CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’ESSEC EXECUTIVE EDUCATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’ESSEC EXECUTIVE EDUCATION

L’ESSEC se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site xxx.xxxxx.xxx.

DEFINITIONS

« ESSEC » désigne l’Association Groupe ESSEC agissant au titre de son activité de formation continue sous le nom d’ESSEC Executive Education.

« Client » désigne le co-contractant de l’ESSEC, le participant d’une formation et l’entreprise qui finance la formation.

« Convention de formation » désigne le contrat de droit privé signé entre chacune des parties concernées par la formation : l’ESSEC, le participant à la formation et son entreprise ou organisme qui finance la formation.

« Contrat de formation » désigne le contrat de droit privé signé entre l’ESSEC et participant qui finance lui-même sa formation.

O BJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Toute commande de formation continue inter-entreprise implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

L’ESSEC fait parvenir au Client, une convention ou un contrat de formation professionnelle continue établis selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à l’ESSEC un exemplaire signé et revêtant son cachet commercial.

Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

DÉLAIS D’INSCRIPTION

Dès que la date de rentrée d’une formation est passée, tout nouveau candidat peut s’inscrire à la rentrée suivante. La validation de l’inscription à une formation garantissant une place dans la promotion est effective à la réception du bon de commande (ou de la fiche d’inscription pour la formation courte) dûment complété et signé.

CONDITIONS DE REPORT

 Dans le cas où le nombre de participants à une formation serait jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, l’ESSEC se réserve le droit d’ajourner cette formation sans formalité ni pénalité au plus tard une semaine avant la date prévue. Un remboursement des sommes déjà perçues pourra être effectué sur simple demande mail accompagnée d’un RIB.

 Dans le cas où, le Client souhaite reporter son inscription, il doit en informer le conseiller carrière pour convenir des modalités envisageables. Tout versement effectué par le Client à l’ESSEC ne sera pas remboursé.

DÉLAI DE RÉTRACTATION

A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. S’il souhaite se rétracter, le Client est tenu d’en informer l’ESSEC par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, aucune somme ne sera exigée au Client. Toutefois, au cas où le Client aurait bénéficié de jours de formation, leur montant, calculé au prorata temporis de toute la formation, serait dû par le Client.

PRIX ET RÈGLEMENT

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que tous les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par le Client seront à la charge de celui-ci.

En cas de financement par un particulier, un acompte de 30% maximum du montant de la commande est demandé au moment de l’inscription (50% pour la formation courte).

Lors des voyages d’études, les frais de trajets et les repas (sauf cas particulier) ne sont pas inclus dans le coût de la formation.

Les conditions de règlement des factures sont de 30 jours pour les particuliers et 60 jours pour les entreprises, à réception de la facture.

En cas de retard de paiement, l’ESSEC pourra refuser l’accès à la formation et à tout module de formation e-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Le certificat ou le diplôme du programme ne sera délivré qu’après paiement intégral de la formation.

En cas de modification des modalités de financement de la formation, le contrat de formation donnera lieu à un avenant.

RÈGLEMENT PAR UN OPCA

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer auprès de l’OPCA la demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué à l’ESSEC au moment de l’inscription et précisé sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne dûment signée à l’ESSEC. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence est directement facturée par l’ESSEC au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à l’ESSEC au premier jour de la formation, l’ESSEC se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

CONDITIONS FINANCIÈRES PRÉVUES EN CAS DE CESSATION ANTICIPÉE DE LA F ORMATION OU D’ABANDON EN COURS DE FORMATION

 En cas de résiliation de la convention ou du contrat de formation par le Client pour un motif autre que la force majeure définie ci-après, l’ESSEC se réserve le droit de facturer le Client selon les conditions suivantes :

- Résiliation entre 10 et 5 jours avant le début de la formation, facturation de 30% TTC de la formation ;

- Résiliation moins de 5 jours avant le début de la formation, facturation de 50% TTC de la formation ;

- Résiliation moins 24h avant le début de la formation ou le jour-même, facturation de 100% TTC de la formation.

