Conditions générales
1. Définitions
Dans les Conditions générales ci-dessous, les termes énoncés auront la signification suivante :
Abonnement : l’accord entre Swapfiets et le Membre pour l’utilisation du Produit de Micro-Mobilité par le Membre, ainsi que tout autre accord entre Swapfiets et le Membre ;
Abonnement Accessoire : le ou les contrats entre Swapfiets et le Membre pour l’utilisation
d’un ou de plusieurs Accessoires par le Membre ;
Abonnement Usage intensif : Abonnement à un Produit de Micro-Mobilité en vertu duquel le
Membre peut parcourir un nombre illimité de kilomètres et peut utiliser le Produit de Micro-Mobilité à des fins commerciales ;
Abonnement Usage standard : Abonnement à un Produit de Micro-Mobilité, en vertu duquel le
Membre peut rouler jusqu’à un maximum de mille (1 000) kilomètres par mois, et en vertu duquel le Membre ne peut pas utiliser le Produit de Micro-Mobilité à des fins commerciales ;
Accessoire : un accessoire mis à la disposition du Membre par Swapfiets dans le cadre d’un Abonnement Accessoire pour une utilisation par le Membre conformément aux présentes Conditions générales, telles qu’énumérées en Annexe I ;
City Sweep : une activité réalisée par Swapfiets (ou un sous-traitant de Swapfiets) par laquelle les numéros d’actifs des Produits de Micro- Mobilité stationnés dans des lieux publics sont scannés afin d’identifier et de récupérer les Produits de Micro-Mobilité manquants ou volés ou les Produits de Micro-Mobilité avec des Abonnements dont les paiements de location sont en retard ;
Conditions générales : les présentes conditions générales, y compris les Annexes I à III,
telles qu’énoncées par Swapfiets, qui s’appliquent à tout Abonnement ou Abonnement Accessoire (le cas échéant) ;
Date de fin : la date à laquelle la Période d’abonnement se termine, soit (i) un mois après la date à laquelle Swapfiets ou le Membre reçoit un avis de résiliation écrit de l’autre partie en vertu de l’Article 9 ou 10.5, (ii) en cas de résiliation en vertu de l’Article 16.2, la date à laquelle toutes les Conditions générales modifiées entreront en vigueur, ou
(iii) la date à laquelle un avis de résiliation est reçu par Swapfiets ou le Membre en vertu des Articles 3.7, 16.1 ou 17 ;
Échange : la réparation ou l’échange du Produit de Micro-Mobilité par Swapfiets pour les raisons et de la manière énoncées à l’Article 8, et
« Échanger » sera interprété en conséquence ;
Frais : ensemble des suppléments, coûts, frais, compensations ou autres montants payables par le Membre à Swapfiets conformément aux présentes Conditions générales, autre que le Loyer ;
Frais de location : le montant dû par le Membre à Swapfiets pour l’utilisation des services Swapfiets fournis dans le cadre d’un Abonnement ;
Membre : toute personne physique ou morale qui souscrit un Abonnement auprès de Swapfiets ;
Période d’abonnement : la durée d’un Abonnement telle que convenue dans le Processus de
commande, tel qu’énoncé à l’Article 9 ; et
Processus de commande : le processus de commande est le processus par lequel une personne
physique ou une entité juridique souscrit un abonnement pour un produit Micro-Mobilité de Swapfiets. Ce processus peut être initié via le site Web ou toute autre plateforme mise à disposition par Swapfiets.
Produit de Micro-Mobilité : le vélo, le vélo électrique, le e-Scoot, la e-Kick ou tout autre type de
produit de micro-mobilité (à entraînement électrique) mis à la disposition du Membre par Swapfiets dans le cadre d’un Abonnement pour une utilisation par le Membre conformément aux présentes Conditions générales ;
Produit électrique : un vélo électrique, un e-Scoot ou une e-Kick mis à la disposition du
Membre par Swapfiets dans le cadre d’un Abonnement pour une utilisation par le Membre conformément aux présentes Conditions générales ;
Site Web : le site Web Swapfiets pertinent (xxxxxxxxx.xx) tel que mentionné dans l’Abonnement et les présentes Conditions générales.
Swapfiets : Swapfiets France SAS fournissant aux personnes physiques et/ou morales un Produit de Micro-Mobilité sur abonnement, enregistrée à Paris et dont le siège social est sis 000 xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, immatriculée sous le numéro (RCS) : 888299997.
Zone de service : une zone ou un quartier qui est sélectionné par le Membre pendant le Processus de commande et spécifié dans l’Abonnement, qui se trouve à une distance raisonnable d’un magasin Swapfiets et dans les limites de la ville pour laquelle les services d’Échange sur place (par vélo ou voiture de service) sont fournis par Swapfiets ;
2. Applicabilité
2.1. Les présentes Conditions générales, ainsi que les Annexes I à III jointes aux présentes, s’appliquent à tout Abonnement entre Swapfiets et le Membre.
2.2. Les accords entre Swapfiets et le Membre qui diffèrent des présentes Conditions générales ou les complètent ne seront valables que s’ils ont été explicitement confirmés par écrit par e-mail par Swapfiets.
2.3. Le cas échéant, tous les montants indiqués par Swapfiets comprennent toutes les taxes applicables.
3. Abonnement
3.1. Le Membre recevra une confirmation de la commande une fois le Processus de commande terminé. L’Abonnement prend effet au moment où le Membre prend possession du Produit de Micro-Mobilité auprès de Swapfiets, sauf indication contraire explicite dans la confirmation ou l’Abonnement.
3.2. Le Membre doit être âgé d’au moins 18 ans et être en mesure de conclure des contrats juridiquement contraignants. Sauf en ce qui concerne les Abonnements aux Produits électroniques, les mineurs peuvent utiliser un Produit de Micro-Mobilité sous la supervision d’un représentant légal (âgé d’au moins 18 ans) qui a souscrit un Abonnement pour le compte dudit mineur.
3.3. Le Processus de commande peut implique la vérification numérique du passeport, de la carte d’identité ou du permis de conduire du Membre. Dans ce cas, le Produit de Micro-Mobilité ne sera pas livré tant que le Membre ne sera pas en mesure de fournir les documents d’identification pertinents. Lorsque la vérification des documents d’identité par Swapfiets indique une fraude (potentielle), Swapfiets peut confier l’affaire à la police.
3.4. Swapfiets facture au Membre des frais uniques tels qu’indiqués pour l’Abonnement concerné dans le Processus de commande, sauf indication contraire dans le Processus de commande.
3.5. Après confirmation, le Membre et Swapfiets conviendront de l’heure et du lieu de livraison ou d’enlèvement du ou des Produits de Micro-Mobilité. Au cours du Processus de commande et lorsque Swapfiets livre le Produit Micro-Mobilité, Swapfiets vérifie les informations personnelles du Membre. Au moment de la livraison, le Membre confirmera par écrit à Swapfiets la réception du Produit de Micro-Mobilité, le mode de paiement choisi et que les informations personnelles fournies sont correctes. Pendant la Période d’abonnement, le Membre informera Swapfiets des modifications apportées aux données connues de Swapfiets (telles qu’un nouveau numéro de téléphone, une nouvelle adresse ou un nouveau compte bancaire) en temps utile et sans retard injustifié.
3.6. Le Membre disposera d’un Produit de Micro-Mobilité et pourra l’utiliser pendant la Période d’abonnement, conformément à l’Abonnement choisi et aux présentes Conditions générales. En contrepartie de la mise à disposition par Swapfiets du Produit de Micro-Mobilité au Membre, le Membre doit à Swapfiets les Frais de location mensuels convenus dans le Processus de commande pendant la Période d’abonnement. Sauf accord contraire dans l’Abonnement, les Frais de location sont dus pour paiement anticipé au début de chaque mois civil pour l’ensemble du mois civil. Si la Période d’abonnement du Membre commence ou se termine au cours d’un mois civil, les Frais de location seront facturés au prorata pour ce mois.
