CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Numéro de contrat : [x]
Numéro du projet : [X] ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Fondation Fonds Mondial pour la Nature France – WWF France – fondation reconnue d'utilité publique par décret du 24 mars 2004 dont le numéro de SIREN est 302 518 667, représentée par sa Directrice Générale, dûment habilitée.
Ayant son siège social au Pré-Saint-Gervais (93), 00-00 xxx Xxxxxx, 00000 Xxx-Xxxxx-Xxxxxxx
Ci-après dénommée, « WWF FRANCE »
ET :
[COMPLETER : Dénomination sociale ou Prénom et Nom / Forme social ou d'exercice / numéro de SIRET / adresse du siège social ou de l'activité / qualité du représentant pour les personnes morales]
IMPORTANT : Si le consultant est une personne physique ne devra pas avoir d'email xxx.xx, ne devra
pas avoir de matériel du WWF FRANCE et ne devra pas disposer d'un bureau au sein des locaux.
Toute exception devra faire l'objet d'une autorisation spécifique de la DRH
Ci-après dénommé, le « Prestataire »
Ci-après désignées, individuellement, une « Partie » et, ensemble, les « Parties »,
PRÉAMBULE
WWF France est une fondation reconnue d'utilité publique dont l’objet est « de promouvoir, d’encourager et d’assurer la protection et la conservation de la faune et de la flore, des sites, des eaux, des sols et autres ressources naturelles, soit directement, soit indirectement, en associant d’autres organismes à la réalisation de ses actions et programmes » (Statuts de la Fondation, Art. 1). La Fondation WWF France est membre du réseau mondial « World Wide Fund for Nature »
(ci-après le « WWF »).
[à compléter avec un résumé du cadre de la mission].
Le Prestataire est [décrire l'objet social et/ou les compétences du Prestataire].
Il a été sélectionné par le WWF au regard de ses compétences au terme d'une mise en concurrence [voir avec Xxxxx XXXXX pour les procédures d'achat/sélection des prestataires].
Les Parties se sont rapprochées et se sont accordées sur les termes et conditions définis dans le présent contrat de prestation de services (le « Contrat »).
ARTICLE 1 – OBJET ET DURÉE DU CONTRAT
1.1 - Objet
Au titre du présent Contrat, le Prestataire s’engage à réaliser les missions (les « Missions » ou, individuellement, une « Mission ») décrites dans son offre (l’« Offre ») jointe en Annexe 2, dans les conditions techniques d’exécution décrites dans l’Offre, et à remettre les livrables (les « Livrables ») décrits dans l’Offre.
OPTION :
Il est convenu entre les Parties que la Mission sera exclusivement réalisée par [à compléter], le contrat étant conclu en considération des compétences de ce/tte dernier/ière et constitue la condition déterminante du consentement de WWF FRANCE. Le Prestataire ne pourra pas sous-traiter les Missions sauf accord préalable de WWF FRANCE.
Le cadre général des Missions est décrit dans les Termes de Références établies par WWF France (Annexe 1), sur la base desquelles le Prestataire a établi son Offre.
1.2 - Durée – Calendrier d’intervention du Prestataire
Le présent Contrat est conclu pour une durée limitée courant à compter [de la date de signature des présentes ou rétroactivement à compter du [à compléter], et prenant fin au jour de l’achèvement de la dernière des Missions, à savoir la phase récapitulative décrite dans l’Offre.
Le calendrier opérationnel de l’intervention du Prestataire s’étale sur une durée de [à compléter]. Le calendrier des Missions confiées au Prestataire par WWF FRANCE et le Prestataire est :
OPTION :
fixé [dans l'Offre ou dans les termes de références]
ou
le suivant :
[préciser le calendrier du déroulé des Missions et une date pour la remise des Livrables, le calendrier pouvant être fixé ]
ARTICLE 2 – INTERLOCUTEURS PRINCIPAUX - COMITÉ DE PILOTAGE
2.1 - Interlocuteurs principaux du WWF
Les interlocuteurs principaux pour WWF FRANCE seront :
- [Compléter : prénom, nom et email ]
- [Compléter : prénom, nom et email ]
Tout changement d’interlocuteur du WWF devra être notifié par courrier électronique à l’autre Partie.
