PREAMBULE
Conditions Générales de la Plateforme API-AGRO
Version API-AGRO-CG-2021-09, en vigueur au 1er octobre 2021
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute utilisation du Service et toutes les relations contractuelles conclues entre la société AGDATAHUB et ses Utilisateurs sur le site accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxxx.xxx-xxxx.xx/ entre :
La société AGDATAHUB, représentée par ses représentants légaux en exercice (ci-après dénommée « AGDATAHUB »), et entre toute personne morale, agissant en qualité de professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant bénéficier d’un ou plusieurs Services offerts par la société AGDATAHUB.
Pour utiliser les Services offerts par AGDATAHUB sur la Plateforme API-Agro, l'Utilisateur doit prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialisera lors de la création de son compte sur la Plateforme.
DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes, les mots listés ci-dessous auront la définition suivante lorsqu’ils seront orthographiés avec une majuscule.
ABONNEMENT : désigne le contrat entre AGDATAHUB et l’Utilisateur, issu de l’acceptation par ce dernier des présentes Conditions Générales et de l’abonnement à une des formules d’Abonnement proposées par AGDATAHUB.
API : désigne l’interface par laquelle un Utilisateur Acquéreur a accès aux Données mises à disposition par l'Utilisateur Fournisseur en temps réel. Les données mises à disposition par voie d’API pourront contenir des Données à caractère personnel, sous réserve que l’Utilisateur Fournisseur l’indique expressément.
CONTRAT : désigne la convention matérialisant la Transaction conclue entre l'Utilisateur Fournisseur et l'Utilisateur Acquéreur à laquelle AGDATAHUB n’est pas partie et définissant les conditions d’échanges et d’utilisation des Données. Il est expressément convenu et accepté par les Utilisateurs qu’il s’agit d’un contrat de licence de Données, et non pas d’une vente, avec les conséquences juridiques que cela implique.
CONTRAT STANDARD : désigne le modèle de Contrat type que la Plateforme met à disposition des Utilisateurs, dans le cadre de ses Services, pour définir les conditions de la relation qui sera nouée entre l’Utilisateur Fournisseur et l’Utilisateur Acquéreur. Le Contrat type mis à disposition sur la Plateforme doit ainsi être paramétré, en fonction des clauses proposées, par l’Utilisateur Fournisseur afin d’être adapté aux modalités et conditions d’échange et d’utilisation des Données qu’il souhaite.
CONTRAT AD HOC : désigne un Contrat spécifique, différent du Contrat Standard proposé par la Plateforme, propre à une relation établie entre l’Utilisateur Fournisseur et un ou plusieurs autres Utilisateurs Acquéreurs, qui définit les conditions particulières d’échanges et d’utilisation des Données entre eux (contrat de consortium, contrat cadre, contrat de partenariat, contrat de recherche…).
CONTRAT OPEN DATA : désigne le Contrat de licence open data type qui permet à l’Utilisateur Fournisseur de proposer des Offres dont les Données sont diffusées sous licence libre (dites open data). Les conditions d’utilisation du Fichier ou de l’API sont alors régies par le type de licence open data choisie par l’Utilisateur Fournisseur récapitulée dans le Contrat Open Data, sous laquelle est diffusée l’Offre.
DONNÉES : désigne indistinctement l’ensemble des Données échangées sur la Plateforme entre un Utilisateur Fournisseur et un Utilisateur Acquéreur, quelque soit la technologie de transfert de la Donnée et le Contrat utilisés.
DONNÉE À CARACTÈRE PERSONNEL : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (dénommée « Personne concernée »).
FICHIER : désigne le ou les fichiers contenant des Données, mis en ligne sur la Plateforme par les Utilisateurs Fournisseurs et accessibles sur la Plateforme. Les Fichiers pourront contenir des Données à caractère personnel, sous réserve que l’Utilisateur Fournisseur l’indique expressément.
MEMBRE : désigne la personne physique titulaire du compte par l’intermédiaire duquel le Membre représente et agit pour le compte de l’Utilisateur.
OFFRE : désigne l’Offre d’une ou plusieurs Données, faite par l'Utilisateur Fournisseur sur la Plateforme, quelque soit la technologie de transfert utilisée.
PLATEFORME : désigne la plateforme gérée par AGDATAHUB sur laquelle sont proposés les Services et où est présentée l’Offre dont l’acceptation donne lieu au Contrat.
PRESTATAIRE DE SERVICES : désigne spécifiquement le professionnel qui souhaite mettre en avant sur la Plateforme des fiches de présentation des prestations de services qu’il peut proposer et qui ne constituent pas des Offres. Sous réserve des stipulations spécifiques prévues aux Conditions Générales, le Prestataire de service est soumis à l’intégralité des obligations applicables à l’Utilisateur. Ainsi, sauf mention contraire, le terme « Utilisateur » englobe celui de Prestataire de services.
PRIX : désigne le prix convenu entre l'Utilisateur Xxxxxxxxxxx et l'Utilisateur Acquéreur en contrepartie des Données. Dans le cadre d’une Souscription, le Prix pourra être mensualisé.
SERVICE : désigne l’ensemble des prestations offertes par AGDATAHUB.
SERVICE DE PAIEMENT : désigne le Service de Paiement d’un prestataire tiers, avec lequel la Plateforme peut mettre les Utilisateurs en relation, pour procéder au paiement du Prix. L’utilisation du Service de Paiement est soumise aux conditions générales définies par le prestataire tiers qui sont accessibles en Annexe des présentes Conditions Générales.
SOUSCRIPTION : désigne l’Offre par laquelle un Utilisateur Fournisseur propose aux Utilisateurs Acquéreurs la livraison successive de Fichiers de même format, pour une durée et selon une périodicité définie dans le Contrat.
TRANSACTION : désigne les opérations conclues par l’intermédiaire du Service offert par AGDATAHUB entre l'Utilisateur Fournisseur et l'Utilisateur Acquéreur.
UTILISATEUR : désigne l’Utilisateur de la Plateforme, agissant en qualité de professionnel, personne morale de droit privé ou de droit public ou personne physique agissant à titre professionnel, à l’exclusion des personnes agissant en qualité de consommateurs. L'Utilisateur personne morale ayant souscrit à des services supplémentaires rendus sur la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle s’engage à en faire un usage conforme aux stipulations des présentes Conditions Générales. L'Utilisateur personne morale sera représenté par une personne physique, dûment habilitée à l’effet des présentes.
