CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Généralités
Les présentes conditions générales professionnelles de fourniture codifient les usages commerciaux de la profession des découpeurs, emboutisseurs, repousseurs, tout transformateur de métaux en feuilles minces et fournisseurs d'éléments d’outillage. Elles sont conformes aux règles du droit des contrats et du droit de la concurrence. Elles complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n'aura pas été clairement exprimée. Elles constituent la base juridique des contrats, sauf dispositions particulières contraires.
Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre NPL, le « Fabricant », et la société Cliente ci-après dénommée « le Client ».
Elles sont régies par le droit de la vente quand elles s'appliquent à la fourniture de produits standard ou dont les caractéristiques sont déterminées à l’avance par le Fabricant. Elles sont régies par le droit du contrat d'entreprise et, le cas échéant, par le droit du contrat de sous- traitance, quand elles s'appliquent à la fabrication d'un produit sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service.
Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d'une acceptation expresse et écrite du Fabricant.
On entend par « écrit » au sens des présentes conditions générales, tout document établi sur support papier, électronique ou par télécopie.
Les présentes conditions générales s'appliquent à tout contrat, toute commande, ainsi qu’aux commandes passées dans le cadre d'une « commande ouverte ».
2. Champ d’application du contrat
Font partie intégrante du contrat :
- Les présentes conditions générales,
- Les conditions particulières acceptées par les deux parties,
- La commande acceptée par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation de commande,
- Les documents du Fabricant complétant les présentes conditions générales,
- Les études, devis et documents techniques communiqués avant la formation du contrat principal et acceptés par les deux parties,
- Le bon de livraison,
- La facture.
Ne font pas partie du contrat : les documents, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières.
3. Mode de passation des commandes
La commande doit être établie par écrit.
Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par le Fabricant.
L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit.
Toute commande expressément acceptée par le Fabricant, fermée ou ouverte, sera réputée entrainer acceptation par le Client de l'offre du Fabricant.
3.1 Commande fermée
La commande fermée précise de manière ferme les quantités, prix et délais.
3.2 Commande ouverte
Sans préjudice des conditions définies par l’article 1174 du Code Civil, la commande ouverte doit répondre aux conditions mentionnées ci-dessous :
- Elle est limitée dans le temps par le délai convenu,
- Elle définit les caractéristiques et le prix du produit,
- Au moment de la conclusion de la commande ouverte, des quantités minimales et maximales et des délais de réalisation sont prévus,
- Le cadencement des ordres de livraison définit des quantités précises et des délais qui s’inscrivent dans la fourchette de la commande ouverte.
Si les corrections apportées par le Client aux estimations prévisionnelles de l’échéancier de la commande ouverte globale ou des ordres de livraison s’écartent de plus de 20 % en plus ou en moins, du montant
desdites estimations, le Fabricant évalue les conséquences de ces variations.
En cas de variation à la hausse ou à la baisse, les parties devront se concerter pour trouver une solution aux conséquences de cet écart, susceptibles de modifier l’équilibre du contrat au détriment du Fabricant.
En cas de variation à la hausse, le Fabricant fera son possible pour satisfaire la demande du Client dans des quantités et des délais compatibles avec ses capacités (de production, de transport, de sous-traitance, humaines, financières etc.).
3.3 Modification des commandes
Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse du Fabricant.
3.4 Annulation de commande
La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d'un accord exprès et préalable du Fabricant. Dans ce cas, le Client indemnisera le Fabricant pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d'étude, dépenses de main d'œuvre et d'approvisionnement, outillages) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis au Fabricant.
3.5 Modifications du contrat – Effets sur les stocks
Le Fabricant établit des stocks (matières, outillages, en-cours, produits finis), en fonction des besoins du Client et dans son intérêt, soit sur une demande explicite de celui-ci, soit définis de manière à honorer les programmes prévisionnels annoncés par lui.
Toute modification, inexécution ou suspension du contrat ne permettant pas l’écoulement des stocks dans les conditions prévues au contrat entrainera une renégociation des conditions économiques initiales permettant l’indemnisation du Fabricant.
4. Travaux préparatoires et accessoires à la commande
4.1 Plans, études, descriptifs
Tous les plans, études, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l'autre partie sont communiqués dans le cadre d'un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale du Fabricant. Ils ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins. Le Fabricant conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les documents prêtés. Ces documents doivent être restitués au Fabricant à première demande. Il en va de même des études que le Fabricant propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale au cahier des charges. Ces modifications acceptées par le Client ne pourront entrainer de transfert de responsabilité à l’encontre du Fabricant. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire devra faire l’objet d’un contrat entre le Fabricant et le Client.
4.2 Conception des pièces
A. Sauf convention contraire expresse, le Fabricant n'est pas concepteur des pièces qu’il réalise. Son rôle est celui d’un sous-traitant industriel. La conception dont le résultat est la définition complète d'un produit, peut toutefois faire l’objet de tout ou partie de la sous-traitance industrielle, dès lors que le Client en assume en dernier ressort la totale responsabilité par rapport au résultat industriel recherché. Il en est ainsi en particulier dans le cas de pièces définies par ordinateur par le Fabricant, à la demande du Client et à partir d’un cahier des charges ou plan fonctionnel fourni par celui-ci.
B. Dans le cas où le Fabricant serait totalement concepteur et Fabricant de pièces destinées à la Clientèle, ce cas devrait faire l’objet d’un contrat particulier distinct.
4.3 Remise d’échantillons
Les échantillons ou prototypes transmis au Client, avant ou après la conclusion du contrat, sont couverts par une confidentialité stricte. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec l’autorisation expresse du Fabricant.
Les maquettes et prototypes, s'ils ne sont pas gérés dans le cadre du contrat, doivent faire l’objet d’un chiffrage préalable et d'une commande spécifique.
4.4 Les outillages
A. Lorsqu’ils sont fournis par le Client, les outillages doivent obligatoirement comporter de façon distincte les marques repères d'assemblage ou d'utilisation et doivent être fournis à titre gratuit sur le site précisé par le Fabricant. Le Client assume la responsabilité de parfaite concordance de ces outillages avec les plans et cahier des charges.
Cependant et à la demande du Client, le Fabricant vérifie cette concordance et se réserve le droit de facturer le coût de ces opérations.
Si le Fabricant juge nécessaire d’apporter des modifications pour la bonne exécution des pièces, les frais en découlant sont à la charge du Client, le Fabricant l’ayant préalablement avisé par écrit.
Pour les commandes de séries, le Client doit demander la fabrication de pièces types, qui lui sont soumises par le Fabricant et qui sont acceptées par lui après tous contrôles et essais utiles, son acceptation étant réputée acquise à défaut d'observations écrites dans le délai de quinze jours à compter de la date où il les a reçues.
