CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE
Article 1. Préambule
1. La société Vecteur M (« Vecteur M »), société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 350 737 334, dont le siège social est situé au 00 xxx Xxxxxxxx, 00000, Xxxxxxxx xxx Xxxxx, et représentée par Xxxxxxx Xxxxx en sa qualité de gérant, propose les services susvisés selon les présentes conditions.
2. Parmi les services proposés aux clients par Vecteur M figurent les services suivants :
- co-‐production et solutions de tournage pour le cinéma ;
- tournage (reportage, interview, événementiel, plateau TV, bloc opératoire, journalisme santé, micro-‐trottoir, packshot …) et retransmission audio-‐vidéo ou 3D ;
- Montage vidéo (film d’entreprise, film documentaire, reportage, interviews, lancement de produit, making-‐of, journal interne, clip, lipdub, sous-‐titrages...) ;
- compositing (Animation 2D et 3D, habillage, générique...) ;
- conception de cd-‐rom, dvd, blue-‐Ray interactif (menu et packaging personnalisés) ; 1
- diffusion (Internet, intranet, smartphone, tablette, TV d’entreprise, télévision ) ;
- couverture d’évènements et accompagnement post-‐production ;
- conception de dispositifs pédagogiques dans le cadre de formations continues ou à distances (CDROM, DVDROM, Podcast, Webinar, e-‐Learning Intranet/Internet, WebTV ).
Article 2. Définitions
3. Les termes ci-‐dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- « bon de commande » : document signé par le client en vue de l’exécution par Vecteur M de l’une des prestations prévues au devis et arrêtant les conditions définitives de réalisation des prestations en termes de délais et de coûts ;
- « cahier des charges » : dossier réalisé par le client et communiqué à Vecteur M pour décrire ses besoins spécifiques et propres à chaque commande ;
- « client » : utilisateur des services proposés par Vecteur M et ayant matérialisé son désir d’en commander par l’émission d’un bon de commande de services ;
-‐ « contrat » : l’ensemble contractuel formé par les documents listés à l’article
« Documents contractuels » ;
-‐ « prestations ou réalisation audiovisuelle» : l’ensemble des prestations réalisées par Vecteur M conformément aux conditions générales qui sont détaillées dans le devis.
Article 3. Objet
4. Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le client commande et confie à Vecteur M, qui l’accepte, les prestations détaillées dans le devis.
Article 4. Opposabilité des conditions générales
5. De convention expresse entre les parties, l’émission d’un bon de commande par le client emporte de manière irréfragable acceptation des présentes conditions générales, qui lui sont alors opposables.
6. Vecteur M se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s’appliquent alors aux bons de commandes de prestations émis postérieurement à leur modification.
7. Par ailleurs, Vecteur M informera les clients de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales.
8. En tout état de cause, la version des conditions générales opposable au client est la dernière acceptée par ce dernier. Elle prévaut sur toutes les versions papiers ou électroniques de date antérieure.
Article 5. Documents
9. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
- Le devis ;
- le bon de commande correspondant aux prestations commandées par le client ;
- les présentes conditions générales de prestations de services. 2
10. Les présentes conditions générales en vigueur à la date de la commande forment un ensemble indivisible avec le devis et le bon de commande validés par le client.
11. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les éventuelles conditions spécifiques d’achat utilisées par le client.
12. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
13. Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :
-‐ obligation par obligation ;
-‐ ou, à défaut, alinéa par alinéa ;
-‐ ou, à défaut, article par article.
Article 6. Durée
14. Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de l’acceptation par Vecteur M du bon de commande validé par le client. Elles restent en application tant qu’une opération ayant donné lieu à un bon de commande est en cours d’exécution.
Article 7. Prestations
7.1 Acceptation des bons de commande
15. Il est expressément convenu entre les parties que tout bon de commande adressé par le client à Vecteur M sera considéré comme accepté par Vecteur M qu’après une confirmation expresse.
7.2 Nature et descriptif des prestations
16. La nature, le descriptif et les spécificités techniques (matériel et prérequis techniques) sont précisés dans le devis pour chaque prestation commandée.
