ENTRE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX DE M
ENTRE
La Ville de Miramas, représentée par son Maire, Xxxxxxxx XXXXXXXXX, dûment habilité à signer la présente par délibération n° -2019 du conseil municipal du 16 octobre 2019.
ET
La Ville de Saint Martin de Crau, représentée par son Maire en exercice, Xxxxxxxxx XXXXXXX, dûment habilité à signer la présente par délibération n° du conseil municipal du .
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Article 1 – Objet et durée de la mise à disposition
M est mis à disposition par la Ville de Miramas, en qualité d’adjoint administratif, catégorie C, auprès de la Ville de Saint Martin de Crau, pour exercer les fonctions de gestionnaire ressources humaines à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er décembre 2019, pour une durée d’un an.
Article 2 – Conditions d’emploi
La Ville de Saint Martin de Crau organise le travail de M dans les conditions suivantes : l’agent exercera des missions de gestionnaire ressources humaines à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires. Il interviendra notamment sur les missions de référent santé et sécurité au travail, mais également en polyvalence de service notamment sur la gestion des recrutements au sein de la collectivité et la gestion des contractuels.
La Ville de Saint Martin de Crau prend les décisions relatives aux congés annuels, aux congés de maladie régis par les 1° et 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et en informe l’administration d’origine.
Elle supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont elle fait bénéficier l’agent.
La Ville de Miramas continue à gérer la situation administrative de l’agent mis à disposition. Elle prend les décisions relatives aux congés prévus à l’article 00 xxx xx xx xxx xx 00 xxxxxxx 0000, aux 3° à 11° de l’article 57 et à l’article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984, ainsi que celles relatives au bénéfice du compte personnel de formation, après avis de l’organisme d’accueil. Il en va de même des décisions d’aménagement de la durée de travail.
Elle supporte les charges pouvant résulter de l’application de l’article 00 xxx xx xx xxx du 13 juillet 1983, du premier alinéa du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, ainsi que de la rémunération, de l’indemnité forfaitaire ou de l’allocation de formation versées au fonctionnaire au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du compte personnel de formation.
Elle supporte également les charges pouvant résulter de l’application du deuxième alinéa du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
Article 3 – Rémunération
La Ville de Miramas continue de verser à M la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi), des indemnités pour travaux supplémentaires le cas échéant.
La Ville de Saint Martin de Crau, sans préjudice d’un éventuel complément de rémunération dûment justifié au vu des dispositions applicables aux fonctions de l’agent, peut indemniser les frais et sujétions auxquels s’exposera M dans l’exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein.
Remboursement : la Ville de Saint Martin de Crau rembourse à la Ville de Miramas le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant au 2ème alinéa du III de l’article 6 du décret du 18 juin 2008.
Un titre de recettes sera adressé à la Ville de Saint Martin de Crau chaque fin de trimestre pour remboursement à trimestre échu.
La Ville de Miramas supporte seule les charges résultant d’un accident survenu dans l’exercice des fonctions ou d’un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que l’allocation temporaire d’invalidité.
Article 4 – Contrôle et évaluation de l’activité
Après entretien individuel, un rapport sur la manière de servir de M sera établi une fois par an par son supérieur hiérarchique au sein de la Ville de Saint Martin de Crau. Il sera communiqué à l’agent qui pourra y apporter ses observations et sera ensuite transmis à la Ville de Miramas.
Article 5 – Droits et obligations
Les agents mis à disposition demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
Ils s’engagent à observer, aussi bien pendant la durée de la mise à disposition qu’à l’expiration de celle-ci, une discrétion absolue au sujet des renseignements administratifs ou techniques dont ils auront eu connaissance du fait de leur activité professionnelle.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la Ville de Miramas. Elle peut être saisie par la Ville de Saint Martin de Crau le cas échéant.
Article 6 – Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de M peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, sur demande de la Ville de Saint Martin de Crau ou de l’intéressée ou de la Ville de Miramas, dans le respect d’un délai de préavis de trois mois,
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- sans préavis en cas de faute disciplinaire.
Si à la fin de sa mise à disposition M ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable.
Article 7 – Transmission préalable de la convention
La présente convention a été transmise le ……...…. à M pour accord, avant signature.
Article 8 – Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
A Miramas, le
Pour la Ville de Saint Martin de Crau, Pour la Ville de Miramas,
Le Maire, Le Maire,
Xxxxxxxxx XXXXXXX Xxxxxxxx XXXXXXXXX