2.2 – Comité de Pilotage
La coordination technique des Missions et l'examen technique de leur avancement sont confiés à un comité de pilotage (le « Comité de Pilotage ») constitué des interlocuteurs principaux de WWF France et du Prestataire.
Les réunions du Comité de Pilotage se tiendront sur convocation d’une des Parties, à dates régulières selon l’avancement des Missions.
Les réunions du comité de Pilotage feront l’objet d’un compte rendu écrit signé par les deux Parties.
Les comptes rendus des réunions du Comité de Pilotage qui apporteront des modifications au périmètre des Missions et/ou au calendrier des Missions auront valeur d’avenant au présent Contrat, dès lors qu’ils seront approuvés et signés par chaque Partie.
Toutes les décisions du Comité de Pilotage se prennent à l’unanimité de ses membres.
ARTICLE 3 – RÉMUNÉRATION DES PRESTATIONS ET MODALITÉ DE PAIEMENT
En exécution du budget détaillé en Annexe 3, pour l’ensemble des Missions, le Prestataire sera rémunéré forfaitairement (frais compris) à hauteur de [compléter chiffre + montant en toutes lettres]
€ HT.
OPTION :
Le Prestataire bénéficie d'une exonération de TVA ou
Les factures du Prestataire seront soumises au taux de TVA en vigueur au jour de leur émission
Les modalités de paiement sont les suivantes :
- Un premier versement de [compléter chiffre + montant en toutes lettres] € HT à la signature du Contrat et sur présentation d’une facture ;
- Un deuxième versement de [compléter chiffre + montant en toutes lettres] € HT à l'achèvement de [compléter] ;
[Compléter si besoin avec des versements intermédiaires]
- Un dernier versement de [compléter chiffre + montant en toutes lettres] HT sur facture émise par le Prestataire à la suite de la validation par WWF France de l'achèvement de la Mission ;
La réception de chaque Livrable par WWF FRANCE sera réputée effectuée si, dans les quinze (15) jours ouvrés de leur remise par le Prestataire, WWF FRANCE n'a formulé aucune réserve, ou l'a expressément validé.
Dans l’hypothèse où des réserves seraient émises par WWF FRANCE, le Prestataire disposera d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour effectuer les corrections nécessaires, et les soumettre à nouveau à la réception de WWF FRANCE selon le processus décrit au paragraphe ci-dessus.
Le paiement des sommes dues sera effectué par virement et sur présentation de factures payables à 60 jours au plus tard à compter de la date de facturation sous réserve que la facture ait été reçue dans un délai de moins de 15 jours à compter de la date figurant sur la facture.
Les factures doivent indiquer le numéro de projet et le numéro de convention figurant en entête du Contrat.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PARTIES
4.1. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à réaliser les Missions visées en Annexe 2 conformément aux standards les plus élevés de la profession et à produire les Livrables correspondant dans les délais prévus. Il fera tous les efforts nécessaires et mobilisera les ressources nécessaires pour que la qualité de ses prestations soit optimale.
Il est précisé que la réalisation des Missions et la délivrance des Livrables par le Prestataire dans les délais contractuels constituent une obligation de résultat.
Le Prestataire s’engage à informer régulièrement WWF FRANCE de l’avancée des travaux et à le consulter en amont des choix déterminants.
Tout retard prévisible sur le calendrier de réalisation d’une Mission devra être notifié sans délai à WWF FRANCE avec indication des motifs du retard et du délai demandé. Au regard de ces informations relatives au retard prévisible, WWF FRANCE se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la Mission concernée.
Le Prestataire s'engage à n'entreprendre aucune action et ne faire aucune déclaration de nature à porter atteinte à l'image de WWF FRANCE ou du WWF notamment au regard du lien entre le Prestataire et WWF FRANCE résultant du présent Contrat.
Le Prestataire s'engage à respecter les obligations résultant de l'Annexe 4 (Politique d'investigation et de lutte contre la fraude et la corruption du WWF).