Si les plans et cahier des charges du Client ne permettent pas la vérification complète de la parfaite concordance avec les outillages fournis par celui-ci ; les formes, dimensions et épaisseur des pièces obtenues seraient, de ce fait, déterminées en tout ou partie par ces outillages.
La responsabilité du résultat obtenu concernant ces données échoirait alors exclusivement au Client préalablement avisé par écrit par le Fabricant.
Dans tous les cas, si les outillages reçus par le Fabricant n’étaient pas conformes à l’usage qu’il était en droit raisonnablement d’obtenir, le prix des pièces initialement convenu fera l’objet d’une demande de révision de la part du Fabricant, un accord avec le Client devant intervenir avant tout début d’exécution des pièces.
B. Lorsqu’il est chargé par le Client de réaliser des outillages, le Fabricant les exécute en accord avec lui, selon les exigences de sa propre technique de fabrication. Leur coût de réalisation, ainsi que les frais de remplacement ou de remise en état après usure, lui sont payés indépendamment de la fourniture des pièces.
Le Fabricant ne peut être tenu aux frais de remplacement d'outillages au- delà de la fourniture des quantités pour lesquelles il a été prévu contractuellement ou résultant d’une usure normale.
Sauf accord préalable avec le Fabricant concernant une majoration de prix pour couvrir ce risque, le Client est tenu, soit de fournir un nouvel outillage de remplacement, soit de prendre en charge son exécution ou sa réhabilitation par le Fabricant.
C. Le prix des outillages de fabrication conçus par le Fabricant, qu’ils soient ou non réalisés par lui, ne comprend pas la propriété intellectuelle du Fabricant sur ces outillages, c’est-à-dire l’apport de son savoir-faire ou de ses brevets pour leur étude ou leur mise au point. Il en est de même pour les adaptations éventuelles que le Fabricant effectue sur les outillages fournis par le Client pour assurer la bonne exécution des pièces ou l’accroissement de productivité.
Les outillages restent en dépôt auprès du Fabricant après exécution de la commande et le Client ne peut en prendre en possession qu’après accord écrit sur les conditions d’exploitation de la propriété intellectuelle du Fabricant, conformément aux dispositions du code de propriété intellectuelle, et après paiement de toutes les factures qui lui sont dues à quelque titre que ce soit. Ces outillages sont conservés en bon état de fonctionnement technique par le Fabricant, les conséquences de leur usure, réparation ou remplacement étant à la charge du Client.
Sauf convention contraire convenue entre les parties, ils sont payés à raison de 50 % à la commande et le solde à leur réalisation, ou à la date de présentation, ou à la l’acceptation des pièces-types le cas échéant. L’acceptation des pièces-types ne peut intervenir au-delà d’un délai maximum de 30 jours après la date de présentation.
D. Dans le cas où le Client décide la mise en production des pièces malgré une réception provisoire ou avec réserve des outillages ou des pièces-types, il ne pourra retarder le paiement de l’outillage après la date de mise en production. Cette disposition s’applique sans préjudice la possibilité pour le Client d’appliquer une retenue de garantie d’un
montant maximum de 5 % dans les conditions fixées par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 qui est d’ordre public.
E. Le Fabricant s’interdit à tout moment d’utiliser pour le compte d’un tiers, les outillages visés aux paragraphes A, B et C ci-dessus, qu’il soit ou non propriétaire, sauf autorisation préalable écrite du Client.
4.5 Conservation des outillages
Il incombe au Client, qui garde l’entière responsabilité des outillages visés aux paragraphes de l’article 4.4 dont il est propriétaire, de pourvoir lui-même à leur assurance quant à leur détérioration ou leur destruction pour quelque cause que ce soit dans l’entreprise, renonçant à tout recours contre le Fabricant.
Ces divers outillages lui sont restitués sur sa demande ou au gré du Fabricant, dans l’état où ils subsistent à ce moment, sous réserve du parfait paiement de ceux-ci ainsi que des pièces fabriquées.
S’ils restent en dépôt auprès du Fabricant, ils sont conservés gratuitement pendant un délai de trois ans à compter de la dernière livraison. Passé ce délai, si le Client n’a pas demandé la restitution de ses outillages ou s’il ne s’est pas mis d’accord avec le Fabricant pour une prolongation de leur dépôt dans son principe et ses modalités, celui-ci est en droit de procéder à leur destruction, après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet dans un délai de trois mois.
5. Caractéristiques et statut des produits commandés
5.1 Destination des produits
Le Client est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de la profession.
En particulier, il incombe au Client de choisir un produit correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès du Fabricant de l’adéquation du produit avec l’application envisagée.
5.2 Emballage des produits
A. Les conteneurs, cadres, palettes et tous autres matériels permanents qui sont la propriété du Fabricant, doivent être retournés par le Client en bon état et franco de port, au plus tard dans les trente jours de leur réception, à défaut de quoi ils seront facturés par le Fabricant. Si ces matériels sont la propriété du Client, ce dernier doit les faire parvenir en bon état, au plus tard pour une date préalablement convenue avec le Fabricant et sur le site précisé par ce dernier. Tout retard dans la livraison de l’emballage par le Client devra être signalé au Fabricant et ne pourra, en aucun cas, engendrer des pénalités de quelque nature à l’encontre de ce dernier.
B. A la demande du Client, les pièces peuvent faire l’objet d’opérations de protection particulières. La détermination de celles-ci étant faite par lui, leurs coûts lui sont imputés par le Fabricant.
5.3 Transmission des informations relatives au produit
Le Client s’engage à transmettre les informations utiles à la mise en œuvre du produit au sous-acquéreur éventuel. Le Fabricant assure la traçabilité du produit jusqu’au jour de la livraison au Client, conformément à l’article 7.2 des présentes conditions générales.
6. Propriété intellectuelle et confidentialité
6.1 Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et des produits Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du Fabricant.
Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec le Fabricant.
Le Fabricant se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et de développement.
6.2 Clause de confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information écrite ou orale, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits, etc…) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du Client.
En conséquence, les parties s’engagent à :
- Tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie ;
- Ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ;
- Ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se porte fort du respect de cette obligation par l’ensemble de ses salariés.
Cette obligation est une obligation de résultat.
6.3 Clause de garantie en cas de contrefaçon
Le Client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat, le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mises en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenu par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.
Le Client garantit le Fabricant des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
7. Données à caractère personnel - RGPD
8. Livraison, transport, vérification et réception des produits
8.1 Délais de livraison
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de l’accusé de réception de la commande
- Date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client
- Date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client
Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique, etc..). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fabricant.