3.7. Si l’Abonnement est souscrit via le formulaire d’inscription qui figure sur le site Web de Swapfiets et que le Membre est un consommateur, le Membre a le droit de se retirer avec effet immédiat de l’Abonnement sans avoir à se justifier dans les quatorze jours suivant la réception du Produit de Micro-Mobilité en envoyant un avis écrit de retrait à Swapfiets. Un modèle d’avis de retrait est disponible sur le Site Web (xxxxx://xxxx.xxxxxxxxx.xx/xx/xx/xxxxxxxx/000000000000-Xxxxxxx-xxxx-xx-xxxxxxx-xxx- abonnement-). Si le Membre résilie l’Abonnement pendant la période de rétractation de quatorze jours, les frais d’Abonnement et d’inscription seront facturés au Membre au prorata du nombre de jours pendant lesquels le Produit de Micro-Mobilité était à la disposition du Membre.
3.8. Le Membre ne peut utiliser le Produit de Micro-Mobilité que dans le pays où il a souscrit un Abonnement.
3.9. Dans le cadre d’Abonnement, le Membre a droit à un Échange gratuit tel qu’énoncé à l’Article 8.
4. Produit de Micro-Mobilité
4.1. Le Produit de Micro-Mobilité (y compris tous les autres éléments, les batteries et les clés, qui ont été fournis avec le Produit de Micro-Mobilité) restera à tout moment pendant la Période d’abonnement la propriété de Swapfiets et le titre légal ou la propriété du Produit de Micro- Mobilité ne sera pas transféré au Membre.
4.2. Au-delà des spécifications convenues dans l’Abonnement concerné (par ex., spécifications sur le type et/ou la catégorie du Produit de Micro-Mobilité), le Membre n’a pas droit à une conception, une couleur, un montage ou une configuration particuliers du Produit de Micro- Mobilité.
4.3. Le Membre reconnaît et convient que le Produit de Micro-Mobilité peut être équipé d’un traceur GPS qui permet à Swapfiets de suivre les données de localisation et de kilométrage du Produit de Micro-Mobilité. Swapfiets peut, notamment, suivre les données en cas de suspicion de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée du Produit de Micro-Mobilité.
4.4. Swapfiets se réserve le droit d’afficher des publicités sur le Produit de Micro-Mobilité à tout moment et à sa seule discrétion. Si une publicité fixée au Produit de Micro-Mobilité ou imprimée sur le Produit de Micro-Mobilité est endommagée, retirée, illisible ou autrement non visible, le Membre en informera Swapfiets sans retard injustifié.
5. Antivols et clés
5.1. Swapfiets fournira au Membre une clé à utiliser avec les antivols (comme indiqué dans l’Abonnement). Swapfiets a le droit de conserver une clé de rechange pour le Produit Micro- Mobilité ou les antivols.
5.2. Le Membre ne sera pas autorisé à faire, ou à faire faire, une copie ou un double des clés ou à avoir plus d’une clé en sa possession. Le Membre protègera la clé contre la perte, le vol et l’utilisation non autorisée à tout moment et n’est pas autorisé à confier la clé à des tiers. Si la clé est perdue, volée ou endommagée, le Membre doit demander une nouvelle clé à Swapfiets. Swapfiets peut facturer des frais pour une nouvelle clé, comme indiqué dans l’Annexe III-A. Une clé qui a été précédemment signalée comme perdue ou volée et qui est retrouvée doit immédiatement être restituée à Swapfiets.
6. Conditions relatives à l’utilisation du Produit de Micro-Mobilité
6.1. Aux fins des présentes Conditions générales, l’« utilisation » du Produit de Micro-Mobilité sera réputée inclure, dans tous les cas, la conduite, la poussée, le stationnement et le stockage du Produit de Micro-Mobilité.
6.2. Sous réserve de l’Article 15, le Membre utilise le Produit de Micro-Mobilité à ses propres risques et est responsable de cette utilisation. Il est de la responsabilité du Membre de procéder à des vérifications raisonnables pour vérifier que le Produit de Micro-Mobilité reste en bon état pendant toute la Période d’abonnement. Par exemple, le Membre doit vérifier régulièrement le serrage des vis ou d’autres pièces, la pression et l’état appropriés des pneus, le bon fonctionnement des lumières (avant et arrière), la présence et la visibilité des dispositifs réfléchissants (arrière et latéral), le bon fonctionnement du klaxon, de l’ordinateur et du système de freinage.
6.3. Le Membre n’utilisera pas le Produit de Micro-Mobilité s’il a identifié des défauts et/ou des dommages entraînant des problèmes de sécurité ou d’autres préoccupations en lien avec la bonne utilisation du Produit de Micro-Mobilité, à moins que cette utilisation ne soit limitée à la poussée, au stationnement et au stockage. Le Membre informera Swapfiets de ces défauts et dommages en temps utile (ce qui peut se faire en demandant un Échange). Le fait que le Membre utilise le Produit de Micro-Mobilité pour rouler sera interprété comme une preuve qu’il fonctionne correctement et ne présente aucun défaut ou dommage.
6.4. Le Membre doit utiliser normalement le Produit de Micro-Mobilité et en prendre soin. Le Membre doit éviter toute contrainte inhabituelle sur le Produit de Micro-Mobilité et ne l’utiliser que sur les routes et rues goudronnées. Nonobstant ce qui précède, le Membre sera autorisé à pousser, stationner ou entreposer le Produit de Micro-Mobilité sur des routes et des rues non goudronnées, à condition que le Membre s’assure que cette utilisation n’endommage pas le Produit de Micro-Mobilité.
6.5. Le Produit de Micro-Mobilité est exclusivement destiné à un usage personnel par le Locataire. Le Locataire ne devra pas permettre à des tiers d’utiliser le Produit de Micro-Mobilité. Le Locataire ne devra pas vendre, louer, sous-louer, créer ou accorder de sûreté ou autre droit concernant le Produit de Micro-Mobilité à un tiers.
6.6. Le Membre ne peut utiliser le Produit de Micro-Mobilité que s’il respecte à tout moment pendant la Période d’abonnement tous les aspects de toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, l’âge minimum requis, le respect des réglementations d’utilisation pertinentes (telles que les interdictions d’augmenter la vitesse maximale des Produits électroniques, les limitations de vitesse et les règles de stationnement) et la détention des permis et assurances pertinentes.
6.7. Dans le cas où, pendant la Période d’abonnement, (i) le permis de conduire du Membre est temporairement suspendu ou définitivement révoqué, (ii) le Membre est sous le coup d’une interdiction de conduire faisant suite à une décision judiciaire ou administrative, ou (iii) l’autorisation du Membre de conduire et/ou de conserver le Produit de Micro-Mobilité est autrement restreinte, le Membre est tenu d’en informer Swapfiets immédiatement.
6.8. Le Membre ne doit pas utiliser le Produit de Micro-Mobilité lorsqu’il souffre d’une affection médicale ou qu’il prend des médicaments pouvant affecter l’utilisation du Produit de Micro- Mobilité par le Membre, ou sous l’influence de drogues ou d’alcool.
6.9. Le Membre ne peut utiliser le Produit de Micro-Mobilité que conformément à sa limite de poids telle que mentionnée en Xxxxxx XX.
6.10. Le Membre ne peut utiliser le porte-bagages du Produit de Micro-Mobilité que de manière appropriée conformément à son objectif et, en particulier, le Membre ne doit pas transporter de personnes ou d’animaux sur un porte-bagages. Le Membre ne doit pas transporter de charge supérieure à 15 kg sur le porte-bagages.
