ACCORD RELATIF A LA FOURNITURE ET A LA LIVRAISON DE BIENS entre
Section IV. Contrat de fourniture et de livraison de Biens
10.1
N° de réf. du bureau de l’OIM : | |
Code de projet de l’OIM : |
ACCORD RELATIF A LA FOURNITURE ET A LA LIVRAISON DE BIENS
entre
l’Organisation internationale pour les migrations et
[nom de la partie cocontractante]
Le présent accord relatif à la fourniture et à la livraison de biens (l’« accord ») est conclu entre l’Organisation internationale pour les migrations (l’« OIM »), un organisme du système des Nations Unies, [adresse], Bureau de [XXX], représentée par [nom et titre du Chef de mission, etc.], ci-après dénommée
« l’OIM », et [nom du fournisseur], [adresse], représenté(e) par [nom et titre du représentant du fournisseur] ci-après dénommé(e) le « fournisseur », le [date]. L’OIM et le fournisseur sont aussi dénommés, individuellement, « la partie » et, collectivement, « les parties ».
1. Introduction et documents contractuels
Le fournisseur accepte de fournir à l’OIM [insérer une description des biens], conformément aux termes et conditions du présent accord et, le cas échéant, de ses annexes.
Les documents suivants font partie intégrante du présent accord : [compléter ou supprimer, selon le cas]
a) Annexe A – Formulaire de soumission/devis ;
b) Annexe B – Tarifs ;
c) Annexe C – Calendrier de livraison et spécifications techniques ;
d) Annexe D – Avis d’adjudication accepté ;
e) Annexe E – Garantie de bonne exécution ;
f) Annexe F - Termes et conditions de l’OIM pour les accords de type services financés par
l’Union européenne.
2. Biens/services fournis
2.1. Le fournisseur accepte de fournir à l’OIM les biens dans le strict respect des caractéristiques et
au prix fixé pour chaque article indiqué ci-après :
No. | Description | Ligne budgétaire/ WBS | Qté | Unité | Prix unitaire | Total |
2.2 L’OIM ne garantit pas l’achat d’une quantité quelconque de biens pendant la période stipulée
dans le présent accord.
2.3 Au cas où des changements techniques avantageux et/ou une baisse du prix des biens se produiraient pendant la durée du présent accord, le fournisseur en avisera immédiatement l’OIM. L’OIM étudiera les incidences de ces changements et pourra demander que l’accord soit modifié.
2.4 Le fournisseur accepte de fournir les services connexes suivants (les « services connexes ») : [compléter ou supprimer selon le cas]
a) Exécution ou surveillance de l’assemblage et/ou de la mise en service, sur site, des biens
fournis ;
b) Mise à disposition des outils nécessaires à l’assemblage et/ou à l’entretien des biens fournis ;
c) Mise à disposition d’un manuel détaillé d’utilisation et d’entretien pour chaque unité
pertinente des biens fournis ;
d) Exécution, surveillance, entretien et/ou réparation des biens fournis pendant une durée convenue entre les parties, étant entendu que ce service ne dispensera pas le fournisseur des obligations contractuelles qui lui incombent en vertu du présent accord ; et
e) Formation du personnel de l’OIM, dans les locaux du fournisseur et/ou sur site, à l’assemblage, la mise en service, l’utilisation, l’entretien et/ou la réparation des biens fournis.
[Facultatif pour le cas d’usage (« piggybacking ») par d'autres agences des Nations Unies (à supprimer
si non applicable)].
2.3 Si une entité des Nations Unies ("NU") souhaite bénéficier de services du même type que les services envisagés dans le présent accord par le biais de ses propres formats contractuels, le fournisseur de services lui offrira ces services à des prix et à des conditions non moins favorables que ceux prévus dans le présent accord pour les services. A cette fin, l'OIM est autorisée à divulguer les informations relatives au présent accord à toute autre entité des Nations Unies.
3. Frais et paiement
3.1 Le prix total pour la fourniture et livraison des biens et pour tout service connexe éventuel au titre du présent accord est [Code de la monnaie] [montant en chiffres] ([montant en lettres, y compris la monnaie]) (le « prix »).
3.2 Le fournisseur établira une facture au nom de l’OIM après la livraison de tous les biens/chaque livraison effectuée conformément au présent accord. Le paiement sera exigible dans les 30 (trente) jours civils suivant l’acceptation des biens par l’OIM.