8.2 Conditions de livraison
La livraison est réputée effectuée dans les usines ou entrepôts du Fabricant. Les risques sont transférés en conséquence au Client dès la livraison sans préjudice du droit du Fabricant d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention. La livraison est réalisée :
- Par avis de mise à disposition
- Ou, si le contrat le prévoit, par la remise à un tiers ou à un transporteur désigné par le Client
- Ou, si le contrat le prévoit, par la délivrance dans les usines ou entrepôts du Client
Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Fabricant.
7.3 Transport – douane - assurance
A défaut de convention contraire, toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.
En cas d’expédition par le Fabricant, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du Client, auquel cas les frais supplémentaires de transport dont répercutés au Client.
7.4 Vérification des produits
Le Client doit à ses frais et sous sa responsabilité vérifier ou faire vérifier la conformité des produits aux termes de la commande.
7.5 Réception des pièces
Le Client est tenu d’effectuer la réception juridique des produits par laquelle il en reconnait la conformité au contrat. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents.
A. Le Client décide en conséquence du cahier des charges techniques qui fixe les spécifications appelées à définir, sous tous leurs aspects, les pièces à réaliser, ainsi que la nature et les modalités des inspections, contrôles et essais imposés pour leur réception.
B. Dans tous les cas, la nature et l’étendue des contrôles et essais nécessaires, les normes et les classes de sévérité concernées, ainsi que les tolérances de toute nature, doivent être précisées aux plans et cahier des charges obligatoirement joints par le Client à son appel d’offre et confirmées dans le contrat convenu entre le Fabricant et le Client, ceci pour déterminer en particulier les conditions d’exercice de la garantie définie à l’article 11. Dans le cas d’exécution de pièces composites ou assemblées par soudure par le Fabricant, les Parties devront se mettre d’accord sur les délimitations de chacune des Parties composantes et sur l’étendue et la nature des zones de transition.
C. A défaut d’un cahier des charges concernant les contrôles et essais à faire sur les pièces, le Fabricant n’effectue qu’un simple contrôle visuel et dimensionnel sur les côtes principales.
D. Les contrôles et les essais jugés nécessaires par le Client seront effectués à sa demande par le Fabricant, par lui-même, par un laboratoire ou par un organisme tiers.
Ceci doit être précisé avant la conclusion du contrat, de même que la nature et l’étendue de ces contrôles et essais. La réception a lieu au site de production, aux frais du Client, au plus tard dans la semaine suivant l’avis de mise à disposition pour réception, adressé par le Fabricant au Client ou à l’organisme chargé de cette réception. En cas de carence du fait du Client ou de l’organisme de contrôle, les pièces sont entreposées par le Fabricant aux frais et risques du Client.
Après une seconde notification du Fabricant restée sans effet dans les quinze jours suivant son envoi, les pièces sont réputées réceptionnées et le Fabricant est en droit de les expédier et de les facturer. De même, dans le cas d’une utilisation des pièces par le Client, celles-ci seront réputées réceptionnées.
E. Le prix des contrôles et essais est généralement distinct de celui des pièces mais peut lui être incorporé après accord entre le Fabricant et le Client. Ce prix tient compte du coût des travaux particuliers nécessaires à l’obtention des conditions indispensables à la bonne exécution de ces contrôles, notamment dans le cas des contrôles destructifs.
F. Les fabrications réalisées dans le cadre d’un système d’Assurance Qualité imposent que cette condition soit précisée par le Client dans son appel d’offre et dans sa commande, le Fabricant la confirmant de son côté dans son offre et dans son acceptation de commande, ceci sans préjudice des dispositions des articles précédents.
9. Cas d’imprévision et de force majeure
9.1 Clause d’imprévision
En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des Parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable, au Fabricant, l’exécution de ses obligations, les Parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations, modification de la situation financière du Client.
A défaut d’accord entre les Parties, le Fabricant aura la faculté de mettre fin au contrat moyennant un préavis d’un mois.
9.2 Force majeure
Aucune des Parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
- Survenance d’un cataclysme naturel
- Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation …
- Conflit armé, guerre, conflits, attentats
- Conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fabricant ou le Client
- Conflit du travail, grève totale ou partielle chez les Fabricants, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc…
- Injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo)
- Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les Parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
10. Etablissement du prix
Les prix sont établis en euros, hors taxes et « départ d’usine », sauf dispositions particulières prévues au contrat. Ils sont facturés aux conditions du contrat.
Le prix correspond exclusivement aux produits et prestations spécifiés à l’offre.
Le minimum de facturation est fixé à 100 euros. Pour toute commande d’un montant inférieur à 100 euros, il sera facturé en sus 40 euros pour frais de constitution de dossier.
Les variations de cours matières ainsi que les variations de prix des prestations externes (sous-traitance, transports) feront l’objet d’une révision du prix de vente.
11. Quantités en commande « fermée »
11.1 Exécutées
Du point de vue quantitatif, le nombre de pièces indiqué sur le contrat fait règle. Cependant, il est admis une certaine tolérance sur le nombre de pièces exécutées et livrées, cela étant à convenir entre le Fabricant et le Client lors de la négociation du contrat.
En l’absence d’accord préalable, la tolérance généralement admise est de +10 à -5 % du nombre de pièces mentionné au contrat.
11.2 Comptées par pesée
A défaut de convention particulière expresse, lorsque le comptage est effectué par pesée, en particulier en cas de livraison de grandes séries, c’est le poids de la pièce réel, déterminé par un échantillon représentatif, qui fait foi pour déterminer la quantité.
Tout litige quantitatif sur les pièces ne peut être pris en considération par le Fabricant que s’il lui a été signalé dans un délai maximum de 48 heures.
12. Paiement
12.1 Délais de paiement
Les factures du Fabricant sont payables, sauf accord exprès particulier, à 30 jours date de facture, par virement ou par chèque.
Le paiement au comptant ou sur présentation d’une facture proforma doit intervenir dans les 10 jours de la date de la facture.
Aucun escompte ne sera accordé sans accord préalable.
Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de trente jours qui représente les usages professionnels des industries mécaniques, et sauf raison objective, motivée par le Client, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442-6-7 du Code de Commerce tel qu’il résulte de la loi n° 2001-
420 du 15 mai 2001 et de la directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000.
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
12.2 Retard de paiement
En application de la loi LME et à défaut de règlement dans les délais, le taux d’intérêt des pénalités de retard sera porté à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son taux de refinancement le plus récent majoré de 10 points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros sera exigée pour chaque facture payée en retard, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité complémentaire. Les frais devraient excéder ce montant (loi n°2012-387 du 22 Mars 2012).