6.11. Le Membre ne peut transporter aucune personne sur le Produit de Micro-Mobilité, sauf si cela est spécifiquement autorisé dans le cadre de l’Abonnement concerné et à condition que le Membre s’assure que cette personne respecte tous les aspects de toutes les lois et réglementations applicables (comme le port d’un casque).
6.12.Le Membre ne peut pas détruire le Produit de Micro-Mobilité, apporter des modifications au Produit de Micro-Mobilité qui ne peuvent pas être inversées sans l’endommager, ni manipuler de quelque manière que ce soit l’électronique, la batterie, l’ordinateur et/ou le logiciel du Produit de Micro-Mobilité.
6.13. Après avoir donné un préavis, Swapfiets est en droit d’inspecter le Produit de Micro- Mobilité à tout moment, de le remplacer entièrement ou partiellement, et d’effectuer la maintenance, l’entretien et les réparations du Produit de Micro-Mobilité et le Membre coopérera avec Swapfiets.
6.14.Le cas échéant, le Membre s’assurera que la plaque d’immatriculation du Produit de Micro- Mobilité n’est pas retirée et qu’elle est clairement visible lorsque le Produit est utilisé. Pour que Swapfiets puisse assurer le Produit de Micro-Mobilité, un renouvellement régulier de la plaque d’immatriculation peut être nécessaire. Swapfiets informera le Membre deux mois avant la date d’un renouvellement requis de la plaque d’immatriculation. Dans de tels cas, le Membre est tenu de contacter Swapfiets pour planifier un Échange afin de fixer la nouvelle plaque d’immatriculation au Produit de Micro-Mobilité. Le Membre doit contacter Swapfiets au moins deux semaines avant la date du renouvellement obligatoire (comme indiqué dans la notification de Swapfiets), en laissant suffisamment de temps à Swapfiets pour obtenir la nouvelle plaque d’immatriculation et planifier un rendez-vous pour le remplacement de la plaque d’immatriculation. Si la notification susmentionnée par le Membre n’a pas été faite dans les deux semaines précédant la date du renouvellement obligatoire, le Membre paiera à Swapfiets les Frais énoncés à l’Annexe III-B.
6.15. Nonobstant les dispositions de l’Article 6.6, Swapfiets recommande que le Membre porte un casque approprié certifié « CE » conformément aux directives et réglementations pertinentes de l’Union européenne lors de l’utilisation d’un Produit électrique. Le casque doit être correctement ajusté et fixé conformément aux instructions du fabricant.
7. Conditions relatives aux Abonnements
7.1. Le Membre n’est pas autorisé à utiliser un Produit de Micro-Mobilité dans le cadre d’un Abonnement Usage standard à des fins commerciales, telles que la livraison de biens ou de nourriture, ou à dépasser le nombre maximum de kilomètres autorisé dans le cadre d’un Abonnement Usage standard. En cas de violation (par exemple, en dépassant le nombre de kilomètres autorisé, en portant la tenue d’une société lors du transport de marchandises commandées ou d’autres signes d’utilisation du Produit de Micro-Mobilité à des fins commerciales), le Membre versera une indemnisation raisonnable et proportionnée à Swapfiets (à déterminer par Swapfiets) qui ne dépassera en tout état de cause pas le montant des Frais énoncés à l’Annexe III-C.
7.2. Si le Membre choisit l’Abonnement Usage intensif, le Membre a le droit d’utiliser le Produit de Micro-Mobilité également à des fins commerciales, telles que la livraison de marchandises ou de nourriture, et peut parcourir un nombre illimité de kilomètres.
7.3. Swapfiets se réserve le droit de vérifier le kilométrage et l’état du Produit de Micro-Mobilité lors d’un Échange, d’un City Sweep ou à tout autre moment pendant l’Abonnement. Lors de l’exécution d’un contrôle, Swapfiets peut examiner l’utilisation moyenne au cours des 30 jours précédents, calculée à partir du moment de la première livraison ou du dernier rendez-vous pris pour un Échange jusqu’à la date du contrôle. Si l’utilisation moyenne au cours de cette période de 30 jours dépasse les droits d’utilisation au titre de l’Abonnement Usage standard, Swapfiets est en droit de facturer rétroactivement la différence de prix entre l’Abonnement Usage standard souscrit par le Membre et l’Abonnement Usage intensif qui permet une utilisation moyenne plus élevée sur cette période, majorée de Frais d’administration (tels que définis en Annexe III-D).
7.4. Les dispositions du présent Article 7 seront sans préjudice de tout autre droit de Swapfiets, y compris, mais sans s’y limiter, le droit de réclamer des dommages et intérêts et de résilier l’Abonnement conformément à l’Article 17 des présentes Conditions générales.
8. Échange
8.1. L’Échange ne sera autorisé qu’en cas de dommages, de défauts, de perte ou de vol du Produit de Micro-Mobilité. En cas de vol ou de perte du Produit de Micro-Mobilité, le Membre n’a droit à un Échange que si le Membre n’est pas responsable du vol ou de la perte.
8.2. L’Échange comprend :
a. la réparation des défauts ou dommages du Produit de Micro-Mobilité survenant pendant la Période d’abonnement et résultant de l’usure normale et de l’utilisation normale du Produit de Micro-Mobilité ; ou
b. si nécessaire, l’échange du Produit de Micro-Mobilité contre un Produit de Micro-Mobilité de remplacement de type similaire,
dans chaque cas, à condition que le Membre ait respecté les conditions de l’Abonnement et les présentes Conditions générales.
8.3. Swapfiets procédera à des Échanges sur place (à un endroit demandé par le Membre) ou dans un magasin Swapfiets dans la Zone de service dans laquelle le Membre a souscrit un Abonnement. Lorsque le Membre utilise le Produit de Micro-Mobilité en dehors de la Zone de service, les Échanges ne seront effectués que dans un magasin Swapfiets au sein de la Zone de service.
8.4. Les frais d’Échange sont incluent dans les Frais de location. Pendant la Période d’abonnement et sous réserve de l’Article 8.6, le Membre peut demander un nombre illimité d’Échanges sans encourir de frais supplémentaires. Cependant, Swapfiets peut refuser un Échange jusqu’à ce que le Membre ait versé tous Frais de location ou autres Frais impayés à Swapfiets.
8.5. Swapfiets met un point d’honneur à Échanger un Produit de Micro-Mobilité dans les 48 heures après que le Membre a contacté Swapfiets par téléphone, par e-mail, WhatsApp ou l’application Swapfiets. L’Échange a lieu sur rendez-vous avec le Membre. Le Membre ne peut réclamer aucune indemnisation ni aucun paiement si ce délai cible n’est pas atteint, et peut être tenu de payer des Frais s’il manque un rendez-vous convenu, comme indiqué dans l’Xxxxxx XXX-E.
8.6. Swapfiets peut refuser l’Échange s’il est effectué pour des raisons autres que celles énoncées dans la présente clause 8.
8.7. Lorsque Swapfiets échange un Produit de Micro-Mobilité, le Membre remettra le Produit de Micro-Mobilité à Swapfiets, y compris tous les autres éléments, comme les batteries et les clés, qui ont été fournis avec le Produit de Micro-Mobilité.
9. Durée de l’Abonnement
9.1. En cas d’Abonnement mensuel, la Période d’abonnement est d’un mois à compter de la date indiquée dans le Processus de commande et sera automatiquement renouvelée pour un mois, sauf résiliation conformément aux présentes Conditions générales. Swapfiets et le Membre peuvent résilier un Abonnement mensuel à tout moment moyennant un préavis d’un mois.