3.3 La facture sera accompagnée des pièces suivantes : numéro de lettre de transport aérien, facture d’expédition, liste de colisage, certificat d’origine, [compléter ou supprimer selon le cas]
3.4 Le paiement sera effectué en (code de devise) par virement sur le compte bancaire suivant du fournisseur :
Nom de la banque: | |
Succursale de la banque: | |
Intitulé du compte bancaire: | |
Numéro du compte bancaire: | |
Code Swift : | |
Numéro IBAN: |
3.5 Le prix indiqué à l’article 3.1 correspond au prix total à payer par l’OIM. Le fournisseur devra s’acquitter du paiement de tous les impôts, taxes, droits et autres prélèvements établis à la charge du fait du présent accord.
3.6 L’OIM pourra, sans préjudice d’aucun autre droit ou recours dont elle pourrait disposer, retenir le paiement d’une partie ou de l’intégralité du prix jusqu’à ce que le fournisseur ait, à la satisfaction de l’OIM, achevé la livraison des biens et la fourniture des services connexes pour lesquels ces paiements sont effectués.
4. Livraison
4.1 Les biens seront livrés à [insérer le lieu de livraison] le [date de livraison] par [insérez méthode de livraison ou veuillez vous référer Calendrier de Livraison en annexe]. Le coût de la livraison est réputé compris dans le prix indiqué à l’article 3.1 de l’accord. Les services connexes décrits à l’article 2.2 seront exécutés sur le lieu de livraison et achevés à la date de livraison, sauf dispositions contraires énoncées à l’article 2.2 du présent accord.
4.2 En cas de manquement à cette clause, l’OIM se réserve le droit :
a) De résilier ou suspendre le présent accord sans que sa responsabilité soit engagée, en informant le fournisseur sans délai et en lui facturant toute perte subie du fait de son incapacité à effectuer la livraison dans les délais convenus ; ou
b) D’appliquer des dommages-intérêts correspondant au 0,1 % (un dixième d’un pour cent) du prix par journée de retard ou de non-respect du calendrier de livraison par le fournisseur.
5. Garantie de bonne exécution (applicable dans le cas de contrats d’une valeur supérieure à 300 000 dollars E.U.)
5.1 Le fournisseur remettra à l’OIM une garantie de bonne exécution (la « garantie de bonne exécution ») d’un montant équivalent à [10 (dix)] % du prix, qui sera émise par une banque ou une entreprise de renom sous une forme acceptable pour l’OIM.
5.2 La garantie de bonne exécution servira de cautionnement pour l’exécution fidèle et le strict respect, par le fournisseur, des termes et conditions du présent accord. Son montant ne sera pas interprété comme constituant la limite de la responsabilité du fournisseur envers l’OIM en
cas de manquement, par celui-ci, aux dispositions du présent accord. La garantie de bonne exécution sera effective jusqu’au [insérez une date qui corresponde à 30 (trente) jours suivant la date d’exécution finale des obligations incombant au fournisseur] pertinent, après quoi l’OIM donnera sa mainlevée.
6. Inspection et acceptation
6.1 Si des spécifications techniques jointes en annexe précisent les inspections et les vérifications nécessaires, ainsi que les lieux où ils doivent être effectués, leurs dispositions prévaudront en cas de divergence avec la présente clause.
6.2 L’OIM ou son représentant sera autorisée à inspecter et/ou à vérifier les biens, sans frais supplémentaires pour elle, dans les locaux du fournisseur ou au lieu de livraison ou de destination finale. Le fournisseur facilitera ces inspections et apportera toute l’aide nécessaire.
6.3 L’OIM disposera de 30 (trente) jours civils à compter de la réception en bonne et due forme des biens pour les inspecter et les accepter, ou les refuser pour non-conformité avec les dispositions du présent accord. L’OIM pourra refuser l’ensemble de la livraison après en avoir inspecté un échantillon représentatif. Elle pourra aussi facturer au fournisseur le coût de l’inspection des biens refusés. Tous les biens refusés seront réexpédiés au fournisseur aux frais de ce dernier, ou seront tenus par l’OIM à sa disposition aux risques et frais du fournisseur. Le droit de l’OIM de refuser les biens ne saurait être limité ou levé au motif qu’elle les avait inspectés ou vérifiés avant la livraison.
