CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE
ENTRE :
La Communauté Urbaine de Bordeaux, représentée par son Président , domiciliée à
ce titre au siège de l’Etablissement Public, Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx et autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil de Communauté du -------
Ci-après dénommée « Le Prêteur »,
d’une part,
ET :
Monsieur ou Madame --------- (raison sociale) demeurant à ,
Ci-après dénommés « L’Occupant »
d’autre part
E X P O S E
La Communauté Urbaine de Bordeaux a créé en 1977 et 1982, deux Parcs Cimetières sur les communes d’Artigues-près-Bordeaux (PCRD) et Mérignac-Pessac (PCRG), disposant de vastes espaces situés à l’extérieur de chacune des nécropoles.
Par délibération en date du ----------, le Conseil de Communauté a fixé les conditions générales d’occupation du domaine communautaire situé devant les Parcs Cimetières.
Monsieur ou Madame ---------- (raison sociale) sollicite l’autorisation d’installer temporairement, sur le domaine communautaire, un étalage de vente de fleurs pour la Toussaint.
La Communauté Urbaine de Bordeaux y consent, à titre strictement précaire et révocable.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE XXXX XXX : DESIGNATION
La Communauté Urbaine de Bordeaux met à disposition de Monsieur ou Madame ----------
(raison sociale) un détachement du terrain communautaire d’une superficie de – m², situé sur la commune d’Artigues-près-Bordeaux, avenue du Peyrou ou de Mérignac, avenue du Souvenir.
Ce terrain est situé devant le Parc Cimetière Rive Droite ou Rive Gauche, à l’extérieur de la nécropole.
Les limites du terrain mis à disposition seront matérialisées par les services communautaires au moyen de piquets ou marquage au sol.
ARTICLE DEUX : CARACTERE PRECAIRE ET PERSONNEL DE L’OCCUPATION
La présente autorisation est consentie, pour une durée déterminée de --- jours (du --/-- à – H, au --/--/---- à – H), sur une longueur de --,-- mètres et une largeur de --,-- mètres, à titre précaire et révocable. Aucune indemnité ne peut être réclamée en cas d’éviction.
La révocation sera prononcée par simple lettre adressée par la Communauté Urbaine de Bordeaux à Monsieur ou Madame (raison sociale).
La présente autorisation pourra être révoquée de plein droit à défaut d’exécution de l’une quelconque des conditions des présentes, la Communauté Urbaine se réservant le droit, si besoin est, de faire prononcer l’expulsion de l’Occupant par ordonnance de référé.
En outre, la présente autorisation est strictement personnelle et non transmissible. Il est expressément stipulé qu’aucune substitution de permissionnaire ne pourra être effectuée pendant sa durée.
ARTICLE TROIS : CHARGES ET CONDITIONS
L’Occupant devra fournir l’extrait K bis de moins de trois mois pour les commerçants, le relevé parcellaire pour les producteurs, l’attestation d’assurance «Responsabilité civile » en cours de validité ainsi que l’attestation MSA.
L’Occupant devra également obtenir du Maire de la commune concernée l’arrêté de police correspondant.
Aucun aménagement fixe ne pourra être réalisée par l’Occupant. La Communauté Urbaine de Bordeaux n’engagera aucun frais supplémentaire pour des travaux d’embellissements ou autres.
L’occupation est consentie pour la vente de pots de chrysanthèmes uniquement.
L’Occupant devra seul supporter la charge des impôts et taxes susceptibles d’être perçus à l’occasion de l’activité qu’il exerce sur ledit terrain.
L’Occupant supportera toutes les dépenses prévues ou imprévues nécessitées par l’usage des lieux. En aucun cas, la responsabilité de la Communauté Urbaine de Bordeaux ne pourra être recherchée pour défaut d’entretien, de surveillance ou autre.
A l’occasion du démontage, l’Occupant devra enlever les décombres, matériaux, fleurs et détritus du terrain occupé, de la voie publique et de ses dépendances.
ARTICLE QUATRE : DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES
La présente autorisation d’occupation est consentie et acceptée moyennant le paiement de la redevance ci-dessous indiquée que l’Occupant s’oblige à verser à la caisse de Monsieur le Receveur des Finances de la Communauté Urbaine de Bordeaux à réception du titre exécutoire de recette.
La présente mise à disposition a lieu moyennant le paiement d’une redevance de 2,00 € par mètre carré et par jour d’occupation.
ARTICLE CINQ : ASSURANCES RESPONSABILITES
L’Occupant jouira du terrain objet de la présente autorisation en bon père de famille, conformément à la destination ci-dessus définie et de la proximité de la nécropole, et en conséquence, il devra contracter toutes assurances nécessaires pour garantir ledit terrain.
L’Occupant est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’utilisation dudit terrain.
La responsabilité de la Communauté Urbaine de Bordeaux ne saurait être recherchée quel que soit le dommage causé aux tiers et aux usagers.
L’entreposage et le transport de produits inflammables sont interdits.
ARTICLE SIX : LEGISLATION
Il est rappelé que la présente convention constitue une convention d’occupation précaire et non une convention de servitude.
ARTICLE SEPT : PUBLICITE
La Communauté Urbaine de Bordeaux interdit à l’occupant de souscrire tout contrat de louage pouvant entrer dans le champ d’application de l’article 39 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes.
Seule est autorisée une annonce mobile de vente de chrysanthèmes ne faisant apparaître aucune raison sociale.
ARTICLE HUIT : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile, à savoir :
Monsieur , Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux, Esplanade Xxxxxxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx.
Monsieur ou Madame (raison sociale), demeurant à Fait à Bordeaux, en triple exemplaire le
Xx Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx X’Xxxxxxxx, Xxxxxxx xx Xxxxxxxx,