Contract
La société BRANCA FROID (Ci-après brièvement, la « Société ») est une société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 30.000 euros, dont le siège social est sis ZA du Stiletto – Lot N° 14 – 20090 à AJACCIO – Corse du Sud - FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de AJACCIO sous le numéro B 420 980 534.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de Location (ci-après désignées les « CGL ») définissent le cadre légal des produits proposés à la location, par la Société, par l‘intermédiaire de son site Internet, à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xx (ci-après le « Site »), conclues en suite de commandes passées par des Clients, professionnels ou non.
La Société et les utilisateurs étant ci-après dénommés, ensemble, les « Parties » et individuellement la « Partie ».
Chaque client doit ainsi se reporter à la version la plus récente de ces CGL, disponible à l'adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xx Le Site est édité par la Société Micropulse sis 00 xxx Xxxxx Xxxxx – 00000 Xxxxxx et hébergé par celle-ci xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx Monsieur Xxxxxxx XXXXXX est directeur de la publication du Site.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
▪ Client(s) : désigne toute personne susceptible d’effectuer une location de Produits via le Site conçu et exploité par la Société ;
▪ Compte : désigne l’espace accessible sur le Site, permettant aux Clients d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Société et de leurs informations personnelles renseignées ;
▪ Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen nᵒ 2016/679 sur la protection des données personnelles que la Société collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique ;
▪ Produit(s) Loué(s) : désigne tout produit disponible à la location, via le Site conçu et exploité par la Société, étant précisé, en tant que de besoin, qu’un Produit s’entend du Produit lui-même, à tout accessoire complémentaire qui y est attaché ou relatif ;
▪ Période de Location : désigne toute période calendaire de location d’un Produit choisie par un Client et confirmée par l’envoi d’un email de Confirmation de Commande.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES SUR LES CGL
2.1. Objet des CGL
Les présentes conditions générales de location (ci-après désignées les « CGL ») définissent le cadre légal des locations conclues à la suite de commandes passées par des Clients :
- Professionnels ;
- Consommateurs
Souhaitant louer les Produits proposés à la location, par la Société, par l’intermédiaire de son Site.
2.2. Domaine d’application des CGL
Les CGL régissent exclusivement les contrats conclus entre la Société et un Client, après une commande de ce dernier, et constituent avec le message de confirmation de commande les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGL ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, sont rédigées en langue française.
2.3. Disponibilité et opposabilité des CGL
Les CGL sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables, à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xx, rubrique « Conditions générales de vente ».
Les CGL sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGL en vigueur au jour de la commande dont la
conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
2.4. Modification des CGL
La Société se réserve la faculté de modifier ses CGL à tout moment.
En cas de modification des CGL, la version applicable sera celle en vigueur à la date de la commande, dont une copie pourra être remise au Client à sa demande. Les versions antérieures sont stockées et disponibles sur demande.
2.5. Clauses des CGL
Le fait que la Société n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits découlant de ladite clause.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGL sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGL garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 3 – PRODUITS
3.1. Produits disponibles à la location
La Société propose à la location les produits ci-après énoncés, figurant sur le Site :
- Matériel frigorifique ;
- Matériel de climatisation ;
- Matériel professionnel ;
- Matériel divers
Les matériels disponibles apparaissent dans l’onglet location, après saisie des dates par le client
La location de matériel n’est valable que dans le seul secteur délimité par la SAS BRANCA FROID, à savoir Corse.
3.2. Caractéristiques des Produits disponibles à la location
Les Produits proposés à la location, sur le site, font chacun l’objet d’un descriptif précis du Produit Loué. Le client aura la possibilité de télécharger la fiche du produit sélectionné.
Le mode d’utilisation du Produit, lorsqu’il est considéré comme un élément essentiel, est mentionné dans le descriptif.
Tous les Produits proposés à la Location par la Société sont conformes aux lois et réglementations, françaises ou de l’Union Européenne, en vigueur au moment de la publication de l’offre de vente.