6.4 Le fournisseur reconnaît que le paiement effectué par l’OIM au titre du présent accord ne vaut
pas acceptation des biens livrés.
6.5 Le fournisseur reconnaît que l’acceptation des biens par l’OIM ne l’exempte d’aucune garantie ni des autres obligations découlant du présent accord.
6.6 Le droit de propriété des biens passera à l’OIM lors de leur livraison et de leur acceptation par l’OIM. Le risque de perte, de dommage ou de destruction des biens sera porté par le fournisseur jusqu’au transfert du droit de propriété à l’OIM.
7. Ajustements
7.1 L’OIM se réserve le droit de modifier à tout moment les quantités, l’emballage, la taille unitaire, le lieu, le mode et/ou la date de livraison ou les services connexes à fournir. Dans le cas de biens produits spécifiquement pour l’OIM, l’OIM pourra également apporter des modifications aux dessins, modèles ou caractéristiques.
7.2 Le fournisseur accepte d’exécuter le présent accord conformément à la(aux) modification(s) ainsi apportée(s), et de présenter une demande d’ajustement équitable du prix ou des conditions de livraison sur la base de cette(ces) modification(s).
7.3 L’OIM pourra considérer que le fournisseur a renoncé à toute demande d’ajustement équitable au titre du présent article si celle-ci n’est pas faite par écrit dans les 10 (dix) jours suivant la date à laquelle il a reçu la(les) modification(s) de l’OIM.
7.4 Toute correction, modification ou révision du présent accord devra, pour être valable, être faite par écrit et signée par une personne habilitée à représenter l’OIM.
8. Emballage
8.1 Le fournisseur doit fournir un emballage approprié conformément aux meilleures pratiques commerciales, de façon que les biens soient livrés intacts à l’OIM. L’emballage doit résister à une manutention brutale pendant le transport, à l’exposition à des températures extrêmes, au sel et aux précipitations pendant le transport et l’entreposage en plein air, et être adapté au type de biens et au mode de transport. L’OIM se réserve le droit de refuser toute livraison qui, selon elle, n’a pas été correctement emballée.
8.2 L’emballage, le marquage et la documentation doivent être conformes aux prescriptions ou instructions données par l’OIM.
9. Garanties
9.1 Le fournisseur garantit qu’aucun des biens fournis au titre du présent accord ne présente de défauts dus à la conception, aux matériaux utilisés ou à la qualité du travail, ou encore à un acte ou une omission de la part du fournisseur, qui pourraient apparaître lors d’une utilisation normale dans les conditions qui prévalent dans le pays de destination finale. Cette garantie continuera de s’appliquer 12 (douze) mois après la livraison des biens et leur acceptation au lieu de destination finale indiqué dans l’accord.
9.2 Le fournisseur garantit que tous les biens fournis au titre du présent accord sont neufs et n’ont jamais été utilisés, qu’ils correspondent aux modèles les plus récents ou à des modèles actuels, et qu’ils bénéficient des dernières améliorations en matière de conception et de matériaux utilisés, sauf indication contraire dans le présent accord. Les biens/services fournis au titre du présent accord seront tous conformes aux caractéristiques, dessins, échantillons ou autres descriptions fournis ou indiqués par l’OIM.
9.3 L’OIM avisera le fournisseur sans délai et par écrit de toute réclamation au titre de cette garantie.
9.4 A réception de cet avis, le fournisseur réparera ou remplacera les biens défectueux ou leurs parties défectueuses, sans frais pour l’OIM, dans les délais indiqués dans l’avis.