12.3 Modification de la situation du Client
En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de paiement significatif ou un retard dans le retour des traites ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat.
En cas de retard de paiement, le Fabricant bénéficie d’un droit de rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, le Fabricant se réserve le droit et sans mise en demeure :
- De prononcer la déchéance du terme et en conséquence, l’exigibilité immédiate des sommes dues à quelque titre que ce soit
- De suspendre toute expédition
- De constater d’une part, la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part, la rétention des acomptes perçus, des outillages et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.
12.4 Compensation des paiements
Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de facturer au Fabricant toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité.
Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 11.2 en matière de retard de paiement.
Les Parties se réservent toutefois le droit de recourir à la compensation légale ou conventionnelle des créances.
12.5 Garantie légale de paiement en cas de contrat de sous-traitance Quand le contrat conclu s’inscrit dans une chaine de contrat d’entreprise xx xxxx xx xx xxx xx 00-0000 du 31 décembre 1975, le Client a l’obligation légale de faire accepter le Fabricant par son propre donneur d’ordre. Il a également l’obligation de faire accepter les conditions de paiement du Fabricant par celui-ci.
Si le donneur d’ordre n’est pas le Client final, le Client s’engage à exiger de sa part le respect des formalités de la loi de 1975.
Conformément à l’article 3 de la loi de 1975, l’absence de présentation ou d’agrément entraîne l’impossibilité pour le Client d’invoquer le contrat à l’encontre du Fabricant. Cette impossibilité vise notamment les mises en cause relatives aux éventuels défauts de conformité au cahier des charges. Toutefois, conformément audit article, le Client reste tenu envers le sous- traitant d’exécuter ses obligations contractuelles.
Au titre des présentes conditions générales, la loi de 1975 est considérée comme loi de police internationale applicable par l’intermédiaire du Client aux Clients finaux étrangers.
12.6 Réserve de propriété
Le Fabricant conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
13. Responsabilité et garantie
13.1 Définition de la responsabilité du Fabricant
La responsabilité du Fabricant est strictement limitée au respect des spécifications du Client stipulées dans le cahier des charges.
En effet, le Client, agissant en tant que « donneur d’ordre », est en mesure, du fait de sa compétence professionnelle dans sa spécialité et en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, de définir avec précision l’ouvrage en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses Clients.
Le Fabricant devra exécuter l’ouvrage demandé par le Client, dans le respect des règles de l’art de sa profession.
Pour les commandes de séries, le Client doit demander la fabrication de pièces types, qui lui sont soumises par le Fabricant pour acceptation par ses soins, après tous contrôles et essais nécessaires. Cette acceptation doit être adressée par le Client au Fabricant, par écrit, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il les a reçues.
En cas de réclamation du Client concernant les pièces livrées, le Fabricant se réserve le droit d’examiner celles-ci sur place.
En cas défaut de conformité, le Fabricant s’engage, après accord avec le Client :
- A créditer le Client de la valeur des pièces reconnues non conformes aux plans et cahier des charges techniques contractuels ou aux pièces types acceptées par lui
- Ou à remplacer les pièces rebutées qui feront l’objet d’un avoir. Les pièces de remplacement étant facturées au même prix que les pièces remplacées.
- Ou à procéder ou à faire procéder à leur mise en conformité
La mise en conformité est réalisée suivant les modalités décidées d’un commun accord. Le Fabricant en assume le coût s’il se charge de l’effectuer ou doit donner son accord préalable si le Client décide de la réaliser pour un prix qu’il lui aura fait connaitre.
Les pièces dont le Client a obtenu le remplacement ou la mise en conformité par le Fabricant, sont retournées à celui-ci en port dû. Le Fabricant se réserve le droit de choisir le transporteur.
Toute mise en conformité de pièces réalisées par le Client sans accord du Fabricant, sur son principe et sur son coût, entraîne la perte du droit à toute réclamation par le Client.
Pour toute mise au rebut ou destruction des pièces par le Client, le Client s’engage à transmettre au Fabricant un certificat de destruction.
13.2 Limites et exclusion de la responsabilité du Fabricant
La responsabilité du Fabricant sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au Fabricant dans l’exécution du contrat.
Le Fabricant n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.
Le Fabricant n’est pas tenu des dommages résultant de l’utilisation par le Client de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposé par ce dernier.
En aucune circonstance, le Fabricant ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.
La responsabilité du Fabricant est exclue :
- Pour les défauts provenant des matières fournies par le Client
- Pour les défauts provenant d’une conception réalisée par le Client
- Pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers
- En cas de modification, d’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination du produit, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations du Fabricant
Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
La responsabilité civile du Fabricant, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant de la fourniture encaissée au jour de la prestation.
Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Fabricant ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
14. Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties à une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat sera encourue de plein droit, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet.
15. Règlement amiable des litiges
Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent.
En cas de litige de nature technique relatif aux produits ou aux travaux du Fabricant, et à défaut d’accord amiable entre les parties, en présence ou hors la présence de leurs assureurs respectifs, les parties conviennent de mettre en œuvre une procédure « d’expertise amiable codifiée » permettant d’obtenir l’avis d’un expert conformément au règlement de la Commission nationale des ingénieurs diplômés experts près des cours judiciaires et administratives d’appel (CNIDECA).
16. Attribution de juridiction
A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du Fabricant, même en cas d’appel et de pluralité de défendeur.
00 Xxxxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx
SALES TERMS AND CONDITIONS – July 2019
1. General provisions
These professional general supply conditions govern the common trade usages applicable to the profession of metal cutters, brake tenders, metal relief makers and any metal converter into thin steel strips and suppliers of equipment components. They are consistent with the rules of Contract Law and Competition Law. They are supplementary to the joint determination of the parties to resolve any issues when this has not been clearly stated. They constitute the legal basis of contracts, unless provisions are specifically provided otherwise.
These terms and conditions apply to contractual relationships between NPL, the “Manufacturer” and the Client company (“the Client”).
They are governed by the legislation related to sales when they referred to the provision of standard products or whose characteristics are defined by the Manufacturer in advance. They are governed by the legislation related to work contract and, if applicable, by the legislation of subcontracting contract, when they apply to the manufacture of a product based on specifications or to a service provision.
Any deviation from these terms and conditions must be subject to the express written acceptance of the Manufacturer.
In these terms and conditions, “written” means any document supplied on paper or electronically or by fax.
