CLAUSE 1.CHAMP D'APPLICATION CLAUSE 10. MODIFICATIONS
CLAUSE 1.CHAMP D'APPLICATION
1.1 Ces Termes et Conditions Générales d'Achat s'appliquent à toute demande de prix, offre et contrat (ci-après dénommé la "COMMANDE D'ACHAT ") au titre desquels les Sociétés du Groupe COMAT (ci-après dénommé "COMAT") agissent en tant qu'acheteur de biens et/ou services (ci- après dénommé les "MARCHANDISES"). Chaque Société du Groupe COMAT concernée étant définie comme étant l’acheteur.
1.2 Ces Conditions Générales d'Achat et les Termes et Conditions de la COMMANDE constituent l'accord intégral et tout additif ou variation, verbal ou d'une autre manière, ne pourront s’appliquer que dans le cas où la commande fait l'objet d'un avenant écrit de COMAT.
1.3 Toutes les Conditions Générales de la partie traitant avec COMAT (ci-après dénommé le "FOURNISSEUR") sont expressément exclues.
1.4 Ces Conditions Générales d'Achat ne dégagent pas le "FOURNISSEUR" de toute responsabilité au titre de la loi applicable.
1.5 La non-insistance par COMAT sur la nécessité pour le FOURNISSEUR d'être en stricte conformité et exécution de ces termes et conditions, ne saurait être réputée constituer une renonciation à tout droit
CLAUSE 10. MODIFICATIONS
10.1 COMAT sera autorisé à demander des modifications en ce qui concerne le montant, la destination et la nature des MARCHANDISES à fournir. COMAT sera autorisé à faire des modifications dans les plans, instructions, spécifications, etc., concernant les MARCHANDISES à fournir.
10.2 Si, de l'avis du FOURNISSEUR, cela a des conséquences sur les prix contenus ou le délai de livraison convenu, il notifiera par écrit le Service Achat de COMAT à cet effet aussitôt que possible avant de mettre en pratique la modification et dans tous les cas dans les 8 jours de réception de la notification de la demande de modification.
10.3 Si, de l'avis de COMAT, les conséquences sur le prix et le délai de livraison sont excessives en relation avec la destination et la nature de la modification, COMAT aura le droit d'annuler la COMMANDE D'ACHAT par notification écrite au FOURNISSEUR. L'annulation sous les conditions de ce paragraphe ne donnera à aucune des parties le droit d'indemnisation pour quelques dommages que ce soient.
10.4 L'acheteur est membre d'un groupe de sociétés dont la société détentrice est le Groupe COMAT, et par la même l'acheteur peut achever toute obligation ou exercer tout droit à ce titre par lui-même
1.6
ou défaillance.
La version la plus récente des INCOTERMS, valide au moment de la conclusion de la COMMANDE D'ACHAT, s'applique à ces Conditions Générales d'Achat (ci-après dénommé "INCOTERMS")
ou au travers de tout autre membre de ce groupe, à condition que tout acte ou omission de tout autre membre soit réputé être l'acte ou l'omission de l'acheteur.
CLAUSE 2.CONCLUSION ET MODIFICATION DU CONTRAT / COMMANDE
2.1 A la demande de COMAT, le FOURNISSEUR produira une offre de prix irrévocable.
2.2 Si l'offre du FOURNISSEUR donne lieu à une COMMANDE D'ACHAT écrite, elle sera réputée conclue au moment de l'expédition par COMAT de la COMMANDE D'ACHAT écrite.
2.3 Si COMAT passe une COMMANDE D'ACHAT écrite sans qu'il y ait eu offre préalable du FOURNISSEUR, chacun des événements suivants pourra constituer l'acceptation par le FOURNISSEUR de la COMMANDE D’ACHAT : (I) accusé de réception de la COMMANDE D'ACHAT par le FOURNISSEUR ; (II) la fourniture de MARCHANDISES au titre du contrat ; (III) acceptation de tout paiement relatif à la COMMANDE D'ACHAT ; ou (IV) commencement d'exécution au titre de la COMMANDE D'ACHAT.
2.4 Dans l'éventualité d'une COMMANDE D'ACHAT conclue verbalement, l'exécution de la COMMANDE D'ACHAT sera reportée au moment de l'envoi de la COMMANDE D'ACHAT écrite par COMAT, sauf accord mutuel écrit.
