CONTRAT DE TRAVAIL
CONTRAT DE TRAVAIL
Nom Prénom
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Pour l'enfant :
Maison d'assistantes maternelles
« La Petite Récré » Rue des écoles 33460 LAMARQUE
LAFFONT | LAUDIGNON | SAN ROMAN |
Xxxxxxxx | Xxxxxxx | Xxxxx |
00.00.00.00.00 | 00.00.00.00.00 | 00.00.00.00.00 |
1-CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
(Article 4 de la convention collective)
Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale des assistant(e)s maternel(le)s du particulier employeur.
Entre l’employeur :
Nom de naissance : ......................................... Nom d’usage : .............................................................
Prénom : ............................................. Téléphone…………………………………………………………………………….
Adresse : ...............................................................................................................................................
.............................................. ................................................................................................................
………………………… Ville : ........................................................................... Code postal : .....................
En qualité de : □ père □ mère □ tuteur □ autre
N° Urssaf Pajemploi : ........................................................................................................................
et le ou la salarié(e) :
Nom de naissance : ......................................... Nom d’usage : .............................................................
Prénom N° de Sécurité
sociale : ................. ................................................................................................................................
………………………………………
Adresse : ...............................................................................................................................................
.............................................. ...................................... ..........................................................................
Ville : ........................................................................... Code postal : ...................................................
Référence de l’agrément : .....................................................................................................................
Date de délivrance de l’agrément : ........... /............. / ...........
ou date du dernier renouvellement : ............... / ........... /..............
Assurance « Responsabilité Civile Professionnelle » ( précisez coordonnées de la compagnie) :
......................................................... .....................................................................................................
.................................................................... N° de police : ...................................................................
Assurance automobile : s'il y a lieu (coordonnées de la compagnie) : .................................................
........................................................................................................................................................... …. N° de police : ................................................................
Le contrat est établi pour l'accueil de l'enfant :
Nom :.....................................................................................................................................................
Prénom :................................................................................................................................................
Date de naissance :.............................................................................................................................
Date d'effet de contrat :..............................................................................................................
(A compter du 1er jour de la période d'essai, période d'adaptation incluse)
PERIODE D'ESSAI
(Article 5 de la convention collective)
La période d'essai aura une durée maximum de 3 mois pour un accueil s'effectuant sur 1, 2 ou 3 jours de garde par semaine.
La période d'essai aura une durée maximum de 2 mois pour un accueil s'effectuant sur 4 jours et plus de garde par semaine.
Les parties au courant fixent la période d'essai à :............................................................
Pendant sa période d'essai le contrat peut être rompu par l'une des deux parties sans indemnités. Si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit respecter un délai de prévenance légal : - 24 heures en delà de 8 jours de présence
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence
Il va de soi qu'au terme de la période d'essai toute demande de garde antérieure (crèche, halte garderie, autre assistant(e) maternel(le), grands-parents, ) devra être annulée ; seul un motif licite
pourra être à l'origine de la rupture de contrat par l'employeur.
PERIODE D'ADAPTATION
(Article 5 de la convention collective)
La période d'adaptation reste souple et pourra être modifiée et adaptée en fonction des besoins de l'enfant, de la demande des parents et de l'assistant(e) maternel(le).
La période d'adaptation est une période travaillée comprise dans la période d'essai. Elle sera rémunérée à l'heure.
La période d'adaptation s'étendra sur................jours, du ….....................................................
au inclus.
DUREE ET HORAIRES D'ACCUEIL (Article 6 de la convention collective)
L'employeur et le (la) salarié(e) se mettent d'accord sur la période d'accueil programmée dans l'année. Le contrat prévoit le nombre et, dans la mesure du possible, la date des semaines d'accueil et l'horaire d'accueil journalier.
Si les dates des semaines d'accueil ne sont pas connues lors de la signature, l'assistant(e) maternel(le) devra fixer le délai de prévenance.
Le délai de prévenance est fixé à avant le début de l'accueil prévu.
L'amplitude horaire de l'assistant(e) maternel(le) est de 9h/jour et de 45h/semaine en moyenne.
L'accueil journalier débute à l'heure prévue au contrat et se termine à l'heure de départ du parent avec l'enfant.
A noter que toute heure entamée, au-delà des horaires prévus, sera à rémunérer au prorata effectué par tranche de quart d'heure (ex:15 min = un quart du tarif horaire).