9.5 L’utilisation, par l’OIM, des biens défectueux après notification au fournisseur de leur défaut ou leur non-conformité ou encore d’une rupture de la garantie, ne dispensera pas le fournisseur des obligations qui lui incombent au titre de ladite garantie
9.6 Le fournisseur déclare et garantit en outre :
(a) Qu’il possède le plein droit de propriété des biens, qu’il est pleinement qualifié pour vendre lesdits biens à l’OIM, et qu’il est une entreprise financièrement saine et dûment enregistrée, disposant de ressources humaines appropriées, ainsi que de l’équipement, des compétences, du savoir-faire et des qualifications requis pour assurer intégralement et de manière satisfaisante, dans les délais impartis, la livraison des biens, conformément au présent accord ;
(b) Qu’il se conformera à toutes les lois, ordonnances, règles et réglementations applicables dans
l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du présent accord ;
(c) Qu’en toutes circonstances, il agira dans l’intérêt de l’OIM ;
(d) Qu’aucun fonctionnaire, employé ou agent de l’OIM ni aucun tiers n’a reçu, ne se verra offrir ni ne recevra de la part du fournisseur un quelconque avantage direct ou indirect découlant du présent accord ou de son adjudication ;
(e) Qu’il n’a pas dénaturé ni dissimulé de faits importants pour l’obtention du présent accord ;
(f) Que lui-même, son personnel ou ses actionnaires n’ont pas été déclarés, par le passé, inéligibles à l’attribution de contrats par l’OIM ;
(g) Qu’il a conclu ou qu’il conclura les assurances appropriées pour la période pendant laquelle les services sont fournis au titre du présent accord ;
(h) Que les prix des biens dans le cadre du présent accord ne dépassent pas ceux proposés pour des biens similaires aux autres clients du fournisseur ;
(i) Que le prix indiqué à l’article 3.1 du présent accord constituera l’unique rémunération du fournisseur afférente au présent accord. Le fournisseur s’interdira d’accepter pour son propre bénéfice toute commission commerciale, tout rabais ou paiement similaire en rapport avec les activités menées au titre du présent accord ou avec l’exécution de ses obligations à ce titre. Le fournisseur veillera à ce qu’aucun sous-traitant, ni aucun officier, employé, ou agent de ses sous-traitants ne reçoive une quelconque rémunération additionnelle de ce type.
(j) Qu’il respectera le statut juridique, les privilèges et les immunités de l’OIM en tant qu’organisation intergouvernementale, tel que l’inviolabilité de documents et d’archives partout où ils se trouvent, l’exemption fiscale, l’immunité des procédures légales ou de la juridiction nationale. Au cas où le fournisseur se rendrait compte d’une quelconque situation en vertu de laquelle le statut juridique de l’OIM, ses privilèges et ses immunités ne seraient pas totalement respectés, il devra en informer sans délai l’OIM ;
(k) Qu’il ne figure pas sur la liste consolidée la plus récente des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies et ne fait l'objet d'aucune sanction ou autre suspension temporaire. Le fournisseur informera l'OIM s'il fait l'objet d'une sanction ou d'une suspension temporaire pendant la durée du présent accord ;
(l) Qu’il s’abstiendra d’employer, de fournir des ressources, de soutenir, de contracter ou autrement de traiter avec des personnes, entités, ou autres groupes associés avec le terrorisme, selon ce qui est indiqué dans la plus récente liste consolidée des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et toute autre législation antiterroriste applicable. Si, pendant la duration du présent accord, le fournisseur détermine qu’il y a des allégations sérieuses que les fonds transférés à son profit conformément au présent accord ont été utilisés pour fournir un soutien ou une assistance à des individus ou entités associés avec le terrorisme, il devra en informer l’OIM sans délai. L’OIM, en consultation avec les donateurs, le cas échéant, déterminera la réponse appropriée. Le fournisseur s’assurera d’inclure cette obligation dans tous les sous-contrats.