9.2. Dans le cas d’un Abonnement d’une durée minimale, la Période d’abonnement commence à la date indiquée dans le Processus de commande et reste en vigueur pendant la durée minimale convenue dans le Processus de commande. Sous réserve des dispositions de l’Article 17, la résiliation anticipée ne sera pas possible et un Membre peut résilier l’Abonnement moyennant un préavis d’un mois avant la fin de la durée minimale. À l’expiration de la Période d’abonnement minimale et à condition que l’Abonnement ne soit pas résilié par l’une ou l’autre des parties, l’Abonnement se transforme en Abonnement mensuel, tel que spécifié à l’Article 9.1.
9.3. Les dispositions du présent Article 9 sont sans préjudice des dispositions de l’Article 3.7.
10. Fin de l’Abonnement et retour du Produit de Micro-Mobilité
10.1. Lorsque la résiliation de l’Abonnement du Membre prend effet, le Membre doit (à ses propres frais et risques) avant ou au plus tard à la Date de fin retourner le Produit de Micro-Mobilité (y compris tout autre article, ainsi que les batteries et clés, qui ont été fournis avec le Produit de Micro-Mobilité) à un magasin Swapfiets dans la Zone de service du Membre ou, selon les indications de Swapfiets au Membre, à l’une des sociétés partenaires de Swapfiets. Dans le cas où le Produit de Micro-Mobilité doit être récupéré par Swapfiets à un emplacement demandé par le Membre, Swapfiets sera en droit de facturer des Frais tels qu’énoncés dans l’Annexe III-E. Tous les droits du Membre au titre de l’Abonnement prendront fin à compter du moment où le Membre remettra le Produit de Micro-Mobilité à Swapfiets ou le Produit de Micro-Mobilité sera récupéré par Swapfiets, sans préjudice de l’obligation du Membre de payer l’intégralité des Frais de location jusqu’à la Date de fin.
10.2.Avant de retourner le Produit de Micro-Mobilité conformément à l’Article 10.1, le Membre peut annuler sa résiliation gratuitement en envoyant un e-mail à Swapfiets. La notification d’annulation doit être reçue par Swapfiets au plus tard le jour précédant la Date de fin. Un Abonnement ne peut pas être réactivé gratuitement après le retour du Produit de Micro- Mobilité à Swapfiets.
10.3. Si l’Abonnement est (i) résilié par le Membre en tenant compte du délai de préavis d’un mois et que le Membre n’a pas retourné le Produit de Micro-Mobilité à Swapfiets au plus tard à la Date de fin ou (ii) résilié avec effet immédiat par un Membre et que le Membre n’a pas retourné le Produit de Micro-Mobilité à Swapfiets dans les sept jours suivant la Date de fin, la résiliation sera considérée comme annulée et l’Abonnement restera en vigueur jusqu’à la résiliation de l’Abonnement conformément aux présentes Conditions générales.
10.4. Si l’Abonnement est résilié par Swapfiets et que le Produit de Micro-Mobilité n’est pas retourné à Swapfiets dans les sept jours suivant la Date de fin, Swapfiets considérera qu’il s’agit d’un vol par le Membre. Dans ce cas, le Membre sera tenu d’indemniser Swapfiets au prorata de la perte subie d’un montant égal aux Frais de location pour le type d’Abonnement concerné. Ces Frais sont sans préjudice du droit de Swapfiets de demander une indemnisation complète du préjudice qu’elle a subi dans la mesure où ce préjudice dépasse les Frais définis à l’Annexe III-F.
10.5. Swapfiets peut, à tout moment pendant la Période d’abonnement, résilier l’Abonnement avec le Membre moyennant un préavis d’un mois si (i) Swapfiets cesse de fournir les services dans la Zone de service, (ii) modifie son offre de produits dans la Zone de service, ou (iii) modifie la Zone de service du Membre. Dans ce cas, le Membre retournera le Produit de Micro-Mobilité conformément à l’Article 10.1.
10.6. Le Membre reconnaît que le Produit de Micro-Mobilité peut être détenu par une société de location. Si le Produit de Micro-Mobilité est détenu par une société de location, le Membre sera tenu, à la demande de ladite société, soit de remettre le Produit de Micro-Mobilité à la société de location (sous réserve du remboursement du reste de la Période d’abonnement) soit de se décharger de ses obligations en payant à la société de location les futurs Frais de location, selon le choix de ladite société.
11. Vol ou perte
11.1. Afin de prévenir les incidents tels que la perte, le vol et les dommages, le Produit de Micro- Mobilité (autre que les trottinettes électroniques) doit toujours être cadenassé de manière appropriée avec le ou les antivols mis à disposition par Swapfiets. Dans la mesure du possible, le Produit Micro-Mobilité doit être attaché à un objet à l’aide d’un antivol à chaîne. En outre, si le Produit Micro-Mobilité dispose d’une batterie, celle-ci doit être retirée et stockée dans un endroit sûr lorsque le Produit est stationné et doit toujours être fixée à l’aide du système de verrouillage fourni lorsque le Produit est en cours d’utilisation. Si le Produit de Micro-Mobilité et/ou la batterie se sont pas verrouillé ou attachés conformément à l’Article 11.1 et qu’un incident se produit (y compris un acte de vandalisme, une perte ou un vol), le Membre devra à Swapfiets (en plus des Frais mentionnés à l’Article 11.3) des Frais de négligence pour l’Abonnement concerné tels que spécifiés à l’Annexe III-G/H.
11.2. En cas de perte ou de vol du Produit de Micro-Mobilité et/ou de la batterie, le Membre est tenu de :
a. signaler la perte ou le vol à Swapfiets dans les 24 heures à compter du moment où le Membre en a eu connaissance ; et
b. restituer la clé du Produit de Micro-Mobilité à Swapfiets sans retard injustifié (et au plus tard lors du rendez-vous convenu pour l’Échange, le cas échéant, qui est prévu pour remplacer le Produit de Micro-Mobilité volé ou perdu) ; et
c. en cas d’utilisation d’un Produit électronique, aider Swapfiets à signaler la perte ou le vol à la police avec un employé de Swapfiets ou, en cas d’utilisation d’un Produit de Micro-Mobilité autre qu’un Produit électronique, à signaler cette perte ou ce vol à la police avec un employé de Swapfiets à la demande de Swapfiets ; et
d. fournir toute information pertinente concernant la perte ou le vol sans retard injustifié à la demande de Swapfiets.
Ce n’est que si toutes les exigences pertinentes du présent Article 11.2 ont été respectées que le Membre recevra un Produit de Micro-Mobilité de remplacement de la part de Swapfiets.
11.3. En cas de perte ou de vol du Produit de Micro-Mobilité et/ou de la batterie, le Membre devra à Swapfiets les Frais spécifiés à l’Annexe III-G/H pour l’Abonnement concerné :
a. pour une telle perte ou un tel vol (ou, si certaines parties du Produit de Micro-Mobilité sont perdues ou volées, Swapfiets sera en droit de facturer cela au Membre jusqu’au montant des Frais correspondants) ;
b. si le Membre ne signale pas, ou ne signale pas en temps utile, cette perte ou ce vol ; et
c. si le Membre ne peut pas remettre la clé du Produit de Micro-Mobilité perdu ou volé à Swapfiets.
11.4. S’il s’avère que le Membre a fourni des informations incorrectes ou fait de fausses déclarations, le Membre en sera entièrement responsable. Swapfiets sera en droit de réclamer au Membre tous dommages-intérêts en résultant et de facturer des Frais pour comportement abusif comme indiqué à l’Xxxxxx XXX-X. Ces Frais pour utilisation abusive seront facturés en plus des Frais mentionnés à l’Article 11.3 et de tous Frais pour négligence.
