CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour les réservations effectuées à partir du 11 juin 2020 pour un séjour s’effectuant avant le 31 décembre 2020. Elles encadrent les conditions contractuelles d’usage ainsi que les dispositions mises en place dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19.
2. CONDITION D’ADMISSION
Pour être admis à pénétrer sur le terrain de camping, il faut y avoir été autorisé par le responsable de la réception. Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne seront pas admis.
3. RUPTURE DU CONTRAT
Le gestionnaire quant à lui, pourra mettre fin au contrat avant son terme seulement dans les cas suivants :
§ s’il y est contraint par un cas de force majeure, ou sur intervention de la force publique
§ s’il décide de mettre en jeu la clause résolutoire, notamment en cas de non-respect du règlement intérieur ou du présent contrat.
4. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le client est informé par des astérisques du caractères obligatoire ou facultatif pour le renseignement de ses informations personnelles en version papier et également sur le site internet. Les informations collectées sont destinées au Camping de l’Argentière ainsi qu’à ses prestataires techniques, sans exploitation commerciale de la part de ces derniers. Le client dispose d’un droit d’accès, de consultation, de modification et de suppression de ses données personnelles. Pour plus d’informations, merci de consulter notre « Charte de protection des données personnelles » disponible sur notre site internet ou en consultation à la réception.
5. ASSURANCES
Le locataire et le gestionnaire de l’établissement s’engagent chacun à disposer des assurances annuelles obligatoires à jour et pouvoir justifier de leur validité à tout moment notamment en cas de préjudice subi par l’une ou l’autre partie.
6. DUREE
Le présent contrat de location est fait pour la période ferme déterminée à charge pour le locataire au moment de sa réservation en ligne ou par téléphone, de payer la totalité de sa location à son arrivée déduction faite de l’acompte versé.
7. ACOMPTE – FACTURATION - PAIEMENT
Un acompte de 30% du séjour est demandé lors de la demande de réservation afin de rendre définitive cette dernière. L’Argentière ne pourra être tenu responsable si l’acompte versé qui n’a pas pu être encaissé ne donne pas lieu à une réservation définitive.
La facture du séjour et des autres prestations est payable en Euros avant la date d’arrivée ou au plus tard le jour d’arrivée. Le paiement s’effectue par virement bancaire, par paiement en ligne (Visa ou Mastercard) sur le site internet, par chèque à l’ordre de « Camping de l’Argentière » ou par espèces ou chèques vacances le jour d’arrivée. Le non-respect des délais de paiement est soumis à des pénalités de retard.
8. RESERVATION VIA PARTENAIRES
Les présentes conditions générales de ventes et règlement intérieur s’appliquent également aux clients ayant effectués leurs réservations par le biais de partenaires commerciaux comme Xxxxxxx.xxx etc. c’est-à-dire qu’ils n’ont pas réservé leur séjour sur notre site internet ou par téléphone auprès de l’équipe réceptionniste de l’établissement mais par un intermédiaire de vente en ligne.
9. ANNULATION
L’assurance de notre partenaire FFCC est proposée lors de la confirmation de réservation pour une souscription libre par le client pour une utilisation personnelle ne couvrant pas la pandémie du Covid-19.
Une demande d’annulation devra être effectuée par email ou courrier uniquement. En application de l’ordonnance ministérielle N°2020-315 du 25 mars 2020, une annulation donnera lieu à l’émission d’un avoir valable 18 mois à compter de la notification d’annulation par le client concernant la somme versée à titre de réservation. L’avoir est utilisable sur un ou plusieurs séjours et sera remboursé à la fin de la période si tout ou partie n’a pas été utilisé.
Le client s’engage à prendre possession de son emplacement ou mobil-home à la date fixée par sa réservation.
À défaut, s’il n’en a pas pris possession 24h après le jour convenu pour son arrivée, le présent contrat est résilié de plein droit sans aucune formalité à ses torts et griefs, et l’acompte versé est conservé par le camping L’Argentière à titre de dommages et intérêts, qui pourra relouer l’hébergement ou l’emplacement dès expiration de ce délai.
10. PENALITES DE RETARD
En cas de défaut de paiement total ou partiel au moment du départ, le locataire devra verser à la SAS Camping Argentière une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’émission de la facture. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance de la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
11. REGLEMENT INTERIEUR DU CAMPING
Le locataire s’engage à respecter le règlement intérieur du camp et prendre connaissance du plan de prévention des risques naturels. Ils sont affichés à l’entrée de l’établissement. Le gestionnaire de l’établissement peut rompre le présent contrat pour non-respect du règlement intérieur (nuisance sonores, comportement incivil à la piscine etc.)
