Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Xxxx-Xxxxxxxxxx.xx est un service édité par la SAS COM ADVISOR, au capital de 10 625 euros, dont le siège social est situé 00, Xxxxxx Xxxxxx Xxxx Xxx Xxxxx Xxxxxxxx X 00000 Xxxx,et immatriculée au RCS de Nice sous le N°818 001 844 représentée par son représentant légal.
Les Conditions Générales de vente, ci-après « CGV » ont pour objet de définir les modalités qui s'appliquent aux Administrateurs, aux Restaurateurs et aux Clients, personnes physiques ou morales, dans le cadre de l’accès et l'utilisation des informations et services du site xxxx-xxxxxxxxxx.xx (ci-après les « Administrateurs », « Restaurateurs ») et ce quel que soit leur statut tel que définis ci-dessous.
Les présentes Conditions Générales de vente pourront être complétées par des conditions particulières qui seront présentées préalablement pour acceptation avant possibilité d’accès à certaines informations et certains services.
Tout accès ou utilisation du site xxxx-xxxxxxxxxx.xx vaut acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de vente. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces termes et conditions et que vous ne voulez pas les respecter, vous ne devrez pas les accepter et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier des services proposés sur le site.
Com Advisor se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de vente. Tout Visiteur est donc tenu de se référer à la version en ligne des Conditions Générales de vente à la date de sa consultation du site
xxxx-xxxxxxxxxx.xx.
Article 1 : Définition
Site : Désigne le site xxxx-xxxxxxxxxx.xx sur lequel les présentes CGV s’appliquent et hébergeant le service..
Clients ou Visiteurs : Désigne les Visiteurs personnes physiques ou morales accédant au Site et à l’ensemble de ses pages
Restaurateurs ou Membres : Désigne les Restaurateurs personnes physiques ou morales abonnés au service sous la condition d'avoir préalablement adhéré dans son intégralité aux Conditions Générales de vente du Site.
Administrateurs ou Com Advisor : Xxxxxxx l'équipe et toute personne sous-traitant qui gère et dirige le présent Site.
Droits de Propriété Intellectuelle : Droits de Propriété Intellectuelle : Désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.
Restaurant : Un Membre peut disposer de plusieurs restaurants sur le Site. Un Restaurant possède un abonnement et un QR-CODE et une page.
Article 2 : Informations et services proposés sur le site
Com Advisor propose aux restaurateurs d’adhérer au service afin de promouvoir leurs cartes et menus afin que leurs clients bénéficient de la vision de leur menu en consultation en ligne après avoir scanné avec un smartphone ou une tablette un sticker QR-CODE.
Le ou les stickers QR-CODE sera apposé sur tout support laissé à la discrétion des Membres par l’intermédiaire desquels les Visiteurs pourront accéder aux menus et cartes proposés par le Site.
Le nombre de stickers QR-CODE (suivant le contrat souscrit) est transmis par le partenaire sous-traitant de Com Advisor par voie postale/transporteur après le paiement intégral de la prestation fixée contractuellement. Les délais postaux n’étant pas maîtrisés, nous ne pouvons nous engager sur quelque délai que ce soit C’est le Membre qui se chargera de l’implantation sur le support de son choix à réception.
Un QR-CODE est unique et propre à chaque Restaurant.
Article 3 : Conditions d’accès au site
Le Site est accessible à partir de l’adresse suivante xxxx-xxxxxxxxxx.xx/xxx-xxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxx.
Com Advisor ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. Com Advisor n'est en effet tenue qu'à une simple obligation de moyens.
Article 4 : Conditions d’adhésion aux services
La création d’une page Menu est soumise à signature d’un bon de commande et est exclusivement réservée aux personnes majeures et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice qui sont seules autorisées à y adhérer après avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de vente du Site.
Toute validation d’adhésion par un restaurant en vue de la création d’une page est assimilée à un mandat donné à Com Advisor aux fins de mise en ligne de ses coordonnées et descriptions professionnelles, photographies, sous réserve du paiement intégral de la prestation.
Le Membre adhère aux services afin d’ajouter un Restaurant après avoir transmis tous les éléments pour intégration par Com Advisor ou les sous-traitants éventuels choisis à sa seule discrétion sans l’obligation de communiquer l’identité de ces derniers au Membre.