L'Utilisateur « Fournisseur » s’entend de l'Utilisateur mettant en ligne une Offre. L'Utilisateur « Acquéreur » s’entend de l'Utilisateur acceptant une Offre.
1 - Objet
Les présentes Conditions Générales ont vocation à décrire les Services offerts par AGDATAHUB et les modalités d’usage de la Plateforme ainsi que les conditions des Services offerts par AGDATAHUB à l’Utilisateur.
2 - Documentation juridique
Les présentes Conditions Générales, et le cas échéant les conditions particulières et/ou annexes mises en ligne par AGDATAHUB sont applicables à la relation contractuelle entre AGDATAHUB et l'Utilisateur, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles de l'Utilisateur.
En s’inscrivant sur la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales ainsi que de la Politique de confidentialité, et les accepter sans réserve.
AGDATAHUB se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Les nouvelles Conditions Générales sont notifiées à l'Utilisateur, qui doit les accepter sans réserve pour continuer à utiliser le Service.
3 - Accessibilité de la plateforme
3.1 Accès à la Plateforme
AGDATAHUB s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant aux Utilisateurs un accès fiable et rapide à la Plateforme et au Service. Le Site, la Plateforme et le Service proposés sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du Service, telle qu’une opération de maintenance. Cette éventuelle interruption ne donnera lieu à aucune indemnité. Un service d’assistance, limité à l’utilisation du Service fourni par AGDATAHUB, est à la disposition des Utilisateurs, à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxx-xxxx.xx.
L’accès et l’utilisation du Service de Paiement du prestataire tiers accessible depuis la Plateforme sont régis exclusivement par les conditions générales dudit prestataire tiers, figurant en annexe des présentes Conditions Générales. En aucun cas, la responsabilité de AGDATAHUB ne peut être engagée par les Utilisateurs en cas de difficulté, de quelque nature que ce soit, dans l’accès et l’utilisation de ce Service de Paiement fourni par le prestataire tiers.
3.2 Pré requis techniques
La Plateforme est une application saas disponible uniquement via un navigateur sur un poste équipé d’une connexion internet. AGDATAHUB ne saurait être tenu responsable des délais, interruptions ou autres problèmes inhérents à l’utilisation d’internet, d’outils électroniques ou d’autres systèmes en dehors de son contrôle conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales.
Le Membre doit avoir installé sur son ordinateur et s'être connecté à la Plateforme par l’un des navigateurs internet suivants : Chrome, Firefox, Safari ou Edge. Le navigateur doit avoir une version récente, à savoir la plus récente version officielle fournie par l'éditeur du navigateur et a minima une des 5 versions précédant la dernière version officielle pour Chrome, Firefox ou Edge, ou la plus récente version officielle fournie par l’éditeur du navigateur pour Safari. En dehors de ces configurations, AGDATAHUB ne saurait garantir le bon fonctionnement de la Plateforme.
Dans le cas contraire, le Membre ne peut pas accéder à la Plateforme et est informé par une page indiquant qu’il utilise un navigateur non supporté par la Plateforme. Il appartient à l'Utilisateur de s’assurer du respect par ses représentants du respect des prérequis techniques, la responsabilité de AGDATAHUB ne pouvant en aucun cas être engagée en cas de dysfonctionnements liés au non-respect par l'Utilisateur et/ou ses représentants de ces Prérequis techniques.
En outre, le bon fonctionnement de la Plateforme ne peut être garanti par AGDATAHUB dans les cas où le comportement natif du navigateur a été modifié par l’installation d’add-ons ou d’extensions ou par une configuration qui n’est pas celle fournie par défaut par l’éditeur du navigateur.
4 - Localisation et sécurité des infrastructures de la Plateforme
Les infrastructures sur lesquelles est hébergé le Service et sont stockés les Fichiers des Utilisateurs sont localisées au sein de l’Union Européenne. Chaque Utilisateur peut demander à modifier la localisation du stockage des Fichiers de l'Utilisateur.
AGDATAHUB fait ses meilleurs efforts et prend, dans le cadre d’une obligation de moyens, l’ensemble des mesures de sécurité visant à empêcher l’accès non autorisé aux infrastructures sur lesquelles sont stockées les Données et Fichiers de l'Utilisateur.
5 - Description du Service offert par AGDATAHUB sur la Plateforme
5.1 Description générale du Service
La Plateforme offre un Service d’intermédiation entre Utilisateurs professionnels en vue de la conclusion de Contrats portant sur une licence de Données. Le Service proposé est réservé uniquement aux personnes morales de droit privé ou public, ou aux personnes physiques agissant en qualité de professionnels, à l’exclusion des personnes physiques consommateurs.
En qualité d’intermédiaire, AGDATAHUB n’est jamais partie au Contrat conclu entre les Utilisateurs.
Le Service est constitué d’un ensemble d’outils et interfaces interactives proposés par AGDATAHUB sur la Plateforme et permettant aux Utilisateurs :
● de s’inscrire sur la Plateforme par la création d’un compte Utilisateur,
● de proposer des Offres,
● de rechercher et consulter des Offres,
● de conclure un Contrat, selon les conditions et modalités précisées à l’article 5.3 des présentes Conditions Générales, Contrat directement et exclusivement conclu entre l’Utilisateur Fournisseur et l’Utilisateur Acquéreur et matérialisant la Transaction effectuée via le Service.
La Plateforme permet également aux Utilisateurs d’être mis en relation avec un Service de paiement fourni par un prestataire tiers. En aucun cas, la Plateforme ne fournit de service de paiement, la Plateforme proposant uniquement la mise en relation des Utilisateurs avec un prestataire tiers, fournisseur d’un tel Service de Paiement.
En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service offert par la Plateforme à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et tous les conseils qui lui étaient nécessaires pour conclure la Transaction en en connaissance de cause.
5.2 Abonnements, services optionnels ou suppléments proposés
AGDATAHUB propose différents niveaux d’offres (Découverte, A la demande, Tout compris) permettant à l’Utilisateur de souscrire à un Abonnement annuel, à des services optionnels ou des suppléments, conformément aux stipulations de l’article 12 des présentes Conditions Générales.
5.3 La définition par les Utilisateurs Fournisseurs du Contrat applicable à leurs relations
Le Service proposé par AGDATAHUB permet aux Utilisateurs de définir les conditions d’échanges et d’utilisation des Données fournies qui seront applicables à leurs relations selon trois modalités différentes : recours au Contrat Standard, utilisation d’un Contrat Ad Hoc, choix d’un Contrat Open Data.