2.5 Si, pendant l'exécution de la COMMANDE D'ACHAT, des plans, spécifications, instructions, normes d'inspection, etc., sont produits ou approuvés par COMAT, ceux-ci seront considérés comme
CLAUSE 11. PAIEMENT, FACTURES
11.1 Les factures seront envoyées à la Société COMAT concernée UNIQUEMENT par email à l’adresse de l’acheteur. L'identifiant TVA du FOURNISSEUR, le numéro de la COMMANDE D'ACHAT COMAT et les numéros de postes devront être clairement indiqués sur la facture et les documents de vente.
11.2 Le paiement sera par défaut effectué par virement à 45 jours fin de mois, sous réserve que la livraison soit approuvée par ou pour le compte de COMAT et que tous les documents contractuels aient été reçus par COMAT, sauf si mention contraire spécifié sur la COMMANDE D’ACHAT.
11.3 Le paiement par COMAT ne saurait en aucun cas supposer une renonciation à tout droit de COMAT.
11.4 COMAT sera autorisé, dans des cas à déterminer par lui-même, à demander au FOURNISSEUR de fournir une garantie bancaire irrévocable et à première demande aux frais de ce dernier, émise par une banque acceptable par COMAT de façon à sécuriser l'accomplissement des obligations du FOURNISSEUR.
11.5 Les factures soumises à un escompte au comptant devront être adressées du jour où elles sont datées puisque la période de remise commence le jour où les factures sont réceptionnées par le Service
2.6
faisant partie intégrante de la COMMANDE D'ACHAT.
L'accusé de réception de la COMMANDE D’ACHAT par le FOURNISSEUR contenant des termes additionnels ou différents de ceux inclus dans la COMMANDE D'ACHAT, constitue l’acceptation par le FOURNISSEUR des termes de la COMMANDE D'ACHAT originelle, même si l'acceptation du FOURNISSEUR est expressément conditionnée à l'accord de COMAT sur les termes additionnels ou différents. Quels que soient les termes différents ou les additifs, qu'ils altèrent ou non la COMMANDE D'ACHAT, ces derniers seront réputés non-effectifs sans aucune nécessité de notification d’objection supplémentaire.
Comptabilité Fournisseurs de L'acheteur ou à partir de la date de livraison des MARCHANDISES, laquelle des deux se produit en dernier. Les factures doivent indiquer le numéro de commande de l'acheteur, le numéro de pièce et le numéro du Vendeur. Les documents ne portant pas les mentions précédemment énumérées pourront être rejetés.
CLAUSE 12. QUALITE, GARANTIE, INSPECTION
12.1 Le FOURNISSEUR signale, justifie et garantie que les MARCHANDISES livrées :
2.7 Les paragraphes 1 à 7 de cette clause s'appliquent aussi aux modifications de CONTRAT/COMMANDE D'ACHAT effectuées par des avenants de COMMANDE.
CLAUSE 3.PRIX
3.1 Les prix proposés par le FOURNISSEUR et les prix acceptés dans la COMMANDE d'ACHAT seront fixes et non révisables, dénommés dans la devise stipulée dans l'offre de prix ou la COMMANDE D'ACHAT, emballage compris, hors TVA, et basés sur les termes de livraison tels que repris dans la demande de prix ou dans la COMMANDE D'ACHAT. Les prix proposés par le FOURNISSEUR pourront être soumis à négociation par COMAT.
CLAUSE 4.LIVRAISON
4.1 Les délais de livraison ou périodes de livraison tels que définis dans la COMMANDE D'ACHAT sont impératifs.
4.2 La livraison s'entend Rendu Droits Acquittés (DDP, INCOTERMS) à l’entité COMAT émettrice, sauf stipulation expresse contraire contenue dans la COMMANDE D'ACHAT.
4.3 Si un prix a été conclu transport non compris, le FOURNISSEUR mettra à disposition les MARCHANDISES dans les conditions les meilleures pour garantir leur qualité et leur sécurité, et informera COMAT de la date de mise à disposition au moins 3 jours avant.
4.4 Aussitôt que le FOURNISSEUR sait ou devrait raisonnablement savoir qu'il manquera à ses obligations de livraison, il sera contraint d'en aviser expressément COMAT par écrit, en indiquant les motifs de ce retard.