9.7 Le fournisseur garantit qu'il se conformera aux plus hautes normes éthiques dans l’exécution du présent accord, s’abstenant notamment de s’engager dans toute pratique de fraude, de corruption, de discrimination ou dans toute forme d’exploitation, ou dans toute pratique incompatible avec les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Le fournisseur devra informer sans délai l'OIM de tout soupçon d'accomplissement ou d'existence des pratiques suivantes :
(a) Des pratiques de corruption, celles-ci étant définies comme l'offre, l'octroi, la réception ou la sollicitation, de manière directe ou indirecte, d'un quelconque élément de valeur pouvant
influencer l'action de l'OIM dans le processus de passation de marchés ou dans l'exécution de contrats ;
(b) Des pratiques de fraude, celles-ci étant définies comme toute action ou omission, y compris la fausse représentation, qui sciemment ou par négligence conduirait en erreur, ou tenterait de conduire en erreur, l'OIM afin d'obtenir un bénéfice financier ou d'autres bénéfices ou d'éviter une obligation ;
(c) Des pratiques de collusion, celles-ci étant définies comme un accord non révélé entre deux ou plus de deux concurrents dans l'objectif d'influencer artificiellement les résultats d'un processus d'appel d´offres afin d'obtenir un bénéfice financier ou d'autres bénéfices ;
(d) Des pratiques de coercition, celles-ci étant définies comme le fait de porter atteinte ou de causer du tort, ou de menacer de porter atteinte ou de causer du tort, directement ou indirectement, à un participant d'un processus d'appel d'offres dans le but d'influencer ses activités de manière impropre, ou d'affecter l'exécution d'un contrat ;
(e) Des pratiques d'obstruction, celles-ci étant définies comme (i) le fait de détruire, de falsifier, d'altérer, ou de dissimuler des preuves substantielles pour les enquêtes diligentées par l'OIM, ou le fait de réaliser des faux témoignages aux enquêteurs de l'OIM dans le but d'empêcher, de manière matérielle, une enquête dûment autorisée à propos d'allégations de pratiques de fraude, de corruption, de collusion, de coercition ou contraires à l'éthique; et/ou de menacer, de harceler ou d'intimider une partie dans le but de l'empêcher de révéler des éléments pertinents à l'enquête dont elle a connaissance ou de l'empêcher de poursuivre l'enquête; ou (ii) le fait d'agir dans le but d'empêcher matériellement l'exercice par l'OIM de son droit d'accès à l'information;
(f) Toute autre pratique contraire à l'éthique qui soit à l'encontre des principes d'efficacité et d'économie, d'égalité d'opportunités et de concurrence ouverte, de transparence dans les processus et de documentation adéquate, et des plus hautes normes éthiques dans les activités relatives à la passation de marchés.
9.8 Le fournisseur garantit en outre :
(a) Qu’il prendra toutes les mesures voulues pour interdire et prévenir tout acte, tentative ou menace d’exploitation et de violences sexuelles par ses employés ou par toute autre personne engagée par lui et placée sous sa direction pour exécuter des activités au titre du présent accord (« autre personnel »). Aux fins du présent accord, l’exploitation et les violences sexuelles s’entendent des actes suivants :
1. échange d’argent, de biens ou de services, traitement préférentiel, possibilités d’emploi ou autres avantages contre des faveurs ou des activités sexuelles, y compris tout traitement humiliant ou dégradant de nature sexuelle ; abus d’un état de vulnérabilité, d’un rapport de force inégal ou de rapports de confiance à des fins sexuelles, et atteinte sexuelle commise avec force, contrainte ou à la faveur d’un rapport inégal ;
2. activité sexuelle impliquant une personne âgée de moins de 18 ans (« enfant »), sauf si celle-ci est légalement mariée avec l’employé ou l’autre personnel intéressé et si elle a atteint l’âge de la majorité ou du consentement légal tant dans son pays de nationalité que dans le pays de nationalité de l’employé ou de l’autre personnel intéressé ;
(b) Qu’il dissuadera énergiquement ses employés ou tout autre personnel d’avoir des relations sexuelles avec des bénéficiaires de l’OIM.
(c) Qu’il informera sans tarder l’OIM de toute allégation ou soupçon de violences ou
d’exploitation sexuelles, qu’il effectuera une enquête et prendra les mesures correctives
qui s’imposent, y compris des mesures disciplinaires à l’encontre de l’auteur de l’exploitation et des violences sexuelles.
(d) Qu’il veillera à ce que des dispositions relatives à l’exploitation et aux violences sexuelles
figurent dans tous les contrats de sous-traitance.
(e) Qu’il honorera en tout temps les engagements précités. Le non-respect des dispositions a)-
d) constituera un motif de résiliation immédiate ou de suspension du présent accord.
9.9 Le fournisseur reconnaît et accepte expressément que la violation par le fournisseur, ou par tout employé, contractant, sous-traitant ou agent du fournisseur, de toute disposition contenue dans les articles 9.6, 9.7 ou 9.8 du présent accord constitue une violation substantielle du présent accord et donne à l'OIM le droit de résilier le présent accord immédiatement sur notification écrite sans que pour autant l’OIM encoure une quelconque responsabilité. Dans le cas où l'OIM déterminerait, par le biais d'une enquête ou autrement, qu'une telle violation a eu lieu, outre son droit de résilier l'accord, l'OIM aura le droit de récupérer auprès du fournisseur toutes les pertes subies par l'OIM en rapport avec cette violation.