Le Contrat ne peut en aucun cas être utilisé par le Prestataire de service qui souhaiterait contractualiser avec un Utilisateur pour les services qu’il présente à travers la Plateforme, la conclusion d’un tel contrat intervenant nécessairement et exclusivement en dehors de la Plateforme, conformément aux stipulations de l’article 5.4 des Conditions Générales.
5.3.1. Le Contrat Standard
La Plateforme propose aux Utilisateurs Fournisseurs la possibilité d’utiliser un Contrat Standard afin de définir les conditions et modalités d’échanges et d’utilisation des Données.
Le Contrat Standard proposé a un contenu variable. Le Service proposé par la Plateforme permet en effet à l’Utilisateur Fournisseur de paramétrer le Contrat Standard, à partir de clauses types proposées sur la Plateforme, en fonction de ses besoins.
Il appartient à l’Utilisateur Fournisseur de définir, sous sa seule et unique responsabilité, l’adéquation des paramètres retenus par ses soins dans le Contrat Standard avec ses attentes et ses besoins.
La responsabilité de AGDATAHUB ne peut en aucun cas être recherchée par les Utilisateurs, sur quelque fondement que ce soit, au titre des clauses types proposées sur la Plateforme ainsi qu’au titre du Contrat tel que résultant des paramètres choisis par les Utilisateurs, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
5.3.2. Le Contrat Ad Hoc
La Plateforme propose aux Utilisateurs Fournisseurs la possibilité de télécharger un Contrat Ad Hoc, différent du Contrat Standard, afin de régir les conditions et modalités d’échanges et d’utilisation des Données.
Cette option permet aux Utilisateurs Fournisseurs d’utiliser la Plateforme et les Services tout en soumettant leurs relations aux conditions et obligations qu’ils souhaitent.
Les Utilisateurs sont pleinement responsables du contenu des Contrats Ad Hoc, la responsabilité de AGDATAHUB ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre, sur quelque fondement que ce soit.
5.3.3. Le Contrat Open Data
La Plateforme permet aux Utilisateurs Fournisseurs de proposer des Offres dans le cadre d’un Contrat Open Data qui permet une diffusion des Données sous licence libre (dite open data).
Les conditions d’utilisation des Données sont alors définies par le Contrat Open Data qui détaille la licence type choisie par l’Utilisateur Fournisseur applicable à la diffusion de l’Offre.
5.4. Présentation sur la Plateforme de services proposés par un Prestataire de service
AGDATAHUB propose à des Prestataires de services de présenter des offres de services sur la Plateforme, qui ne constituent pas une Offre d’échange de Données. Le cas échéant, le Prestataire de services fournit à AGDATAHUB une fiche de présentation du ou des service(s) qu’il souhaite présenter sur la Plateforme. AGDATAHUB rend alors accessible auprès des Utilisateurs, via la Plateforme, la fiche de service.
L’accès aux fiches de services et le nombre de mise en relation possible dépend de la formule d’abonnement du Prestataire de services à la Plateforme.
Le Prestataire de service et l’Utilisateur pourront entrer en contact via la Plateforme mais la souscription et la formalisation du contrat entre l’Utilisateur et le Prestataire de services interviendra directement entre eux, en dehors de la Plateforme. Ainsi, seule la mise en relation du Prestataire de services et de l’Utilisateur peut intervenir à travers la Plateforme.
Le Prestataire de services est seul et entièrement responsable de la prestation de services qu’il propose et délivre à l’Utilisateur. En aucun cas, la responsabilité de AGDATAHUB ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, sur quelque fondement que ce soit, s’agissant notamment de la présentation du service proposé par le Prestataire de services, de la contractualisation entre le Prestataire de services et l’Utilisateur ou de l’exécution des prestations par le Prestataire de services.
6 - Création du compte Utilisateur
Pour accéder au Service fourni par la Plateforme, chaque Utilisateur doit créer un compte Utilisateur comprenant notamment ses coordonnées, ses éléments d’identification, ainsi que le nom, l’adresse électronique, le numéro de téléphone et l’intitulé de poste du Membre qui le représente. En cas de changement, les informations devront être mises à jour sans délai par l'Utilisateur.
L'Utilisateur pourra se désinscrire à tout moment de la Plateforme en supprimant son compte Utilisateur selon la procédure décrite dans la section dédiée de la Plateforme.
L’Utilisateur a la possibilité de créer plusieurs comptes au nom de Membres différents, et demeure inscrit sur la Plateforme tant que subsiste au moins un de ces comptes.
Tout Membre désigné dans un compte est réputé agir valablement pour le compte de l'Utilisateur auquel ce compte est rattaché.
L’identité de l'Utilisateur et du Membre et l’exactitude des informations fournies lors de la création des comptes Utilisateur pourront faire l'objet d'une procédure de vérification pour accéder à l'ensemble des Services et/ou poursuivre leur usage des Services de la Plateforme en recourant à des informations librement accessibles notamment sur les réseaux sociaux, et AGDATAHUB pourra solliciter des informations complémentaires le cas échéant.
Plusieurs types de service (abonnements, options, suppléments) peuvent être proposés par AGDATAHUB, selon les besoins de chaque Utilisateur.
Pour accéder au Service, l'Utilisateur devra utiliser, sous son entière responsabilité, l’identifiant et le mot de passe qu’il aura créé lors de l’ouverture de son compte. L'Utilisateur sera responsable de toute activité ou action, autorisée ou non, sur son compte Utilisateur.
L'Utilisateur devra signaler à AGDATAHUB toute perte, vol ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, ou toute activité frauduleuse de son compte Utilisateur, et AGDATAHUB pourra alors suspendre l’utilisation du compte Utilisateur concerné.
7 - Dépôt, visibilité et prix de l’Offre
L'Utilisateur peut déposer différents types d’Offres tels que décrits dans les FAQ :
● Offres à titre gratuit ou à titre onéreux,
● Offres sectorisées par type de données, par secteur, par territoire…
● Offres contenant ou non des Données à caractère personnel,
● Offres destinées à tous les Utilisateurs inscrits sur la Plateforme ou Offres à visibilité limitée,
● Offres avec possibilité de restreindre l’usage des Données,
● Offres de Souscription,
● Offre de mise à disposition des Données par API en mode Push ou mode Pull, selon les conditions définies à l’article 10 des Conditions Générales.
Les Offres sont présentées sur la Plateforme sous un intitulé, librement choisi par l'Utilisateur Fournisseur, accompagnées d’un descriptif technique.
