CONDITIONS GENERALES
CONTRAT D’ABONNEMENT FORMATION PAR « E-Learning »
CONDITIONS GENERALES
PREAMBULE
Le client (ci-après le « Client ») a légitimement acquis une licence d’utilisation d’un ou plusieurs Progiciels édités par la société Salvia Développement (ci-après « Salvia »), Société par Actions Simplifiée au capital de 9.445.937 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 791 960 768, dont le Siège social est sis au 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxx, Xxxx xxx Xxxxxx xx Xxxxx, Xxxxxxxx 000, 00000 Xxxxxxxxxxxxx (ci-après dénommée « Salvia »).
Après avoir défini ses besoins en fonction de sa structure, de son organisation, de la connaissance de son personnel et avoir reçu de Salvia toutes les informations en lien direct et nécessaire avec le contenu des présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales »), le Client souhaite bénéficier des services de formation à distance dits « E-Learning » de Salvia.
En conséquence, les présentes Conditions Générales s’appliquent entre Salvia et le Client, ayant signé le Bon de Commande qui intègre les Conditions Générales par référence, ce que le Client reconnait expressément.
DEFINITIONS
Contenus
Le terme « Contenus » désigne les modules de formation sur les Progiciels réalisés sous forme de vidéo(s) consistant en la fixation d’une séquence ininterrompue d’images, sonorisées ou non.
Dysfonctionnement
Le terme « Dysfonctionnement » désigne toute difficulté d’accès à la
Plateforme constatée et reproductible par Salvia.
Progiciel(s)
Le terme « Progiciel(s) » désigne le(s) progiciel(s), sous forme de code objet, commercialisé(s) par Salvia et comprenant leur support magnétique et leur documentation associée, pour le(s)quel(s) une licence a été concédée au Client au titre d’un Contrat de Licence d’Utilisation de Progiciel distinct et préalablement accepté par le Client.
Plateforme
Le terme « Plateforme » désigne l’ensemble des matériels, système d’exploitation, base de données et environnement fournis par Salvia et installés chez Salvia ou son sous-traitant, sur lesquels seront hébergés et mis à disposition les Contenus.
Services
Le terme « Services » désigne l’ensemble des services proposés par Salvia, qui comprennent l’accès à la Plateforme et l’utilisation à des fins de visionnage des Contenus.
Utilisateur(s)
Le terme « Utilisateur(s) » désigne le ou les utilisateurs expressément nommés par le Client parmi ses équipes et seul(s) autorisé(s) à accéder e utiliser la Plateforme et les Contenus.
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Salvia accorde au Client, qui l’accepte, en contrepartie du versement des redevances par le Client :
- un droit limité, personnel, non cessible et non exclusif, d'accès à la Plateforme ;
- un droit limité, personnel, non cessible et non exclusif d’utilisation
à des fins de visionnage des Contenus.
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat est formé, entre Salvia et le Client, par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
- Les Conditions Générales,
- Les Bons de Commande dont les Parties sont convenues pour commander les Services et qui porte la référence des présentes conditions générales,
- Eventuellement une annexe technique, jointe le cas échéant au Bon de commande.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.
Le Client reconnaît que l'acceptation du présent contrat a pour conséquence d'écarter l'application de ses conditions générales d'achat et des clauses spécifiques figurant sur ses bons de commande qui n’auraient pas été expressément acceptées par Salvia.
Aucune annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n’aura de valeur si elle n’est acceptée expressément par l’Éditeur.
3. DUREE
Le présent Contrat prend effet à la date de signature des présentes pour une durée (12) douze mois. Il est ensuite reconductible tacitement par périodes successives de douze (12) mois à chaque date anniversaire, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant l’expiration de la période encours.
L’expiration du contrat ne dégage pas le Client de payer les sommes dues au titre du présent contrat.
4. CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME ET AUX CONTENUS
4.1 : Accès
L’accès à la Plateforme et aux Contenus par les Utilisateurs se fait à distance via une connexion sécurisée, depuis l’adresse Internet communiquée au Client.
4.2 : Authentification
Chaque Utilisateur se connecte y compris la première fois avec son login personnel d’identification et son mot de passe personnel.
4.3 : Réseau
L’accès à la Plateforme et aux Contenus nécessite l’accès par le Client à un réseau de télécommunications.
Le Client s’engage à installer et administrer ses équipements et
applications non fournis par Salvia, ainsi que ses réseaux de
Conditions Générales - Abonnement E-Learning 1
Salvia Développement – V012021
télécommunications. Les coûts afférents à l’installation des lignes réseaux ainsi que l’abonnement à une ou plusieurs lignes de télécommunication sont à la charge du Client et réalisés sous sa responsabilité.
