PROJET DE CONVENTION NATIONALE






PROJET DE CONVENTION NATIONALE







Entre les soussignés :


L'Association pour la Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph), association régie par la loi de 1901 agréée par le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité, dont le siège est 000 xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxx, sous le numéro SIREN 349 958 876, représentée par Tanguy Du Chéné, Président


d'une part,

ci-après dénommée l’AGEFIPH


ET

Intergros, sis 00 xxx xxx Xxxxxxxxx

00000 Xxxxx représentée par : Monsieur Bohr – Président et Mr Burgsthaler – Vice président


d'autre part,

ci-après dénommé Intergros






Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PRÉAMBULE :


Il est préalablement exposé ce qui suit :


L’OPCA Intergros est agréé par l’Etat pour collecter et gérer les fonds « professionnalisation » et « plan de formation », des entreprises couvertes par les
11 Conventions collectives des secteurs professionnels suivants :


  • Commerce de gros interindustriel :

CCN du négoce des matériaux de construction

CCN du négoce de bois

CCN des Commerces de gros


  • Commerce de gros alimentaire :

CCN de l’expédition et exportation des fruits et légumes

CCN de l’Industrie et des commerces en gros des viandes

CCN des Commerces de gros

CCN du négoce et de l’industrie des produits du sol et pommes de terre

CCN des centres de conditionnement, commercialisation, transformation des œufs


  • Commerce de gros non alimentaire :

CCN des commerces de gros

CCN de Commission, courtage, importation-exportation

CCN du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison

CCN du commerce de gros de jouets, bimbeloterie, bazars

CCN des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes


Au sein d’Intergros, les représentants des employeurs et des salariés élaborent une politique de formation professionnelle concertée entre les 32 organisations professionnelles du commerce interentreprises et du commerce international et les 5 organisations syndicales représentatives de salariés (CGT-FO, CFDT, CGT, CFTC, CFE-CGC).


L’ensemble des secteurs professionnels compte 40 000 entreprises qui emploient 520 000 salariés. La typologie des entreprises est jointe en annexe.


Pour la mise en œuvre des orientations stratégiques définies par les partenaires sociaux des branches, Intergros s’engage aux côtés des entreprises et de leurs salariés, sur l’ensemble du territoire en s’appuyant sur un réseau régional de 11 délégations territoriales. Une présentation détaillée de l’organisation d’Intergros, est jointe en annexe.


Concernant l’emploi et la formation, les partenaires sociaux ont créé un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, qui est intégré à Intergros.

Ce service technique de l’OPCA réalise des travaux à la demande et sous l’égide des partenaires sociaux des branches, afin de les aider dans le pilotage leur politique de formation.

Après avoir réalisé un état des lieux de chacune des branches adhérentes, l’observatoire se concentre désormais sur l’analyse des métiers et la sécurisation des parcours professionnels notamment au moyen de la mise en place de dispositifs en direction des salariés fragilisés dans leur emploi.

A ce titre, on peut citer les réalisations suivantes :


  • L’analyse des métiers spécifiques au commerce interentreprises

L’enquête ABEFIA, réalisée dans le cadre de la convention de coopération signée avec CGI, visant à cerner plus précisément les pratiques RH dans les entreprises du commerce interentreprises, délivre des informations sur les recrutements effectués dans le secteur et révèle que :

  • la moitié des recrutements se font par le biais des relations et par le bouche à oreille,

  • Les recrutements sont faits sur les métiers spécifiques du secteur à savoir :

les commerciaux itinérants, les commerciaux sédentaires, les technico commerciaux, les manutentionnaires, les magasiniers, les techniciens, chauffeurs livreurs.

  • Les cartographies des métiers réalisées dans les branches des commerces de gros et de l’import-export.


  • Deux autres cartographies sont en cours de réalisation dans les branches des tissus, tapis et linge de maison et dans l’expédition exportation des fruits et légumes. Outre la description du métier, ces cartographies exposent les passerelles entre les métiers d’une même famille professionnelle et les évolutions des métiers.