Pour pallier les situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures au-delà de celles prévues par écrit au contrat pourront être effectuées si les deux parties sont d'accord.
Le (la) salarié(e) bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum.
Les parents s'engagent à respecter les horaires convenus ci-dessous, car ils fixent le temps d'accueil à la MAM. Celui-ci (celle-ci) sera informé(e) le plus rapidement possible, de toute absence imprévue ainsi que de tout changement d'horaire. De même, il (elle) devra prévenir la famille en cas d'impossibilité d'accueil.
Les trajets scolaires aller-retour, sont considérés comme temps de garde, si l'assistant(e) maternel(le) les assure.
DUREE ET HORAIRE DE BASE
- jour(s) d'accueil :
- horaires d'accueil :
- nombre d'heures par semaine :
Si l'accueil de l'enfant change d'une semaine à l'autre, fournir à l'assistant(e) maternel(le) un planning indiquant les temps d'accueil avant : (cocher la mention retenue)
□ 8jours □ 15 jours □1 mois JOURS FERIES (Code du travail et convention collective)
Tous les jours fériés nationaux seront chômés et payés. Il en existe dix.
Les jours fériés non travaillés sont payés et récupérés s'ils sont inclus dans une période de congé.
En l'absence de précision des services du ministère du travail et des décisions de justice, la mise en œuvre de la solidarité pour les assistants(es) maternels(les)employés par un particulier est donc fortement contestable : les assistants(es) maternels(les) ne sont pas concerné(e)s par cette journée.
CONGES PAYES (article 12 de la convention collective)
1/PERIODES
Ouverture des droits et durée
L'assistant(e) maternel(le) a droit à des congés annuels sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois effectué au cours de la période de référence, soit cinq semaines pour l'année (30 jours ouvrables).
La durée du congé payé se calcule en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, excepté les dimanches et jours fériés.
Prise de congés
Les congés annuels doivent être pris. Un congé payé de deux semaines continues doit être attribué au cours de la période du 1er mai au 31 octobre sauf accord entre les deux parties.
Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.
La date des congés est fixée par l'employeur. Cependant dans le cadre de multi employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié, s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.
Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date que ses congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans le même délai.
Période de congés de l'assistant(e) maternel(le)
Les deux parties s'engagent à se tenir informées mutuellement et annuellement sur les habitudes de prise des congés ; le délai de prévenance de fixation des dates de congés soient au plus tard au 1er mars de l'année en cours.
Été :..................................................
Hiver :..............................................
Autres :...........................................
2/REMUNERATION en année incomplète
L'année de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. A cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis.
La rémunération des congés est égale :
-soit à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités.
-soit à 10% de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de l'année de référence hors indemnités.
*lorsque l'accueil s'effectue sur une année complète (47 semaines de travail et 5 semaines de congés) : les congés sont rémunérés à hauteur de 2 jours et demi par mois , donc sont compris dans le salaire de base.
*lorsque l'accueil s'effectue sur une année incomplète : la rémunération due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel, chaque année au mois de juin ( calcul de Mai en Mai) . L'assistante Maternelle a droit a 2 jours de Cp supplémentaires par enfant de moins de 15 ans.
Cette rémunération pour les CP en année incomplète peut être versée ; selon accord des parties et à préciser au contrat : (cocher la formule retenue)
□ soit en une seule fois en juin
□ soit chaque mois
*lorsque l'accueil est occasionnel :
La rémunération due au titre des congés payés est de 10% versée à la fin de l'accueil.
La rémunération des congés payés a le caractère de salaire, elle est soumise à cotisations. Les indemnités d'entretien ne sont pas versées pendant les congés.
Lors de la rupture anticipée du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris (10% du total des salaires perçus) au titre de l'année de référence et de l'année en cours. Étant donné que l'assistant(e) maternel(le) a plusieurs employeurs, il ne déduira pas de son forfait les journées de RTT.
BULLETIN DE PAIE ET MODALITES DE VERSEMENT (Article 2 et 7 de la convention collective)
L'employeur devra établir un bulletin de paie pour chaque enfant accueilli tous les mois. L'exonération des charges sociales ne dispense pas de les faire figurer sur le bulletin de paie, pour permettre à l'assistant(e) maternel(le) de faire valoir ses droits.