Si le Fichier contient des Données à caractère personnel et sous réserve de leur signalement par l’Utilisateur Fournisseur, ces dernières seront masquées dans l’échantillon établi par AGDATAHUB.
En déposant une Offre sur la Plateforme, l'Utilisateur Fournisseur concède à AGDATAHUB un droit non exclusif, à titre gratuit, d’utiliser, de reproduire, de publier, de distribuer et d’afficher le Fichier ou les Données fournies par API en tout ou partie et d’en réaliser des représentations dans le monde entier sur tout support, dans le respect de la législation en vigueur, aux fins de fournir les Services et à des fins statistiques.
L'Utilisateur peut retirer ses Offres de façon discrétionnaire. AGDATAHUB se réserve le droit de refuser ou de retirer les Offres relatives à des Fichiers présentant un risque particulier.
La Plateforme n’est pas un système de sauvegarde : les Utilisateurs doivent effectuer des sauvegardes des Fichiers sur des supports fiables et pérennes indépendamment de leur accessibilité sur la Plateforme.
8 - Validation de la Transaction – Conclusion du Contrat
La Transaction est définitivement validée lorsque l'Utilisateur Acquéreur :
● accepte les conditions de l’Offre de l'Utilisateur Fournisseur sur l’objet et le Prix de la Transaction, telles que définies dans le Contrat,
● et, le cas échéant, s’engage à payer le Prix.
À ce titre, l'Utilisateur Acquéreur devra prendre connaissance du Contrat avant de valider la Transaction et de procéder, le cas échéant, au paiement du Prix.
En tout état de cause, la validation de la Transaction et l’acceptation sans réserve du Contrat s’effectuera par un clic de l'Utilisateur Acquéreur sur le bouton « ACHETER » ou « OBTENIR ». Lorsque l’Offre est proposée dans le cadre d’un Contrat Standard, ceci générera en outre la version définitive du Contrat conclu entre l'Utilisateur Fournisseur et l'Utilisateur Acquéreur sans qu’une signature manuscrite ne soit nécessaire, chacun des Utilisateurs en conservant, sous son entière responsabilité, un exemplaire.
9 - Paiement du Prix de la Transaction
A l’exception des Offres proposées dans le cadre d’un Contrat Open Data, l'Utilisateur Acquéreur doit procéder, le cas échéant, au paiement du Prix de la Transaction selon les conditions et modalités prévues au Contrat.
AGDATAHUB n’est en aucun cas responsable et/ou garant du paiement du Prix par l’Utilisateur Acquéreur à l’Utilisateur Fournisseur. Il appartient ainsi à chaque Utilisateur Fournisseur de définir les conditions et modalités de paiement du Prix propre à garantir une parfaite exécution du Contrat.
La Plateforme permet aux Utilisateurs d’utiliser le Service de Paiement d’un prestataire tiers, aux fins de paiement du Prix. Le cas échéant, l’utilisation du Service de Paiement est soumise exclusivement aux conditions générales du prestataire tiers, accessibles en annexe, que les Utilisateurs doivent accepter expressément. En aucun cas, la responsabilité de AGDATAHUB ne peut être engagée au titre de l’utilisation du Service de Paiement du prestataire tiers, ce que les Utilisateurs acceptent et reconnaissent expressément.
Le Service de paiement ne peut pas être utilisé par le Prestataire de services, en cette qualité de Prestataire de services.
10 - Transfert des Données après la Transaction
10.1 - Dispositions générales
L'Utilisateur Acquéreur a accès, via la Plateforme, au(x) Données par l’intermédiaire d’un lien hypertexte permettant de télécharger :
● de(s) Xxxxxxx(s) dans son (leur) intégralité et/ou à
● la documentation technique permettant d’interroger l’API et d’obtenir le(s) Xxxxxxx(s) dès que la Transaction a été validée.
En cas d’utilisation du Service de Paiement fourni par un tiers, l’accès au(x) Fichier(s) par l’intermédiaire d’un lien hypertexte et/ou le téléchargement de(s) Fichier(s) dans son (leur) intégralité et/ou l’accès à la documentation technique permettant d’interroger l’API et d’obtenir les Données est possible dès que le prestataire du Service de Paiement transmet à AGDATAHUB la confirmation du paiement du Prix.
En tout état de cause, il appartient à l’Utilisateur Acquéreur d’effectuer, sous son entière responsabilité, une sauvegarde des Données et des Fichiers , étant précisé que le lien hypertexte sera accessible sur la Plateforme pendant un délai de 30 jours à compter de la validation de la Transaction.
10.2 – Dispositions spécifiques en cas de mise à disposition des Données par API en mode « Pull »
Les Utilisateurs Fournisseurs déposant une Offre par API doivent fournir à la Plateforme les hyperliens donnant accès aux API.
En déposant une Offre sur la Plateforme, l'Utilisateur Fournisseur concède à AGDATAHUB le droit de vérifier et contrôler à tout moment et sans demande préalable les hyperliens et contenus mis à disposition par API.
Une clé unique générée aléatoirement permettant l’accès à l’API est communiquée par la Plateforme à l'Utilisateur Acquéreur, après validation de la Transaction.
L'Utilisateur Acquéreur devra veiller à faire respecter la confidentialité des hyperliens et de la clé. Les hyperliens et la clé ne peuvent être communiqués à des tiers, l'Utilisateur Acquéreur supporte l’entière responsabilité de leur divulgation volontaire ou fortuite.
Il appartient à l’Utilisateur Acquéreur de réaliser, sous son entière responsabilité et selon les modalités du Contrat une sauvegarde des Données mises à disposition.
10.3 – Dispositions spécifiques en cas de mise à disposition des Données par API en mode « Push »
AGDATAHUB propose aux Utilisateurs d’échanger des Données par l’intermédiaire de la Plateforme, par voie d’API en mode PUSH. L’Utilisateur Fournisseur propose alors une Offre spécifique d’envoi automatisé de Données via API, la Plateforme lui exposant un point d’accès technique dédié auquel il se connecte pour mettre à disposition les Données.
L’Utilisateur Acquéreur qui souscrit à l’Offre doit renseigner sur la Plateforme un point d’accès technique lui permettant de recevoir les Données répondant à certains critères, pendant une durée définie, la connexion étant testée et confirmée par la Plateforme.