  • La sécurisation des parcours professionnels, notamment des salariés fragilisés dans leur emploi.

Afin de favoriser le maintien dans l’emploi de ces salariés, 3 dispositifs sont en cours de réalisation :

  • Un plan d’action de lutte contre l’illettrisme initié dans la branche des commerces de gros, construit en partenariat avec l’Agence Nationale de Lutte Contre l’Illettrisme. Ce plan est composé de 3 étapes : la sensibilisation et communication en direction des salariés et des entreprises, la formation et l’information d’interlocuteurs en région pour un « service de proximité », un recensement des organismes de formation professionnelle dispensant des prestations adaptées aux métiers spécifiques de la branche.

  • La construction d’outils pour faciliter et inciter les formations par la voie de la Validation des Acquis de l’Expérience : création d’un mode d’emploi pragmatique et opérationnel, identification d’un interlocuteur en région, élaboration de modules de formation aux pré-requis nécessaires pour mener à bien une démarche VAE. Ces outils seront co-construits avec l’AFPA.

  • Le projet OCBET dans la branche de l’industrie et du commerce en gros des viandes pour prévenir les Troubles-Musculo-Squelettiques (TMS) qui est à l’origine d’un nombre considérable d’accidents du travail, d’absentéisme et de la détérioration de la productivité dans les entreprises de la branche.

De plus, les partenaires sociaux dans le prolongement des initiatives déjà entamées ont décidé d’amplifier leurs actions en faveur des publics fragilisés, en particulier vers les personnes handicapées pour favoriser leur emploi, et permettre aux entreprises de respecter la nouvelle législation.

En effet, la loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les droits et chances des personnes handicapées et fait peser sur les entreprises de nouvelles obligations.


Au regard du principe de non-discrimination, la loi impose aux entreprises de plus de 20 salariés de prendre des mesures appropriées pour l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, ainsi que des mesures favorisant l’accessibilité.


Dans ce contexte, les partenaires sociaux d’Intergros, réunis en conseil d’Administration du 23 mai 2008, ont décidé de proposer aux entreprises une information et un accompagnement leur permettant de comprendre les nouvelles dispositions légales et de les aider à les mettre en œuvre.


Cette volonté d’information et de service aux entreprises répond à une logique de démultiplication des actions de l’Agefiph qui s’associe à Intergros dans cette démarche.


Pour ce faire, l’Agefiph et Intergros mèneront des actions concertées et mettront en commun leurs expertises et leurs ressources pour développer l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, dans une contrainte de temps forte puisque la loi de 2005 prévoit des obligations renforcées pour les entreprises en 2009.


Dès lors, l’Agefiph et Intergros mettent à disposition des entreprises leurs savoirs faire, et leurs moyens pour faciliter leur obligation d’emploi des personnes handicapées.


A cette fin, ils décident de créer un partenariat pour conduire les actions déclinées dans la présente convention.


Ceci étant exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION


La présente convention a pour objet de favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, dans les entreprises du secteur du commerce de gros et du commerce international, définies par les conventions collectives citées ci-dessus et en annexe.



ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION


La présente convention s’applique à l’ensemble des entreprises du secteur et prioritairement aux entreprises de 20 salariés et plus ayant une obligation au regard de la loi, dont le fichier est transmis sous format électronique. Une convention de confidentialité des données régit l’envoi de ce fichier.



ARTICLE 3 - OBJECTIFS DE LA CONVENTION


La présente convention a pour objectif de :


  1. Augmenter et pérenniser le taux d’emploi des personnes handicapées dans la branche.


  1. Informer et sensibiliser les entreprises à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.


  1. Accompagner les entreprises sur les actions à mener pour recruter et maintenir dans l’emploi les personnes handicapées.


  1. Proposer et mobiliser des prestataires spécialisés (Cap Emploi, SAMETH, Cabinets de consultants pour diagnostics) aux entreprises pour les accompagner sur les objectifs précités.