L'assistant(e) maternel(le) percevra son salaire : (cocher)
□ par chèque □ par virement REMUNERATION (Article 7 de la convention collective)
Le salaire est librement déterminé par les parties. Toutes les heures d'accueil sont rémunérées et ne pourront être inférieures à 1/8 du salaire statutaire brut.
ACCUEIL REGULIER
*Accueil sur l'année complète :
52 semaines, y compris les 5 semaines de congés payés de l'assistant(e) maternel(le) salaire de base :
Salaire horaire de base x Nombre d'heures par semaine x 52 semaines
12
*Accueil sur une année incomplète :
Semaines programmées hors congés du salarié, (lorsque les parents ont plus de 5 semaines de congés).
Salaire mensuel de base :
Salaire horaire de base x Nbr d'heures d'accueil par semaine x Nbr de semaines programmées
12
Au salaire s'ajoutera l'indemnité de congés payés de 10%
ACCUEIL OCCASIONNEL(lorsque l'accueil est de courte durée et n'a pas de caractère régulier)
Lorsque l'accueil est occasionnel, la convention collective prévoit que le salaire mensuel soit égal au salaire horaire de base que multiplie le nombre d'heures d'accueil dans le mois.
Au salaire s'ajoutera l'indemnité de congés payés de 10% MENSUALISATION
Pour assurer au salarié un salaire régulier, quel que soit le nombre d'heures d'accueil dans l'année, le salaire de base est mensualisé. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date d'embauche.
Si le nombre d'heures prévues au contrat n'est pas atteint dans le mois, la mensualisation prévue reste inchangée.
Par contre si le nombre d'heures effectivement travaillées est supérieur à celui prévu par la mensualisation initiale, le salaire sera augmenté du nombre d'heures multiplié par le tarif de base.
HEURES COMPLEMENTAIRES (Article 7 de la convention collective)
En cas de dépassement horaire journalier non prévu dans le contrat (ne dépassant pas les 45 heures hebdomadaires), ces heures complémentaires sont à ajouter à la rémunération de base.
HEURES MAJOREES (OU SUPPLEMENTAIRES) (Article 7 de la convention collective)
Au-delà de la 45eme heure dans une même semaine d'accueil, une majoration est versée. Après accord commun, les heures seront majorées de 25%.
BASES DE CALCUL DU SALAIRE
Nb d'heures hebdomadaires............... x Nb semaine................. x euros brut =
soit euros brut
divisé par …............. mois soit........................
Nb d'heures hebdomadaires................ x Nb semaines............. x euros net =
soit euros net
divisé par …............ mois soit ….....................
INDEMNITES D'ENTRETIEN (Article 8 et annexe 1 de la convention collective)
L'indemnité d'entretien est destinée à rembourser les dépenses faites par l'assistant(e) maternel(le) pour répondre aux besoins de l'enfant (matériel, jouets d'éveils, livres, électricité, eau, chauffage, etc...).
Le montant de l'indemnité d'entretien sera de euros net
Les indemnités d'entretien fixées par l'assistant(e) maternel(le) ne sont pas un élément de salaire, elles ne sont pas soumises à cotisations.
AUGMENTATION DE SALAIRE (Article L141,9 du code du travail)
Après accord contractuel des deux parties, le salaire sera revalorisé chaque année à la date anniversaire du contrat. (cf. convention collective)
CONGES POUR ENFANT MALADE (Article 14 de la convention collective)
Comme tout salarié l'assistant(e) maternel(le) a droit à un congé de 3 jours par an non rémunéré en cas de maladie ou d'accident constaté par un certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont elle a la charge. Ce congé est porté à 5 jours par an si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.
CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
(Article 13 de la convention collective)
Le salarié bénéficiera, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :
*Sans condition d'ancienneté
-4 jours pour le mariage ou le pacs du salarié
-2 jours pour le mariage ou le pacs d'un enfant
-3 jours pour une naissance ou une adoption
-2jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant
-1 jours pour le décès du père ou de la mère
-1 jours pour le décès d'un grand-parent
*Avec condition d'ancienneté de 3 mois
-1 jour pour le décès d'un beau-père ou belle-mère
-2 jour pour le décès d'un frère ou d'une sœur
*Conditions particulières
-1 jour supplémentaire au-delà de 500km de déplacement
Ces jours d'absence ne modifient pas la rémunération et seront pris au moment de l'événement. CONGES POUR CONVENANCE PERSONNELLE
(Article 13 de la convention collective)
Des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, peuvent être accordés par l'employeur à la demande du salarié. Ces congés n'entrent pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.
