CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D’OUVRAGE, D’ENTRETIEN ET D’EXPLOITATION PARTIELS DES OUVRAGES RÉALISÉS CRÉATION D’UN GIRATOIRE ET D’UNE VOIE DEPUIS L’AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE VERS LA ZONE D’ACTIVITÉ DE BEILLICQ SUR LA COMMUNE DE TOSSE
CRÉATION D’UN GIRATOIRE ET D’UNE VOIE DEPUIS L’AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE VERS LA ZONE D’ACTIVITÉ DE BEILLICQ SUR LA COMMUNE DE TOSSE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président, Monsieur Pierre FROUSTEY, Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, dûment habilité par une délibération en date du 19 octobre 2017, ci-après désignée sous le terme « MACS »,
d’une part,
ET
La commune de Tosse, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Xxxxxx XXXXXXXXX, 00 xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx, dûment habilité par une délibération en date du , ci-
après dénommée « la commune »,
d’autre part.
PRÉAMBULE
L’opération porte sur la création d’une voie et de son débouché sur la xxxxx xxxxxxxxxxxxxx xx 000 par un giratoire desservant la zone artisanale de Beillicq et les terrains à vocation d’habitat situés entre la zone
d’activité et la route départementale.
Par délibération en date du 6 septembre 2004, la Communauté de communes a approuvé le projet de xxxxxxxxxxx xx xx xxxx x’xxxxxxxx xx Xxxxxxx, qui prévoyait que « la desserte de la zone est assurée par xx xxxx xxxxxxxxx xxxxxxxxx, xx xxx xx Xxxxxxxx, une autre voie est envisagée débouchant sur la RD652 avec la
réalisation éventuelle d’un futur giratoire et participation des propriétaires des terrains traversés situés en zone IIINA du POS ». Le marché de travaux de viabilisation de la zone a intégré en tranche conditionnelle la création de cette voie pour un montant de 68 160,74 € HT. Cette tranche conditionnelle n’a pas pu être affermie compte tenu des délais de maîtrise foncière.
Par délibération du 13 décembre 2009, la commune de Tosse a engagé la réalisation des travaux correspondant à la création de cette voie et a décidé de la financer par l’instauration d’une participation pour voirie et réseaux (PVR).
La création de la voie de desserte et du carrefour giratoire est liée au plan d’ensemble de la zone d’activité de Beillicq de compétence communautaire, d’une part et, d’autre part, à la viabilisation des parcelles à vocation urbaine de compétence communale.
La réalisation de cet aménagement doit être complétée par un réaménagement de la voie existante, la création de deux quais de desserte d’arrêts de bus sur l’avenue du Général de Gaulle au droit du giratoire afin d’assurer une desserte des futures habitations et d’une portion de voie verte reliant le réseau communal.
Par conséquent, ce projet comprend :
- l’aménagement de la voie existante et de places de stationnements poids-lourds sur accotement,
- la création de deux quais de bus,
- la création d’une voie de desserte, d’une voie verte et de cheminements piétons,
- la création d’un carrefour giratoire.
L’estimation totale de l’opération est de 557 115,30 € TTC. Elle est financée par la commune et par la Communauté de communes selon les compétences mises en œuvre.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
En application de l’article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, la commune décide de transférer de manière temporaire sa qualité de maître de l'ouvrage à la Communauté de communes pour la réalisation des travaux cités à l’article 2.
La Communauté de communes sera seule compétente pour mener l’ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l’opération.
En conséquence, la Communauté de communes aura seule la qualité de maître d’ouvrage pour l’ensemble des travaux désignés ci-dessus.
La Communauté de communes sera exclusivement compétente pour la passation et l’exécution des marchés de travaux en vue de la réalisation de l’ouvrage.
La commission d’appel d’offres de la Communauté de communes sera exclusivement compétente pour attribuer ces marchés.
Les projets seront soumis pour approbation à la commune avant le lancement des procédures correspondantes par la Communauté de communes.
De plus, la présente convention a pour objet de préciser les modalités d'intervention et les domaines de responsabilité de la Communauté de communes et de la commune dans le cadre de l'entretien et de l’exploitation de la voirie créée.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OPÉRATIONS CONCERNÉES
Création d’un giratoire et d’une voie depuis l’avenue du Général de Gaulle vers la zone d’activité de Beillicq.