L’accès à la piscine de l’établissement est réservé uniquement aux locataires. Les visiteurs n’y ont pas accès. Un règlement intérieur est affiché à l’entrée du bassin et doit être scrupuleusement respecté sous peine de se voir interdire l’accès définitif à l’ensemble de la piscine ou à la rupture sans justification et délai du présent contrat de location par le gestionnaire de l’établissement. Les caleçons de bains sont interdits, slip de bain obligatoire, port du bracelet obligatoire. Enfants non accompagnés des parents non autorisés.
12. NUISANCES SONORES – INCIVILITES
Le locataire s’engage à respecter le règlement intérieur affiché à l’entrée de l’établissement. Il s’engage dans cet article à respecter les horaires et conditions relatives aux nuisances sonores et à l’incivilité : couvre-feu à heure définie, respect du voisinage etc. Si le locataire ne respecte pas les règles de calme et de respect en vigueur dans l’établissement, le gestionnaire pourra rompre le contrat sans délai et sans justification et appliquer les mesures nécessaires pour maintenir le calme et la sécurité sur son établissement.
13. RESTRICTIONS DE SERVICES
Afin de respecter la charte sanitaire liée au Covid-19 imposée au secteur de l’hôtellerie de plein air, le camping de l’Argentière a pris des dispositions et restrictions concernant les services proposés. Les services qui ne seront pas assurés pour l’été 2020 sont le Mini club et Teen club, les toboggans et la pataugeoire enfant à la piscine ainsi que la salle TV.
14. INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Dans les cas où l’obligation d’information s’applique, le gestionnaire devra établir l’état des risques naturels et technologiques spécifiques au terrain de camping ou à la zone dans lequel il est implanté, et pouvoir le fournir au locataire par demande simple à la réception de l’établissement. La règlementation et les consignes de sécurité en cas d’incendie ou inondation sont affichées à l’entrée de l’établissement ainsi qu’à chaque sanitaire et sont également consultables à la réception.
15. PRESENTATION A L’ACCUEIL
Tout occupant, locataire ou visiteur, devra se présenter à l’accueil dès son arrivée dans l’établissement, pour indiquer la période de séjour, pour information sous peine d’une application forfaitaire de séjour. L’enregistrement se fait avec un seul membre représentant le séjour réservé, en respectant les gestes barrières ; le port du masque étant obligatoire pour entrer dans la réception.
16. HORAIRES DE CHECK-IN ET CHECK-OUT
Ces horaires s’appliquent pour les mois de juillet et aout. Les arrivées en emplacement s’effectuent entre midi et 20h ; les départs entre 08h30 et 11h. Les arrivées en location s’effectuent entre 16h et 20h ; les départs entre 08h30 et 10h.
17. VISITEURS
Les visiteurs sont des personnes étrangères à l’établissement, souhaitant passer du temps au sein de l’enceinte de l’établissement. Pour cela, ils sont tenus de se présenter au bureau d’accueil et seront soumis au paiement d’une taxe visiteur dont le montant est indiqué sur le panneau de tarification. Ils n’auront pas la possibilité d’utiliser la piscine de l’établissement. Les véhicules des visiteurs doivent rester sur le parking à l’entrée de l’établissement.
18. TAXES
Taxe de séjour : 0,37 €/ nuit/ pers. (sous réserve de modification par la commune). Eco Taxe : 0,70 € /jour/ pers. (participation à l’engagement environnemental).
19. NUITEE
Elle est décomptée comme suit ; jour de l’arrivée jusqu’au lendemain midi (12h). Au-delà de midi, une nouvelle nuitée sera facturée.
20. PERIODE DE LOCATION
La durée de location d’un emplacement de camping doit être supérieure ou égale à une nuit durant toute la période d’ouverture de l’établissement.
La durée de location d’un mobil-home doit être supérieure ou égale à deux nuits en avril, mai, juin et septembre, et supérieure ou égale à sept nuits en juillet et aout.
21. ETAT DES LIEUX – MENAGE – LINGE
Un état des lieux est établi à l’entrée lors de la prise de possession de la location ou de l’emplacement et porte sur l’état général : propreté, état du matériel etc. Le locataire s’engage à restituer la location et/ou l’emplacement en bon état d’entretien et conforme à l’état des lieux. Dans le cas contraire, le gestionnaire pourra facturer au locataire les frais de remise en état. Les mobil-homes de la gamme Premium disposent du linge de maison (draps
+ serviettes). Les mobil-homes des gammes Classique et Confort n’en disposent pas mais il peut être loué sur place. L’Argentière ne fournit pas les couvertures afin de respecter les consignes sanitaires liées au Covid-19, chaque locataire est invité à se munir de ses propres duvets ou couvertures.