ABSENCE POUR FORMATION
(Article L773-4-1 du code du travail, article L149-1 et L150 du code de la santé publique)
La loi fait obligation à chaque assistant(e) maternel(le) de suivre une formation. Le conseil départemental participera aux frais occasionnés si les parents choisissent un mode d'accueil agréé. Le salaire de base reste dû par l'employeur.
Formation obligatoire effectuée :......OUI........
L'assistant(e) maternel(le) peut également choisir d'accéder à son DIF (droit individuel à la formation) selon la convention collective (accord du 21 septembre 2006). Les renseignements sont à prendre auprès de l'IRCEM.
ABSENCE DE L'ENFANT
Maladie :
En cas de maladie, les absences de l'enfant seront déduites du salaire mensuel de base, sous réserve de la transmission du certificat médical dans les 48h. Mais une indemnité compensatrice d'absence sera appliquée, dont le montant est fixé selon le Décret n°2008-244 du 7 mars 2008, art.D.423-18. L'indemnité compensatrice due à l'assistant(e) maternel(le) ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum fixé à l'article D.423-9 qui stipule que la rémunération des l'assistant(e)s maternel(le)s ne peut être inférieur à 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil.
Vu les heures par jour du contrat, le montant sera de ...euros brut par jour d'absence qui seront alors versée en lieu et place de sa rémunération habituelle.
A défaut du certificat médical dans les conditions énumérées plus haut le salaire est versé intégralement.
Hospitalisation :
Le salaire de l'assistant(e) maternel(le) ne sera pas maintenu en cas d'absence inférieur à 14 jours consécutifs d'hospitalisations, sous réserve de la transmission du certificat médical dans les 48h. Mais une indemnité compensatrice d'absence de euros brut par jour d'absence lui
sera, dans ce cas-là, versée en lieu et place de sa rémunération habituelle.
A défaut de présentation du certificat médical dans les 48h, le salaire initial de l'assistant(e) maternel(le) sera maintenu.
Si l'absence doit durer plus de 14 jours calendaires consécutifs, soit le salaire sera maintenu, soit il y aura rupture du contrat.
ABSENCE DE L'ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) (Article 16 et 17 de la convention collective)
Toute absence de l'assistant(e) maternel(le) doit être justifiée.
Pour pallier ces absences, l'assistant(e) maternel(le) peut proposer les noms de ses collèges disponibles.
Il est indispensable de se mettre en relation avec le RAM ou la MDSI.
*Arrêt maladie : (article 121-1 du code du travail)
Le congés maladie sera signalé dans les 24 heures suivant l'arrêt de travail, avec indication de la date de reprise. Les parents devront fournir à l'assistant(e) maternel(le), une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (document Cerfa n° 11135*02).
NB : la reprise du travail ne peut coïncider avec les jours de congés de la salariée.
*Accident de travail : (article R412-12 à R412-15 et L311-3 du code de la sécurité sociale) L'assistant(e) maternel(le) est couverte en cas d'accident du travail ayant un rapport direct avec le ou les enfants qu'il accueil. Les parents ont l'obligation de déclarer l'accident à la CPAM dont relève la victime, dans un délai de 48 heures (dimanche et jours fériés non compris) par lettre recommandée avec accusé de réception. Le jour de l'accident doit être rémunéré normalement par l'employeur.
*Maternité: (Article L122-26, 122-32 et R122-9 du code du travail, article 16 de la convention collective) L'assistante maternelle doit avertir son employeur de son état avec certificat médical sur lequel figurera la date présumée de l'accouchement. Pendant le congés maternité, le contrat est suspendu sans rémunération, un licenciement ne peut intervenir avant la fin de la 4ème semaine qui suit la fin du congés maternité.
Employeur et salariée s'informeront mutuellement de leurs intentions quat à la poursuite du contrat avec un délai de prévenance d'un mois minimum avant la fin du congés maternité de la salariée.