Il appartient à l’Utilisateur Acquéreur de déterminer les Données qu’il souhaite obtenir par voie d’API en mode PUSH en sélectionnant le(s) filtre(s) adéquat(s) sur la Plateforme, parmi ceux proposés par l’Utilisateur Fournisseur. Les Données répondant au(x) filtre(s) émises par l’Utilisateur Fournisseur, sont, le cas échéant, automatiquement transférées, à réception, par la Plateforme sur le point d’accès technique renseigné par l’Utilisateur Acquéreur sur la Plateforme.
Dans l’hypothèse où le point d’accès de l’Utilisateur Acquéreur est inaccessible au moment de la mise à disposition de la Donnée, AGDATAHUB adresse à l’Utilisateur Acquéreur une notification de non-transfert de Données du fait de cette inaccessibilité. L’Utilisateur Acquéreur pourra se rapprocher de l’Utilisateur Fournisseur pour que celui-ci lui mette éventuellement à disposition la Donnée, par tout autre moyen qui pourrait lui convenir.
L’Utilisateur Acquéreur est expressément informé que la souscription à une telle Offre n’implique aucune obligation à la charge de l’Utilisateur Fournisseur, d’émettre des Données répondants au(x) filtre(s) défini(s) tant en termes de contenu que de fréquence.
Il est, par ailleurs, de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur Fournisseur de catégoriser la Donnée émise. L’accès à la Donnée est, en tout état de cause, soumis au respect par l’Utilisateur Acquéreur des modalités convenues avec l’Utilisateur Fournisseur notamment en termes de paiement des sommes dues en contrepartie de l’Offre. Dans
l’hypothèse où l’Utilisateur Acquéreur ne serait pas à jour de ses paiements à l’égard de l’Utilisateur Fournisseur, celui- ci ne pourra plus prétendre obtenir le transfert automatique des Données sur le point d’accès technique renseigné. L’Utilisateur Acquéreur est redevable à l’égard de l’Utilisateur Fournisseur des sommes dues en contrepartie de l’Offre, y compris en cas d’indisponibilité de son point d’accès au moment du transfert de Données.
En aucun cas, la Donnée n’est conservée ou stockée par AGDATAHUB. La responsabilité de AGDATAHUB ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’inaccessibilité du point d’accès de l’Utilisateur Acquéreur au moment de la mise à disposition de la Donnée, d’absence de sauvegarde par l’Utilisateur Acquéreur des Données mises à disposition sur le point d’accès technique, ou en l’absence d’émission de Données par l’Utilisateur Fournisseur répondant au(x) filtre(s) défini(s) par l’Utilisateur Acquéreur ou en cas d’erreur commise par l’Utilisateur Fournisseur dans la catégorisation de la Donnée émise.
10.4 – Option « vérification du consentement » proposée dans le cadre de la mise à disposition de Données par API
AGDATAHUB peut proposer, dans le cadre de la mise à disposition de Données par API, à l’Utilisateur Fournisseur, de souscrire à une option payante permettant de vérifier, préalablement à la transmission des Données, que le consentement de l’ayant-droit concerné est toujours valable. L’Utilisateur Fournisseur ne peut souscrire à cette option que si celui-ci a effectivement recours à des gestionnaires de consentement de Données, avec lesquels la Plateforme propose une compatibilité. L’Utilisateur Fournisseur garantit ainsi AGDATAHUB, en souscrivant à l’option, qu’il a recours effectivement et valablement aux services de gestionnaires de consentement de Données, avec lesquels la Plateforme propose une compatibilité et qu’il est à jour de ses obligations à l’égard de ces derniers.
L’option proposée permet d’interroger les gestionnaires de consentements de Données, avec lesquels la Plateforme propose une compatibilité (cf. Annexe 2 : liste des gestionnaires de consentements compatibles avec la plateforme API- Agro), préalablement à la mise à disposition de la Donnée , directement ou par l’intermédiaire d’un routeur qui permet un accès unifié aux outils de gestion des consentements pour en vérifier la présence avant l’échange de Données pour les ayants-droits concernés.
AGDATAHUB s’engage ainsi à interroger le gestionnaire de consentements préalablement à la mise à disposition des Données par voie d’API. Seules les Données pour lesquelles le consentement de l’ayant-droit est toujours valable, selon les informations détenues par les gestionnaires de consentement de Données, sont alors effectivement mises à disposition de l’Utilisateur Acquéreur. La responsabilité de AGDATAHUB ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du routeur et/ou des gestionnaires de consentement de Données.
L’Utilisateur Acquéreur est expressément informé que l’Offre proposée par l’Utilisateur Fournisseur porte sur des Données dont le consentement des ayant-droits a été sollicité pour l’usage souhaité, ce que garantit l’Utilisateur Fournisseur. Cependant, aucune garantie n’est fournie par l’Utilisateur Fournisseur quant au fait que les ayants-droits aient effectivement consenti à l’usage de leurs Données à caractère personnel pour l’utilisation souhaitée par l’Utilisateur Acquéreur. Ainsi, l’Utilisateur Acquéreur souscrit à l’Offre sans avoir d’assurance quant à l’existence effective de consentement pour l’usage souhaité. Dès lors, il ne peut être exclu que l’Offre acquise par l’Utilisateur Acquéreur ne contienne aucune Donnée pertinente ou exploitable, étant précisé qu’en tout état de cause, l’Utilisateur Acquéreur reste redevable à l’égard de l’Utilisateur Fournisseur du Prix convenu.
AGDATAHUB n’est en aucun cas responsable de la validité des informations transmises par le gestionnaire de consentement, de la validité du consentement de l’ayant-droit qui est recueilli sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur Fournisseur, ou du contenu ou de l’absence de contenu des Données mises à disposition. Les stipulations du présent article sont en tout état de cause, sans préjudice des dispositions de l’article 17 des présentes Conditions générales qui demeurent pleinement applicables.
11 - Espace d’échanges entre Utilisateurs et éventuelles contestations entre les Utilisateurs relatives aux Fichiers
La Plateforme met à disposition des Utilisateurs un espace d’échanges en ligne qui permet aux Utilisateurs d’échanger entre eux et/ou de négocier certaines clauses du Contrat Standard. En aucun cas, cet espace d’échanges ne consiste en un système de messagerie privée personnelle.
Tout litige pouvant survenir entre les Utilisateurs dans le cadre de l’exécution du Contrat seront directement et exclusivement réglé entre eux. AGDATAHUB n’étant nullement partie au Contrat liant les Utilisateurs, AGDATAHUB n’intervient pas dans le règlement de ces éventuels litiges entre Utilisateurs et sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée s’agissant de l’exécution de la Transaction par les Parties.