7.3 Calendrier
17. Les calendriers sont définis d’un commun accord dans le devis. Sauf mentions particulières, ils ont un caractère indicatif.
7.4 Localisation et date de l’exécution des prestations
18. En fonction de la nature des services, la localisation et la date des prestations seront déterminées dans chaque devis.
3
7.5 Collaboration
19. Les parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations.
20. Le client s’engage à maintenir une collaboration active et régulière en remettant à Vecteur M l’ensemble des éléments qu’elle a demandés.
7.6 Annulation
21. Tous les cas de désistement ou d’annulation du fait du client et ce, quelles qu’en soient les causes à l’exclusion des causes résultat de forces majeures, dégagent immédiatement Vecteur M de toutes ses obligations envers le client qui ne pourra pas prétendre ni au report de l’exécution des prestations à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées.
22. Celles-‐ci sont conservées par Vecteur M à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat, sans préjudice du remboursement par le client de toutes sommes qui auraient été versées par Vecteur M à des prestataires pour l’exécution des présentes.
Article 8. Droits de propriété intellectuelle
8.1 Propriété intellectuelle de Vecteur M
23. Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété, notamment intellectuelle (marque, logo …) sur les éléments appartenant à Vecteur M au bénéfice du client qui s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte
susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Vecteur M.
24. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de Vecteur M, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
8.2 Droits de propriété intellectuelle sur les réalisations audiovisuelles
25. Les droits de propriété intellectuelles sur les réalisations audiovisuelles sont cédés au client dans les termes détaillés ci-‐après, sauf mention contraire dans le bon de commande des prestations.
8.2.1Droits cédés
26. Pour satisfaire aux prescriptions des articles L 122-‐7 et L 131-‐3 du Code de la propriété intellectuelle, il est précisé que dans cette hypothèse les droits cédés comprennent :
-‐ Le droit de reproduction : le droit de reproduire tout ou partie des réalisations audiovisuelles sans limitation de nombre, sur tous supports connus ou inconnus ;
-‐ Le droit d’adaptation : le droit de modifier tout ou partie de la réalisation
audiovisuelle, d’en réaliser de nouvelles versions, de la réécrire, traduire en toute
langue, transcrire dans tout langage ; 4
-‐ Le droit de représentation : le droit de communiquer au public les réalisations audiovisuelles ;
-‐ Le droit de distribution : le droit de commercialiser les réalisations audiovisuelles, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit, ;
-‐ Le droit d’usage : le droit de faire usage et d’exploiter les réalisations audiovisuelles, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, à titre onéreux ou gratuit, aux fins d’effectuer toutes formes de traitement à quelque titre que ce soit.
27. Pour l'ensemble des droits susvisés, sont compris les modes d’exploitation par tous que les vecteurs, médias, techniques ou supports de communication, de toute nature, connus ou inconnus.
28. Il est précisé que Vecteur M conservera, à titre personnel, le droit de reproduire et représenter les réalisations audiovisuelles notamment sur son site internet à titre d’information ou de démonstration.
8.2.2 Durée de la cession
29. La cession des droits de propriété intellectuelle est effectuée pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle telle que reconnue par les lois présentes ou à venir.
8.2.3 Etendue géographique de la cession
30. Les droits de propriété intellectuelle, objets de la présente cession, sont cédés pour une exploitation dans le monde entier.
8.2.4 Prix de la cession
31. Le prix de la présente cession des droits de propriété intellectuelle est compris dans le prix du contrat.
8.3Méthode et savoir-‐faire
32. Vecteur M conservera la propriété entière et exclusive des méthodes, du savoir-‐faire et des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les prestations.
33. Cette clause propriété survivra à la fin des présentes jusqu’au terme de son objet particulier et ce quelle qu’en soit la raison ou le motif.
Article 9. Obligations du client
9.1 Principes
34. Le client s’engage à désigner pour la durée du contrat et pour chaque prestation faisant l’objet d’un bon de commande un interlocuteur de Vecteur M, personne qualifiée ayant la responsabilité de prendre ou de faire prendre toute décision au nom du client et à mettre Vecteur M en rapport avec les membres de son personnel concerné par la réalisation desdites prestations.