Article 5 : Services payants
Prix
Le prix des Services est indiqué lors de la relation commerciale et matérialisée par la signature d’un Bon de commande soit en face à face soit en ligne ou même par email. La signature de ce bon de commande entraîne l’adhésion au service pour une seule année. Il conviendra de payer à nouveau après cette première année fixée par le premier bon de commande.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et hors taxes françaises.
Com Advisor se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Révision des prix
Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par Com Advisor à tout moment, à sa libre discrétion.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par Com Advisor. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 13. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Facturation
Les Services font l’objet d’une ou plusieurs factures qui sont envoyées au Membre par voie électronique uniquement. Modalités de paiement
Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le bon de commande signé par le Restaurateur.
Le paiement s’effectue par prélèvement bancaire, chèque ou virement bancaire. Le service ne démarrera qu’après paiement intégral de la facture suivant le mode de son choix et après le respect des délais bancaires associés.
Article 6 : Engagements des Membres
Les Membres s’engagent à utiliser le Site dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de vente du Site et conformément aux lois et règlements en vigueur. Ils s’engagent de plus à se conformer aux demandes de Com advisor sur la
qualité des supports fournis qui devront être envoyés par voie électronique exclusivement, les photos ou autres éléments non conformes pourront être refusés par Com Advisor. Nous préconisons des éléments en .pdf pour un meilleur traitement.
Les Membres sont seuls responsables des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu’ils transmettent de manière électronique, et renoncent à ce titre à engager tout recours à l'encontre de Com Advisor et/ou du gestionnaire du Site, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée. Les délais de fabrication seraient remis en cause par les retards de transmission émanant du Membre, il convient de prendre en considération qu’un délai de traitement entre le moment de remise des éléments complets par le membre à Com Advisor peut aller jusqu’à un mois même si Com Advisor fera tout pour raccourcir ce délai au maximum.
Com Advisor et/ou le gestionnaire du Site ne peut être tenu responsable des éléments que le Membre divulgue de sa propre initiative. Com Advisor et/ou le gestionnaire du Site n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Membre ou sa propre clientèle.
Le Membre devra vérifier la conformité de tous les contenus qu’il demande à Com Advisor de publier sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.
Com Advisor se réserve ainsi le droit :
● De supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ou les lois et règlements en vigueur ;
● De suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits ;
● D’annuler toute offre de service faite à un Membre en cas de non-respect des Conditions Générales de vente et des lois et règlements en vigueur.
Com Advisor se réserve le droit de suspendre les services d’un restaurant lié au service faisant l’objet de non-paiement de l’adhésion, de manière immédiate et sans préavis.
Article 7 : Accessibilité
Com Advisor mettra en œuvre tous les moyens afin de rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Com Advisor et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
Dans la mesure du possible, Com Advisor avertira préalablement les Membres des interruptions ou arrêts affectant toute ou partie du Site dès qu’il en aura connaissance.
Nous conseillons par ailleurs au Membre d’imprimer au préalable des exemplaires de son menu afin de prévoir une éventuelle panne informatique rendant impossible la consultation de son menu en ligne temporairement. Le membre ainsi prévenu des risques reconnaît qu’il ne peut/pourra demander des dommages et intérêts pour une perte d’exploitation dans ce cas présent totalement indépendant de la volonté de Com Advisor.
Article 8 : Site
Com Advisor a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).
Com Advisor s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.
Com Advisor ne peut également être tenu responsable d’une mauvaise couverture du réseau dans le restaurant du Membre qu’elle soit temporaire ou de manière indéterminée et donc pouvant impacter la bonne fourniture de service à ces clients.
Com advisor, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.
Com Advisor ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site sont fournis en « l'état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.
Com advisor ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Membres, les Visiteurs du Site et/ou le Membre lui-même.
Enfin, Com Advisor ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Membre susceptible de contrevenir aux droits d’un ou de plusieurs autres Membres ou à des tiers.
Article 9 : Limite de responsabilité
Du fait de son rôle limité à l’intermédiation, les Membres et Visiteurs reconnaissent et acceptent expressément que Com Advisor ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des mises en ligne des contenus, des traductions éventuelles proposées et des images diffusées.
Les Visiteurs doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations aux Membres uniquement.
Le Membre garantit et s'engage à indemniser Com Advisor contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre par un Membre, un Visiteur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication et de la réalisation de la mise en ligne de contenu sur le Site.