11.5. Nonobstant les frais supplémentaires et indemnisations visés au présent Article 11, Swapfiets se réserve le droit de réclamer au Membre une indemnisation à concurrence du montant des dommages réels subis par Swapfiets résultant du vol ou de la perte d’un Produit de Micro- Mobilité (ou de parties de celui-ci) et/ou de la batterie.
11.6. Si le Produit de Micro-Mobilité et/ou la batterie dont la perte ou le vol a été notifié à Swapfiets est retrouvé, Swapfiets peut, à sa discrétion et sous réserve de l’état technique et optique du Produit de Micro-Mobilité et/ou de la batterie concerné, rembourser au Membre tous les Frais payés.
11.7. Si le Produit de Micro-Mobilité a été retiré par la municipalité ou d’autres autorités publiques, Swapfiets contactera le Membre au sujet du processus de collecte. Tous les frais d’obtention du Produit de Micro-Mobilité ou autres frais associés seront à la charge du Membre. Swapfiets aura le droit de facturer des frais pour cela au Membre, tels que tous les coûts encourus par Swapfiets pour obtenir le Produit de Micro-Mobilité et les Frais pertinents tels qu’énoncés dans l’Xxxxxx XXX-J.
12. Dommages et accidents
12.1. Le Membre doit signaler tout endommagement du Produit de Micro-Mobilité (ou de parties de celui-ci) et/ou de la batterie à Swapfiets dans les 24 heures suivant l’accident survenu ou après avoir pris connaissance du dommage, à moins que le Membre soit dans l’incapacité de respecter ce délai en raison de circonstances exceptionnelles à la suite desquelles le Membre n’était raisonnablement pas en mesure de signaler ledit dommage, par exemple en cas d’hospitalisation après un accident. Cela s’applique quelle que soit l’étendue du dommage ou de l’accident et que le Membre ait causé ou non le dommage ou l’accident.
12.2.En cas d’endommagement du Produit de Micro-Mobilité et/ou de la batterie, le Membre devra payer à Swapfiets des Frais pour lesdits dommages tels que spécifiés en ce qui concerne l’Abonnement concerné à l’Annexe III-H/K ou, si certaines parties du Produit de Micro-Mobilité sont endommagées, Swapfiets sera en droit de les facturer au Membre à hauteur du montant des Frais correspondants.
12.3.Xxxxxxxxx se réserve le droit de réclamer au Membre une indemnisation pour toute perte découlant du fait que le Membre n’ait pas informé Xxxxxxxxx des dommages ou accidents ou ne l’ait pas fait dans le délai susmentionné. Cela inclut toutes les dépenses supplémentaires encourues par Xxxxxxxxx aux fins de la réparation du dommage, ainsi que les demandes d’indemnisation de tiers qui auraient été évitées si la notification du défaut avait été donnée dans le délai susmentionné.
12.4.En cas d’endommagement et d’usure du Produit de Micro-Mobilité autres que ce qui peut être attendu dans le cadre d’une utilisation normale (à la discrétion de Swapfiets), ou si le Membre a causé l’accident, Swapfiets se réserve le droit de réclamer au Membre le montant des dommages réels subis par Swapfiets.
12.5. En cas de dommage causé par la faute de la victime ou la faute d’un tiers, le Membre sera tenu de soumettre à Xxxxxxxxx dans les 24 heures à compter du moment où le Membre a eu connaissance du dommage, ou à compter du moment de l’accident, les coordonnées de ce tiers ainsi qu’un croquis de la scène qui a été convenu par les deux parties. Un constat est disponible sur le Site Web (xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx_xxxxxxxxxxx/0000000000000/XXX- Frans.pdf). Swapfiets se réserve le droit de facturer au Membre tous les coûts et dommages découlant d’un manquement du Membre à fournir les coordonnées du tiers ou à soumettre le constat.
12.6.En cas d’accident avec le Produit de Micro-Mobilité, le Membre ne doit accepter aucune responsabilité envers un tiers (par ex., par reconnaissance d’une responsabilité ou par une déclaration comparable) sans le consentement préalable de Xxxxxxxxx. Dans le cas contraire, le Membre assumera seul les conséquences de cette responsabilité (acceptée) indemnisera Swapfiets de toute réclamation de tiers en lien avec cette acceptation de responsabilité. Le Membre n’est pas autorisé à accepter de responsabilité au nom de Xxxxxxxxx ou au nom de l’assureur de Swapfiets.
13. Accessoires
13.1. Le Membre peut ajouter un Abonnement Accessoire à l’Abonnement Produit de Micro-Mobilité, à condition que l’Accessoire concerné soit disponible dans la Zone de service dans laquelle le Membre a souscrit son Abonnement. L’Abonnement Accessoire est un abonnement distinct et peut être résilié indépendamment de l’abonnement pour le Produit de Micro-Mobilité.
13.2.Sauf disposition contraire spécifique du présent Article 13, les dispositions énoncées dans les présentes Conditions générales s’appliquent mutatis mutandis à l’Abonnement Accessoire, de sorte que lorsque le terme « Produit de Micro-Mobilité » est utilisé dans les dispositions pertinentes, il doit plutôt être compris comme un « Accessoire ».
13.3. En cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions générales et les dispositions du présent Article 13, les dispositions du présent Article 13 prévaudront.
13.4. L’Article 11 des présentes Conditions générales ne s’applique pas aux Accessoires. En cas de perte ou de vol de l’Accessoire, le Membre sera tenu de le signaler à Swapfiets dans les 24 heures suivant la prise de connaissance de la perte ou du vol, à moins que le Membre ne soit dans l’incapacité de respecter ce délai en raison de circonstances exceptionnelles à la suite desquelles le Membre n’était raisonnablement pas en mesure de signaler ces dommages, par exemple en cas hospitalisation après un accident. En cas de vol ou de perte de l’Accessoire, le Membre devra à Swapfiets les Frais énoncés à l’Annexe I.
13.5. L’utilisation du siège enfant est limitée aux enfants dans les limites de l’âge et du poids indiquées à l’Annexe I. L’enfant doit être correctement attaché à l’aide des ceintures fournies à cet effet. Le Locataire doit se conformer à toutes les instructions du fabricant concernant l’installation et l’utilisation du siège enfant.
14. Paiements
14.1. Lors de la souscription d’un Abonnement, le Membre sera tenu de fournir un mandat de prélèvement automatique pour que les Frais de location mensuels et les autres coûts dus soient débités du compte bancaire, de la carte de crédit ou de tout autre mode de paiement concerné.
14.2.Dans le cas où des frais supplémentaires seraient facturés, tels que les Frais énoncés dans les présentes Conditions générales, Swapfiets sera en droit d’exiger d’abord le paiement de ceux-ci avant de fournir un nouveau Produit de Micro-Mobilité au Membre.
14.3. Si les Frais de location, les Frais ou autres coûts ne peuvent être débités ou sont annulés à tort, le Membre sera en défaut par effet de la loi. Dans ce cas, le Membre recevra une demande l’intimant de payer de toute somme due dans un délai de quatorze jours. Xxxxxxxxx peut engager une agence de recouvrement si les montants dus n’ont pas été payés dans le délai de quatorze jours. Tous les frais administratifs supplémentaires et les frais de recouvrement extrajudiciaires seront à la charge du Membre. En outre, Swapfiets peut tracer l’emplacement du Produit de Micro-Mobilité, y compris en utilisant un traceur GPS ou lors d’un City Sweep, et saisir le Produit de Micro-Mobilité et les Accessoires pour lesquels le Membre est en défaut de paiement.
15. Responsabilité
15.1. Swapfiets ne sera pas responsable des dommages ou préjudices (y compris les amendes ou autres sanctions monétaires imposées) subis par le Membre à la suite de l’utilisation du Produit de Micro-Mobilité, sauf en cas de faute intentionnelle, d’imprudence délibérée ou de négligence grave de la part de Swapfiets ou pour les dommages qui ne peuvent être exclus en raison des dispositions légales obligatoires.