ARTICLE 4 – ACTIONS MISES EN ŒUVRE


Les actions mises en œuvre pour la réalisation des objectifs pré-cités sont les suivantes :


  1. Mise en réseau des délégations régionales de l’Agefiph et d’Intergros


Chacune des parties mobilisera son réseau régional à la réalisation de la présente convention.

Les contacts dans chacune des délégations régionales seront échangés et les deux parties développeront toute action favorisant une communication rapide entre eux et avec les entreprises concernées par la présente.


  1. Formation des salariés d’Intergros aux problématiques de la loi du 11 février 2005


Parmi les salariés d’Intergros, 28 salariés d’entre eux qui sont en contact avec les entreprises, sur 11 sites régionaux, seront formés aux dispositions de la loi de 2005 et à la connaissance du réseau des acteurs du handicap agissant sur le terrain régional.




  1. Sensibilisation des acteurs du secteur professionnel


En tant que de besoin, les acteurs de branche seront sensibilisés à la problématique de l’emploi des personnes handicapées.


Une journée de formation sera organisée avec les partenaires sociaux représentants des CPNEFP pour travailler sur les thématiques suivantes :


    • Présentation de la loi de 2005

    • Rôle et action des partenaires sociaux sur l’emploi des personnes handicapées

    • Articulation politique d’emploi et politique de formation pour les personnes handicapées

    • Développement d’actions prioritaires au bénéfice des personnes handicapées (sourcing, maintien dans l’emploi, bilan de compétences, professionnalisation, gestion des 2ème partie de carrière, VAE)

    • Formation tout au long de la vie


  1. Information et sensibilisation des entreprises des branches adhérentes à Intergros


Des réunions d’information seront organisées en régions pour les entreprises présentes territorialement.

Les 40 000 entreprises sont présentes sur l’ensemble du territoire et plus particulièrement en Ile de France (34%) en Rhône-Alpes (11%) et en PACA(9%).

Un représentant régional de l’Agefiph sera invité à participer à ces réunions.


  1. Diffusion d’outils de communication


Intergros concevra un outil présentant la démarche et diffusera les documents mis à disposition par l’Agefiph.

Des outils communs, (par exemple le document de communication édité pour les réunions, la newsletter, le mailing d’invitation aux réunions) pourront être réalisés sous les 2 logos.


  1. Réalisation de diagnostics d’entreprises


Les entreprises pourront bénéficier de diagnostic préalable à la mise en place d’une politique d’emploi.


La typologie des diagnostics est la suivante :


  • Prestation de diagnostic et d’accompagnement en direction des établissements à quota 0, qui doit aboutir à une action positive. Le nombre d’entreprises versant intégralement leur contribution à l’Agefiph et risquant une contribution majorée à 1 500 fois le smic horaire en 2010, sera dénombré à partir du fichier Intergros des entreprises (siren, siret, code Naf).


  • Diagnostic court pour les entreprises de moins de 250 salariés.


  • Diagnostic approfondi pour les entreprises de plus de 250 salariés.



Pour les diagnostics à destination des entreprises à quota 0 et les diagnostics courts, les entreprises devront se rapprocher des délégations régionales de l’Agefiph afin d’être mises en relation avec les prestataires mandatés par l’Agefiph. La liste des Délégations Régionales de l’Agefiph sera transmise par Intergros.


Pour les diagnostics approfondis, les entreprises pourront choisir un cabinet sur la liste proposée par l’Agefiph ou hors de la liste.


Les demandes de cofinancement de diagnostic seront à adresser à l’Agefiph en amont du démarrage du diagnostic.



  1. Formation des personnes handicapées


Intergros étudiera toutes les possibilités pour favoriser le financement de la formation des personnes handicapées. Pour développer la formation professionnelle des personnes handicapées, les partenaires sociaux d’Intergros ont décidé de favoriser les partenariats à l’échelle des bassins d’emplois, pour développer les compétences et les qualifications des personnes handicapées.

Intergros mobilisera la compétence de ses équipes et financera tout ou partie des projets grâce aux fonds mutualisés. Il mettra en synergie ses partenaires pour favoriser la mise en commun des moyens humains, financiers et des savoir -faire.