These terms and conditions apply to any and all contract, order, as well as orders placed within the framework of an “open order”
2. Scope of the contract
Do form an integral part of the contract:
- These terms and conditions,
- The specific terms and conditions accepted by both parties,
- The order accepted by any way, including by acknowledgement of receipt or order confirmation,
- The Manufacturer’s documents complementing these terms and conditions,
- The researches, estimations and technical documents supplied before the main contract was drafted and accepted by both parties,
- The delivery note,
- The invoice.
Do not form part of the contract: the documents, advertising and prices not expressly mentioned in the special terms and conditions.
3. Method to place an order
The order must be made in writing.
The contract will be considered as being concluded under the condition that the Manufacturer expressly accepts the order.
The order acceptance will be made by any written way.
Any closed or open order expressly accepted by the Manufacturer shall be deemed to cause the acceptance of the Manufacturer’s offer by the Client.
3.1 Closed order
The closed order firmly states the quantities, prices and deadlines.
3.2 Open order
Without prejudice of the terms and conditions provided in the Article 1174 of the French Civil Code, the open order must meet the following conditions:
- It must be time limited in the deadline mutually agreed,
- It must define the characteristics and the price of the product,
- When the open order is concluded, minimum and maximum quantities and deadlines for achievement are foreseen,
- The frequency of the delivery orders shall determine the exact quantities and deadlines that are to be entered in the provisions schedule of the open order.
If the corrections made by the Client to the provisional estimates for the delivery schedule of a global, open order or delivery orders deviate by more than 20% (more or less) of the estimated amounts, the Manufacturer shall evaluate the consequences of said variations.
If the variation is positive or negative, the parties will have to work together to find a solution to the consequences of this deviation that may alter the contract balance to the detriment of the Manufacturer
If the variation is positive, the Manufacturer will do its best efforts to meet the Clients requirements in terms of quantities and deadlines compatible with its capacities (capacity of production, of transportation, of subcontracting, human and financial capacities etc.)
3.3 Order modification
Any contract modification requested by the Client is subordinated to the express acceptance of the Manufacturer.
3.4 Order cancellation
The order expresses the Client's irrevocable consent; hence it can not cancel it, unless the Manufacturer expressly consents thereto beforehand. In this case, the Client will indemnify the Manufacturer for all costs incurred (including specific equipment, research costs, labour and supply expenditures, sets of tools) and for all direct or indirect consequences arising from it. Moreover, any advance payment shall be retained by the Manufacturer.
3.5 Contract modifications – Impact on stocks
The Manufacturer shall draw up stocks (materials, tools, goods in progress, finished goods) based on the Client’s needs and in its best interest, either following an express request from the Client or in such a way as to ensure that the Client's provision programmes are respected.
Any amendment, non-fulfilment or suspension of the contract which prevents the disposal of stocks under the conditions set out in the contract will lead to renegotiation of the initial economic terms enabling the Manufacturer to be compensated.
4. Preparatory and secondary works to the order
4.1 Plans, studies, descriptions
All plans, studies, specifications, technical documents or estimations presented to the other party shall be supplied for a loan for use the purpose of which is to evaluate and discuss the Manufacturer’s commercial offer. They will not be used by the other party in any other purposes. The Manufacturer retains all the material and intellectual property rights on the supplied documents. These documents must be returned to the Manufacturer at its first request. The same applies to studies proposed by the Manufacturer to improve the quality or the cost price of the parts by a modification of the original technical specifications. These modifications accepted by the Client may not lead to a transfer of responsibility against the Manufacturer.
Any transfer of intellectual property right or of know-how shall be subject to a contract between the Manufacturer and the Client.
4.2 Design of parts
A. Unless expressly stated otherwise, the Manufacturer does not design the pieces that it makes. It is an industrial subcontractor. However, the design, the result of which is to fully define a product, may be subject, in whole or in part, to industrial subcontracting, on the condition that the Client keeps liability of the expected industrial result. This specifically applies to parts defined by computer by the Manufacturer, at the Client’s request through specifications or functional plan supplied by the Client.
B. In the case when the Manufacturer would be the full designer and Manufacturer of the parts dedicated to clients, this case should be subject to a separate specific contract.
4.3 Samples distribution
The samples or prototypes supplied to the Client, before or after the contract conclusion are strictly confidential. They can not be communicated to a third party without the Manufacturer's express approval.
The models and prototypes, if they are not managed within the contract, must be subject to a preliminary estimate and to a specific order.
4.4 Tooling
A. If they are supplied by the Client, the tools must separately include assembly references marking or usage references marking and must be supplied free of charge to the site specified by the Manufacturer. The
Client is responsible for making sure that the tools match the plans and specifications perfectly.
However, and at the Client’s request, the Manufacturer may check this matching and reserves the right to invoice the cost of these operations.
If the Manufacturer deems that modifications are necessary for the proper performance of the parts, the costs arising from these modifications will be charged to the Client who shall have been given a prior written notice by the Manufacturer.
As far as production orders are concerned, the Client must request the manufacture of typical parts submitted by the Manufacturer and accepted by it after any useful checks and tests, its acceptance being deemed to be acquired when no written observations have been made within fifteen days from the date of receipt of the typical parts.
If the Client’s plans and specifications do not allow to fully control that they perfectly match the tools supplied by the Client, the shapes, dimensions and thickness of the parts obtained shall thus be determined in whole or in part by these tools.
The responsibility of the result obtained regarding this data exclusively falls to the Client who shall have been given a prior written notice by the Manufacturer.
In any case, if the tools received by the Manufacturer does not conform with the use it was entitled to reasonably expect, the price of the parts initially agreed shall be subject to a request for review from the Manufacturer, and an agreement will be reached with the Client before initiating the manufacturing of such parts.
B. When the Client requires the Manufacturer to produce tools, the Manufacturer shall produce them in agreement with the Client, according to its own manufacturing technique requirements. The production cost as well as the costs for replacement or restoration after wear shall be paid to the Manufacturer independently of the parts supply.
The Manufacturer may not be held liable for the costs of replacement of the tools after having supplied the quantities contractually stipulated or following normal wear.
Unless a previous agreement has been reached on a price increase with the Manufacturer to cover this risk, the Client shall either supply a replacement tooling or pay for the manufacturing or the restoration of such tooling by the Manufacturer.
C. The price of manufacturing tools designed by the Manufacturer, whether or not they are made by the Manufacturer, does not include intellectual property of the Manufacturer on the tools, that is to say its know-how or its patents for their study or adjustment. The same applies to possible adaptations that the Manufacturer may make on the tools provided by the Client to ensure that the parts are well made or for productivity increase.
