Convention de mise à disposition de locaux
Convention de mise à disposition de locaux
conclue dans le cadre d'un prêt gratuit de locaux (article 1875 et s. du code civil) entre l'association emprunteuse dénommée : .ACCA de Freix Anglards
déclarée à la préfecture d’Aurillac
dont le siège social est à Freix Anglards
dont l'objet est : L'association a pour but dans le cadre de l'environnement et du code rural, d'assurer une bonne organisation technique de la chasse, de favoriser sur son territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro- sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de ses membres, la régulation des animaux nuisibles et le respect du plan de chasse. Elle a également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage. Elle collabore avec l'ensemble des partenaires du monde rural.
représentée par son représentant légal : Xxxxxxx XXXXXXX en qualité de : Président
demeurant à : Vernuéjouls – 00000 Xxxxx Anglards coordonnées téléphoniques : 00.00.00.00.00
d'une part et :
le propriétaire du local, prêteur, dénommé : Commune de Freix Anglards, représentée par son
Maire M XXXXXX Xxxxxxx dûment autorisé par la délibération DE_2014_047 du 05 Septembre 2014.
Adresse : Mairie, Xx xxxxx – 00000 Xxxxx Anglards coordonnées téléphoniques : 04.71.46.66.53
d'autre part
Il est convenu ce qui suit.
La Commune de Freix Anglards consent à prêter à titre gratuit le local appelé Maison de la Chasse et de la Nature, situé au lieu dit La Crousade – 00000 Xxxxx Anglards
à l'association ACCA de Freix Anglards représentée par Xxxxxxx XXXXXXX selon les modalités définies ci après.
TITRE I : DESCRIPTION DU LOCAL et de L'ACTIVITE CONCERNEE Article 1 : DESCRIPTION DU LOCAL.
Adresse : Lieu dit La Crousade Surface : 36m²
Article 2 : DESCRIPTION DE L’ACTIVITE.
Dans le cadre de l'exercice de son objet social, l'association mettra en place l'activité suivante dans le local concerné par la présente convention :
TITRE II : LA DUREE et la RECONDUCTION. Article 3 : LA DUREE DE L'USAGE.
Le prêteur s'engage à prêter le local concerné par la présente convention du 01 / 09 / 2014 au 31 / 08 / 2014 soit une durée de une année.
Article 4 : LA RECONDUCTION DE LA CONVENTION.
La convention est reconduite, par tacite reconduction, pour la même durée si dans le mois précédent l'échéance du terme aucun des cocontractants ne la dénonce.
TITRE III : LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUR : Article 5 : LES DROITS DE L’EMPRUNTEUR.
L'emprunteur peut user du local à titre gratuit conformément à l'article 2 de la présente convention.
L'emprunteur peut user du local pendant la durée fixée par la convention.
Les frais engagés par l’emprunteur pour rendre le local conforme à l'usage auquel il est destiné ne pourront pas lui être remboursés par le prêteur sauf clause contraire stipulée dans la présente convention.
Les frais de fonctionnement (eau, électricité et/ou autre) sont à la charge exclusive de l’emprunteur.
Article 6 : LES OBLIGATIONS DE L’EMPRUNTEUR.
L'emprunteur est tenu de veiller, raisonnablement, à la garde et à la conservation du local prêté. Il est tenu de l'entretien courant du local prêté.
Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par la convention.
L'emprunteur déclare avoir souscrit un contrat d'assurance afin d'assurer le local et l'activité développée par l'association auprès de la compagnie d'assurance :
dont l'adresse est :
numéro de contrat :
coordonnées téléphoniques :
TITRE IV : LES DROITS ET OBLIGATIONS DU PRETEUR. Article 7 : LES DROITS DU PRETEUR.
Le prêteur retrouve la pleine propriété de son bien mis à disposition à l'échéance du terme prévu à l' article 3 de la présente convention.
Le prêteur peut demander, en cours d'exécution, au juge la restitution du local mis à disposition s’il en a un besoin pressant et imprévu.
Le prêteur dispose d'un droit de visite du local prêté tous les mois afin de vérifier que l'activité organisée est en conformité avec l'article 2 de la présente convention.
Article 8 : LES OBLIGATIONS DU PRETEUR.
Le prêteur s'engage à mettre à disposition le local désigné par l'article 1 à titre gratuit pour la durée fixée à l'article 3.
Le prêteur est tenu d'avertir l'emprunteur des graves défauts du local qu'il connaît et qui pourraient causer un préjudice à ce dernier ou à ses membres.