12- Tarif du Service
12.1 Abonnement annuel, services optionnels et suppléments
AGDATAHUB propose, sur sa Plateforme, des Abonnements annuels, des Services optionnels et/ou des suppléments en contrepartie du paiement du prix indiqué dans un devis émis par AGDATAHUB à la demande de l’Utilisateur. La liste des Services disponibles est fournie dans l’Annexe 1 : Liste des fonctionnalités en fonction de la formule d’abonnement choisie.
Le devis ainsi émis par AGDATAHUB est validé par l’Utilisateur qui s’engage à payer le prix de l’abonnement applicable et/ou des services optionnels dans les conditions et modalités définies dans le devis, un tel paiement valant acceptation du devis émis par AGDATAHUB.
Sauf accord contraire entre les parties, lorsque les quotas d’utilisation de la plateforme définis dans le devis sont atteints, l’Utilisateur peut souscrire à un Abonnement supérieur ou un supplément, sous réserve du paiement comptant du complément du prix indiqué dans un nouveau devis. A défaut, l’accès aux fonctionnalités de la plateforme est limité tel qu’indiqué dans le devis initial accepté par l’Utilisateur.
L’Utilisateur aura la faculté de souscrire à une formule d’abonnement supérieur ou des services optionnels pendant la durée contractuelle, sous réserve du paiement au prorata du prix de l’abonnement pour la période annuelle restant à courir, tels qu’indiqués dans le devis.
Les sommes versées par l’Utilisateur au titre des services supplémentaires proposés sur la Plateforme ne sont pas remboursables.
AGDATAHUB se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs de ses abonnements ou de ses services optionnels et en informera l’Utilisateur dans un délai raisonnable avant la prise d’effet des nouveaux tarifs. Ces modifications de frais n’auront pas d’effet sur l’abonnement, les services optionnels et les suppléments souscrits avant la date de prise d’effet de la modification des tarifs.
L’Utilisateur reçoit par voie électronique la facture relative au paiement de l’Abonnement annuel ou des services optionnels dû à AGDATAHUB.
12.1 Commission sur les Transactions
AGDATAHUB fournit ses Services moyennant le paiement d’une commission, à la charge des Utilisateurs Fournisseurs, dont le montant et les modalités de règlement sont définies dans l’Annexe 1.
Sauf accord contraire écrit entre AGDATAHUB et l’Utilisateur, lorsque les Utilisateurs utilisent le Service de Paiement du prestataire tiers, la commission est automatiquement prélevée sur les sommes versées par l’Utilisateur Fournisseur par l’intermédiaire du Service de Paiement, ce que l’Utilisateur Xxxxxxxxxxx reconnaît et accepte expressément.
Les conditions générales du Prestataire de Service de paiement sont disponibles à l’Annexe 3 « Prestataire du Service de paiement ». L’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter expressément et sans réserve.
La commission peut être révisée par AGDATAHUB, sans que cela n’affecte les Contrats déjà conclus. AGDATAHUB en informe l’Utilisateur par courrier électronique. La poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation expresse de la nouvelle commission.
Une fois acquittées, les factures relatives au paiement des commissions sont adressées par AGDATAHUB à l’Utilisateur par courrier électronique et/ou mis à sa disposition sur son interface. L’Utilisateur accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique.
13 - Obligations de AGDATAHUB
AGDATAHUB s’engage en qualité d’intermédiaire et de sous-traitant de Données, vis-à-vis des Utilisateurs et dans le cadre d’une obligation de moyens, à accomplir ses prestations dans le respect des règles de l’art, en y apportant tous les soins et diligences conformément aux usages de la profession.
Dans ce contexte, AGDATAHUB s’oblige à maintenir les infrastructures en bon état de fonctionnement, et à remédier dans les meilleurs délais à tout dysfonctionnement technique.
14 - Obligations de l’Utilisateur
Le Membre, représentant de l'Utilisateur déclare être habilité, avoir la capacité de contracter avec AGDATAHUB, et de conclure un Contrat. Il s’engage à respecter les lois et règlements applicables, et à utiliser le Service de bonne foi.
L'Utilisateur garantit la véracité de l’ensemble des éléments d’identification transmis à AGDATAHUB et déposés sur la Plateforme. AGDATAHUB se réserve dans tous les cas la possibilité de demander à l'Utilisateur des documents complémentaires, et l'Utilisateur s’engage à satisfaire à toutes requêtes de AGDATAHUB. À défaut, AGDATAHUB pourra suspendre la fourniture du Service.
L'Utilisateur Fournisseur garantit que les Données contiennent des informations authentiques, sincères.
L'Utilisateur Fournisseur garantit notamment qu’à sa connaissance, les Données respectent les droits de propriété intellectuelle et industrielle, les droits de la personnalité et plus généralement tous droits appartenant à un tiers. De même, il déclare être l’auteur et/ou avoir tous les droits nécessaires sur l’ensemble des Données, Fichiers et API qu’il met en ligne sur la Plateforme de AGDATAHUB dans le cadre du Service.
D’une façon générale, l'Utilisateur Fournisseur garantit que ses Fichiers et API sont conformes à la réglementation applicable.
Dans le cas d’une Souscription, l'Utilisateur Fournisseur s’engage à fournir les Fichiers au même format et selon la même périodicité, pendant toute la durée de la Souscription et l'Utilisateur Acquéreur s’engage à payer le Prix convenu dans le Contrat. À défaut de respecter ses obligations, l'Utilisateur recevra une notification de la Plateforme, et devra y remédier sans délai. Faute pour l'Utilisateur de remédier à sa défaillance, AGDATAHUB se réserve le droit de suspendre le Contrat de Souscription jusqu’à la mise à disposition des Fichiers ou jusqu’au paiement du Prix, sans préjudice des dispositions de l’article 20 des présentes Conditions Générales et des dispositions du Contrat. Chaque Utilisateur utilise le Service sous son entière responsabilité.
L'Utilisateur Acquéreur doit notamment s’assurer sous son entière responsabilité, de l’adéquation entre le Fichier et ses besoins.
L'Utilisateur s’engage à ne pas télécharger ou transmettre de Fichier contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes malveillants ou susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du Service.
La Plateforme n’est pas un système de sauvegarde des Données stockées sur ses infrastructures. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses Données en cas de perte, ou de détérioration des Données ou Fichiers confiés, quelle qu’en soit la cause, y compris celles non expressément visées par les présentes.