ARTICLE 5 – MODALITES DE RÉALISATION DE LA CONVENTION


Pour assurer la mise en œuvre régulière des actions, l’Agefiph et Intergros mobiliseront les moyens suivants :


  1. Intergros :


        1. Exploitation du fichier

En raison de la multiplicité des codes APE du secteur, et de la dispersion des entreprises, Intergros exploitera son fichier pour cibler les interlocuteurs à sensibiliser et les entreprises à inviter.

Intergros transmettra à l’Agefiph les informations relatives aux numéros de SIRET des entreprises relevant des branches signataires des accords constitutifs de l’OPCA.


        1. Activation du réseau des délégations régionales d’Intergros, auprès des entreprises

Les conseillers formation démultiplieront l’information sur la convention dans les entreprises par les actions suivantes, à titre d’exemple :

  • Présentation de la démarche

  • Diffusion des documentations sur le partenariat mis en place,

  • Sensibilisation à l’emploi des personnes handicapées

  • Présentation des acteurs du handicap en régions


        1. Réunions d’information et de sensibilisation

Intergros organisera des opérations de communication à savoir des réunions d’information et diffusera des outils d’information.

Un consultant expert sera chargé de l’animation des réunions.




        1. Aides au choix des prestataires pour les diagnostics approfondis

Des cabinets seront proposés aux entreprises (hors quota 0 et diagnostics courts) qui pourront choisir sur la liste soumise, ou sélectionner elles-mêmes le cabinet avec lequel elle veulent travailler conformément à l’article 4f .

Un suivi qualitatif sera réalisé par Intergros sur les prestations effectuées dans les entreprises.


        1. Un consultant expert

Intergros travaillera avec un cabinet qui apportera son appui sur les actions de la convention.


        1. Le site Internet

Intergros actualisera son site internet pour présenter le partenariat avec l’Agefiph et prévoira des liens avec les sites dédiés, et notamment le site de l’Agefiph, afin de favoriser la mise à disposition d’une information plus complète.


        1. Cofinancement des actions pré-citées

Intergros apportera ses moyens financiers selon les modalités prévues dans l’annexe financière.


        1. Communication

Intergros s’engage à diffuser auprès des représentants de chacune des branches signataires des accords constitutifs de l’OPCA une information précise sur le dispositif et son évolution.


  1. L’Agefiph :


        1. Outils de communication

L’Agefiph mettra à disposition d’Intergros ses outils de communication et participera à la relecture des documents d’Intergros.

L’Agefiph présentera le partenariat avec Intergros sur son site internet.


        1. Activation du réseau des délégations régionales

L’Agefiph mobilisera ses délégations régionales à la réalisation de la présente convention, et favorisera les échanges entre les 2 réseaux.


        1. Réunions d’information et de sensibilisation

L’Agefiph participera aux réunions d’information régionales et apportera sa connaissance des acteurs locaux sur le handicap.

Ces réunions auront lieu entre décembre 2008 et février 2009 sous réserve que les supports de communication destinés aux entreprises aient été réalisés en partenariat avec l’Agefiph et que Intergros ait pu disposer de la liste des prestataires pour les diagnostics approfondis.








        1. Diagnostics préalables

L’Agefiph mettra à disposition sa liste de cabinets pour la réalisation des diagnostics approfondis.

Les Délégations Régionales de l’Agefiph orienteront les entreprises intéressées par un diagnostic court vers les prestataires dédiés.

Pour les entreprises à quota 0, l’Agefiph et ses prestataires mandatés continueront leur action déjà entamée en direction de ces entreprises.


        1. Cofinancement des actions précitées

L’Agefiph apportera ses moyens pour cofinancer les actions selon les modalités présentées dans l’annexe financière.


        1. Accueil et orientation des entreprises relevant des commerces de gros

Pour les entreprises du commerce de gros relevant du champ d’application (Cf fichier) qui s’adresseraient à l’Agefiph, celle-ci s’engage à les orienter vers Intergros.