De même, Com Advisor n’assure dans le cadre des présentes aucune obligation de conseil. Aussi, Com Advisor ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des contenus des Membres. Com Advisor ne fait que mettre en ligne les contenus textes, descriptifs, images, tarifaires fournis par le Membre.
Le Membre ne manque à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le non-respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes.
Le Membre s’engage à respecter toutes les lois, réglementations et accords contractuels ou autres qui lui sont applicables, dès lors que leur non-respect est susceptible d'affecter significativement sa capacité à exécuter ses obligations au titre des présentes.
Com Advisor ne sera pas responsable à l'égard des Membres de toute perte ou dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, qu'il pourrait subir du fait de :
● La confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre un Visiteur et un Membre et/ou tout tiers dont le lien hypertexte tel que défini à l’article 15 ci-après et/ou la publicité figure sur le Site ;
● Tout changement que Com Advisor pourrait apporter aux informations et services proposés sur le Site ou toute suppression temporaire ou définitive dans l'offre ou les fonctions proposées sur le Site ;
● Le défaut de communication par le Membre à Com Advisor des informations précises ;
● Toute action ou fausse communication des Membres ;
● Toute utilisation de droits de propriété intellectuelle portant préjudice à l’égard de tiers.
La responsabilité de Com Advisor ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Visiteur, ou le Membre conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil.
Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité de Com Advisor pour les dommages directs, ne pourra dépasser, un montant égal au montant de l’Adhésion pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes.
Article 10 : Présentation des supports
Dans le cadre des Services proposés sur le Site, les Membres soumettent à Com Advisor leurs menus, cartes et descriptifs professionnels, pour la publication sur le Site par voie électronique sous format .pdf exclusivement pour un traitement de qualité, les photos ou autres éléments non qualitatifs pourront être refusés par Com Advisor. Com Advisor se réserve le droit de demander des modifications et suspendre temporairement la publication sur le Site.
Il appartient au Membre de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le support qui sera retranscrit sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la diffusion du support concerné.
En particulier, les Membres s'interdisent de demander à Com Advisor d’utiliser les supports :
- en infraction avec les lois et règlements en vigueur,
- pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne,
- contraires aux bonnes mœurs, ou
- incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de Com Advisor, des Visiteurs, des Membres et, plus généralement, de toute tierce personne
Le Membre est entièrement responsable de la présentation du support et publié sur le Site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Visiteurs en erreur.
Le Membre reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de Com Advisor et des Visiteurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
Article 11 : Mises à jour
À compter de la date d’enregistrement du support initial, le Membre pourra bénéficier au titre de son adhésion durant la période d’engagement de mises à jour qui seront payantes. Leurs tarifs seront présentées par un représentant de Com Advisor ou par une personne désignée et habilitée à le faire lors d’un entretien physique ou téléphonique et même par voie électronique.
La mise à jour des cartes, menus est réalisée par Com Advisor ou l’un de ses sous-traitants de son choix moyennant le paiement d’un forfait à chaque mise à jour demandée par le Membre. Ces demandes devront obligatoirement et exclusivement être transmises par voie électronique à Com Advisor via des fichiers électroniques .pdf pour un bon traitement. Elles ne pourront être transmises par aucun autre moyen. Elles ne devront de plus pas comporter d’erreurs de quelque ordre que ce soit qui ne saurait engager la responsabilité de Com Advisor.
Les cartes publiées sur le Site sont répertoriées dans le Compte permettant au Membre de connaître le nombre de cartes présentées aux Visiteurs sur le Site.
Le Membre accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par Com advisor et les Visiteurs.
Ainsi, le Membre accorde à Com Advisor le droit d'utiliser sur tout support et n’importe quelle plateforme, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, le nom du Membre ainsi que ses caractéristiques, et ce pour la durée des présentes, ainsi que le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur les sites Internet dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Membre.
En outre, le Membre accepte expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires, annonceurs et sponsors de Com Advisor.
Article 12 : Durée d’engagement
En adhérant, le Membre s’engage pour une période initiale ferme d'une année.
L’Adhésion est versée annuellement, ainsi au terme de l’engagement le Membre devra payer à nouveau le service pour voir celui-ci se prolonger sur la même durée d’une année.
Le choix du type de versement de l’adhésion est choisi par le Membre lors de l’adhésion.
Article 13 : Résiliation
Résiliation du Service
Le Membre pourra demander à tout moment la résiliation du service en contactant exclusivement Com Advisor par courrier recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de Com Advisor. Ainsi les demandes par mail, texto ou appel téléphonique ne seront pas pris en compte sauf accord écrit de Com Advisor.