 Sauf cas de force majeure définie ci-après, en cas d’annulation, d’absentéisme ou d’abandon en cours de formation du Client, l’ESSEC facturera directement au Client la totalité du prix de la prestation à titre de dédit.

 Si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure définie ci- après (la maladie ou l’accident du participant sur justificatif médical, les désastres naturels, les incendies, le décès d’un proche sur attestation RH), la convention ou le contrat de formation est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue à la convention ou au contrat de formation.

 Si le Client est empêché de suivre la formation, il peut jusqu’à 48h ouvrées avant le début de la formation se faire remplacer sur demande écrite. Le remplaçant devra répondre aux critères et fournir les éléments conformément demandés.

 En cas d’absence du Client et de non prise en charge des jours d’absence par l’OPCA, l’ESSEC se réserve le droit de facturer directement le Client pour lesdits jours non pris en charge par l’OPCA.

 Au cas où l’entreprise cliente serait mise en redressement ou en liquidation judiciaire, le Client prendra en charge le montant restant dû par l’entreprise cliente. Le Client aura également la possibilité d’interrompre la formation.

MODIFICATIONS DANS LE PROGRAMME

Dans le souci d’améliorer constamment ses programmes, l’ESSEC se réserve le droit, à tout moment, de changer d’intervenant, de cours, de planning ou d’apporter toutes modifications au programme.

FORCE MAJEURE

L’ESSEC ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’ESSEC, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’ESSEC.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ESSEC est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par l’ESSEC pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de l’ESSEC. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de l’ESSEC. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, y compris les module(s) e-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme de l’ESSEC, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

En tout état de cause, l’ESSEC demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir- faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations au Client.

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant, qui sont communiquées à l’ESSEC en application et dans l’exécution des commandes, font l’objet de traitements automatisés conformément au règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et à la loi « Informatique, fichiers et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le responsable du traitement est le Directeur général du Groupe ESSEC (D G D P @ e s s e c . e d u). Pour toute question relative à ce traitement, vous pouvez vous adresser par courrier électronique au Délégué à la Protection des Données du Groupe ESSEC (D P D @ e s s e c . e d u). Dans le cadre de ce traitement, les données pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’ESSEC pour les besoins des dites commandes. Les données à caractère personnel concernées par le contrat de formation ne sont hébergées que sur le territoire de l’Union européenne ou transférées hors Union européenne dans le respect des garanties prévues par les textes précités. Les données sont conservées pour la durée du contrat et au-delà pour répondre aux obligations légales.

Le Client dispose du droit de demander l’accès aux données personnelles qui le concernent, leur rectification, leur effacement et du droit de s’opposer au traitement. Le Client peut exercer ces droits en s’adressant par courrier électronique au Délégué à la Protection des Données de l’ESSEC (D P D @ e s s e c . e d u). S’il estime que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

RENONCIATION

Le fait pour l’ESSEC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

RESPONSABILITE

L’ESSEC ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects et/ou immatériels (tels que préjudice moral, préjudice financier ou commercial, perte d’exploitation, de bénéfice ou de chiffre d’affaire, manque à gagner, perte de clientèle ou de données, etc.).

Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de l’ESSEC en cas de dommages directs, sera plafonné au montant total HT de la formation.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre l’ESSEC et ses Clients relèvent de la Loi française.

DIFFÉRENDS ÉVENTUELS

En cas de litige et préalablement à la saisine du juge, le Client peut recourir à un médiateur faisant partie de la liste de la Commission d’évaluation et de contrôle de l’Etat, disponible sur le site internet xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx-xxxxx/xxxxxx-xxxxxxxxx, où sont indiquées ses coordonnées.

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de Pontoise sera seul compétent pour régler le litige.

Les participants aux formations de l’ESSEC ont la possibilité de contacter l’AFNOR Certification pour signaler tout manquement à l’une des exigences du décret du 30 juin 2015 : par courrier, mails ou sur AFNOR Pro Contact.