Les mobil homes sont équipés de tout le matériel de cuisine, réfrigérateur tables et chaises. Le nettoyage de l’hébergement locatif est à la charge du locataire. En fin de séjour, il doit être restitué en parfait état de propreté, réfrigérateur dégivré (à défaut la caution sera retenue). Le locataire s’engage à respecter les recommandations sanitaires affichées dans les locations permettant d’effectuer un nettoyage en accord avec la charte sanitaire liée au Covid-19. Tout ce qui fait partie de l’aménagement du camping et dont bénéficie l’ensemble des clients est à la disposition des locataires.
22. CAUTION MOBIL-HOME
À l’arrivée du client deux chèques de cautions lui seront demandés et ne seront pas encaissés. Un de 150€ pour l’équipement du mobil home et un de 60€ (mobil-home 1-5 personnes) ou 100€ (mobil-home 6-8 personnes) pour la propreté de la location. Ils seront restitués en main propre à leur propriétaire après le check-out (ou seront renvoyés une semaine après le départ) si l’état des lieux est satisfaisant. Si le ménage n’est pas fait, l’Argentière facturera les 60€ ou 100€ de caution ménage (et encaissera par conséquent le chèque). Si le paiement des cautions est effectué en espèces, la caution de 60€ ou 100€ pour la propreté sera automatiquement conservée si le check- out s’effectue en dehors des heures d’ouverture de la réception. Si un élément matériel de la location est endommagé (casse, dégradation, mise hors service etc.) une compensation financière à hauteur de la valeur réelle du bien sera encaissée auprès du client.
23. CAPACITE D’ACCUEIL MAXIMAL
La capacité des emplacements camping et des mobil-homes ne peut excéder le nombre de places indiqué sur la brochure et sur le site internet (surcharge interdite). Les bébés de moins d’un an sont considérés comme des personnes à part entière dans le calcul du nombre de résidant.
24. ATTRIBUTION SPECIFIQUE D’UN EMPLACEMENT OU D’UNE LOCATION
La réservation effective d’un emplacement ou location au sein de l’établissement est déterminée par le reçu de l’acompte, qui confirme également l’acceptation des dates. En revanche, cette réservation ne donne pas obligatoirement lieu à l’attribution du numéro d’emplacement fixe demandé par le client au moment de la réservation. Ce dernier réserve un emplacement ou location aléatoire et non un numéro définit. L’Argentière se réserve donc un droit de modification d’attribution d’emplacement pour la cohésion de sa gestion interne ainsi que le respect de la distanciation sociale prévue par la charte sanitaire de l’Etat jusqu’à l’arrivée des clients. Dans le cas particulier où le locataire, souhaiterait à son arrivée, un autre emplacement que celui désigné par le gestionnaire du camping, il pourra être satisfait dans la limite des disponibilités.
25. ANIMAUX
Seuls les animaux domestiques de petite taille sont acceptés, ceux-ci devront constamment être surveillés et être tenus en laisse par leur propriétaire pendant le séjour. Tout manquement à l’hygiène ou à la sécurité occasionné par l’animal pourra être sanctionné par l’expulsion sans délai de l’établissement de l’animal, son propriétaire et ses accompagnants. Carnet de vaccinations à jour et à présenter à l’arrivée. Les chiens de catégories I et II sont interdits ainsi que les chiens de grande taille ou de plus de 15 kilos.
26. RECLAMATION
Toute contestation ou réclamation doit être adressée au Camping de l’Argentière par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 8 jours après le départ des participants. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être satisfaite.
27. CLAUSES RESOLUTOIRES ET COMPETENCES
Toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur. Le non-respect des dispositions du contrat ou du règlement intérieur notamment, pourra entrainer la résiliation sans délai de ce dernier et la prise effective des mesures nécessaires relative au maintien des conditions en vigueur.
28. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la SAS Camping Argentière ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans le présent contrat découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
29. RESPONSABILITE CIVILE POUR COVID-19
L’Argentière ne pourra être tenu responsable en cas de déclaration par un client de la maladie du Covid-19, la charte sanitaire validée par l’Etat étant respectée et appliquée dans tout l’établissement. Si un client présente des symptômes du virus, il devra immédiatement en informer la réception afin d’obtenir un rendez-vous médical permettant d’établir la procédure à suivre. Une période d’isolement pourra être imposée en cas de déclaration du Covid-19 suite à l’avis médical.
30. JURIDICTION COMPETENTE
Tous les litiges nés de l’exécution des présentes devront être portés devant les tribunaux compétents tels que définis par le nouveau code de procédure civile. Le présent contrat a été établi et approuvé par les parties, le locataire reconnaît en avoir reçu copie de l’exemplaire, ainsi que les documents annexés.