15.2. Rien dans le présent contrat n’exclut la responsabilité de Xxxxxxxxx en cas de décès ou de préjudice corporel causé par notre négligence.
15.3. Le Membre sera personnellement responsable du respect des présentes Conditions générales.
Le Membre indemnise Xxxxxxxxx sur première demande écrite pour toute amende ou autre sanction monétaire imposée à Swapfiets en conséquence de l’utilisation par le Membre du Produit de Micro-Mobilité.
15.4. Le Membre indemnise Swapfiets et dégage Swapfiets de toute responsabilité sur première demande écrite concernant tous les frais, amendes, pénalités ou autres sanctions monétaires imposés à Swapfiets par des tiers, y compris par les autorités de la circulation publique, ou pertes encourues par ou attribuées à l’encontre de Swapfiets en raison d’un manquement du Membre aux obligations qui lui incombent en vertu de l’Abonnement ou des présentes Conditions générales. Dans ce contexte, Swapfiets peut coopérer avec et fournir les informations demandées à toute autorité administrative ou judiciaire autorisée ou, plus généralement, tout tiers agréé conformément aux lois applicables. Par souci de rapidité, Swapfiets peut payer les montants dus par le Membre au nom du Membre, lesquels montants seront remboursés à Swapfiets par le Membre. Sans préjudice de l’indemnisation de tout autre dommage supplémentaire, pour le traitement administratif de ces incidents, Swapfiets se réserve le droit de facturer au Membre des frais par incident d’un montant indiqué à l’Annexe III-D. En acceptant les présentes Conditions générales, le Membre accepte que Xxxxxxxxx puisse débiter ces montants du mode de paiement du Membre tel que prévu à l’Article 14.1 et que Xxxxxxxxx puisse contacter directement le Membre pour obtenir des informations supplémentaires.
16. Modifications
16.1. Swapfiets se réserve le droit d’apporter des modifications raisonnables aux Frais de location dans le cas où les coûts de Swapfiets évoluent en raison de changements dans les lois et réglementations applicables, ou pour les indexations annuelles des prix basées sur (Indice des prix à la consommation - Base 2015). Ces modifications seront communiquées au Membre par e-mail au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur. Le Membre ne sera pas autorisé à résilier l’Abonnement en raison d’un changement de prix, à moins que le Membre ne soit un consommateur, auquel cas le Membre peut résilier l’Abonnement par notification écrite à compter de la date d’entrée en vigueur du changement de prix.
16.2.Après le premier renouvellement tacite de l’Abonnement, Swapfiets a le droit de modifier unilatéralement l’Abonnement (qui comprend les présentes Conditions générales, les Frais de location et les informations sur le Site Web) en raison de changements dans le portefeuille de produits et/ou les services de Swapfiets, de changements techniques, commerciaux ou juridiques ou de circonstances changeantes du marché. Les modifications apportées aux présentes Conditions générales seront communiquées au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur au moyen d’une annonce sur le site Web et d’un e-mail au Membre. Si le Membre est un consommateur, il aura le droit de résilier l’Abonnement à compter de la date à laquelle les conditions générales modifiées entrent en vigueur.
La présente clause ne s’applique pas aux droits et obligations du Membre en vertu de l’Abonnement.
16.3. Le Membre peut faire évoluer l’Abonnement vers un autre Abonnement (de même durée ou d’une durée plus longue) gratuitement, auquel cas Swapfiets prendra rendez-vous et organisera l’échange du Produit de Micro-Mobilité contre un Produit de Micro-Mobilité correspondant au nouvel Abonnement.
16.4.Un changement de Zone de service n’est autorisé qu’avec le consentement exprès de Xxxxxxxxx et entrera en vigueur après confirmation écrite par Xxxxxxxxx du changement demandé.
17.Résiliation
17.1. Swapfiets sera en droit de résilier, en tout ou en partie, l’Abonnement avec effet immédiat par notification écrite adressée au Membre en cas de vol du Produit de Micro-Mobilité, ou si le Membre :
a. ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’Abonnement ou des présentes Conditions générales, y compris en cas de non-paiement des Frais de location, des Frais ou d’autres montants en suspens en vertu de l’Abonnement ou des présentes Conditions générales en temps voulu ;
b. utilise le Produit de Micro-Mobilité contrairement aux dispositions des présentes Conditions générales ;
c. demande une suspension provisoire ou définitive des paiements ou se voit accorder une suspension provisoire ou définitive des paiements ;
d. est déclaré en faillite ou si une requête de mise en faillite ou en liquidation ou une requête de liquidation est déposée à l’égard du Membre ;
e. est placé sous xxxxxxx ou est autorisé à participer au régime de restructuration de la dette pour les personnes physiques ;
f. est affecté négativement dans l’exécution des obligations qui lui incombent au titre de l’Abonnement en raison d’une saisie sur le Produit de Micro-Mobilité, un Accessoire ou d’autres biens du Membre ;
g. de l’avis de Swapfiets, abuse du service proposé par Xxxxxxxxx ; ou
x. fournit délibérément des informations incorrectes à Swapfiets.
17.2. En cas de résiliation sur la base de l’Article 17.1, Swapfiets peut localiser le Produit de Micro- Mobilité (y compris en utilisant un traceur GPS ou lors d’un City Sweep) et le confisquer immédiatement.
17.3.Xxxxxxxxx et le Membre peuvent résilier un Abonnement mensuel à tout moment moyennant un préavis d’un mois.
17.4. Le Membre a le droit de résilier immédiatement l’Abonnement si Swapfiets a manqué de manière répétée ou sérieuse à ses obligations décrites dans l’Abonnement ou dans les présentes Conditions générales. Si le Membre est un consommateur, ce qui précède n’affecte pas le droit de retrait de ce Membre.
18. Dispositions diverses
18.1. Le Membre est réputé avoir accepté sans réserve toutes les dispositions des présentes Conditions générales.
18.2. Xxxxxxxxx peut fournir les coordonnées du Membre à toute autorité publique sur demande et doit fournir ces informations aux autorités compétentes sous réserve des lois applicables et conformément à celles-ci.
18.3. Xxxxxxxxx aura à tout moment le droit de transférer ses réclamations contre le Membre, de quelque nature que ce soit, à des tiers.
18.4. Chaque avis de résiliation doit être établi par écrit. Lorsqu’un avis ou une autre communication en vertu des présentes Conditions générales doit être établi par écrit, l’e-mail est suffisant.
18.5. Les dispositions de l’Abonnement concerné prévaudront en cas de conflit entre les dispositions d’un Abonnement et les dispositions des présentes Conditions générales.
18.6. La version française des présentes Conditions générales prévaut sur la version anglaise. La version anglaise des présentes Conditions générales n’est qu’une traduction non contraignante à des fins d’information.
18.7. Dans le cas où une disposition des présentes Conditions générales est ou devient totalement ou partiellement nulle, invalide, irréalisable ou inapplicable, la validité et l’applicabilité des dispositions restantes des présentes Conditions générales ne seront pas affectées. Dans ces circonstances, Xxxxxxxxx et le Membre conviendront d’une disposition pour remplacer la disposition défectueuse qui se rapproche le plus possible de ce que Xxxxxxxxx et le Membre auraient convenu si Xxxxxxxxx avait réalisé que la disposition était défectueuse, en tenant compte de l’esprit et de l’objectif des présentes Conditions générales et des lois applicables. Il en va de même en cas d’omission ou d’écart dans les dispositions des présentes Conditions générales.