35. Les noms, les fonctions et les coordonnées de l’interlocuteur client de Vecteur M seront indiqués dans chaque bon de commande.
36. Le client s’engage à communiquer à Vecteur M toutes les informations et tout document et à lui en faciliter la consultation, dans la mesure où ces informations et 5
documents seront nécessaires à Vecteur M pour l’exécution de ses prestations.
37. Le client s’engage à assurer à Vecteur M, dans la mesure où ils lui sont nécessaires pour l’exécution de ses prestations :
-‐ l’accès aux lieux dans lesquels sont réalisées les prestations ;
-‐ le libre accès aux configurations nécessaires à la réalisation des prestations ;
-‐ la mise à disposition des moyens nécessaires à l’exécution des prestations, notamment les matériels désignés comme nécessaires à la réalisation des prestations.
9.2 Respect des délais et obligations
38. Le client s’engage à :
-‐ mettre à disposition de Vecteur M l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations ;
-‐ valider les réalisations audiovisuelles et attester de leur conformité selon les modalités définies au contrat ;
-‐ affecter et maintenir les ressources en nombre suffisant et dotées de la compétence nécessaire au suivi des prestations ;
-‐ assister, le cas échéant, aux réunions ;
-‐ respecter les délais qui lui sont impartis, le cas échéant.
39. Tout retard ou non-‐respect imputable au client dans l’exécution de ses obligations ayant entraîné un retard de Vecteur M dans la réalisation des prestations déchargerait ce dernier de ses engagements notamment en termes de calendrier.
9.3 Non-‐débauchage
40. Le client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de Vecteur M pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
41. En cas de non-‐respect par le client de ses obligations, celui-‐ci s’engage à verser à Vecteur M une pénalité égale à douze mois du dernier salaire brut mensuel de la ou des personnes en cause.
Article 10. Conformité
42. Les procédures de conformité, de type recette ou réception sont définies dans le devis.
Article 11. Prix et facturation
11.1 Modalités de paiement
43. Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
44. Vecteur M se réserve le droit de modifier les prix de ses prestations à tout moment. Ils
sont augmentés de la TVA en vigueur au jour de la facturation. 6
45. A défaut de précisions figurant dans le devis, le règlement des prestations est échelonné comme suit :
-‐ les prestations sont soumises au versement d’un acompte de trente pourcents (30%) du prix total des prestations figurant dans le devis, sur présentation de facture à la signature du contrat ;
-‐ le versement d’un second acompte de quarante pourcents (40%) du montant total sur présentation de facture, trente (30) jours avant le début de l’événement ;
-‐ le solde des trente pourcents (30%) du montant total restant sur présentation de la facture à la réalisation des prestations.
46. Lors que la signature du contrat intervient à trente (30) jours ou moins du début de l’évènement à l’occasion duquel seront réalisées les prestations commandées, les deux acomptes sont remplacés par un acompte unique de cinquante pourcents (50%) du montant total sur présentation de facture. Le règlement du solde, soit cinquante pourcents (50%) du montant total restant intervient sur présentation de la facture à la réalisation des prestations.
47. A défaut de versement du premier acompte ou de l’acompte unique, Vecteur M ne garantit pas la disponibilité des intervenants avec lesquels le devis a été chiffré. Intérêts de retard et indemnité de recouvrement.
48. En cas d’absence de paiement du client de tout ou partie d’une facture émise par Vecteur M dans le délai prévu ci-‐avant, cette dernière pourra à sa discrétion appliquer au client les pénalités suivantes au titre des intérêts moratoires, sans préjudice de son droit à réclamer l’indemnisation de son préjudice lié audit retard de paiement.
49. A défaut de paiement et en application de l’article L.441-‐6 du Code de commerce, il sera appliqué des intérêts de retard de paiement calculés sur la base du taux d’intérêt de la
Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
50. En application de l’article D.441-‐5 du Code de commerce :
-‐ « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L.441-‐6 est fixé à 40 euros ».