Il est expressément convenu que :
-Salvia ne saurait être tenue responsable des défaillances du réseau ou des modifications apportées au réseau par le Client. Le Client est seul responsable du matériel installé par l’opérateur téléphonique sur ses sites et doit en laisser le libre accès à ce dernier ;
-le réseau Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion de réseaux informatiques mondiaux utilisant la norme TCP/IP ; la gestion de l’Internet n’est soumise à aucune entité centralisée. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les différents opérateurs sans qu’il y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre les opérateurs.
Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et non constantes ainsi que des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. Le Client s’engage à informer Salvia de tout changement relatif à son réseau de télécommunication au moins trois (3) mois avant le changement effectif. En cas d’incompatibilité entre les caractéristiques dudit réseau et l’accès à la Plateforme, Salvia sera en droit d’appliquer les dispositions de l’article « Résiliation » alinéa 1.
5. DROITS CONCEDES
En contrepartie du paiement des redevances par le Client, Salvia concède au Client, pour la durée du présent Contrat, un droit personnel limité, non exclusif et non cessible d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Contenus.
Ce droit d’accès et d’utilisation lui est consenti pour ses seuls besoins de fonctionnement internes, à l’exclusion de toute utilisation en service bureau et dans la limite des droits acquis.
Le droit d’accès et d’utilisation concédé est limité en nombre d’utilisateurs dans la limite des droits acquis et stipulés au Bon de Commande.
La concession du droit d’accès et d’utilisation sur les Contenus
n’entraîne pas transfert des droits de propriété au profit du Client.
Les Contenus restent la propriété de Salvia ou de son auteur, quels que soient la forme, le langage, le support ou la langue utilisée.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement notamment par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de Salvia sur les Contenus et s’interdit notamment mais non limitativement :
-toute utilisation non autorisée par Salvia,
-toute reproduction des Contenus sur quelque support que ce soit,
-toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification des Contenus et la reproduction des Contenus en résultant,
-toute représentation, diffusion, commercialisation des Contenus,
-toute mise à disposition des Contenus directe ou indirecte au bénéfice d'un tiers, à titre gracieux ou onéreux, notamment par location, cession, prêt, ou externalisation auprès d’un prestataire (sauf accord préalable et écrit de Salvia).
Toute utilisation non conforme à sa destination telle que visée au présent Contrat constituerait une atteinte aux droits de propriété intellectuelle sur les Contenus et de ce fait, un délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l'article L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, susceptible de poursuites.
6. ASSISTANCE
En cas de Dysfonctionnement, le support est accessible aux Utilisateurs auprès du centre de support, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, hors jours fériés et jours chômés chez Salvia, au numéro qui aura été communiqué au Client. Salvia répondra dans les meilleurs délais.
L’assistance aura pour objet de résoudre tout Dysfonctionnement constaté.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 : Propriété
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de Salvia sans qu’aucune des stipulations des Conditions Générales ne puisse être interprétées comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété au Client.
7.2 : Garantie
En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par les Contenus d’un droit de propriété intellectuelle en France, Salvia pourra remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque des Contenus pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :
-que le Client ait accepté et exécuté l'intégralité de ses obligations aux termes du présent Contrat,
-que le Client ait notifié à Salvia, sous huitaine, par écrit, l’action en
contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette allégation,
-que Salvia soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec Salvia en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, Salvia pourra unilatéralement décider de mettre fin à l’utilisation des Contenus contrefaisant(s) et rembourser au Client les redevances acquittées sur les douze (12) derniers mois de l’utilisation des Contenus.
Salvia n’assumera aucune responsabilité dans le cas où les allégations seraient relatives à l’utilisation d’une version des Contenus autre que les versions en cours et non modifiées, si la condamnation avait pu être évitée par l’utilisation des versions en cours et non modifiées,
Les dispositions du présent article définissent l'intégralité des obligations de Salvia en matière de contrefaçon de droit d'auteur, ou de brevet.
8. MODALITES FINANCIERES
8.1 : Prix
Le détail des redevances est mentionné dans le Bon de Commande. Il variera dans le cas d’une augmentation de l’un des périmètres ayant permis de le déterminer (et notamment le nombre d’utilisateurs, etc…). Les prix sont indiqués en Euros hors taxes, TVA en vigueur en sus au jour de la facturation.
8.2 : Révision des Prix
Salvia révisera à chaque renouvellement le montant de la redevance annuelle en appliquant le nouveau tarif en vigueur.
Par dérogation au précédent paragraphe, dans l'hypothèse où Salvia ou le fournisseur tiers d'une ou plusieurs composantes matérielles ou logicielles nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme décidait
d'augmenter ses prix en impactant de ce fait la marge de Salvia, cette dernière pourra réviser le montant de la redevance annuelle en imputant une augmentation supérieure à 5% à la dernière redevance annuelle du Client.
