PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

Concession réseau câblé – exploitation transitoire (Conventions réseau et local Pigeonnier Moulin d’eau)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Commune de RIOM, dont le siège est 00 xxx xx x’Xxxxx xx Xxxxx – 00000 XXXX, représentée par son Xxxxx en exercice, Monsieur Xxxxxx XXXXXX, domicilié en cette qualité audit siège, autorisé en vertu de la délibération du conseil municipal du 3 avril 2023

ci-après « la Commune »,

D’une part

ET :

La Société SFR Fibre SAS, au capital de 78 919 817,50 euros, ayant son siège social 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxxx, Xxxxxx xxx Xxxxx (00000), représentée par son Directeur DSO, Monsieur Xxxxx XXXXXX, laquelle vient aux droits de la société Clermontoise de Vidéocommunication,

ci-après « la Société »,

D’autre part

La Commune et la Société étant ci-après ensemble dénommées collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie »,

Il est préalablement rappelé et exposé ce qui suit :

Préambule :

Par trois contrats du 27 novembre 1990 dénommés respectivement « convention d’établissement et d’exploitation du réseau câblé de la ville de Riom », « concession d’établissement du réseau câblé de la ville de Riom », « contrat d’exploitation du réseau câblé de la ville de Riom », ci-après désignées comme les « Conventions », la Commune a confié à la Société l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques dénommé ci-après le « Réseau ».

Les Conventions ont prévu une durée de trente ans à compter de la date d’autorisation du CSA, laquelle a été publiée au Journal officiel n°121 du 24 mai 1992.

La Société a établi et exploité le Réseau. En contrepartie, elle s’est engagée à verser une redevance d’occupation du domaine public pour le réseau à hauteur de 4% du résultat net cumulé après impôt. Cette disposition n’a pas trouvé à s’appliquer.

Par convention d’utilisation d’un local en date du 8 novembre 1991, la Commune a mis à disposition de la Société pour trente ans un bâtiment de 40 m² au sol sur 3 niveaux dit « Le pigeonnier du Moulin d’eau » pour les besoins du Réseau. En contrepartie, la Société s’est engagée à prendre en charge les frais de rénovation de la Maison de quartier du Moulin d’eau. La convention est échue depuis le 8 novembre 2021.

Le Réseau trouve aujourd’hui des alternatives dans le développement de la fibre sur le territoire riomois. De plus, les Conventions ont été adoptées dans un contexte normatif aujourd’hui en partie obsolète et auraient dû être mises à jour.

A l’échéance des Conventions, les Parties n’ont pu trouver un accord sur le devenir du Réseau et sur les indemnisations dues par la Commune, évaluées à environ 45 000,00 euros.

En conséquence, les Conventions sont échues depuis le 24 mai 2022.

En vertu du droit en vigueur et des dispositions des Conventions, à l’échéance de celles-ci, la Commune est pleinement propriétaire des biens composant le Réseau qualifié de biens de retour. Elle ne souhaite pas exploiter ce réseau, ni en régie, ni en gestion déléguée. Elle souhaite pouvoir finaliser, avec l’agglomération Riom Limagne et Volcans, une position commune quant au devenir des ouvrages du Réseau.

La Société se prévaut, à la date du présent Protocole, d’environ 166 abonnés du Réseau et il importe que soit organisé la transition de ceux-ci vers un abonnement fibre dans de bonnes conditions commerciales afin d’éviter une rupture de service et réaliser les relations commerciales et les travaux de raccordement éventuellement nécessaires.

Ni l’occupation du domaine public, ni les concessions de service public ne pouvant se poursuivre tacitement, les Parties se sont rapprochées afin de convenir d’un dispositif contractuel dénommé ci-après « Protocole », de nature à sécuriser juridiquement la situation des Parties pour une durée prédéfinie, les satisfaire réciproquement sur cette période temporaire et régler entre elles les faits survenus depuis le terme des Conventions et pour une période permettant à la Société de prendre en charge la mutation des abonnés au câble.