The tools shall be kept at the Manufacturer’s warehouse after the fulfilment of the order and the Client may not take possession of it without a written agreement on the exploitation conditions of the Manufacturer’s intellectual property rights, in accordance with the provisions of the French Intellectual Property Code and after the payment of all the invoices payable to it for any reason. These tools shall be kept in good working condition by the Manufacturer and the consequences due to their wear, repair or replacement shall be borne by the Client.
Unless agreed otherwise between the parties, the tools shall be paid 50% at the moment of the order and the balance at the moment of its manufacturing, or at the date of presentation or at the moment of the acceptance of the typical parts, if any. The acceptance of the typical parts may not occur after a maximum period of 30 days after the date of presentation.
D. In the case when the Client decides to start the production of the parts despite of a provisional receipt or with reservations on the tools or the typical parts, it may not delay the payment after the date when the production started. This provision applies without prejudice to the possibility for the Client to apply a holdback of a maximum amount of 5% within the conditions set up by the French Act No. 71-584 dated from 16th July 1971, which is a public policy.
E. The Manufacturer may never use the tools referred to in the above paragraphs A, B and C, for any third party, whether the Manufacturer owns
the tools or not, except where previous written authorisation is given by the Client.
4.5 Tools conservation
It is the Client's responsibility, who remains entirely responsible for the tools mentioned in the above Article 4.4 which it owns, to provide itself an insurance for the deterioration or destruction thereof for any reason whatsoever in the company, and the Client waives any right of action against the Manufacturer.
These different tools shall be returned to it upon request or at the Manufacturer’s discretion, in the condition in which they are at this moment, provided that they have been paid as well as the manufactured parts.
If the tools are stored into the Manufacturer’s warehouse, they shall be kept free of charge during a period of 3 months from the last delivery. After this deadline, if the Client has not requested the restitution of its tools or if it has not agreed with the Manufacturer in the principle of and the conditions applicable to extending the period of custody, the Manufacturer may destroy it after sending prior notice via registered letter that has remained ineffective for a three-month period.
5. Characteristics and status of the ordered products
5.1 Purpose of the products
The Client shall be responsible for the implementation of the product under normal foreseeable conditions of use and in accordance with the legislations on safety and environment applicable in the place of use as well as with the accepted practices for the profession.
In particular, it is the Client’s responsibility to choose a product that meets its technical needs and, if necessary, with the Manufacturer to make sure of the fitness of the product for the intended purpose.
5.2 Packaging of the products
A. The containers, frames, pallets and any other permanent material that the Manufacturer owns, must be returned by the Client in good condition and free shipping, not later than 30 days after the receipt, failing which they shall be charged by the Manufacturer. If these materials belong to the Client, the Client must forward them in good condition, not later than a date previously agreed with the Manufacturer and in the place specified by the latter. Any delay in the packaging delivery by the Client shall be notified to the Manufacturer and shall not, in any case, lead to penalties, of any kind, against the latter.
B. Upon Client’s request, the parts may be subject to specific protection operations. Such operations shall be determined by the Client and their costs shall be charged to it by the Manufacturer.
5.3 Information provision about the product
The Client undertakes to provide information useful for the implementation of the product to the possible sub-purchaser. The Manufacturer shall ensure the product traceability until the day of delivery to the Client, in accordance with Article 7.2 of these terms and conditions.
6. Intellectual property and confidentiality
6.1. Intellectual property and know-how of the documents and products.
All the intellectual property rights, as well as the know-how integrated into the supplied documents, the delivered products and the provided services remain the exclusive property of the Manufacturer.
Any transfer of intellectual property right or of know-how shall be subject to a contract with the Manufacturer.
The Manufacturer reserves the right to use its know-how and the results of its research and development works.
6.2 Non-disclosure obligation
The parties reciprocally commit themselves to a general non-disclosure obligation in respect of any information (written or oral information, whatever it is and on whatever medium (discussion reports, plans, computing data exchange, activities, installations, projects, know-how, products, etc.) provided during the preparation and the execution of the contract, except the information that is generally known or will be available otherwise than due to the Client’s fault.
Consequently, the parties undertake to:
- Keep strictly confidential all the information and never disclose or communicate in any way whatsoever, directly or indirectly, the confidential information in whole or in part, to any person without
the prior written consent of the other party;
- Not to use the confidential information in whole or in part for purposes or for activities other than for the execution of the contract;
- Not to make copy or imitation of the confidential information in whole or in part.
The Client undertakes to take all the necessary measures to ensure that this confidentiality obligation is respected during all the duration of the contract and even after its expiration and further guarantees that all of its employees will comply with this obligation.
This obligation is a performance obligation.
6.3 Warranty clause in case of infringement
The Client guarantees that at the moment of the contract conclusion, the content of the plans, specifications and their conditions of implementation do not use intellectual property rights or know-how held by a third party. The Client guarantees it is freely entitled to dispose thereof without violating any contractual or legal obligation.
The Client shall indemnify and hold harmless the Manufacturer against the direct or indirect consequences of any civil or criminal liability proceedings resulting in particular from a counterfeit action or an unfair competition action.
7. Personal data- General Data Protection Regulation
8. Delivery, transportation, control and receipt of the products
8.1 Delivery periods
The delivery periods shall run from the latest of the following dates:
- Date of acknowledgement of receipt of the order
- Date of receipt of all the materials, equipment, tools, specific packaging and instructions due from the Client
- Date of performance of the contractual or legal obligations required due from the Client
The agreed delivery period is an important element that shall be specified in the contract together with the type of delivery period (delivery date for availability of order, delivery date for presentation for acceptance, delivery date, delivery date for legal receipt, etc.) However, the specified delivery periods are for indicative purposes only and may be modified in the case of the occurrence of circumstances outside of the Manufacturer’s control.
8.2 Delivery terms
The delivery is deemed to be made in the plants or warehouses of the Manufacturer. The risks shall be consequently transferred to the Client at the moment of the delivery, without prejudice to the Manufacturer’s right to invoke the application of the clause of reservation of ownership or to use its right of retention.
The delivery is made:
- By notice of availability
- Or, if the contract so provides, by the delivery to a third party or to a carrier designated by the Client
- Or, if the contract so provides, by the delivery in the plants or warehouses of the Manufacturer
Should the Client have hired transport and bears the costs for this, the Client shall bear all the financial consequences of direct action taken by the carrier against the Manufacturer.
7.3 Transportation, customs - insurance
Unless expressly agreed otherwise in writing, all the costs of the transactions
for the transportation, insurance, customs, handling, transport at the workplace shall be at the Client's own cost and risk. It is the Client’s responsibility to control the shipping on arrival and exercise, if applicable, its rights and remedies against the carriers even if the shipping was made with carriage paid.