Le Client reconnaît que les photographies illustrant les Produits, bien que le plus fidèles possible à la réalité, ne constituent pas un document contractuel.
3.3. Disponibilité des stocks des produits à la location
Les Produits proposés sur le Site, à la location, sont disponibles, tant qu’ils figurent dans sur le catalogue électronique, pour les périodes requises par le Client Locataire.
Les Produits à Louer sont proposés à la Location sous réserve de leur disponibilité affichée sur le calendrier du Site. Le calendrier est automatiquement à jour des réservations effectuées.
Néanmoins, il reste possible que des locations soient effectuées simultanément sur un même Produit à Louer. Dans une telle circonstance, la Société informera le Client dans les meilleurs délais et proposera au Client un Produit à Louer de qualité et tarif équivalents.
De fait le paiement ne faut acceptation par la société loueuse. Seule la confirmation par mail permettra de valider la location pour la période choisie par le client.
ARTICLE 4 – PRIX DES PRODUITS DISPONIBLES A LA LOCATION
La location de Produits se calcule par journée de 24 heures.
Le Prix s’entend hors taxes (HT), sur la base du tarif indiqué par la Société sur le Site, et sera communiqué au Client Locataire lors sur le récapitulatif du bon de commande, en suite d’une demande formulée sur le Site, par le Client.
Une facture de la prestation est délivrée au Locataire lors de la restitution du matériel.
Le Loueur a la faculté de proposer au Locataire des prestations distinctes telles que le transport du matériel, son installation, sa configuration ou son assurance. Ces prestations optionnelles sont facturées de façon distincte.
ARTICLE 5 – CREATION D’UN COMPTE CLIENT
La navigation sur le Site est entièrement gratuite et ne nécessite pas la création d’un Compte. Toutefois, si le Client souhaite effectuer une location, celui devra impérativement créer un Compte sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xx
La rubrique « création d’un compte » sera disponible avant la confirmation de commande
Lors de son inscription, le Client devra obligatoirement renseigner les informations suivantes :
• Nom et prénom ;
• Adresse e-mail ;
• Mot de passe ;
• Numéro de téléphone.
Afin de valider son inscription, le Client doit cocher la case comportant la mention « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et de Location de le société BRANCA FROID ». Une fois ces informations renseignées, le Client recevra un courrier électronique confirmant son inscription.
Lors de chaque commande sur le Site, le Client devra systématiquement saisir ses identifiants qu’il devra garder secrets. Ces identifiants
sont intransmissibles et à usage strictement personnel.
Le Client devra s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, il s’engage à
conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.
En créant un Compte, le Client garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers.
A chaque visite sur le Site, le Client pourra se connecter à son compte personnel, et consulter l’état de ses commandes, ainsi que les
éléments qu’il a inscrits sur son profil.
ARTICLE 6 – COMMANDE DES PRODUITS EN LOCATION SUR LE SITE
6.1. Étapes de conclusion du contrat des produits disponibles à la location
Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite louer sur le Site, et peut accéder à tout moment au récapitulatif des Produits sélectionnés.
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés les quantités souhaitées, et la Période de Location désirée, clique ensuite sur le bouton «Valider la location » , et se verra remettre l’ensemble des informations relatives à la livraison et au mode de paiement sur un bon de commande récapitulatif, qu’il devra ensuite valider.
Une Commande ne devient toutefois définitive qu’après acceptation expresse de la Société, laquelle vérifiera la disponibilité du matériel aux dates précisées par le Locataire et en informera celui-ci par un mail de confirmation.
Les horaires de retrait ou de livraison du matériel sur le site sont considérés comme des « souhaits » du client, ils sont soumis à
l’acceptation de BRANCA FROID SAS, le loueur.
En cas de modification des horaires de Retrait ou de Livraison :
- A l’initiative du client : Uniquement après accord écrit du loueur
- A l’initiative du loueur : Tout changement d’horaire ne donnera lieu à aucune indemnité
Un courriel récapitulatif de la commande faisant état de l’acceptation ferme des deux Parties emporte la formation du contrat de location. La Commande est passée « intuitu personae » et ne peut être transférée ou cédée sans l’accord écrit du Loueur.