10. Cession/Sous-traitance
10.1 Le fournisseur ne cédera ni ne sous-traitera, partiellement ou intégralement, le présent accord ou tous travaux au titre de celui-ci, sauf accord écrit préalable de l’OIM. Tout contrat de sous- traitance passé par le fournisseur sans l’accord écrit de l’OIM peut être une cause de résiliation ou de suspension du présent accord.
10.2 Dans certaines circonstances exceptionnelles, et avec l’accord écrit préalable de l’OIM, des tâches spécifiques ou des parties du présent accord peuvent être sous-traitées. Ledit accord écrit n’exonérera pas le fournisseur des responsabilités ou obligations découlant du présent accord, ni ne créera un lien contractuel entre le sous-traitant et l’OIM. Le fournisseur s’assurera d’inclure dans les accords avec les sous-contractants toutes les dispositions du présent accord qui soient applicables audit sous-contractant, y compris les dispositions relatives aux Garanties et aux Dispositions Spéciales pertinentes. Le fournisseur reste lié au présent accord et tenu aux obligations qui en découlent, et répondra directement devant l’OIM de tout vice d’exécution dans le cadre du contrat de sous-traitance. Le sous-traitant ne sera pas fondé à se retourner contre l’OIM en cas de non-respect du contrat de sous-traitance.
11. Force majeure
Aucune des parties ne sera responsable d’un retard pris dans l’exécution de l’une quelconque des obligations découlant du présent accord ou de l’inexécution desdites obligations, si ce retard ou cette inexécution sont dus à un cas de force majeure, ce qui signifie tout acte imprévisible et irrésistible de la nature, tout acte de guerre (déclarée ou non), toute invasion, toute révolution, toute insurrection, tout acte de terrorisme, tout blocus ou embargo, toute grève, toute restriction gouvernementale ou étatique, toute catastrophe naturelle, toute épidémie, toute crise de santé publique, et toute autre circonstance qui n’est pas causée par la partie touchée et ne se trouve pas sous le contrôle de celle-ci.
Dès que possible, après l’apparition d’un événement de force majeure qui aurait une incidence sur la capacité de la partie touchée à se conformer à ses obligations en vertu du présent accord, la partie concernée donnera un avis et des détails complets par écrit à l’autre partie sur l’existence de l’événement de force majeure et sur la probabilité du retard. À la réception d’un tel avis, la partie non touchée doit
prendre les mesures qu’elle juge raisonnablement appropriées ou nécessaires dans les circonstances, y compris, le cas échéant, l’octroi à la partie touchée d’une prorogation raisonnable du délai pour s’acquitter de ses obligations. Pendant la durée de la force majeure, la partie touchée doit prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les dommages et pour reprendre la mise en œuvre.
L’OIM a le droit, sans que pour cela elle mette en cause sa responsabilité, de suspendre ou de résilier l’accord si le fournisseur n’est pas en mesure de remplir ses obligations en vertu de l’Accord en raison de la force majeure. En cas de suspension ou de résiliation, les dispositions de l’article 21 (résiliation) s’appliquent.
12. Entrepreneur indépendant
Le fournisseur , ses employés et autres membres de son personnel, ainsi que, le cas échéant, tous ses sous-traitants et les membres du personnel de ceux-ci, exécuteront toutes les activités au titre du présent accord en qualité d’entrepreneur indépendant, et non en qualité d’employé ou d’agent de l’OIM.
13. Vérification des comptes
Le fournisseur accepte de tenir un registre financier et de conserver les pièces justificatives et les rapports statistiques, ainsi que toute autre pièce conformément aux règles comptables généralement reconnues, afin de justifier de manière adéquate toutes les dépenses directes et indirectes, quelle que soit leur nature, qui concernent des transactions liées à la fourniture et à la livraison des biens et des services connexes au titre du présent accord. Le fournisseur communiquera tous ces documents à l’OIM ou au représentant désigné de l’OIM à tout moment raisonnable avant l’expiration d’une période de 7 (sept) ans à compter de la date du dernier paiement, aux fins d’inspection, de vérification des comptes ou de reproduction. Sur demande, les employés du fournisseur se rendront disponibles pour un entretien.