19. Droit applicable et litiges
19.1. Le droit français s’applique exclusivement à l’Abonnement et aux présentes Conditions générales.
19.2.Tous les litiges consécutifs ou relatifs à l’Abonnement et aux Conditions générales ne seront soumis qu’au tribunal compétent de Paris, sauf dans la mesure où un autre tribunal est compétent en vertu de toute disposition obligatoire.
19.3. Le Membre peut recourir à la médiation conventionnelle devant un médiateur de la consommation comme prévu à l’Article L. 111-1, point 6 du Code de la consommation.
19.4.Les litiges, controverses ou réclamations seront principalement résolus par accord volontaire entre le Membre et Xxxxxxxxx. Le Membre peut soumettre une plainte écrite au service client de Swapfiets par e-mail à l’adresse suivante : xxxx@xxxxxxxxx.xx.
En vertu du Code de la consommation français, le Membre a également la possibilité de demander gratuitement un mécanisme alternatif de résolution des litiges en soumettant le litige au médiateur des consommateurs auquel est affiliée Swapfiets à :
SAS MEDIATION SOLUTION
000, xxxxxx xx xx xxxxxxxx 00000 XXXXX XXXX XX XXXXX
x00 00 00 00 00 00
xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx-xxxxx.xx
Enfin, la Commission européenne fournit une plateforme de résolution des litiges en ligne, disponible à l’adresse xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.
Annexe I – Présentation des accessoires
Xxxxxxxxx propose des Abonnements Accessoires à ses Membres, comme un Panier ou un Siège enfant. La présente Annexe I fournit des informations sur les coûts et les limitations pour l’accessoire concerné, comme indiqué dans les Conditions générales de Swapfiets.
A. Panier
A.1 En cas de perte ou d’endommagement du Panier, Swapfiets se réserve le droit de facturer des Frais au Membre à hauteur du montant maximum indiqué dans le tableau ci-dessous :
Perte et/ou endommagement de l’Accessoire Accessoire | Montant | |
Panier | € | 12,50 |
B. Siège enfant
B.1 En cas de perte ou d’endommagement du Siège enfant, Xxxxxxxxx se réserve le droit de facturer des Frais au Membre à hauteur du montant maximum indiqué dans le tableau ci-dessous :
Perte et/ou endommagement de l’Accessoire Accessoire | Montant | |
Siège enfant | € | 12,50 |
B.2 Le Siège enfant ne peut être utilisé que par des enfants âgés de neuf (9) mois à trois (3) ans et/ou pesant moins de quinze kilogrammes (15 kg) et conformément au manuel d’utilisation du fournisseur du siège enfant.
B.3 Le manuel du Siège enfant est disponible sur le Site Web (xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx_xxxxxxxxxxx/0000000000000/ CAPA_MAN0194_1_BOBIKE_ONE_MINI_outlines-gecomprimeerd.pdf).
Tous les montants indiqués dans la présente Annexe I comprennent toutes les taxes applicables.
Xxxxxx XX – Aperçu des limites de poids de transport
Swapfiets propose une variété de produits de Micro-Mobilité au Membre, tels que l’Original, le Deluxe 7, le Power 1 et le Power 7, des trottinettes et des e-Scoots. Le tableau ci-dessous vous donne les informations relatives aux poids maximum de transport par Produit de Micro-Mobilité :
Limites maximales de poids de transport Produit de Micro-Mobilité Poids maximum en kilogrammes | |
Original | 100 kg |
Deluxe 7 | 110 kg |
Power 1 | 120 kg |
Power 7 | 130 kg |
E-Scoot | 269 kg |
Xxxxxx XXX – Aperçu des frais
La présente Xxxxxx XXX fournit un aperçu concernant les Frais mentionnés dans les Conditions générales de Swapfiets.
X. Xxxxx pour (a) clés perdues, volées ou endommagées comme indiqué à l’Article 5.2 des Conditions générales de Swapfiets. Dans le cas où la ou les clés fournies au Membre par Swapfiets seraient perdues, volées ou endommagées, Swapfiets se réserve le droit de facturer des Frais au Membre pour le remplacement desdites clés à hauteur du montant maximum pour le Produit de Micro-Mobilité concerné indiqué ci-dessous :
Des clés perdues, volées ou endommagées Produit de Micro-Mobilité | Montant par clé | |
Original | € | 15,00 |
Deluxe 7 | € | 15,00 |
Power 1 | € | 15,00 |
Power 7 | € | 15,00 |
E-Kick | € | 15,00 |
E-Scoot | € | 30,00 |
B. Frais pour le remplacement tardif d’une plaque d’immatriculation tel que visé à l’Article 6.14 des Conditions générales de Swapfiets. Dans le cas où une plaque d’immatriculation est associée à un produit de Micro-Mobilité spécifique, il se peut qu’elle doive être remplacée. Dans ce cas, Xxxxxxxxx informera le Membre que la plaque d’immatriculation doit être remplacée. Ce faisant, Xxxxxxxxx fixera une période avant que le Membre ne soit obligé de prendre rendez-vous pour le remplacement de la plaque d’immatriculation. Si le Membre ne fait pas remplacer la plaque d’immatriculation à temps en raison de sa propre omission, Swapfiets se réserve le droit de facturer des Frais au Membre pour cette omission à hauteur du montant maximum pour le Produit de Micro-Mobilité concerné indiqué ci-dessous :
Remplacement tardif de la plaque d’immatriculation Produit de Micro-Mobilité | Montant par clé | |
Original | S.O. | |
Deluxe 7 | S.O. | |
Power 1 | S.O. | |
Power 7 | S.O. | |
E-Kick | € | 40,00 |
E-Scoot | € | 40,00 |
C. Frais pour violation des conditions énoncées pour un Abonnement Usage standard tel que visé à l’Article 7.1 des Conditions générales de Swapfiets. Swapfiets propose des Abonnements Usage standard, ainsi que des Abonnements Usage intensif. Les Abonnements Usage standard ne permettent pas au Membre d’utiliser le Produit de Micro-Mobilité à des fins commerciales et/ou de parcourir plus de mille kilomètres (1 000 km) par mois. Le Membre sélectionne le type d’Abonnement (Usage standard ou Usage intensif) pendant le Processus de commande. Tous les Produits de Micro-Mobilité ne sont pas compatibles avec une option d’Abonnement Usage intensif. Dans ce cas, l’Abonnement devient automatiquement un Abonnement Usage standard. En cas de violation des conditions fixées pour un Abonnement Usage standard, Swapfiets se réserve le droit de facturer des Frais au Membre pour cette violation à hauteur du montant maximum pour le Produit de Micro-Mobilité concerné indiqué ci-dessous :
Violation des conditions de l’Abonnement Usage standard Produit de Micro-Mobilité | Montant par clé | |
Original | S.O. | |
Deluxe 7 | S.O. | |
Power 1 | € | 500,00 |
Power 7 | € | 500,00 |
E-Kick | S.O. | |
E-Scoot | S.O. | |
D. Frais administratifs tels que visés aux Articles 7.3 et 15.4 des Conditions générales de Swapfiets. Swapfiets se réserve le droit de facturer des Frais au Membre pour le traitement administratif. Exemples dans lesquels ces Frais sont applicables :
D.1 les situations dans lesquelles Swapfiets doit faire évoluer l’Abonnement Usage standard du Membre en un Abonnement Usage intensif en raison d’une violation des conditions de l’Abonnement Usage standard par le Membre ; et/ou
D.2 les situations dans lesquelles Xxxxxxxxx doit gérer les frais, amendes, pénalités ou autres sanctions monétaires imposées à Swapfiets par des tiers en raison d’actes ou d’omissions du Membre.