Vu l’article L 2122-22, 16° du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,

Vu la circulaire NOR PRMX1109903C du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

Vu les Conventions,

Considérant que les Parties ont accepté de faire des concessions réciproques afin de mettre un terme au présent conflit et de prévenir tout litige à venir s’agissant des faits décrits dans le préambule,

En conséquence de quoi il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet du protocole

Par ce présent Protocole d’accord, les Parties acceptent l’exposé des faits qui précède en préambule comme la description des litiges qui les opposent et entendent régler de façon définitive toute querelle passée, présente ou à venir y afférent, notamment :

- Fixer la date de fin des services en cours,

- Fixer les modalités de l’exploitation transitoire en découlant, dans l’intérêt des Parties.

Article 2 : Capacité des signataires

Les Parties garantissent qu’elles ont le pouvoir de signer le présent Protocole et qu’elles détiennent chacune en ce qui la concerne, la capacité à mettre en œuvre ses dispositions.

Article 3 : Fin programmée du réseau

3.1. Durée du présent protocole et date de fin de l’exploitation du réseau

Les Parties s’entendent pour donner valeur rétroactive au présent Protocole afin de couvrir la période écoulée depuis les termes des Conventions échues visées en préambule, soit le 24 mai 2022.

Les Parties conviennent que le présent protocole prendra fin le 31 décembre 2023 inclus.

La Commune s’engage à adresser à la Société, d’ici le 30 juin 2023, par courrier, sa décision concernant le devenir du Réseau, ce délai permettant à la Société, si nécessaire suivant la décision de la Commune, d’engager un plan de gestion des abonnés pour l’arrêt définitif de l’exploitation du Réseau.

3.2. Poursuite résiduelle temporaire de l’exploitation du réseau

Jusqu’à la date d’échéance du présent Protocole, mentionné en 3.1., alinéa 1 du présent article, la Société est autorisée à exploiter le Réseau dans les conditions prévues par les conventions de 1990.

Cependant, les Parties conviennent expressément qu’aucuns travaux d’entretien, de renouvellement, de déplacement, d’enfouissement du réseau de nature à impacter la valeur non amortie des biens de retour ne seront engagés jusqu’à l’échéance du présent protocole.

Dans la mesure où le présent Protocole dispose de la fin d’exploitation du Réseau, en cas de défaillance de celui-ci, les Parties conviennent expressément qu’aucuns travaux d’investissement ne sera effectué, seuls les dépannages courants sont acceptés.

3.3. Plan de gestion des abonnés pour la fin de l’exploitation du réseau

Dans l’hypothèse où les décisions des Parties aboutiraient à la fin d’exploitation définitive du réseau au 31 décembre 2023, la Société mettrait en place à destination de ses abonnés au câble une information neutre individualisée comportant la mention de la fin programmée du Réseau et des alternatives s’offrant ainsi à eux.

Toutes dispositions doivent être prises par la Société pour informer les abonnés dans les délais permettant les résiliations contractuelles et les éventuelles mutations techniques vers la fibre. Aucune indemnité de rupture d’abonnement ne sera versée par la Commune.

En conséquence, dans l’hypothèse d’une fin d’exploitation du réseau au 31 décembre 2023, la Société s’engage à ce qu’à cette date, tous les contrats d’abonnements et de fourniture de service souscrits dans le cadre de l’exploitation du réseau soient résiliés et les abonnés inclus dans un dispositif d’accompagnement en vue d’une migration possible sur une offre alternative.

Dans le cadre de ce plan de gestion, la Société fait siens les biens non nécessaires au service public, y compris tous les terminaux installés chez les particuliers et les équipements de tête de réseau installés sur le territoire.

Article 4 : Biens de retour et restitution du local mis à disposition

4.1. Consistance des biens de retour

Les ouvrages et immeubles établis par la Société au titre des conventions sont des biens de retour en tant que biens immobiliers et mobiliers qui sont strictement nécessaires au fonctionnement du service public.

Quel que soit le choix qui sera fait concernant le devenir de ce réseau, il convient de permettre aux Parties de pouvoir gérer comptablement les biens de retour.

En conséquence, la Société devra transmettre à la Commune, durant le mois de juillet 2023, l’état actualisé des immobilisations des biens de retour et leur valeur non amortie telle qu’elle apparaîtra dans les comptes de la Société au 31 décembre 2023.