15 - Garanties et responsabilité de AGDATAHUB
AGDATAHUB s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de donner accès au lien hypertexte permettant de télécharger les Données et notamment de(s) Fichier(s) dans son (leur) intégralité et/ou à la documentation technique permettant d’interroger l’API et d’obtenir le(s) Xxxxxxx(s) et/ou de transférer la Donnée par voie d’API dès que la Transaction a été validée, dans les conditions définies ci-avant dans les présentes conditions générales.
AGDATAHUB n’apporte aucune garantie sur l’authenticité des Données, notamment celles incluses dans les Fichiers et/ou mises à disposition par voie d’API, cette obligation incombant uniquement et exclusivement à l'Utilisateur Fournisseur.
Notamment, AGDATAHUB n’est en aucun cas responsable s’il apparaît que les Données ne sont pas authentiques, et/ou enfreignent les droits des tiers et/ou sont contrefaisants.
AGDATAHUB s’engage à rendre inaccessible tout contenu illicite qui lui serait signalé, après vérification et dans les meilleurs délais.
De plus, AGDATAHUB n’est en aucun cas responsable de l’adéquation des Données aux besoins des Utilisateurs Acquéreurs, et il appartient à ces derniers de s’assurer de la pertinence des Données et de l’adéquation des stipulations du Contrat applicable par rapport à leurs besoins et à l’usage auxquels ils les destinent.
Enfin, AGDATAHUB décline toute responsabilité en ce qui concerne l’utilisation du Service de Paiement du prestataire tiers ainsi qu’en ce qui concerne les conséquences de la Transaction conclue entre les Utilisateurs par son intermédiaire, auxquelles AGDATAHUB reste tiers. Tout litige ayant trait à la Transaction et au Contrat est résolu uniquement entre les Utilisateurs, sans que AGDATAHUB n’y prenne part.
De plus, la responsabilité de AGDATAHUB est expressément exclue en cas de fait de l'Utilisateur, et notamment dans les hypothèses suivantes :
● mauvaise utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part,
● perte et/ou vol et/ou utilisation frauduleuse des identifiants et mots de passe de l'Utilisateur,
● non-respect des conseils donnés par AGDATAHUB,
● demande d’interruption temporaire ou définitive du Service offert par AGDATAHUB émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente,
● destruction totale ou partielle des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables à l'Utilisateur.
En aucun cas, la responsabilité de AGDATAHUB ne peut être engagée, à quelque titre que ce soit, sur quelque fondement que ce soit, s’agissant des services de Prestataire tiers, présentés sur la Plateforme.
Si la responsabilité de AGDATAHUB est engagée, elle est limitée aux dommages directs et matériels, à l’exclusion de tout autre type de dommages, et notamment des dommages indirects et immatériels (notamment, sans que cette liste ne soit limitative : préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image de marque, perte de données, trouble commercial, action d’un tiers contre l'Utilisateur, etc.).
Le montant des dommages-intérêts qui peut être dû par AGDATAHUB au titre de sa responsabilité est limité dans son quantum, à l’égard de l’Utilisateur, aux sommes versées à AGDATAHUB, au titre des Services pendant les 12 derniers mois.
16 - Confidentialité
AGDATAHUB s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations transitant sur la Plateforme et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
AGDATAHUB s’engage à garder confidentielles les informations recueillies dans le cadre du Service, et s’interdit notamment de communiquer à toute personne autre que l’ensemble de son personnel ou un tiers sur demande d’une autorité compétente administrative ou judiciaire, conformément aux lois applicables, les informations, de toute nature (commerciale, technique, financière, etc.), qui lui sont communiquées ou dont AGDATAHUB a connaissance à l’occasion de l’exécution du Service.
AGDATAHUB s’engage donc dans le cadre d’une obligation de moyen à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et sous-traitants :
● ne pas utiliser les Données, Fichiers, API, documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées aux présentes conditions générales ;
● ne pas divulguer ces Données, Xxxxxxxx, API, documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
● prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données et Xxxxxxxx en cours d’exécution du Service ;
● prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des Données, Fichiers, documents et informations traités pendant la durée du Service ;
17 - Données à caractère personnel
17.1 Règlement (UE) n°2016/679
Dans le présent article, les termes suivants ont le sens qui leur est donné par le Règlement (UE) n° 2016/679 (ci-après
« RGPD ») : Données à caractère personnel, traitement, responsable du traitement, sous-traitant.
17.2 Obligations de l’Utilisateur
A l’égard des Données à caractère personnel contenues dans les Fichiers, l’Utilisateur Fournisseur est et demeure jusqu’à la validation de la Transaction responsable du traitement.
Une fois en possession des Données, l’Utilisateur Acquéreur devient à son tour responsable du traitement.
L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates auprès des autorités de protection des données locales compétentes.
L’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour ne permettre l’accès au Service qu’aux personnes enregistrées en tant que Membres.
L’Utilisateur Xxxxxxxxxxx doit déclarer à AGDATAHUB, sous son entière responsabilité, la présence de Données à caractère personnel dans les Données et Fichiers, afin notamment que AGDATAHUB puisse les masquer dans l’échantillon mis en ligne. En cas d’omission de déclaration par l’Utilisateur Fournisseur, AGDATAHUB n’est pas tenu responsable de la visibilité des Données à caractère personnel dans l’échantillon de Fichier mis en ligne.
A l’égard des Données à caractère personnel contenues dans les Fichiers et celles mises à disposition par voie d’API, AGDATAHUB intervient exclusivement en qualité de sous-traitant de l’Utilisateur Fournisseur, et les traite donc pour le compte et exclusivement sur instruction de l’Utilisateur Fournisseur.
17.3 Obligations de AGDATAHUB
En sa qualité de sous-traitant, AGDATAHUB peut accéder à, enregistrer temporairement ou transférer les Données à caractère personnel présentes dans les Fichiers aux fins de permettre à l’Utilisateur de bénéficier du Service et de conclure des Transactions, pendant toute la durée d’utilisation du Service, dans le respect des instructions de l’Utilisateur et des conditions du service.
AGDATAHUB s’interdit de procéder à toute modification du contenu des Fichiers et toute modification du contenu des Fichiers devra être effectuée par l’Utilisateur Fournisseur lui-même.