Sans préjudice de ce qui précède, le Prestataire doit :
(a) avoir et maintenir à tout moment pendant la durée des procédures adéquates (y compris les politiques) pour assurer le respect de toutes les lois anti-corruption applicables et pour empêcher son implication ainsi que celle de toute personne auquel elle est associée de s'engager dans toute activité qui enfreindrait la législation anti-corruption applicable et pour empêcher la société ou toute personne associée de s'engager dans toute activité qui enfreindrait la législation anti-corruption applicable,
(b) informer immédiatement par écrit WWF France de toute violation alléguée ou réelle de toute loi anti-corruption applicable,
(c) faire ses meilleurs efforts pour faire prendre des engagements anticorruptions équivalents à ceux résultants de la présente clause à l'ensemble de ses cocontractants.
Le Prestataire déclare et garantit qu'il n'a pas fait l'objet de poursuites pour une infraction de corruption et qu'elle n'a pas offert, donné ou accepté de donner à un tiers une récompense qui pourrait être considérée comme une incitation ou une récompense en relation avec le présent accord ou en relation avec l'exécution de celui-ci.
Le Prestataire certifie qu'aucune action en justice n'a été intentée, n'est en cours et qu'il n'a pas connaissance d'une action envisagée à son encontre ou à l'encontre de ses filiales, sœurs, sociétés affiliées relatives aux lois, règlementations ou règles environnementales
Le Prestataire fera tout son possible pour minimiser l'impact environnemental de tous les aspects de ses activités commerciales et de ses filiales et sous-traitants et informera WWF France de tout problème environnemental sérieux le concernant et notamment s'agissant de l'utilisation de ressources naturelles, des procédés de fabrication et de l'utilisation et de l'élimination des produits.
Le Prestataire s'engage également à :
- respecter les lois applicables et les normes commerciales les plus élevées (locales et internationales) ;
- faire tout son possible pour mettre en place les meilleures pratiques possibles pour atteindre le respect de la dignité et des droits des salariés notamment en fournissant un environnement de travail sûr et sain, une protection contre les heures de travail excessives, le travail des enfants, le travail forcé ou en servitude, la discrimination ou le harcèlement,
Le Prestataire organisera librement son temps de travail. Il s'engage toutefois à se rendre disponible pour les réunions avec WWF FRANCE et un espace de travail pourra être mis à sa disposition en fonction de ses besoins au sein des locaux de WWF FRANCE sous réserve qu'il en avertisse WWF FRANCE suffisamment à l'avance.
4.2. Obligations de WWF FRANCE
WWF FRANCE s’engage à participer aux réunions organisées par le Prestataire aux fins d’optimiser les conditions de réalisation des Missions, et fera ses meilleurs efforts pour fournir ou donner accès aux Prestataires aux données nécessaires à l’exécution des Missions.
ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITÉ
Du fait même de l’objet du présent Contrat, le Prestataire reconnait et confirme que tous les échanges écrits ou oraux effectués entre les Parties et les documents ou informations échangés et les informations contenues dans les Livrables (ci-après les « Informations Confidentielles ») auront par nature un caractère confidentiel.
Le Prestataire s'engage ainsi à garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles, de quelque nature qu'elles soient (à l’exception des documents et informations d’ores et déjà diffusés dans le public de manière licite, par les Parties et/ou tout tiers autorisé à les diffuser) et auxquels elle aurait pu avoir accès au titre de l'exécution du présent Contrat.
Le Prestataire prendra vis-à-vis de ses partenaires et salariés, toutes les mesures nécessaires (et notamment par la signature d’accord de confidentialité individuel) pour assurer, sous sa
responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles dont ceux-ci auront eu connaissance au cours de leur mission, en ce compris le contenu des Livrables établis pour chaque Mission.
Le Prestataire se porte fort à l’égard de WWF FRANCE du respect de cette clause par l’ensemble de ses personnels, collaborateurs, experts, partenaires ou autres, auquel elle fait appel, qu’ils soient tiers ou salariés. La liste des collaborateurs salariés ou tiers du Prestataire concernés par les Missions et la présente clause sera communiquée à WWF FRANCE au commencement de chaque Mission, et en cas de besoin, elle sera mise à jour au fur et à mesure de l’avancée de ladite Mission.
Il est convenu que si le Prestataire entend communiquer à tout tiers quelconque l'une de ces Informations Confidentielles, il devra en obtenir préalablement le consentement exprès et écrit de WWF FRANCE, excepté en cas d’obligations légales (transmission des comptes aux commissaires aux comptes, publication légale des comptes, contrôle de l’administration fiscale ou de l’URSSAF, etc.).
La présente obligation de confidentialité ne s‘applique pas aux informations :
- Qui étaient dans le domaine public avant leur divulgation, ou après cette divulgation, mais sans qu'il n’y ait eu manquement au présent Contrat ;
- Qui étaient connues par le Prestataire avant leur divulgation, sous réserve qu'il le prouve à l'aide de documents écrits ;
- Qui ont été élaborées indépendamment et de bonne foi par le Prestataire avant leur divulgation dans le cadre du présent Contrat ;
- Qui ont été désignées comme non confidentielles par WWF France ;
- Qui lui ont été communiquées par un tiers sans qu'il y ait violation du présent Contrat.
Les Parties conviennent que la présente clause de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée du présent Contrat, et restera en vigueur pendant une durée de dix (10) ans après l’expiration du présent Contrat.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE
Dans l’hypothèse où les Livrables, quels que soient leur nature, leur forme et leur support, seraient susceptibles de protection par un droit de propriété intellectuelle, WWF FRANCE et le Prestataire conviennent d’ores et déjà que le prix convenu pour la réalisation des Missions comprend la cession exclusive au profit de WWF FRANCE des Livrables, et notamment de tous les droits de propriété intellectuelle y attachés pour le monde entier et pour la durée de protection de ces droits de propriété intellectuelle, pour toute destination.
Cette cession de droits de propriété intellectuelle intervient au fur et à mesure de la réalisation des Missions et comprend les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction dont les droits de communication et plus généralement d’exploitation des Livrables sur tous supports existants ou à venir, directement ou par l’intermédiaire de tout tiers de son choix et ce, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits correspondants. Cette cession comprend également le droit exclusif pour WWF FRANCE de procéder en leur nom et à leurs frais à l’éventuel dépôt en tant que marque, dessin et modèle, brevet (en ce compris le droit de priorité), ou toute protection au titre des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, de tout ou partie des Livrables, le Prestataire s'engageant dans ce cadre à signer, à première demande, tous les documents nécessaires à leur dépôt, enregistrement, renouvellement et à confirmer, par tout acte confirmatif, la cession exclusive de ces droits à WWF FRANCE.
Le Prestataire informera par écrit WWF FRANCE de tout droit de tiers qu'il souhaiterait inclure dans les livrables et des limites éventuelles d'utilisation de ces droits qu'il a pu obtenir. Il ne les intégrera aux Livrables que sur accord écrit et préalable de WWF.
En conséquence de ce qui précède, les droits susvisés sur les Livrables sont la propriété exclusive de WWF FRANCE. Par conséquent, le Prestataire ne pourra pas faire bénéficier à des tiers du contenu des Livrables, sans l’accord préalable et écrit de WWF FRANCE.
Les outils et documents support (fichiers de travail, etc.) (i) non spécifiques à la mission du Prestataire, mais utilisés dans ce cadre, qu’ils soient préexistants chez WWF FRANCE ou (ii) spécifiques produits par WWF FRANCE ou par le Prestataire dans le cadre de l’étude, demeurent la propriété et exclusive de WWF FRANCE.
Le Prestataire garantit à WWF FRANCE une jouissance paisible des Livrables. Il garantit à WWF FRANCE que les Livrables et les méthodes et outils utilisés pour les réaliser sont libres de droits et peuvent être librement exploités et diffusés. Le Prestataire garantit WWF FRANCE contre toute réclamation de tiers à ce titre.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION OPTION :
Toute communication par le Prestataire vis-à-vis de tiers relative à l’existence et à l’exécution du
Contrat est interdite, sauf accord préalable et écrit de WWF FRANCE.
OU
Le présent Contrat et son contenu sont confidentiels, tout comme le contenu des Livrables, et le Prestataire s’interdit de les diffuser à des tiers, et de communiquer autour du Contrat auprès de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de WWF FRANCE.
Sous réserve de l'obtention de l'accord susvisé, chacune des Parties pourra valoriser auprès de ses partenaires et parties prenantes, sa collaboration avec l'autre Partie.
En cas d'accord des Parties sur la reproduction des logos de l'une ou l'autre des Parties, la Partie à l'initiative de cette reproduction s'engage à reproduire le logo de l'autre Partie, tel que visé en Annexe 5, de façon claire et visible, sans altérations ni modification, et en se conformant strictement aux chartes graphiques communiquées, c'est-à-dire dans le strict respect des libellés, proportions, graphismes et couleurs.
Sauf accord spécifique, ces logos ne pourront être reproduits en association avec une marque ou un logo autres que ceux des Parties. Les Parties s'engagent à transmettre mutuellement, préalablement à toute fabrication et distribution, l'ensemble des maquettes, dossiers ou illustrations faisant l'objet d'une reproduction ou du logo du cocontractant, dans un délai de sept (7) jours ouvrés, pour permettre à chacun d'examiner les éléments concernés, faire toutes observations utiles et demander, les cas échéants, toute modification qui leur paraîtrait nécessaire.
Chaque Partie s'interdit de mettre en circulation des supports de communication interne reproduisant les logos de l'autre Partie.
Chaque Partie reconnaît expressément que la préservation de cette image est un élément essentiel du Contrat, dont l'existence ne doit toutefois en rien affecter la liberté d'action et de communication des Parties, y compris sur les enjeux auxquels il a trait, pour lesquels les Parties acceptent que leurs positions respectives puissent diverger, chacune des Parties devant rester libre d'exprimer ces divergences, étant toutefois précisé que les Parties ne pourront jamais utiliser tout ou partie des informations et/ou documents auxquels ils auront accès dans le cadre du Contrat, au préjudice de l'autre Partie.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION
8.1 - Résiliation à la demande de WWF FRANCE
Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit, à l’initiative de WWF FRANCE :
- En cas de manquement grave ou répété du Prestataire à ses obligations prévues au présent Contrat ;
- En cas de non-respect du calendrier par le Prestataire,
- Si un incident significatif concernant l’environnement est causé par le Prestataire et peut avoir des répercussions sur la notoriété du WWF France ou de WWF ;
- En cas d’atteinte avérée ou de risque d’atteinte avérée à l’image du WWF France et/ou du WWF pouvant résulter de la prestation de service entre WWF FRANCE et le Prestataire, notamment si cette dernière est publiquement impliquée dans des évènements difficilement conciliables avec les valeurs et les principes portés par le WWF.
La résiliation interviendra dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.
8.2- Résiliation à la demande du Prestataire
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit, à l’initiative du Prestataire :
- En cas de manquement grave de WWF FRANCE à ses obligations prévues au Contrat ;
- Si un incident avéré est causé par WWF FRANCE et peut avoir des répercussions sur la notoriété du Prestataire.
La résiliation interviendra dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, restée infructueuse.
8.3 - Conséquences d’une résiliation anticipée
En cas de résiliation anticipée du Contrat par l’une ou l’autre Partie :
- Toutes les sommes déjà versées au Prestataire à la date de notification de la cessation du Contrat seront conservées par le Prestataire, au prorata de l’avancement de chaque Mission considérée. Le solde des sommes dues au titre de la réalisation des Missions non encore achevées sera réglé au prorata de l’avancement de chaque Mission considérée.
- Tous les Livrables obtenus ou en cours de réalisation, jusqu’à la date effective de la résiliation seront la propriété de WWF FRANCE,
- Tous les documents, renseignements, informations, études et contacts, etc. confidentiels ou non, remis par chacune des Parties à l’autre Partie dans le cadre de leurs obligations, seront restitués à la Partie propriétaire desdits éléments,
- Toutes les éventuelles utilisations des marques et logos de chacune des Parties par l’autre Partie cesseront immédiatement.
Chacune des Parties devra continuer à respecter ses engagements prévus dans le présent Contrat, devant perdurer au-delà de la fin du Contrat.