8.3 : Modalités de règlement
8.3.1 Redevances
Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties et précisées à l’annexe, les règlements de l’abonnement seront effectués annuellement, terme à échoir, dans un délai de 30 jours date de facturation.
8.3.2 Indemnités de retard
Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, calculées par jour de retard, ainsi que la facturation d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) € par facture concernée par le retard de paiement susvisé.
En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, Salvia pourra, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues par le Client, et suspendre les Services. Aucune compensation ne pourra intervenir sans l’accord formalisé de Salvia. Cette suspension n’entraîne aucune modification du montant de la redevance mensuelle qui reste dû pour toute la période en cours. Le service reprendra dès que la cause de suspension aura été supprimée sans prolongation de la période en cours
9. RESPONSABILITE
Le Client est informé que Salvia n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à Internet.
La responsabilité de Salvia ne saurait être engagée pour les difficultés d’accès à la Plateforme du fait de la saturation des réseaux. Les Contenus sont utilisés sous les seuls directions, contrôle et responsabilité du Client. Il est expressément spécifié que Salvia est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes.
Salvia ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des vitesses d’accès, ou de ralentissements externes, ou d’indisponibilité du serveur, quand cette indisponibilité est due à des cas de force majeure ou à des défaillances du réseau public de télécommunications, ou à des pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs, ou à des interruptions temporaires pour cause de maintenance.
En aucun cas, Salvia ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation de la Plateforme ou de l’impossibilité de visionner les Contenus par le Client ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles Salvia ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de Salvia, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par Salvia au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder le montant de la redevance perçue par Salvia, au titre des Services, pour la période de douze (12) mois en cours lors de la survenance du dommage. Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
10. RESILIATION
En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties au Contrat à l’exécution de ses obligations, et à défaut pour cette Partie d’y remédier, son cocontractant pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée trente (30) jours après une mise en demeure, notifiant les manquements constatés, restée infructueuse.
En cas de divulgation à des tiers par le Client des méthodes, procédés, techniques et, d'une manière générale, de toutes informations confidentielles, qui lui auront été communiquées par Salvia, cette dernière pourra résilier de plein droit le Contrat sans mise en demeure.
En cas de non-paiement par le Client d’une facture à son échéance relative aux présentes et sans préjudice des dispositions de l’article « Indemnités de retard », Salvia se réserve le droit de résilier de plein droit le Contrat, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans suite pendant trente (30) jours. Toutes les sommes versées avant la résiliation, resteront acquises à Salvia en contrepartie des Services. En cas d’une résiliation anticipée de Contrat, décidée unilatéralement par le Client sans qu’aucun manquement de Salvia n’ait été constaté, le Client devra verser la totalité des mensualités restant à courir jusqu’au terme du contrat, exigible immédiatement à la date de résiliation.
Salvia sera, en outre, en droit de réclamer, devant toutes juridictions compétentes, le montant des sommes dues avant la résiliation, sous réserve de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
11. CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties s'oblige, en ce qui concerne la teneur des dispositions du Contrat, ainsi que les informations de l'autre Partie dont elle peut avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Contrat, dès lors que ces informations ont un caractère sensible sur un plan économique, technique ou commercial, ou déclarées comme telles par l'une ou l'autre des Parties, à les garder strictement confidentielles et s'abstenir de les communiquer à quiconque, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution du contrat, et à s'abstenir de les exploiter, directement ou indirectement, ou permettre leur exploitation par un tiers sous leur contrôle, à toute fin autre que la bonne exécution du contrat.
Dans le cadre d’une activité professionnelle, le Client s’engage à prendre, à l’égard de son personnel et de toute personne extérieure qui aurait accès au Progiciel, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret, la confidentialité et le respect des droits de propriété du Progiciel et des Contenus.
Le Progiciel et sa documentation ainsi que les Contenus sont désignés comme étant confidentiels.
Les Parties seront liées par la présente obligation aussi longtemps que les données concernées ne seront pas devenues publiques, sauf accord préalable et exprès de la Partie concernée relatif à une levée de la confidentialité.
Les Parties pourront, en application du présent Contrat, avoir accès à des informations confidentielles de l'autre Partie. Sont des informations confidentielles les termes et prix du présent contrat et toutes autres informations indiquées comme telles. Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l'absence de faute, se trouvent dans le domaine public ; celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre Partie ; celles qui sont communiquées aux Parties par des tiers, sans condition de
confidentialité ; et celles que chaque Partie développe indépendamment.
La Partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin non inférieur à celui qu'elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra la communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n'est avec l'accord écrit et préalable de l’autre Partie ou dans la mesure éventuellement requise par la Loi.
Les Parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation du présent contrat. Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa fin. Tous les documents communiqués par Salvia au titre du présent document resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.