6.2. Modification de commande (location de Produits)
Toute modification de commande par l’une des Parties, postérieurement à la validation de sa commande, sera soumise à l’acceptation de
l’autre Partie.
Toutefois conformément à l’article R. 212-4 du Code de la consommation, la Société pourra apporter à tout Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat du Code de la consommation.
6.3 Archivage et preuve (location de Produits)
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures pourront être produits à titre de preuve du contrat de vente ou de location conclu entre la Société et le Client.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
7.1 Produits disponibles à la Location
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande de location. Le paiement s’effectue immédiatement à la suite de la
commande par les moyens proposés sur le Site.
Le Client doit au préalable confirmer qu’il a pris connaissance et accepté les présentes CGL – les-quelles lui sont soumises pour lecture
– en cochant la case correspondante.
A défaut, le Client ne pourra pas valider sa commande. Trois (3) options de paiement sont offertes au Client.
- Paiement par virement bancaire et administratif. Si le Client fait le choix d’un règlement par virement bancaire, il appartiendra à celui-ci de prendre attache auprès de sa banque, pour que le virement soit réalisé, sur le compte de la Société, pour le montant de la commande.
Les coordonnées bancaires de la Société seront communiquées, au Client, après validation de sa commande, par courriel, sur
l’adresse renseignée pour le Compte Client.
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire. Le client sera redirigé sur ladite interface sécurisée Paypal, sur laquelle il devra renseigner les références de son compte personnel, créé sur celle-ci, ou de carte bancaire.
Si le paiement est accepté, la commande est alors enregistrée. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires via le système.
Les commandes réglées par carte bancaire à l’adresse du loueur doivent être effectué avant enlèvement/livraison du matériel aux horaires suivantes :
Xx Xxxxx au vendredi : de 8H00 à 17H00 Le Samedi : de 8H00 à 12H00
Aucun paiement en espèce n’est accepté.
Toute réservation de location devra être réglée au minimum 72H00 avant la livraison ou le retrait du matériel.
Pour les réservations de dernière minute, seul le règlement en carte bleu sera accepté. Le loueur pourra annuler toute réservation ne respectant pas ces délais.
La prestation de location est facturée indépendamment de l'utilisation ou non du matériel par le Client Locataire. Aucune diminution de prix ne peut être consentie en raison d’une immobilisation du Produit Loué, d’un évènement tel que le refus d’autorisation des administrations, coupures d’électricité, intempéries ou autres causes extérieures à la Société ou au client Loueur.
ARTICLE 8 – DELIVRANCE DU PRODUIT AU CLIENT
8.1 Généralités produits disponibles à la location
Il est rappelé en tant que de besoin que le(s) Produit(s) Loué(s) restent l’entière propriété de la Société, ce que le Client reconnait
expressément.
La Location entraine transfert du seul droit d’usage au Client pour la Période de Location déterminée par les Parties, pour autant que cet usage soit réalisé en conformité avec les CGL.
8.1.2 Livraison des Produits à l’adresse donnée par le Client
La livraison du(des) produit(s), objet(s) de la location intervient après validation du bon de réservation et règlement de la prestation par le Client, et acceptation expresse de la Société, laquelle vérifiera la disponibilité du matériel aux dates précisées par le Locataire, à la date et pour la durée convenue entre les Parties.
En toute hypothèse, la mise en possession ne peut intervenir que si le Client Locataire a satisfait aux obligations souscrites envers la Société Loueuse, notamment s’agissant du règlement du prix de la prestation et de la parfaite communication des informations inhérentes et essentielles à la location du(des) Produit(s) Loué(s).