Article 12. Responsabilité -‐ Préjudice
51. Vecteur M exécute les prestations au titre du présent contrat selon les règles de l'art et avec tout le soin en usage dans sa profession.
52. D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de Vecteur M ne pourra être engagée par le client qu’en cas de faute prouvée, ce dernier étant tenu d’une obligation de moyens.
53. D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de Vecteur M n’est engagée que pour les conséquences des dommages prévisibles et directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.
54. La responsabilité de Vecteur M au titre d’une prestation est, d’un commun accord, limitée aux sommes effectivement versées par le client à Vecteur M au titre de la prestation
à l’origine du dommage. 7
55. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.
Article 13. Assurances
56. Les parties attestent avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre partie et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
57. À ce titre, les parties s’engagent à acquitter les primes et cotisations afférentes aux dites polices d’assurances et de manière générale, à respecter l’ensemble des obligations, afin de couvrir l’ensemble des activités relatives au présent contrat.
58. Le client renonce et s’engage à faire renoncer par ses assureurs à tout recours et toute mise en cause contre Vecteur M, excepté en cas de faute lourde et intentionnelle.
Article 14. Sous-‐traitance
59. Vecteur M est autorisé à faire intervenir tout sous-‐traitant de son choix pour la réalisation des prestations commandées. Dans ce cas, le client accepte que Vecteur M divulgue les informations nécessaires à l’exécution des présentes aux dits sous-‐traitants.
Article 15. Références commerciales
60. Vecteur M pourra citer le nom du client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.
Article 16. Confidentialité
61. Dans le cadre des présentes, l’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les parties par écrit ou oralement.
62. Les parties s’engagent naturellement à :
- traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;
- garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;
- ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ;
- éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.
63. Les parties conviennent expressément de ne porter atteinte en aucune façon aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles.
Article 17. Résolution-‐Résiliation
64. En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes non réparé 8
dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution du contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
65. La résiliation d’une commande reste sans effet sur la poursuite des autres commandes de prestations faisant l’objet de bons de commande distincts.
Article 18. Dispositions générales
18.1 Force majeure
66. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.
67. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.
68. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :
- la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de Vecteur M , intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de Vecteur M dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de
télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.
18.2 Bonne foi
69. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
18.3 Autorisations légales
70. Les parties s’engagent à disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution des présentes. En particulier, le client doit avoir obtenu préalablement à la réalisation des prestations les autorisations nécessaires quant aux lieux de réalisation de celle-‐ci, notamment en termes de droit à l’image des biens et des personnes.
71. Les parties s’engagent à collaborer pour la réalisation de nouvelles autorisations légales et administratives et pour toutes modifications d’autorisations déjà réalisées.
72. Le client s’engage à obtenir et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée du contrat, les autorisations légales, réglementaires et administratives qui lui incombent et qui sont nécessaires à la mise en œuvre du présent contrat.
18.4 Tolérance 9
73. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
74. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
18.5 Sincérité
75. Les parties déclarent sincères les présents engagements.
76. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
18.6 Indépendance des parties
77. Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l’une de l’autre.
78. Le présent contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.
79. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.
80. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
18.7 Survivance
81. Les clauses déclarées comme survivantes après la fin du contrat, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment des clauses de responsabilité, propriété et de confidentialité.
18.8 Titres
82. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
18.9 Nullité
83. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
18.10 Intégralité
10
84. Le présent ensemble contractuel tel que visé à l’article Documents contractuels exprime l’intégralité des obligations des parties.
85. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au présent contrat.
18.11 Renonciation
86. Le fait pour Vecteur M de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
18.12 Conciliation
87. En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des parties s’engage à désigner deux personnes de sa société, de niveau « Direction générale ». Ces personnes devront se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les huit (8) jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.
88. Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.
18.13 Cession du contrat
89. Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.
18.14 Domiciliation
90. Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.
18.15 Convention de preuve
91. Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité.
Article 19. Langue
92. Les conditions générales, le devis et le bon de commande est en langue française.
Article 20. Loi applicable et juridiction compétente
93. Le présent contrat est régi par la loi française.
94. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.