La résiliation de l'abonnement sera effective à la réception de la lettre et le lien internet hébergeant sera immédiatement coupé rendant impossible la consultation du menu du Membre.
Résiliation anticipée
Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par le Membre de l’une quelconque des obligations et stipulations prévues par les présentes, Com Advisor pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Service dans un délai de quinze
(15) jours à compter d’une mise en demeure adressée au Membre demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer Com Advisor pour réparer le préjudice subi.
En cas de manquement grave à l’une des dispositions des Conditions Générales de vente, Com Advisor sera bien fondée à résilier la page du Membre sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer Com Advisor pour réparer le préjudice subi.
En cas de résiliation anticipée, aucun remboursement du montant de l’adhésion versée le jour de l’inscription ne sera effectué.
Article 14 : Garantie
Com advisor ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des services et informations proposées par le Site à un usage spécifique, et à la non violation des règles d’utilisation du Site par les Visiteurs ou les Membres.
Article 15 : Droit du Producteur de base de données – Droit de propriété intellectuelle de xxxx-xxxxxxxxxx.xx
Le Site est propriété exclusive de Com advisor. Aucun accès administrateur ne sera fourni au Membre, seuls les personnes appartenant à la structure Com Advisor ou à ses sous-traitants auront un accès au service de Back-office.
Tout contenu disponible sur le Site notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctions interactives présentes sur le Site constitue la propriété de Com Advisor. Ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par Com Advisor.
Com Advisor est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Com Advisor se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.
Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de Com Advisor.
Article 16 : Contenus diffusés
Le Membre concède à Com Advisor une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par le Membre concerné aux fins de diffusion sur le Site.
Cette licence comprend notamment le droit pour Com Advisor de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou sous-licencier les contenus concernant le Membre (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tous supports de communication dans le cadre de la fourniture de ses Services.
Le Membre autorise expressément Com Advisor à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.
Ces droits sont concédés à titre gratuit pour le monde entier et pour la toute la durée d’exécution des présentes Conditions générales entre le Membre et Com Advisor.
Le Membre s’interdit également de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Membres autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des services à des fins personnelles et privées.
Article 17 : Collecte des données
Les Données collectées par l’intermédiaire du Site et ultérieurement traitées par Com Advisor sont celles que les Visiteurs et Membres transmettent volontairement notamment via les formulaires d'inscriptions, les pages de consultations ou les pages de commentaires.
Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel le Visiteur peut faire obstacle, en modifiant les paramètres concernés de son navigateur Internet.
Article 18 : Utilisation des données
Les informations recueillies au sujet du Membre ou du Restaurateur au moment de son inscription et de la souscription des services ont pour finalité principale de permettre l’identification des Membres et Restaurateurs du Site.Toutes les précautions ont été prises sur les bases de données pour archiver les informations dans un environnement sécurisé.
Seuls certains membres de Com Advisor ou de toute autre société mandatée par elle ont accès à ces informations, qui ne leur sont accessibles qu’en cas de besoin.
Les informations personnelles fournies au moment de l’inscription ne constituent pas une annonce accessible à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sous réserve de son information préalable et de son accord préalable, ou à défaut d’opposition de sa part.
Article 19 : Confidentialité
Com Advisor pourra avoir accès à des informations détaillées relatives aux Membres. Toutes informations relatives aux Membres, de quelque nature et/ou support qu’elles soient doivent être considérées et traitées comme confidentielles (ci-après
« Informations Confidentielles ») aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public.
Par conséquent Com Advisor s’engage à ne pas divulguer toute ou partie des Informations Confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l’utilisation du Site et la promotion des Membres.
Article 20 : Nullité partielle
Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de vente s'avèrent privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions des Conditions Générales de vente. Il en serait de même dans l'hypothèse où les présentes Conditions Générales de vente comportent des lacunes. La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes Conditions Générales de vente.
Article 21 : Conflit, compétences et loi applicable
Com advisor se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Membres et/ou des Visiteurs entrés en contact par l’intermédiaire du Site.
Les présentes Conditions Générales de vente sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.
Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, TOUT LITIGE AVEC UN VISITEUR OU MEMBRE AGISSANT EN QUALITE DE COMMERÇANT ET NE A L’OCCASION DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE LA RUPTURE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE.