en produisant, chaque année, un bilan de fréquentation touristique sur l’ensemble du territoire, tenant compte de la répartition de la demande française et étrangère (accueil, sites internet, réseaux sociaux, etc.) ;
- S’informer régulièrement des schémas et politiques nationales, régionales ou départementales, des procédures contractuelles et de divers programmes financiers en cours ou à venir dans le secteur du tourisme ;
- Réaliser des notes de stratégie prospective destinée aux collectivités du territoire.
Article 9 : Commercialisation de produits et services touristiques
La SPL Concessionnaire exerce, par délégation, l’activité de service public, consistant à :
- Commercialiser des produits et services touristiques présentant un lien avec les missions qui lui sont dévolues, telles qu’elles sont décrites au présent chapitre ;
- Développer la vente de produits par le biais de boutiques dans les lieux d’information fixes et « hors les murs » ;
- Analyser et optimiser les coûts de fonctionnement (renégociation de contrats prestataires, veille, etc.) ;
- Développer des recettes via des services ou prestations vendues aux partenaires et prestataires (insertions publicitaires, formations, etc.) ;
- Créer une gamme de services spécifiques pour randonneurs, cyclotouristes, habitants … ;
- Construire des séjours/produits à destination des groupes et les vendre ;
- Elaborer des suggestions de séjours et circuits à proposer au comptoir des lieux d’information et sur le site internet.
Article 10 : Indicateurs d’évaluation
10.1. L’évaluation des actions menées par la SPL Concessionnaire fait l’objet d’une revue annuelle organisée notamment en vue d’orienter ou de créer de nouveaux services, prestations ou actions en cohérence avec l’évolution de la demande touristique.
10.2. Il est précisé que certains indicateurs sont sujets à des aléas, qui peuvent les affecter et qui sont pris en compte dans l’analyse, tels que : la météo, le calendrier des jours fériés et des vacances scolaires, la conjoncture économique, le calendrier des événements, etc.
10.3. Les indicateurs retenus pour la mise en place d’une évaluation, sont :
- Le nombre de contacts enregistrés en accueil physique, téléphonique ou numérique dans les différents lieux et points d’accueil ;
- Le nombre de personnes accueillies dans le cadre d’animations et visites organisées par la SPL ;
- Le nombre d’opérations et d’actions consacrées à la promotion de la destination, tant en France qu’à l’étranger ;
- Le nombre de porteurs de projets, publics et privés, accueillis et accompagnés ;
- Le chiffre d’affaires et la marge commerciale réalisée sur la vente de produits en boutiques ;
- Le nombre d’encarts publicitaires et de prestations souscrites auprès de la SPL ;
- Le nombre et la nature des réclamations reçues et les actions correctives mises en place ;
- De manière indirecte, l’évolution du montant collecté de la taxe de séjour.
Article 11 : Exploitation continue du service public
Le Concessionnaire s’engage à exploiter de façon régulière et continue et à ses risques et périls le service public concédé.
L’exploitation ne pourra être interrompue que dans les hypothèses suivantes :
- en cas de fermeture technique annuelle,
- en cas de force majeure,
- en cas de réalisation de travaux rendant impossible l’exploitation du service public, sous réserve de l’accord préalable, exprès et écrit du Concédant.
CHAPITRE 3 : PERSONNEL ET RÉGIME DES BIENS NÉCESSAIRES À L’EXPLOITATION
Article 12 : Personnel
Les contrats de travail du personnel de droit privé qui était embauché par l’EPIC dénommé Office de Tourisme de la Vallée du Loir (OTVL) à la date du 31 décembre 2020 sont repris par la SPL Concessionnaire. La SPL Concessionnaire propose des contrats de droit privé aux agents de l’EPIC dénommé OTVL qui, à cette même date, relevaient du droit public.
La SPL Concessionnaire assume la responsabilité pleine et entière des rapports contractuels avec les salariés, s’assure du respect des règles en vigueur notamment du code du travail dans ses rapports avec le personnel et assume la charge financière du personnel.
Article 13 : Mobilisation de ressources internes à la Communauté de communes
Afin de lui permettre de réaliser son objet statutaire, la SPL Concessionnaire est autorisée à mobiliser par convention des ressources internes à la Collectivité.
La convention qui intervient en application du présent article est consentie sans objet lucratif ; elle est exclusive de toute recherche par la Collectivité d’un gain, d’un bénéfice ou d’une rémunération quelconque. Elle donne lieu uniquement à remboursement des dépenses exposées.
Article 14 : Mise à disposition de biens immobiliers et mobiliers
14.1. Biens immobiliers
Pour l’exercice des missions concédées, le Concédant met à disposition du Concessionnaire les biens immobiliers suivants :
- Locaux du point d’accueil de La Chartre sur le Loir sis 00 Xxxxx xx xx Xxxxxxxxxx x Xx Xxxxxxx xxx xx Xxxx (72340) d’une superficie de 100 m2 ;
- Locaux du point d’accueil de Montval sur Loir sis 0 xxxxxx Xxxx-Xxxxxx – Xxxxxxx xx Xxxx, à Montval sur Loir, (72500) d’une superficie de 55 m2.
Ces locaux sont figurés sur les plans joints en annexe n°1 et sont mentionnés à l’inventaire des biens joints en annexe 3.
14.2. Biens mobiliers
Le Concédant peut mettre à disposition du Concessionnaire des biens mobiliers dont il détient la propriété. Le cas échant, la liste précise de ces biens est mentionnée au procès- verbal de remise des biens mentionné à l’article 14.3.
Le Concessionnaire fournit tous les autres biens mobiliers et le matériel nécessaire à l’exploitation du service public concédé.
14.3. Procès-verbal de remise
La mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers fait l’objet d’un procès-verbal de remise, auquel est joint un état des lieux de l’ensemble desdits biens qui tient lieu d’inventaire. Ce document est signé par un représentant du Concédant et un représentant du Concessionnaire, avant d’être joint en annexe n°2 des présentes.
Article 15 : Utilisation des biens mis à disposition
15.1. Le Concessionnaire assure l’utilisation régulière et conforme à leur destination des biens mis à sa disposition par le Concédant. Il ne peut ainsi, sans l’accord préalable, exprès et écrit du Concédant, changer l’affectation des ouvrages, aménagements et équipements.
15.2. Les biens sont répartis selon la classification suivante :
- Les biens de retour : ils sont financés et réalisés sous maitrise d’ouvrage du Concédant ; indispensables au fonctionnement du service public, ils sont la propriété ab initio du Concédant qui les met à disposition du Concessionnaire pendant toute la durée de la concession et dans les conditions précisées au présent contrat,
- Les biens de reprise : utiles à la poursuite de la mission de service public, ils sont la propriété du Concessionnaire qui les utilise pour les besoins du service public ; ils sont susceptibles de revenir au Concédant en fin de contrat,
- Les biens propres : ils sont et demeurent la propriété du Concessionnaire, qui les utilise accessoirement pour les besoins du service public.
Le régime juridique de chacun des biens qui est mis à disposition du Concessionnaire par le Concédant est précisé dans l’inventaire le cas échéant.
15.3. Le Concessionnaire assure la maîtrise d’ouvrage et supporte la charge financière des prestations d’entretien et de maintenance de tous les biens affectés à l’exploitation du
service public concédé, dans les conditions prévues à l’annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 en ce qu’elle est compatible avec les clauses des présentes.
La collectivité concédante assure la maîtrise d’ouvrage et supporte la charge financière des grosses réparations et des investissements réalisés sur les biens mis à disposition.
15.4. Pour le site de La Chartre sur le Loir, le Concessionnaire prend en charge à la date de prise d’effet de la délégation tous les frais relatifs à la fourniture d’énergie et de fluides, notamment : eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone, ainsi que les frais relatifs à l’assainissement et à l’élimination des déchets pour l’ensemble des installations nécessaires au fonctionnement du service.
Pour le site de Montval sur Loir, le Concessionnaire prend à sa charge à la date de prise d’effet de la délégation tous les frais relatifs à la téléphonie.
La Collectivité Concédante facture annuellement toutes les charges locatives suivantes : les abonnements et consommations en électricité, en eau, en gaz, les frais de nettoyage du bâtiment, la redevance des ordures ménagères, ainsi que toutes charges de gardiennage et en entretien et maintenance des équipements mis à disposition et ce au prorata des surfaces mises à dispositions calculées, soit un total de de 55 m2. Le paiement s’effectue par virement bancaire.
Article 16 : Redevance d’occupation
Conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 du Code de la propriété des personnes publiques, le Concessionnaire verse au Concédant une redevance en contrepartie de la mise à disposition des biens décrits prévue par la présente convention.
Le montant de la redevance annuelle pour l’occupation ou l’utilisation du domaine est de 6 000,00 euros (six mille euros) pour le bureau d’accueil de la Chartre sur le Loir.
Il est payé par le Concessionnaire dans les 30 jours suivant la date d’effet de la présente convention et, pour les années suivantes, à la date d’anniversaire de la date d’effet selon les mêmes modalités.
CHAPITRE 4 : DISPOSITION FINANCIÈRES
Article 17 : Recettes d’exploitation
Sans préjudice des dispositions de l’article 17, le Concessionnaire assure seul, à ses risques et périls, l’exploitation du service public qui lui est confié.
Le concessionnaire commercialise ses produits et ses services et, le cas échéant, perçoit des recettes destinées à couvrir ses charges d’exploitation.
Dans cette hypothèse, il lui appartient de décider des tarifs de commercialisation de ses produits et de ses services et de leur actualisation.
Article 18 : Contribution financière
Compte tenu des contraintes de service public imposées au Concessionnaire, les recettes d’exploitation sont complétées d’une contribution versée annuellement par le
Concessionnaire Concédant dans les limites définies à l’article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales.
18.1. Montant de la contribution financière
Pour l’année 2024, la contribution nette de taxes est fixée à la somme minimum de XXXXXXX euros.
18.2. Modalités d’indexation
Chaque année le montant de la contribution financière est réévalué et donne lieu à un avenant au présent contrat.
Cette réévaluation est faite en fonction de l’évolution de la masse salariale (sommes des salaires et charges), de l’indice Insee (Base Ressources RGP) et des autres charges.
18.3. Modalités de versement
La contribution nette de taxes est versée au concessionnaire selon l’échéancier suivant pour la première année :
- Avant la fin mars : premier acompte égal à 40%,
- Avant la fin juillet : deuxième acompte égal à 40%,
- Avant la fin octobre : troisième versement de 20 % correspondant au solde de l’année n.
Pour les années suivantes, la contribution nette de taxes est versée au concessionnaire selon l’échéancier suivant :
- Avant la fin mars : premier acompte égal à 40%,
- Avant la fin juillet : deuxième acompte égal à 40%,
- Avant la fin octobre : troisième versement correspondant au solde de l’année n et la compensation de l’année n-1.
Article 19 : Comptabilité
Le Concessionnaire tient une comptabilité conforme aux règles comptables et fiscales en vigueur.
Les exercices comptables courent du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 20 : Marchés publics
Le Concessionnaire respecte les règles de passation des marchés publics qui lui sont applicables, en tant qu’acheteur public, au regard des textes en vigueur.
Article 21 : Régime fiscal
Le Concessionnaire est soumis aux impôts et taxes applicables aux activités qu’il exerce.
CHAPITRE 5 : INFORMATIONS – CONTRÔLES
Article 22 : Rapport annuel d’activité
Sans préjudice de la revue annuelle des indicateurs d’évaluation mentionnée à l’article 10 de la présente convention, le Concessionnaire s’engage à fournir au Concédant, au plus tard le 1er juin de l’année N+1, un rapport d’activité de l’année N, comportant, pour les prestations concédées :
- un compte-rendu technique ;
- un compte-rendu financier.
Ce rapport doit permettre au Concédant de vérifier les conditions d’exploitation du service public concédé.
Il est convenu que le Concessionnaire présente chaque année au Concédant au plus tard le 1er novembre, un pré-rapport comportant les éléments prévus au rapport annuel mais non définitifs, qui sera discuté entre les Parties en vue de l’établissement du projet de plan d’actions de l’année suivante.