4.2 Restitution du local mis à disposition

Compte tenu du démontage réalisé de la tête de réseau anciennement installée dans le bâtiment dit « Pigeonnier du Moulin d’eau », par les présentes, il est confirmé que la convention du 8 novembre 1991 est échue et considérée comme telle à la date de signature du présent protocole.

Le local dit « Pigeonnier du Moulin d’eau » est restitué en l’état, abonnements fluides (eau, gaz, électricité) résiliés et avec remise des clefs.

Article 5 : Règlement financier

Dès notification de la décision de la Commune concernant le devenir du Réseau, au plus tard le 30 juin 2023, les Parties se rapprocheront pour arrêter les modalités de mise en œuvre juridique, financière et opérationnelle de cette décision, étant rappelé que l’approbation de ces modalités relève du conseil municipal.

Article 6 : Option de cession du Réseau

La décision de la Commune pouvant être en faveur d’une cession à la Société du Réseau, partiellement ou totalement à l’échéance du présent Protocole, les Parties conviendront des conditions de cession dont l’approbation relève du conseil municipal.

Une évaluation des services fiscaux a été demandée par la Commune.

Article 7 : Date d’effet du présent protocole

Le présent Protocole prend effet à la date de sa signature par les Parties.

Article 8 : Règles d’interprétation

Le Présent Protocole ne constitue nullement une nouvelle concession de service public et a uniquement pour but de permettre une poursuite résiduelle et temporaire de l’exploitation du réseau.

Les dispositions des Conventions échues doivent nécessairement être interprétées à la lumière du présent Protocole et des objectifs qu’il poursuit.

Article 9 : Confidentialité

Toutes les informations communiquées en vue de la transaction, avant la date d’entrée en vigueur du Protocole, le sont ou l’ont été à titre confidentiel et ne peuvent être utilisées que pour les besoins dudit protocole. Aucune de ces informations ne peut être divulguée par quelque

moyen que ce soit, par la Partie que la reçoit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Ces informations sont, notamment, les propositions commerciales et juridiques de nature techniques et financières.

Chacune des Parties s’engage envers l’autre à conserver au protocole un caractère strictement confidentiel.

A l’exception des obligations de communication à laquelle la Commune est tenue, les dispositions du présent article s’appliquent et survivront à l’expiration de la transaction, quelle qu’en soit la cause.

Article 10 : Frais et dépens

Chacune des Parties fait son affaire personnelle de tous les frais de procédure, représentation, maitrise d’œuvre, travaux ou éventuels préjudices matériels ou immatériels nés ou à naitre à raison des faits et litiges exposés en préambule.

Article 11 : Renonciation à tout recours

En contrepartie de la parfaite exécution de la présente transaction, les Parties reconnaissent être pleinement remplies de tous leurs droits sans aucune exception ni réserve au titre du règlement du litige exposé en préambule.

Article 12 : Autorité de la chose jugée

Le présent Protocole est conclu sur le fondement des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, dont les Parties reconnaissent avoir pris connaissance ce jour, l’article 2044 étant notamment reproduit ci-après :

« La transaction est un contrat par lequel les Parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit. »

De même, la présente transaction revêt l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, conformément aux dispositions de l’article 2052 du Code Civil, et ne pourra être attaquée, ni pour cause de lésion, ni pour cause d’erreur de droit. Les Parties reconnaissent avoir donné leur consentement librement, de façon parfaitement éclairée, et avoir disposé du temps nécessaire pour négocier et arrêter les termes de la présente transaction.

Article 13 : Exécution du présent Protocole

Pour la parfaite exécution du présent Protocole, et après signature des Parties, le Maire de Riom certifie le caractère exécutoire de la présente décision, procède à sa transmission au contrôle de légalité puis en assure notification à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 14 : Compétence d’attribution

En cas de contestation dans l’exécution du présent Protocole, les Parties conviennent d’œuvrer pour une solution amiable. A défaut d’accord, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 0 Xxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxx.

Fait à RIOM le

En quatre originaux

Important : les Parties doivent parapher chaque page en bas de page, et signer et dater la dernière page ; la signature doit être impérativement précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour transaction et renonciation à toute instance ultérieure ».

Pour la Commune de RIOM

Le Maire,

Xxxxxx XXXXXX

Pour la Société SFR FIBRE SAS

Le Directeur DSO,

Monsieur Xxxxx XXXXXX