Le montant maximum des Frais de traitement administratif est indiqué dans le tableau ci- dessous :
Frais administratifs Produit de Micro-Mobilité | Montant | |
Applicable à tous les Produits de Micro-Mobilité de Swapfiet | € | 40,00 |
X. Xxxxxxxx injustifiés tels que visés aux Articles 8.5 et 10.1 des Conditions générales de Swapfiets. Les Échanges sont réputés injustifiés lorsque Xxxxxxxxx doit fournir un service au delà du cadre des services normaux fournis par Swapfiets au Membre tel que défini dans les Conditions générales de Swapfiets. Dans le cas où un Échange est qualifié d’injustifié, Xxxxxxxxx se réserve le droit de facturer des Frais au Membre pour cet Échange. Exemples dans lesquels ces Frais sont applicables :
E.1 les situations dans lesquelles Xxxxxxxxx doit se rendre dans un lieu autre que le lieu désigné par Xxxxxxxxx (par exemple le Magasin Swapfiets) pour récupérer le Produit de Micro-Mobilité ; et/ou
E.2 les situations dans lesquelles le Membre ne se rend pas à un rendez-vous pris avec Xxxxxxxxx.
Le montant maximum des Frais pour les Échanges injustifiés est indiqué dans le tableau ci- dessous :
Échanges injustifiés Produit de Micro-Mobilité | Montant | |
Applicable à tous les produits de Micro-Mobilité de Swapfiets | € | 20,00 |
F. Xxxxx définis pour le vol par le Membre, tel que visé à l’Article 10.4 des Conditions générales de Swapfiets. Le fait que le Produit de Micro-Mobilité ne soit pas retourné à Swapfiets par le Membre dans les sept jours suivant la Date de fin sera considéré comme un vol par le Membre. Swapfiets se réserve le droit de facturer des Frais au Membre pour la perte du Produit de Micro-Mobilité. Le montant maximum des Frais pour la compensation d’un Produit de Micro-Mobilité perdu en raison d’un vol par le Membre est indiqué dans le tableau ci-dessous pour chaque Produit de Micro-Mobilité concerné :
Vol par le Membre Produit de Micro-Mobilité | Montant | |
Original | € | 350,00 |
Deluxe 7 | € | 450,00 |
Power 1 | € | 1 500,00 |
Power 7 | € | 2 000,00 |
E-Kick | € | 550,00 |
E-Scoot | € | 2 000,00 |
G. Frais définis pour la perte d’un Produit de Micro-Mobilité, tel que visé aux Articles 11.1 et
11.3 des Conditions générales de Swapfiets. Si le Membre perd le Produit de Micro-Mobilité fourni par Xxxxxxxxx, Swapfiets se réserve le droit de facturer des Frais au Membre pour la perte du Produit de Micro-Mobilité. Le montant de ces Frais est défini par la manière dont le Produit de Micro-Mobilité a été verrouillé et/ou par le fait que le Membre soit ou non en mesure de restituer la ou les clés et/ou, le cas échéant, par le fait que le Membre soit ou non en mesure de restituer la batterie à Swapfiets. Si le Produit de Micro-Mobilité n’a pas été (doublement) verrouillé, des Frais supplémentaires pour négligence seront appliqués. Le montant maximum des Frais pour la perte d’un Produit de Micro-Mobilité est indiqué dans le tableau ci-dessous pour chaque scénario et chaque Produit de Micro-Mobilité concerné :
Perte d’un Produit de Micro-Mobilité qui a été doublement verrouillé Produit de Micro-Mobilité | Montant | |
Original | € | 40,00 |
Deluxe 7 | € | 60,00 |
Power 1 | € | 160,00 |
Power 7 | € | 220,00 |
E-Kick | € | 300,00 |
E-Scoot | € | 250,00 |
Perte d’un Produit de Micro-Mobilité qui était simplement verrouillé Produit de Micro-Mobilité | Montant | |
Original | € | 100,00 |
Deluxe 7 | € | 150,00 |
Power 1 | € | 260,00 |
Power 7 | € | 320,00 |
E-Kick | € | 300,00 |
E-Scoot | € | 550,00 |
Perte d’un Produit de Micro-Mobilité qui n’était pas verrouillé (sans la batterie manquante) Produit de Micro-Mobilité Montant | ||
Original | € | 350,00 |
Deluxe 7 | € | 450,00 |
Power 1 | € | 1 150,00 |
Power 7 | € | 1 500,00 |
E-Kick | € | 550,00 |
E-Scoot | € | 1 500,00 |
Perte d’un Produit de Micro-Mobilité qui n’était pas verrouillé (avec la batterie manquante également) Produit de Micro-Mobilité Montant | ||
Original | S.O. | |
Deluxe 7 | S.O. | |
Power 1 | € | 1 500,00 |
Power 7 | € | 2 000,00 |
E-Kick | € | 550,00 |
E-Scoot | € | 2 000,00 |
H. Frais pour endommagement et/ou perte de la batterie, tel que visé aux Articles 11.1, 11.3 et 12.2 des Conditions générales Swapfiets. Dans le cas où le Membre endommage et/ou perd la batterie du Produit de Micro-Mobilité fourni par Swapfiets, Swapfiets se réserve le droit de facturer des Frais au Membre pour le remplacement de cette batterie à hauteur du montant maximum indiqué dans le tableau ci-dessous pour le Produit de Micro-Mobilité concerné :
Batterie endommagée ou perdue Produit de Micro-Mobilité | Montant | |
Original | S.O. | |
Deluxe 7 | S.O. | |
Power 1 | € | 375,00 |
Power 7 | € | 500,00 |
E-Kick | S.O. | |
E-Scoot | € | 500,00 |
I. Frais pour comportement abusif, tel que visé à l’Article 11.4 des Conditions générales de Swapfiets. S’il s’avère que le Membre a fourni des informations incorrectes ou fait de fausses déclarations, Swapfiets se réserve le droit de facturer des Frais au Membre à hauteur du montant maximum indiqué dans le tableau ci-dessous :
Frais pour comportement abusif Produit de Micro-Mobilité | Montant | |
Applicable à tous les Produits de Micro-Mobilité de Swapfiets. | € | 100,00 |
J. Frais pour la collecte du Produit de Micro-Mobilité dans le dépôt concerné, tel que visé à l’Article 11.7 des Conditions générales de Swapfiets. Il peut arriver qu’un Produit de Micro- Mobilité soit enlevé par les autorités habilitées. Dans le cas où Xxxxxxxxx doit collecter le Produit de Micro-Mobilité au dépôt de l’autorité, Swapfiets se réserve le droit de facturer des Frais au Membre pour la collecte du Produit de Micro-Mobilité à hauteur du montant maximum indiqué dans le tableau ci-dessous :
Enlèvement au dépôt Produit de Micro-Mobilité | Montant | |
Applicable à tous les Produits de Micro-Mobilité de Swapfiets. | € | 40,00 |
K. Frais maximums pour l’endommagement du Produit de Micro-Mobilité ou de parties de celui-ci, tel que visé à l’Article 12.2 des Conditions générales de Swapfiets. En cas d’endommagement du Produit de Micro-Mobilité, ou de parties de celui-ci (à l’exclusion de la batterie), Swapfiets se réserve le droit de facturer des Frais au Membre pour ces dommages à hauteur du montant maximum indiqué dans le tableau ci-dessous pour chaque Produit de Micro-Mobilité concerné :
Frais maximums pour endommagement du Produit de Micro-Mobilité Produit de Micro-Mobilité | Montant | |
Original | € | 40,00 |
Deluxe 7 | € | 60,00 |
Power 1 | € | 200,00 |
Power 7 | € | 220,00 |
E-Kick | € | 300,00 |
E-Scoot | € | 260,00 |
Tous les montants indiqués dans la présente Xxxxxx XXX comprennent toutes les taxes applicables.
Version 3.0 juin 2022