In the case when the products are shipped by the Manufacturer, the shipping shall be carried out with the cost of shipping due, at the most reduced rates, unless the client expressly requests otherwise, thus the additional costs of transportation shall be borne by the Client.
7.4 Control of the products
The Client shall control or cause to be controlled that the products comply with the terms of the order, at its own costs and under its liability.
7.5 Receipt of the parts
The Client shall make the legal receipt of the products by which it acknowledges their compliance with the contract. The receipt is deemed to constitute recognition that there are no apparent defects.
A. The Client consequently defines the technical specifications which fixes the characteristics defining the parts to be made in all aspects, as well as the nature and the conditions of inspections, controls and tests required for acceptance.
B. In any case, the nature and the extent of the required controls and tests, the standards and severity classifications concerned, as well as all types of tolerances must be specified in the plans and the specifications, which must be provided by the Client with its call for tender and confirmed in the contract agreed between the Manufacturer and the Client, in particular to determine the conditions of the guarantee application defined in Article 11.
In the case of manufacturing composite parts or parts assembled by welding by the Manufacturer, the parties shall agree on the delimitations of each of the composite parts and on the extent and the nature of transition areas.
C. In the absence of specifications regarding the controls and tests to be made on the parts, the Manufacturer shall only make a simple visual and dimensional inspection of the main dimensions.
D. The controls and tests that the Client deems to be necessary will be made at its request by the Manufacturer, by the Client itself or by a laboratory or a third organization.
This must be specified before the contract conclusion as well as the nature and the extent of the controls and tests. The receipt is made at the production site, at the Client’s cost, not later than the week following the notice of availability for acceptance sent by the Manufacturer to the Client or to an organization in charge of this acceptance. In the case of a shortcoming on the part of the Client or the organisation in charge of control, the parts shall be stored by the Manufacturer at the Client’s own cost and risks.
After second notice of the Manufacturer that has remained ineffective in the fifteen days following its sending, the parts shall be deemed to be received and the Manufacturer is entitled to send and invoice them. Moreover, in the case when the parts are used by the Client, they shall be deemed to be received.
E. The price of controls and tests is generally different from that of the parts but may be incorporated in to the parts price if the Manufacturer and the Client so agree. This price takes into account the cost of special works necessary to obtain conditions required for the carrying out of the controls, especially in the case of non-destructive controls.
F. Manufacturing performed within the framework of a Quality Assurance system requires that this condition be specified by the Client in its call for tender and its order and the Manufacturer shall confirm it in its offer and in its order acceptance, without prejudice to the provisions of the previous articles.
9. Unforeseeable circumstances and force majeure
9.1 Unforeseeable circumstances clause
In the case of the occurrence of an event beyond the control of the parties, which jeopardizes the balance of the contract to the extent of making execution of its obligations prejudicial to the Manufacturer, the parties agree to negotiate the amendment of the contract in good faith. The following events are especially concerned: variations in the price of raw materials, changes in customs duty, changes in the exchange rates, new legislation and changes to the financial situation of the Client.
Unless the parties reach an agreement, the Manufacturer shall be entitled to terminate the contract by notice equal to one month.
9.2. Force majeure
None of the parties of the present contract can be held responsible for delays or a failure to execute any of its obligations under this contract if this delay or this failure are the direct or indirect effect of a case of force majeure in the largest sense of French jurisprudence such as:
- Occurrence of a natural disaster
- Earth quake, storm, fire, flood...
- Armed conflict, war, conflicts, terrorist attacks
- Labour dispute, total or partial strike in the Manufacturer’s or the Client’s place
- Labour dispute, total or partial strike in the Manufacturers’, service providers’, carriers’, postal services’, public services’ place, etc.
- Imperative injunction from the public authorities (ban on imports, embargo)
- Operating accidents, broken machinery, explosions
Each party shall immediately inform the other party of the occurrence of a case of force majeure when it becomes aware of it and when, in its view, it is of such a nature that it would affect the performance of the contract.
If the circumstances last longer than 10 working days, the parties shall meet together in the 5 working days following the expiration of the 10- working days period to study in good faith whether the contract shall continue or terminate.
10. Pricing
Except as stated otherwise in the contract, the prices are given in Euro, excluding taxes and ex-works. They shall be invoiced according to the contract’s terms and conditions.
The price is exclusively for the products and services specified in the offer.
The minimum invoice is fixed at 100 Euro. For any order of an amount lower than 100 Euro, an additional 40-euro fixed costs will be charged. The fluctuations in the material prices as well as the fluctuations in the prices of external service provision (subcontracting, transportation) shall be subject to a review of the sales price.
11. Quantities in “closed” order
11.1 Made
From a quantitative point of view, the parts number indicated in the contract shall be binding. However, a certain tolerance of the number of parts made and delivered is permitted, this tolerance limit being to be agreed between the Manufacturer and the Client at the moment of the contract negotiation.
Without a prior agreement, the tolerance limit generally admitted shall be
+10% to -5% of the number of parts mentioned in the contract.
11.2 Measured by weighing
Except a special express agreement exists, where quantities are measured by weighing and especially in case of mass production series deliveries, the actual weight of the part determined by a representative sample will be the weight taken into account to determine the quantity. Any quantitative dispute regarding the parts may not be taken into consideration by the Manufacturer unless it has been informed of it not later than 48 hours.
12. Payment
12.1 Time of payment
Unless a special express agreement states otherwise, the Manufacturer’s invoices are payable 30 days after the invoice date, by wire transfer or by check.
Cash payment or payment under proforma invoice must be made within 10 days after the invoice date.
No discount shall be allowed without a prior agreement.
Any provision or request meant to fix or obtain a time of payment that exceeds these 30 days, which time limit is customary in the mechanical engineering industries, may be deemed to be abusive pursuant to article
L. 442 6 7 of the French Commercial Code, unless the Client provides an objective reason, as it results from the Xxxxxx Xxx Xx. 0000-000 dated from 15th May 2001 and the European Directive 2000/35 CE dated from 29th June 2000.
The dates of payment agreed to by contract shall not be contested unilaterally by the Client for any reason whatsoever, even in the event of dispute.
12.2 Late payment
Under the French LME law (Law for the Energy Modernization) and in the event of payment being overdue, the rate of interest applicable to such penalties shall be raised to three times the French legal rate of interest.
This rate is equal to the interest rate applied by the European Central Bank at its most recent refinancing operation, plus 10 percentage points.
A compensation for recovery costs of 40 Euro will be payable for each invoice overdue, without prejudice to the right to claim an additional compensation. The fees should exceed this amount (Law No. 2012-387 dated from 22nd March 2012).