A chaque remise du matériel en location, il sera procédé à un état du matériel par photo et reporté sur le contrat de location, dont un exemplaire sera laissé au client. Par sa signature, le client ne pourra contester par la suite les dommages lui étant imputés. A sa charge de prendre, de son côté, des photos du matériel loué afin de mettre en évidence des éventuels dégâts ayant échappés à la vigilance du loueur. Dès mise en possession du(des) Produit(s) Loué(s), le Client Locataire en assure la garde et l’entretien
Le client accepte toute visite sur les lieux de stockage ou d’utilisation du matériel loué, sans réserve à tous préposés de la société loueuse, sans restriction. De même, en cas de non-restitution à la date prévue, le client ne s’opposera pas à la récupération du matériel par le loueur et ce, y compris au domicile du client et en générale, plus largement à tous lieux publics ou privés
A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de
rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi et nettoyé.
Le matériel est restitué, aux horaires prévus au contrat. Tout dépassement sera facturé par tranche de location de 24H00 De frais supplémentaires pourront être facturés pour nettoyage, remise en état.
8.2 Récupération des Produit par le Client à l’adresse de la Société
Les conditions sont les mêmes que celles exposées à l’article 8.1.2 ci-dessus mais à l’adresse du loueur
Il est toutefois à nouveau précisé, que le(s) Produit(s) Xxxx(s) restent l’entière propriété de la Société, ce que le Client reconnait
expressément.
Le loueur se réserve le droit de refusé la mise à disposition du matériel et donc la location, si le client ne satisfait pas aux bonnes conditions de transport des produits loués. Dans ce cas le client ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de la société loueuse.
Dès mise en possession du(des) Produit(s) Loué(s), le Client Locataire en assure la garde et l’entretien.
Le client accepte toute visite sur les lieux de stockage ou d’utilisation du matériel loué, sans réserve à tous préposés de la société loueuse, sans restriction. De même, en cas de non-restitution à la date prévue, le client ne s’opposera pas à la récupération du matériel par le loueur et ce, y compris au domicile du client et en générale, plus largement à tous lieux publics ou privés
A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi et nettoyé.
Le matériel est restitué, aux horaires prévus au contrat. Tout dépassement sera facturé par tranche de location de 24H00 De frais supplémentaires pourront être facturés pour nettoyage, remise en état.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DES PARTIES – location de Produits
9.1 Obligations du Loueur
Le Loueur garantit au Locataire qu’il dispose un plein droit de la jouissance du matériel proposé à la location.
Le loueur garantit au locataire du matériel en état de fonctionnement. Il assure le locataire de la bonne marche des matériels pour une utilisation normale et de destination.
Le loueur met à disposition du locataire une fiche d’utilisation du matériel loué ( le locataire s’engage à une obligation de confidentialité et ne pourra reproduire le document sans l’accord du loueur)
Le loueur ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte de marchandise, d’exploitation du fait d’un disfonctionnement du/des produit(s) loué(s). Il appartient au client de prendre toute assurance lui permettant d’être dédommagé en cas de défaillance d’un matériel loué.
Le loueur s’engage à faire de son mieux afin de réparer ou échanger le matériel défaillant.
Le loueur pourra accorder une indemnité au-delà de 4H00 de disfonctionnement constaté par ses préposés par une ristourne en fin de location au « prorata temporis »
9.2 Obligations du Locataire
Le Locataire déclare et garantit le Loueur qu’il dispose des connaissances nécessaires à la manipulation et à l’utilisation du matériel et qu’il n’en fera pas un usage abusif, anormal ou non conforme à la destination du matériel et aux présentes conditions de location.
Toute utilisation non conforme du Produit Loué, donne à la Société Loueuse le droit de résilier le contrat de location sans remboursement et sans indemnité
Le locataire s’engage à régler le prix de la location et des éventuels frais supplémentaires.
Le locataire devra utiliser le matériel pour sa destination prévue, en bon père de famille au sens du code civile.
Le locataire ne pourra opérer aucune transformation, modification, réparation sans l’accord du loueur Le Locataire s'interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord préalable de la Société. Le locataire s’engage à fournir tous documents demandés par le loueur
Les proposés de la SAS Branca froid, pourront à tout moment avoir accès au produit loué, notamment pour vérifier la bonne conformité
d’utilisation.