22.1. Compte-rendu technique
Le compte-rendu technique comprend au moins les indications suivantes :
- nombre et qualification des personnels affectés à la mission ;
- notes de couverture des assurances souscrites (garanties, exclusions, franchises, montants couverts, etc.) ;
- bilan d’activité pour chacune des missions décrites au regard du plan d’action approuvé par l’assemblée des actionnaires ;
- analyse de la qualité du service à partir des indicateurs d’évaluation susvisés.
22.2. Compte-rendu financier
Le Concessionnaire établit le compte-rendu financier, en retraçant, en recettes et en dépenses, toutes les opérations ayant concouru à l’accomplissement des missions confiées.
Ce rapport sert de support à l’établissement du compte d’exploitation prévisionnel de l’année suivante.
Article 23 : Droit de contrôle
Le Concédant dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution technique et financière du présent contrat par le Concessionnaire ainsi que sur la qualité des services fournis aux usagers.
Le Concédant se réserve le droit de procéder, à toute époque de l’année, aux contrôles qu’il juge utiles, après en avoir avisé le Concessionnaire, en prenant toutes les précautions nécessaires pour ne pas perturber la bonne marche de l’exploitation. Le Concédant peut désigner à cet effet toute personne qualifiée.
Le Concédant peut s’opposer aux activités du Concessionnaire qui seraient de nature à compromettre l’ordre public, les bonnes mœurs ou la bonne renommée de la destination touristique.
Article 24 : Responsabilité
Le Concessionnaire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait des travaux réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage, de son exploitation ou des activités accessoires.
La responsabilité du Concédant ne peut en aucun cas être recherchée à ce titre, sauf manquement à ses propres obligations contractuelles au titre des grosses réparations et investissements.
Le Concessionnaire assume intégralement la responsabilité de chef d’établissement. A ce titre, il est responsable de la sécurité des Etablissements, des usagers, de ses salariés et des tiers.
La responsabilité du Concédant ne saurait être engagée pour un défaut de sécurité.
Le Concessionnaire est seul responsable vis-à-vis des tiers, des usagers et du Concédant du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention et de tous les dommages ou accidents de quelque nature qu’ils soient, résultant de son exploitation, des activités accessoires ou des activités de son personnel. Cette responsabilité recouvre notamment, vis-à-vis des usagers du service et des tiers, l’indemnisation des dommages qu’il aurait occasionné lors de l’exercice de ses activités définies par le présent contrat.
Il s’engage à garantir intégralement le Concédant contre tous les litiges, demandes ou recours indemnitaires qui seraient dirigés contre lui à raison de tels dommages.
Le Concédant ne peut en aucun cas être mis en cause, directement ou indirectement, pour les fautes et infractions qui seraient commises par le Concessionnaire.
Le Concessionnaire assume dans tous les cas de figure, les pertes de recettes pour la part qui le concerne. Il peut souscrire une garantie pour pertes d’exploitation.
Le Concessionnaire est responsable de la conservation et du bon entretien de l’ensemble des biens de la délégation dans les conditions définies par la présente convention.
Article 25 : Assurances
Le Concessionnaire souscrit, auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables, les contrats d’assurance couvrant ses responsabilités, et notamment les garanties couvrant sa responsabilité civile ainsi que les dommages susceptibles d’être causés aux tiers et aux biens de la délégation.
La Collectivité doit souscrire, tant pour son compte que pour celui du délégataire, auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances notoirement solvables, toutes les polices d’assurances nécessaires à la couverture des risques résultant de l’exploitation du service public correspondant aux risques normaux de ce type d’exploitation, notamment les dommages causés aux tiers. Le montant des garanties souscrites pour couvrir les risques ne peut être inférieur aux limites usuellement pratiquées sur le marché français de l’assurance.
CHAPITRE 6 : SANCTIONS – FIN DU CONTRAT - INDEMNITES
Article 26 : Sanctions pécuniaires
En cas de retard dans la remise des documents devant être transmis à la Collectivité, cette- dernière peut imposer au Concessionnaire une pénalité égale à 10 euros par jour de retard sans mise en demeure préalable.