ARTICLE 9 – ASSURANCE
Le Prestataire certifie qu'il dispose d'une police d'assurance couvrant l'ensemble de sa responsabilité quant aux prestations dont il a la charge au titre du présent Contrat auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable. Cette assurance couvre notamment une assurance responsabilité civile professionnelle pour chaque événement concernant tout type de dommage qui pourrait résulter de l'exécution du présent Contrat. Une attestation de cette assurance est jointe en Annexe 5.
Le Prestataire renonce par avance à tenir WWF FRANCE pour responsable des risques qu'il prend et des pertes et dommages qu'il pourrait subir ou causer dans le cadre de la réalisation des Missions.
Le Prestataire s’engage à garantir WWF FRANCE contre toute réclamation de tiers liés à l’exécution des Missions.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera responsable en cas d'inexécution de ces obligations en exécution du présent Contrat si cette inexécution résulte d'événement de force majeure.
Aux fins du présent Contrat, “Force majeure” signifie tout événement hors du contrôle d’une Partie, qui n’est pas prévisible, qui est inévitable et qui rend impossible l’exécution par une Partie de ses obligations, ou qui rend cette exécution si difficile qu’elle peut être considérée comme étant impossible dans de telles circonstances ; les cas de Force majeure comprennent notamment, mais pas exclusivement les guerres, épidémies (notamment de Covid-19 s'il rend l'exécution des Missions impossibles), émeutes, troubles civils, tremblements de terre, incendies, explosions, tempêtes, inondations ou autres catastrophes naturelles, grèves, ou autres actions revendicatives, confiscations, ou autre action par le Gouvernement.
Le manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne constitue pas une rupture de Contrat, ou un manquement à ses obligations contractuelles, si un tel manquement résulte d’un cas de force majeure.
Une Partie confrontée à un cas de Force majeure doit continuer de s’acquitter, dans toute la mesure du possible, de ses obligations en vertu de ce Contrat et doit prendre toutes les dispositions raisonnables pour minimiser les conséquences de tout cas de Force majeure.
Une Partie affectée par un cas de Force majeure doit en avertir l’autre Partie dans les plus brefs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours après l’apparition de l’événement ; apporter la preuve de l’existence et de la cause de cet événement ; et de la même façon notifier dans les plus brefs délais le retour à des conditions normales.
Tout délai accordé à une Partie pour l’exécution de ses obligations contractuelles sera prorogé d’une durée égale à la période pendant laquelle cette Partie aura été mise dans l’incapacité d’exécuter ses
obligations par suite d’un cas de Force majeure Dans l’hypothèse où un cas de force majeur entraîné un report du calendrier de plus de 6 mois, le Contrat pourra être résilié par chacune des Parties par simple information par email. Dans cette hypothèse les dispositions de l'article 8.3 s'appliqueront.
ARTICLE 11 – INDÉPENDANCE DES PARTIES
La relation établie entre WWF FRANCE et le Prestataire est celle d'entreprises indépendantes et autonomes. Aucune clause du contrat ne pourra être interprétée comme donnant à l'une des Parties le pouvoir de diriger les activités de l'autre Partie ni de contrôler l'autre Partie d'une manière ou d'une autre. Le présent contrat vise exclusivement l'objet défini en son Article 1 et ne contient aucune forme ni intention de constituer une société de droit ou de fait, les Parties étant dépourvues d'affectio societatis.
Le Prestataire exerce sa mission en toute indépendance vis-à-vis de WWF FRANCE, il est parfaitement libre de l'organisation de son temps de travail et de l'organisation de sa mission, dans la mesure où il n'existe entre les Parties aucun lien de subordination, mais uniquement un lien contractuel de nature commerciale. Au surplus, le Prestataire n'a aucun engagement d'exclusivité envers WWF FRANCE. Sa présence sur le site de WWF FRANCE est souhaitée uniquement dans la limite de ce qui est nécessaire pour que le Prestataire puisse exécuter sa mission dans les meilleures conditions.
WWF FRANCE ne fournit aucun matériel au Prestataire pour l'exercice de sa mission.