RUPTURE DE CONTRAT
(Article 18 de la convention collective)
1/Rupture de contrat et préavis
*Rupture de contrat à l'initiative de l'employeur : retrait de l'enfant
L'assitant(e) maternel(le) qui justifie auprès du même employeur d'une ancienneté d'au moins 2 ou 3 mois (selon la durée de la période d'essai), à droit en cas de rupture de contrat par son employeur, sauf en cas de faute grave, à un préavis de 15 jours calendaires, avant le retrait de l'enfant qui lui est confié.
La durée du préavis est portée à 1 mois lorsque l'enfant est accueilli depuis 1 an ou plus.
*Rupture de contrat à l'initiative du salarié : démission
La décision de l'assistant(e) maternel(le) de ne plus garder un enfant qui lui est confié depuis au moins 2 ou 3 mois (selon la durée de la période d'essai), est subordonnée à un préavis de 15 jours calendaires.
La durée du préavis est portée à 1 mois lorsque l'enfant est accueilli depuis 1 an ou plus. 2/Paiement du préavis
Dans les deux cas le paiement n'intervient que pour les jours où la garde de l'enfant est habituellement assurée.
L'indemnité de préavis est versée intégralement y compris en cas d'absence de l'enfant. Toutefois, le préavis n'est pas requis dans le cas où la rupture de contrat est liée à l'impossibilité de confier ou d'accueillir l'enfant à cause d'une suspension ou un retrait d'agrément.
Le préavis est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de délai de congé. Le préavis ne peut pas intervenir pendant une période de congés payés.
Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé.
3/Régularisation
Si l'accueil s'effectue sur une année incomplète (c'est à dire en cas de rupture anticipée du contrat avant la fin de l'année de référence), compte tenu de la mensualisation, il sera nécessaire de comparer les heures d'accueil réellement effectuées dans le cadre de la mensualisation. S'il y a lieu, l'employeur procédera à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire et est soumis à cotisation.
Si l'assistant(e) maternel(le) a perçu un salaire supérieur à son temps de travail réel, il reste à son profit.
Lors d'une rupture de contrat de travail le salarié à droit à une indemnité compensatrice des congés payés correspondant à la rémunération des congés restant dus.
4/Indemnité de rupture
En cas de rupture de contrat par retrait de l'enfant à l'initiative de l'employeur, celui-ci versera à
l'assistant(e) maternel(le) ayant au moins un an d'ancienneté avec lui et sauf faute grave.
Une indemnité de rupture de contrat égale à 1/120eme du total des salaires nets perçus la durée du contrat. L'indemnité de rupture est exonérée de cotisations et d'impôts sur le revenu.
5/Documents à remettre au salarié en cas de rupture de contrat
-un certificat de travail
-une attestation donnée par le POLE EMPLOI (3949) avec n° employeur Pajemploi ou URSSAF (par internet)
-le bulletin de salaire : le dernier règlement
-un solde de tout compte (solde des salaires, des congés payés, éventuellement des primes)
-feuille d'évaluation
MODIFICATION DU CONTRAT EN COURS
Le contrat de travail peut être modifié. Toutefois, aucune modification ne pourra être décidée par l'employeur seul. L'employeur a l'obligation d'informer l'assistant(e) maternel(le) avant d'appliquer une quelconque modification. Il est tenu de ui laisser un délai d'un minimum de 15 jours, pour connaître son refus ou son acceptation. Le salarié répond par écrit : s'il est d'accord, il y aura un avenant au contrat, s'il n'est pas d'accord il peut y avoir rupture du contrat.
Si l'assistant(e) maternel(le) n'accepte pas le changement, l'employeur peut revenir aux conditions initiales du contrat ou y mettre fin. Le fait pour le salarié de ne pas avoir accepté la modification proposée ne le prive pas de préavis.
Toute modification doit faire l'objet d'un avenant impérativement daté et signé par les deux contractants.
LITIGES
En cas de litige dans la relation de travail ne pouvant être réglé à l'amiable, la juridiction compétente est le Conseil des Prud'hommes du lieu de celui qui est assigné.
Le lieu du domicile des parents, si c'est l'assistant(e) maternel(le) qui est à l'origine de la procédure et inversement, lieu de la MAM si ce sont les parents qui assigner.
SIGNATURES
Avant de signer le contrat, chacune des deux parties doit avoir bien pris connaissance de tous les chapitres et annexes et que tout soit correctement rempli.
Pour être reconnu au plan juridique, tout contrat doit être un acte original. Les noms, dates, paraphes et signatures doivent être écrit à la main sur les deux exemplaires et non photocopiés.