Article 27 : Sanctions coercitives – Mise en régie provisoire
En cas de faute grave ou répétée du Concessionnaire, notamment si le service n’est exécuté que partiellement ou si la sécurité publique est compromise, le Concédant peut prendre toutes les mesures nécessaires, aux frais et risques du Concessionnaire, sauf cas de force majeure.
Sauf urgence impérieuse, cette substitution doit être précédée d’une mise en demeure qui précise le manquement du Concessionnaire et le délai dans lequel il est tenu d’y remédier. Le Concessionnaire est également informé que, faute de déférer à la mise en demeure dans le délai imparti, il s’expose à une mesure de mise en régie provisoire à ses frais et risques.
Article 28 : Sanction résolutoire – Déchéance
En cas de faute d’une particulière gravité ou répétée du Concessionnaire dans l’exécution du présent contrat, telle que notamment une interruption totale et prolongée du service public ou la mise en danger de la vie d’autrui, le Concédant peut résilier de plein droit le présent contrat.
Le Concédant met en demeure le Concessionnaire d’y remédier, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai fixé par lui et adapté à la situation qui tient compte de la nature du manquement constaté. La mise en demeure précise le manquement du Concessionnaire et le délai pour y remédier.
Le Concessionnaire est également informé que, faute de déférer à la mise en demeure dans le délai imparti, il s’expose à une mesure de déchéance à ses frais, risques et périls. Le délai est décompté à partir de la date de réception de la mise en demeure par le Concessionnaire.
Article 29 : Résiliation pour motif d’intérêt général
Le Concédant peut résilier unilatéralement la présente convention à tout moment pour un motif d’intérêt général.
Le Concédant est tenu d’en aviser le Concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de six mois avant la date de prise d’effet de la décision de résiliation.
En contrepartie, le Concédant s’engage à verser au Concessionnaire, en réparation du préjudice subi, une indemnité conforme à la législation et aux principes jurisprudentiels en vigueur.
Article 30 : Sort des biens en fin de contrat
Les biens financés par la Collectivité ou qui, dans le cadre de la concession de service public sont les biens essentiels au service public concédé, sont appelés obligatoirement à revenir à la Collectivité en fin de contrat.
Les biens financés par le Concessionnaire sont susceptibles de revenir au Concédant en fin de contrat. Dans ce cas, une indemnisation doit lui être versée, laquelle correspond, sauf accord contraire, à la valeur nette comptable desdits biens.
En cas de mise en liquidation judiciaire de la SPL, la présente convention de concession de service public est automatiquement résiliée et il est fait retour des biens inclus dans le domaine de la convention dans les conditions définies au présent article.
Article 31 : Litiges
En cas de litige relatif à l’exécution des présentes, les Parties s’emploient à le solutionner de manière amiable, en organisant au moins une réunion de conciliation, à l’initiative de la Partie la plus diligente. Au cours de cette réunion, les solutions possibles pour régler amiablement le différend seront abordées et feront l’objet d’une mention dans le compte- rendu écrit de la réunion. Il est laissé au moins quinze jours aux Parties pour faire connaître les suites qu’elles entendent donner aux propositions de solution ainsi décrites.
A défaut d’accord, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi.
Article 32 : Election de domicile
Pour l’exécution du présent contrat, les Parties élisent domicile aux adresses respectivement mentionnées en tête des présentes.
Article 33 : Annexes
Les documents contractuels qui déterminent les droits et obligations des Parties sont constitués par le présent contrat et les annexes ci-après énumérées. En cas de contradiction entre le contrat et ses annexes, le contrat prévaut.
Les annexes du présent contrat sont les suivantes :
- Annexe 1 : plan des locaux mis à disposition,
- Annexe 2 : procès-verbal de remise des biens immobiliers et mobiliers - néant,
- Annexe 3 : Inventaire des biens mis à disposition - néant
Fait à Vaas, le XXX décembre 2023. En trois exemplaires originaux.
Pour la Communauté de communes Loir-Lucé Bercé
Monsieur Xxxxx Xxxxxxxx, Le Président
Pour la SPL Vallée du Loir Tourisme
Monsieur Xxxxxxxx Xxxxx,
Le Président Directeur Général