En sa qualité de sous-traitant, AGDATAHUB s’engage à :
● traiter les Données à caractère personnel dans le respect des dispositions des présentes conditions générales et se conformer aux instructions de l’Utilisateur sous réserve qu’elles ne constituent pas une violation du RGPD ou d’autres dispositions légales ;
● imposer des obligations de confidentialité à ceux de ses employés amenés à traiter les Données à caractère personnel conformément aux dispositions de l’article 16 ;
● mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux Données à caractère personnel;
● transmettre sans délai à l’Utilisateur les demandes adressées par les personnes concernées en vue d’exercer leurs droits d’information, d’accès, de rectification et, d’effacement, de limitation, d’opposition des personnes concernées doivent être exercés auprès des responsables de ou droit à la portabilité et lui transmettre toute information disponible de nature à l’aider à s’acquitter de ses obligations ;
● assister l’Utilisateur, aux frais de ce dernier, dans le cas où celui-ci devrait mener une analyse d’impact relative à la protection des Données à caractère personnel ou une consultation préalable de la CNIL le cas échéant ;
● notifier par email, dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, toute violation de Données à caractère personnel constatée dans le cadre de la fourniture du Service. L’Utilisateur est seul responsable, en sa qualité de responsable du traitement, de la notification de cette violation à la CNIL dans les 72 heures suivant la notification par AGDATAHUB, et aux personnes concernées le cas échéant ; AGDATAHUB fournira à l’Utilisateur toutes les informations dont il dispose concernant cette violation afin d’assister l’Utilisateur dans ses obligations ;
● fournir à l’Utilisateur toutes les informations nécessaires pour justifier du respect des obligations prévues au présent article ;
● fournir à l’Utilisateur toutes les informations nécessaires pour permettre la réalisation, aux frais de l’Utilisateur, d’audits ou d’inspections par l’Utilisateur ou un tiers mandaté par lui, et contribuer à ces audits ;
● coopérer avec la CNIL en cas de demande de celle-ci ;
● sauf autre choix de l’Utilisateur, supprimer toutes les Données à caractère personnel traitées par AGDATAHUB à la fin du Contrat, quels qu’en soient les motifs de cessation du contrat, et détruire les copies existantes.
17.4 Recours par AGDATAHUB à des sous-traitants
L’Utilisateur autorise AGDATAHUB à faire appel à des sous-traitants pour le traitement des Données à caractère personnel. Le sous-traitant chargé de l’hébergement des Données à caractère personnel est actuellement la société ORANGE BUSINESS SERVICES.
L’hébergement est réalisé dans l’Union Européenne.
AGDATAHUB informera l’Utilisateur de tout ajout ou remplacement de sous-traitants.
17.5 Traitement des Données à caractère personnel des Membres
AGDATAHUB est responsable du traitement des Données à caractère personnel relatives aux Membres et la manière dont ces Données sont traitées est décrite dans la politique de confidentialité de AGDATAHUB : Informations légales - Agdatahub.
18 - Force majeure
La responsabilité de AGDATAHUB et/ou de l'Utilisateur n’est pas engagée si l’exécution des prestations, ou de toute obligation lui incombant au titre des présentes, est empêchée ou limitée du fait d’un cas de force majeure, tel que : incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, fait du prince, grève, boycott, ou autre circonstance imprévisible et hors de son contrôle raisonnable.
Dans ces circonstances, la partie concernée doit en notifier l’autre partie dans les meilleurs délais, et sous cette réserve, est dispensée de l’exécution de ses obligations, et l’autre partie est de la même manière dispensée de l’exécution de ses obligations, sous réserve que la partie affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.
Les parties doivent se tenir régulièrement informées par courrier électronique de l’évolution du cas de force majeure.
Si un cas de force majeure devait avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de sa notification, le Service pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.
19 - Durée, résiliation et suspension des Services
Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée du Service offert par AGDATAHUB .
En cas de manquement par l'Utilisateur à l’une de ses obligations au titre des présentes, et en cas de non-respect des présentes Conditions Générales par l'Utilisateur, AGDATAHUB se réserve le droit d’interrompre l’accès au Service le temps de recueillir les explications de l'Utilisateur. Si l'Utilisateur ne remédiait pas au manquement dans un délai de sept
(7) jours à compter de sa notification, le Service sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient lui être réclamés.
En cas d’utilisation malveillante et/ou de mauvaise foi de la Plateforme, AGDATAHUB se réserve le droit d’interrompre le Service sans préavis.
AGDATAHUB se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour procéder à une opération de maintenance, une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute autre intervention jugée nécessaire.
20 - Assistance technique
AGDATAHUB met à la disposition des Utilisateurs des d’outils et documentations techniques.
Si l'Utilisateur ne trouve pas la réponse à sa question, ou en cas de difficulté technique, l'Utilisateur peut adresser sa question par courriel à l’adresse électronique : xxxxxxx@xxx-xxxx.xx.
21 - Signaler un abus
Les Utilisateurs peuvent signaler tout abus dans l’utilisation de la Plateforme à l’adresse électronique : abuse@api- xxxx.xx.
22 - Dispositions diverses
La nullité d’une des dispositions des Conditions Générales n’entraînera pas la nullité des autres clauses des Conditions Générales, lesquelles conserveront leur plein effet et portée.
Si possible, AGDATAHUB remplacera la disposition annulée par une disposition valable respectant l’esprit des Conditions Générales.
Les intitulés et titres des articles des Conditions Générales sont indicatifs, et ont pour seul objectif de faciliter la lecture, et n’ont pas en eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
23 - Loi applicable – Compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relèvera de la compétence du tribunal compétent dans le ressort de Paris.
24 - Mentions légales
Le siège social de la société AGDATAHUB (RCS PARIS 887 921 484) est situé au : 0 xxxxxx Xxxxxx X – 00000 XXXXX - Xxxxxx.
● Directeur de la Publication : Xxxxxxxxx XXXXXXXX
● Hébergeur du Site : ORANGE BUSINESS SERVICES - (Contact: xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxxx.xxx/xx).
● Contact : xxxxxxx@xxx-xxxx.xx / 01 87 16 41 66 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00)
● Adresse postale : 0 xxxxxx Xxxxxx X – 00000 XXXXX - Xxxxxx.
ANNEXES
● Annexe 1 : Liste des fonctionnalités en fonction de la formule d’abonnement choisie Liste des fonctionnalités par formules_sept2021 (xxxxxxxxx.xx)
● Annexe 2 : Liste des gestionnaires de consentements compatibles avec la plateforme API-Agro Documentation d’interfaçage au routeur - Agdatahub
● Annexe 3 : Conditions Générales applicable au Service de Paiement fourni par le prestataire tiers Services Agreement - France | Stripe | France