Les travaux pour réaliser cette opération comprendront l’ensemble des prestations liées à leur exécution : terrassement, pose de bordures, réalisation du revêtement de la voie verte en béton bitumineux, signalisation horizontale et verticale de police.
ARTICLE 3 - MISSION
En raison du transfert temporaire de la qualité de maître de l'ouvrage au profit de la Communauté de communes, cette dernière assumera seule les attributs inhérents à cette fonction selon les modalités suivantes :
3.1 Détermination du programme
Les ouvrages revenant à la commune après la réalisation des travaux sous la maîtrise d'ouvrage de la Communauté de communes, l’ensemble des décisions relatives à leur définition sera pris conjointement par la commune et la Communauté de communes.
3.2 Au titre de la « phase étude »
La « phase étude » comprend les études de diagnostic, les études d’avant-projets et les études de projets.
Les ouvrages revenant à la commune après la réalisation des travaux sous la maîtrise d'ouvrage de la Communauté de communes, l’ensemble des décisions relatives à leur conception sera pris selon les conditions suivantes :
La Communauté de communes assumera seule la direction des études de diagnostic, d’avant-projets et de projet.
Toutefois, à l’issue de chacune de ces phases, et en tout état de cause, à chaque fois qu’une décision déterminante dans la réalisation de l’ouvrage devra être prise, la Communauté de communes recueillera préalablement l’accord de la commune.
À cet effet, les dossiers correspondants seront adressés à la commune. La commune notifiera sa décision à la Communauté de communes ou fera connaître ses observations dans le délai de vingt et un jours suivant la réception des dossiers.
À défaut, son accord sera réputé obtenu.
3.3 Au titre de la « phase travaux »
Au titre de la réalisation des travaux, la Communauté de communes assurera seule les missions suivantes, sans que la commune ne puisse intervenir à quelque titre que ce soit :
engager une consultation pour l’opération en vue de désigner le maître d’œuvre, le conducteur d’opération, le contrôleur technique, le coordinateur de sécurité et les entreprises ;
conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l’ouvrage ;
s’assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises ;
assurer le suivi des travaux ;
assurer la réception de l’ouvrage ;
engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d’œuvre et prestataires intervenants dans l’opération, et garantir le Département de toute action menée à son encontre pour les travaux entrant dans l’objet de la présente convention ;
et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de sa mission.
Toutefois, la commune sera invitée aux différentes réunions de chantier. Elle adressera ses observations à la Communauté de communes (ou à son représentant) mais en aucun cas directement à l’entreprise.
La Communauté de communes ne sera pas liée par les avis de la commune dans le cadre de ces réunions de chantier.
ARTICLE 4 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La Communauté de communes devra obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux, notamment les autorisations de voirie pour les parties d’ouvrages relevant de ce domaine et les arrêtés de circulation correspondants.
ARTICLE 5 - MODALITÉS FINANCIÈRES
L’opération sera intégralement financée par la commune.
Le coût prévisionnel est de 316 152,09 € TTC conformément au détail estimatif et au projet annexé à la présente convention.
La participation financière définitive de la commune sera arrêtée par référence au montant réel des dépenses, dans la limite d’une augmentation de 10 % par rapport à l’estimation ci-dessus.
Le versement financier par la commune interviendra selon les modalités suivantes :
un acompte de 50 % à la transmission de l’ordre de service de démarrage des travaux
le solde de 50 % 3 mois après la réception de travaux, à laquelle les services de MACS devront être associés, ainsi que la transmission du décompte général définitif, du procès-verbal de réception des travaux avec la levée de toutes les réserves, et des Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE).
La commune procèdera au classement des ouvrages dans le domaine public dès réception des DOE. L’entretien et l’exploitation des ouvrages seront du ressort de la Communauté de communes après classement dans le domaine public communal. La commune conserve le nettoyage et balayage de la voirie et des ses dépendances pour en maintenir les espaces en bon état d’usage en toute sécurité.
ARTICLE 6 - ASSURANCES - RESPONSABILITÉS
La Communauté de communes contractera toutes les assurances nécessaires et rendues obligatoires dans le cadre des travaux. Elle justifiera de la souscription de ces assurances sur simple demande écrite de la commune.
La Communauté de communes assumera les responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l’ouvrage jusqu’à la remise complète à la commune des ouvrages réalisés.
A ce titre, la Communauté de communes est réputée gardien de l’ouvrage à compter de la réception des ouvrages et jusqu’à la remise effective des ouvrages à la commune.
