CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
DISPOSITIONS
GENERALES
Le
locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un
quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la
période de location initialement prévue sur le présent contrat,
sauf accord du propriétaire. Aucune modification (rature ,
surcharge,...) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans
l’accord des deux parties. Le propriétaire s’engage à ne
divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce
soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été à
lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Ces
dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant
des demandes de renseignements qui seraient formulées par les
administrations et/ou les Tribunaux.
PAIEMENT
La
réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura
retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant de
l'acompte, 25%
du séjour, dans les 8 jours suivant la réception du contrat.. Le
solde de la location sera versé à l’arrivée..
A l’arrivée sera établi un état des lieux contradictoire. Le
locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit
par le propriétaire, soit par un mandataire du propriétaire dûement
habilité et muni d’un pouvoir écrit. Un courrier ou un email de
confirmation sera envoyé dès réception de l'acompte.
DEPOT
DE GARANTIE (OU CAUTION)
Au-delà
d’une nuitée, le locataire verse à son arrivée un dépôt de
garantie en plus du solde du loyer. Le propriétaire peut procéder à
l’encaissement immédiat du dépôt de garantie. Il sera restitué
dans un délai maximum de 2
mois
à compter du départ du locataire, déduction faite, par le
propriétaire des montants à la charge du locataire aux fins de
remise en état des lieux, réparations diverses,... Le montant de
ces retenues devra être dûement justifié par le propriétaire sur
la base de l’état des lieux de sortie, constat d’huissier,
devis, factures... Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant,
le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des
justificatifs fournis par le propriétaire. Ce présent cautionnement
ne pourra en aucun cas être considéré comme participant au
paiement du loyer.
UTILISATION
DES LIEUX
Le
locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera
bon usage, conformément à la destination des lieux.
A son
départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre
qu’il l’aura trouvée à son arrivée.
L’ensemble du
matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place
qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux.
Toutes
réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires
par la négligence du locataire en cours de location seront à sa
charge.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des
tiers, sauf accord préalable du propriétaire.
La sous location
est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à
titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat le montant
intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire.
Les
locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances,
excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale
de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou
occasionnel de l’habitation (maximum 3 mois).
L’installation
de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la
propriété louée est interdit, sauf accord préalable du
propriétaire.
Le propriétaire fournira le logement conforme à
la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de
servir. En règle générale, le locataire quitte les lieux à
l’heure prévue au contrat ou à une heure convenant au
propriétaire, après état des lieux.
CAS
PARTICULIER
Le
nombre de locataires ne peut être supérieur au nombre figurant sur
le contrat de location.
CONDITIONS DE RESILIATION
Toute
résiliation doit être notifiée par lettre recommandée :
a)
Avant l'entrée en jouissance, l'acompte reste acquise au
propriétaire. Le solde de la location restera dû par le locataire
au propriétaire si celui-ci n'a pu relouer son bien.
b) Si le
locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat
et passé un délai de 24 h et sans avis notifié du propriétaire le
présent contrat est considéré comme résilié, l'acompte reste
acquis au propriétaire, le propriétaire peut disposer de sa
location.
c) Résiliation à l’initiative du propriétaire
:
Avant
l’état des lieux :
En
cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire, avant
l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf en
cas de force majeure, il reversera au locataire le montant de
l'acompte reçu.
Après
l’état des lieux :
Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient
pendant la durée de la location, elle doit être dûement justifiée
(défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le
locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du
voisinage,...).
Cette résiliation, qui intervient
par courrier recommandé avec accusé réception, entraîne le départ
du locataire dans les deux jours de la date de réception de courrier
lui notifiant cette décision.
Le propriétaire se
réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans
les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie
(ou caution) ».
Quelque soit la cause de la
résiliation, l’intégrité du montant des loyers demeure acquise
au propriétaire.
INTERRUPTION DU SEJOUR
En
cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la
responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne
sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.
ASSURANCES
Le
locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué.
Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale
prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans
l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie
d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien
souscrire un contrat particulier, au titre de la clause
« villégiature ». Une attestation d’assurance lui sera
réclamée à l’entrée dans les locaux ou à défaut une
déclaration sur l’honneur. Le locataire trouvera une assurance
annulation de séjour, auprès du propriétaire s'il le
souhaite.
LITIGES
ET RECLAMATIONS
Règlement
à l’amiable des litiges :
- si le contrat a été signé par
le propriétaire et le locataire,
- si la réclamation est
formulée dans les trois premiers jours après l’arrivée, pour
tout litige concernant l’état des lieux .
- à l’issue du
séjour pour toutes les autres contestations.
Pour tous les
litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du
présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de
l’immeuble objet de la location sont compétents.
Les animaux ne sont pas tolérés.