14. Confidentialité
14.1 Toute information dont le fournisseur entre en possession ou dont il a connaissance du fait du présent accord est strictement confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de l’OIM. Le fournisseur se conformera aux Principes relatifs à la protection des données de l’OIM dans les cas où il devrait recueillir, recevoir, utiliser, transférer ou stocker des données à caractère personnel dans l’exécution du présent accord. L’expiration ou la résiliation du présent accord n’entraînera pas l’extinction de ces obligations.
14.2 Nonobstant le paragraphe précédent, l’OIM pourra révéler toute information ayant trait au présent accord, tel que le nom du fournisseur et la valeur de l’accord, le titre du contrat/projet, la portée et les objectifs du contrat/projet, le nom et le lieu/adresse du fournisseur et le montant du contrat/projet, dans toute la mesure requise par son donateur ou par tout engagement de l’OIM dans le contexte des initiatives envers la transparence et la responsabilisation au sujet des financements perçus par l’OIM conformément aux politiques, réglementations et régulations de l’OIM.
15. Avis
Tout avis notifié en application du présent accord sera réputé suffisant dès lors qu’il est fait par écrit et qu’il est reçu par la partie cocontractante à l’adresse suivante :
Organisation internationale pour les migrations (OIM) A l’attention de : [nom du correspondant à l’OIM] [adresse postale de I’OIM]
[adresse électronique de l’OIM]
[Nom complet du fournisseur]
A l’attention de : [nom du correspondant du fournisseur] [adresse postale du fournisseur]
[adresse électronique du fournisseur]
16. Règlement des litiges
16.1. Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent accord ou y afférent, ou découlant de toute violation, résiliation ou nullité du présent accord, sera réglé à l’amiable par voie de négociation entre les parties.
16.2. Au cas où le litige, la controverse ou la réclamation ne pourrait être réglé par voie de négociation dans les 3 (trois) mois suivant la réception de l’avis, notifié par l’une des parties, de l’existence d’un tel litige, controverse ou réclamation, l’une ou l’autre partie pourra demander un règlement par voie de conciliation conformément au Règlement de conciliation de la CNUDCI de 1980. L’article 16 du Règlement de conciliation de la CNUDCI ne s’applique pas.
16.3. En cas d’échec de la conciliation, l’une ou l’autre partie pourra demander un arbitrage au plus tard 3 (trois) mois suivant la date à laquelle la procédure de conciliation a pris fin conformément à l’article 15 du Règlement de conciliation de la CNUDCI. Cet arbitrage sera mené conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI de 2010 et adopté en 2013. Le nombre d’arbitres s’élèvera à un, et la langue de la procédure arbitrale sera l’anglais, sauf accord contraire des parties conclu par écrit. Le tribunal arbitral n’aura pas le pouvoir d’ordonner le paiement de dommages-intérêts punitifs. La décision d’arbitrage sera définitive et aura force obligatoire.
16.4. Le présent accord et l’accord d’arbitrage précité seront régis par les dispositions du présent accord, complétées par les principes généraux du droit acceptés au plan international pour les questions non visées par le présent accord, à l’exclusion de tout système de droit interne qui soumettrait l’accord à une quelconque législation nationale. Les principes généraux du droit acceptés au plan international seront réputés comprendre les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international. Les parties s’emploieront toutes deux à régler les litiges dans le respect de la confidentialité. Les dispositions du présent article survivent à l’expiration ou à la résiliation de l’accord.
17. Utilisation du nom, abréviation et emblème de l’OIM
Le fournisseur ne peut utiliser le nom, abréviation et emblème de l’OIM qu’avec l’accord écrit préalable de l’OIM. Le fournisseur de services reconnaît que l'utilisation du nom, de l'abréviation et de l'emblème de l'OIM est strictement réservée aux fins officielles de l'OIM et protégée contre toute utilisation non
autorisée par l'article 6ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm en 1967 (828 UNTS 305 (1972)).
18. Statut de l’OIM
Aucune disposition du présent accord ou concernant celui-ci ne sera interprétée comme constituant une renonciation, expresse ou implicite, aux privilèges et immunités, quels qu’ils soient, de l’OIM en tant qu’organisation intergouvernementale.