        1. Reporting – Etat Analytique


Afin que chaque entreprise puisse se situer par rapport à des données nationales mais surtout vis-à-vis de la profession, Intergros souhaite s’appuyer sur l’Agefiph afin d’obtenir un état des données OETH et de la contribution versée à l’Agefiph pour chaque année 2007, 2008, 2009. Cet état devra concerner exclusivement les entreprises relevant du fichier Intergros transmis et sur la base des numéros de siret communiqués (comme indiqué à l’article 5 – A1)

L’Agefiph transmettra également un état annuel national des interventions de l’Agefiph auprès des entreprises et des travailleurs handicapés.



ARTICLE 6- DUREE DE LA CONVENTION


La présente convention prendra effet en octobre 2008 et se déroulera jusqu’à fin Décembre 2009.


Le planning prévisionnel est établi comme suit :

  • Recensement des cabinets : octobre 2008

  • Formation des collaborateurs  d’Intergros: novembre 2008

  • Diagnostics : à compter du 4ème trimestre 2008

  • Réunions d’information régionales des entreprises des branches adhérentes à Intergros : Décembre 2008 à Février 2009



ARTICLE 7- SUIVI DE LA CONVENTION


Suivi du projet


Un comité de pilotage composé des personnes désignées par Intergros et l’Agefiph, se réunira suivant le timing suivant :


  • Un comité de pilotage se réunira dès la signature de la présente,

  • Un comité de pilotage intermédiaire se réunira 6 mois après la signature,

  • Un comité de pilotage se réunira à 12 mois.


Des bilans réguliers (qualitatifs et quantitatifs), ayant pour objectif d’évaluer les réalisations et seront établis par Intergros et présentés à l’AGEFIPH pendant la période couverte par la présente convention.


Ils porteront sur chaque objectif décliné dans la convention et indiqueront le contexte de sa réalisation, les résultats obtenus, les acteurs concernés ainsi que les difficultés éventuelles et les solutions proposées.


Ils seront complétés en fin de première année et en fin de seconde année d’un bilan financier.


Les modalités de transmission de ces bilans seront précisées dans la convention d’action à la partie relative au règlement des échéances.


Les parties s’engagent à s’informer mutuellement de tout élément qui pourrait entraver le bon déroulement du projet.



ARTICLE 98– CONTRÔLE DE LA CONVENTION


Intergros transmettra à l’Agefiph tous les éléments justificatifs permettant à cette dernière de vérifier que les actions ont bien été réalisées conformément aux termes de la convention.



ARTICLE 9- DIFFUSION ET MÉDIATISATION DE LA CONVENTION


L’Agefiph et Intergros pourront se référer au contenu et aux résultats de la convention vis-à-vis des tiers.


Toute publication relative au projet cofinancé devra faire mention de l’aide de l’Agefiph.


Intergros soumettra à l’accord préalable de l’Agefiph les supports relatifs aux actions de communication (manifestation, presse écrite ou audiovisuelle, plaquettes…) sur lesquels pourront apparaître, à la demande de l’Agefiph, le logo de l’Agefiph accompagné de la mention «  avec le concours de l’Agefiph ».


Les parties s’engagent à informer les réseaux de partenaires de leur collaboration respective dans le cadre de la présente convention.





ARTICLE 10 - RÉSILIATION – RESTITUTION DES FONDS NON EMPLOYES


La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas d’inexécution par l’une des parties des obligations contenues dans la convention.


Cette résiliation deviendra effective trente jours après l’envoi par la partie qui invoquera le non respect d’une obligation d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant ses griefs, à moins que dans ce délai l’autre partie n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.


L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice de tout recours.


L’organisme cocontractant qui tout en ayant mené à bien la convention n’aurait pas utilisé la totalité des financements qui lui ont été accordés restituera le solde à l’AGEFIPH.


Fait en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties


Fait à ……….. le…………….



Pour Intergros……….

Les représentants légaux



Pour l’AGEFIPH Pour INTERGROS

Le Président Le Président Le Vice-Président





Tanguy Du Chéné Monsieur Bohr Mr Burgsthaler

11

Document Metadata

Filed: May 5th, 2020