12. COLLABORATION
Pour une bonne exécution des présentes, le Client s’oblige à collaborer
activement, régulièrement et loyalement avec Salvia.
A ce titre, le Client s’engage à mettre à la disposition de Salvia toutes les informations et tous les documents nécessaires et faire connaître à Salvia toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que la connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution du Contrat.
Il est de la responsabilité du Client de disposer, à la date de mise à disposition des accès à la Plateforme et aux Contenus, des réseaux de télécommunications, de locaux disposant des infrastructures nécessaires au raccordement électrique, réseau et téléphonique du matériel nécessaire à l’accès à la Plateforme et aux Contenus selon les éventuelles préconisations techniques fournies par Salvia. Il devra ainsi installer et administrer ses réseaux de télécommunications, ses équipements et applications non fournis par Salvia et devra faciliter l’accès de Salvia à ses installations en cas de besoin.
13. FORCE MAJEURE
La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l'inexécution, par l'une ou l'autre, d'une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d'un cas de force majeure.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l'exécution du contrat et les Parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations.
Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un
(1) mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.
14. CESSION DU CONTRAT
Le présent contrat étant conclu intuitu personae, celui-ci ne peut, en aucun cas, faire l'objet par le Client d'une cession totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux.
15. SOUS-TRAITANT
Salvia se réserve la possibilité d'utiliser tout sous-traitant qu'elle jugera utile.
16. NON SOLLICITATION
Le Client s'engage à ne pas solliciter ni faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur de Salvia, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur.
Cette renonciation est valable pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de 2 ans commençant à l'expiration de ce dernier. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s'engage à dédommager Salvia en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur aura perçus pendant les douze mois précédant son départ. Toute rémunération occulte est également interdite.
17. DISPOSITIONS DIVERSES
17.1 : Engagements des Parties
Les Parties conviennent que la validation du bon de commande, la conclusion et le renouvellement du contrat, ainsi que le paiement des redevances et/ou des factures émises, signifient que le Client a pris connaissance et a accepté les conditions générales en vigueur à la date de cette validation, conclusion, renouvellement ou paiement. Le Client est informé que ces conditions générales sont accessibles sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx conformément aux articles 1125 et 1127-
1 du Code civil. Les versions antérieures des conditions générales depuis le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx sont également disponibles sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx. Les Parties conviennent que ces mises à disposition ne sont réalisées que dans un but informatif et n’impliquent pas l’applicabilité de ces versions antérieures.
Il est entendu que les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions générales acceptées antérieurement entre les Parties, ayant le même objet et en cours d’exécution. Il prévaut sur tout document unilatéral de l’une des Parties, y compris le bon de commande du Client. Les éventuelles conditions spécifiques prévues au Bon de Commande dûment signé par les deux Parties seront toutefois applicables aux Progiciels exclusivement désignés dans ledit document. Toute annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n’aura de valeur que si elle est acceptée expressément par Salvia.
17.2 : Renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de Salvia ayant trait à l’exécution du présent contrat et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de Salvia ou de l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient.
17.3 : Références
Salvia se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client sur une liste de références.
17.4 : Notifications
Toutes les notifications requises par le Contrat seront effectuées par Lettre Recommandée avec demande d’avis de réception et seront
réputées valablement effectuées aux adresses indiquées en tête des présentes, sauf si une notification de changement d’adresse a été effectuée. Nonobstant les notifications prévues par lettre recommandée avec avis de réception, les Parties conviennent que des informations relatives à la conclusion ou à l’exécution du contrat pourront être transmises par courrier électronique. Notamment, conformément à l’article 1126 du Code civil, le Client reconnaît que Salvia peut lui adresser par courrier électronique toute notification relative à l’évolution et la modification du Contrat. Dès lors, le Client accepte expressément l’usage de ce mode de communication. Les Parties conviennent que les courriers électroniques échangés entre elles constitueront des modes de preuve valables de la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.
17.5 : Imprévision
Par dérogation à l’article 1195 du code civil, en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l'exécution excessivement onéreuse pour le Client, celui-ci ne pourra pas prétendre à une renégociation du contrat.
17.6 : Nullité partielle
La déclaration de nullité ou d’inefficacité d’une quelconque stipulation du présent contrat n’entraîne pas de plein droit la nullité ou l’inefficacité des autres stipulations sauf si l’équilibre du contrat s’en trouve modifié.
17.7 : Données Personnelles
Les conditions applicables concernant les données personnelles sont définies dans l’annexe « Conditions relatives aux traitements des données à caractère personnel applicables aux progiciels commercialisés en mode Saas ou hébergés par le Prestataire ».
18. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
LE PRESENT CONTRAT EST REGI PAR LA LOI FRANÇAISE.
EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES SUR REQUETE OU D’URGENCE.