ARTICLE 7 - INFORMATION DU COCONTRACTANT
La Communauté de communes tiendra régulièrement informée la commune de l’évolution des opérations et en tout état de cause dès que la commune en exprimera le besoin.
ARTICLE 8 - RÉCEPTION DES TRAVAUX
Les modalités de réception sont fixées par la Communauté de communes en application des marchés de travaux qu’elle aura conclus avec les entrepreneurs.
Une visite préalable aux opérations de réception sera organisée par la Communauté de communes à laquelle la commune sera invitée avec un préavis de 15 jours ouvrés.
Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui consignera les observations présentées par la commune.
La Communauté de communes s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations de réception, notamment eu égard aux observations de la commune.
A l’issue des opérations de réception, la Communauté de communes établira une Attestation d’Achèvement de l’Ouvrage, contresignée, le cas échéant, par le maître d'œuvre.
La remise des PV de réception de l’ouvrage avec la prise en compte des observations de la commune emportera transfert à la commune de la garde de l’ouvrage.
ARTICLE 9 - REMISE DES OUVRAGES
L’attestation d’achèvement de l’ouvrage dûment signée sera transmise à la commune afin de déclencher les opérations de remise de l’ouvrage.
Cette transmission sera accompagnée d’une demande de prise de possession de l’ouvrage réalisé.
Dès lors que l’attestation d’achèvement de l’ouvrage aura été reçue par la commune, accompagnée de la demande de prise de possession de l’ouvrage, les parties arrêteront une date d’effet de la remise à
disposition de l’ouvrage, sans que cette remise ne puisse intervenir plus de deux mois à compter de la réception de l’attestation d’achèvement de l’ouvrage.
Cette remise sera matérialisée par une attestation de remise de l’ouvrage signée par les deux parties.
A défaut de toute diligence visant à formaliser la remise dans le délai de deux mois à compter de la transmission de l’attestation d’achèvement de l’ouvrage comprenant la demande de prise de possession par la commune, cette dernière sera réputée avoir pris possession de l’ouvrage.
En toute hypothèse, la mise à disposition de l’ouvrage à la commune entraîne le transfert de la garde de l’ouvrage, ainsi que de toutes les responsabilités découlant de cette garde.
Si à l’occasion de certains de ces travaux, une partie de ces derniers était réalisée sur le domaine privé communal avec vocation à être incorporée dans le domaine public routier communal ou départemental après réalisation, la réception sans réserve des travaux correspondants vaudra remise du terrain support de la partie concernée. Elle sera alors incorporée dans le domaine public routier communal. La Communauté de communes Maître d’Ouvrage, établira dans ce cas, pour la réception, le document d’arpentage correspondant en accord avec la commune.
ARTICLE 10 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
La convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Elle prendra fin à la date de la signature de l’attestation de remise de l’ouvrage, à défaut, deux mois après la transmission de l’attestation d’achèvement, accompagnée de la demande de prise de possession ou à la date de versement de la participation financière de la commune si celle-ci est postérieure.
ARTICLE 11 - NON VALIDITÉ PARTIELLE DE LA CONVENTION
Si une ou plusieurs dispositions de la convention se révélaient nulles ou étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur portée. Les parties feront leurs meilleurs efforts pour substituer à la disposition invalidée une disposition valide ayant un effet équivalent.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
La résiliation interviendrait si l’un des signataires décidait de mettre fin à la convention. Par ailleurs, le non- respect par l’une des parties des termes de la présente convention entraînerait après discussion et désaccord persistant la résiliation de celle-ci.
ARTICLE 13 - LITIGES
La loi applicable au présent contrat est la loi française. En cas de litige survenant à l’occasion de la présente convention, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, compétence expresse est attribuée au tribunal administratif de Pau, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
La juridiction sera saisie par la partie la plus diligente. ARTICLE 14 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires, les parties feront élection de domicile :
- la commune de Tosse, en son siège : 00, xx. xx Xxxxxxx xx Xxxxxx - 00000 XXXXX
- la Communauté de Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud en son siège : Xxxxx xxx Xxxxxxxx - XX 00 - 40 231 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Fait en deux exemplaires originaux À Saint-Vincent de Tyrosse, le
Le Président de la Communauté de communes Pierre FROUSTEY | Le Maire de la commune xx Xxxxx Xxxx-Xxxxxx XXXXXXXXX |
Annexes :
1 - détail estimatif 2 - plan Projet