Le locataire s’engage à restituer le matériel propre et nettoyé et accepte, en cas de non-nettoyage ou de nettoyage incomplet, de payer les frais supplémentaires facturés par le loueur
Le locataire s’engage à retirer le matériel aux heures prévues et validées par le loueur
Le locataire s’engage à restituer le matériel aux heures prévues, validées, et inscrite au contrat de location. Tout retard de restitution donnera lieu à :
Une indemnité de 5 points supérieurs au tarif de location par tranche horaire de 1H00, et ce dés la première heure de retard.
En cas de non-restitution du matériel 48H00 après réclamation écrite du loueur (y compris par mail, message téléphonique, sms et autres supports), le locataire devra au loueur :
L’intégralité du prix de la location, en sus le supplément constaté, l’intégralité du prix du ou des matériels loués et non restitués en se basant sur le prix du matériel neuf au jour de la défaillance de locataire, et ce afin de permettre au loueur le remplacement du matériel non-restitué afin de ne pas pénalisé les locations réservées ou à venir.
ARTICLE 10 – PROCES VERBAUX
Toutes réclamations relatives à des défauts, détériorations, vices apparent ou cachés ou à la non-conformité du matériel tant à la mise à disposition que lors du retour, doit être formulées dans le procès-verbal de réserve annexé aux présentes. Il appartient au locataire de présenter toutes justifications quand à la réalité des vices ou anomalies constatés lors de la mise en possession. L’absence de mention au procès-verbal de réserve emporte présomption irréfragable de conformité et d’acceptation du matériel par le locataire.
ARTICLE 11 – CAUTION
Pour chaque matériel en location figure un montant de caution. Celle-ci se fera par CB à l’adresse du loueur. Pour le matériel loué avec livraison, il appartiendra au locataire de faire le nécessaire afin de s’acquitter de la caution 24H00 afin la livraison. En cas de non-respect de ce dépôt, le loueur pourra annuler purement et simplement la location sans que cela donne droit, pour le locataire à une quelconque indemnité.
A titre exceptionnel, il pourra être accordé un dépôt de caution par chèque, toutefois celui-ci est laissé à l’arbitrage du loueur.
La caution pourra couvrir toute défaillance de règlement (notamment par chèque) qui pourrait être rejeté par la banque, tout ou parti des réparations, nettoyage qui pourrait s’avérer nécessaire à la restitution.
ARTICLE 12 – ANNULATION DE COMMANDE PRODUITS DISPONIBLES A LA LOCATION
Conformément aux dispositions de l’article 221-28 du Code de la consommation, le Client non-professionnel renonce expressément à
son droit de rétractation pour les produits qu’il entend louer.
Toutes annulations intervenantes :
Au-delà de 10 jours avant le départ en location : Remboursement complet de la transaction Entre 7 et 10 jours avant le départ en Location : Remboursement de 50% du prix de la location Entre 4 et 7 jours avant le départ en location : Remboursement de 40 % du prix de la location Entre 0 et 4 jours avant de départ en location : Aucun remboursement
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE
Le loueur ne pourra pas être tenu pour responsable de tous dommages matériels ou humains causés par le matériel en location. Le transfert de responsabilité et transféré dés la mise en possession du matériel par la signature du contrat de location. A charge pour le client de prendre toutes les dispositions nécessaires, y compris des assurances, pour tout dommages qui pourraient survenir durant la période de location.
ARTICLE 14 – ASSURANCE
Il appartient au locataire de souscrire une assurance contre la survenance de tout événement pouvant survenir dans l’utilisation,
dommages matériel et immatériel, accessoire couvrant le matériel et son utilisation.
ARTICLE 15 – DOCUMENTS
Le locataire devra fournir au loueur tous les documents nécessaires à la location, notamment :
Carte d’identité Permis de conduire Permis remorque
K bis pour les sociétés
Et plus généralement tous documents qui sembleraient utile au loueur.
De plus le locataire devra fournir l’adresse exacte du lieu ou le matériel sera exploité ou utilisés ou entreposés. Il est rappelé que les locations ne sont autorisées que sur LA CORSE. Il est donc interdit sauf accord écrit du loueur d’exploiter, d’utiliser, ou de stocker le matériel en dehors du périmètre défini par le loueur.
ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Lors de sa première connexion, le Client consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGV est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et pour la fourniture des Prestations. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Prestations proposées en ligne.
La Société collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGV et de toute instruction légale et raisonnable donnée par le Client à tout moment.
La Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du Service et par défaut. La Société s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.
Lorsque la Société constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.
Toute violation relative au traitement des Données Personnelles de Client sera notifiée à celui-ci par e-mail, dans un délai d’un (1) mois. Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.
16.1 Utilisation et transmission des Données Personnelles des Clients
Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme et de ses Prestations, la Société doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles des Clients. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :
- Enquête de satisfaction ;
- Statistiques de fréquentation de la Plateforme ;
- Fonctionnalités proposées par la Plateforme ;
- Information des Clients avec leur accord sur les Prestations par du marketing ciblé et/ou des offres promotionnelles ;
- Résolution d’éventuels litiges ;
- Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ;
- Répondre à ses obligations légales et réglementaires ;
Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire et strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme. A défaut les Prestations ne pourront être fournies.
La Société pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de Client ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Clients.
La Société peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Clients, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.
Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Prestations, ou à ses différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement.
Le Client accepte que la Société partage des informations les concernant afin de faciliter leur utilisation de la Plateforme et des Prestations. Les Données Personnelles communiquées par le Client seront détruites au plus tard six (6) mois après la suppression du Compte. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.
La Société ne vend pas ni ne loue les données personnelles à des tiers à des fins marketing, sans le consentement formel des Clients.
16.2 Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression
Dans tous les cas, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante :
- Par courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx ;
- Par courrier : SAS Branca Froid – ZA du Stiletto – Lot N° 14 – 20090 AJACCIO – Corse du Sud – France. en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de Client.
Le Client pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données
fournies par le Client concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable de Client. La Société s’engage à transférer, sur
demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles au Client afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de Client en faisant la demande.
16.3 Utilisation des cookies
Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de Client. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience.
Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande au Client, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne
contiennent pas d’informations confidentielles.
Les Clients se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Plateforme directement à partir d’un moteur de recherche seront
informés :
- Des finalités précises des cookies utilisés ;
- De la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
- Et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.
Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque des Clients sur la Plateforme, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura
pas poursuivi sa navigation.
Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués.
16.4. Newsletter
En fonction des choix opérés par le Client, il pourra être destinataire de la newsletter.
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par les partenaires de la Société. Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments du Site, ainsi que le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Le nom et la marque « BRANCA FROID », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter au Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée
sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.
ARTICLE 18 – RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES
En cas de réclamation, le Client devra adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise par le formulaire de contact ou par courrier
postal à l’adresse de la Société : SAS BRANCA FROID – ZA du Stiletto – Lot N° 14 – 20090 AJACCIO – Corse du Sud – France.
En cas de survenance d’un litige entre la Société et le Client, relatif aux présentes CGV ou à l’exécution, interprétation ou résolution du Contrat qui les lies, les Parties s’obligent à rechercher, dans un esprit de loyauté et de bonne foi, une résolution amiable du différend qui les oppose, préalablement à toute saisine du juge judiciaire.
Ainsi, conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile, le Client est informé de ce que, sera déclarée irrecevable toute action en justice qui sera intentée, pour un litige d’un montant inférieur à 5.000 euros, sans tentative préalable de recherche d’une résolution amiable du différend qui l’oppose à la Société.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
À défaut d’accord amiable, le Client pourra saisir les juridictions compétentes pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Sauf dispositions impératives contraires, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce d’AJACCIO.
ARTICLE 20 – ASSITANCE ET SAV
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00 au service Relations Clients de la société.
- Par mail à l’adresse : xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx ;
- Par téléphone au : 00 00 000 000 000 ;
- Par courrier : SAS Branca Froid – ZA du Stiletto – Lot N° 14 – 20090 AJACCIO – Corse du Sud – France.
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