4.5 Sans préjudice aux droits de COMAT en respect des dispositions de la clause 17, les parties devront se consulter afin de déterminer si et dans quelle mesure les événements qui se sont produits peuvent être résolus à l'entière satisfaction de COMAT.
4.6 S'il existe une clause de pénalités ou de dommages et intérêts dans une COMMANDE D'ACHAT, celle-ci ne portera pas atteinte aux droits de COMAT à demander achèvement et/ou indemnisation au titre de la COMMANDE D'ACHAT respective et /ou de la loi applicable.
4.7 Si COMAT sollicite du FOURNISSEUR que la livraison soit différée dans le temps, le FOURNISSEUR devra entreposer, mettre en sécurité et assurer les MARCHANDISES, correctement emballées et portant clairement un marquage montrant qu'elles sont destinées à COMAT.
4.8 La livraison sous-entend aussi livraison de tous les documents de vente tels que les plans, certificats de qualité, d'inspection et de garantie, manuels de mise en service, notices d'instruction et d'utilisation ou tout autre document à porter à la connaissance de COMAT.
4.9 L'inspection des MARCHANDISES en conformité avec les dispositions de la clause 12 ne laissera jamais supposer livraison ou acceptation de livraison.
CLAUSE 5.EMBALLAGE ET EXPEDITION
5.1 Les MARCHANDISES doivent être adéquatement emballées et marquées conformément aux exigences de transport, destination et déchargement et/ou tel que stipulé dans la COMMANDE D'ACHAT. Le FOURNISSEUR sera tenu responsable des dommages dus à un emballage non- approprié.
5.2 Tous les emballages doivent clairement être marqués avec une liste détaillant les contenus, le numéro
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- sont en conformité avec toutes les clauses de la COMMANDE D’ACHAT ;
- ont les caractéristiques promises ;
- sont exemptes de défaut et libres de droits de tiers ;
- sont correctes pour l'objectif désigné ;
- sont en conformité avec les exigences légales et réglementations gouvernementales, incluant celles relatives à la qualité, sécurité et environnement et avec les normes d'exigences de sécurité et de qualité applicables en France (notamment REACH) dans la branche d'activité spécifiée ou tel que spécifié dans la COMMANDE D'ACHAT au moment de la livraison.
sont en conformité avec les réglementations européennes s'appliquant aux MARCHANDISES en termes de certification CE.
L'inspection par COMAT, ou par des personnes ou organismes désignés à cet effet par COMAT (“inspection commerciale”) pourrait avoir lieu à la fois avant et après la livraison. Le FOURNISSEUR permettra l’accès aux endroits où les MARCHANDISES sont fabriquées, assemblées, installées et/ou entreposées, organisera les inspections demandées par COMAT et fournira les documents et informations nécessaires à ses propres frais.
Si nécessaire, le FOURNISSEUR notifie COMAT aussitôt que possible des dates auxquelles les inspections sont prévues. Le FOURNISSEUR sera autorisé à assister à l'inspection.
Si l’inspection est faite par un organisme indépendant, le résultat de l’inspection liera les deux parties. Cela s’applique aussi aux résultats de la ré-inspection.
Les coûts du personnel d’inspection de COMAT seront à la charge de COMAT. Les coûts du personnel d’inspection du FOURNISSEUR ainsi que tous les coûts commerciaux d’inspection seront à la charge du FOURNISSEUR. Les coûts du personnel d’inspection signifient tous les coûts liés aux personnes chargées de l’inspection. Les coûts commerciaux d’inspection constituent tous les autres coûts impliqués pour réaliser l’inspection (ou pour la faire réaliser), tels que les coûts d’emballage et de déballage, ainsi que les coûts survenus à cause d’un délai. Tout coût de ré-inspection d’une inspection commerciale doit être pris en charge par le FOURNISSEUR.
Si les MARCHANDISES sont refusées en totalité ou en partie, COMAT doit notifier le FOURNISSEUR (ou doit demander à quelqu’un de notifier le FOURNISSEUR) par écrit dès que possible.
Si les MARCHANDISES sont refusées après la livraison, le risque doit être transféré de COMAT vers le FOURNISSEUR à partir de la date de notification mentionnée dans le paragraphe précédent. Le FOURNISSEUR doit organiser le transport des MARCHANDISES refusées à ses frais.