19. Indemnisation et assurance
19.1 Le fournisseur doit à tout moment défendre, indemniser et mettre hors de cause l’OIM, ses fonctionnaires, employés et agents contre tous préjudices, coûts, dommages et dépenses (y compris les honoraires d’avocat et les frais de justice), et toutes réclamations, poursuites, actions, exigences et obligations, de quelque nature que ce soit, qui résulteraient d’omissions ou d’actes de la part du fournisseur ou de ses employés, collaborateurs, agents ou sous-traitants dans l’exécution du présent accord. L’OIM notifiera sans délai au fournisseur toute réclamation écrite, tout préjudice ou toute revendication dont le fournisseur s’est rendu responsable en vertu de la présente clause.
19.2 Cette indemnisation ne s’éteint pas à l’expiration ou à la résiliation du présent accord.
19.3 Les biens fournis au titre du présent accord seront intégralement assurés, dans une monnaie librement convertible, contre toute perte ou dommage dû ou lié à leur fabrication ou à leur acquisition, leur transport, leur stockage et leur livraison. D’autres exigences en matière d’assurance pourront être énoncées dans les spécifications techniques.
20. Dérogation
L’incapacité de l’une ou l’autre partie à exiger, à une ou plusieurs reprises, l’application stricte de l’une quelconque des dispositions du présent accord ne constituera pas une dérogation ou l’abandon du droit de faire appliquer les dispositions du présent accord à d’autres moments. Ce droit restera maintenu et demeurera pleinement en vigueur.
21. Résiliation et nouveau marché
21.1 L’OIM peut, à tout moment, résilier ou suspendre le présent accord en tout ou partie, moyennant un avis écrit au fournisseur. Tout montant payé d’avance par l’OIM sera remboursé à la date de résiliation ou à une date antérieure.
21.2 Si l’OIM résilie le présent accord en tout ou partie à cause d’un manquement du fournisseur, elle peut se procurer ailleurs des biens similaires à ceux qui font l’objet de l’accord résilié. Les frais supplémentaires encourus par l’OIM pour l’acquisition de ces biens et pour l’enlèvement de tout ou partie des produits ou du matériel du fournisseur dans les locaux de l’OIM ou d’autres lieux de livraison seront à la charge du fournisseur, sauf si l’inexécution des obligations découlant du présent accord est due à des causes indépendantes de sa volonté et non à une faute ou négligence de sa part
21.3 Lors de toute résiliation, le fournisseur renoncera à demander des dommages-intérêts, notamment pour la perte de bénéfices escomptés découlant de la résiliation.
21.4 Au cas où le présent accord serait suspendu, l'OIM précisera par écrit la portée des activités et/ou livrables qui devront être suspendus. Tous les autres droits et obligations du présent accord demeureront applicable pendant la durée de la suspension. L'OIM notifiera le fournisseur par écrit lorsque la suspension sera levée et pourra modifier le délai d'achèvement. Le fournisseur n'aura pas le droit de réclamer ou de recevoir de frais de service ou de frais engagés pendant la période de suspension du présent accord.
22. Divisibilité
Si une partie du présent accord est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera supprimée de l’accord. Les parties restantes seront maintenues et demeureront pleinement en vigueur.
23. Intégralité
Le présent accord et ses annexes traduisent l’intégralité de ce qui a été convenu entre les parties et
remplacent tous les éventuels accords précédents concernant l’objet du présent accord.
24. Clauses finales
24.1 Le présent accord prendra effet à la signature des deux parties. Il restera en vigueur jusqu’à ce
que les parties aient satisfait à toutes les obligations qui en découlent.
24.2 Des amendements peuvent être apportés par accord mutuel écrit entre les parties.
25. Dispositions spéciales (facultatif)
En raison des exigences imposées par le donateur qui finance le projet, le fournisseur acceptera les dispositions suivantes :
[Insérer toutes les exigences du donateur qui doivent être transmises aux partenaires d’exécution de l’OIM et à leurs sous-traitants. En cas de doute, prière de contacter LEG à l’adresse XXXXxxxxxxxx@xxx.xxx]
Signé en deux exemplaires en français, aux dates et lieux indiqués ci-dessous.
Pour L’Organisation internationale pour les migrations | Pour [nom du fournisseur] |
Signature | Signature |
Nom Fonction Date Lieu | Nom Fonction Date Lieu |