12.3 Changes to the Client’s situation
In the event of deterioration of the Client's situation as established by financial information and as witnessed by an important delay in payment or a delay in the payment of the drafts, or when the financial situation is significantly different from the data provided, the deliveries shall only be made in return for immediate payment.
In the event of payment being overdue, the Manufacturer has a right of retention on the manufactured products and related supplies.
In the event that the Client chooses to sell, transfer, pledge or contribute to a company of its business, or a significant proportion of its assets or equipment, the Manufacturer reserves the right without prior notice:
- To declare the forfeit of the agreed terms, and consequently, all sums due which are still outstanding in any respect whatsoever shall become payable immediately
- To suspend any shipping
- To note termination of contracts in progress on the one hand, and retain the instalments received on the other hand, as well as tools and parts held, until the possible compensation amount is set.
12.4 Payment compensation
The Client is prohibited from any illegal practice of automatic debit or credit and from charging to the Manufacturer any sum which has not been expressly recognized by the latter to be under its responsibility.
Any automatic debit shall constitute an outstanding payment and shall give rise to the application of the provisions in Article 11.2 regarding late payments.
However, the Parties reserve the right to claim legal compensation or contractual offsetting of the debts.
12.5 Legal guarantee of payment in the case of subcontracting
When the concluded contract is part of a business contract under the French law No. 75-1334 dated from 31st December 1975, the Client has the legal obligation to have the Manufacturer be accepted by its own ordering institution. It has also the obligation to have the acceptance of Manufacturer’s terms of payment by the ordering institution.
If the ordering institution is not the final Client, the Client undertakes to ensure that the ordering institution shall comply with the requirements of the Law of 1975.
Pursuant to Article 3 of the law of 1975, in the event that the Client has not presented or obtained this acceptance, the Client may not invoke the application of the contract against the Manufacturer. This applies in particular for contestations related to possible non-compliances with the specifications. However, pursuant to such Article, the Client shall remain liable to the subcontractor to perform its obligations under the contract.
Pursuant to these general term and conditions, the law of 1975 is deemed to be an international public-order legislation applicable through the Client to the foreign final Clients.
12.6 Retention of ownership
The Manufacturer retains the complete ownership of the goods subject to the contract until the effective payment of the full price as principal and incidental. Any default of payment on any due date whatsoever may entail a claim for the return of such goods. However, as from the delivery, the Client shall assume the liability for any damage that the goods may suffer or cause.
13. Liability and guarantee
13.1 Definition of the Manufacturer’s liability
The Manufacturer’s liability is strictly limited to the compliance of the Client’s requirements specified in the specifications.
Indeed, the Client, acting as an ‘”ordering institution”, due to the professional skills it has in its own speciality and depending on the industrial means of production it has, is able to define precisely the work based on its own industrial data or the data of its Clients.
The Manufacturer shall perform the work required by the Client, in compliance with the accepted practices for the profession.
As far as production orders are concerned, the Client must request the manufacture of typical parts submitted by the Manufacturer and accepted by it after any useful checks and tests. Such acceptance shall be sent by the Client to the Manufacturer in writing within 15 days from the date when it received them.
In the event of a claim from the Client regarding the delivered parts, the Manufacturer reserves the right to control such parts on site.
In case of non-compliance, the Manufacturer undertakes, after an agreement with the Client:
- To credit the Client with the deposit value of the parts non-compliant with the contractual plans and technical specifications or with the typical parts accepted by it.
- Or to replace the rejected parts that will lead to the issuance of a credit note. Replacement parts shall be invoiced at the same price than the replaced parts.
- Or to carry out or have carried out a process of making the parts in question conform to the requirements.
The process of making parts conform is carried out according to the methods decided by mutual agreement. The Manufacturer shall bear the cost for this if it carries out the process itself or shall give its prior consent if the Client decides to carry out the process for a price it would have let it know.
The parts for which the Client obtains replacement or rework from the Manufacturer shall be returned to the Manufacturer carriage collect. The Manufacturer reserves the right to choose the carrier
Any rework of the parts made by the Client without the Manufacturer’s prior consent on the rework principle or on its cost shall entail the loss of the right to bring any claims by the Client.
For any reject or destruction of the parts by the Client, the Client undertakes to forward a destruction certificate to the Manufacturer.
13.2 Limits and exclusion of the Manufacturer’s liability
The Manufacturer’s liability is limited to direct property damage the Client experiences as a result of faults attributable to the Manufacturer in the performance of the contract.
The Manufacturer is not bound to pay compensation for the harmful consequences of faults attributable to the Client or third parties relating to performance of the contract.
The Manufacturer is not bound to pay compensation for the damage arising from the Client's use of technical documents, information or data which are issued by the Client or imposed by the latter.
In no circumstances, the Manufacturer shall be bound to pay compensation for intangible and consequential damage such as operating losses, loss of profits, loss of an opportunity, commercial prejudice or a shortfall.
The Manufacturer’s liability shall be excluded in the following cases:
- For defects arising from materials supplied by the Client
- For defects arising from design made by the Client
- For defects resulting, in whole or in part, from normal wear and tear of parts, deteriorations or accidents imputable to the Client or to a third party.
- In case of modification, improper or uncommon use or a use of parts that is not intended for the product or not in accordance with accepted practices for the profession or the instructions or recommendations of the Manufacturer.
In the event that penalties or compensations foreseen have been agreed
by a mutual agreement, such penalties or compensations shall have the value of inclusive indemnification, in full discharge and are exclusive of all other sanctions or indemnifications.
The civil liability of the Manufacturer, all causes combined, with the exception of the personal injury and gross negligence, is limited to the sum of the value of the amount cashed at the moment of the service provision.
The Client guarantees not to take legal action through its insurers or third parties in a contractual relationship with it, against the Manufacturer or its insurers beyond the limits and exclusions stipulated above.
14. Termination
In the event of a serious breach of its obligations under the Agreement by one of the Parties, the contract shall terminate within 30 days after sending prior notice that has remained ineffective.
15. Amicable settlement of disputes
The parties undertake to try to reach an amicable settlement of their disputes before referring them to the Court of appropriate jurisdiction.
Should a dispute of technical nature related to the Manufacturer's products or works occurs, and in the absence of an amicable settlement between the parties, in the presence or not of their respective insurers, the parties agree to implement a “codified amicable expertise” procedure in which an expert shall give advice pursuant to the regulation of the National Commission of Sworn Graduate engineers of the judicial and administrative Courts of appeal (CNIDECA).
16. Court of jurisdiction
In the event that an amiable agreement cannot be reached, it is clearly understood that any dispute related to the contract shall be exclusively under the authority of the court in the jurisdiction where the Manufacturer has its domicile, even in the case of appeal or when several defendants are involved.