S’il est apparent que les MARCHANDISES, sans tenir compte du résultat de l’inspection, ne sont pas conformes aux termes du paragraphe 1 de cette clause, le FOURNISSEUR doit réparer ou remplacer les MARCHANDISES non conformes à ses propres frais au choix et à la demande de COMAT, sauf si COMAT préfère annuler la COMMANDE comme le prévoit la clause 17. Tout frais supplémentaire occasionné par la réparation ou le remplacement, y compris mais non limité au coût du déplacement, transport, assemblage, ré-assemblage et redélégation des MARCHANDISES et/ou l’objet dont elles font partie, doit être pris en charge par le FOURNISSEUR.
5.3
de COMMANDE D'ACHAT de COMAT et les numéros d'articles correspondants.
L'emballage et l'expédition devront être en conformité avec les réglementations légales correspondantes ou avec toute autre disposition contractuelle.
12.9 Dans les cas urgents, et de même s’il est raisonnable de supposer après consultation avec le FOURNISSEUR qu’il va être en retard ou ne pas remplir ses obligations de réparation et de remplacement de façon appropriée, COMAT pourra effectuer les réparations ou le remplacement
CLAUSE 6.MARCHANDISES DANGEREUSES
6.1 Le FOURNISSEUR s'engage à marquer les MARCHANDISES dangereuses avec les symboles de
lui-même ou les faire effectuer, aux frais du FOURNISSEUR.
12.10 Dans l’intérêt de ces conditions générales d’achat, l’inspection doit signifier vérification, tests et
6.2
danger internationaux et à mettre en évidence le(s) nom(s) des matières dangereuses.
Le document de transport et les autres documents devront inclure une déclaration de marchandises dangereuses et mettre en évidence le(s) nom(s) des matières dangereuses.
inspections.
12.11 Tout l’équipement et les composants doivent être garantis par le FOURNISSEUR pendant une
6.3 Les MARCHANDISES dangereuses devront être accompagnées par des informations en français relatives aux cas d’urgence, sous forme d'instructions écrites, d'étiquettes et/ou marquages.
6.4 Le FOURNISSEUR devra se conformer aux réglementations et accords, etc. français et internationaux, relatifs aux emballages, étiquetages et transport des MARCHANDISES dangereuses. Toute information en possession du FOURNISSEUR ou raisonnablement produite au FOURNISSEUR concernant des dangers potentiels connus ou supposés dans le transport, manutention ou utilisation des MARCHANDISES à fournir, devra être communique d'urgence à COMAT.
CLAUSE 7.PROPRIETE
7.1 La propriété des MARCHANDISES sera transférée du FOURNISSEUR à COMAT selon les termes de livraison stipulés par les INCOTERMS au moment de la livraison.
7.2 Si les paiements sont effectués avant la livraison des MARCHANDISES, la propriété est automatiquement transférée à COMAT au fur et à mesure du cumul des versements réalisés. Le risque de perte ou dommage des MARCHANDISES seront supportés par le FOURNISSEUR jusqu'à la livraison.
CLAUSE 8.MATERIAUX ACCESSOIRES
8.1 Tous les matériels, plans, outils, instructions, spécifications et autres matériaux accessoires fournis par COMAT, achetés ou fabriqués par le FOURNISSEUR au titre de la fourniture à COMAT resteront la propriété de COMAT et/ou deviendront la propriété de COMAT au moment de l'achat ou de la fabrication.
8.2 Le FOURNISSEUR devra, à ses propres frais, individualiser les matériaux accessoires concernés en tant que propriété reconnaissable de COMAT, garder en bon état et les assurer contre tous risques
période de 12 mois après début d’opération de la MARCHANDISE ou (sauf si approuvé par écrit
expressément par COMAT), 24 mois après le départ usine de l’équipement et des composants.
12.12 Dans le cas où des dysfonctionnements ou des défauts apparaîtraient pendant la période de garantie, le FOURNISSEUR doit procéder à toutes modifications, réparations, remplacements nécessaires gratuitement, et ce dans le délai le plus court possible.
12.13 Le FOURNISSEUR procédera aux modifications, réparations, remplacements nécessaires, sur première demande de COMAT ou des clients de COMAT ou des utilisateurs de l’équipement en question.
12.14 La période de garantie (cf. clause 12.11.) peut être prolongée par la période pendant laquelle les MARCHANDISES ne peuvent pas être mises en service car en attente de modifications, réparations, remplacement par le FOURNISSEUR.
12.15 En ce qui concerne les pièces modifiées, réparées, ou remplacées, la période de garantie indiquée dans la clause 12.11. commencera lors de la mise en service de ces pièces.
12.16 Si le FOURNISSEUR utilise des sous-traitants durant la fourniture des MARCHANDISES, il doit s’assurer qu’ils aient les mêmes responsabilités et engagements envers le FOURNISSEUR que le FOURNISSEUR envers COMAT.
12.17 L’inspection provisoire ou son omission ne doit pas impliquer l’acceptance des MARCHANDISES.
CLAUSE 13. CONFIDENTIALITE
8.3
aussi longtemps qu'il agira en tant que détenteur de ces matériaux accessoires.
Les spécifications et/ou plans de ces matériaux accessoires utilisés par le FOURNISSEUR dans l'exécution de la COMMANDE D'ACHAT seront soumis à COMAT (pour approbation) à la première demande de COMAT.
13.1 Le FOURNISSEUR garantit la confidentialité vis-à-vis des tiers en ce qui concerne toute information venant de COMAT et portée à sa connaissance de quelque façon que ce soit.
13.2 Le FOURNISSEUR ne doit reproduire aucune information liée à la commande, ou la soumettre à
8.4 Toute modification ou déviation des matériaux accessoires fournis ou approuvés par COMAT ne pourra avoir lieu qu'après permission écrite préalable de COMAT
8.5 Le FOURNISSEUR ne pourra utiliser (ou permettre à d'autres d'utiliser) les matériaux accessoires pour ou en connexion avec, toute autre destination que la fourniture à COMAT, à moins que COMAT n'ait donné son autorisation écrite préalable à cet effet.
CLAUSE 9.APPROBATION, PERMISSION
9.1 Toute approbation ou permission accordée au FOURNISSEUR par COMAT relative à toute question en relation avec ces conditions générales d'achat, ne libéreront pas le FOURNISSEUR de ces obligations au titre de la COMMANDE D'ACHAT.
des tiers pour inspection, sauf si nécessaire pour la mise en œuvre de la commande et ceci après
autorisation de COMAT par écrit.
13.3 Toute information donnée au FOURNISSEUR par COMAT dans le cadre de la commande doit rester à tout moment la propriété de COMAT et doit (aux frais du FOURNISSEUR) être retournée immédiatement à COMAT à sa première demande.
13.4 Le FOURNISSEUR doit imposer les obligations mentionnées dans cette clause à son personnel et aux tiers impliqués dans la réalisation de la commande.
13.5 Aucune MARCHANDISE produite et/ou services rendus sur la base de développements communs par COMAT et le FOURNISSEUR ne doit être utilisée par des tiers sans le consentement écrit de COMAT.
CLAUSE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
14.1 Le FOURNISSEUR garantit que l’utilisation, y compris la revente, de la MARCHANDISE qu’il a fournie, ou du matériel accessoire acheté ou produit par lui pour le bénéfice de COMAT, ne doit résulter d’aucune infraction des droits de brevet, droits de marque, droit de modèles ou tout autre droit des tiers.
14.2 COMAT doit être habilité à utiliser tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle apparaissant et/ou résultant de la réalisation de la COMMANDE par le FOURNISSEUR, son personnel ou des tiers impliqués dans la réalisation de la COMMANDE.
14.3 A la première demande de COMAT, le FOURNISSEUR doit coopérer en ce qui concerne les formalités pour établir et/ou confirmer les droits de propriété indiqués dans le paragraphe précédent pour le bénéfice de COMAT.
14.4 Tout ce qui est sujet aux droits de propriété industrielle et intellectuelle cité dans la clause 14.2. doit être marqué de façon reconnaissable comme étant la propriété de COMAT par le FOURNISSEUR à ses frais.
14.5 Le FOURNISSEUR indemnise COMAT contre toutes les réclamations résultant de toute infraction des droits mentionnés dans les clauses 14.1 et 14.2., et doit dédommager COMAT de tout préjudice résultant d’une infraction quelle qu’elle soit.
CLAUSE 15. TRANSFERT, SOUS-TRAITANCE
15.1 Le FOURNISSEUR ne doit pas céder ou transférer ses droits et obligations résultants de la COMMANDE à des tiers, que ce soit en totalité ou en partie (y compris toute cession ou transfert par utilisation de la loi et autre) sans l’accord préalable de COMAT par écrit.
15.2 Le FOURNISSEUR ne doit pas sous-traiter la réalisation de ses obligations liées à la commande à des tiers, que ce soit en totalité ou en partie sans l’accord préalable de COMAT par écrit.
15.3 COMAT a le droit de rendre son accord conditionnel.
CLAUSE 16. RESPONSABILITE
16.1 Le FOURNISSEUR sera tenu responsable de tout préjudice, y compris et sans aucune limite les préjudices de propriété personnelle, blessure ou mort, subie par COMAT ou des tiers à la suite d’un défaut de la MARCHANDISE fournie, qui ne donne pas la sécurité attendue.
16.2 Le FOURNISSEUR sera tenu responsable de tout préjudice, y compris et sans aucune limite les dégâts de propriété personnelle, blessure ou mort, subie par COMAT ou des tiers en conséquence de ses propres actions ou négligence et celle de son personnel ou tiers impliqués dans la réalisation de la commande.
16.3 Le FOURNISSEUR doit indemniser COMAT contre toute réclamation par des tiers concernant le dédommagement des préjudices sous la responsabilité mentionnée dans les deux paragraphes précédents et doit à la première demande de COMAT, soit passer un accord à l’amiable avec ces tiers, ou se défendre en cour de justice, à la place ou avec COMAT selon le choix de COMAT, contre les réclamations citées au-dessus.
16.4 Dans le but de cette clause, le personnel de COMAT doit être considéré comme tiers.
16.5 Le FOURNISSEUR doit s’assurer de façon appropriée contre la responsabilité mentionnée dans cette clause et doit, si demandé, fournir la police d’assurance à COMAT pour inspection.
CLAUSE 17. ANNULATION
17.1 Si le FOURNISSEUR ne remplit pas ses obligations liées à la COMMANDE ou d’autres COMMANDES en découlant, et aussi dans le cas de faillite, suspension des paiements, fermeture de l’entreprise du FOURNISSEUR, liquidation, rachat ou autre situation comparable, il sera légalement en défaut. COMAT sera alors capable d’annuler unilatéralement la COMMANDE, en totalité ou en partie, sans préavis de et sans interférence des tribunaux, par lettre recommandée au FOURNISSEUR et /ou de différer ses obligations de paiement et/ou transférer la réalisation de la COMMANDE à des tiers, en totalité ou en partie, sans que COMAT ne soit tenu à des dédommagements et sans préjudice à ses droits, y compris le droit d’indemnisation complète et remboursement du prix d’achat.
17.2 Toutes les réclamations que COMAT peut avoir ou acquérir vis à vis du FOURNISSEUR dans ces cas doivent être payables immédiatement et en totalité.
17.3 Si le FOURNISSEUR invoque la force majeure, COMAT pourra annuler la commande en accord avec la clause 17.1.
17.4 Sans préjudice aux paragraphes précédents, COMAT a le droit d’annuler la COMMANDE à tout moment, en totalité ou en partie. Dans ce cas, le fournisseur sera indemnisé des coûts impliqués avant l’annulation seulement, plus une somme raisonnable des frais généraux.
CLAUSE 18. COMPENSATION
18.1 COMAT peut compenser toutes les dettes qu’il a envers le FOURNISSEUR avec les dettes que le FOURNISSEUR ou ses sous-traitants, ont envers COMAT.
CLAUSE 19. ETHIQUE
19.1 Le vendeur doit utiliser et maintenir des normes appropriées, des procédures et contrôles y compris ceux nécessaires pour éviter l’impropriété réelle ou apparente et empêcher toute action ou condition qui pourrait créer un conflit avec le meilleur intérêt de l’acheteur. Cette obligation s’applique aux activités des officiers du vendeur, employés, agents et sous-traitants en relation avec les employés de l’acheteur, ses agents et leurs familles résultant de toute négociation entre l’acheteur et le vendeur.
CLAUSE 20. LOI APPLICABLE ET LITIGES
20.1 La COMMANDE et toutes les COMMANDES en résultant doivent être exclusivement gouvernées par la loi française. Les clauses de la Convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de MARCHANDISE faite à Vienne en 1980 ne s’appliquent pas.
20.2 Tous les conflits entre les parties (y compris ceux regardés comme tels par seulement une partie) qui peuvent découler de la COMMANDE ou de toutes les COMMANDES qui en résultent doivent être soumis pour règlement final aux règles d’arbitrage de la Chambre Internationale de Commerce par trois arbitres en accord avec les règles mentionnées. Le lieu de l’arbitrage est Angers.
CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES APPLICABLES A LA REALISATION DE CERTAINS SERVICES ET CONTRATS POUR LE BENEFICE DE COMAT
CLAUSE 21. APPLICATION
21.1 Les conditions supplémentaires contenues dans les clauses 21, 22, 23, 24 sont applicables à toutes les offres et COMMANDES dans lesquelles COMAT agit en tant que principal en ce qui concerne la réalisation des services et l’engagement par contrat de travail du FOURNISSEUR.
21.2 En plus de ces conditions supplémentaires, les conditions générales d’achat s’appliquent aux offres et COMMANDES mentionnées avant, sauf si elles sont dérivées des conditions supplémentaires ou autres, soit explicitement ou par la nature des clauses.
21.3 Dans le but de ces conditions, le personnel du FOURNISSEUR est aussi considéré comme tiers impliqué dans la réalisation de la COMMANDE par le FOURNISSEUR.
CLAUSE 22. PERSONNEL, EQUIPEMENT ET MATERIEL
22.1 Tout le personnel impliqué dans la réalisation de la COMMANDE par le FOURNISSEUR doit respecter les règles légales concernées et les exigences spéciales fixées par COMAT et, quand elles ne sont pas fixées, les exigences générales acceptées de savoir-faire et d’expertise dans l’industrie s’appliqueront.
22.2. Si, d’après COMAT, le personnel n’est pas suffisamment qualifié, COMAT est autorisé à demander le déplacement de ce personnel, et le FOURNISSEUR fournira un remplacement sans délai, sujet aux conditions de la clause 22.1.
22.3 COMAT est autorisé à inspecter et tester tout matériel et équipement y compris les outils utilisés par le FOURNISSEUR dans la réalisation de la COMMANDE et à demander à ce que le personnel impliqué dans la réalisation de la COMMANDE par le FOURNISSEUR donne la preuve de leur identité.
22.4. Si, après l’inspection ou le test, COMAT refuse du matériel et de l’équipement utilisé par le FOURNISSEUR dans la réalisation de la commande, soit en totalité ou en partie, le FOURNISSEUR doit sans délai remplacer le matériel ou l’équipement refusé.
CLAUSE 23. CONNAISSANCE DU SITE
23.1 Avant de commencer la réalisation de la COMMANDE, le FOURNISSEUR doit s’informer lui- même des conditions de travail sur les sites (habilitations nécessaires, etc.) où le travail doit s’effectuer et qui peut influencer la réalisation de la COMMANDE.
23.2 Les coûts résultants de délais dans la réalisation causés par les conditions citées dans la clause 23.1. doivent être à la charge et au risque du FOURNISSEUR.
CLAUSE 24. TRAVAIL SUR LE SITE
24.1 Avant de commencer la réalisation de la COMMANDE, le FOURNISSEUR doit s’informer lui- même des règles en place/applicables sur les sites où le travail doit être effectué, y compris et sans limite, ceux concernant la sécurité, la santé et l’environnement et doit agir en accord avec ceux-ci.
24.2 Le FOURNISSEUR doit assurer que le personnel qu’il emploie signale sa présence au responsable des sites où le travail doit être effectué, avant de commencer la réalisation de la COMMANDE.
24.3 Le FOURNISSEUR garantit que le travail va être effectué en accord avec les règles les plus strictes de savoir-faire et d’expertise et en conformité avec les instructions convenues pour l’assemblage, l’installation et la mise en opération de telle façon que le travail produise les résultats convenus.
24.4 Le FOURNISSEUR doit s’assurer que sa présence et la présence de son personnel sur les sites où le travail est effectué ne vienne pas gêner ou rompre la progression du travail de COMAT et des tiers.
24.5 COMAT se réserve le droit de refuser l’accès aux sites au FOURNISSEUR ou le personnel du FOURNISSEUR sans mentionner les raisons.