Le Prestataire s'engage à toujours se présenter comme un prestataire indépendant dans ses rapports avec les tiers.
Le Prestataire ne pourra pas être considéré comme représentant WWF FRANCE, et ce à quelque titre que ce soit et sous quelque modalité que ce soit.
Il est expressément convenu que le Contrat est spécifique et qu'aucune de ses stipulations ne peut amener à des revendications autres que celles découlant des obligations expressément prévues dans le présent contrat.
Il est précisé en tant que de besoin que WWF FRANCE sera libre de suivre ou non toutes préconisations éventuelles du Prestataire.
ARTICLE 12 – VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat venaient à être tenues pour non valides ou déclarées telles par une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations du contrat garderont toute leur force et leur portée.
En cas de contradiction entre une disposition du présent Contrat, une disposition des Termes de Références figurant en Annexe 1 et une disposition de l’Offre figurant en Annexe 2 et le Budget figurant en Annexe 3, l’ordre de prévalence ci-après s’appliquera :
1. La disposition concernée du Contrat ;
2. Le Budget
3. La disposition concernée des Termes de Références ;
4. La disposition concernée de l’Offre ;
ARTICLE 13 – SOUS TRAITANCE
Le Contrat est conclu intuitu personae et toute sous-traitance par le Prestataire de la réalisation totale ou partielle d’une Mission est interdite, sauf accord préalable et écrit de WWF FRANCE.
En cas de recours autorisé à la sous-traitance, le Prestataire devra justifier que le sous-traitant retenu aura été sélectionné après une mise en concurrence appropriée et proportionnée au montant de la tâche sous-traitée, sa nature et son statut. Les conditions de mise en concurrence des règlements EU devront être respectées. Toute dérogation à ce principe doit pouvoir s'appuyer sur un solide argumentaire permettant de justifier le recours direct à un sous-traitant sans mise en concurrence.
ARTICLE 14 – EXCLUSIVITÉ
Le présent Contrat de prestation de services est conclu sans exclusivité de part et d’autre, et laisse la possibilité :
- À WWF FRANCE de recourir aux services de tous tiers de son choix, en vue de la réalisation de prestations de services identiques ou similaires à celles faisant l’objet du présent Contrat,
- Et au Prestataire d’exécuter des prestations similaires au profit de tout tiers.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15.1 – Étendue du Contrat
Le présent Contrat annule et remplace tous les accords oraux et écrits précédents intervenus entre les Parties, à l’exception de l’Offre visée en Annexe 2.
15.2 – Loi application et compétence juridictionnelle
Le présent Contrat est soumis au droit français.
En cas de litige sur l'interprétation et l'exécution du présent contrat, les deux Parties s'engagent à favoriser une solution amiable en portant leur différend à la connaissance d’un comité de conciliation qui sera composé de deux représentants de chaque Partie désignant ses propres représentants. À défaut d'arrangement amiable sous un délai de quatre (4) mois après la première réunion du comité de conciliation, tout différend ayant un lien quelconque avec le présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris.
15.3 – Signature électronique
Le présent Contrat est signé sous forme électronique conformément aux dispositions des articles 1366, 1367 et 1375 du Code civil et aux dispositions du décret n ° 2017-1416 du 28 septembre 2017. Le Contrat n'est dûment conclu entre chacune des Parties que s'il est signé par toutes les Parties. Chacune des Parties conserve une copie originale du Contrat sur un support durable garantissant l'intégrité du Contrat.
Fait le .
Pour le Prestataire Pour WWF France
ANNEXES
Font partie intégrante du présent Contrat, l’annexe ci-après :
ANNEXE 1 – Termes de Références
ANNEXE 2 - Offre - Description des Missions ANNEXE 3 - Budget
ANNEXE 4 – Politique d'investigation et de lutte contre la fraude et la corruption du WWF ANNEXE 5 – Attestation d'assurance du Prestataire
ANNEXE 1 – Termes de Références
ANNEXE 2 – Offre du Prestataire
ANNEXE 3 – Budget
ANNEXE 4 – Politique d'investigation et de lutte contre la fraude et la corruption WWF
ANNEXE 5 – Attestation d'assurance du Prestataire